Règlement de consultation
RCVa-ReglementdeConsultationVa.pdf · 3 988 mots · du marché « Réaliser et actualiser les cartes des risques naturels prévisibles (inondations, glissements de terrain, etc.) pour les… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION - Va
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REALISATION ET MISE A JOUR DES CARTES D’ALEAS
NATURELS PREVISIBLES SUR LES 43 COMMIUNES DU
TERRITOIRE.
Date et heure limites de réception des offres :
vendredi 02 octobre 2026 à 12:00
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE
13 ROUTE DU TERRIL
38350 SUSVILLE
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
REALISATION ET MISE A JOUR DES CARTES D’ALEAS NATURELS
Objet
PREVISIBLES SUR LES 43 COMMIUNES DU TERRITOIRE.
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Marché public
Délai de validité des
180 jours
offres
Forme de
Groupement conjoint avec mandataire solidaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 48 mois
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation .......................................................... 4
1.1 - Objet .......................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation .......................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................ 4
1.5 - Nomenclature................................................................................ 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires ..................................................... 5
2 - Conditions de la consultation .................................................................. 5
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................ 5
2.2 - Forme juridique du groupement .......................................................... 5
2.3 - Variantes ..................................................................................... 5
2.4 - Développement durable.................................................................... 5
3 - Les intervenants .................................................................................. 6
3.1 - Conduite d'études ........................................................................... 6
4 - Conditions relatives au contrat ................................................................ 6
4.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................... 6
4.2 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................. 6
5 - Contenu du dossier de consultation ........................................................... 6
6 - Présentation des candidatures et des offres ................................................. 7
6.1 - Documents à produire ...................................................................... 7
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ..................................................... 9
7.1 - Transmission électronique ................................................................. 9
7.2 - Transmission sous support papier ........................................................ 10
8 - Examen des candidatures et des offres ...................................................... 10
8.1 - Sélection des candidatures ............................................................... 10
8.2 - Attribution des marchés .................................................................. 10
8.3 - Suite à donner à la consultation ......................................................... 12
9 - Renseignements complémentaires ........................................................... 12
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ....................................... 12
9.2 - Procédures de recours..................................................................... 12
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
REALISATION ET MISE A JOUR DES CARTES D’ALEAS NATURELS PREVISIBLES SUR LES 43 COMMIUNES DU
TERRITOIRE.
Lieu(x) d'exécution :
Le candidat devra intervenir sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes de La
Matheysine, soit sur 43 communes.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants :
Conformément à l’article L2113-11 du Code de la commande publique, l’acheteur a décidé de ne pas
allotir le présent marché.
Les prestations objet du marché présentent un caractère fortement interdépendant et nécessitent une
approche méthodologique unique afin de garantir la cohérence technique des études, l'homogénéité des
analyses et l'uniformité des livrables produits.
L'élaboration et la mise à jour des cartes des aléas naturels reposent sur une connaissance fine du
territoire et sur la réalisation d'états des lieux, d'analyses et de traitements cartographiques selon des
méthodes harmonisées. La réalisation de ces prestations par plusieurs titulaires serait susceptible
d'engendrer des divergences méthodologiques, des difficultés de coordination et des hétérogénéités dans
les résultats produits, de nature à compromettre la cohérence d'ensemble des documents élaborés.
En outre, l'allotissement ferait obstacle à la mutualisation des investigations, des traitements de données,
de la production cartographique et de la gestion documentaire. Il entraînerait des prestations de
coordination supplémentaires, des interfaces entre titulaires ainsi que des risques de redondance,
conduisant à une complexification de l'exécution du marché et à une augmentation de son coût.
Dans ces conditions, le recours à un titulaire unique apparaît comme la solution la plus à même de
garantir la qualité, la cohérence et l'efficacité de l'exécution des prestations.
.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71335000-5 Études techniques
71313000-5 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 4 sur 13
Code principal Description
71241000-9 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
71354100-5 Services de cartographie numérique
71300000-1 Services d'ingénierie
71354000-4 Services d'établissement de cartes
71313410-2 Évaluation des risque et dangers pour la construction
71317000-3 Services de conseil en protection et contrôle des risques
1.6 - Réalisation de prestations similaires
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en
application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs
nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un
groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente,
il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir
adjudicateur.
Le groupement est constitué sous la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire afin de
répondre de manière optimale aux exigences techniques et organisationnelles du marché.
Chaque co-traitant intervient dans son domaine d’expertise propre, garantissant un haut niveau de
spécialisation et une répartition claire des responsabilités.
Le mandataire, solidaire de l’ensemble des membres, assure la coordination générale, la cohérence
méthodologique et la sécurisation de l’exécution du marché vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, offrant
ainsi un interlocuteur unique et une garantie renforcée de bonne exécution.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le
détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de
l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières
sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 5 sur 13
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Les intervenants
3.1 - Conduite d'études
Le conducteur d'études ainsi que ses missions seront précisés ultérieurement.
4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes
de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue
au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
4.2 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait
de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- ANNEXE CCAP : Les clauses sociales relatives au marché.
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
CCTP_Aleas_PLUi_CCM
- BPU_DQE Va_Prestations_supplementaires_ALEAS_CCM
- DPGF Va_ALEAS_CCM
- DC4 - Déclaration de sous-traitance
- Annexe_01-Definition_perimetre_etude_Echelle_rendu_cartes_ALEAS_CCM
- Annexe_02 - inventaire cartes aleas risques_ALEAS_CCM
- Annexe_03-Liste_et_Definitions_phenomenes_naturels_Isere_ALEAS_CCM
- Annexe_04-ReglesSemiologiques_Structuration_Rendu_donnees_carto_SIG_ALEAS_CCM
- Annexe_05-Legende_type_cartes_aleas_Isere_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_06-Elmts_carto_supp_sur_carto_aleas_ALEA_CCM
- Annexe_07-Caracterisation_aleas_en_Isere_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_08-Guide_marge_recul_aleas_tres_forts_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_09-Cadrage_et_prise_en_compte_modélisations_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_9a-Localisation_secteurs_modelisations_hydrauliques_ALEAS_CCM
- Annexe_9b-Localisation_secteurs_modelisations_chutes_blocs_ALEAS_CCM
- Annexe_9c-Localisation_secteurs_modelisations_avalanches_ALEAS_CCM
- Annexe_10-Recensement_cartographie_ouvrages_protection_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_11-Guide_cartographie_bandes_precaution_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_12- Plan_type_rapport_methodologique_ALEAS_CCM
- Annexe_13-Plan_type_rapport_presentation_ALEAS_CCM
- Annexe_14a - Guide saisie rapide FE RTM38_10-2021_ALEAS_CCM
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 6 sur 13
- Annexe_14b - FE VIERGE_10-2021_SAISIE TERRAIN_ALEAS_CCM
- Annexe_15-Convention_relative_aux_donnees_fournies_ALEAS_CCM
- Annexe_16-BDRTM_Export_tableau_Evenements_ALEAS_CCM
- Annexe_17-Etudes Risques Base RTM_ALEAS_CCM
- Annexe_18-Bibliographie_guides_2025_ALEAS_CCM
- Annexe_19-NoteTechniquePPRcet_2025
- Annexe_20-Projet de territoire_CCM_20222025
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à
partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le
dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever
aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne
sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à Non
L. 5212-11 du Code du travail
Extrait KBis datant de moins de 3 mois. Non
Attestation de régularité fiscales datant de mains de 6 mois. Non
Attestation de régularité sociale (URSSAF, congés payés, etc...) datant de mains de 6 mois. Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
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Libellés Signature
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs Non
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Attestation(s) assurance(s Responsabilité Civile, etc... Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le
Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques
sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre,
pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le
candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Oui
ANNEXE CCAP : Les clauses sociales relatives au marché. Oui
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Oui
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Oui
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Oui
Le planning de conduite du programme rédigé par le candidat devra préciser Oui
l'enchainement des phases du programme et la durée respective de chaque phases ou
étapes.
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L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées
sur la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même
mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et
l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la
procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition
que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Communauté de communes de la Matheysine
13 ROUTE DU TERRIL
38350 SUSVILLE
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Les
formats de fichiers dans lesquels pourront être transmis les documents sont : (*.XLS, *.DOC, *.PDF).
Chaque document fera l'objet d'un fichier indépendant et dont le nom excédera pas 20 caractères.
Les fichiers seront rangés dans une arborescence.
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant :
>> IMPORTANT : la transmission des documents sous un seul et unique fichier n'est pas toléré. Le cas
échéant, l'offre sera classée "non conforme".
>> Les candidats veilleront à transmettre l’ensemble des documents dans une arborescence logique et
structurée, permettant une identification immédiate des pièces.
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 9 sur 13
>> Les fichiers devront être nommés de manière simple, explicite et non ambiguë, en faisant clairement
apparaître leur contenu (ex. : DC1, DC2, Mémoire_technique, DPGF, BPU, DQE, Acte_Engagement, etc.).
>> Les intitulés génériques, imprécis ou ambigus (ex. : document1, scan, pièce jointe, final, version2,
etc.) sont à proscrire.
>> Tout dossier ne respectant pas ces règles de structuration et de nommage pourra être considéré
comme incomplet ou difficilement exploitable lors de l’analyse.
>> Cette organisation vise à faciliter l’instruction des candidatures et l’analyse des offres dans le respect
du principe d’égalité de traitement des candidats.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 7 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs
capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 - Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R.
2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre
inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
1.1-Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) 20.0
1.2-Détail Quantitatif Estimatif (DQE). 20.0
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 10 sur 13
Critères Pondération
2-Valeur technique 55.0
2.1-Compréhension des enjeux et des éléments de mission :Compréhension 10.0
du contexte de l’étude et des attendus spécifiques à cette mission, de ses
points clefs.
2.2-Equipe et moyens matériels : Présentation de l’équipe composée pour 15.0
répondre aux besoins de cette mission. Description des compétences
rassemblées, pour l’ensemble des domaines d’ingénierie attendus et des
moyens matériels déployés. Démonstration de la capacité à assurer la
parfaite continuité des missions tout au long de l’étude.
2.3-Délais et organisation : Description de l’organisation qu’il entend 15.0
déployer afin de réaliser les différentes phases et missions de l’étude dans
les délais qu’il aura précisé.
2.4-Méthodologie proposée : Description de la méthode d’étude envisagée et 15.0
démontrant la capacité d’en réaliser l’intégralité des attendus. Évocation
des étapes qu’il entend successivement déployer afin de répondre aux
exigences du cahier des charges de l’étude. Précision des rendus envisagés.La
décomposition des temps passés demandées dans le DQE peut être présentée
ici.
3-Critère environnemental 5.0
ÉCHELLE DE NOTATION :
> 0 % : Absence, point non traité, hors sujet, non renseigné, inadapté.
> 30 % : Insuffisant, partiel, incohérent, très peu renseigné, incomplet.
> 50 % : Moyen, passable, renseigné mais très général, très sommaire et peu adapté à la consultation.
> 70 % : Assez satisfaisant, enseigné, mais peu détaillé et sans personnalisation poussée.
> 90 % : Satisfaisant, renseigné et adapté au regard des spécificités techniques.
> 100 % : Très satisfaisant, renseigné, détaillé et très adapté au regard des spécificités techniques.
(*) Notation du critère prix des prestations :
La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note critère Prix des prestations = Note sous-critère DPGF + Note sous-critère DQE
Note d'un sous-critère (DPGF ou DQE) = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) *
Base de notation
Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement
basses exclues) précisée dans le DQE et le DPGF.
Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
(*) Notation du critère technique :
La méthode détaillée ci-dessous est applicable aux critères : 2.1 / 2.2 / 2.3 et 2.4.
Exemple de notation :
Le sous-critère « 2.3 Délais et organisation » comporte une note maxi à 15 points.
Un mémoire répondant de manière moyenne, passable à ce sous-critère recevra une note de 15 points x
50% = 7,5 points sur 15.
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 11 sur 13
La note technique est égale à la somme des notes affectées à tous les sous-critères.
(*) Notation du critère environnemental:
Exemple de notation :
Le critère environnemental comporte une note maxi à 5 points.
Une réponse jugée "Moyen, passable, renseigné mais très général, très sommaire et peu adapté à la
consultation" recevra une note de 5 points x 50% = 2,5 points sur 5.
IMPORTANT :
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer
l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
8.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande
publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être
supérieur à 10 jours.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 20 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé
après identification, 10 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 12 sur 13
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans
les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un
intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat
est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Grenoble
2 place de Verdun
BP 1135
38022 GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04 76 42 90 00
Télécopie : 04 76 51 89 44
Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Consultation n°: 2026_PLUI_ALEAS Page 13 sur 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.