Acte d'engagement
Dispositif DUME 2020.pdf · 1 068 mots · du marché « Construction d'un poste d'accueil et de filtrage au quartier Coiffe de l'ENSOA à Saint Maixent l'École », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SID SO, consultation 26-72643. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
LE DISPOSITIF DUME Le dispositif « Document Unique de Marché Européen », dit DUME, a pour objectif de simplifier les modalités de réponse dématérialisée aux marchés publics sur le site « Plateforme des Achats de l’Etat » (PLACE). Ce dispositif sécurisé permet aux entreprises de déclarer sur l’honneur qu’elles remplissent les critères de sélection de candidature exigés par l’acheteur et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Le nombre de documents fournis par les candidats est réduit car ils n’ont plus l’obligation de produire les informations et documents habituellement demandés qui sont déjà détenus par une administration. En effet, le dispositif DUME permet à l’ESID de récupérer, via la PLACE, les informations et documents administratifs de l’entreprise auprès des autres administrations. Ainsi, les candidats sont dispensés de fournir les DC1, DC2, les attestations de régularité fiscale et sociale, les attestations sur l’honneur relatives aux interdictions de soumissionner car l’acheteur peut se procurer ces documents dans le cadre du « dites-le nous une fois ». Ce formulaire électronique utilisé par les acheteurs publics et les opérateurs économiques européens est pré-rempli automatiquement. Le DUME est obligatoirement accepté par les acheteurs mais il n’est pas obligatoire pour les candidats. Le DUME est dispensé de la signature électronique lors du dépôt du pli sauf mention contraire dans le règlement de la consultation. Après analyse des plis, seul le candidat présumé attributaire sera sollicité pour signer électroniquement son pli avec un certificat de signature électronique (RGS 2 étoiles **) s’il ne l’a pas signé lors du dépôt. Il disposera d’un délai de 5 jours calendaires pour signer son pli à compter de la demande de l’ESID. Si le candidat « présumé attributaire » ne transmet pas son pli signé dans ce délai, son pli sera jugé irrégulier et éliminé. Le candidat arrivé en deuxième position sera alors sollicité. Par précaution, il est conseillé aux entreprises de disposer d’un certificat de signature électronique (CSE) au moment de la remise du pli. Attention ! Il faut compter un délai de 15 jours à 5 semaines pour obtenir un CSE. Plusieurs possibilités sont offertes aux candidats pour déposer leur offre : A partir du e-DUME ACHETEUR (onglet DUME activé dans PLACE) : Le DUME comprend 6 parties que l’opérateur économique complètera dans le respect du règlement de la consultation mis en ligne sur la PLACE. Le DUME ACHETEUR (A) est initié lors de la création du dossier de consultation par l’acheteur dans PLACE. Le DUME peut être pré rempli par l’acheteur. Il est alors complété dans PLACE par le candidat. Il peut être simplifié ou standard. Il s’affichera de la manière suivante : Le DUME n’est pas pré rempli par l’acheteur. La PLACE présentera un formulaire DUME complet. Le candidat déposera son DUME OPERATEUR ECONOMIQUE (DUME OE) lors du dépôt de son dossier dans PLACE. Il s’affichera de la manière suivante : A partir du DUME (onglet DUME non activé dans PLACE) : Le candidat, via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr se procurera un formulaire DUME. Il lui sera possible de concevoir, visionner, télécharger un DUME à usage unique pour une consultation donnée et de le déposer complété lors de sa réponse. L’attention des candidats est attirée sur le format .XML du document DUME, seul format à valeur probante Si un groupement d’entreprises candidate via le DUME, il est nécessaire que chaque cotraitant complète le DUME initié par le mandataire ou produise un DUME distinct de celui du mandataire. Si un candidat s’appuie sur les compétences de ses sous-traitants pour satisfaire aux critères de sélection, chacun de ses sous-traitants pourra produire un DUME distinct de celui du candidat. Pour obtenir un complément d’informations, un guide utilisateur est disponible en ligne via la PLACE et le site https://communaute.chorus-pro.gouv.fr En mode « historique », hors dispositif DUME, en remettant leur réponse accompagnée des formulaires DC1 et DC2. Pour en savoir plus : Le DUME en détail https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/. Accès Caractéristiques Forme Préparation en mode brouillon du DUME DUME automatiquement joint Candidature Formulaire en ligne à la réponse simplifiée accessible sur le: Pas de ressaisie d’une même information Reposant sur un Site PLACE dans plusieurs formulaire type pré- Portail chorus Pro documents rempli et comportant Récupération des fonctionnalités pour Guides d’utilisation et automatique de une réutilisation aide en ligne certaines informations disponibles Réutilisation du DUME pour d’autres procédures Candidature Documents à constituée télécharger Documents à adapter Lettre de Documents joints à chaque procédure candidature ou dans le DCE à Documents à joindre à équivalent télécharger sur le la réponse profil acheteur Documents non Déclaration du réutilisables pour candidat ou d’autres procédures équivalent Déroulement du dispositif DUME : - Candidature simple : Le candidat se connecte dans l’espace dédié à la présente consultation sur PLACE, profil d’acheteur à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr . Le formulaire DUME est accessible en même temps que le DCE et selon les mêmes modalités d’accès via l’onglet « dépôt » « Candidature avec un DUME » puis « Renseigner mon DUME en ligne » ; Le guide utilisateur est également disponible en ligne dans les conditions prévues à l’article « Profil acheteur ». Il se présente de la manière suivante : PLACE_Support de formation_DUME- Entreprises-20180418.pdf - Candidature en groupement / avec des sous-traitants / avec les capacités d’un ou d’autres opérateur(s) économique(s) : Etape 1 : Le mandataire renseigne en ligne son DUME dans PLACE et communique la référence du DUME Acheteur aux cotraitants / sous-traitants / opérateurs économiques. Après avoir sélectionné le mode de candidature dans l’onglet « Dépôt » → « Candidature avec un DUME » puis «Renseigner mon DUME en ligne », la référence du DUME Acheteur apparait dans l’en tête des rubriques du formulaire : Le mandataire communique la « référence DUME Acheteur » à ses cotraitants / sous-traitants. Etape 2 : Les cotraitants / sous-traitants / les opérateurs économiques renseignent en ligne leur DUME dans PLACE. Dans la rubrique : répondre à un DUME → Renseigner « la référence DUME Acheteur » communiqué par le mandataire. Les cotraitants / sous-traitants / opérateurs économiques complètent et valident le DUME en ligne. NB : Il est également possible de se procurer un DUME vierge ou un DUME déjà complété par le mandataire. Les cotraitants / sous-traitants / les opérateurs économiques se connectent alors sur le Service DUME national à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.