Règlement de consultation

Annexe 5 au RC - Attestation sur l'honneur RUSSIE.docx · 347 mots · du marché « Collecte, transport, traitement et revalorisation des déchets (ménagers, bio-déchets, déchets non dangereux, déchets… », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par PFC Sud, consultation 26-76097. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

Attestation sur l’honneur Russie (à remplir obligatoirement)
DAF_2025_001615

Objet du marché : Mise à disposition de contenants, transports, collecte et traitement des déchets ménagers, bio déchets, déchets non dangereux, déchets dangereux et déchets d’activité de soins à risques infectieux avec médicaments périmés au profit des emprises militaires soutenues par le Groupement de soutien commissariat de Draguignan.

NOM DE LA SOCIETE : _______________________________________________________
Cocher le ou les lots concernés 
Lot 1 : Mise à disposition ou achat de contenants, transports, collecte et traitement des déchets ménagers, bio déchets et déchets non dangereux au profit des emprises militaires soutenues par le Groupement de soutien commissariat de Draguignan.

Lot 2 : Mise à disposition ou achat de contenants, transports, collecte et traitement des déchets dangereux et déchets d’activité de soins à risques infectieux avec médicaments périmés au profit des emprises militaires soutenues par le Groupement de soutien commissariat de Draguignan.


Je soussigné(e) (nom, prénom du représentant de l’entreprise): …………………………………………….…, déclare sur l’honneur qu’il n’y a pas d’implication russe dans notre entreprise conformément au règlement (UE) n°2022/576 du conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Je déclare en particulier : 
Ne pas être un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe 
Ne pas être détenu à plus de 50%, et de manière directe ou indirect, par une entité établie sur le territoire russe ;
Ne pas être une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou une instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50% par une entité elle-même établie sur le territoire russe ; 
Ne pas être en collaboration avec un sous-traitant, un fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle je recours se trouvant dans l’un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché. 

Fait à (commune) …………………, le (date) ……/……/………
Signature :

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.