Collecte, transport, traitement et revalorisation des déchets (ménagers, bio-déchets, déchets non dangereux, déchets…

demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. 5.3 – Critères d’attribution des offres Après examen de la conformité de l’offre du candidat au regard des caractéristiques et exigences du cahier des charges, l’offre sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous. En cas d'égalité de points, l'offre présentant la meilleure note sur le critère prix sera classée première. Les formules de notation ne seront appliquées que si le nombre de candidat est supérieur ou égal à deux (2). Le marché sera attribué sur la base des critères ci-dessous énoncés, classés en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée. Pour tous les lots : Critères de jugement Pondération des critères Prix (P) - Location 70 % - Collecte - Traitement-revalorisation Développement durable (DD) 30 % Mode de traitement des déchets et qualification du traitement final

Conformément aux articles L 2142-1 et R 2142-1 à 14 du Code de la Commande Publique, il est exigé que les soumissionnaires disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner les entreprises entrant dans un des cas d’interdiction mentionnés aux articles L.2141-1 à 5 du Code de la Commande Publique. 4.1 – Interdiction de soumissionner Conformément aux dispositions de l’article L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du CCP, le candidat ne doit pas être dans un de ces cas d'interdiction de soumissionner. En cas de candidature avec un Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, le formulaire indique par défaut que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner. Il appartient, le cas échéant, au candidat de mentionner le motif concerné par l'interdiction de soumissionner. Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, en situation d'interdiction de soumissionner, il en informe, sans délai, l'Acheteur. En cas d'interdiction de soumissionner obligatoire, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure. 4.2 – Conditions de participation

B. Capacité économique et financière - Assurance contre les risques professionnels C. Capacité technique et - Description de l’outillage, matériel et de l’équipement professionnelle technique qui sera utilisé pour l’exécution du marché Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse URL suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/ En cas de groupement momentané d’entreprises, chaque entreprise membre du groupement remettra un Document Unique de Marché Européen. En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant aux capacités desquelles le candidat a recours remettra un Document Unique de Marché Européen. Règlement de la Consultation – DAF n° 2025_1615 Page 10 sur 20 Conformément aux articles R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la Commande Publique, le Document Unique de Marché Européen remis par le candidat devra être rédigé en langue française.

du dossier de la consultation. 2.7 – Visites obligatoires et facultatives des sites  Pour le lot n° 1 : la visite du site de Canjuers est obligatoire pour le reste des sites les visites sont facultatives  Pour le lot n°2 : la visite des sites de Canjuers et du Mont-Agel est obligatoire pour le reste des sites les visites sont facultatives. Les candidats devront, à ce titre, prendre contact, au moins 5 jours ouvrables à l'avance, avec le responsable qui centralise les demandes de visite. Lors de celle(s)-ci, le candidat effectuera les repérages nécessaires à la bonne prise en compte des caractéristiques du site en vue de l’établissement des prix. Les adresses des sites ainsi que les coordonnées des chargés de prévention sont indiqués ci-après PERSONNE A LIEU D’EXECUTION TELEPHONE ADRESSE ADRESSE MAIL CONTACTER Contrôleur de prestation : marie.hering@intradef.gouv .fr

d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants de premier rang désignés au marché  Attestation de visite pour les sites obligatoires (Canjuers lot n°1 et pour les sites de Canjuers et Mont- Agel sur le lot n°2) 5.2 – Examen des offres Il est précisé que, conformément aux articles R.2144-3 et R.2161-4 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures. Conformément à l’article R. 2152-1 du Code de la Commande Publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, conformément à l’article R. 2152-2 du Code de la Commande Publique, l'Acheteur se réserve la possibilité d’autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. Conformément à l’article R. 2152-3 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse. Conformément à l’article R.2161-5 du Code de la Commande Publique, il est possible pour l’Acheteur de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre.

concernées à l’issue de la visite. Elle devra être jointe à votre offre. Il ne sera plus autorisé de visite dans un délai de dix (10) jours avant la date limite de remise des offres. 2.8 – Insertion par l’activité économique Les Lots n°1 et n°2 sont concernés par cette clause. Conditions particulières d’exécution : Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution dont le détail est indiqué dans le CCAP (article 19.3) Le Ministère des Armées s’est engagé dans une politique volontariste d'insertion des personnes par le travail. En application de l’article L2112-2 du Code de la Commande Publique, le cahier des charges comportera des clauses visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage. Pour cela, il a été décidé de faire appel aux partenaires privilégiés que sont les entreprises par le biais de la commande publique, afin de favoriser l’accès à l’emploi de ces personnes. Le titulaire devra réaliser une action d’insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles Le respect de cette clause de promotion de l’emploi est obligatoire. L’objectif est de procéder à de nouveaux recrutements de personnel en insertion professionnelle à l’occasion des marchés publics. Les profils retenus devront être validés obligatoirement avant leur prise de poste.

En référence aux articles R.2132-7 et R.2132-13 du Code de la Commande Publique, l’opérateur économique procédant à une demande de transmission du dossier de consultation par voie électronique est réputé avoir accepté l’utilisation d’un procédé électronique pour l’accomplissement des échanges nécessaires à la procédure objet du présent règlement de la consultation. L’administration attire donc l’attention des opérateurs économiques sur le soin particulier qu’ils doivent consentir, lors du retrait du dossier de consultation par voie dématérialisée, à leur identification sur le profil d’Acheteur. Règlement de la Consultation – DAF n° 2025_1615 Page 8 sur 20 En particulier, le renseignement d’une adresse électronique opérante est nécessaire au déroulement de la procédure. Le caractère opérant de l’adresse électronique est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes : - l’adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d’Acheteur, - la consultation de la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l’organisation de l’opérateur économique dédiée au traitement de la procédure de marché public, - la boîte de réception afférente à l’adresse électronique est quotidiennement consultée .