Règlement de consultation
2026_MOE_Polder Moder_SOH_RC.pdf · 3 706 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour les travaux de confortement de la digue ceinture du polder de la Moder », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par VNF-DTS, consultation 26-75239. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE Maîtrise d’œuvre pour des travaux de confortement de la digue ceinture du polder de la Moder Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 25 septembre 2026 à 12:00 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction Territoriale de Strasbourg 4 quai de Paris CS-30 367 67010 STRASBOURG CEDEX L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Maîtrise d’œuvre pour des travaux de confortement de la digue Objet ceinture du polder de la Moder Mode de passation Appel d'offres ouvert Type de contrat Marché public Délai de validité des 180 jours offres Forme de Groupement conjoint avec mandataire solidaire groupement Variantes Sans PSE Sans Clauses sociales Avec Clauses Avec environnementales Durée / Délai 4 ans Visite sur site Visite facultative SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation ............................................................................... 4 1.1 - Objet ....................................................................................................................... 4 1.2 - Mode de passation .................................................................................................. 4 1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................... 4 1.4 - Décomposition de la consultation ........................................................................... 4 1.5 - Nomenclature.......................................................................................................... 4 2 - Conditions de la consultation ......................................................................................... 4 2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................... 4 2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................. 4 2.3 - Variantes ................................................................................................................. 5 2.4 - Développement durable .......................................................................................... 5 3 - Les intervenants ............................................................................................................ 5 3.1 - Contrôle technique .................................................................................................. 5 3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs ................................................... 5 4 - Conditions relatives au contrat ...................................................................................... 5 4.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement ........................................... 5 4.2 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................................... 5 5 - Contenu du dossier de consultation .............................................................................. 6 6 - Présentation des candidatures et des offres ................................................................. 6 6.1 - Documents à produire ............................................................................................. 6 6.2 - Visites sur site ......................................................................................................... 7 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis....................................................................... 7 7.1 - Transmission électronique ...................................................................................... 7 7.2 - Transmission sous support papier .......................................................................... 9 8 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................ 9 8.1 - Sélection des candidatures ..................................................................................... 9 8.2 - Attribution des marchés .......................................................................................... 9 8.3 - Suite à donner à la consultation .............................................................................10 9 - Récompenses...............................................................................................................10 10 - Renseignements complémentaires ............................................................................10 10.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................10 10.2 - Procédures de recours .........................................................................................11 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne : Maîtrise d’œuvre pour des travaux de confortement de la digue ceinture du polder de la Moder Lieu(x) d'exécution : Polder de la Moder - Communes de Fort-Louis et Neuhaeusel (67) 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat Il s'agit d'un marché ordinaire. 1.4 - Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Il n'est pas prévu de décomposition en lots. 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 71300000-1 Services d'ingénierie La nomenclature interne se décompose de la façon suivante : Nomenclature Libellé 40.01.0801 Études à caractère général 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Conformément à l’article R.2142-22 du Code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Consultation n° : 2671F0080 Page 4 sur 11 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 - Développement durable Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations. Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et professionnelle, le pouvoir adjudicateur a décidé d'appliquer les dispositions de l’article L2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges une condition d’exécution relative à l’insertion professionnelle des publics en difficulté. Le titulaire devra réaliser une action d’insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles. Dans ce cadre, le titulaire s’engage à réaliser le nombre d’heures d’insertion porté à l’acte d’engagement. 3 - Les intervenants 3.1 - Contrôle technique Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération. 3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement. 4 - Conditions relatives au contrat 4.1 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 4.2 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. Les documents de consultation sont à la disposition des candidats potentiels mais restent l’entière propriété de VNF. Il est demandé aux candidats et à toute personne téléchargeant le dossier de la consultation d’assurer la confidentialité des informations contenues dans les pièces du DCE. VNF se réserve un droit d’action contre toute utilisation abusive de ces documents. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. Consultation n° : 2671F0080 Page 5 sur 11 5 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Rapport de diagnostic de la digue ceinture Ouest et Nord réalisé par Suez Consulting, et ses annexes - Cadre de réponse technique Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6 - Présentation des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 6.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Oui d'interdiction de soumissionner Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Consultation n°: 2671F0080-MOE PDM Page 6 sur 11 Libellés Signature Présentation des principaux projets de nature et d'importance équivalente/ comparables Non aux prestations demandées, réalisés au cours des 3 dernières années ou en cours d'exécution (date de réalisation, montant et destinataire public ou privé devront être indiqués). Toutefois, il est rappelé que la capacité du candidat s’appréciera au regard de ses références de réalisation comparables Agrément en tant qu'intervenants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques de type 4 : Non barrages de classe C et digues – études, diagnostics et suivi des travaux Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Néanmoins, dans le cas où le candidat est une société nouvellement créée, dans l’incapacité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, il pourra justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, au-delà de son simple capital social, par tout autre moyen. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui Le cadre de réponse technique (avec pièces justificatives) Non L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous- traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 6.2 - Visites sur site Les conditions de visites sont les suivantes : La visite sur site est facultative. En cas de besoin, des visites pourront être organisées. Dans ce cas, merci de bien vouloir prendre contact par le biais de l’onglet « Questions » de la consultation sur la plateforme Place (https://www.marches-publics.gouv.fr/) en indiquant des dates de visites souhaitées du lundi au vendredi entre 09h00 et 16h00. Les demandes de visites doivent impérativement être transmises au moins 10 jours calendaires avant la date de remise des offres. 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination au plus tard à la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 7.1 - Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Consultation n° : 2671F0080 Page 7 sur 11 Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (uniquement sur clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Voies Navigables de France Pôle Marchés Publics 4 quai de Paris CS-30367 67010 STRASBOURG CEDEX Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant : Il est souhaité que les entreprises déposent des offres en respectant le nommage suivant : - Pour l'acte d'engagement : Nomdel'entreprise_AE - Pour le cadre de réponse : Nomdel'entreprise-CRT Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS. Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Consultation n° : 2671F0080 Page 8 sur 11 ATTENTION : Les candidats sont invités à signer l'acte d'engagement remis dans leur offre, cependant celle-ci est facultative. Une signature scannée, l'absence de signature électronique ou de signature manuscrite scannée de l'acte d'engagement ou l'absence de fourniture des pouvoirs et/ou délégations de signature, ne rendent donc pas l'offre du candidat irrégulière. Le cas échéant, il sera demandé à l'attributaire au stade de l'attribution de signer l'acte d'engagement avec une signature électronique ou une signature manuscrite originale et de fournir les pouvoirs et/ou délégations des personnes habilitées à l'engager. Il est précisé que l’Acte d’Engagement ne doit pas être verrouillé lors de la signature électronique par le candidat. Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite 7.2 - Transmission sous support papier La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. 8 - Examen des candidatures et des offres 8.1 - Sélection des candidatures Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l’examen des offres avant celle des candidatures. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 8.2 - Attribution des marchés Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152- 1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des prestations 40.0 2-Valeur technique 50.0 2.1-Méthodologie proposée pour la réalisation de la prestation 25.0 2.2-Moyens humains et compétences de l’équipe 10.0 2.3-Planning prévisionnel de la réalisation de l'opération 15.0 3-Performance en matière de protection de l'environnement 10.0 Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100. La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat. Notation du critère « Prix des prestations » Pour apprécier le critère du prix, il sera tenu compte des renseignements donnés par le candidat dans l'acte d'engagement (AE). La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante : Consultation n° : 2671F0080 Page 9 sur 11 Note de l'offre = (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) * Base de notation Avec : - Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). - Montant de l'offre à noter = correspond au prix de l'offre à évaluer. - Base de notation = correspond à la note maximale pouvant être obtenue. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Notation des critères « Valeur technique » et « Performance en matière de protection de l'environnement » : Pour apprécier ces deux critères, il sera tenu compte du cadre de réponse technique complété par le candidat et ses éventuelles annexes. 8.3 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Les documents demandés sont: - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et taxes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée) délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat. - Le cas échéant, le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries ; Pour les certificats précités, le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. - Le cas échéant, une liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et précisant, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (article D.8254-2 du code du travail). Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai. 9 - Récompenses À l'issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats admis à remettre des prestations et non retenus. 10 - Renseignements complémentaires 10.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Consultation n° : 2671F0080 Page 10 sur 11 10.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – BP 51 038 67 070 Strasbourg cedex Tél : 03 88 21 23 23 Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – BP 51 038 67 070 Strasbourg cedex Tél : 03 88 21 23 23 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.com En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy 1, rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY Cedex Tél. : 03.83.34.25.65. Fax : 03.83.34.22.24. Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Consultation n° : 2671F0080 Page 11 sur 11
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.