Annexe
10. Attestation sur l'honneur - Russie.docx · 472 mots · du marché « Élaboration d'un schéma directeur pour l'énergie et l'eau sur l'ensemble des bâtiments de Sorbonne Université », dossier de consultation officiel.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Contrôle de la situation des sociétés au regard des Règlement (UE) n°2022/576, n°2024/745, n°2024/753 Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine En cas de candidature groupée ou de sous-traitance, chaque membre du groupement et chaque sous-traitant renseigne le formulaire. Je soussigné (e)………………………………………………………………………………………………....... déclare sur l'honneur pour la société [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale, les adresses de l’établissement et du siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), l’adresse électronique, les numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ; à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD] : Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : qu'il n'y a pas d'implication russe dans le marché de l'entreprise que je représente dépassant les limites fixées à l'article 5k du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par les règlements (UE) n° 2022/576 ; ni d’implication au sens des règlements (UE) n°2024/745 et n°2024/753. En particulier, je déclare que : (a) le contractant que je représente (et les entreprises membres de notre consortium) n'est pas un ressortissant russe, ni une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie, ni une entité ou un organisme soutenant l’effort de guerre russe ; (b) le contractant que je représente (et les sociétés membres de notre consortium) n'est pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point a) du présent paragraphe ; (c) ni moi ni la société que nous représentons n'est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point a) ou b) ci-dessus, (d) si l’entreprise que je représente recourt aux capacités de sous-traitants, fournisseurs ou entités qui se trouvent dans l’un des trois cas susmentionnés aux points a) à c), le montant de ces prestations ne représente pas plus de 10 % de la valeur du marché. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. Joindre le pouvoir le cas échéant.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.