Règlement de consultation
RC _ elagage abattage_2026_32.pdf · 2 766 mots · du marché « Accord-cadre pour des prestations d'élagage et d'abattage d'arbres », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Ville de Mons en Baroeul, consultation 26-76159. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Règlement de la consultation n°2026/32 ACCORD CADRE POUR DES PRESTATIONS D’ELAGAGE ET D’ABATTAGE D’ARBRES 1. Acheteur public. Ville de Mons en Baroeul Hôtel de Ville 27, avenue Robert Schuman 59370 Mons en Baroeul Téléphone : 03 20 61 78 90 SIRET : 215 904 103 00011 2. Objet de l’accord cadre Accord-cadre multi attributaires pour la réalisation de prestations d’élagage et de bucheronnage du patrimoine arboré de la ville de Mons-en-Barœul. Il a pour objet l’entretien d’élagage, d’abattage, d’essouchement, de tailles, et soins des arbres d’alignement, lieux publics, parcs et jardins de la ville de Mons-en-Barœul. Référence du marché : 2026/32 3. Mode de passation, forme et étendue de la consultation Appel d’offres ouvert européen soumise aux dispositions du R2161-2 à 5 et des articles R2162-1 à 14 du code de la commande publique Accord cadre à bons de commande (pour les interventions en urgence) et à marchés subséquents (pour les autres types d’intervention). Chaque marché subséquent fera l’objet d’une mise en concurrence des opérateurs économiques retenus dans l’accord-cadre. Les interventions en urgence sur bon de commande ne feront pas l’objet d’une mise en concurrence et seront commandées en priorité auprès de l’opérateur classé n°1 suite à l’analyse des offres de l’accord-cadre. L’accord cadre est conclu avec 3 opérateurs économiques au maximum, sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures / offres recevables. L‘accord-cadre est passé sans minimum et avec maximum annuel fixé à 106 000 € HT par an. A titre indicatif, les dépenses antérieures ont été de : En HT Programme de taille Interventions en urgence 2023 44 241 € 2024 46 651 € 1 050 € 2025 69 336 € 5 000 € 2026 (en cours) 57 495 € 1 200 € Ces indications n’engagent pas l’acheteur sur les dépenses du présent accord-cadre. Les prestations sont réglées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Le détail des prestations est indiqué au C.C.T.P. Lieu(x) d’exécution : commune de Mons en Baroeul 4. Durée du marché et délais d’exécution L’accord cadre débute à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 2 ans. L’accord cadre est reconductible 1 fois pour une durée de 2 ans. Les délais d’exécution sont indiqués au C.C.T.P. 5. Insertion par l’activité économique Pour promouvoir l’emploi et favoriser l’insertion, la Ville de Mons en Baroeul souhaite solliciter les opérateurs économiques qui répondent à ses marchés publics en mobilisant la possibilité ouverte par l’article L2112-2 du code de la commande publique. L’opérateur économique attributaire, est tenu, pour l'exécution du marché, de réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés professionnelles et/ou sociales particulières telles que définies dans les articles suivants. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, la Ville de Mons en Baroeul a mis en place une procédure spécifique d'assistance, gérée par un facilitateur de la clause sociale au sein de : Adélie Ferme Dupire – 80, rue Yves Decugis 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Contact : Fanny DELMER, Charlotte DELTOMBE Chargées de Mission Clauses Sociales 03 20 71 00 00 - fdelmer@adelie-vamb.fr cdeltombe@adelie-vamb.fr 6. Variantes et prestations supplémentaires éventuelles Les variantes facultatives à l’initiative des candidats sont interdites. Il n’y a pas de variante ni de PSE imposée par l’acheteur. 7. Co traitance et sous traitance Aucune forme de groupement n’est imposée par l’acheteur. Cependant, en cas d’attribution, le mandataire du groupement conjoint devra être solidaire, pour l’exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur. Sous-traitance : si la demande d’acceptation et d’agrément est présentée au moment du dépôt de l’offre, elle doit comporter : - Le formulaire ATTRI2 joint au DCE qui permet de renseigner la nature des prestations sous-traitées (le descriptif doit être le plus précis possible) ; l’identité du sous-traitant et son adresse ; le montant maximum à lui verser ; les conditions de paiement, etc. - une présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur le modèle des renseignements demandés au candidat titulaire (voir article 9 ci-dessous – pièces de la candidature) 2 8. Délai de validité des offres Le délai de validité des propositions est de cent vingt jours (120) jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. 9. Nomenclature communautaire CPV - objet principal : 77211400 Objet complémentaire : 77211500 10. Remise des candidatures et des offres Date et heure limite de remise des plis : Les plis (candidatures et offres) doivent être déposés sur la plateforme www.achatpublic.com avant le : Jeudi 24 septembre 2026 à 12h00 En cas de réception de plis multiples émanant d’un même candidat, seule sera retenue la dernière des offres reçues dans le délai fixé pour la remise des offres. Le ou les plis précédemment déposés seront rejetés sans avoir été ouverts. Réponse dématérialisée : Les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs plis par voie électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation (profil d’acheteur de la Ville de Mons en Baroeul) www.achatpublic.com Pour répondre à la consultation sous forme dématérialisée, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être inscrit sur la plate-forme achatpublic.com Le pli déposé doit contenir tous les éléments listés aux articles ci après. Dans le cas d’une copie de sauvegarde sur support papier, la signature des pièces n’est pas non plus exigée. Copie de sauvegarde : les candidats peuvent procéder à l’envoi d’une copie de sauvegarde, soit sur support papier, soit sur support physique électronique Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant la mention suivante: « copie de sauvegarde - intitulé du marché ». La copie de sauvegarde est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposée au service de la commande publique contre récépissé à l’adresse suivante : Hôtel de Ville Service de la commande publique 27 avenue Robert Schuman 59 370 MONS EN BAROEUL. Langue française : Les offres sont entièrement rédigées en langue française. Si, à l’appui de son offre, le candidat fournit des documents qui ne sont pas rédigés en français, il devra y joindre une traduction en français. 11. Documents à produire : candidature 3 En cas de groupement d'entreprises, chacun des membres du groupement devra remettre un dossier de candidature complet (sauf cadre de réponse à ne produire qu’en 1 exemplaire pour l’ensemble du groupement) Le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 dispense le candidat de transmettre les documents de la candidature demandés s’ils sont contenus dans un espace de stockage numérique gratuit. Dans ce cas le candidat fournit au pouvoir adjudicateur les informations nécessaires à la consultation de cet espace de stockage. Les entreprises de création récente peuvent justifier leurs capacités par tout autre moyen. Pour justifier ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché (ex : engagement prouvant que cet opérateur mettra ses capacités à disposition du candidat pour l’exécution du marché public). L'absence de l'un de ces documents pourra constituer un motif de rejet. Cependant, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Le candidat peut déposer sa candidature avec un DUME, y compris un DUME électronique mais il ne peut pas se limiter à indiquer qu’il dispose de l’aptitude et des capacités requises, il doit fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures. Le DUME doit être rédigé en français. de fichier souhaité N° pièce Format Pièces à fournir Cadre de candidature à compléter joint au DCE (1 seul cadre de réponse pour 1 l’ensemble des membres du groupement). Le candidat peut remettre un seul PDF dossier de candidature pour l’ensemble des lots auxquels il soumissionne Attestation sur l’honneur que le candidat détient une assurance professionnelle en 2 PDF responsabilité civile 3 Pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat PDF • Qualifications : QualiPaysage E140, E141 et E142 : Entretien Elagage (ou équivalent) • Spécialisation : « tailles et soins aux arbres » • Habilitation H221 pour effectuer tout travail de taille à proximité d’un 4 réseau électrique aérien sous tension (basse et moyenne), l’habilitation route, autoroutes et grandes infrastructures H121 H125. Le candidat produira les certificats demandés ou des équivalents ; la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat 4 Format et nommage des fichiers : Afin de faciliter l’exploitation informatique des documents, le candidat veillera à respecter les règles de nommage ci-dessous : - CAND-nom du candidat (pour le cadre de candidature) - ASS- nom du candidat (pour la preuve d’assurance) - PV- nom du candidat (pour le pouvoir), le cas échéant - QUALIF-nom du candidat (pour les qualifications ou équivalent, certificat ou équivalent, justifications) 12. Documents à produire : offre La signature des documents est possible dès le dépôt de la candidature mais n’est pas obligatoire. de fichier N° pièce Format Pièces à fournir exigé 1 L’acte d’engagement ATTRI complété et éventuellement signé PDF Annexe à l’acte d’engagement : clause d’insertion par l’activité économique 2 PDF complétée et éventuellement signé EXCEL BPU: à compléter et à dater. A transmettre IMPERATIVEMENT au format excel ou 3 ou équivalent OPEN OFFICE EXCEL DQE : à compléter et à dater. A transmettre IMPERATIVEMENT au format excel ou 4 ou équivalent OPEN OFFICE CADRE DE REPONSE OFFRE : à compléter et à dater ATTENTION : le cadre de mémoire technique remis par le candidat ne doit pas excéder 30 pages A4 5 PDF Arial caractère 11. Les éléments fournis au-delà des 30 pages ne seront pas analysés Format et nommage des fichiers : Afin de faciliter l’exploitation informatique des documents, le candidat veillera à respecter les règles de nommage ci-dessous : OFFRE : - ATTRI - nom du candidat - Annexe ATTRI- nom du candidat - BPU- nom du candidat - DQE - nom du candidat - OFFRE- nom du candidat (pour le cadre de réponse offre) Les originaux des documents susvisés, conservés dans les locaux de l’administration font seuls foi. Tout candidat qui constate une contradiction ou une erreur dans les documents particuliers du marché par écrit est tenu d’en informer le pouvoir adjudicateur dans son offre ou lors de la phase de publicité. L’acheteur se réserve la possibilité de permettre à tous les soumissionnaires concernés de régulariser leurs offres, si celles-ci sont irrégulières. . 12. Pièces à produire par l’attributaire du marché uniquement 5 L’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produise(nt), dans le délai indiqué par l’acheteur, les certificats et attestations indiqués aux articles 2143-6 à 10. Il sera également demandé au candidat de signer les principales pièces contractuelles du marché. La Ville pourra demander au candidat retenu de rematérialiser sur support papier l’acte d’engagement et ses annexes, afin de les signer de manière manuscrite. Au-delà de ce délai ou si le candidat est dans l’incapacité de produire les justificatifs demandés ou si la candidature du candidat est écartée, le second du classement sera désigné comme attributaire, à titre provisoire, en attendant qu’il produise les justificatifs et pièces demandés. 13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du marché Critères d’admission des candidatures : - les capacités techniques et professionnelles - les capacités économiques et financières - aptitude à exercer l’activité professionnelle Les offres pourront être analysées avant les candidatures. Les offres économiquement les plus avantageuses seront choisies sur la base des critères pondérés suivants : Critère 1 : prix (sur 50 points) évalué à partir du DQE Le critère prix sera noté de la façon suivante : note = (prix le plus faible/prix comparé) x nombre de points à attribuer. La note finale prix sera arrondie au centième supérieur. En cas d’erreur de calcul dans le détail estimatif, l’erreur sera rectifiée pour le jugement des offres. Si le candidat est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce détail estimatif. En cas de refus, son offre sera éliminée. Critère 2 : Qualité technique de l’offre (sur 40 points) - Procédés d’exécution pour la réalisation des prestations 7/40 - Organisation de la sécurité du chantier et informations aux riverains : o sur parc ouvert au public : 5/40 o sur voirie passante : 5/40 - Moyens humains spécifiquement affectés aux prestations 6/40 - Moyens matériels mis à disposition de l’accord cadre 6/40 - Organisation de l’astreinte et modalités d’intervention en cas d’urgence 6/40 - Mesures prises, dans le cadre du contrat, pour la gestion des déchets 5/40 Critère 3 : Délais d’exécution (sur 10 points) Délai d’intervention en cas d’urgence, sur la base du délai indiqué à l’acte d’engagement 5/10 Délai maximum d’intervention suite à notification d’une demande d’intervention 5/10 6 La note finale résultant de l’addition des critères sera arrondie au centième supérieur. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat le moins-disant sera déclaré 1er du classement. 14. Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Contenu : le présent règlement de la consultation l’acte d’engagement et son annexe le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) le bordereau des prix unitaires (B.P.U) 1 D.Q.E. (devis quantitatif estimatif) le cadre de réponse à compléter le cadre de candidature à compléter Retrait : Les documents de la consultation sont téléchargeables directement et gratuitement sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com sur la procédure correspondante. Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est conseillé aux candidats de s’identifier afin de pouvoir bénéficier de toutes informations complémentaires sur le déroulement de la procédure. Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique ou électronique n’est autorisée. 15. Visite facultative Les candidats qui le souhaitent peuvent effectuer une visite des sites de la Ville. Pour cela, ils doivent prendre rendez-vous auprès du SMUB (service milieu urbain et biodiversité) au 03 28 77 80 50 ou jardin@ville-mons-en-baroeul.fr 16. Modification de détail et renseignements complémentaires Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude ou pour formuler toutes questions jugées utiles, les candidats devront faire parvenir une demande exclusivement par écrit et au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres via la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com. Aucune réponse ne sera transmise par téléphone. Une réponse sera adressée par écrit, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, à toutes les entreprises identifiées sur www.achatpublic.com et ayant retiré le DCE. Les candidats non retenus seront informés par écrit. La notification de rejet sera disponible en téléchargement sur le profil d’acheteur de la ville www.achatpublic.com. Les candidats sont donc invités à s’enregistrer sur la plateforme www.achatpublic.com au moment du téléchargement du D.C.E. Les candidats ne souhaitant pas s’enregistrer sur www.achatpublic.com transmettront une adresse e-mail valide avec leur offre afin de recevoir la notification de rejet. 17. Délais et voies de recours Instance chargée des recours : Tribunal administratif de Lille. Délais et voies de recours : gracieux ou administratif auprès de M. le Maire dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision contestée. Référé pré contractuel avant la signature du contrat. Recours 7 pour excès de pouvoir contre une déclaration d'infructuosité ou sans suite dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Référé contractuel après la signature du contrat dans les conditions prévues aux articles L551-13 à 16 / R551-7 du Code de Justice Administrative. Recours contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis sur la conclusion du marché. 8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.