CCAP
AE_CCAP DIAG.docx · 5 176 mots · du marché « Accord cadre pour les repérages d'amiante et de plomb dans les parties communes et privatives des bâtiments », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS, consultation 26-76436. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE REPERAGES AMIANTE ET PLOmb en parties communes et/ou privatives Procédure formalisée Articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique ACTE D’engagement VALANT CCAP Acheteur: ESH LES FOYERS NORMANDS. Adresse 5 Rue des Frères Wilkin 14460 COLOMBELLES Représentée par Monsieur POTTIER Marc, son Président ARTICLE 1 – LE TITULAIRE Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "le titulaire". M ......................... agissant au nom et pour le compte de la société dénommée ayant son siège social à Forme de la société..................................................................... Capital - Immatriculée à l’INSEE : Numéro SIRET :…………………………………………. Code la nomenclature d’activité française (NAF) : …………………………………….. Après avoir pris connaissance du présent marché et de ses annexes, ainsi que des éléments qui y sont cités, et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, M’ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies, AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt : Compagnie : N° Police : CONFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que les sous-traitants proposés à l'article 6 ci-après répondent aux conditions ci-dessus rappelées et qu'ils sont également titulaires de polices d'assurances garantissant les responsabilités qu'ils encourent. 1er sous-traitant2ème sous-traitant Compagnie :………………………....…………………………… N° police :………………………....…………………………… ARTICLE 2 - OBJET du marché- DESCRIPTION ET LIEU 2.1 Objet du marché Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de diagnostics immobiliers dans les logements et les parties communes sur le patrimoine de l’ESH Les Foyers Normands. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses particulières (C.C.P.). L'ensemble des Cahiers des Charges, DTU, des règles de calcul, des Cahiers des Clauses Spéciales rendus obligatoires par décrets ou Normes Européennes reconnues s'appliquent au marché. Lieu d’exécution : Tous groupes sur le patrimoine de l’ESH Les Foyers Normands, basés sur le Calvados. 2.2 Forme du marché L’accord cadre est un marché à bon de commande, pluri-attributaires, sans minimum avec un maximum annuel fixé en valeur à 120 000 € HT. Le marché est attribué à 2 TITULAIRES selon la forme suivante : TITULAIRE n°1 : Il est le principal, sollicité en premier par l’ESH Les Foyers Normands. TITULAIRE n°2 : il est le suppléant, sollicitée après le TITULAIRE n°1 Le CCP précise l’ensemble des modalités d’attribution entre les TITULAIRES. 2.3 Forme des notifications et informations au titulaire Pour les notifications au titulaire des interventions qui font courir un délai, le Maître d’Ouvrage prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception : Envoi d’ordre de service par courrier électronique (mail) avec ou sans AR Le CCP précise l’ensemble des dispositions liées. 2.4 Ordre de service / Devis / Délais d’éxecution Le CCP précise l’ensemble des dispositions liées aux commandes, devis et délais d’exécution. 2.5 Programmation des interventions Le CCP précise l’ensemble des dispositions liées aux programmations des interventions. 2.6 Reconnaissance des lieux Afin de pouvoir apprécier l’importance des prestations, les contraintes d’exécutions relatives à l’environnement du site, le titulaire reconnait s’être rendu sur place. Aucune plus-value ne sera accordée pour défaut de connaissance des lieux. Par le fait de soumissionner, le titulaire reconnait qu’il a examiné toutes les pièces constitutives du marché, qu’il connait l’étendue et les difficultés des prestations dans leur ampleur et leurs détails. Le titulaire ne pourra donc se prévaloir du manque de renseignement concernant toutes sujétions ou omissions rencontrées au cours des prestations. ARTICLE 3 - PIÈCES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD CADRE 3.1 Liste des pièces contractuelles Par dérogation ou en complément de l'article 4.1 du CCAG FCS, les pièces contractuelles prévalent dans l'ordre ci-après : 1 – Le présent accord cadre valant Acte d’Engagement et CCAP à l'exception de celles qui seraient expressément identifiées comme n'ayant pas valeur contractuelle, dans leur version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ; 2 – Cahier des Clauses Particulières (C.C.P), le DPGF et Bordereau de Prix Unitaire (B.P.U) Le CCP ou descriptif technique prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propre à chaque document. 3 – le Cahier des Clauses Administratives Générales 2021 (CCAG) applicable aux marchés de services. (non fourni – pour mémoire) 4 – le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux prestations, objet de l’accord cadre, si celui-ci vise ce cahier ; (non fourni – pour mémoire) Les fascicules applicables aux marchés publics encore en vigueur, Les documents techniques unifiés (D.T.U.), Normes européennes et AFNOR, 5 – les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché 6 – Le mémoire technique 7 – Tous échanges écrits, tant par courrier, que par courriel, entre la candidature et l’attribution du marché 8 – Clause de confidentialité ARTICLE 4 - PRIX 4.1 Montant de l'offre Accord cadre sans minimum avec un maximum fixé en valeur à 120 000 € HT/an Le prestataire est rémunéré par le Maître d’Ouvrage sur les bases suivantes : Application des prix unitaires tels que fixés dans le bordereau de prix unitaires ci-annexé 4.2 Contenu des prix Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent les prestations telles que visées à l'article 10 du CCAG. En cas de sous-traitance, les prix de l’accord cadre sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle des sous-traitants par le titulaire, ainsi que les conséquences de leurs défaillances. ARTICLE 5 - VARIATION DES PRIX 5.1 Forme du prix L'offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de septembre 2026 (mois zéro). Les prix unitaires de chaque prestation sont les prix hors TVA déterminés à partir du bordereau de prix unitaires de référence auquel est appliqué le pourcentage de rabais / surenchère arrêté après appel d'offres et annexé à l'Acte d'Engagement. Ces prix comprennent la fourniture, la mise en place et la mise en œuvre de tous les matériaux nécessaires à la réalisation des prestations ainsi que les frais de déplacement des personnels de l’entreprise. Les prix sont fermes non révisables pour la première année d'exécution de l’accord cadre. En cas de reconduction de l’accord cadre, les prix sont révisables pour chaque nouvelle période annuelle de l’accord cadre suivant la formule : P = P0 x [0,15 + 0,85 (In1/In0)] dans laquelle : P est le prix après révision P0 est le prix correspondant au mois zéro fixé In1 est la valeur du dernier indice national de référence connu et publié à la date anniversaire de l’accord cadre In0 est la valeur de l’indice national de référence considéré connu et publié à la date prescrite pour la remise des offres Exemple : pour un marché en valeur 09/2026 : Prestations réalisées 1ère année (2027) : non révisées Prestations réalisées 2ème année (2028) : révisées selon P = P0 x [0,15 + 0,85 (09/2026 / 09/2027)] L'indice national retenu est indiqué dans l’article 5.2 Index de variation. Le montant correspondant aux révisions au titre de l'année considérée sera calculé par l’entreprise et transmis à l’ESH LES FOYERS NORMANDS pour approbation et intégré au Bordereau de Prix Unitaire à la date anniversaire de l’accord cadre. Le coefficient de révision comporte 3 décimales et est arrondi au millième supérieur. Le prix global de l’ordre de service est calculé en appliquant aux sommes HT le taux de TVA en vigueur lors de la signature de l’ordre de service par le Maître d'Ouvrage. 5.2 Index de variation L'index national de référence choisi pour l'application de la clause de variation des prix est le SYNTEC (REVISE). ARTICLE 6 - SOUS-TRAITANCE En complément des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les conditions de l'exercice de la sous-traitance directe sont définies à l'article 3.6 du CCAG FCS. Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu de l’acheteur l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Le titulaire demeure responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché. L’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont demandés selon : a) En cas de sous-traitance directe, au moment du dépôt de l’offre, le candidat fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant : - le nom, la raison ou la domination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé, - la nature des prestations sous traitée, - le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant, - les conditions de paiement prévues, - déclaration du sous-traitant mentionnant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner. b) En cas de sous-traitance présenté après le dépôt de l’offre, le titulaire remet à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception, une déclaration (DC4) contenant les renseignements mentionnés au a). Le titulaire produira également une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée. Le montant des prestations du sous-traitant devra être présenté selon une décomposition en correspondance avec celle de l’accord cadre du titulaire. En cas d’acceptation, conformément à l'article 3.6 du CCAG FCS, l’acheteur notifiera, après signature, au titulaire et à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché s'engage à faire connaître à l’acheteur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant pour l’exécution des prestations sous-traitées. Le candidat : ¨ n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations. ¨ envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations. Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature des prestations que le titulaire, mandataire ou cotraitant envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement. Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants. Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du marché et qui prendra effet à la date de notification. Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant des prestations ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD CADRE - DÉLAI D'EXÉCUTION - RECONDUCTION –PÉNALITÉS 7.1 Durée du marché La durée de l’accord cadre est de 12 mois (douze mois) à compter de la notification de l’accord cadre. Le Maître d’Ouvrage pourra émettre des ordres de services pendant la durée de l’accord cadre. En cas de reconduction, cette disposition s’appliquera à chaque période de reconduction. Le marché prend effet à compter de la date de notification. Le marché a une durée initiale de douze (12) mois. Le marché est tacitement reconductible par période d’un (1) an. Le titulaire ne peut pas refuser la ou les reconductions. Le Maître d’Ouvrage peut dénoncer le marché en adressant au titulaire une lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux (2) mois avant la fin de la période de validité de l’accord-cadre en cours. Dans le cas contraire, le marché est reconduit pour une nouvelle période d'un (1) an. La durée maximum de validité de l’accord cadre à ordre de service, reconduction comprise, est limitée à quatre (4) ans. Le Maître d'Ouvrage peut adresser des ordres de services au prestataire jusqu'au dernier jour de validité de l’accord cadre, le prestataire étant tenu dans ce cas d'exécuter les prestations qui lui ont été notifiées, même si son intervention se situe après le délai de validité de l’accord cadre. Il ne sera pas fait application d’une indemnité d’attente. 7.2 Pénalités Par dérogation à l’article 14 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée. Le montant cumulé des pénalités ne sera pas plafonné. Ainsi, le Maître d’Ouvrage peut retenir de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure sur les sommes dues au titulaire le montant des pénalités décrit ci-après. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes termes à chaque ordre de service. Toute pénalité sera appliquée, quel qu’en soit son montant et sont cumulables Non-respect du délai pour accuser réception des commandes En cas de non-respect du délai de 48 heures pour accuser réception et confirmer la prise en charge de la commande, le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire, d'une pénalité fixée à trente (30) euros par jour calendaire de retard. Non-respect du délai d’exécution Pour tout retard dans l'exécution des prestations au-delà des délais indiqués au C.C.P., le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire, d'une pénalité fixée à quarante (40) euros par jour calendaire de retard. Réserves ou remarques ou non-conformités dans un rapport déjà transmis : Le titulaire a dix (10) jours pour lever toutes réserves ou remarques ou non-conformités relevées dans un rapport transmis à compter du jour où l’anomalie a été constatée. Levée des réserves : Dans le cas contraire, le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée à trente (30) euros par jour calendaire de retard et par rapport concerné. Non-respect des engagements techniques, défaut de nettoyage des lieux d’intervention et enlèvement des déchets : Le titulaire doit respecter les lieux et les laisser propre et libre de tous déchets, pendant et après l’exécution de l’intervention. En cas de défaut de nettoyage constaté par le Maître d’Ouvrage, le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée à cent (100) euros par jour calendaire de retard. Le non-respect du mode opératoire amiante est soumis à la même pénalité. Absence au rendez-vous fixé avec le locataire En cas d’absence non justifié au rendez-vous fixé avec le locataire, le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée à trente (30) euros par absence. Absence aux rendez-vous de chantier/réunion En cas d’absence non justifié à un rendez-vous de chantier ou à une réunion suite à une convocation par le Maître d’Ouvrage, le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée à cinquante (50) euros par absence. Fourniture de documents (hors rapports) Les documents à produire par le titulaire doivent être transmis par le titulaire par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le Maître d'Ouvrage. Pour tout retard, ou non transmission de documents (devis, plans, factures, notices, bordereau de suivi des déchets amiantés…) dans les délais demandés par le Maître d’Ouvrage, le titulaire est passible, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée à trente (30) euros par document et par jour calendaire de retard. Le titulaire devra fournir au Maître d’Ouvrage les plans et documents qu’il a établis ou qu’il a dû se procurer auprès de ses fournisseurs (ou toute autre entité), dans un délai de 2 mois après la fin des travaux sauf spécification contraire demandée par le Maître d’Ouvrage. En cas de retard dans la transmission de l'attestation d'assurance telle que prévue à l'article 12 ci-dessous, le Maître d’Ouvrage appliquera une pénalité de retard égale à trente (30) euros par jour calendaire de retard. ARTICLE 8 - PROGRAMME – MESURES SOCIALES, D’HYGIENE ET DE SANTE 8.1 Programme d'exécution des prestations Il n'est pas fixé de période de préparation. 8.2 Mesures d'ordre social – Lutte contre le travail dissimulé Pénalités en cas de manquement à la réglementation relative au travail dissimulé Dans le cas où l’acheteur est informé par un agent de l'inspection du travail que son cocontractant titulaire du marché ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, il pourra lui appliquer des pénalités suivantes, en application de l'article L 8222-6 du code du travail, "le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail." C'est à dire : 45 000 € ou 75 000 € si la personne en situation irrégulière est un mineur soumis à l'obligation de scolarité. La peine est multipliée par 5 fois pour les personnes morales. Cette pénalité sera appliquée si, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sa situation irrégulière, le cocontractant n'apporte pas à l’acheteur la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle. À défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai de quinze jours, l’acheteur en informe l'agent de l'inspection du travail auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le marché. S'il n'applique pas les pénalités, l’acheteur pourra rompre le marché, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire de l’accord cadre. 8.3 Organisation, déroulement, sécurité et hygiène des chantiers L’acheteur se réserve un droit de contrôle sur les installations réalisées par le titulaire. Mesures particulières concernant la sécurité et la santé Le titulaire, s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies au CCAG FCS. Le titulaire s'engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d’exécution du contrat et pendant la période de garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. Les parties s’engagent au respect des règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs conformément aux articles L 4211-1 et, L 4531-1 à 3 et L 4532-1 à 18 et R 4532-1 à 4533-7 du code du travail. 8.4 Dispositions en matière d'insertion et/ou de lutte contre le chômage et /ou de protection de l’environnement Dispositions générales Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement dans les conditions définies au chapitre 4 du CCAG FCS. Le titulaire s'engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 9 – CLAUSES DE SURETÉ ET DE FINANCEMENT, GARANTIE DE PAIEMENT 9.1 Retenue de garantie Sans objet 9.2 Garantie de paiement Sans objet ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT L’envoi des factures du titulaire interviendra mensuellement à terme échu. 10.1 Demandes de paiement, délai Le délai maximum de paiement des factures reçues par l’acheteur est de : Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Pour les prestations sur bordereau de prix, l’ordre de service devra être joint à la facture et devra être signé en notant la date de fin des prestations. En cas de demande de paiement irrégulière, le délai de paiement est suspendu jusqu’à réception d’une demande régularisée. Notamment, en cas d’absence de l’ordre de service, le délai de paiement de 30 jours sera alors compté à la réception de l’ordre de service. En cas de facturation erroné, le délai de paiement sera systématiquement suspendu. Les factures erronées seront retournées au titulaire pour correction et seront accompagnées des raisons du refus de paiement. Le titulaire devra obligatoirement retourner au pouvoir adjudicateur, suivant la même procédure, de nouvelles factures corrigées ou faire parvenir par écrit ses objections aux corrections. 10.2 Mode de règlement L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du contrat par virement établi à l'ordre du titulaire DESIGNATION DU TITULAIRE Nom de l'entreprise Raison sociale Adresse Référence compte bancaire ARTICLE 11 - ASSURANCES 11.1 Assurance de responsabilité Le titulaire du marché doit avoir justifié, au moment de la consultation et de la signature du marché, conformément aux prescriptions du règlement de la consultation relatif au présent marché, au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie, qu’il est titulaire des contrats d'assurances visés ci-dessous. En tout état de cause, si les attestations n'ont pas été demandées ou produites à ces divers stades, ou si l’ayant été, elles doivent être à nouveau produites (attestation se révélant incomplète, report de la date d’ouverture du chantier, …) elles devront être transmises dans le délai de quinze jours de la notification du marché et avant tout début d'exécution. Assurance de responsabilité civile Le titulaire du marché doit justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie qu’il est titulaire d’un contrat garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à la suite de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris à l’acheteur ou à son représentant du fait ou à l’occasion de la réalisation des prestations, objet du présent marché. Il devra produire cette attestation en cours de marché sur simple demande du Maitre d’Ouvrage et au plus tard le 15 janvier de chaque nouvelle année civile. En cas de retard dans la transmission des attestations, il sera fait application d'une pénalité de retard dans les conditions définies à l'article 7.2 ci-dessus. Justificatif d’assurance L’attestation d’assurance devra préciser, outre l’identité de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance, le numéro de police ou des polices, le montant des capitaux garantis par catégorie de risques. Le titulaire devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement des primes correspondantes. Sinistres En cas de sinistre en cours de chantier, le titulaire ne pourra s'opposer à l'accès sur les lieux du sinistre des assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du Code Civil, des fournisseurs. ARTICLE 12 - RÉSILIATION Les conditions de résiliation du marché sont définies au chapitre 7 du CCAG FCS. Résiliation pour motif d’intérêt général Lorsque l’acheteur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité forfaitaire de résiliation calculée en appliquant au montant initial HT, diminué du montant HT, non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %. Résiliation pour faute du titulaire L’acheteur pourra résilier le marché selon les dispositions de l’article 41 du CCAG FCS. En complément des cas de résiliation pour faute visés dans le CCAG applicable au présent accord-cadre, la résiliation de l'accord-cadre pour faute, sans indemnité, pourra intervenir notamment dans l'hypothèse : - du non-respect des obligations contractuelles (CCAP, CCTP…) du présent accord-cadre - de l'application, dans une proportion importante, de pénalités - de refus répétés et injustifiés d’ordres de service La résiliation sera prononcée de façon expresse, précédée d'une mise en demeure, et pourra être prononcée aux frais et risques du titulaire. Il est admis que l’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui ne peut souffrir d’aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. En cas d’inexactitude des renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique, cela entraîne, par décision du pouvoir adjudicateur, sans mise en demeure préalable, la résiliation de l'accord-cadre, sans indemnité et aux frais et risques du titulaire, ce de manière expresse, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre accord-cadre ou d’un marché public, après résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur. En cas de non-respect, par le titulaire, ou de l’un ou l’autre des cotraitants dans le cas d’un groupement d’entreprises, des obligations visées à l’article 13 du présent CCAP relatif à la fourniture de pièces (pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique, pièces prévues par le code du travail et attestations d’assurances), et après mise en demeure restée sans effet, l’accord-cadre peut être résiliés aux torts du titulaire, ou cotraitant, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. À défaut d’indication du délai, le titulaire, ou le cotraitant, dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations. ARTICLE 13 - PIÈCES À PRODUIRE PAR LE Candidat En cas d’attribution du marché, le candidat unique s’engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations fiscales et sociales et organismes compétents. Le candidat unique s’engage également à produire, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail. Le candidat établi dans un État autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature ou son offre, les attestations d’assurance civile professionnelle en cours de validité, seront à remettre dans le délai mentionné au règlement de consultation. L'attestation d’assurance civile professionnelle sera également à remettre dans ce délai si elle n'a pas été demandée au stade de la candidature ou de l'offre. Le candidat est informé de ce que la non-production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination ou résiliation du contrat. ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES LITIGES Le Maître d’Ouvrage et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différent éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations de celui-ci. En cas de désaccord entre le Maître d’Ouvrage et le titulaire sur un point quelconque de la commande pouvant porter notamment sur : La non fourniture d’un devis dans les délais, Les délais et dates d’intervention demandées par le Maître d’Ouvrage, La technique où les matériaux employés … Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’annuler sa commande auprès du destinataire de l’ordre de service, aux frais et torts exclusifs de celui-ci, et de faire exécuter la commande par toute autre entreprise. Toutes les contestations et litiges qui viendraient à s’élever, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.ARTICLE 15 - MODALITÉS DIVERSES 15.1 Transfert de marché Le candidat ne peut céder le présent marché. Le non-respect de cette clause entraîne de plein droit la résiliation immédiate du marché au tort exclusif du candidat et sans indemnité. 15.2 Modification du statut de l’acheteur Dans les hypothèses d’une fusion, d’une absorption, d’un rachat, d’un changement de raison sociale, création d’une filiale de l’acheteur, un avenant entérinant les changements au présent contrat sera transmis au Prestataire. Le candidat ne pourra faire prévaloir ces changements pour : Résilier le contrat, Apporter une quelconque modification aux clauses du contrat, notamment le périmètre d’intervention et les conditions financières. 15.3 Modification du statut du Prestataire Dans l’hypothèse d’une fusion, d’une absorption, d’un rachat ou d’un changement de raison sociale du candidat, l’acheteur a la faculté de résilier le marché de plein droit, sans indemnité et sans préavis. Le candidat ainsi formé doit proposer à l’acheteur un avenant entérinant le changement de candidat. Il doit poursuivre les prestations du marché jusqu’à son terme normal, si l’acheteur ne décide pas la résiliation. Ces modifications de statut du candidat ne changent en rien les clauses financières, techniques ou organisationnelles du présent contrat. ARTICLE 17 – DEROGATIONS au CCAG APPLICABLES Articles du CCAP Articles du CCAG 3 – Liste des pièces contractuelles 4.1 7.2 - Pénalités 14 ARTICLE 18 – SIGNATURE DU TITULAIRE Fait à ………………………………………………………..le ……………………………………………….. POUR LE TITULAIRE Nom-Prénom : …………………………………………… Qualité : …………………………………………………….. Signature et cachet : ARTICLE 19 - APPROBATION DE L’ACCORD CADRE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE La présente offre est acceptée. Le présent accord cadre se trouve ainsi conclu à compter du…………………………………pour une durée de 12 mois. Les sous-traitants proposés à l’article 6 ci-dessus sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées à l’acte spécial. Le ………………………………………………. POUR L’ACHETEUR Nom-Prénom : POTTIER Marc Qualité : Président Signature et cachet : ANNEXE - ACTE SPECIAL Annexe à l'acte d'engagement en cas de sous-traitance valant demande d'acceptation d'un sous-traitant et de ses conditions de paiement Pièces à joindre à l’acte spécial : Déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics ; Copie du jugement de redressement judiciaire du sous-traitant le cas échéant ; Les pièces justifiant de la capacité technique, professionnelle et financière du sous-traitant suivantes : - …… - …… Les attestations d'assurances RCP du sous-traitant Les pièces des articles D 8222-5 ou D 8222-6 et 7 du code du travail. Ces documents ne seront à fournir par le sous-traitant qu'à l'attribution de l’accord cadre si le sous-traitant est présenté au stade de l'offre. ACHETEUR : Personnes habilitées à donner les renseignements sur l'état d'avancement de l’accord cadre du sous-traitant : Organisme chargé des paiements : MARCHE Objet : Titulaire : PRESTATIONS SOUS-TRAITEES : Nature : Durée : Montant HT : Montant TVA comprise : SOUS-TRAITANT : Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : Immatriculée à l’INSEE : Numéro SIRET :…………………………………………. Code la nomenclature d’activité française (NAF) :……………………………………………….. Numéro d’identification au registre du commerce : ……………………………………………… Adresse Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE : (A compléter impérativement) Modalités de calcul et de versement des acomptes : Date (ou mois) d'établissement des prix : Modalités de variation des prix : Stipulations relatives aux pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : À…………………………………….……….., le……………………………………………….. Le Titulaire de l’accord cadre À ……………………………………, le ………………………………………………… Le sous-traitant ……………………………………… À…………………………………………….., le……………………………………………….. Personne habilitée à représenter l’acheteur
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.