CCAP

ANNEXECCAPVa-Lesclausessociales.pdf · 1 358 mots · du marché « Réaliser et actualiser les cartes des risques naturels prévisibles (inondations, glissements de terrain, etc.) pour les… », dossier de consultation officiel.

  ANNEXE CCAP Va : LES CLAUSES SOCIALES RELATIVES AU MARCHE

                               Territoires Matheysine Oisans
                  DOCUMENT A COMPLETER ET A SIGNER PAR LE CANDIDAT



Promotion de l’emploi et insertion professionnelle des publics prioritaires

L’application de l’article L2111-1 du code de la commande publique impose à tout acheteur public de
s’interroger sur la définition de ses besoins eu égard à des objectifs de développement durable dans
leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Conformément aux articles L2111-1 et l’article L2112-4 du code de la commande publique, le cahier
des charges du présent marché comporte une clause visant à promouvoir l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés particulières d’insertion et à lutter contre le chômage.



   1- Nature de l’engagement

Dans le cadre de sa politique d'achat responsable, le pouvoir adjudicateur souhaite que l'exécution du
présent marché contribue au développement de l'emploi, de la formation et de l'inclusion
professionnelle.

A ce titre, le titulaire aura l’obligation de mettre en place au minimum, une action d’insertion par an
pendant la durée d’exécution du contrat, favorisant l'accès à la formation et à l'emploi des publics
concernés.

Ces actions pourront notamment prendre l'une ou plusieurs des formes suivantes :

- l’accueil de personnes dans le cadre d’immersion en entreprise (PMSMP, sous convention France
Travail, Mission Locale), d’une durée minimale de 35 heures et d’une durée maximale d’un mois ;

- l’implication dans des événements liés à la promotion de l’emploi et de la clause sociale (forum de
l’emploi, découverte des métiers…) ;

- toute autre action de nature à favoriser l'insertion, la formation ou l'inclusion professionnelle des
publics concernés, en lien avec l'exécution du marché.



   2- Publics prioritaires visés

Cette action concerne des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. Ces personnes
habitant prioritairement le territoire de la Matheysine et de l’Oisans, doivent relever notamment de
l’une des catégories suivantes :
       - les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage),
       - les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans, sans qualification ou formation (niveau inférieur
       ou égal au niveau 3 - CAP BEP) ou/et rencontrant des difficultés particulières d’accès à
       l’emploi, sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois,




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       - les demandeurs d’emploi de moins de 26 ans diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de
       6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l’enseignement supérieur,
       - les demandeurs d’emploi inscrits de 50 ans et plus,
       - les bénéficiaires des minimas sociaux,
       - les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés,
       - les personnes en parcours au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique,
       - les personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
       - les personnes ayant fait l’objet d’une peine privative de liberté.
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé des
partenaires, être considérées comme relevant des publics prioritaires. Dans tous les cas, la
validation préalable de l’éligibilité des personnes bénéficiaires de la clause devra faire l’objet
d’une demande auprès de la Facilitatrice des clauses sociales Matheysine Oisans.



   3- Accompagnement de l’action

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le titulaire peut bénéficier de
l’accompagnement d’une facilitatrice dont les coordonnées seront précisées à la notification du
marché. Elle aura pour mission notamment :
   -   informer et conseiller les entreprises soumissionnaires sur les modalités possibles de
       réalisation,
   -   identifier le besoin éventuel des entreprises (profil de poste etc.),
   -   proposer des candidats susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours
       des organismes spécialisés,
   -   fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité économique,
   -   mobiliser des outils pour faciliter l’embauche ou l’insertion (PMSMP- stage, formations etc.),
   -   suivre l’application de la clause et évaluer ses effets sur l’accès à l’emploi en liaison avec les
       entreprises.


Personne à contacter
Solenne LLORCA – Facilitatrice Matheysine / Oisans
s.llorca@ccoisans.fr- 07 86 03 15 35


   4- Le contrôle de l’action d’insertion

Pendant et à l’issue du marché, il sera procédé au contrôle, par la facilitatrice, de l’exécution des
actions d’insertion pour lesquelles le titulaire du marché s’est engagé.
Le titulaire transmettra à la facilitatrice, au plus tard à chaque date anniversaire du marché, un bilan
des actions réalisées, accompagné des justificatifs utiles (convention d’immersion, feuille de présence
ou tout document équivalent).
En cours de réalisation du marché, l’entreprise titulaire du marché sera donc sollicitée pour des
évaluations quantitatives et/ou qualitatives de l’exécution du marché sur le plan de l’insertion et pour
produire des renseignements sur la mise en œuvre de l’action.




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En tout état de cause, l’entreprise doit informer le donneur d’ordre par courrier recommandé avec
accusé de réception, s’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement et quelles qu’en soient
les raisons. Dans ce cas, le donneur d’ordre étudiera avec l’entreprise les moyens à mettre en œuvre
pour parvenir aux objectifs.

Si les moyens mobilisés ne permettent pas d’atteindre les objectifs, un constat devra être fait par écrit
et signé par le donneur d’ordre et l’entreprise.

Une obligation générale d’information tout au long de l’exécution du marché s’applique ainsi à
l’entreprise attributaire. Le non-respect de cette obligation d’information constituera un manquement de
l’entreprise à son engagement d’insertion conformément au présent marché et le donneur d’ordre
pourra procéder à sa résiliation dans les conditions prévues au CCAG.



Pénalités pour non-respect des obligations d’insertion

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle des obligations relatives à l’insertion, le donneur
d’ordre se réserve la possibilité d’appliquer après mise en demeure préalable non suivie d’effets, une
pénalité forfaitaire égale à cinq cents euros.

Cette pénalité ne sera cependant pas due si le constat visé plus haut d’impossibilité d’atteindre les
objectifs a été préalablement accepté et signé par le donneur d’ordre.



   5- RGPD

Le titulaire est informé que la gestion des données de ces bilans nominatifs sera confiée à la
communauté de communes de l’Oisans. Ces données seront traitées dans le logiciel «Clause»,
développé par la société Cityzen du Groupe UP à la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait
l’objet d’une déclaration à la CNIL.
A ce titre, les bénéficiaires, les représentants de l’entreprise, les représentants du Donneur d’ordre, les
représentants de tous partenaires impliquées dans la mise en application de la clause sont informés
que les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé pour réaliser le suivi dans
le cadre du dispositif clause d’insertion. La communauté de communes de l’Oisans est responsable du
traitement des données collectées. Les données sont conservées pendant une durée de :
         - 48 mois à partir du 1er jour de votre mise en poste et 24 mois après la fin de la période
         concernée ;
         - en l’absence de positionnement sur un emploi, les données seront conservées 6 mois
         maximum.

Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires emploi -
insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches.
Il est possible à tout moment de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité ou la
limitation des données vous concernant, ou vous opposer à leur traitement, en contactant le délégué à
la protection des données par mél à : accueil@ccoisans.fr ou par courrier : à l’attention du Président,
Communauté de communes de l’Oisans, 1 bis rue Humbert –BP50 38520 Le Bourg d’Oisans.
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place
de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
La non-fourniture ou la non-autorisation de la transmission de ces informations entraînera
l’impossibilité de donner une suite à ce positionnement.




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   6- ENGAGEMENT DU CANDIDAT :

Conditions d'exécution : promotion de l'emploi et de l'insertion professionnelle

Je, Nous, soussigné(s)……………………………………………………………………………..……

En qualité de ……………………………………………………………………………………………..

De l’entreprise : ……………………………………………………………….…………………..……..

Avons pris connaissance des conditions particulières d’exécution portant sur la promotion et la qualité
de l’emploi pour les publics prioritaires, qui font partie intégrante de l’offre.

Et nous engageons sans réserve, conformément aux stipulations ci-dessus, à exécuter lesdites
clauses sociales dans les conditions ci-après définies.

                                                        Nom, Prénom, signature et cachet de l’entreprise




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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.