CCAP
CCAPVa-CahierdesClausesAdministrativesParticulieresVa.pdf · 3 653 mots · du marché « Réaliser et actualiser les cartes des risques naturels prévisibles (inondations, glissements de terrain, etc.) pour les… », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES - Va
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REALISATION ET MISE A JOUR DES CARTES D’ALEAS
NATURELS PREVISIBLES SUR LES 43 COMMIUNES DU
TERRITOIRE.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE
13 ROUTE DU TERRIL
38350 SUSVILLE
L'ESSENTIEL DU CONTRAT
REALISATION ET MISE A JOUR DES CARTES D’ALEAS NATURELS
Objet
PREVISIBLES SUR LES 43 COMMIUNES DU TERRITOIRE.
Type de contrat Marché public
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clauses sociales Avec
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 48 mois
Reconduction
Prix Prix forfaitaires et prix unitaires
Variation des prix Avec
Avance Avec
SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 4
1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 4
1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 4
1.3 - Réalisation de prestations similaires ..................................................... 4
2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 4
3 - Intervenants ...................................................................................... 4
3.1 - Conduite d'études ........................................................................... 4
4 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................... 4
5 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 5
5.1 - Durée du contrat ............................................................................ 5
6 - Prix ................................................................................................. 5
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 5
6.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 5
7 - Garanties Financières ........................................................................... 5
8 - Avance ............................................................................................. 5
8.1 - Conditions de versement et de remboursement ....................................... 5
8.2 - Garanties financières de l'avance ........................................................ 6
9 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 6
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .............................................. 6
9.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 6
9.3 - Délai global de paiement .................................................................. 6
9.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 7
9.5 - Paiement des sous-traitants ............................................................... 7
10 - Conditions d'exécution des prestations ...................................................... 7
10.1 - Présentation des livrables ................................................................ 7
10.2 - Modifications techniques ................................................................. 8
11 - Développement durable ....................................................................... 8
12 - Constatation de l'exécution des prestations ................................................ 8
12.1 - Vérifications ................................................................................ 8
12.2 - Décision après vérification ............................................................... 8
13 - Garantie des prestations....................................................................... 9
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle ........................................... 9
15 - Pénalités ......................................................................................... 9
15.1 - Pénalités de retard ........................................................................ 9
15.2 - Pénalité pour travail dissimulé .......................................................... 9
15.3 - Autres pénalités spécifiques ............................................................. 9
16 - Assurances ...................................................................................... 10
17 - Résiliation du contrat ......................................................................... 10
17.1 - Conditions de résiliation ................................................................. 10
17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ............................................... 11
18 - Règlement des litiges et langues ............................................................ 11
19 - Dérogations ..................................................................................... 11
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent :
REALISATION ET MISE A JOUR DES CARTES D’ALEAS NATURELS PREVISIBLES SUR LES 43 COMMIUNES DU
TERRITOIRE.
Lieu(x) d'exécution :
Le candidat devra intervenir sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes de La Matheysine,
soit sur 43 communes.
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.3 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R.
2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation
de prestations similaires.
La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la
notification du présent marché.
2 - Pièces contractuelles
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces contractuelles sont les suivantes et, en cas de
contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- ANNEXE CCAP : Les clauses sociales relatives au marché.
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le planning de conduite du programme rédigé par le candidat devra préciser l'enchainement des phases
du programme et la durée respective de chaque phases ou étapes.
3 - Intervenants
3.1 - Conduite d'études
Le conducteur d'études sera désigné ultérieurement.
Le conducteur d'études sera chargé de suivre l'exécution du marché et certifiera le service fait.
4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent contrat comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-PI.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-PI.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
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5 - Durée et délais d'exécution
5.1 - Durée du contrat
La durée prévisionnelle est de 48 mois.
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions
de l'article 13.3 du CCAG-PI.
6 - Prix
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires selon les stipulations de l'acte
d'engagement.
Il s’agit d’un marché à prix mixtes. Il est composé d’une partie à prix global et forfaitaire (DPGF) et d’une
partie à bons de commande avec un BPU.
6.2 - Modalités de variation des prix
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de 10/2026 ; ce
mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du contrat d'un coefficient Cn donné par la
formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (ING (n) / ING (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est le mois au cours duquel commence la
nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index connue au moment de
l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index ING « Index divers
dans la construction - Ingénierie - Base 2010 ».
7 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
8 - Avance
L'option retenue pour le calcul de l'avance est l'option B du CCAG - Prestations Intellectuelles.
8.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et
dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte
d'engagement.
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 5 sur 11
Le montant de l'avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché , si sa durée
est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5,00
% d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % de la part du montant toutes taxes comprises du marché exécutée par le titulaire.
Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des
prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du
mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant
les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux
articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
8.2 - Garanties financières de l'avance
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première
demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas
autorisée.
9 - Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail
de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information
budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 20004065700088
- Numéro d'engagement juridique : 2026_PLUI_ALEAS
9.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires
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est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est
effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte
d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-PI.
9.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les
conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique.
Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de
paiement est considérée comme validée.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques
applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
Adresse d'exécution :
Le candidat devra intervenir sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de
La Matheysine, soit sur 43 communes.
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le
biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-PI.
Processus de remplacement d'une personne nommément désignée
Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette
personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article
3.4.3 du CCAG-PI (dérogation au délai).
L'acheteur est informé sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai
de 15 jours à compter de la date d'envoi de cette information.
10.1 - Présentation des livrables
Les livrables sont adressés dans les conditions suivantes :
Se référer au paragraphe 3 du CCTP « contenu de la prestation ».
Ils sont remis selon les formats et sur les supports suivants :
> Support dématérialisé (de base, inclus au DPGF) : clé USB, ou Sharepoint ou assimilé.
> Support papier (sur demande et selon BPU).
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10.2 - Modifications techniques
Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de
caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite
à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant.
11 - Développement durable
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en
compte les objectifs de développement durable comme suit :
Contact : Mme Solène LLORCA, Facilitatrice clauses sociales
Mail : s.llorca@ccoisans.fr
Mobile : 07 86 03 15 35
Pour plus de précisions, se référer à l'annexe du CCAP "Les Clauses sociales relatives au marché".
En application de l’article L2112-4 du code de la commande publique, l’entreprise choisie, quelle qu’elle
soit, est dans l'obligation, pour l’exécution du marché, à suivre une action d’insertion professionnelle telle
que définie et décrite au CCAP, qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des
difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des
charges.
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :
Communication du bilan des émissions de gaz à effet serre (BEGES) établi conformément à l’article L229-
25 du code de l’environnement.
L'utilisation d'un espace de travail collaboratif pour le partage d'information et de documentation est mise
en place, limitant ainsi l'échange de mails et le volume des données échangées.
Quand cela est possible, le titulaire utilise du matériel affichant un écolabel. Par exemple : ordinateurs
utilisés lors de la prestation disposant d’un éco-label de type I (TCO certified, EPEAT ou équivalent). »
Le parc automobile servant à l'exécution des prestations comprend de préférence des véhicules fonctionnant
à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié (GPL), au gaz naturel pour véhicules (GNV), à l’hydrogène
ou encore des véhicules hybrides (mixtes électriques et essence) conformes aux normes en vigueur.
Les titulaires proposent une organisation permettant d’optimiser les déplacements sur le territoire.
12 - Constatation de l'exécution des prestations
12.1 - Vérifications
Les vérifications seront effectuées dans les conditions suivantes :
Le conducteur d'études sera chargé du suivi des opérations et de l'exécution du marché et certifiera le
service fait.
Les vérifications seront effectuées par Le conducteur d'études.
12.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions
prévues à l'article 29 du CCAG-PI.
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13 - Garantie des prestations
Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de
la décision d'admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 30 du CCAG-PI.
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Conformément à l'article 35 du CCAG-PI, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l'objet d'une
cession à titre non exclusif au profit du pouvoir adjudicateur. Par conséquent, le titulaire peut utiliser les
résultats pour ses propres besoins, y compris commercialement.
Toutefois, les résultats ayant pour objet d'identifier le pouvoir adjudicateur, de promouvoir ses produits ou
services et ceux qui ne peuvent pas être réutilisés en raison de leur confidentialité sont cédés à titre
exclusif.
15 - Pénalités
15.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt,
par jour de retard, une pénalité fixée à 500,00 €.
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison (rapport, présentation avant réunion, compte-rendu
de réunion…) est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard, une
pénalité fixée à 500 €.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités
de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-PI, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités
de retard.
Le montant total des pénalités de retard n'est pas plafonné.
Les pénalités de retard sont appliquées après mise en demeure adressée au titulaire et restée sans effet
dans un délai de 15 jours, conformément à l'article 14.1.1 alinéa 1 du CCAG-PI.
15.2 - Pénalité pour travail dissimulé
Si le titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité de
1 000,00 €.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de
sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
15.3 - Autres pénalités spécifiques
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
Retard de transmission des Journalière 100,00 €
documents préparatoires aux
réunions
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Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
Retard de transmission de Journalière 100,00 €
documents post-réunions
(comptes-rendus et autres).
Absence à une réunion ou à une Forfaitaire 300,00 €
convocation du maitre d'ouvrage.
Non-conformité des livrables Forfaitaire 300,00 € Non-conformité : sur la forme, le
transmis fond ou les conditions de
transmission.
Montant par livrable concerné.
Non transmission des rapports Journalière 200,00 € 10 jours avant la réunion de
provisoires de fin de phase avant présentation.
réunion de présentation
Non transmission des rapports Journalière 200,00 € 2 semaines après validation.
définitifs de chaque phase après
validation du maître d’ouvrage
Retard dans l’achèvement de Journalière 500,00 € Délai contractuel fixé dans l’acte
chaque phase d’étude d’engagement à compter de la date
de réception de l’ordre de service de
début d’exécution de la phase.
Pénalités pour absence du chef Forfaitaire 500,00 €
de projet et du chargé d’étude
principal à une réunion (COPIL,
COTEC.) sans justification.
Pénalités pour absence de Forfaitaire 300,00 € Durant la campagne de mesures.
mesures ou mesures
manifestement erronées pendant
plus de 72 h par point de
mesures.
16 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus)
doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement
d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue
de la responsabilité garantie.
17 - Résiliation du contrat
17.1 - Conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 27 et 36 à 42 du CCAG-PI.
En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra
à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué
du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R.
2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-
12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8
du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et
risques du titulaire.
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17.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir
un effet sur l'exécution du marché.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant
s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article
L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté
ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la
mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci
si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une
prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer
à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le
titulaire, à aucune indemnité.
18 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Grenoble est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi
doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté.
19 - Dérogations
- L'article 2 du CCAP déroge à l'article 4.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 5.1 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 10 du CCAP déroge à l'article 3.4.3 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 28 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.3 du CCAG - Prestations Intellectuelles
- L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.2 du CCAG - Prestations Intellectuelles
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.