CCAP
02. CCAP - SU_2026_AMO_SDEE_NB_AG.pdf · 10 342 mots · du marché « Élaboration d'un schéma directeur pour l'énergie et l'eau sur l'ensemble des bâtiments de Sorbonne Université », dossier de consultation officiel.
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Marché public passé selon une procédure d’appel d’offres en vertu des articles L.2120-1 3°,
R.2124-1 et R.2124-2-1° du Code de la Commande Publique
CCAP
REFERENCE DE LA PROCEDURE : SU_2026_AMO_SDEE_NB
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
Acheteur : SORBONNE UNIVERSITÉ
Représentée par : La Présidente de Sorbonne Université
Siège social : 21 Rue de l’Ecole de Médecine
75006 PARIS
Direction des Achats – Service Achat Travaux
1 rue Victor Cousin
75230 PARIS CEDEX 5
Objet du marché
Mission d’élaboration d’un schéma directeur énergie eau pour
l’ensemble du patrimoine bâti de Sorbonne Université
SOMMAIRE
GENERALITES 4
Objet du marché, dispositions générales 4
Objet du marché 4
Allotissement 4
Qualifications 4
Procédure 4
Durée du marché 5
Tranche ferme et tranche optionnelle 5
Maîtrise d’ouvrage et conduite d’opération 6
Titulaire du marché 6
Désignation nominative de la personne chargée de la conduite des prestations 6
Obligations du titulaire 7
Prestations similaires 7
Clause de réexamen 7
Sous-traitance 7
Évolution de la réglementation et exécution administrative du contrat 8
Forme des notifications au titulaire 8
Pièces constitutives du Marché 9
Pièces particulières 9
Pièces générales (non jointes au dossier) 9
Pièces de l’offre 9
Modalités d’éxécution des prestations 9
Informations réciproques des parties 9
Présentation des documents et approbation des prestations du titulaire 10
PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 12
rémunération 12
Prix 12
Forme du prix 12
Mois d’établissement du prix du marché 12
Choix de l’index de référence 12
Nature et variation du prix 13
Sujétions techniques 13
Avance 13
Retenue de garantie 14
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Paiement 14
Présentation des factures 14
Modalités de règlement des cotraitants 16
Modalités de règlement des sous-traitants 16
Délai de paiement 16
Intérêts moratoires 16
DELAIS – PENALITES POUR RETARD 17
Délais 17
Délai de remise des documents 17
Modifications des délais 17
Dépassement des délais d’exécution des prestations imputables à l’AMO 17
Pénalites 17
Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations forfaitaires 17
Pénalités pour absence à une réunion 18
Pénalités en cas de retard de présentation de livrable 18
Pénalités pour non-respect des clauses de confidentialité 18
Pénalités pour non-respect de la règlementation RGPD 18
Pénalités pour non-respect de la clause environnementale 18
Pénalités pour non-respect du mémoire technique 18
RÉSILIATION DU MARCHE, CLAUSES DIVERSES 19
Résiliation du marché 19
Résiliation pour motif d’intérêt général. 19
Autres résiliations du marché aux torts du titulaire ou cas particuliers 19
Clauses diverses 19
Obligation de confidentialité 19
Maîtrise de l’Intelligence Artificielle (IA) 20
Utilisation des résultats 20
Rémunération de la cession 22
Protection des résultats 22
Protection des données à caractère personnel 22
Impartialité – Déontologie et transparence 23
Devoir de conseil et d’information 24
Pièces et attestations à fournir 24
Assurances 24
Développement durable 24
Litiges 25
Dérogations au CCAG-PI 26
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GENERALITES
OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES
Objet du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation d’une mission d’élaboration d’un schéma directeur énergie
eau pour l’ensemble du patrimoine bâti de Sorbonne Université.
Lieu d’exécution des prestations :
L’ensemble des sites de SORBONNE UNIVERSITE (SU) (75, 78, 06, 66, 29)
Ce marché est composé d’une tranche ferme (5 phases) et d’une tranche optionnelle (1 phase) comme
suit :
Tranche ferme
• Phase 1 : Cadrage de la prestation
• Phase 2 : Diagnostic initial
• Phase 3 : Elaboration des scenarios et du plan d’action
• Phase 4 : Schéma directeur énergie eau (SDEE) : rédaction du document
• Phase 5 : Accompagnement à la mise en œuvre du SDEE
Tranche optionnelle
• Phase 6 : Suivi de la mise en œuvre du SDEE
L’acheteur précise que la prestation devra être réalisée par un bureau d’études et de conseil en
ingénierie spécialisé dans la transition énergétique, en efficacité et performance énergétique du
bâtiment.
Allotissement
Conformément aux dispositions de l’article L2113-11 du Code de la commande publique, le présent
marché n’est pas alloti. En effet, un découpage en lot serait de nature à rendre l’exécution des
prestations techniquement difficile.
Qualifications
Les qualifications demandées (ou références équivalentes) sont les suivantes :
Afin de réaliser les rapports d’audits énergétiques demandés au CCTP, le candidat devra être titulaire
d’une qualification et/ou certification telle que :
• Une qualification OPQIBI (ex : 1905 pour l’audit énergétique, 1911 pour les études
thermiques, 1930 pour le conseil en énergie) ;
• Une certification RGE 'Études' ;
• Une certification AFNOR Audit énergétique ;
• Une certification LNE Audits énergétiques ;
Procédure
Le marché public est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des dispositions
mentionnées au 1° de l’article R. 2124-2 et des articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande
Publique.
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Durée du marché
Le début prévisionnel d’exécution des prestations est envisagé au mois de Décembre 2026.
Cette date est indicative et n’a pas de valeur contractuelle.
Le calendrier prévisionnel des prestations est le suivant :
Désignation Date prévisionnelle
Phase 1 - TF : Cadrage de la prestation ; 1 mois
Phase 2 - TF : Diagnostic initial ; 5 à 6 mois
Phase 3 - TF : Elaboration des scenarios et du plan d’action ; 3 mois
Phase 4 - TF : Schéma directeur énergie eau (SDEE) : rédaction du document ; 2 mois
Phase 5 - TF : Accompagnement à la mise en œuvre du SDEE ; 12 mois
Phase 6 - TO1 : Suivi de la mise en œuvre du SDEE. 24 mois
Tranche ferme et tranche optionnelle
Le présent marché fait l’objet d’un fractionnement en tranches au sens des articles R.2112-4 à R.2113-
6 du Code de la commande publique.
1.6.1 Décomposition des tranches
Le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle.
• Tranche ferme : Phases 1 à 5 : 24 mois.
• Tranche optionnelle : Phase 6 : 24 mois.
Durée et délai d’affermissement par tranche
Durée prévisionnelle
de la tranche (à
Affermissement au
Tranche Phase compter de l’OS de
plus le
démarrage de la
tranche afférente)
1 Cadrage de la prestation
2 Diagnostic initial
Elaboration des scenarios et du plan
3
d’action
Tranche ferme 24 mois /
Schéma directeur énergie eau (SDEE) :
4
rédaction du document
Accompagnement à la mise en œuvre
5
du SDEE
Tranche 6 mois avant la fin
6 Suivi de la mise en œuvre du SDEE 24 mois
optionnelle de la tranche ferme
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1.6.2 Tranche optionnelle
En vertu de l’article R.2113-6 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité
d’affermir ou de renoncer à l’affermissement de la tranche optionnelle.
Le contenu des tranches est défini dans le CCTP.
Le Titulaire exécute la tranche ferme. La tranche optionnelle ne sera exécutée par ce même titulaire,
aux conditions du présent marché, qu’en cas de notification de la décision d’affermissement avant la
date limite d’affermissement, fixée à la date de notification du présent marché.
Dans le cas où la tranche ferme serait affermie avec retard ou ne serait pas affermie, le titulaire ne
pourra prétendre à aucune indemnité d’attente ou de dédit.
Maîtrise d’ouvrage et conduite d’opération
La maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opération sont assurées par le Pôle Patrimoine, Pilotage de
l’Exploitation & Développement Durable (PPPE&DD) de Sorbonne Université.
Conducteur d'opération désigné par le maître d’ouvrage :
Contact : Mme Alessandra GHIONE, ingénieure environnement développement durable
Pôle Patrimoine, Pilotage de l’Exploitation & Développement Durable (PPPE&DD)
Sorbonne Université – Direction Patrimoine et Logistique
Adresse postale : 1, rue Victor Cousin – 75230 Paris Cedex 5
Adresse physique : 18 rue de la Sorbonne, 75005 PARIS
Mail : alessandra.ghione@sorbonne-universite.fr
Téléphone : 01 44 27 24 51
Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché sont précisées à l'article B-1 de l'acte d'engagement (ATTRI).
Désignation nominative de la personne chargée de la conduite des prestations
Dès notification du marché, l’identité de la personne (ou les identités des personnes) chargée(s) de la
conduite des prestations sera(ont) communiquée(s) au maître d’ouvrage.
La bonne exécution des prestations dépendant en particulier de la composition qualitative et quantitative
de l'équipe, le titulaire du marché a l'obligation de maintenir en place chacun de ses membres et
notamment le coordonnateur de l'équipe, nommément désignés (personnes physiques) pendant la
durée nécessaire à l'accomplissement des prestations.
Le titulaire s’engage à maintenir pendant toute la durée du marché la même personne physique comme
chef de projet désigné au présent marché.
Le titulaire ne peut remplacer la personne physique qu’à l’occasion de l’indisponibilité temporaire ou
définitive de celle-ci, qui n’est pas du fait du titulaire.
La nouvelle personne physique affectée à la mission par le titulaire doit être acceptée par le maître
d’ouvrage.
Le titulaire assure le passage des consignes et la transmission des documents qu’il a rédigés ou reçus,
à tout nouveau chef de projet désigné pour le remplacer ou lui succéder, ou à défaut au maître
d’ouvrage.
Il établit pour cela un procès-verbal dans un délai de 15 jours à compter de la demande du maître
d’ouvrage.
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Le nouveau Pilote de chantier accuse réception de l’ensemble des documents relatifs à
l’ordonnancement, pilotage et coordination de l’opération.
Si le maître d'ouvrage n’accepte pas le remplaçant proposé, le titulaire dispose de 15 jours pour
désigner un autre remplaçant et en informer le maître d'ouvrage. À défaut de désignation, ou si le
remplaçant est récusé dans le délai indiqué ci-dessus, le maitre d’ouvrage se réserve le droit d’appliquer
les pénalités prévues à l’article 8 du présent CCAP et/ou de résilier le marché dans les conditions
prévues à l'article 9 du présent CCAP.
Obligations du titulaire
Le présent marché est assorti d’une obligation générale de résultat pour l’ensemble des prestations
prévue au présent CCAP. Le Titulaire est pleinement responsable de la bonne exécution du marché.
Le Titulaire doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :
− Se conformer aux stipulations décrites dans le présent CCAP,
− Informer et conseiller : à ce titre, il s’engage d’une manière générale à répondre aux demandes
de renseignements émanant de l’acheteur et à communiquer toutes les explications concernant
l’exécution du marché,
− Demander à l’acheteur toute information ou renseignement qu’il juge nécessaire à la bonne
exécution du marché.
Dans le cas où le Titulaire n’exécute pas les prestations dans les conditions prévues par le présent
CCAP, l’acheteur a la faculté d’appliquer des pénalités telles que prévues à l’article 8 du présent CCAP
ou de résilier le marché, conformément aux dispositions de l’article 9, du présent CCAP.
Prestations similaires
En application de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve la
possibilité de recourir à un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui
ont été confiées au titulaire du marché.
Clause de réexamen
En cas de circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son
ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du marché, les parties
examinent de bonne foi les conséquences, notamment financières, de cette circonstance.
Le cas échant, il sera convenu par avenant des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des
surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis par le Titulaire.
Il est tenu compte notamment :
- des surcoûts liés aux modifications d’exécution des prestations.
Sous-traitance
Le régime juridique relatif à la sous-traitance pour les contrats de droit public est défini par la loi n° 75-
1134 du 31 décembre 1975 et, pour les règles propres aux marchés publics passés par des pouvoirs
adjudicateurs soumis au Code de la commande publique, par les articles L. 2193-1 à L. 2193-14 ainsi
que les articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique.
Le Titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché sous réserve de
l’acceptation du ou des sous-traitants par le maître d’ouvrage et de l’agrément par le maître d’ouvrage
des conditions de paiement de chaque sous-traitant conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-7 du
Code de la commande publique.
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L’acheteur se réserve le droit de refuser une demande d’agrément d’un sous-traitant si, après
notification du marché, la substitution du titulaire par un sous-traitant remet en cause les capacités
techniques et moyens qui ont été jugés pour l’exécution du présent marché, et qui ont permis d’effectuer
le choix de l’offre la plus avantageuse au moment de la procédure d’attribution.
Pour chaque sous-traitant, le titulaire devra présenter :
1- La déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée, datée et signée par la
société titulaire du marché.
2- La déclaration du candidat (DC2) à compléter par le sous-traitant.
Les formulaires DC2 et DC4 sont disponibles à l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
3- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants
aux impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) délivré par l’administration fiscale
(sur le site de la DGFIP).
4- Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociales, datant de moins de 6 mois (sur le site de l’URSSAF).
5- Les attestations d'assurance en cours de validité.
6- Un extrait K BIS ou extrait D1.
7- Le relevé d’identité bancaire (RIB) du sous-traitant en version originale.
Évolution de la réglementation et exécution administrative du contrat
Toute modification du marché fera l’objet de la passation d’un avenant.
Tous les échanges liés à l’exécution administrative du contrat seront effectués prioritairement via le
profil de l’acheteur Sorbonne Université.
Par dérogation aux dispositions des articles 5.2.2, 6.2 et 7.2 du CCAG-PI, la modification des
dispositions législatives et réglementaires relatives à la législation sur la protection des données à
caractère personnel, la protection de la main-d’œuvre et des conditions de travail, ainsi qu’à la protection
de l’environnement applicables dans le cadre du présent contrat, ne donnera pas lieu à la conclusion
d’un avenant avec le titulaire.
Le titulaire est tenu d’appliquer d’office les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sans
surcoût.
Forme des notifications au titulaire
Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, l’acheteur
prévoit d'utiliser les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception :
− Échanges dématérialisés de préférence par la plateforme PLACE, à défaut par courriel avec
accusé de réception retourné obligatoirement par le titulaire du marché.
Pour la notification de pièces administratives, les courriels expédiés par Sorbonne Université
proviendront exclusivement de la direction des achats (DA) ou le Pôle Patrimoine, Pilotage de
l’Exploitation & Développement Durable (PPPE&DD). Toutefois, l’acheteur se réserve la possibilité de
notifier les actes, décisions ou informations qui font courir un délai par courrier recommandé avec
accusé de réception.
L'acte d'engagement précise en sa rubrique B1 l'adresse mail ainsi que l’adresse postale du titulaire
pour les notifications. En cas de changement durant l’exécution du marché, il appartient au titulaire de
communiquer à l’acheteur sa nouvelle adresse mail ainsi que sa nouvelle adresse postale auxquelles
devront être effectuées les communications.
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PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives du marché sont les pièces
particulières (voir article 2.1 ci-après), les pièces générales (voir article 2.2 ci-après) et les pièces de
l’offre (voir 2.3 ci-après), ces pièces sont énumérées dans leur ordre décroissant de priorité.
Pièces particulières
Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché sont par ordre de priorité :
− L'acte d'engagement (ATTRI) dont l’exemplaire original, datés et signés par les
représentants habilités des parties, conservés dans les archives de l’acheteur font seuls
foi ;
− L’annexe financière « Décomposition générale des prix globaux et forfaitaires (DPGF)
» dont l’exemplaire original, datés et signés par les représentants habilités des parties,
conservés dans les archives de l’acheteur font seuls foi ;
− Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes dont les
exemplaires originaux conservés dans les archives de l’acheteur font seuls foi :
o L’annexe 1 : charte graphique.
o L’annexe 2 : charte développement durable.
− Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses 4 annexes dont les
exemplaires conservés dans les archives du maître de l’ouvrage font seuls foi ;
− Le cadre de mémoire technique ;
− L’accord de confidentialité ;
− L’attestation sur l’honneur en vue du contrôle de la situation des sociétés au regard du
Règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 ;
−
− Les avenants éventuels postérieurs à la notification du présent marché ;
− Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs
à la notification du marché.
Pièces générales (non jointes au dossier)
− Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
− Le Code de la commande publique ;
− Les normes françaises homologuées ;
− Les règles et prescriptions techniques des D.T.U.
Pièces de l’offre
− Les réponses aux questions survenues lors de la phase d’analyse des offres ;
− Le cadre de mémoire technique ;
− Les réponses aux questions survenues lors de la phase de consultation des entreprises.
MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Informations réciproques des parties
3.1.1- Informations données par le maître d’ouvrage au titulaire pendant l'exécution du marché
Le maître d’ouvrage communique au titulaire toutes les informations et pièces dont il est destinataire et
dont la connaissance lui est utile pour l’exécution de sa prestation.
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En cas de pièces manquantes, il appartient au titulaire de les réclamer.
3.1.2- Informations données par le titulaire au maître d’ouvrage
Le titulaire communique au maître d’ouvrage toutes les informations ou pièces dont il juge que la
connaissance est utile au maître d’ouvrage.
3.1.3- Secret professionnel
Le titulaire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents
recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être
communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
Le titulaire s'interdit d'utiliser les documents qui lui sont confiés à d'autres fins que celles qui sont
prévues au marché.
Présentation des documents et approbation des prestations du titulaire
3.2.1- Départ de l’exécution de la mission AMO
La durée d’exécution est fixée dans l’acte d’engagement et à l’article 1.5 du présent CCAP.
Le point de départ de cette durée est la date de notification du marché public.
3.2.2- Conditions de présentation des prestations par le titulaire
Délais d'établissement des documents à produire lors des études : fixés à l’article 7 du présent CCAP.
Présentation des documents : Les dispositions de l’article 28.4.2 du CCAG-PI s’appliquent.
Conditions de présentation : format et support choisis pour la remise des documents, nombre
d’exemplaires papier :
− Les documents sont remis à qui de droit, en outre d’une remise dématérialisée par transfert de
fichiers via une plateforme sécurisée, sur les supports suivants : Clé USB et tirage papier en 3
exemplaires.
− Les pièces écrites seront remises à la fois sous format PDF et fichiers natifs (Microsoft Word et
Excel ou tout format équivalent issu d’un logiciel libre) afin d’être exploitables par le maître
d’ouvrage.
− Les pièces graphiques seront remises sous format JPG ou PNG. Pour chaque fichier JPG ou
PNG fourni, le titulaire fournira obligatoirement une version PDF correspondante.
3.2.3- Décisions d’ajournement, de réfaction ou du rejet notifiées par le maître d’ouvrage
Décision d’ajournement
Si le maître d’ouvrage, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations, lui a notifié sa décision
motivée d’ajournement des prestations avec demande de mises au point, le silence du maître d’ouvrage
au-delà du délai de 15 jours vaut acception tacite des prestations mises au point, par dérogation au
dernier alinéa de l’article 29.2.1 du CCAG-PI.
Réfaction
Si le maître d’ouvrage, après avoir invité le titulaire à présenter ses observations, lui a notifié sa décision
motivée d’admission des prestations avec réfaction, le maître d’œuvre dispose, par dérogation à l’article
29.3 du CCAG-PI, d’un délai d’un mois pour présenter ses observations ou adresser un mémoire en
réclamation au sens de l’article 43.2 du CCAG-PI. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision
du maître d’ouvrage. Si le titulaire formule des observations, le maître d’ouvrage dispose d’un mois, à
compter de leur réception, pour confirmer sa décision ou pour notifier une nouvelle décision. A défaut
d’une telle notification dans ce délai, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les observations du
maître d’œuvre.
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Rejet
En application de l’article 29.4.1 du CCAG-PI, la décision motivée de rejet des prestations ne peut
intervenir que si le maître d’ouvrage a, au préalable, convoqué et entendu le titulaire. A compter de la
réception de la notification de la décision de rejet des prestations, le titulaire dispose d’un délai d’un
mois pour présenter ses observations par écrit ou adresser un mémoire en réclamation prévue par
l’article 43.2 du CCAG-PI. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté la décision du rejet du
maître d’ouvrage.
Le titulaire formule des observations, le maître d’ouvrage dispose d’un délai d’un mois à compter de
leur réception pour confirmer sa décision motivée de rejet ou pour lui notifier une nouvelle décision. A
défaut de notification dans le délai d’un mois, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les
observations du titulaire.
Les dispositions de l’article 29.4.2 du CCAG-PI qui prévoient qu’en cas de rejet, le titulaire est tenu
d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché, ne sont pas applicables au présent marché.
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PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
REMUNERATION
Les prestations du titulaire sont rémunérées par application d’un prix global et forfaitaire révisable.
Le titulaire ne pourra, en cours d’exécution du marché, se prévaloir d’omissions ou d’imprécisions des
cahiers des charges pour se dégager du caractère forfaitaire des prix et solliciter une rémunération
supplémentaire.
Le titulaire s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération d’un tiers au titre de la réalisation des
missions faisant l’objet du contrat.
PRIX
Forme du prix
Les prix du marché sont établis en euro.
Les prix sont révisables suivant les modalités fixées ci-après.
Sauf dispositions contraires tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors taxes
(HT).
En cas de contestation entre un montant toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT) c’est ce
dernier qui prévaudra.
Le montant des prestations fixé à l'acte d'engagement par le Titulaire et accepté par le Maître d'Ouvrage
est réputé comprendre toutes les dépenses liées à l'exécution du marché y compris les frais généraux,
frais d'assurances, impôt et taxes.
Les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix :
- En cas de cotraitance, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de
l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectués par le mandataire, y compris les frais
généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs
aux mesures propres à pallier d’éventuelles défaillances des membres du groupement et les
conséquences de ces défaillances ;
- En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle
par le Titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses
défaillances.
Mois d’établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois M0
correspondant à la date de remise de l’offre.
Choix de l’index de référence
L’index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des
prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage faisant l’objet du marché est l’index ingénierie ING (base
100 en janvier 2010).
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 12/26
Nature et variation du prix
La révision est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient C de révision donné par la
formule :
C = 0,15 + 0,85 x Im-3
Io
Dans laquelle:
I0 = Index ingénierie du mois M0 études (mois de remise de l’offre finale);
Im-3 = Index ingénierie du mois m : (mois de révision moins 3 mois).
Pour la mise en œuvre de cette formule, l’ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au
millième supérieur.
La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes.
Les acomptes et solde de la prestation seront versés par le maître d’ouvrage selon un pourcentage de
la rémunération globale renseignée dans la DPGF.
La variation des prix ne s’applique pas aux pénalités.
Clause butoir :
Dans le cas où la formule de révision conduirait à une augmentation supérieure à 3 %, celle-ci serait
bloquée à 3 %.
Sujétions techniques
Les documents du titulaire seront réputés tenir compte des sujétions techniques, même non décrites
dans la présentation du projet, mais nécessaires à la mise en cohérence des prestations, en particulier
celles ressortissant d’imprécisions ou d’inexactitudes des pièces (écrites et graphiques) qui seront
fournis au titulaire.
Dans ces conditions, le titulaire ne pourra prétendre à aucune rémunération complémentaire en cas de
prestations supplémentaires liées à ces sujétions.
Avance
Conformément aux articles R.2191-3 et suivants du Code de la commande publique, une avance est
accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial de la
tranche ferme ou optionnelle est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est
supérieur à 2 mois.
Chaque tranche sera considérée comme un marché distinct pour la mise en oeuvre de l’avance.
- Si la durée de la tranche ferme ou de la tranche affermie est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale
à 12 mois, le montant de l’avance (taux minimum de 5% - 10% si PME) du montant initial TTC de la
tranche en cause.
- Si la durée de la tranche ferme ou de la tranche affermie est supérieure à 12 mois, le montant de
l’avance (taux minimum de 5% - 10% si PME) de la somme égale à 12 fois le montant initial TTC de la
tranche en cause, divisée par la durée de cette même tranche exprimée en mois.
Lorsqu’une partie de la tranche ferme ou de la tranche affermie est sous-traitée, le montant initial de la
tranche en question est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu
au paiement direct (article R.2191-6 du Code de la commande publique).
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Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
L’avance est remboursée dans les conditions prévues aux articles R. 2191-11 et R.2191-12 du Code
de la commande publique. Il est précisé que le remboursement de l’avance doit être terminé quand le
montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 80% du montant toutes taxes
comprises de la tranche ferme ou de la tranche affermie.
L’avance sera versée dans un délai de 30 jours après la notification du marché.
Retenue de garantie
Le titulaire du présent marché est dispensé de retenue de garantie.
Paiement
Le Titulaire transmet ses demandes d’acomptes et de solde par tout moyen permettant de donner date
certaine.
Présentation des factures
Les factures correspondent aux prestations commandées.
La facturation et la demande de paiement interviennent à la fin de chacune des phases et après
acceptation/validation de ladite prestation. Un rythme de facturation pourrait être réalisé à la demande
du titulaire et argumenté pour la phase 5 (Accompagnement à la mise en œuvre du SDEE) et le cas
échéant pour la phase 6 (Suivi de la mise en œuvre du SDEE).
Conformément aux dispositions des articles L.2192-1 à L.2192-3 du Code de la commande publique,
le titulaire du marché conclu avec Sorbonne Université, ainsi que ses sous-traitants admis au paiement
direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Pour les microentreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions
d’euros, l’obligation de dématérialisation deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du titulaire à partir de son RIB original
fourni avec l’acte d’engagement.
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par
le CCAG-PI.
Le règlement sera effectué sur présentation d’une facture établie au regard des prestations stipulées
dans le marché, qui sont achevées et constatées par Sorbonne Université. Ne doivent figurer sur la
facture que les prestations relevant du présent marché. Toute autre prestation commandée qui ne serait
pas prévue dans le marché doit faire l’objet d’une facturation séparée.
5.9.1 Factures électroniques
L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique fixe les modalités
techniques de transmission des factures sous forme dématérialisée et de mise à disposition des
informations relatives au traitement des factures au travers de la solution mutualisée dénommée Chorus
Pro. https//chorus-pro.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’article L.2192-5, une solution mutualisée « portail public de
facturation » permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Les informations nécessaires au dépôt des factures par le titulaire sur CHORUS PRO sont :
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 14/26
• SIRET : 13002338500011 (identifiant de Sorbonne Université en tant que destinataire de la
facture)
• TVA : FR90130023385
• N° EJ : il s’agit du numéro de bon de commande que vous a communiqué le représentant du
maître d’ouvrage désigné dans le marché.
• N° code service : ne rien inscrire dans cette case.
Pour toute information concernant la transmission des factures par voie dématérialisée, vous pouvez
contacter :
- L’AIFE, par courriel, à l’adresse suivante :
ccp2017.aife@finances.gouv.fr
- Le site « Communauté Chorus Pro », à l’adresse suivante :
https://communauté-chorus-pro.finances.gouv.fr
La transmission des factures sous forme dématérialisée par le Titulaire, l’émetteur, s’effectue selon l’un
des trois modes suivants, au choix de l’émetteur :
- 1° Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre
le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;
- 2° Un mode « portail », nécessitant de la part de l’émetteur :
a) Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé dans les
conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté ;
- 3° Un mode « service », nécessitant de la part de l’émetteur l’implémentation dans son système
d’information l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Conformément aux dispositions de l’article D.2192-2 du Code de la commande publique et sans
préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les
factures mentionnées aux articles L.2192-1 à L.2192-3 comportent les mentions suivantes :
1°- La date d'émission de la facture ;
2°- La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3°- Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la
facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4°- Le numéro du bon de commande et le numéro du marché ;
5°- La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification
du service chargé du paiement ;
6°- La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7°- La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8°- Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a
lieu, leur prix forfaitaire ;
9°- Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que
la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice
d'une exonération ;
10°- L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11°- Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12°- Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture,
attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article
R. 123-221 du Code de commerce.
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du
ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
En outre et ce conformément aux dispositions de l’article R.2392-3 du Code de la commande publique,
l’utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission sous forme
électronique.
En cas d’erreur sur la facture, l’acheteur la complètera éventuellement en faisant apparaître les
pénalités, prévues à l’article 8 du CCAP, précomptées sur les sommes dues au titulaire. Le montant de
la somme à régler au titulaire lui sera notifié si la facture a été modifiée ou complétée. Passé un délai
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 15/26
de 15 jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce
montant.
Toute facturation ne respectant pas les prescriptions ci-dessus retournera au titulaire du marché pour
réédition conforme.
Modalités de règlement des cotraitants
Dans le cas d'un marché passé avec un entrepreneur groupé solidaire, les prestations exécutées font
l'objet d'un paiement à un compte unique ouvert au nom de l’entrepreneur groupé ou du mandataire,
sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre cet entrepreneur et indique les modalités
de cette répartition.
Dans tous les cas où les prestations exécutées ne font pas l'objet d'un paiement à un compte unique,
le calcul du montant des avances prévues par la réglementation est fait pour chaque part du marché
faisant l'objet d'un paiement individualisé. Le règlement des sommes dues au titulaire fait l’objet
d’acomptes dont le montant est déterminé par l’acheteur sur la base de la décomposition du prix
forfaitaire. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement.
Dans le cas d’un groupement solidaire, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut pour
chaque cotraitant, acceptation du montant de l’acompte ou de solde à lui payer directement, compte
tenu des modalités de répartition des paiements prévues au marché.
Modalités de règlement des sous-traitants
Le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est payé
directement dès lors que le montant des prestations sous-traitées est égal ou supérieur à six cents
euros toutes taxes comprises (600 € TTC). Le sous-traitant ne peut renoncer à ce droit, toute
renonciation au paiement direct étant réputée non écrite conformément à l’article L.2193-11 du Code
de la Commande Publique.
Délai de paiement
Conformément à l’article R.2192-10 du Code de la commande publique, le délai global de paiement ne
pourra excéder 30 jours.
En application de l’article R.2192-12 dudit code, le délai de paiement court à compter de la date de
réception de la demande de paiement par Sorbonne Université.
Intérêts moratoires
Conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du Code de la commande publique, le défaut de
paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires
au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
En cas de dépassement de ce délai contractuel et conformément à l’article R.2192-31 dudit code, le
taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points
de pourcentage.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 16/26
DELAIS – PENALITES POUR RETARD
DELAIS
Délai de remise des documents
Le titulaire s’engage à fournir l’ensemble des documents à élaborer prévus par sa mission dans des
délais compatibles avec l’objectif et les contraintes du maître d’ouvrage.
MODIFICATIONS DES DELAIS
Dépassement des délais d’exécution des prestations imputables à l’AMO
En cas de dépassement des délais d’exécution imputables au titulaire, ce dernier subira, en dérogation
à l’article 14 du CCAG/PI, une pénalité égale à 150 € HT par jour calendaire de retard, notamment dans
les cas suivants :
− La non réalisation des éléments constitutifs à sa mission énumérée dans le CCTP.
PENALITES
Tout manquement du Titulaire à ses obligations peut donner lieu à pénalités. Les pénalités sont
applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les pénalités ne présentent aucun caractère libératoire. Le Titulaire est donc intégralement redevable
de ses obligations contractuelles et notamment des prestations dont l’inexécution a donné lieu à
l’application de pénalités. Il ne saurait se considérer comme libéré de son obligation, du fait du paiement
desdites pénalités.
L'application de pénalités est effectuée sans préjudice de la faculté de la personne publique de
prononcer toute autre sanction contractuelle et notamment de faire réaliser tout ou partie du marché
aux frais et risques du Titulaire.
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG-PI, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités, quel qu’en soit
le montant.
Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations forfaitaires
En cas de retard dans l’exécution de sa prestation non imputable à l’acheteur ou non lié à un cas de
force majeure, le Titulaire peut se voir appliquer des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure dès l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation en
cause.
En cas de non-respect d’un délai maximum de remise d’une prestation telle que prévue au marché, le
Titulaire s’expose à l’application de pénalités définies ci-dessous.
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, il est prévu une pénalité forfaitaire de 120 € HT par jour de
retard.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 17/26
Pénalités pour absence à une réunion
Par ailleurs, le Titulaire est tenu d’assister et de participer à toutes les réunions impliquées par le
périmètre de sa mission. Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, chaque absence du Titulaire à l’une
de ces réunions donne lieu à une réfaction de 120 € HT du montant global de la prestation forfaitaire.
Pénalités en cas de retard de présentation de livrable
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, en cas de retard dans la présentation de documents
(Rapports, tableaux, compte-rendus, audits énergétiques, fiches techniques, supports de présentation,
plan d’action et programmes, questionnaires d’analyse, toutes description de scénarios) ou de leur
adaptation, il est prévu une pénalité fixée à 200 € HT par jour de retard.
Conformément à l’article 14.1.2 du CCAG PI, le montant total des pénalités de retard ne peut excéder
10% du montant total hors taxes du marché ou de la tranche affermie.
Pénalités pour non-respect des clauses de confidentialité
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, en cas de manquement aux obligations de confidentialité
décrites à l’article 10.1 du présent document, le Titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 250 € HT
pour chacun des manquements constatés.
Pénalités pour non-respect de la règlementation RGPD
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, en cas de non-respect de la réglementation RGPD telle que
définie à l’article 10.6 du présent document et du devoir d’alerte afférent, le Titulaire encourt une pénalité
forfaitaire de 250 € HT.
Pénalités pour non-respect de la clause environnementale
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, en cas de non-respect de la clause environnementale telle
que définie à l’article 10.11 du présent document et du devoir d’alerte afférent, le Titulaire encourt une
pénalité forfaitaire de 200 € HT par manquement après mise en demeure restée infructueuse pendant
5 jours à compter de la notification.
Pénalités pour non-respect du mémoire technique
Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, en cas de non-respect de toute proposition portée au mémoire
technique, le Titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 120 € HT par jour de retard.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 18/26
RÉSILIATION DU MARCHE, CLAUSES DIVERSES
RESILIATION DU MARCHE
Les dispositions des articles 36 à 42 du CCAG-PI sont applicables en matière de résiliation avec les
précisions suivantes.
Conformément à l'article 22 du CCAG PI, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter
l'exécution des prestations au terme de chacune des phases. La décision d'arrêter l’exécution
des prestations entraîne la résiliation du marché et ne donne lieu à aucune indemnité.
Résiliation pour motif d’intérêt général.
Par dérogation à l’article 40 du CCAG-PI, dans le cas d’une résiliation du marché pour motif d’intérêt
général, l’acheteur se réserve le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent marché.
À ce titre, le titulaire ne pourra prétendre qu’à une indemnisation proportionnelle au montant des
prestations restant à exécuter pour la période allant de la résiliation du contrat à la date initialement
convenue de cessation des prestations. Cette indemnité ne pourra être supérieur à 5 % du montant
hors taxes non révisé de la partie résiliée du marché. Les dépenses afférentes au manque à gagner et
autres frais (frais généraux, …) ne seront pas portées au décompte de résiliation.
Autres résiliations du marché aux torts du titulaire ou cas particuliers
Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 37 et 38 du CCAG-PI, la fraction
des prestations déjà accomplies par le titulaire et acceptées par le maître d’ouvrage est rémunérée avec
un abattement de 20 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du
titulaire, (art 37.1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement.
CLAUSES DIVERSES
Obligation de confidentialité
Le Titulaire qui, à l’occasion de l’exécution du marché, a connaissance d’information ou reçoit
communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère
confidentiel et relatifs, notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au
fonctionnement des services de l’acheteur, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin
d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en
connaître la teneur.
Le Titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité
qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses
sous-traitants.
En particulier, le Titulaire s'engage à ne pas utiliser, sans l'accord de l’acheteur selon le cas, ses
connaissances sur les matériels, logiciels, lieux d'implantation des prestations, pour accéder ou
permettre à des tiers d'accéder aux informations détenues par l’acheteur, qu'il s'agisse de données, de
programmes, de documents relatifs à une procédure de mise en concurrence ou de toutes autres
informations.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 19/26
Maîtrise de l’Intelligence Artificielle (IA)
10.1.1 Obligation générale d’information
Le titulaire s’engage à informer préalablement Sorbonne Université de tout recours, partiel ou intégral,
à un système ou modèle d’intelligence artificielle dans le cadre de l’exécution des prestations prévues
dans le cadre du présent marché.
Cette information devra préciser la nature du système ou modèle d’intelligence artificielle, le périmètre
d’utilisation (partiel ou intégral), la finalité de l’usage, les éventuelles incidences sur la qualité, la sécurité
et la confidentialité.
10.1.2 Conformité réglementaire
La présente clause vise à garantir que le titulaire satisfait aux exigences posées à l’article 4 du
Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (le « Règlement IA »), en particulier celles
afférentes à la maîtrise et à la compréhension suffisante du système d’intelligence artificielle (le «
Système ») par les personnes humaines impliquées dans son développement, son déploiement ou son
utilisation. Cette clause s’applique indépendamment du niveau de risque associé au Système au sens
du Règlement IA.
10.1.3 Obligation de compétence et de compréhension
Le titulaire s'engage à ce que les personnes placées sous sa responsabilité et intervenant à quelque
titre que ce soit sur le Système disposent des compétences, connaissances et formations nécessaires
pour :
• comprendre le fonctionnement général du Système, ses capacités, limites et effets probables
dans le contexte d’usage contractuel ;
• évaluer de manière prudente les résultats produits par le Système et en éviter les usages
inappropriés ou trompeurs ;
• garantir une exploitation conforme aux prescriptions techniques, contractuelles et
réglementaires applicables.
Cette obligation couvre notamment les personnels affectés à la conception, à l’intégration, à la livraison,
à la configuration ou à la maintenance du Système.
10.1.4 Dispositif d’accompagnement pédagogique
À cette fin, le titulaire met en place, à ses frais, un dispositif d’accompagnement adapté à la nature du
Système et aux rôles des intervenants. Ce dispositif inclura tout moyen raisonnable permettant de
satisfaire aux obligations ci-dessus : sessions de formation, supports pédagogiques, documentation
technique vulgarisée, démonstrations opérationnelles, etc.
Ce dispositif devra notamment permettre :
• l’identification claire des fonctions principales du Système ;
• la compréhension de ses limites et conditions d’utilisation sécurisée ;
• le respect du Règlement IA et des finalités contractuelles définies.
Utilisation des résultats
Les résultats auxquels il est fait référence dans le présent article, s’entendent de tous les éléments,
matériels ou immatériels, quel que soit le support, de calcul, de résultat, de conception, de création
et/ou d’intervention résultant de l’exécution du présent marché, réalisés pour le compte de Sorbonne
Université dans le cadre de l’exécution du présente marché, y compris les travaux, projets, calculs,
résultats, schémas, graphiques, guides, présentations, informations, logiciels, bases de données,
données, signes distinctifs, esquisses, croquis, dessins, modèles, illustrations et documents de toute
nature, qu’ils soient ou non l’objet de droits de propriété intellectuelle.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 20/26
Le présent marché emporte cession du titulaire à Sorbonne Université, à titre exclusif, de tous les droits
de propriété intellectuelle, y compris ceux de propriété littéraire et artistique ou droit d'auteur, de brevet,
de dessins et modèles, de marque et autres signes distinctifs, sur tous les Résultats y compris ceux
couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires découlant de l'exécution du présent marché ayant
un caractère protégeable, au fur et à mesure de leur conception, création, invention et/ou réalisation
et/ou livraison, ce qui est expressément consenti et accepté respectivement par les Parties.
Le présent marché n’emporte pas transfert des droits afférents aux Connaissances Antérieures.
Sorbonne Université, le titulaire et les tiers restent titulaires chacun en ce qui le concerne des droits de
propriété intellectuelle ou des droits de toute nature portant sur les Connaissances Antérieures.
Sorbonne Université concède au titulaire, à titre non exclusif et jusqu’au terme du présent marché, un
droit d’usage par celui-ci des Connaissances Antérieures de Sorbonne Université nécessaires à la
réalisation de la prestation objet du marché.
Le titulaire concède à titre non exclusif à Sorbonne Université le droit d’utiliser de façon temporaire ou
permanente, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes les Connaissances Antérieures
strictement nécessaires pour utiliser les Résultats et pour les besoins découlant de l’objet du marché.
Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de changer, d’afficher, de stocker, d’exécuter,
de représenter les Connaissances Antérieures. La concession des droits sur les Connaissances
Antérieures est comprise dans le prix du marché. Les droits sont concédés pour la durée des droits
d’utilisation portant sur les Résultats.
La cession des droits de propriété intellectuelle mentionnée au 2ème alinéa ci-dessus est expressément
consentie et acceptée respectivement par les Parties pour le monde entier et pour les durées légales
de protection.
La cession mentionnée aux paragraphes précédents comprend l'ensemble des droits d'exploitation et
notamment les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, de communication, de publication,
d'exposition, de mise en consultation, d'utilisation, de mise en circulation, de location, de
commercialisation, de traduction, d'adaptation, de modification, de mise à jour et d'exploitation dérivée,
directe ou indirecte, par Sorbonne Université ou par des tiers avec l'autorisation de Sorbonne Université,
des œuvres contenues dans les Résultats de l'exécution du présent marché ainsi que de leurs
traductions, adaptations et modifications, prises en intégralité ou par extraits, pour une utilisation
séparée ou dans un ensemble, sur tous supports et par tous moyens et médias, connus ou inconnus à
ce jour, dans toutes les définitions, en tous formats, en toutes langues, dans tous les circuits et réseaux,
en tous pays, auprès de tous publics, ce qui est expressément consenti et accepté respectivement par
les Parties.
Tous les droits précisés au paragraphe précédent dans leur nature et leur étendue sont présentement
cédés à Sorbonne Université pour une exploitation commerciale ou non, publicitaire ou non,
promotionnelle ou non, à titre onéreux ou gratuit, publique ou privée, ce qui est expressément consenti
et accepté respectivement par les Parties.
Sorbonne Université aura toute liberté pour concéder à des tiers, dans tous pays et pour toutes langues,
par voie de cession ou de licence, les droits qui lui sont conférés aux présentes dans les termes et les
conditions qui lui sembleront les plus adaptées.
Le titulaire cède également à Sorbonne Université, qui accepte, tous les droits de poursuite, notamment
judiciaire, pour des faits de contrefaçon antérieurs à la date de la présente cession. En conséquence,
Sorbonne Université se trouve dès la date de prise d’effet du marché, et par le seul effet des présentes,
subrogée dans tous les droits, actions et privilèges du titulaire, issus de tous les droits de propriété
intellectuelle, y compris ceux de propriété littéraire et artistique ou droit d'auteur, de brevet, de marque
et autres signes distinctifs, présentement cédés par le titulaire à Sorbonne Université, tels que prévus
par les législations nationale et communautaire ainsi que par les conventions bilatérales et
internationales, actuelles ou futures.
Enfin, le titulaire s’engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence,
utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les Résultats cédés.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 21/26
Par exception et dans l'hypothèse de l'exploitation commerciale de tout ou partie des Résultats par le
titulaire, seuls ou incorporés dans des produits ou services, ou en cas de concession totale ou partielle
de droits d'exploitation portant sur les Résultats, le titulaire verserait à Sorbonne Université une
redevance.
Le titulaire autorise expressément par les présentes Sorbonne Université, qui accepte, à utiliser elle-
même ou à autoriser des tiers à utiliser les Résultats de l'exécution du présent marché ne pouvant
donner lieu à aucune protection, dans les mêmes conditions que ceux bénéficiant d'une protection.
Le titulaire déclare notamment que les Résultats sont entièrement originaux et ne contiennent aucun
emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d'engager la
responsabilité de Sorbonne Université. Il garantit à Sorbonne Université qu’il n’a concédé sur les
Résultats aucune licence, nantissement, gage ni aucun autre droit au profit d’un tiers.
Il garantit à Sorbonne Université que les résultats de l'exécution du présent marché ne contiennent rien
qui puisse tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l'injure, à la
vie privée et au droit de la personnalité, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon - concurrence
déloyale - parasitisme, et de manière générale toute atteinte à des droits de tiers.
En conséquence, le titulaire s'engage à garantir Sorbonne Université de l'ensemble des dommages et
intérêts prononcés à l'encontre de Sorbonne Université et des frais exposés par Sorbonne Université
en défense contre toute action intentée par des tiers en violation de droits de propriété intellectuelle
suite à l'utilisation ou exploitation desdits Résultats par Sorbonne Université. Par ailleurs, le titulaire
s'engage à coopérer et à apporter son assistance à Sorbonne Université en cas de procès, réclamation
ou poursuite intenté par tout tiers à l'encontre de Sorbonne Université dans les cas de violation de droits
précités.
Par dérogation à l’article 35.3.1, le titulaire ne pourra pas faire usage commercial des résultats des
prestations et des photos sans l’accord préalable de la personne publique pour sa communication
propre : communiqués de presse, plaquettes commerciales, références, dossiers de presse, articles de
presse, ouvrages ou tout autre support.
Il veillera toujours à informer le maître d’ouvrage de ces publications et à le citer.
Rémunération de la cession
Etant donné que les prix versés par Sorbonne Université au titulaire au titre du présent marché
englobent déjà la rémunération forfaitaire pour la cession desdits droits, il est rappelé qu’il a été
expressément convenu entre les Parties que le titulaire ne recevra aucune rémunération supplémentaire
de Sorbonne Université au titre de la cession de l'ensemble des droits, consentie et acceptée à la clause
10.3 ci-dessus, sur les Résultats découlant de l'exécution du présent marché.
Protection des résultats
Sorbonne Université décidera seule de l’opportunité et de la nature des mesures de protection à prendre
sur les résultats de l'exécution du présent marché et se réserve le droit de faire enregistrer à son nom
tout nom de domaine, brevet, dessin ou modèle ou marque sur des inventions, créations de forme ou
signes distinctifs résultant de l'exécution du présent marché, pour une utilisation par elle-même ou ses
licenciés, ou par des tiers 'autorisés, ce à quoi le titulaire consent expressément.
À l’issue des prestations ou en cas de résiliation du marché, le Titulaire s’engage à restituer l’ensemble
des données, livrables et documents appartenant à l’acheteur.
Il s’engage également à détruire toute copie des données, informations ou documents confidentiels en
sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation.
Protection des données à caractère personnel
Chaque partie du marché s’engage à respecter toute disposition résultante :
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 22/26
− De la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
;
− Du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général
sur la protection des données), à compter du 25 mai 2018.
Le titulaire s’engage à ne divulguer aucune information dont il pourrait avoir eu connaissance durant
l’exécution du marché.
La constitution d’une base de données comportant les données à caractère personnel et les données
administratives des usagers peut être rendue nécessaire par l’exécution des prestations figurant au
présent marché.
Ces données sont confidentielles et sont collectées, traitées et hébergées sur le territoire français
métropolitain ou le territoire d’un État membre de l’Union européenne, ou le cas échéant, dans tout État
permettant d’assurer un niveau adéquat de protection desdites données.
Le titulaire garantit le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la
protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de
l’Union européenne. Le cas échéant, la production de pièces justificatives peut être exigée par Sorbonne
Université.
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour
protéger les données à caractère personnel, en prenant en compte l'état des connaissances, les coûts
de mise en œuvre, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que les risques,
dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, afin
de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le cas échéant, le titulaire marché s’engage à respecter les droits des personnes concernées par les
données à caractère personnel traitées (droit à l’information, droit d’accès, droit d’opposition, droit de
rectification, droit à la portabilité, droit à l’effacement, droit de réclamation, et droit de recours devant
une autorité).
Le titulaire s’engage à notifier à l’acheteur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance,
toute modification dans le traitement des données ainsi que tout incident de sécurité entendu au sens
de toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou
traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données.
Au titre du présent article, l’acheteur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait
utile pour constater le respect de ses obligations par le titulaire.
Impartialité – Déontologie et transparence
Le Titulaire s’engage pendant toute la durée du marché à n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte
à son impartialité et à son indépendance, ni avec le client ni avec une société susceptible d’effectuer
des travaux ou contrôles périodiques, vérifications ou diagnostics.
Conformément aux dispositifs de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » en date du 9 décembre 2016, Sorbonne
Université entend prévenir et bannir de manière effective la corruption.
A ce titre, dans le cadre de ses relations contractuelles, Sorbonne Université et ses cocontractants se
doivent d’adopter un comportement exemplaire et adapté aux exigences fixées par la loi.
La corruption active ou passive, le conflit d’intérêt et le trafic d’influence sont prohibés. Les
cocontractants de Sorbonne Université ne doivent pas commettre d’actes de corruption et ne doivent
pas utiliser d’intermédiaires tels que des agents publics dans le but de commettre de tels actes.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 23/26
Les infractions précitées sont passibles de sanctions pénale et administrative prévues par les textes (cf.
loi « Sapin II » pour les sanctions administratives et Code Pénal).
Toute relation entre Sorbonne Université et ses cocontractants doit être transparente et soumise à une
autorisation préalable de la hiérarchie, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.
Devoir de conseil et d’information
Le Titulaire a un devoir de diligence et de conseil. Il exécute ses prestations dans le respect des règles
de l’art.
Le Titulaire se devra d’informer l’acheteur en cas de perte d’un agrément, d’une certification ou d’une
autorisation nécessaire à l’exécution de tout ou partie des prestations objet du présent marché.
De manière générale, le Titulaire est tenu d’informer l’acheteur de tout changement susceptible d’avoir
un impact sur la réalisation des prestations objet du présent marché.
Pièces et attestations à fournir
Le Titulaire produit tous les six (6) mois à compter de la notification du marché jusqu'à son expiration
une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6
mois (articles D 8222 5 1° du Code du travail et D. 243-15 du Code de sécurité sociale). Les pièces et
attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le Titulaire sur la plateforme en ligne mise à
disposition, gratuitement, par Sorbonne Université, https://portal.aprovall.com/fr/ (Anciennement : e-
attestation). Pour ce faire, le titulaire s’engage à fournir à Sorbonne Université une adresse mail valide
pendant toute la durée d’exécution du contrat.
A défaut, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions de l’article 14 du CCAG-PI. Le
marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 du présent CCAP si le titulaire ne répond
pas à la relance de l’acheteur.
Assurances
Pour ce qui relève de son activité, objet du présent marché, le Titulaire atteste sa couverture par la
souscription des polices d’assurances garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
envers les victimes d’accidents ou de dommages occasionnés par l’exécution du marché.
Tout renouvellement d’assurance ou modification des conditions de la police d’assurance durant
l’exécution du contrat doit être spontanément porté à la connaissance de l’acheteur par le Titulaire, en
fournissant une attestation en cours de validité.
Les attestations mentionnées dans le paragraphe sont déposées par le Titulaire sur la plateforme en
ligne mise à disposition, gratuitement, par SU, à l’adresse suivante : https://portal.aprovall.com/fr/
Les franchises applicables en cas de sinistre seront supportées intégralement par le ou les
responsables.
Développement durable
10.11.1 Clauses environnementales
Conformément à l’article 16.2 du CCAG-PI, l’acheteur, dans un souci de respect des directives
gouvernementales, a décidé d’inclure dans le présent marché une clause environnementale.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 24/26
10.11.2 Conditions d’exécution générales
Le titulaire veille à ce que les prestations respectent les prescriptions législatives et réglementaires en
vigueur en matière d’environnement. Dans ce cadre, le titulaire s’engage à produire des livrables
dématérialisés qui devront être compressés et le papier support utilisé devra être éco-labellisé de type
écolabel européen, NF Environnement ou équivalent.
10.11.2 Conditions d’exécution et communication du BEGES
Le titulaire soumis à l’article L.229-25 du Code de l’environnement (les personnes morales de droit privé
employant plus de cinq cents personnes ; dans les régions et départements d’outre-mer, les personnes
morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes et les personnes morales de
droit publique employant plus de 250 personnes), la mesure 7.3 de la Circulaire n° 6425-SG du
21/11/2023 portant engagements pour la transformation écologique de l’État, prévoit que le titulaire
établisse un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Ainsi, le titulaire soumis à cet article communique à l’acheteur son BEGES et le plan de transition
associé. Si tout ou partie de ces documents n’ont pas été transmis au stade de la candidature, alors le
titulaire les transmet dans un délai maximum de six (6) mois après la date de notification du marché.
Le titulaire s’assure du respect des obligations environnementales par ses sous-traitants.
Litiges
10.12.1- Règlement amiable
L’article 43 du CCAG-PI s’applique au présent marché sous réserve de la modification suivante
apportée à l’article 43.4 :
« Lorsque le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ne parviennent pas à régler le différend à l'issue de
la procédure décrite aux 1 à 3 du présent article, ils soumettront leur litige avant toute saisine
juridictionnelle au « Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges
relatifs aux marchés publics de Paris » ou à l'arbitrage, dans les hypothèses et les conditions prévues
par le code de la commande publique.
La partie qui saisit d'un différend le comité consultatif de règlement amiable compétent supporte les
frais de l'expertise, s'il en est décidé une, dans l'attente du règlement amiable définitif du différend.
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends interrompt les délais de recours
contentieux jusqu'à la notification de la décision prise par le maître d'ouvrage sur l'avis du comité.
La saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la
notification de la décision prise après conciliation ou médiation ou de la constatation par le conciliateur
ou le médiateur de l'échec de sa mission. »
10.12.2- Compétence juridictionnelle
En vertu de l'article R.312-11 alinéa 2 du code de justice administrative, les parties du présent marché
conviennent que le tribunal administratif de Paris sera compétent en cas de litige durant l'exécution du
marché.
La loi française est seule applicable au présent marché.
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 25/26
DEROGATIONS AU CCAG-PI
Article du présent CCAP Article du CCAG-PI Objet succinct de la dérogation
introduisant la dérogation auquel il est dérogé
1.14 5.2.2 - 6.2 - 7.2 Évolution de la réglementation
2 4.1 Pièces constitutives du marché
3.2.3 29.2.1-29.3-29.4.1/2 Décisions d’ajournement, de réfaction et de rejet prise
par le maître d’ouvrage
7.1 14 Dépassement des délais d’exécution des prestations
imputables à l’AMO
8 14.1-1/3 Pénalités
9.1 40 Résiliation pour motif d’intérêt général
10.3 35.3.1 Utilisation des résultats
CCAP SU_2026_AMO_SDEE_NB 26/26
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.