CCAP
CCAP commun a tous les LOTS SIGNE.pdf · 15 787 mots · du marché « Construction d'un poste d'accueil et de filtrage au quartier Coiffe de l'ENSOA à Saint Maixent l'École », dossier de consultation officiel.
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DAF 2026_0936 - N° COSI : 444 895 - MAX Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AL MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS Settésirieegénérriadur eacimiiltrette Service d'Infrastructure de la Défense Sud-Ouest MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CCAP COMMUN A TOUS LES LOTS Maître de l'ouvrage ETAT - MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS SERVICE INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE Objet de la consultation N° DAF : 2026 0936 N° COSI : 444- 895 79 - SAINT MAIXENT L'ECOLE ENSOA - Quartier COIFFE Construction d'un poste d'accueil et de filtrage LOT 1: VRD LOT 2 : Gros oeuvre / second oeuvre Remise des offres Date et heure limite de réception : 24/09/2026 - 16h00 Mois zéro (MO) : Aout 2026 Niveau de classification : MD MA MS NP X MD : marché avec détention d'ISC MA : marché avec accès à des ISC MS : marché sensible NP : marché non protégé SOMMAIRE ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 - Objet du marché 4 1.2 - Décomposition en tranches et en lots 4 1.3 - Travaux intéressant les Armées - Obligation de discrétion MARCHE SENSIBLE 4 1.4 - Maîtrise d'ouvrage 8 1.5 - Maîtrise d'oeuvre 8 1.6 - Contrôle technique 8 1.7 - Sécurité protection de la santé 9 1.8 - Système de sécurité incendie 9 1.9 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier 9 1.10 - Délégation des attributions du pouvoir adjudicateur 9 1.11 - Dispositions particulières liées aux arrêts de chantier 9 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 9 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 10 3.1 - Répartition des paiements 10 3.2 - Tranche(s) optionnelle(s) — indemnités d'attente et de dédit — 10 3.3 - Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes 10 3.4 - Variation dans les prix 13 3.5 - Paiement des cotraitants et des sous - traitants 16 ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 18 4.1 - Délai(s) d'exécution des travaux 18 4.2 - Prolongation de(s) délai(s) d'exécution 19 4.3 - Contraintes de l'opération 19 4.4 - Pénalités pour retard - Primes d'avance 20 4.5 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux pour chaque lot ou phase 21 4.6 - Délais, pénalités et retenues pour remise des documents pour chaque lot ou phase 21 4.7 - Pénalités diverses pour chaque lot ou phase 21 4.8 - Cumul des pénalités et retenues 23 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 23 5.1 - Retenue de garantie 23 5.2 - Avance 23 ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 23 6.1 - Provenance des matériaux et produits 23 6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt 24 6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 24 6.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage 24 6.5 - Présentation des locaux témoins 24 ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 25 7.1 - Piquetage général 25 7.2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés 25 ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 25 8.1 - Période de préparation — Programme d'exécution des travaux 25 8.2 - Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail 27 8.2 bis - Echantillons - Notices techniques - P.V. d'agrément 28 8.3 - Dispositions applicables aux opérateurs économiques établis à l'étranger 28 8.4 - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 28 8.5 - Accidents du travail 30 8.6 - Organisation administrative en cas de présence d'amiante 30 8.7 - Travaux non prévus 30 ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX 31 9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 31 9.2 - Réception 31 9.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage 31 9.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 32 9.5 - Documents fournis après exécution 32 9.6 - Délai de garantie de parfait achèvement 32 9.7 - Garanties particulières 32 9.8 - Formation du personnel exploitant 32 9.9 - Assurances 33 ARTICLE 10 - CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, ECONOMIE D'ENERGIE 33 10.1 — Clauses environnementales 33 10.2 Clause pour les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) 34 ARTICLE 11- CLAUSE SOCIALE D'INSERTION LOTS 1 et 2 34 ARTICLE 12 - CLAUSE DE REEXAMEN 36 ARTICLE 13 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES 37 ARTICLE 14 - VOIES DE RECOURS 37 ARTICLE 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 37 page 2 ANNEXES: Annexe 1: Procédure déclaration accident — ESID BDX (avec fiche reflexe) Annexe 2 : Documents en DR. page 3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES L1- Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent l'exécution des travaux de renforcement du filtrage d'entrée de la caserne Coiffé comprenant notamment la construction d'un poste d'accueil et de filtrage (PAF) dur et implantée de manière à optimiser la surveillance visuelle des accès piétons et véhicules ainsi que du parking provisoire extérieur pour les visiteurs, à l'ENSOA, à Saint Maixent PEcole (79). La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) de chaque lot complété par les dispositions générales communes à tous les lots. Marchés de prestations similaires Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence pourra être passépour la réalisation de prestations identiques à celles du présent marché. t2 Décomposition en tranches et en lots Le présent CCAP est commun à tous les lots. Les travaux sont répartis en 2 lots traités par marchés séparés répartis comme suit : Sections N° Lot - Intitulé des lots Désignation de la section technique techniques Dispositions générales DG DG Lot 1: VRD 1 VRD 1 Gros oeuvre 2 CVC - Plomberie Lot 2 : Gros oeuvre / second oeuvre 3 Electricité 4 Menuiserie — plâtrerie - peinture 5 Charpente - couverture Chaque lot est réalisé en une tranche d'exécution. 1.3 - Travaux intéressant les Armées - Obligation de discrétion 1.3.1 - Généralités Les travaux faisant l'objet du présent marché intéressent les Armées ; le titulaire doit, en conséquence, se conformer aux stipulations de l'article 5 du C.C.A.G. travaux. Il est personnellement responsable de la conservation des plans, croquis d'exécution ou documents divers qui lui seront remis par le maître de l'ouvrage ou la personne publique en vue de l'exécution du marché, ou pour toute autre cause. page 4 a) Clause cyber sécurité : LOT 2: Le titulaire devra désigner en son sein un point de contact Cyber (POC cyber) pour les besoins de ses prestations ; il sera garant des obligations contractuelles de cyber sécurité de l'entreprise et de ses sous- traitants. Une attestation de désignation du POC cyber devra être fournie dans le cadre de la remise de son offre par le titulaire ou, au plus tard, avant la notification du marché. En cas de changement de ce POC en cours d'opération, une nouvelle attestation devra être fournie. b) Dispositions applicables aux documents et support portant la mention « Diffusion Restreinte » désignés à l'annexe 1 du présent CCAP LOTS 1 et2 : 1. Les informations objet des documents et supports désignés à l'annexe 1, sont la propriété du ministère des Armées, sauf mention expresse particulière. 2.Le titulaire s'engage : - à ne communiquer ces documents et supports qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour l'exécution du marché ; - à retranscrire les obligations du présent article 1.3 à tous ses sous-contractants qui ont besoin de connaître ces documents et supports pour l'exécution du présent marché ; - à ne pas rendre publics ces documents et supports, sauf autorisation expresse et écrite de la personne publique. - à informer les personnes ayant accès, dans le cadre de l'exécution du présent marché, aux informations contenues dans les documents et supports désignés à l'annexe 1, qu'elles devront se conformer strictement aux règles de protection figurant dans l'article 1.3. 3.Le titulaire ne peut prétendre, au regard de l'application de ces mesures particulières de sécurité, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des obligations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution du marché. 4. Le titulaire ne peut en aucun cas se considérer dégagé des obligations décrites dans l'article 1.3 même après achèvement ou résiliation du marché, pour quelque motif que ce soit, sauf accord exprès et écrit de l'acheteur public. 5.Le titulaire reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants : - l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 09 août 2021 portant approbation de ladite instruction[1] ; - l'instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d'informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI (NOR : PRMD1503279J).1 6.Les documents et supports désignés en annexe 1 et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte », qui n'ont pas été remis au titulaire lors de la procédure de passation du marché, lui seront remis par l'acheteur public à la notification du marché. 7. Les documents et supports désignés en annexe 1 et portant la mention « Diffusion Restreinte » et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 9bis, ne peuvent être détenus que par des personnels qui ont été préalablement nommément désignés par le titulaire à l'acheteur public. inDisponible sur le site Légifrance. page 5 8. Le titulaire s'engage à ce que les documents et supports figurant en annexe 1 et désignés par la mention « Diffusion Restreinte » et leurs éventuelles copies réalisées conformément aux paragraphes 9 et 9bis, soient conservés dans des meubles fermant à clés jusqu'à leur destruction dans les conditions du paragraphe 12. 9. La reproduction, y compris l'impression papier et la copie à partir de support informatique, des documents et supports figurant en annexe 1 et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte », doit être limitée au strict nécessaire à l'exécution du marché. 9bis. Chaque reproduction, partielle ou totale, de ces documents et supports, doit être numérotée et son détenteur identifié. Le titulaire s'engage à élaborer un document qui identifie en temps réel les reproductions réalisées et leurs détenteurs par leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance. 10. Le titulaire s'engage à transmettre les documents et supports portant la mention « Diffusion restreinte » et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 9bis, uniquement : - à l'intérieur de ses locaux sous enveloppe ou par personne désignée par le titulaire ; - vers l'extérieur : o sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention « Diffusion restreinte » et les références du document, l'enveloppe extérieure ne comportant que les indications nécessaires à la transmission ; o par voie postale en France métropolitaine vers les départements, régions ou collectivités d'outre-mer, par un moyen garantissant la bonne réception du document ; o par voie postale, vers l'étranger; par un moyen garantissant la bonne réception du document sauf si ces documents portent également la mention « Spécial France » ; les documents portant la mention « Spécial France » ne peuvent sortir des frontières du territoire que par valise diplomatique. Le titulaire s'engage à ce que les documents et supports portant également la mention « Spécial France », et leurs éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 9bis, ne soient communiqués, en aucune circonstance, en tout ou partie, à un Etat étranger ou à l'un de ses ressortissants, à une organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger. 11.Pour le traitement, le stockage ou la transmission des informations ou support portant la mention « Diffusion Restreinte », le titulaire s'engage à utiliser uniquement des systèmes d'information qui ont fait l'objet d'une homologation de sécurité (pour la transmission: logiciel ACID cryptofiler) conformément à l'instruction interministérielle relative à la protection des systèmes d'informations sensibles n°901/SGDSN/ANSSI (NOR: PRMD1503279J).[2] Les documents informatiques qui portent également la mention « Spécial France » ne peuvent être acheminés, par voie électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties de sécurité et de cloisonnement répondant notamment aux exigences visées à la dernière phrase du paragraphe 10. 12. A l'issue des opérations de vérification, qui nécessitent la détention des documents et supports désignés en annexe 1 et portant la mention « Diffusion Restreinte », le titulaire s'engage à : - détruire les documents et supports figurant en annexe 1 et identifiés par la mention « Diffusion Restreinte » et la totalité des éventuelles copies réalisées conformément au paragraphe 9bis (y compris, le cas échéant, celles réalisés par ses sous-contractants) ; - effacer toutes les versions informatiques de ces documents et supports en ayant recours à des produits de sécurité homologués par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) du type logiciel ACID cryptofiler ; (2] Disponible sur le site Légifrance. page 6 - à transmettre à l'acheteur public par mail dans un délai de 15 jours à compter de la date de fun contractuelle du marché, le document visé au paragraphe 9bis, identifiant les copies réalisées et leurs détenteurs signé par un de ses représentants ; à défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de 15 jours courant à compter de la réception d'une mise en demeure de le faire par l'acheteur public, le titulaire encourt une pénalité égale à 1/ 3000 du montant hors taxes du marché. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard. L'obtention d'une clé ACID étant actuellement suspendu, vous pouvez utiliser le logiciel ZED !. c) Contrôle primaire personne MORALE: Sans objet d) Contrôle primaire personne PHYSIQUE: Une liste nominative des personnels participant au chantier sera établie et fournie par le titulaire pour une date à fixer par le maître d'oeuvre. Cette liste doit comporter pour chaque personnel les références de la carte d'identité ou celles de la carte de séjour pour les étrangers, avec une photocopie couleur lisible de la pièce d'identité. Pour ceux-ci, comme l'autorisent les articles D1221-23 à D1221-25 et R 1221-26 du code du travail, le maître d'oeuvre exigera à l'appui de la liste nominative la fourniture des copies des titres de travail. Tout étranger titulaire d'un titre dont la date de validité est périmée devra être exclu du chantier. Le titulaire devra certifier que tous les personnels qu'il emploie sur le chantier sont en règle vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions d'emploi de la main d'ceuvre. Le titulaire devra respecter en tout point la procédure pour l'obtention et la délivrance des laissez- passer qui seront établis à priori. L'obtention éventuelle des badges est obligatoirement précédée d'un contrôle primaire à initier par le titulaire, en faisant compléter pour chacun des personnels concernés une fiche « SOPHIA » spécifique. Le délai estimé d'instruction par fiche est de 2 mois pour un ressortissant français et de trois mois pour un ressortissant étranger. Dès retour éventuel d'un numéro d'agrément individuel (valable 3 ans maximum), le titulaire est fondé à demander un badge d'accès pour une durée variable selon le plan d'activité de chaque personnel concerné (durée maximale d'un an), délai d'obtention du badge (2 semaines calendaires). Les employés occasionnels et intérimaires sont autorisés, sous réserve d'avoir rempli ces mêmes obligations. Le personnel des sous-traitants sera aussi soumis au contrôle primaire de la personne physique Le titulaire devra s'engager à tenir à jour cette liste nominative. Le titulaire devra supporter toutes les conséquences qu'entraînerait tout refus de laissez-passer que les services compétents auront jugé utile, sans que ces derniers aient à en faire connaître le motif. e) Contrôle des accès et des véhicules : Tous les personnels des entreprises devront être munis d'un laissez-passer comportant une photographie et les renseignements sur la carte d'identité ou le titre de travail pour les ouvriers étrangers. Des contrôles inopinés de corrélation avec le registre unique du personnel pourront être opérés à tout moment par l'inspection du travail. Les laissez-passer seront à restituer dès la fin des travaux. page 7 Les personnels devront se conformer rigoureusement aux consignes du service de sécurité des établissements. Le non-respect entraînera l'exclusion immédiate et définitive des personnes incriminées. L'entrepreneur ne pourra pas prétendre pour autant à une indemnité ni invoquer ces faits pour justifier un retard quelconque dans la livraison de l'ouvrage. 1.3.2 Délimitation du chantier (aux frais du lot n°2) Dès le début des travaux, le titulaire du lot n°2 délimitera le périmètre du chantier et placera des pancartes en interdisant l'accès aux personnes étrangères au service d'infrastructure de la défense ou aux entreprises intervenant au titre de la présente opération. Une partie du terrain sera réservée aux installations de chantier, baraquements ou dépôt de matériaux Les personnels devront se conformer rigoureusement aux consignes du service de sécurité des établissements. 1.3.3 Obligation de discrétion L'entrepreneur ne pourra en aucun cas communiquer à quelque organisme que ce soit, des renseignements géographiques ou techniques relatifs au marché sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du Maître d'Ouvrage. 1.4 - Maîtrise d'ouvrage Le maître de l'ouvrage est l'Etat - Ministère des Armées - Direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID) - Service d'infrastructure de la défense Sud-Ouest (SID Sud-Ouest), représenté par la Directrice du service d'infrastructure de la défense Sud-Ouest. 1.5 - Maîtrise d'oeuvre La maîtrise d'oeuvre est assurée par le chef de la section travaux de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint Maixent l'Ecole qui est chargé d'une mission sur projet (sans études d'exécution) comprenant la direction de l'exécution du contrat de travaux, l'assistance pour les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Les études d'exécution ainsi que les documents des ouvrages exécutés (D.O.E.) sont à la charge des entreprises. Pour l'application de l'article 3.1 du C.C.A.G Travaux, les écrits et communications courantes prévues pour l'exécution du marché peuvent être réalisés par des supports ou échanges électroniques. 1.6 - Contrôle technique Les travaux faisant l'objet du présent marché sont soumis au contrôle technique. Ce contrôle est assuré par. QUALICONSULT 6 avenue Eric Tabarly — CS 60009 17187 PERIGNY CEDEX page 8 L7 - Sécurité protection de la santé Une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sera prévue pour l'ensemble de l'opération pendant toute la phase de travaux. Cette coordination est confiée à : SOCOTEC CONSTRUCTION Domaine du Millénium 3 impasse Henry Le Chatelier 33700 Mérignac Il s'agit d'un marché de coordination SPS, pour une opération de 2ème catégorie, qui résulte de l'application de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et du décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 portant sur les phases de conception et de réalisation. Le PGC est joint au présent marché. 1.8 - Système de sécurité incendie Sans objet. 1.9 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier La mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination est assurée par le maître d'oeuvre 1.10 - Délégation des attributions du pouvoir adjudicateur Pour l'exécution du présent marché, les attributions du pouvoir adjudicateur (en dérogation à l'article 3.3 du C.C.A.G. Travaux) ne font pas l'objet d'une délégation à une autre autorité. - Dispositions particulières liées aux arrêts de chantier Sans objet. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l'article 4.1 du C.C.A.G/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - Pièces particulières : -Acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, -Présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots et ses annexes éventuelles, -Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) de chaque lot, et leurs/ses annexes éventuelles (y compris dispositions générales communes à tous les lots), -Décomposition(s) du prix global et forfaitaire (lots 1 et 2), -Un jeu de 19 plans seront transmis lors des visites du site (art. 8 du présent R.C), -Le calendrier détaillé d'exécution des travaux (validé par le RPA pendant la période de préparation), -Rapport de repérage amiante avant travaux, -Plan Général de Coordination SPS (PGCSPS), -PAE -SOSED -Cahier des normes graphiques du SID page 9 En cas de contradiction entre la pièce principale et son annexe, la pièce principale prévaut. B - Pièces générales : Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini à l'article 3.4.2 du présent C.C.A.P : - Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G. travaux) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. - Arrêté du 19 mai 2020 relatif aux modalités d'application des règles relatives aux interventions d'entreprises extérieures et aux opérations de bâtiment et de génie civil dans un organisme du ministère de la défense. NOTA : Conformément à l'article 4.2 du C.C.A.G. Travaux les documents généraux précédemment visés art.2.B sont réputés connus des parties et ne sont pas joints aux pièces du marché. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS T ES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3.1 - Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire et à ses cotraitants ou sous-traitants éventuels. 3.2 - Tranche(s) optionnelles) — indemnités d'attente et de dédit — Sans objet. 33- Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes 3.3.1. Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis, en tenant compte notamment : Pour le LOT 2 : . des sujétions consécutives aux installations de chantier et relatives à : ➢ la protection du chantier, ➢ les baraquements et locaux sanitaires, ➢ l'application des prescriptions du plan général de coordination, ➢ la réalisation du panneau de chantier, ➢ l'installation d'échafaudages, passerelle piétons, palissages, filets anti poussière, ➢ la réalisation de la clôture de chantier ➢ la signalisation du chantier ainsi que l'accès des VRD provisoires, ➢ des dépenses liées aux exigences contractuelles de cyber sécurité, et diffusion restreinte page 10 Pour CHACUN DES LOTS : . des dépenses d'investissement, d'entretien et de consommation, . de la sujétion suivante : les prix sont réputés comprendre les frais de nettoyage complet de chantier, . des frais d'occupation du domaine public ou privé ou des permissions de voiries nécessités par les travaux (les demandes d'autorisation sont à la charge de l'entreprise), . des contraintes particulières d'exécution fixées dans le C.C.T.P de chaque lot concernant le déroulement des travaux en site occupé, . des contraintes particulières d'exécution fixées dans le C.C.T.P. de chaque lot, . des dépenses liées aux mesures particulières concernant le tri, l'évacuation et l'élimination des déchets conformément à la législation en vigueur et au SOSED, . des prescriptions édictées par le coordonnateur SPS/CT/OPC, . des dépenses liées : ➢ aux diverses démarches à effectuer compte tenu de la nature des travaux du présent marché, ➢ aux mesures de sécurité particulières à prendre du fait des risques d'interférences entre les travaux, objet du présent marché, et les activités de l'organisme utilisateur du ministère des Armées, ➢ outre sa participation au compte des dépenses communes, toutes dépenses qui lui sont attribuées en propre ; . des arrêts de chantier de quelques heures (2 à 3 heures) par jour sont susceptibles d'intervenir, sans pouvoir dépasser 20 heures d'interruption par mois d'exécution à partir de la date de commencement des travaux . de la sujétion suivante : aucune prestation ou sujétion ne pourra faire l'objet d'un supplément si elle n'est pas reconnue par le Maître d'oeuvre comme complémentaire au programme prévu et si elle ne fait pas l'objet de la procédure définie à l'article 8-7 du présent CCAP . des sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des différents lots visés au 1.2 ci- dessus. Dans les plans, le CCTP et la DPGF, le Maître d'oeuvre s'est efforcé de renseigner l'entrepreneur sur la nature des travaux à exécuter, sur leur nombre, leur dimension et leur emplacement. Mais il convient de signaler que cette description n'a pas un caractère limitatif et que l'entrepreneur devra exécuter comme étant dans son prix sans exception ni réserve, tous les travaux de sa compétence que sa profession nécessite et qui sont indispensables à l'achèvement complet des travaux. En conséquence, l'entrepreneur ne pourra, en aucun cas, arguer des imprécisions de détails, erreurs, omissions, contradictions ou interprétations des plans, du CCTP ou de la DPGF pour se soustraire ou se limiter dans l'exécution des travaux et des sujétions qu'ils comportent ou pour justifier une demande de supplément de prix Ne sont pas prises en compte les sujétions d'exécution suivantes : • la découverte en cours de terrassement de maçonneries anciennes ou de canalisations inconnues, les démolitions ou détournements qui en résultent ; • la découverte en cours de fouilles de roches ou de matériaux différents de ceux que le dossier de consultation laisse prévoir et nécessitant des moyens spéciaux de terrassements, de vestiges anciens, laquelle conduirait à l'intervention des services des affaires culturelles et à une interruption de chantier ; • la découverte de structures différentes de celles indiquées au dossier de consultation ou d'ouvrages prévus à conserver mais dont le remplacement serait nécessaire. 3.3.2. Mode d'évaluation des ouvrages : Les ouvrages ou prestations faisant l'objet des différents lots sont réglés par application d'un prix global forfaitaire dont le libellé est donné dans l'acte d'engagement. page 11 3.3.3. Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes : Les comptes sont réglés mensuellement suivant les dispositions de l'article 12.1 du C.C.A.G travaux. Chaque projet de décompte devra porter obligatoirement les informations suivantes : - numéro et objet du marché, - numéro d'engagement juridique EJ - CHORUS (numéro noté en page de garde de l'acte d'engagement du marché notifié). En application de l'article 12.1.6 du C.C.A.G Travaux, les projets de décompte seront adressés par le titulaire (mandataire en cas de cotraitance) au maître d'oeuvre via l'interface CHORUS PRO ONGLET FACTURES TRAVAUX h itps: / chorus-pro.gouv.fr Cadre de facturation A4 : projet de décompte mensuel déposé par un fournisseur. Cadre de facturation A7 : projet de décompte final déposé par un fournisseur. Le modèle de dossier de facturation à adresser au maître d'oeuvre (MOE) (projet de décompte, situation d'avancement attestation de sous traitance...), les règles de nommage et les modalités d'envois (fiche marché) seront précisés lors de la réunion de préparation de chantier (article 12.1.2 du C.C.A.G Travaux). Le maître d'oeuvre établit et adresse directement à l'entrepreneur l'état d'acompte dans un délai de sept (7) jours. Par dérogation à l'article 12.1.8 du C.C.A.G travaux, la date à laquelle la conformité de l'avancement des travaux a été constatée (date de signature de l'état d'acompte par le maître d'oeuvre) constitue la date de départ des délais de paiement des acomptes. Par dérogations aux dispositions des articles 12.4.1 et 12.4.2 du C.C.A.G. travaux, le pouvoir adjudicateur établit le projet de décompte général et le notifie avant la plus tardive des deux dates ci- après : - 45 jours après la date de remise au maître d'oeuvre du projet de décompte final par le titulaire, - 30 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision éventuelle du solde le cas échant. Le projet de décompte final ne peut être remis au MOE qu'après établissement du PV des OPR et des propositions de réception du MOE au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur, paie les sommes dues en exécution du marché dans un délai maximal de trente (30) jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le déclenchement du délai de paiement s'effectue selon les dispositions des articles R. 2192-12 à R. 2192-23 du code de la commande publique. Délai de vérification : Le délai imparti au maître d'oeuvre pour procéder à la vérification des projets de décomptes mensuels ou final des entrepreneurs et à leur transmission au maître d'ouvrage est fixé à 7 (sept) jours à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise ou de la date de réception via l'interface Chorus Pro onglet factures travaux. 3.3.4. Approvisionnements Par dérogation à l'article 10.4 du C.C.A.G. travaux, il n'est pas prévu de versement d'acompte sur approvisionnement. page 12 3.3.5. Intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires applicable est fixé selon les modalités décrites à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique. 3.4 - Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après. 3.4.1. Révision des prix Les prix sont révisables suivant les modalités fixées au 3.4.3 et au 3.4.4 Par dérogation à l'article 12.2 du C.C.A.G. Travaux, les primes, pénalités et indemnités ne sont pas révisées. 3.4.2. Mois d'établissement des prix du marché Par dérogation à l'article 9.4.4 du C.C.A.G Travaux, les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du présent C.C.A.P. Ce mois est appelé «mois zéro ». En cas de négociation, le mois zéro est le mois de remise de la dernière offre négociée. 3.4.3. Choix des index de référence Les index de référence I choisis en raison de leur structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet du présent marché sont : N° Lot - Intitulé des lots Index BT Désignation de la section technique Dispositions générales BT 01 Index général Tous corps d'état Lot 1: VRD Section 1: VRD TP 01 Index général Travaux publics Lot 2 : Gros oeuvre / second oeuvre Maçonnerie et canalisations en béton Section 1: Gros oeuvre BT 03 (sauf ossature, béton armé, carrelage, revêtements et plâtrerie) Plomberie sanitaire (y compris Section 2 : CVC - Plomberie BT 38 appareils Section 3 : Electricité BT 47 Electricité Section 4: Menuiserie — plâtrerie - BT 08 Plâtre et préfabriqués) peinture Section 5 : Charpente - couverture BT 32 Couverture en tuiles en terre cuite Les index de référence sont publiés au bulletin officiel de l'INSEE (www.indices.insee.fr) et au moniteur des travaux publics et du bâtiment. page 13 3.4.4. Modalités de révision des prix Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte du mois n est donné par la formule : Cn = (In / Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence I de la section concerné respectivement au mois zéro et au mois n. La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes. 3.43. Révision provisoire Par dérogation à l'article 12.2.1 du C.C.A.G Travaux, il n'est procédé à aucune révision provisoire tant que la valeur des index de référence n'est pas connue. La révision interviendra sur le premier acompte dès la parution des index correspondants. 3.4.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde, à l'exception du montant des pénalités résultant de l'application des articles 4.4 à 4.7 du C.C.A.P., sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 3.4.7. Répartition des dépenses communes de chantier Pour l'application de l'article 9-1 du C.C.A.G. les dispositions suivantes sont retenues : A. — Dépenses d'équipements de chantier A.1 Installations de chantier Les voies de circulation et les branchements nécessaires au chantier sont entièrement à réaliser par le titulaire du lot n°2. Les autres dépenses nécessaires à l'exécution des travaux (panneau de chantier, clôtures et signalétiques règlementaires, aires de stockage, balisages, protections, auvents et tunnels de protection des entrées et des accès au bâtiment, échafaudage/plate-forme nécessaire à l'évacuation des gravois lors des démolition, bureau/salle de réunion du maître d'ceuvre, installations communes d'hygiène (réfectoire, sanitaires WC et douches, vestiaires) pour tous les lots (y compris tous les raccordements d'assainissement et tous les VRD nécessaires) et repli de toutes les installations, remise en état des lieux) sont entièrement à la charge du lot n°2 pour toute la durée du chantier. Pour les fluides et énergie mettre soit : Le branchement d'eau (branchement à réaliser directement sur le réseau extérieur d'adduction d'eau potable enterré situé devant le bâtiment, avec mise en place d'un compteur d'eau) nécessaire au chantier (avec amenées d'eau à l'extérieur et à tous les niveaux à l'intérieur du bâtiment) et aux installations de chantier est entièrement à la charge du lot n° 2. L'amenée électrique y compris les branchements (à réaliser directement au niveau du poste de transfoiniation du bâtiment) nécessaire au chantier (avec armoire principale de chantier à installer par le lot 2) et aux installations de chantier est entièrement à la charge du lot n°2, y compris pose de compteur. La vérification initiale des installations électriques des installations de chantier est à la charge du lot n°2. page 14 Les coffrets électriques intérieurs de chantier à l'intérieur du bâtiment et l'éclairage de chantier des circulations à l'intérieur du bâtiment sont à la charge du lot n°2. Les autres installations sont explicitées à l'article 8.4. Dans le cas où certaines entreprises titulaires de lots (1 et 2) souhaiteraient individualiser leurs installations de chantier et/ou souhaiteraient installer des installations supplémentaires, elles se raccorderont à leur frais (y compris pose des compteurs) sur les réseaux disponibles sur la plate-forme. A2 Dispositifs de sécurité sur le chantier Chaque entrepreneur fournit et met en place les dispositifs de sécurité afférents aux travaux qu'il exécute. L'entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l'obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle ne peuvent être déplacés ou modifiés que par ce dernier. A.3 Entretien Les dépenses d'entretien (effectué avec une fréquence hebdomadaire) relatives aux installations existantes mises à disposition des entreprises sont portées au compte prorata. B. —Dépenses de fonctionnement B.1 Dépenses de consommation B.1.1 Dépenses réalisées à partir des installations existantes mises à la disposition des entreprises par le maître de l'ouvrage : Les dépenses afférentes aux consommations des fluides et énergies (eau et électricité) nécessaires aux installations de chantier sont portées au débit du compte prorata, hormis lors d'une individualisation d'installation de chantier. Un relevé des compteurs effectué par constat contradictoire en l'entreprise titulaire du lot n°2 et le maitre d'oeuvre sera effectué une fois par mois. L'entreprise titulaire du lot n°2 établira, une fois les travaux achevés, un chèque à l'ordre du trésorier de la base de défense, afin de rembourser la base de défense des prélèvements en fluides et énergies réalisés. B.1.2 Dépenses réalisées à partir des installations provisoires mises en place par les entreprises : Les consommations téléphoniques sont mises à la charge des entreprises utilisatrices. B.1.3. Les dépenses de fluides et d'énergies nécessaires aux épreuves ou essais sont facturées à l'entrepreneur du lot qui a fait l'objet des épreuves ou essais. B.1.4. Les autres dépenses sont portées au compte prorata. B.2 Dépenses d'exploitation Sauf accord différent entre les titulaires de chaque lot, ces dépenses (essentiellement nettoyage des bureaux de chantier, des installations communes d'hygiène, réparations et remplacements de fournitures et parties d'ouvrage détériorées ou détournées lorsque le responsable ne peut être déterminé, gardiennage, évacuation de déchets...) sont portées au compte prorata. page 15 Néanmoins l'entretien de la voie de circulation et de la plate-forme de chantier est à la charge du lot n°2. B3 Dépenses diverses Les travaux de construction du poste d'accueil et de filtrage se dérouleront en période hivernale. Le titulaire du lot n°2 doit la location et la mise en place, dans tout le bâtiment, des équipements nécessaires de préchauffage et de déshumidification, de tous les locaux, afin : - d'obtenir les caractéristiques thermo-hygrométriques nécessaires au respect des DTU et des prescriptions des fiches techniques des peintures et des revêtements, - éviter tout désordre et condensation, - permettre le séchage de tous les locaux, - permettre la réception et la livraison des locaux. L'évacuation des déblais, gravois de structure, déchets et emballages, matériaux et matériels résultant des démolitions seront conformes à l'article 8.4.7 du présent CCAP. C. — Compte prorata Les dépenses d'intérêt commun qui ne correspondent pas à ces travaux prévus au descriptif et qui ne sont pas affectés par les dispositions qui précèdent, sont inscrites à un compte spécial dit "compte prorata" établi, géré et réglé par les entrepreneurs. L'entrepreneur titulaire du lot n°2_procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa, mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition desdites dépenses au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur. Dans cette répartition, l'action du maître d'oeuvre se limite à jouer le rôle d'amiable compositeur, dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d'un différend qui se serait élevé entre eux. 3.5 - Paiement des cotraitants et des sous - traitants 3.5.1. Désignation de sous-traitants en cours de marché Le titulaire du marché public peut, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement conformément aux articles R. 2193-3 à R. 2193-4 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2193-10 du code la commande publique : Pour chaque sous-traitant de premier rang dont le montant du DC4 est inférieur à 10 % du montant total du marché pour chaque lot, le titulaire devra joindre un projet d'acte spécial, une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et une caution bancaire au nom du titulaire et du montant de l'acte spécial concerné. Pour tout DC4 supérieur ou égal à 10 % du montant total du marché pour chaque lot, le sous- traitant fera l'objet d'un paiement direct par l'administration. page 16 Pour chaque sous-traitant de second rang payé par le sous-traitant de premier rang, le sous- traitant de premier rang devra joindre un projet d'acte spécial signé des 3 parties (titulaire du marché, sous-traitant de premier rang et sous-traitant de second rang), une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et une caution bancaire au nom du sous-traitant de premier rang et du montant de l'acte spécial concerné. L'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue aux articles R. 2193-1 et R. 2193-3 du code de la commande publique. Le dossier de sous-traitance devra comporter les pièces suivantes : - DC4 établi par sous-traitant, - la caution bancaire le cas échéant (se référer aux dispositions ci-dessus), - si le sous-traitant est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements(s) prononcé(s), - un extrait K ou Kbis ou équivalent, - la déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices, - déclaration indiquant les effectifs du sous-traitant et l'importance du personnel d'encadrement, - tout certificat de qualifications professionnelles ou tout moyen permettant de prouver la capacité de l'entreprise, notamment des certificats d'identité professionnelle ou de référence attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations, - attestations fiscales et sociales, - attestations d'assurance mentionnées ci-après. Pour déposer ses déclarations de sous-traitance, le représentant de l'acheteur impose aux titulaires et aux sous-traitants l'utilisation des services dématérialisés de la société SUBCLIC (https://subclic.com/). Pour satisfaire cette obligation, le titulaire est tenu de compléter l'article 7 de l'acte d'engagement désignant la personne physique de l'entreprise responsable de la vérification et de la signature des actes de sous-traitance. Il s'agit d'un outil informatique gratuit pour les entreprises, qui permet, la transmission, la validation et la signature de l'ensemble des demandes d'acception de sous-traitance. L'inscription doit être maintenue active pendant toute la durée du contrat. Tout acte de sous-traitance dont le dossier administratif ne comporte pas tous les documents demandés ne pourra être agréé par le pouvoir adjudicateur. 3.5.2. Modalités de paiement direct par virements Conformément aux articles R. 2193 — 11 à R. 2193 — 16 du code de la commande publique, le sous- traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom du maître d'oeuvre, au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au maître d'oeuvre. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au maître d'oeuvre, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le maître d'oeuvre adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage et à chaque sous-traitant concerné. page 17 Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. Le maître de l'ouvrage procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Ce délai court à compter de la réception par le maître d'oeuvre de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent paragraphe si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le maître d'oeuvre de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. Le maître de l'ouvrage informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant. ARTICLE 4 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4.1 - Délai(s) d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement. 4.1.1. Calendrier prévisionnel Par dérogation à l'article 18.1.4 du C.C.A.G Travaux, le calendrier prévisionnel n'est pas joint au présent marché. Les délais d'exécution propres à chaque lot s'inscrivent dans le délai global du marché fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, ils seront arrêtés par le maitre d'oeuvre pendant la période de préparation conformément à l'article 28.2.3 du C.C.A.G Travaux. 4.1.2. Calendrier détaillé d'exécution A- Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par le coordonnateur OPC après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots. Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents lots dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique en outre, pour chacun des lots : . la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre, . la durée et la date probable de départ des délais particulier correspondant aux interventions successives de l'entrepreneur sur le chantier. Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maître d'oeuvre à l'approbation (décision) du pouvoir adjudicateur (P.A) 10 jours au moins avant la fin de la période de préparation visée au 8.1 ci-après. B- Le délai d'exécution propre à chacun des lots commence à courir à la date figurant sur l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des travaux lui incombant. C-pour chacun des lots, le délai de 6 mois prévu à l'article 18.1.1 du C.C.A.G est majoré de l'intervalle de temps du calendrier détaillé d'exécution, qui sépare les dates probables de départ des délais d'exécution propres à chaque lot, dates fixées par l'ordre de service visé à l'article 3 de l'acte d'engagement. page 18 D- Au cours du chantier et avec l'accord des différents entrepreneurs concernés, le coordonnateur OPC peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution d'ensemble des lots, fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. E- Le calendrier initial visé en A, éventuellement modifié comme il est indiqué en D, fera l'objet d'une décision du P.A notifiée par ordre de service à tous les entrepreneurs. 4.2 - Prolongation de(s) délai(s) d'exécution En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 18.2.3 du C.C.A.G travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à : CINQ (05) jours. Pour autant qu'il y ait entrave à l'exécution des travaux, le délai d'exécution est prolongé d'un nombre de jours correspondant au nombre de jours de chômage intempéries ayant fait l'objet d'une déclaration par l'entrepreneur à sa caisse de chômage intempéries. Pour pouvoir bénéficier d'une prolongation de délai, l'entreprise devra adresser au maître d'ouvrage les certificats de déclaration. Le régime du chômage intempéries permet à une entreprise du BTP d'arrêter momentanément son activité lorsque les conditions atmosphériques rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux (gel, neige, pluie, inondation...). Quelle que soit leur origine, les prolongations de délai pour cause d'arrêt total ou partiel des travaux ou encore en cas d'entrave, font l'objet d'une décision du P.A notifiée par OS. L'entrepreneur dont le chantier est arrêté totalement ou partiellement, ou entravé, doit en informer immédiatement le maître d'oeuvre par tout moyen écrit (voie électronique, courrier...) Les éventuelles décisions de prolongation de délais d'exécution ne sont relatives qu'à ce marché. Elles ne peuvent pas concerner des travaux réalisés à l'intérieur de locaux mis hors d'eau ou hors d'air. Les journées d'intempéries ne sont prises en compte que pour la seule part des personnels dont les tâches programmées ont été impossibles du fait des intempéries. 4.3 - Contraintes de l'opération 4.3.1 Travaux en site occupé Se référer aux prescriptions des dispositions générales (DG) communes, aux C.C.T.P de chaque lot et du Plan Général de Coordination (PGC). 4.3.2 Contraintes de déroulement des travaux à respecter Chaque lot doit respecter les phases de travaux du marché et en tenir compte dans l'organisation du chantier. 4.3.3 Nettoyages après chaque intervention dans les locaux occupés A Se référer aux prescriptions des dispositions générales (DG) communes, aux C.C.T.P de chaque lot et du Plan Général de Coordination (PGC). page 19 4.4 - Pénalités pour retard - Primes d'avance Par dérogation à l'article 19.2.1 du C.C.A.G Travaux, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités quel qu'en soit le montant pour l'ensemble du marché. Remarques : Pour les groupements les pénalités seront réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l'attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du maître de l'ouvrage à l'égard des autres entrepreneurs. D'une façon générale, par dérogation à l'article 19.2.4 du CCAG travaux, lorsque le titulaire n'a pas, de son fait, respecté les délais objets du présent article, il encourt sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et sans qu'il soit nécessaire pour le maitre d'ouvrage d'inviter, par écrit, le titulaire à présenter ses observations sur les raisons de son retard, des pénalités de retard calculées selon les modalités définies ci-après : 4.4.1. Pénalités pour retard dans le délai d'exécution des travaux Les dispositions de l'article 4.4.2 à 4.4.3 sont appliquées au titulaire de chaque lot responsable du retard comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au 4.1.2. A) et D) ci-dessus. 4.4.2. Retard sur le délai d'exécution propre au lot concerné Il est fait application de la pénalité journalière indiquée au 4.4.4 ci-après. 4.4.3. Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives (autre que la dernière) de chaque entrepreneur sur le chantier Du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'oeuvre, l'entrepreneur encourt la retenue journalière provisoire indiquée au 4.4.4 ci-après. Cette retenue est transformée en pénalité définitive si l'une des deux conditions suivantes est remplie : . ou l'entrepreneur n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d'exécution propre à son lot ; . ou l'entrepreneur, bien qu'ayant terminé ses travaux dans ce délai, a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement du marché relatifs aux autres lots. 4.4.4. Montant des pénalités et retenues journalières prévues aux articles 4.4.2 et 4.4.3 : Par dérogation à l'article 19.2.3 du C.C.A.G Travaux, les taux qui s'appliquent au montant de l'ensemble du lot considéré sont les suivants : Numéro Valeur de la pénalité ou de la retenue provisoire du lot 1 1/800 2 1/800 4.4.5. Prime d'avance Sans objet page 20 4.5 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux pour chaque lot Le refus de l'entrepreneur d'obtempérer aux injonctions du Maître d'oeuvre d'avoir à procéder aux taches de nettoyage qui lui sont imparties, sera sanctionné par une pénalité de 125 € (cent vingt-cinq euros) H.T. par jour calendaire de retard. 4.6 - Délais, pénalités et retenues pour remise des documents pour chaque lot 4.6.1. Délais et pénalités pour remise des documents fournis pendant la période de préparation En cas de retard dans la remise des documents à fournir pendant la période de préparation, une pénalité journalière hors taxes sera opérée sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette pénalité hors taxes est fixé à cent cinquante euros (150 €) par document. En cas de retard dans la fourniture des attestations d'assurance, il sera appliqué une pénalité journalière hors taxes de cent cinquante euros (150 €). 4.6.2. Délais et pénalités pour remise des documents pendant l'exécution des travaux En cas de retard dans la remise ou la diffusion des documents énoncés ci-après ou au CC IP, une pénalité journalière hors taxes sera opérée sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette pénalité hors taxes est fixé à cent cinquante euros (150 €) par document : - retard dans la remise ou la diffusion des documents nécessaires à l'ordonnancement ou la coordination des travaux (plans d'exécution, notes de calcul, notes techniques, études de détail, plans de synthèse, fiches techniques, etc...), - retard dans la production des éléments nécessaires à l'élaboration des plannings, la production de justification et/ou prévisions de prix des ouvrages non prévus -retard pour la présentation sur le chantier de prototypes ou échantillons de matériaux et matériels - retard dans un délai de dix jours calendaires pour le renvoi des ordres de service. 4.6.3. Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution Par dérogation à l'article 40.1 du CCAG Travaux, les dossiers des ouvrages exécutés sont remis par le titulaire de chaque lot à la date de réalisation des opérations préalables à la réception. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire, une retenue hors taxes sera opérée dans les conditions stipulées à l'article 19.3 du C.C.A.G. Travaux sur les sommes dues au titulaire. Le montant de cette retenue hors taxes est fixé à : - LOT 1: quinze mille (15 000) euros ; - LOT 2 : soixante-cinq mille (65 000) euros. 4.7 - Pénalités diverses pour chaque lot 4.7.1. Absence aux réunions de chantier, réunions d'étude et de coordination Les comptes rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d'oeuvre. A la demande du maître d'oeuvre, les réunions de chantier pourront se tenir dans les locaux du Service d'Infrastructure de la Défense Sud- Ouest. Ces pénalités forfaitaires sont fixées à cent euros (100) par absence, et trois cent euros (300) par absence non justifiée et à cinquante (50) euros hors taxes pour tout retard supérieur à 15 minutes. page 21 4.7.2. Pénalités pour manquements aux règles de sécurité, d'hygiène, et à la signalisation générale du chantier Si des mesures de sécurité ou d'hygiène sont jugées nécessaires par le Coordonnateur SPS, celles-ci devront être mises en application immédiatement ou si elles sont importantes un délai de carence, dont la durée sera précisée, pourra être admis. Toute récidive ou 1er rappel à une situation jugée à risque entraînera la mise en pénalité du titulaire. La pénalité hors taxes journalière sera fixée à cinq cent euros (500 €) à compter de la date de l'accusé de réception de l'ordre de service la prescrivant. 4.7.3. Pénalités pour manquements aux règles de Nettoyage du chantier Le refus de l'entrepreneur d'obtempérer aux injonctions du Maître d'oeuvre d'avoir à procéder aux taches de nettoyage qui lui sont imparties, sera sanctionné par une pénalité de 200 € (deux-cents euros) H.T. par jour calendaire de retard. 4.7.4. Retard dans le délai fixé relatif à la cellule témoin Sans objet. 4.7.5. Pénalités pour non-respect de l'engagement d'insertion par l'activité économique pour les lots 1 et 2 En cas de non-respect des obligations relatives à l'insertion, il sera appliqué une pénalité égale à soixante (60) euros HT par heure d'insertion non réalisée. En cas d'absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de l'exécution de l'action, l'entrepreneur subira une pénalité égale à cent (100) euros HT par jour calendaire de retard à compter de la mise en demeure par le maitre de l'ouvrage. 4.7.6. Pénalités pour non-respect documents diffusion restreinte Se référer aux pénalités indiquées à l'article 1.3.1 Dispositions applicables aux documents et support portant la mention « Diffusion Restreinte » (point 12). 4.7.7. Pénalités pour manquement aux règles d'accès du site -Pour le personnel des entreprises devant accéder au site militaire, les titulaires des marchés de travaux devront avoir déposé dans le premier mois de la période de préparation, les demandes de contrôle primaire (y/c pour ses sous-traitants le cas échéant). Tout retard de remise de ces demandes (fiche contrôle primaire) fera l'objet d'une pénalité pour non remise de la fiche à raison de soixante-quinze (75 €) euros H.T par jour calendaire de retard. Tout document inexploitable sera considéré comme non remis et fera l'objet de la présente pénalité. -Non accompagnement d'un sous-traitant par le conducteur de travaux lors de la 1ère intervention sur site : pénalité forfaitaire fixée à deux cents (200 €) euros H.T. 4.7.8. Pénalités pour manquements aux règles de nettoyage des installations de chantier En cas de non-respect de l'obligation de nettoyage hebdomadaire de la zone de vie des installations de chantier, le titulaire du lot en charge des installations de chantier sera sanctionné par une pénalité de 100 € (cent euros) H.T. par jour calendaire de retard. page 22 4.8 - Cumul des pénalités et retenues Toutes les pénalités et retenues mentionnées au présent article 4 du C.C.A.P. sont cumulables et seront prélevées sur la situation immédiatement postérieure à l'infraction. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1- Retenue de garantie Sans objet. 5.2 - Avance Une avance peut être versée au titulaire du marché en application des articles R. 2191-3 à R. 2191-5 du code de la commande publique. Le taux de l'avance est de 30 %. Conformément aux prescriptions des articles R. 2191-6 à R. 2191-10 du code de la commande publique, le montant de l'avance versé au titulaire de chaque lot est calculé de la manière suivante : - lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est égale à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché - diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct - multiplié par douze et divisé par sa durée exprimée en mois ; lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est égale à 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché - diminué, le cas échéant, du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct -. Le remboursement de l'avance s'impute en application des articles R. 2191-11 à R. 2191-12 du code de la commande publique. Ainsi, ce remboursement : - s'impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 °A du montant toutes taxes comprises du marché; - doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché du marché . Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai de trente (30) jours comptés à partir de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le commencement d'exécution de la période de préparation du marché. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants conformément aux articles R. 2193- 17 à R. 2193-21 du code de la commande publique. Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai de trente (30) jours comptés à partir de la date de notification de l'acte spécial au titulaire. ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6.1 - Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé au titulaire ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. page 23 Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d'autres normes en vigueur dans d'autres états membres de l'Union européenne si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité française (marque NF ou autre), le titulaire du marché pourra proposer au maître de l'ouvrage des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d'autres états membres de l'Union européenne, qu'il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités (par des organismes signataires des accords dits "EA" ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité à l'EN 45011). Le titulaire du marché devra alors apporter au maître de l'ouvrage les éléments de preuve qui sont nécessaires à l'appréciation de l'équivalence. Les deux clauses précédentes n'amoindrissent en aucune manière le fait que la norme française transposant la norme européenne constitue la référence technique qui doit être respectée par les produits. En outre, en application du décret 96.1133 du 24 décembre 1996, il est fait interdiction à l'entrepreneur principal, à ses cotraitants et à ses sous-traitants éventuels de mettre en oeuvre des matériaux, produits et composants contenant des fibres d'amiante quel qu'en soit la variété. Les cas d'exception temporaires prévus par ledit décret ne pourront être acceptés qu'après production d'une " déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction d'amiante " et ce en conformité avec les arrêtés du 24 décembre 1996 relatif pour le premier " au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction d'amiante " et pour le second " aux exceptions à l'interdiction de l'amiante ". 6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt Sans objet. 6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 6.3.1. Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G travaux concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. 6.3.2. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l'objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseur, ainsi que les modalités correspondantes. 6.3.3. Le maître d'oeuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché ; s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le maître de l'ouvrage. 6.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériau* et produits fournis par le maître de l'ouvrage Se référer à l'article 26 du CCAG travaux. 6.5 - Présentation des locaux témoins Sans objet. page 24 ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7.1 - Piquetage général Se référer aux prescriptions de l'article 11 des Dispositions Générales. 7.2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Sans objet. ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8.1- Période de préparation — Programme d'exécution des travaux Il est fixé une période de préparation dont les caractéristiques sont définies à l'article 3 de l'acte d'engagement. Il sera procédé, au cours de cette période, aux opérations énumérées ci-après à la diligence respective des parties contractantes et du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : ▪ par les soins du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre: - délivrance des autorisations d'accès comme définis au 1.3 ci-dessus, - désignation des lieux de dépôts provisoires ou définitifs des matériels ou matériaux, comme défini à l'article 8.4 ci-après, - mise à disposition des sources d'énergie dans les conditions fixées à l'article 3.4.7 et 8.4 du CCAP, • par les soins du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé: - communication' aux entreprises des consignes arrêtées avec le chef d'établissement et de l'organisation prévue pour la protection de la santé pour l'ensemble de l'opération. 4- par les soins du titulaire de chaque lot : - élaboration du calendrier d'établissement des documents d'exécution en concertation avec le maître d'oeuvre dans le délai de 30 jours suivant l'acte qui emporte commencement d'exécution de la période de préparation ; - élaboration du calendrier détaillé d'exécution des travaux en concertation avec le maître d'oeuvre dans le délai de 45 jours suivant l'acte qui emporte commencement d'exécution de la période de préparation ; - mise en oeuvre des installations de chantier conformes aux présents CCAP, CC IP, PGC SPS ; - établissement et mise au point du SOSED ; - établissement et remise au maître d'oeuvre de la liste nominative des personnels, comme défini au 1.3 ci-dessus ; - remise d'une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ; - établissement et présentation au visa du maître d'oeuvre du programme d'exécution des travaux (en 3 exemplaires) dans les conditions prévues à l'article 28.2.1 du C.C.A.G travaux ; page 25 - établissement et remise au maître d'oeuvre des plans d'exécution, notes de calculs et études de détail (en 3 exemplaires) nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l'article 29 du C.C.A.G. travaux et à l'article 8.2 ci-après ; - établissement et présentation, en prix élémentaires, de la décomposition détaillée du prix global dans les conditions de l'article 9.3.2 du C.C.A.G, mais sans indication des pourcentages mentionnés à l'article 9.3.2 dudit C.C.A.G (cette décomposition ne devra pas modifier les montants partiels figurant à la décomposition fournie avec l'acte d'engagement). La fourniture de ce document est à la charge de l'entreprise dont le coût est inclus dans le montant de l'offre ; - fourniture des certifications des matériaux à mettre en oeuvre et soumis à l'approbation du maître d'oeuvre ; - fourniture des copies des contrats d'assurance et attestations demandées à l'article 9.9 ci-après ; - fourniture d'un échéancier prévisionnel des acomptes mensuels ; - établissement, du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (P.P.S.P.S.) prévu par la section 5 du décret n° 94 — 1159 du 26 décembre 1994 après inspection commune organisée par le coordonnateur. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitants, sous-traitants et travailleurs indépendants). L'absence de remise au maître de l'ouvrage du P.P.S.P.S. fait obstacle à l'exécution proprement dite des travaux. - remise au maître d'oeuvre d'une copie de la déclaration d'ouverture de chantier pour tout chantier employant dix personnes au moins pendant plus d'une semaine adressée à l'inspection du travail suivante : , rarticmarite du site Ministère des Armées Contrôle Général des Armées Inspection du Travail dans les Armées 60, boulevard du Général Martial Valin CS 21623 75509 PARIS CEDEX 15 (Chantier fermé vers l'extérieur et ouvrant sur le domaine militaire) Et Inspection du travail du département des Deux-Sèvres 30 rue de l'Hôtel de Ville CS 58434 79024 NIORT CEDEX (Chantier fermé sur le domaine militaire et ouvrant vers l'extérieur). - établissement de la déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) et expédition dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux aux organismes concernés, en application du décret du 14 octobre 1991. Les entrepreneurs, titulaires de chaque lot, devront également fournir tous les documents demandés dans les dispositions générales communes (DG) et les C.C.T.P. respectifs. page 26 Les autres documents prévus aux dispositions générales du C.C.T.P. seront fournis, non pas au cours de la période de préparation, mais à des dates qui seront précisées, en cours d'exécution, par ordres de service. Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'obtention du visa du maître d'oeuvre de tous les documents précités. Action qualité en phase de préparation de chantier : Pendant la période de préparation, les différentes actions et tâches préparatoires indiquées ci-après, seront exécutées et mises au point au cours de réunion d'organisation générale du chantier. La planification de la préparation du chantier proposée par le maître d'ceuvre sera précisée et validée lors de la lère réunion de chantier avec les différents intervenants. Contenu du programme d'action qualité : - action 1: Prise de contacts et organisation * tâche 1 : visite du site et présentation des intervenants, * tâche 2 : contenu et planification de la préparation, * tâche 3 : délais de production et circuit de transmissions de données, - action 2: Analyse technique du projet * tâche 4 : identification des documents existants et à établir, * tâche 5 : mise au point des prestations techniques, détection des points à contrôler (autocontrôles avec rédaction d'une fiche - points critiques - points d'arrêt), * tâche 6 : organisation de la prévention et du contrôle, - action 3 : Organisation des travaux * tâche 7 : mise au point des techniques d'exécution, * tâche 8 : installations et gestion du chantier, * tâche 9 : planification du choix des matériaux et des équipements, * tâche 10 : planification des travaux et des contrôles. 8.2 - Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail Les plans d'exécution des ouvrages avec notes techniques, notes de calcul, les études de détail, les études de synthèse sont à la charge des entrepreneurs. Le titulaire a parfaitement pris connaissance de l'ensemble des pièces techniques sur la base desquelles il a élaboré son offre. Il admet que l'ensemble des études complémentaires, permettant la parfaite réalisation des travaux, sont à sa charge. Il constate que les documents qui lui ont été ainsi remis lui permettent de procéder aux études d'exécution qui lui incombent, sans pouvoir élever une quelconque réclamation relative à la qualité ou au caractère suffisant de ces documents. Tous les documents établis par le titulaire de chaque lot (fournis en 3 exemplaires dont un sur support informatique clé USB) seront soumis au visa de la maîtrise d'oeuvre qui disposera de 20 jours au plus tard pour les retourner à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles. Il est spécifié que le visa des documents par le représentant du maître d'oeuvre laisse à l'entrepreneur la totalité de la responsabilité, pour ce qui est de la conception et de l'exécution des travaux. Les retards dans la fourniture et l'établissement de ces plans feront l'objet des pénalités prévues à l'article 4.6 du présent C.C.A.P. page 27 Le titulaire est tenu d'adresser au coordonnateur SPS une copie des plans d'exécution visés par le maître d'oeuvre au fur et à mesure de l'avancement des travaux afin qu'il puisse constituer le dossier d'intervention ultérieur sur les ouvrages (D.I.U.O.). 8.2 bis - Echantillons - Notices techniques - P.V. d'agrément Le maître d'oeuvre fixe les dates de production des échantillons, notices techniques et P.V. d'agrément. - Dispositions applicables aux opérateurs économiques établis à l'étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. 8.4 - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 8.4.1. Facilités de chantier La charge de réalisation des installations communes de chantier et de leur maintenance, la répartition des frais de consommation entre les entreprises, sont explicitées dans les dispositions communes du CCTP ainsi qu'à l'article 3.4.7 du présent C.C.A.P. 8.4.2. Dépôt des déblais Des emplacements désignés par le maître d'oeuvre seront mis gratuitement à la disposition de l'entrepreneur, dès que commence à courir le délai contractuel d'exécution, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux non pollués. 8.4.3. Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier Les stipulations particulières ci-après concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs sur le chantier sont applicables au présent marché. Locaux pour le personnel (se référer au PGC) Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leur date de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs. - Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé Les entrepreneurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter leurs obligations en matière de sécurité et de protection de la santé. Ils doivent par ailleurs donner suite aux décisions prises par le maître de l'ouvrage suite aux observations formulées par le coordonnateur S.P.S. en phase de réalisation. En cas d'urgence ou de danger et en l'absence du maître d'ouvrage, le coordonnateur SPS arrête le chantier et fait prendre aux entreprises concernées les mesures conservatoires qu'il juge nécessaire. Il en rend compte au maître d'ouvrage. page 28 Le coordonnateur en cas d'anomalie constatée, procédera de façon progressive, à une remarque verbale, à une remarque écrite, à l'entreprise avec copie au maître d'ouvrage si le problème persiste, à une remarque en réunion de chantier avec mention sur le registre journal en cas d'absence de réaction puis à une demande d'arrêt partiel ou total du chantier aux frais et risques du contrevenant adressée au maître de l'ouvrage avec mention dans le registre journal. - Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Le chantier est soumis aux dispositions de la section 4 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et de l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, lors des opérations de bâtiment ou de génie civil. - Présence du coordonnateur sur le chantier * Modalités de la présence du coordonnateur sur le chantier : Les passages du coordonnateur sur le chantier sont consacrés d'une part aux visites organisées à son initiative et en fonction des phases importantes du chantier, et d'autre part, à la réunion de chantier lors de la visite commune. Visites organisées à son initiative : il en avise préalablement le pouvoir adjudicateur. Il effectue la visite, seul ou accompagné du pouvoir adjudicateur ou de son représentant si celui-ci le souhaite. Il peut demander, si les circonstances l'exigent, la participation de représentants d'entreprises. Un compte-rendu de visite est porté sur le registre journal de la coordination, il précisera le temps de visite, son objet, les observations. * Participation aux réunions de chantier : Le coordonnateur participe à chaque réunion de chantier destinée à traiter les questions relatives à l'hygiène et la sécurité du chantier. Le procès-verbal de l'ensemble de la réunion de chantier sera notifié par le maître d'oeuvre au coordonnateur qui formulera ses observations éventuelles. En cas d'urgence, le coordonnateur saisit directement le maître d'ouvrage et prend si nécessaire, simultanément, les mesures d'urgence qui s'imposent. 8.4.4. Règles de circulation particulières Les circulations à travers le site peuvent être restreintes. Le titulaire s'informera des conditions de cette restriction auprès du maître d'oeuvre. En cas de dégradations causées aux voies de circulation par les travaux, les frais relatifs à leur réparation sont répartis dans les conditions fixées au 1 de l'article 34 du C.C.A.G Travaux en assimilant les voies du domaine militaire aux voies publiques. 8.4.5 Signalisation du chantier La signalisation du chantier dans les zones intéressant la circulation sur les chaussées du domaine militaire sera réalisée par l'entrepreneur titulaire du lot 2 sous le contrôle de l'autorité militaire. 8.4.6 - Consignes particulières Lorsqu'une entreprise veut appliquer des heures d'embauchée et de débauchée différentes des heures du site, il lui appartient d'établir une demande de dérogation réglementaire à l'horaire normal de travail. page 29 8.4.7 — Tri des déchets Se référer aux prescriptions des dispositions générales communes, DG et le C.C.T.P de chaque lot 8.4.8. L'emploi des explosifs fait l'objet des interdictions dans toute l'enceinte militaire 8.4.9. Consignes pour les personnels de l'entreprise chargée des travaux électriques Les personnels de l'entreprise chargée de l'électricité (et ses sous-traitants) doivent - détenir le recueil U.T.E.C 18-510 lorsqu'ils exercent les fonctions de responsables de consignation de travaux ou d'intervention ; - être en possession des habilitations annuelles requises délivrées en fonction de leur qualification ; - procéder à l'affichage des consignes de sécurité propres au(x) lieu(x) d'intervention. 8.4.10. Mesures de sécurité contre l'incendie a) Travaux par points chauds - permis de feu. En ce qui concerne les opérations de soudage, d'oxycoupage, de brasage, de décapage, etc...., le titulaire du marché devra obtenir au préalable l'autorisation du responsable sécurité incendie de la caserne/ chargé de prévention, via le maître d'oeuvre, qui lui délivrera un «permis de feu ». b) Protection contre l'incendie. L'entrepreneur titulaire du marché devra assurer, sous sa seule responsabilité et à ses frais, les mesures de protection contre l'incendie comportant : . la présence obligatoire, sur le chantier, d'extincteurs en état de marche, . l'obligation de désigner, sur le chantier, un responsable assurant à tous les arrêts de travail l'extinction des feux et le contrôle des mesures de sécurité. .8.5 - Accidents du travail L'annexe 1 au présent CCAP définie la procédure à suivre par le titulaire du marché en cas d'accident (fichier dénommé « annexe 1 CCAP - procédure déclaration accident — ESID BDX ». La fiche reflexe associée doit être affichée sur les lieux des travaux. 8.6. Organisation administrative en cas de présence d'amiante Sans objet 8.7 - Travaux non prévus En cours de chantier, des modifications peuvent être demandées par le Maître d'Ouvrage, le Maître d'oeuvre, l'entrepreneur ou le contrôleur technique. Par dérogation à l'article 14.3 du C.C.A.G Travaux, la poursuite de l'exécution des travaux en cas de dépassement du montant contractuel est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou à l'émission d'une décision de poursuivre et ne donne droit à aucune indemnité. Ces fiches de travaux modificatifs seront établies par le maître d'oeuvre lors de réunions de chantier. Dès leur établissement, ces fiches seront diffusées à l'entrepreneur, au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage. Dans le délai prescrit, l'entrepreneur retournera la fiche complétée par ses soins au maître d'oeuvre qui la transmettra avec son avis au maître d'ouvrage. La décision du représentant légal de la maîtrise d'ouvrage sera notifiée à l'entrepreneur, cette notification vaudra ordre d'exécuter les travaux modificatifs. page 30 Les travaux modificatifs acceptés par le pouvoir adjudicateur et dépassant la masse initiale du marché feront l'objet d'une décision de'poursuivre ou d'un avenant. Tous travaux supplémentaires ou modifications qui n'auront pas fait l'objet d'une fiche de travaux dûment acceptée par le Maître d'Ouvrage ne pourront donner lieu à rémunération supplémentaire. ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX 9.1- Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages prévus par le C.C.T.P. sont exécutés sur le chantier, par l'entrepreneur titulaire de chaque lot en présence du maître d'oeuvre ou son représentant. Les dispositions du 4 de l'article 24 du C.C.A.G. Travaux relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables à ces essais. Le maître d'oeuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché ; s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître de l'ouvrage. 9.2 - Réception La réception des ouvrages ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves définies aux articles du C.C.T.P. Par dérogation à l'article 41.1 à 3 du C.C.A.G Travaux, l'entrepreneur chargé d'aviser le pouvoir adjudicateur et le maître d'oeuvre de la date à laquelle les travaux sont ou seront considérés comme achevés est l'entrepreneur titulaire du lot 2. Le délai maximal dans lequel le maître d'oeuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à 20 jours à compter de la date de réception de l'écrit du titulaire du lot 2 l'avisant de l'achèvement des travaux ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. Postérieurement à cet avis, la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots considérés, comme il est stipulé à l'article 41 du C.C.A.G Travaux. Avant l'achèvement de l'ensemble des travaux et sur demande des titulaires, le maître d'oeuvre procèdera au constat d'achèvement. Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons dans un délai prescrit par la décision de réception des travaux. 9.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage Sans objet. page 31 9.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Sans objet. 9.5 - Documents fournis après exécution En plus des documents demandés à l'article 40 du C.C.A.G Travaux, l'entrepreneur fournira au maître d'oeuvre tous les plans des ouvrages exécutés, cela dans le but d'obtenir des plans de gestion du patrimoine post chantier conformément au cahier des normes graphiques du SID (tout autre logiciel ou format de dessin assisté par ordinateur sera refusé) et l'ensemble des documents mentionnés dans le C.C.T.P Le jour des Opérations Préalables à la Réception (OPR), le titulaire remet au maître d'oeuvre, en 4 exemplaires dont un reproductible et 1 exemplaire sur support informatique (dont un exemplaire papier au coordonnateur SPS) pour la constitution du Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO), par dérogation à l'article 40.1 du C.C.A.G Travaux : -le Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) ; - les Documents d'Utilisation, d'Exploitation et de Maintenance (D.U.E.M.) ; - les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes françaises en vigueur ; - les plans et autres documents conformes à l'exécution, pliés au format normalisé A4. En cas de retard dans la remise des dits documents, la retenue sera celle prévue à l'article 4.6.3 du CCAP. 9.6 - Délai de garantie de parfait achèvement Par dérogation aux articles 42 et 44 du C.C.A.G Travaux, le délai de garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un (1) an court à compter de la date de réception des travaux de l'ensemble des lots. Par dérogation à l'article 44.2 du C.C.A.G Travaux, si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux ou prestations nécessaires à la levée des réserves émises, en application des articles 41.5 et 41.6 du C.C.A.G Travaux ou s'il n'a pas remédié à tous les désordres signalés par ordre de service par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre pendant le délai de garantie, ce délai est prolongé sans formalité jusqu'à l'exécution complète desdits travaux ou prestations que celle-ci soit assurée par le titulaire ou par un tiers à ses frais et risques conformément aux stipulations de l'article 41.6 du C.C.A.G Travaux. 9.7 - Garanties particulières Sans objet. 9.8 - Formation du personnel exploitant L'entrepreneur titulaire du lot 2 aura l'obligation d'instruire et de former, pour la mise en exploitation, le personnel technique et de service qui sera mis à leur disposition à cet effet par le Maître de l'Ouvrage. Les modalités de cette obligation seront définies en temps voulu en accord avec le Maître d'oeuvre et le Maître de l'Ouvrage. Elle peut intervenir durant le délai global d'exécution et/ou pendant la période de garantie. page 32 9.9 - Assurances Dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution des travaux, le titulaire et les entrepreneurs intervenants doivent justifier qu'ils ont contracté : - une assurance garantissant leur responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, au moyen d'une copie du contrat d'assurances, de ses avenants éventuels et d'une attestation portant mention de l'étendue de la responsabilité garantie. - une assurance décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles -1792 à 1792-3 et 2270 du code civil, au moyen d'une copie du contrat d'assurance et de ses avenants éventuels. ARTICLE 10 - CLAUSES ENVIRONNEMENTALES, ECONOMIE D'ENERGIE 10.1 — Clauses environnementales Le présent marché est passé sur la base des dispositions de l'article L 2111-1 du code de la commande publique posant l'obligation de prendre en compte des objectifs de développement durable. Au titre du présent marché, la mise en oeuvre de la clause environnementale portera sur les DG et les LOTS 1 et 2 Schéma d'organisation et de suivi des déchets (SOSED) Le titulaire fournira une note expliquant les mesures prévues par le candidat pour assurer le bon déroulement, le suivi et la traçabilité de l'élimination des déchets de chantier, en conformité avec l'article L.541.2 du Code de l'Environnement, appelée SOSED —Dispositions préparatoires. Dans ce document, l'entreprise expose et s'engage sur les dispositions préparatoires suivantes : - Les modes de transport par lesquels seront acheminés les déchets, Les centres de stockage ou centres de regroupement ou unités de recyclage ou lieu de réutilisation où seront acheminées les différents déchets à évacuer, Les méthodes qui seront utilisées pour ne pas mélanger les différents types de déchets, Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en oeuvre pour les travaux et les transports. Peinture : Les produits proposés devront être détenteurs : - de l'Ecolabel européen qui vise : « à promouvoir la conception, la production, la commercialisation et l'utilisation de produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie » et à « mieux informer les consommateurs des incidences qu'ont les produits sur l'environnement, sans pour autant compromettre la sécurité du produit ou des travailleurs, ou influer de manière significative sur les qualités qui rendent le produit propre à l'utilisation». Il est basé sur une « approche globale », systémique, qui passe par une analyse du cycle de vie (ACV) du produit, de sa fabrication (dont choix des matières premières) à son élimination ou recyclage en passant par sa distribution et sa consommation et utilisation. Ainsi, chaque type de produit doit répondre à un cahier des charges précis qui prend en considération tout le cycle de vie du produit (matières premières, distribution, consommation et recyclage). - de la norme NF environnement, dont la composition des produits s'engage à limiter la présence de substances dangereuses et de métaux lourds, ainsi que la teneur en composés volatils. page 33 Menuiseries bois : Les produits proposé pour les portes intérieures en bois devront être détenteurs des labels FSC et PEFC garantissant des fibres vierges provenant de forêts gérées durablement. Ces labels garantissent une gestion forestière durable telle que définie par l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) : « la gestion durable des forêts signifie la gestion et l'utilisation des forêts et des terrains boisés d'une manière et à une intensité telles qu'elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial, et qu'elles ne causent pas de préjudices à d'autres écosystèmes ». Bois : Le titulaire garantit que le produit qu'il utilise dans le cadre du présent marché est composé d'une matière première à base de bois issue d'exploitations forestières engagées dans un processus de gestion durable (labels PEFC ou FSC ou équivalents). A la demande du maître d'ouvrage, le candidat retenu s'engage, pendant l'exécution du marché et durant le délai de garantie défini à l'article 44.1 du CCAG/Travaux, à apporter la preuve que le produit qu'il utilise répond aux spécifications de gestion durable des forêts. Il s'adresse au besoin à son fournisseur ou au fabricant du produit. Quel que soit le et/ou les justificatifs(s) produit(s), les informations minimales suivantes doivent être indiquées : - pays d'abattage du bois, - nom usuel de l'essence, - nom, raison sociale et l'adresse du fournisseur du bois brut. Réemploi : - Pour le LOT 1 : o art. 3.1 — CC I P : Réemploi des portails, portillons et clôtures, o art.3.2.1.4 — CCTP : Réemploi des bordures. Le non-respect de cette obligation entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire en application de l'article 52.4 du C.C.A.G Travaux. 10.2 Clause pour les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) Sans objet. ARTICLE 11- CLAUSE SOCIALE D'INSERTION LOTS 1 et 2 Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, ces dispositions sont mises en oeuvre dans les conditions ci-après. Afin de favoriser l'activité des personnes éloignées de l'emploi, il est fait application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, par le biais d'une condition d'insertion par l'activité économique. Cette démarche d'insertion est exigée pour les lots n°1 et 2 Elle est mise en oeuvre et contrôlée par contrat. Le titulaire doit réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Ces engagements figurent dans l'acte d'engagement du marché. page 34 Publics visés - les demandeurs d'emploi de longue durée (selon les critères définis par France Travail) ; les allocataires de minima sociaux ou leurs ayants droits ; les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - les jeunes de Niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ; - les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est- à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (El), d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ou encore des Régies de quartier agrées ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par exemple « Défense 2ème chance » ; - les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet. En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du service public de l'emploi être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l'emploi. Modalités de mise en oeuvre des actions d'insertion Le titulaire doit réaliser une action d'insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires d'insertion fixés à l'acte d'engagement, en utilisant une ou plusieurs des modalités définies ci-après : lère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une entreprise d'insertion ; 2ème modalité : la mise à disposition de salariés. L'opérateur économique est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s'agir d'une Entreprise de travail temporaire d'insertion, d'un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ou d'une Association intermédiaire ; 3ème modalité : l'embauche directe par l'entreprise. Les heures travaillées des personnes embauchées en CDI par l'entreprise attributaire, pourront être comptabilisées pour l'exécution de la clause sociale d'insertion, pendant toute la durée restante du marché (période entre la date d'embauche en CDI et la fin du marché). Le titulaire désignera un responsable des ressources humaines qui sera l'interlocuteur privilégié du facilitateur pour mettre en oeuvre les actions d'insertion. Un tuteur pourra être nommé pour faciliter l'intégration des personnes en insertion au sein de l'entreprise attributaire et en assurer le suivi en liaison avec le facilitateur. L'exigence d'insertion est exprimée en nombre d'heures réalisées par ces publics, et figure également dans l'acte d'engagement. Dispositif d'accompagnement pour la mise en oeuvre des clauses sociales Afin de faciliter la mise en oeuvre de la démarche d'insertion, l'acheteur se coordonne avec le facilitateur. Mme Laure Servant - Chargée de mission — Facilitatrice des clauses sociales d'insertion sur le Haut val de Sèvre CBE du Niortais et Haut Val de Sèvre 7 rue Sainte-Claire Deville — 79000 NIORT Mail : laure.servant@cbeduniortais.fr Téléphone : 06.10.18.72.87 - 05.49.35.08.35 page 35 Dans ce cadre, le facilitateur a pour mission : - d'informer le titulaire des modalités de mise en oeuvre de la clause sociale ; - d'accompagner l'opérateur économique pour définir la nature de ses besoins en matière de recrutement dans le cadre de la clause (définition des postes, des tâches, des compétences) ; - de favoriser le lien avec les acteurs de la formation (pré-qualification, qualification, alternance) pour favoriser le recrutement direct des personnes en insertion ; - d'identifier le public susceptible de bénéficier des mesures d'insertion ; - d'organiser le suivi des publics jusqu'à la fin de la période d'intégration dans l'emploi avec le concours des organismes spécialisés ; - d'informer et orienter l'opérateur économique en direction des structures d'insertion par l'activité économique (SLAE) concernées par la spécificité du marché ; - de suivre l'application de la clause et évaluer ses effets sur l'accès à l'emploi en liaison avec les entreprises. Au moment de l'attribution, l'acheteur, le titulaire et le facilitateur se réuniront. Modalités de contrôle de l'action d'insertion Pour le contrôle de l'exécution des actions d'insertion, l'acheteur s'appuie sur le facilitateur. À la demande du facilitateur, le titulaire fournit, dans le délai qui lui sera imparti, tous renseignements utiles (attestation mensuelle d'heures d'insertion adressée par le facilitateur, date d'embauche, type de contrat, poste occupé, justificatif de l'éligibilité des personnes recrutées, etc.) propres à permettre le contrôle de l'exécution et l'évaluation de l'action. L'absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l'application de pénalités prévue à l'article 4.7.5 du présent CCAP. En tout état de cause, le titulaire notifie à l'acheteur, tout élément d'information s'il rencontre des difficultés pour faire face à son engagement. Dans ce cas, le facilitateur étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir aux objectifs d'insertion auxquels il s'est engagé. À l'issue du présent marché, le titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier. À l'achèvement du présent marché, le titulaire présente l'attestation du facilitateur, faisant état du bilan d'insertion mis en oeuvre par l'entreprise. En cas de non-respect de ses engagements d'insertion, le titulaire subira des pénalités dont les modalités d'application sont précisées à l'article 4.7.5 du présent CCAP. ARTICLE 12 — CLAUSE DE REEXAMEN Au sens des articles L2194-1 et R2194-1 du Code de la Commande Publique, le présent marché comporte la clause de réexamen suivante : la cession complète du marché public est possible sous réserve de l'accord express du pouvoir adjudicateur ; en dehors des cas prévus par le CCAG travaux, le remplacement d'un co-traitant peut être envisagé à condition qu'il présente les mêmes qualifications ou compétences que celui auquel il se substitue et sous réserve de l'accord express du pouvoir adjudicateur. page 36 ARTICLE 13 - NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Il sera adressé à l'entrepreneur ou mandataire, aux éventuels cotraitants et sous-traitants payés directement, sur demande écrite, les pièces nécessaires pour le nantissement ou la cession de leurs créances. ARTICLE 14 - VOIES DE RECOURS En cas de différend entre le titulaire et le maître d'oeuvre, il sera fait application de l'article 55 du C.C.A.G Travaux. L'instance chargée des procédures contentieuses (art 55.3 du C.C.A.G Travaux) est le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX Tel : 05 56 99 38 00 Le service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est le Greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux. ARTICLE 15 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après de l'acte d'engagement, du C.C.A.P (et des C.C.T.P) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : a) C.C.A.G Travaux - Dérogation aux dispositions de l'article 28.1 apportée par l'article 3 de l'acte d'engagement de chaque lot, - Dérogation aux dispositions de l'article 50.2.1 du C.C.A.G. Travaux apportée par l'article 3 de l'acte d'engagement de chaque lot, - Dérogation aux dispositions de l'article 3.3 apportée par l'article 1.10 du C.C.A.P, - Dérogation aux dispositions de l'article 4.1 apportée par l'article 2 du C.C.A.P, - Dérogation aux dispositions de l'article 12.1.8 apportée par l'article 3.3.3 du C.C.A.P., - Dérogation aux dispositions de l'article 12.4.1 apportée par l'article 3.3.3 du C.C.A.P, - Dérogation aux dispositions de l'article 12.4.2 apportée par l'article 3.3.3 du C.C.A.P, - Dérogation aux dispositions de l'article 10.4 apportée par l'article 3.3.4 du C.C.A.P, - Dérogations aux dispositions de l'article 12.2 apportées par l'article 3.4.1 du CCAP, - dérogation aux dispositions de l'article 9.4.4 apportée par l'article 3.4.2 du CCAP, - Dérogation aux dispositions de l'article 12.2.1., apportée par l'article 3.4.5 du CCAP, - Dérogation à 18.1.4 du C.C.A.G Travaux apportée par l'article 4.1.1 du CCAP, - Dérogation à l'article 19.2.1 du C.C.A.G Travaux, apportée par l'article 4.4 du CCAP, - Dérogation à l'article 19.2.4 du CCAG travaux, apportée par l'article 4.4 du CCAP, - Dérogations aux dispositions de l'article 19.2.3 apportées par l'article 4.4.4 du CCAP, - Dérogations aux dispositions de l'article 40.1 apportées par les articles 4.6.3 et 9.5 du C.C.A.P, - Dérogation aux dispositions de l'article 14.3 apportée par l'article 8.7 du C.C.A.P., - Dérogations aux dispositions des articles 41.1 à 3, apportées par l'article 9.2 du CCAP, page 37 - Dérogation aux dispositions de l'article 44.2 apportée par l'article 9.6 du CCAP, - Dérogations aux dispositions des articles 42 et 44 apportées par l'article 9.6 du CCAP, - Dérogations à l'article 20.1 du CCAG Travaux apportées par l'article 11 du CCAP. b) C.C.T.G. et C.P.C. travaux publics Néant. c)Normes françaises homologuées Néant. A Bordeaux, le er, 3App/2O).2..4- Le pouvoir adjudicateur, L'ingénieur en chef de 1è classe Raoul DELEUZE Adjoint au directeur, chargé des opérations du Servi nfrastructy de la Défense Sud- page 38
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.