Annexe
Annexe 15-Convention relative aux donnees fournies ALEAS CCM.pdf · 547 mots · du marché « Réaliser et actualiser les cartes des risques naturels prévisibles (inondations, glissements de terrain, etc.) pour les… », dossier de consultation officiel.
Annexe 15
Convention de mise à disposition des données numériques RTM et
ONF
ENGAGEMENT pour acquisition de fichiers informatiques ONF-RTM relatifs aux projets de
cartographies des aléas
Dans le cadre de cette convention d’échange, La Communauté de Communes de la Matheysine
s’engage à prendre contact auprès des communes de son EPCI afin de s’assurer les droits d’utiliser et
de divulguer les fichiers informatiques relatif aux aléas de leur territoire ainsi obtenue.
OBLIGATION DE DISCRETION ET DE SECURITE
Le demandeur s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations de discrétion et de sécurité
définies notamment ci-après et à les faire respecter par son personnel, c'est-à-dire à :
→ ne pas établir à partir des fichiers numériques, objet de la présente convention de documents
cartographiques destinés à la vente ;
→ ne pas communiquer et céder ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il
s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
→ prendre toute mesure permettant d'éviter une utilisation détournée ou frauduleuse de ces
fichiers informatiques ;
→ prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
documents et informations traités ;
→ ne pas intégrer dans le fichier faisant l'objet de la présente cession d'autres données relatives
aux risques naturels, sauf accord écrit du Service RTM.
Par ailleurs, le demandeur est informé :
- que la validité des zonages fournie est liée aux fonds de plans utilisés et qu'en l'absence, à la
fois de géoréférencement et de toute norme, il lui appartient d'effectuer toutes les vérifications
nécessaires pour contrôler la validité de ces zonages tels qu'ils apparaîtront sur les nouveaux fonds
utilisés,
- que la précision des informations contenues correspond à l'échelle indiquée et qu'elles ne
peuvent pas être utilisées pour produire des documents agrandis par rapport à cette échelle,
- que les fichiers remis peuvent ne pas recouvrir la totalité des risques concernant la commune,
soit parce qu'ils n'ont pas encore été pris en compte, soit parce qu'ils font l'objet d'une cartographie
annexe spécifique (ex. : ruissellement sur versant, suffosion). Il appartient donc au demandeur de faire
toutes les vérifications nécessaires par rapport aux documents écrits officiellement remis ainsi que de
porter ces limites à la connaissance des utilisateurs du système,
- que le Service R.TM de l'Isère ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de ces
documents intégrant les informations du fichier qu'il s'agisse d'erreurs liées à un mauvais traitement
des données de ce fichier ou encore d'une inadéquation avec les besoins exprimés par un tiers donneur
d'ordre.
OBLIGATIONS D'INFORMATION
Dans l'hypothèse où les traitements seraient réalisés par un autre intervenant dans le cadre exclusif
d'un contrat de prestation, le Demandeur s'engage à ce que les informations communiquées ne soient
ni dupliquées, ni conservées, ni utilisées par cet intervenant à d'autres fins que celles indiquées en
objet du présent acte.
Cet intervenant, dont le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse seront indiqués, doit
souscrire aux engagements dudit acte.
De même, le demandeur s’engage à fournir au Service R.T.M de l’Isère les données
cartographiques ayant pu être retravaillées (reprojection, géoréférencement, etc)
- Le prestataire du demandeur :
Nom et raison sociale :
Adresse :
Nom du signataire (1)
- Le demandeur :
Nom du signataire (1)
A, le
(1) La signature sera précédée de la mention "Lu et approuvé"
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.