Pièce
CCP.pdf · 9 840 mots · du marché « Accord cadre pour les repérages d'amiante et de plomb dans les parties communes et privatives des bâtiments », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS, consultation 26-76436. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES REPERAGES AMIANTE ET PLOMB EN PARTIES COMMUNES ET/OU PRIVATIVES Procédure formalisée Articles R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 1/27 OBJET DE L’ACCORD CADRE : Le présent contrat constitue un accord-cadre de services, sans minimum avec un maximum fixé en valeur pour la réalisation de réalisation de diagnostics immobiliers dans les logements et les parties communes, sur le patrimoine de l’ESH Les Foyers Normands : Maître d’Ouvrage : ESH LES FOYERS NORMANDS. Adresse 5 Rue des Frères Wilkin 14460 COLOMBELLES Représentée par Monsieur POTTIER Marc, son Président Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 2/27 SOMMAIRE Table des matières 1. VOLUMETRIE DU PATRIMOINE CONCERNE 4 2. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE 4 3. PREVENTION DU RISQUE AMIANTE 13 4. TRANSMISSION DES RAPPORTS DE MISSION 14 5. Exigences qualitatives, mission par mission : 15 5.1 Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante des listes A et B. 16 5.2 Fiche Récapitulative du DTA : 20 5.3 Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante avant la réalisation de Travaux ultérieurs : 21 5.4 Opération de marquage des matériaux : 24 5.5 Réalisation d’un Examen Visuel dit de fin de chantier de retrait de MPCA : 24 5.6 Repérage du Plomb avant la réalisation de Travaux ultérieurs : 25 5.7 Contrôle Fin de chantier Plomb 27 Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 3/27 1. VOLUMETRIE DU PATRIMOINE CONCERNE Les prestations seront réalisées sur le patrimoine des Foyers Normands aux adresses suivantes indiquées en Annexe 1. La liste est non exhaustive et susceptible d’évoluer en plus ou en moins selon l’évolution du patrimoine. 2. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE 2.1 Prise de possession des installations Le TITULAIRE du marché fera ses évaluations techniques et budgétaires sur la base de l’état actuel des installations. Il prendra en compte les installations telles qu'elles sont à la date de la signature du marché. L'affectation, la nature des installations existantes ne pourront en aucun cas être modifiées pour tout ou partie sans l'accord du client. Le TITULAIRE du marché est réputé connaître parfaitement les conditions et le mode d’exécution des prestations qui lui sont confiés et il se conformera à toutes les règles de l’art, réglementation et nomes en vigueur. Le TITULAIRE, étant un technicien spécialiste et expérimenté, ne pourra se prévaloir des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché. Il renonce également à invoquer toute erreur ou omission qui aurait pu être faite aux documents contractuels ou tout imprévu, pour se dispenser de terminer les prestations prévues ou réclamer un supplément quelconque. Il ne pourra, sans ordre écrit, apporter la moindre modification aux conditions du marché. Le TITULAIRE reconnaît notamment, avant la remise de son Acte d’Engagement : • avoir pris connaissance de la nature des prestations réalisées en milieux occupés dans les logements du Maître d’Ouvrage et de tous éléments afférents à l'exécution des prestations, • avoir pris connaissance complète et entière de la composition et la localisation du patrimoine bâti ainsi que des conditions d’accès et de tous éléments généraux ou locaux en relation avec les prestations, • avoir apprécié toute difficulté inhérente au site, aux moyens de communication, aux ressources en main d’œuvre, à la distance des différents sites, etc… • s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du Maître d’Ouvrage, de l’AMO et auprès de tous services ou autorités compétentes, si nécessaire. 2.2 Election de domicile Seront précisés dans l’acte d’engagement : - le lieu d’élection de domicile du TITULAIRE du marché - les coordonnées de l’interlocuteur unique pour la gestion courante du marché (dont le numéro d’appel téléphonique) - les coordonnées permettant la gestion de l’astreinte (dont le numéro d’appel téléphonique) Pour la suite du présent marché les parties font élection de domicile, par défaut, à leur siège social respectif. En cas de changement du numéro d’appel téléphonique, le pouvoir adjudicateur en sera averti sans délai téléphoniquement et par courrier. 2.3 Appels Le TITULAIRE du marché devra disposer d’une ligne téléphonique et d’une adresse électronique unique. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 4/27 Il sera capable d'enregistrer les demandes d'intervention arrivant par téléphone ou par mail et avertira un technicien en mesure d'effectuer les prestations nécessaires dans les délais prescrits dans le présent C.C.P. Le TITULAIRE du marché pourra procéder à contre appel pour authentifier la demande d’intervention. Le TITULAIRE maintiendra une permanence téléphonique (personne physique) pendant les horaires de travail « classiques » permettant de joindre un technicien en mesure d’effectuer les interventions dans les délais prévus. 2.4 Disponibilité Les missions doivent être effectuées pendant les jours ouvrés et durant les heures ouvrées du TITULAIRE. Les horaires de travail « classiques » s’étendent du lundi au vendredi, de 8h30 heures à 17 heures, hors jours fériés. Les délais d'exécution de chaque commande seront précisés dans les bons de commande. Aucune période de congés ne pourrait donner droit à une diminution ou restriction quelconque des prestations prévues au présent marché. A ce titre, il est ici précisé que l’entreprise TITULAIRE à l’obligation de maintenir un service minimum permettant de répondre au besoin du Pouvoir Adjudicateur tout au long de l’année. Le cas échéant, le TITULAIRE s’expose à l’application des pénalités précisées au présent CCP. 2.5 Capacité de l’entreprise Le marché s’exprimant en termes de résultat, le TITULAIRE du marché disposera de moyens suffisants et adaptés, tant en hommes que matériels, pour faire face aux prestations qui lui seront demandées. Il mettra à la disposition de ses employés : - tous moyens techniques appropriés conformes à la législation du travail. - tous textes légaux, Normes, DTU ; - schémas, documents, notices techniques, etc… - Modes opératoires et matériel dédié au risque amiante… 2.6 Qualifications et agréments Le TITULAIRE du marché devra pouvoir fournir avec son offre les justificatifs valides de ses agréments, homologations, certifications…, relatifs aux missions envisagées. Il est réputé connaître les textes, Normes, DTU en vigueur applicables aux équipements, et s’engage à les respecter dans le cadre de sa prestation. 2.7 Accès aux installations Les clés, pass d’accès aux logements vacants, badges d’accès et télécommandes confiées aux prestataires pour la réalisation des prestations sont sous leur entière responsabilité. En cas de perte, elles seront remplacées aux frais du TITULAIRE. A l’issue du marché, les clés, pass d’accès aux logements vacants, badges d’accès et télécommandes devront être restitués sous 7 jours après la date de fin du marché ou la date de résiliation le cas échéant. Le TITULAIRE du marché prendra attache auprès des représentants des agences ou du siège du pouvoir adjudicateur pour accéder aux installations ou prendra rendez-vous directement avec les locataires. Pour les parties communes, si le TITULAIRE du marché rencontre des difficultés d’accès aux installations pour exécuter ses missions, il en avertira le pouvoir adjudicateur téléphoniquement dans les plus brefs délais (il renouvellera son appel autant que nécessaire) avec une confirmation par mail à l’émetteur du bon de commande sous 24H00. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 5/27 En cas d’absence du locataire lors du 1er passage, le TITULAIRE du marché devra : - laisser un avis de passage ; - avertir le pouvoir adjudicateur par retour sous 24H00. Si le second rendez-vous n’a pas pu avoir lieu après accord, il en avertira l’émetteur du bon de commande par mail et téléphone sous 24H00. Le TITULAIRE du marché sera amené dans certains cas à prendre les clés de logements ou des parties communes pour réaliser leurs interventions auprès du siège social du pouvoir adjudicateur. 2.8 Modalités d’attribution des commandes A chaque survenance d’un besoin, le bon de commande correspondant à ce besoin sera attribué aux TITULAIRES du marché dans les conditions suivantes : Le pouvoir adjudicateur sollicitera en premier, par support écrit, ou téléphone pour les urgences, le TITULAIRE n°1 du marché. En cas de refus express du TITULAIRE n°1 du marché d’exécuter l’intervention sollicitée ou en cas de manquement à la sollicitation d’intervention, le pouvoir adjudicateur sollicitera alors le TITULAIRE n° 2 (suppléant) du marché (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres classées permettant d’identifier le TITULAIRE n°2 (suppléant) du marché. Dès constat d’une quelconque difficulté (retard...) dans la réalisation des prestations commandées, le Pouvoir Adjudicateur sera réserve le droit de passer ce même bon de commande à l’attributaire du rang suivant sans accord du TITULAIRE du rang antérieur. Le bon de commande sera alors annulé sans dédommagement. La répétition importante de tel constat (soit plus de 2 par mois) démontrerait l’incapacité du TITULAIRE et pourrait entraîner la résiliation du marché. Les pénalités prévues au CCAP sont applicables. 2.9 Modalités de réalisation de la prestation 2.9.1 Coordination et suivi du contrat et des prestations Le TITULAIRE désignera un interlocuteur unique. Il se chargera de l’acceptation des bons de commandes (ou ordres des services), de la planification des prestations et de la facturation. Il devra répartir les tâches de chacun en tenant compte des contraintes du chantier, disponibilités des équipes et délais d’exécution demandés. 2.9.2 Bons de commande Les bons de commandes seront préparés, datés et signés puis envoyés au TITULAIRE par le pouvoir adjudicateur. À réception, le TITULAIRE aura à charge de prendre les dispositions pour réaliser les prestations désignées dans le délai imparti. Le TITULAIRE définira un seul et unique point de réception des bons de commandes, une adresse mail unique, et une adresse postale unique. Chaque bon de commande précisera : - Le nom ou la raison sociale du TITULAIRE ; - La date et le numéro du bon de commande ; - Les lignes du Bordereaux de prix unitaires correspondant à la nature des travaux à réaliser (descriptif, prix) - Une description précisant les lignes de travaux commandés - Les lieux d’exécution des travaux ; Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 6/27 - Le montant du bon de commande ; - la nature du bon de commande (prioritaire, urgent, délais exceptionnels accordés, ou bon de régularisation) - Éventuellement, les délais laissés aux TITULAIRES pour exécuter la prestation - les coordonnées de l’émetteur du bon de commande Seront joints aux bons de commandes : - Toute l’information amiante dont dispose le donneur d’ordre, - Les autres diagnostics si nécessaire, - Les plans si possibles et/ou si nécessaire, - Et plus généralement, l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée. Les bons de commande seront envoyés par mail à l’adresse indiquée à l’acte d’engagement. Seuls les bons de commandes signés par le pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les TITULAIRES. 2.9.3 Acceptation du Bon de commande Le TITULAIRE ne devra accepter uniquement les bons de commande qui lui seront transmis par mail à l’adresse indiqué à l’acte d’engagement. Aucun bon de commande ne peut être remis en main propre, par voie postale ou par fax. A réception, le TITULAIRE confirme la prise en charge en informant, sous 48 heures ouvrées, l’émetteur du bon de commande par mail en précisant : − la mention « Bon pour acceptation de la mission », − les date prévisibles de début et de fin d’intervention, − ses observations relatives au bon de commande (en cas d’incohérence ou omission), tel qu’indiqué ci-dessous, − le(s) nom(s) et qualités du(des) technicien(s) mandaté(s). Le refus du TITULAIRE devra être dûment justifié : - Surcharge liée au présent marché Cas de force majeure (voir article 2.9.5) En cas de non-réponse, le TITULAIRE N°1 s’expose à l’application de pénalité et à la passation de la commande au TITULAIRE N°2. De même, le TITULAIRE N°2 s’expose à l’application de pénalités. L’acceptation vaut accord du TITULAIRE sur les quantités et nature des travaux, l’ordre de service devenant ainsi effectif. Le TITULAIRE est tenu de signaler dans le délai de prise en charge, sous peine de forclusion, les erreurs ou omissions qu’il pourrait relever dans le bon de travail émis par LES FOYERS NORMANDS, ainsi que les difficultés qu’il pourrait prévoir. Ces observations doivent être formulées par mail, et adressées à son interlocuteur figurant sur l’ordre de service. Au cours des travaux/prestations, il doit mentionner à LES FOYERS NORMANDS les inconvénients qui pourraient résulter des ordres reçus, sur les vices ou malfaçons qu’ils pourraient entraîner pour ses propres travaux ou ceux des autres corps d’état. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 7/27 Ainsi, si le TITULAIRE constate que des prestations non prévues sont nécessaires, il devra le faire constater par l’interlocuteur du bon de commande qui pourra, si ceux-ci lui semblent nécessaires, accepter les prestations supplémentaires. Les prestations supplémentaires seront chiffrées et réalisées conformément au bordereau de prix et au CCP. En tout état de cause, le titulaire doit respecter les prescriptions de ce bon de commande et des modalités d’exécution définis dans le CCP dans son intégralité. Aucune facturation sans accord préalable ne sera acceptée. Ainsi, Le titulaire ne pourra se prévaloir d’une insuffisance de description ou de désignation des prestations à réaliser pour prétendre à une indemnité ou à la prolongation des délais. 2.9.4 Préparation des prestations : Il incombe au TITULAIRE d’établir toutes les demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais prévus en période préparatoire (autorisations concessionnaires type DICT…) : LES FOYERS NORMANDS ne saurait en la circonstance être tenu pour responsable de dégâts ou dégradations occasionnés sur des ouvrages « concessionnaires ». Les frais de pétition et de droit d’occupation de la voie publique, les protections de réseau EDF, France Telecom ou autres… dans la mesure où les prestations les rendent indispensables, sont à la charge du TITULAIRE. De même, en cas d’absence d’énergie Eau, Electricité, Gaz, le TITULAIRE devra y pallier, par groupes électrogènes ou réouverture temporaire des compteurs à ses frais exclusifs. 2.9.5 Avis de passage – Prise de rendez-vous – Délais d’intervention Préalablement à toute intervention en partie privative occupée, le TITULAIRE fixera, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de l’envoi du bon de commande, un rendez-vous en accord avec le locataire (exception faite des interventions en urgence), soit par téléphone, soit par avis de passage. Dans ce cas, le TITULAIRE déposera cet avis dans la boîte à lettres du locataire et indiquera les coordonnées (adresses + téléphone) auquel il peut être joint pour la prise d’un rendez-vous. Quelle que soit l’intervention, les rendez-vous que le TITULAIRE devra prendre, pour exécuter sa prestation, avec les occupants des logements, seront fixés au minimum par tranche de 2H (exemple : mardi matin, de 10H à 12H). Les rendez-vous éventuellement fixés AVEC le personnel de LES FOYERS NORMANDS seront donnés à une heure précise. Les rendez-vous chez les locataires devront être donnés à leur convenance. En cas de retard, le locataire sera prévenu. En cas d’annulation, le locataire sera prévenu au plus tard la veille du rendez-vous fixé. Règle générale : la date du rendez-vous ne devra pas excéder 10 jours calendaires à compter de la date de la commande. En cas d’urgence : ce délai est ramené à 2 jours calendaires. Les dates de rendez-vous devront respecter les délais d’exécution, sauf demande express par écrit du locataire ou de LES FOYERS NORMANDS. Il est ici précisé qu’une copie de cette demande devra être jointe à la facture. A défaut le TITULAIRE s’exposera aux pénalités de retard prévues. LES FOYERS NORMANDS s’autorise à vérifier auprès du locataire si le rendez-vous pris hors délai d’exécution a été demandé par le locataire et non pas imposé par le TITULAIRE. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 8/27 En cas d’absence du locataire lors du 1er rendez-vous, le TITULAIRE laissera un avis de passage. Après le second avis sans suite, le TITULAIRE en informera LES FOYERS NORMANDS qui prendra le relais par une démarche adaptée auprès du ou des locataires concernés. Au cas où la procédure décrite ci-avant ne serait pas respectée par le TITULAIRE, ce dernier s’exposera aux pénalités prévues. La remise des rapports complets ne devra pas excéder 20 jours calendaires à compter de la date de la commande, ou 5 jours calendaires en cas d’urgence. Sauf cas de force majeure reconnu par le maître d’ouvrage, en cas de non-respect des dates d’exécution le titulaire s’expose aux pénalités pour Non-respect du délai d’exécution. En cas de dépassement de délais, Le TITULAIRE devra informer LES FOYERS NORMANDS au plus tard 48 heures avant. Cette communication ne dégage en rien de l’obligation de respect des délais et de l’application des pénalités. Cas de force majeure : Le titulaire devra justifier par tous moyens, du cas de force majeure invoqué. Un cas de force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution normale du contrat comme : - Catastrophe naturelle - Crise sanitaire - Conflit armé - Décisions administratives bloquant l’accès au site 2.9.6 Informations aux locataires Dans le cas de prestations importantes ou dangereuses, le TITULAIRE devra en collaboration avec LES FOYERS NORMANDS, prévenir les locataires soit par un affichage dans la cage d’escaliers soit par un avis dans chaque boîte aux lettres qui comprendra les informations suivantes : - La date de démarrage des travaux/prestations, - La nature, - L’emplacement, - La durée, - Le nom de l’entreprise intervenante, - Le nom du responsable. Tant que l’intervention n’est pas terminée, les locataires devront être informés à l’aide d’une affichette « prestations en cours ». 2.9.7 Exécution des prestations L’opérateur sera celui qui était désigné lors de l’acceptation de la mission. Le TITULAIRE devra exécuter, les prestations du bordereau du prix unitaire selon les conditions indiquées au présent cahier des charges. Chaque prestation indiquée au bordereau est une prestation complète depuis les travaux préparatoires jusqu’à la transmission du rapport. Les finitions seront également réalisées et le TITULAIRE est tenu d’évacuer les déchets occasionnés par ces prestations, démolitions ou déposes. La gestion et l’élimination des déchets sont à la charge exclusive du TITULAIRE. Le prix de cette gestion et élimination est inclus dans le prix indiqué au BPU. Pour éviter toute méprise sur l’interprétation de l’état du logement ou sur les prestations à engager, les entreprises s’abstiendront dans ces domaines, de tous commentaires avec les locataires (idées ou suggestions). Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 9/27 Le TITULAIRE est tenu de faciliter, à tout moment, le contrôle exercé par le personnel de LES FOYERS NORMANDS chargé du suivi des prestations. Celui-ci est habilité à arrêter tout ou partie des prestations en cours, si l’exécution ne paraît pas conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art. En aucun cas le TITULAIRE ne pourra arguer de l'imprécision des plans, descriptifs et documents annexes ou d'omission s'il y a lieu pour refuser d'exécuter dans le cadre et les conditions de son marché, tout ou une partie des ouvrages nécessaires au complet achèvement et à la parfaite utilisation des installations. Il lui appartient donc d'apprécier l'importance et la nature des prestations à exécuter et suppléer par ses connaissances professionnelles aux détails dont l'emplacement, la nature ou la qualité seraient implicitement prévus dans une réalisation normale des travaux/prestations, en particulier il lui appartient de prendre les cotes précises des ouvrages à exécuter. Toutes les prestations seront exécutées conformément aux Règles de l'Art et suivant les meilleures techniques en usage. Les prestations ne doivent provoquer qu'une gêne minimale et les privations d'utilité très limitées. 2.9.8 Fin des prestations Le TITULAIRE aura 30 jours calendaires maximum après achèvement des prestations pour l’établissement de la facture. Le règlement de la facture par LES FOYERS NORMANDS ne vaut pas quitus ; en particulier, une anomalie constatée même après règlement de la facture devra être levée sans délai. 2.10 Précautions d’usage Quel que soit l'intervention, le TITULAIRE du marché devra minimiser les contraintes et ne pas engendrer de risques pour les personnes et les biens, et devra respecter les mesures de sécurité élémentaires pour lui- même et les tiers. Dans tous les cas, le TITULAIRE devra avoir mis en œuvre les dispositions nécessaires pour : - garantir la santé et sécurité des occupants ; - garantir la santé et sécurité des personnes environnantes ; - garantir la santé et sécurité du personnel des entreprises travaillant sur place et du personnel de LES FOYERS NORMANDS - protéger les existants à l’extérieur ; - protéger les existants à l’intérieur. Les prestations pouvant être exécutées dans des locaux occupés, les sujétions qui en découlent sont entièrement à la charge du TITULAIRE qui apportera une attention particulière aux contraintes spécifiques d'intervention dans des bâtiments d’habitation. Il devra rechercher, de façon continue, l’organisation optimale, pendant toute la durée des prestations et jusqu’à la réception afin de : • ne pas entraver la circulation des locataires, • assurer toutes les protections utiles pour éviter les dégâts mobiliers et immobiliers et tous désagréments aux Locataires et assurer, si nécessaire, la remise en état des dégâts occasionnés, • prendre en considération les nuisances sonores, • interdire l'accès au chantier, par voie d'affiche, barrière ou tout autre dispositif de sécurité, • maintenir les alentours de son intervention dans le même état de propreté qu’il les a trouvés en commençant son intervention. Il procède à ses frais à l'évacuation de ses déchets jusqu'aux lieux de Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 10/27 stockage prévus à cet effet. En aucun cas, ce lieu de stockage ne saurait être un local du Maître d’Ouvrage. Le TITULAIRE doit informer immédiatement le(s) responsable(s) du bâtiment de toutes anomalies importantes susceptibles d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité des personnes. 2.11 Protections Le TITULAIRE du marché prendra toutes les dispositions (affichage, barrières, signalisation, protections, etc…) pour assurer la sécurité de l’aire de travail, et respectera les mesures de sécurité élémentaires tant pour lui- même que pour les tiers. Le TITULAIRE devra la protection des lieux par la méthode de son choix. Un nettoyage impeccable sera exigé après chaque interruption de l'intervention de l'entreprise. Le TITULAIRE du marché devra la fourniture de toutes les bâches et housses nécessaires à la protection des sols, murs, mobiliers et divers. L’utilisation et le nettoyage des outils dans les appareils sanitaires (évier, lavabo, WC, …) est formellement interdit. En cas de manquement, les frais de nettoyage, curage, débouchage… seront à la charge du TITULAIRE. Toutes les demandes d’autorisation d’occupation de voiries, DICT , etc… seront du ressort du TITULAIRE de la prestation. Celui-ci en supportera les frais. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés sur des équipements type (conduite d’eau, réseau de chauffage, de gaz, d’électricité, etc…) mitoyen au lieu des travaux/prestations. En cas d’accident déclaré, le TITULAIRE du marché devra : - alerter immédiatement les secours, le pouvoir adjudicateur et son entreprise ; - entreprendre les actions de secours adaptées ; - mettre les installations concernées en sécurité (coupure électricité, etc..). Dans le cas où le TITULAIRE du marché constaterait dans un logement où il doit intervenir que les conditions d’exécution sont particulièrement difficiles (état de propreté du logement, encombrement, occupation…), il devra en aviser immédiatement le pouvoir adjudicateur par écrit qui se chargera de prendre les décisions et mesures appropriées. Le TITULAIRE assurera la protection adaptée des mobiliers, des parois, des sols et de toutes surfaces conservées et les éléments des pièces concernées par les prestations : bâche plastique propre par exemple ou tout autre élément prévu par son mode opératoire. 2.12 Déplacement de mobilier ou d’électroménager Les déplacements nécessaires à l’établissement des repérages est du ressort du TITULAIRE, sauf cas exceptionnel qui devra être justifié auprès de LES FOYERS NORMANDS. 2.13 Sécurité - conformité A l’occasion de ses interventions, le TITULAIRE est tenu de signaler par écrit aux représentants du Pouvoir Adjudicateur tout danger, ou toutes anomalies constatées relevant de la conformité aux règlements en vigueur au moment de ses interventions, même si ceux-ci ne sont pas en relation avec la nature des prestations : • Installation non conforme (alimentation gaz, alimentation électrique, conduit fumée, ventilation, sécurité...), • Mauvaise utilisation des équipements ou usure prématurée, Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 11/27 • Risque imminent pour une ou plusieurs personnes. 2.14 Nettoyage En fin de prestations, le TITULAIRE procédera au nettoyage complet du site de la prestation. Il comprendra le nettoyage de toutes les pièces et aires ayant été souillées pendant l'exécution des prestations, réparations des éléments supports cassés ou abimés au cours de la prestation, (jusqu’à la réfection du mur ou de la pièce si nécessaire) 2.15 Déchets de chantier Les lieux d’intervention doivent être nettoyés et évacués de tous résidus et matériaux avant l'expiration du délai d'exécution et indépendamment des nettoyages et enlèvements qui doivent être opérés au fur et à mesure de l'exécution. Le TITULAIRE est tenu, en ce qui concerne les matériaux et déchets résultant de ses interventions (soit issus de ses fournitures ou issus des ouvrages) d’assurer leur tri et leur évacuation vers les centres appropriés selon leur nature, conformément aux textes en vigueur. Les bordereaux de suivi ou de destruction pourront être exigés pour les déchets classés. 2.16 Relation avec le pouvoir adjudicateur Le TITULAIRE du marché désignera un responsable qui sera l’interlocuteur unique auprès du pouvoir adjudicateur pour tout problème technique, administratif et/ou financier. Il est notamment responsable : - du respect des plannings ; - du contrôle de la qualité des prestations ; - de l’organisation du travail ; - du suivi du marché de façon générale ; - de l’information auprès du pouvoir adjudicateur ; - de la discipline et du respect des consignes par le personnel intervenant. 2.17 Identification du personnel Lors des interventions, sur les sites, le personnel devra pouvoir être identifiable aisément par le pouvoir adjudicateur, ses représentants, les locataires grâce au port d'un logo, badge, etc…bien visible. 2.18 Présentation Le personnel du prestataire devra avoir une tenue et des échanges corrects. Il se devra d’être courtois et poli et de ne pas provoquer du désordre d’une façon quelconque pendant la durée de sa présence sur les lieux de travail. Il devra être toujours en possession d’une pièce d’identité avec photographie (carte professionnelle) prouvant qu’il fait bien partie du personnel de l’entreprise TITULAIRE. 2.19 Moyens d’accès Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 12/27 Pour remplir sa mission, le TITULAIRE du marché se verra confier, pour la durée du marché, des badges, clés, etc… pour accéder aux différents locaux. Il s'engage à ne pas reproduire ou faire reproduire de doubles des éléments qui lui sont confiées. En cas de perte, destruction de tout ou partie de ces éléments, ils seront remplacés par le TITULAIRE du marché ou à défaut les frais de remplacement seront déduits des règlements à effectuer au titre de ses prestations. A l’échéance du marché, la totalité des moyens d’accès confiée aux TITULAIRES du marché devra être restituée au pouvoir adjudicateur. 2.20 Documents Le pouvoir adjudicateur s’engage, pour la durée du marché, à mettre à disposition du TITULAIRE du marché, sur sa demande, les documents en sa possession (plans, descriptifs, notices, etc...). Ces documents ne pourront pas être diffusés à autrui sauf accord exprès du pouvoir adjudicateur. Le TITULAIRE du marché aura pour mission : - d'en connaître le contenu ; - de les tenir à jour ; - d'assurer en permanence leur classement, étiquetage, etc... Ils seront rendus dans leur intégrité au pouvoir adjudicateur en fin de marché. 2.21 Devis Le pouvoir adjudicateur s’autorisera à demander, par mail, auprès du TITULAIRE un devis relevant de la gestion courante ou d’un sinistre. Dans ce cas, le TITULAIRE devra fournir un devis dans les 10 jours calendaires Il est ici précisé que l’établissement d’un devis par le TITULAIRE : - ne sera pas facturé au Pouvoir Adjudicateur. - respectera l’ensemble des stipulations du présent marché (et notamment du présent CCTP et de ses annexes). A défaut le devis devra comporter mention suivante : « le présent devis déroge au marché sur les points suivants : » et indiquer les points sur lesquels il déroge. Cette mention devra être inscrite de manière lisible et en rouge. Sans réponse de la part du titulaire danse les délais, des pénalités seront applicables. En cas d’acceptation du devis, le Maître d’Ouvrage émettra un bon de commande correspondant. Les commandes passées dans ce cadre sont soumises à la totalité des clauses du présent contrat. 3. PREVENTION DU RISQUE AMIANTE Le TITULAIRE se conformera aux différents textes en vigueur relatifs aux obligations de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, en particulier à toutes les parties du décret 2012-639 du 4 mai 2012 (ou le texte qui le remplace) et tous arrêtés, normes qui s’y réfèrent. Modes opératoires amiante Pour les interventions sur support amianté ou matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans le cadre de la sous-section IV de la règlementation amiante, des modes opératoires doivent avoir été déposés en amont aux préventeurs institutionnels. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 13/27 La preuve de l’existence de ces modes opératoires et de cette transmission sera exigible de plein droit. Il est ici rappelé que LES FOYERS NORMANDS dispose de personnels formés amiante et d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage spécialisé. Evacuation des déchets L’évacuation des déchets de matériaux amiantés vers des sites agréés (y compris EPI/EPC) est incluse dans les prix indiqués au Bordereau de Prix Unitaire. Le prestataire devra transmettre le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) au pouvoir adjudicateur. Il est rappelé que l’évacuation, le transport et l’élimination des déchets sont du ressort exclusif du TITULAIRE. Les prix indiqués au BPU comprennent cette partie de la prestation. Affichage – signalétique sur le site d’intervention Sur les sites d’intervention, le prestataire devra mettre en place une signalétique claire conforme à son mode opératoire. 4. TRANSMISSION DES RAPPORTS DE MISSION 4.1 Généralités : A l’issue de chaque mission, tous les rapports seront livrés dématérialisés en format PDF, selon les modalités transmises par le Pouvoir Adjudicateur à la signature du présent marché. Il ne sera demandé aucune édition papier. Si demandés, les croquis et plans de récolement spécifiques seront livrés en format DWG ouvert + version PDF en couleur. 4.2 Obligations du POUVOIR ADJUDICATEUR : Chaque bon de commande comprendra un numéro d’identification unique par logement. Le Pouvoir adjudicateur met à disposition du titulaire l’ensemble des documents en sa possession utiles à la réalisation de la mission, notamment : - plans, - Dossier Technique Amiante (DTA), - diagnostics antérieurs L’absence de certains documents ne saurait exonérer le titulaire de son obligation de repérage. 4.3 Obligations du TITULAIRE : Le TITULAIRE aura l’obligation de : − respecter le formalisme attendu dans les pages suivantes Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 14/27 − respecter la nomenclature des fichiers suivant une nomenclature fournie au moment du démarrage du marché, − respecter impérativement le nommage du lot concerné, − respecter impérativement la nomenclature des pièces et des équipements. 4.4 Règles de nommage : Les règles de nommage de LES FOYERS NORMANDS sont imposées et visent à intégrer dans le système d’exploitation les différents diagnostics. Les règles de nommages devront débuter par les informations suivantes : IDENTIFIANT DU BATIMENT/LOCAL_ RAAT_DATE : Exemples : 00010105000002_RAAT_AAAAMMJJ 00110101_RAAT_AAAAMMJJ Dans le cadre de cette règle de nommage, LES FOYERS NORMANDS validera le nommage des fichiers lors de l’envoi du 1er rapport et se réserve le droit de modifier la règle de nommage pendant la durée du marché. 4.5 Contrôle qualité Le pouvoir adjudicateur réalisera des contrôles et en cas de dysfonctionnement, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de rencontrer les TITULAIRES afin d’analyser la situation. Ces contrôles permettront également d’évaluer les performances des entreprises. Ces contrôles « qualité » et audits sont des outils d’évaluation et d’amélioration des entreprises. Ils seront basés sur les critères qualité d’évaluation suivants : • la qualité des rapports réceptionnés, • les réclamations nominatives reçues, • le respect des délais d’intervention, • les compétences des intervenants et les moyens matériels, la présentation de son personnel. Ces contrôles pourront être effectués, à la demande expresse du Pouvoir adjudicateur, par un tiers référencé. 5. EXIGENCES QUALITATIVES, MISSION PAR MISSION : Rappel de la réglementation relative aux diagnostics techniques : Article L271-6 : Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 15/27 les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa (…). Précision importante : ne seront acceptées dans aucun rapport les mentions de type : « local inaccessible », « zone non visitée », « accès impossible, zone non mesurée > 3m », sauf après accord express et écrit du donneur d’ordre suivant la visite initiale. Il est bien entendu que le TITULAIRE se donnera les moyens de remplir toutes ses obligations réglementaires préviendra le donneur d’ordre de toute impossibilité exceptionnelle, aux fins de lever cette impossibilité sans délai. 5. MISSIONS Note importante : Un opérateur de repérage amiante et/ou plomb a un rôle certain dans la prévention de certains risques. S’il constate, à l’occasion de sa mission tout désordre de nature à altérer la santé, la sécurité des biens, des personnes ou de l’environnement, il se doit de le signaler sans délai et par tout moyen permettant la traçabilité au propriétaire des locaux concernés. 5.1 Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante des listes A et B. Ce repérage est réalisé au titre du Dossier Technique Amiante (DTA). • Généralités : Les repérages amiante permettent de produire un rapport qui mentionne la présence ou l'absence de certains Matériaux ou Produits Contenant de l'Amiante (MPCA) dans un logement ou un bâtiment. Ce diagnostic concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 19971. Il est réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères de formation, de certification et d’assurance. Les investigations du diagnostiqueur portent sur des listes de matériaux et produits répertoriés. La durée de validité du repérage amiante est illimitée quelles que soient ses conclusions. Cette mission pourra être réalisée à trois occasions (liste non exhaustive) : • La création d’un DTA, • La mise à jour d’un DTA préexistant suite, par exemple, à un changement réglementaire, ou à la réalisation des états de conservation réglementaires, • La mise à jour d’un DTA existant suite à la réalisation d’un Repérage Amiante Avant Travaux. • Réglementation applicable : celle en date de la mission. A défaut : Au jour de la rédaction des présentes conditions, la présente mission est encadrée par le Code de la Santé Publique en ses articles : Article L1334-12-1 : Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition. Article R1334-14 : 1 Cette disposition ne concerne pas directement le Code du Travail. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 16/27 I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Article R1334-17 : Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. Article R1334-18 : Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. Article R1334-29-5 I : Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ; 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ; 3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ; 4° Une fiche récapitulative. • MODALITES DE REALISATION DU DIAGNOSTIC : Le TITULAIRE a l'obligation de respecter l'ensemble des textes, annexes et méthodes concernant l'élaboration du Repérage Amiante désigné ci-dessus. L’usage de la norme NF X 46-020 n’étant pas obligatoire, il sera mentionné sur le rapport s’il en a été fait usage totalement ou partiellement, si c’est le cas. Le TITULAIRE prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer sa protection et celle des autres personnes. En particulier, toute procédure nécessitant une manipulation, un déplacement, une modification, un prélèvement sur un Matériau ou un Produit Susceptible de Contenir de l’Amiante sera caractérisée dans un mode opératoire. Le TITULAIRE interviendra sur l’ensemble de l’immeuble bâti concerné par la mission (hors logements privatifs) ainsi que dans les locaux annexes (garages, chaufferies, etc.) sans réserve possible. • Méthodologie en cas de prélèvements de matériaux (sondages, investigations approfondies, analyses…) L'opérateur de diagnostic est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des actions auxquelles il procède. Dans ce cadre, il définira chaque fois que possible des zones de similitude d’ouvrage, tout en respectant la réglementation et les normes en vigueur. L’opérateur portera une attention toute particulière aux conséquences de son opération de prélèvement : pertinence, localisation, choix techniques et esthétiques… De façon générale, les prélèvements effectués seront effectués avec rigueur et discernement. Les occupants, le cas échéant, ne devront pas subir de désagrément d’usage suite à un repérage. L’opérateur procèdera autant que possible à la réfection ponctuelle après tout sondage ou prélèvement réalisé. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 17/27 En plus de conserver en état les lieux, l’opérateur devra éliminer les poussières ou particules émises lors de ces interventions ainsi qu’évacuer ses éventuelles déchets ou gravats à ses frais et selon une procédure dont il pourra avoir à répondre. • Rappel du programme réglementaire de la mission de repérage amiante servant pour la présente mission : Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 18/27 Rapport de la mission de repérage amiante portant sur les listes A et B : Le rapport de repérage de l’amiante pour DTA devra contenir a minima les informations suivantes : − Obligatoirement en première page : o Un titre indiquant clairement le type de mission, o La référence locative du bâtiment ou local à diagnostiquer, o Les références réglementaires et normatives (le cas échéant), o L’adresse et la description succincte du bâtiment ou local à diagnostiquer, o Les noms et qualités de l’opérateur de repérage certifié qui a effectué la mission, effectué les éventuels prélèvements de matériaux et qui rédigera et signera personnellement le rapport, o Les références (certification, assurance, SIRET…), o Les dates de réalisation de la mission et du rapport, o Le nombre de pages du rapport, annexes comprises, o Le rappel des conclusions et des conséquences réglementaires. − En pages suivantes : o La liste des locaux non visités, le motif de non-visite, le cas échéant, o Le programme de repérage réalisé, o Le programme complémentaire éventuellement réalisé, o Le périmètre de repérage effectif, o Les conditions de réalisation du repérage, o La liste des documents fournis le cas échéant et l’usage qui en a été fait, o Les résultats détaillés du repérage sous forme de : ▪ Tableau synthétique des MPCA repérés, avec conclusions, justifications de celles-ci, rappel des conséquences réglementaires, ▪ Croquis synthétique des MPCA repérés, en couleur mais compréhensible en noir et blanc, avec légendes et cartouches, avec mention des zones non visitées et sans mention des sondages et prélèvements. − En annexes : o Tableau synthétique des matériaux repérés et finalement ne contenant pas d’amiante et le critère ayant permis d’obtenir cette conclusion (nature, marquage, document, analyse), o Tableau + croquis exhaustifs des prélèvement et sondages réalisés, avec légendes et cartouches o Reportage photographique des MPCA repérés, des sondages et des prélevements réalisés, o Les informations conformes à l’annexe III des arrêtés A et B du 12 décembre 2012, o Les grilles d’évaluation des MPCA A et B repérés, le cas échéant, o Les critères d’évaluation des MPCA A et B repérés, le cas échéant, o Les conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux, le cas échéant, o Les rapports d’analyse, avec logo COFRAC ou équivalent, o La copie de la certification de personne de l’opérateur (obligatoire et lisible) o La copie de l’assurance RCP à jour de l’opérateur et/ou du signataire (obligatoire et lisible). L’accent sera porté sur la simplicité, la facilité de lecture et de compréhension du rapport amiante. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 19/27 Comme indiqué ci-dessus, cette mission de repérage pourra être réalisée à trois occasions : • La création d’un DTA ex nihilo, • La mise à jour d’un DTA préexistant suite, par exemple, à un changement réglementaire, ou à la réalisation des états de conservation réglementaires, • La mise à jour d’un DTA existant suite à la réalisation d’un Repérage Amiante Avant Travaux. Les prix indiqués au BPU tiendront compte de ces trois possibilités. Note importante : L’opérateur retenu veillera à la cohérence des résultats de ses investigations, dans le respect scrupuleux de la réglementation en vigueur, de la norme s’il en est fait usage. En particulier, ne seront pas tolérés les prélèvements fantaisistes ou tout du moins hors programme réglementaire tels que isolants, colles, enduits ciment et/ou plâtre (et non projetés coupe-feu relevant de la liste B), crépis et autres. De même un prélèvement réalisé dans un MPsCA alors que celui-ci dispose par ailleurs d’une information écrite et repérable ne sera pas accepté. Enfin, sauf cas très particulier et justifié, aucun prélèvement ne sera toléré sur un matériau dont on connait déjà la nature, amiantée ou non. Ces pratiques seront considérées comme ouvrant droit aux pénalités prévues au contrat. 5.2 Fiche Récapitulative du DTA : Dans le cas de la création d’un DTA, la mission comprendra l’édition originale de la Fiche Récapitulative du DTA, en format ouvert (word par exemple). Dans le cas d’une Mise à Jour du DTA, la mission comprendra la mise à jour de la Fiche Récapitulative transmise en amont. Si l’opérateur décide de produire une Fiche Récapitulative neuve, celle-ci comprendra toutes les mentions antérieures. Dans tous les cas, elle sera éditée en format ouvert (word par exemple). La cartographie sera extractible et utilisable indépendamment du reste de la Fiche Récapitulative. Dans tous les cas, la Fiche Récapitulative sera toujours libellée à l’entête des Foyers Normands. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 20/27 5.3 Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante avant la réalisation de Travaux ultérieurs : • Généralités : Le repérage amiante avant travaux (RAAT) permet d’évaluer la présence de MPCA avant toute opération de travaux. Il est obligatoire depuis 2012 et a vu sa réglementation considérablement alourdie depuis l’article 113 de la loi Travail d’Août 2016. Il dépend du Code du Travail. L’exhaustivité des investigations sera exigée. L’objet premier de la mission est de : • Repérer des MPCA, sans limite quant à une liste, • Localiser ces MPCA, de façon claire, même pour un non-sachant, • Quantifier (par estimation) ces MPCA, afin de permettre au donneur d’ordre de pouvoir estimer (dans un second temps) le volume de déchets lié au chantier. Deux objectifs secondaires : • Permettre à l’entreprise de travaux d’élaborer son Evaluation du Risque et de chiffrer les travaux, • Permettre au donneur d’ordre de localiser sur le site les MPCA repérés avant le début des travaux. Il est ici précisé qu’un repérage amiante avant démolition (RAAD) est bien un RAAT portant sur une démolition. Un RAAD doit donc répondre à l’intégralité des exigences de la présente consultation. Le TITULAIRE prendra connaissance de toutes les informations existantes (communication de la Fiche Récap du DTA dans son dernier état connu ou tout autre document fourni par LES FOYERS NORMANDS). Il tiendra compte de ces éléments pour sa propre évaluation du risque et pour limiter toute investigation redondante. Il est important de noter qu’une analyse d’un matériau déjà connu ne sera pas facturable. Le TITULAIRE a l'obligation de respecter l'ensemble des textes, annexes et méthodes concernant les repérages amiante, conformes à la législation en vigueur. Le TITULAIRE effectuera le repérage dans toutes les zones et les parties de l’immeuble bâti sur lesquelles les travaux auront un impact direct ou indirect. Le TITULAIRE prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer sa protection et celle des autres personnes. Le TITULAIRE interviendra sur l’ensemble de l’immeuble bâti concerné par les travaux et prendra en compte l’ensemble du périmètre concerné. Le Repérage Amiante Avant Travaux sera réalisé après étude du projet de travaux. Cette étude sera effectuée sur la base des éléments mis à disposition par le POUVOIR ADJUDICATEUR, à savoir : • La nature et le périmètre des travaux à réaliser, • Dans le cas de travaux d’entretien, le détail des travaux sera indiqué sur le bon de commande, • Dans le cas de travaux d’investissement, le CCTP de l’opération sera transmis au diagnostiqueur afin qu’il puisse en prendre connaissance et réaliser un diagnostic en corrélation avec les travaux programmés, • Les informations nécessaires pour accéder aux différentes parties de l'immeuble à diagnostiquer, • Le ou les repérage(s) antérieur(s), • La date de mise en service du bâtiment, • Et toute autre information pertinente portée à sa connaissance. L'opérateur de diagnostic est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des actions de repérage auxquelles il procède. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 21/27 Cependant, il transmet (en amont et après visite) le programme de repérage, la liste et le nombre estimé de ces sondages et prélèvements avant le début de ses investigations. Sauf accord écrit du client, tout prélèvement réalisé avant cette procédure est réputé non facturable. • Réglementation applicable : celle en date de la mission. Pour mémoire, au jour de la rédaction des présentes conditions : Pour tous les repérages de cette rubrique : • Décret 2012-639, en particulier l’article R4412-97 en son entier, • Article 113 de la loi Travail de 2016, • Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, • Arrêté du 16 juillet 2019, modifié le 23 juillet 2019, en son entier, • Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses. Norme applicable : • NFX 46-020, d’usage recommandé. L’opérateur précisera s’il a fait usage de la norme pour son repérage, ou sinon, pourquoi il ne l’a pas suivie. Et en plus, dans le cas d’un RAAD : • Décret 2011-629, et son arrêté d’application « démolition » du 26 juin 2013., • Compétences de l’opérateur de repérage : L’opérateur de repérage qui effectuera la mission, ainsi que tout autre collaborateur éventuellement présent sur site durant la mission, ne pourra être qu’un opérateur formé et certifié avec mention titulaire à titre personnel d’une attestation de compétence SS4 (opérateur ou encadrant) et muni de ses modes opératoires. La présence de tout autre opérateur (préleveur, assistant préleveur, assistant de l’opérateur de repérage, stagiaire, apprenti, etc.) est strictement interdite durant les phases avec risque amiante. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 22/27 • Rapport de la mission de repérage amiante « travaux » Le rapport de repérage de l’amiante devra contenir a minima les informations suivantes : 1. En première page : • Un titre indiquant clairement le type de mission, et le programme de travaux simplifié : « mise aux normes du désenfumage des parties communes », « réfection électricité intérieure », « remplacement VMC », etc. • L'identification complète du bâtiment ou local à diagnostiquer, dont sa référence locative et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ; L’adresse du bâtiment ou local à diagnostiquer, • Les références réglementaires et normatives (le cas échéant), • L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (propriétaire de l'immeuble bâti et commanditaire de la mission de repérage si celui-ci n'est pas le propriétaire, opérateur de repérage certifié qui a effectué la mission, effectué les éventuels prélèvements de matériaux et qui signera personnellement le rapport) ; • Les références usuelles (certification avec mention, assurance, SIRET…), • Les dates de réalisation de la mission et du rapport, • Le nombre de pages du rapport, annexes comprises, • Le rappel des conclusions, • L'obligation faite au propriétaire de l'immeuble bâti concerné par la mission de repérage de conservation et de transmission de ce rapport. 2. En pages suivantes : • La liste des locaux non visités, le motif de non-visite, dans le cas d’un pré-rapport, • Le programme des travaux fourni, en clair et détaillé, • Le programme de repérage réalisé, • Le programme complémentaire éventuellement réalisé, • Le périmètre de repérage effectif, • Les conditions de réalisation du repérage, • Les investigations encore à effectuer, ou conseillées • La liste des documents fournis, l’usage qui en a été fait, • Les résultats détaillés du repérage sous forme de : • Tableau synthétique des MPCA repérés, avec conclusions, justifications de celles-ci, estimation de la quantité de MPCA, • Croquis synthétique de localisation des MPCA repérés, en couleur mais compréhensible en noir et blanc, avec légendes et cartouches, avec mention des zones non visitées et sans mention des sondages et prélèvements. 3. En annexes : • Tableau synthétique des matériaux repérés et finalement sans amiante, • Tableau exhaustif des prélèvement et sondages réalisés, • Croquis exhaustif des prélèvement réalisés avec légendes et cartouches, • Reportage photographique des MPCA repérés et/ou pvts réalisés, • Les rapports d’analyse, avec logo COFRAC ou équivalent, • La copie de la certification de personne avec mention de l’opérateur (obligatoire et lisible) • La copie de l’assurance RCP à jour de l’opérateur et/ou du signataire. L’accent sera porté sur la simplicité, la facilité de lecture et de compréhension du rapport amiante. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 23/27 Chaque rapport sera complété par les éléments suivants : • Les croquis de localisation exploitables ; • La liste de tous les éléments repérés sous forme d’un tableau XL ou assimilé. L’absence d’un seul de ces éléments invalidera la mission. Restitution : Le TITULAIRE pourra être amené à présenter ses conclusions au client, à son maître d’œuvre, à l’entreprise de travaux sur les lieux où a été réalisé le diagnostic. Cette restitution est comprise dans l’offre. Autres missions « amiante » : 5.4 Opération de marquage des matériaux : Action de procéder au marquage réglementaire des MPCA repérés et localisés conformément à la notice de l’Arrêté du 16 juillet 2019. Dans le cas où le donneur d’ordre préfère demander à l’opérateur de repérage de procéder lui-même au marquage des MPCA. 5.5 Réalisation d’un Examen Visuel dit de fin de chantier de retrait de MPCA : Examen visuel basé sur la méthodologie de la nouvelle norme NFX 46-021. Il pourra être demandé à l’opérateur de repérage de procéder à un ou des contrôle(s) de la bonne réalisation des travaux de retrait de MPCA. Ces opérations seront réalisées conformément à la nouvelle norme NF X 46-021 de 2021 et son additif de 2024 ou toute version ultérieure. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 24/27 5.6 Repérage du Plomb avant la réalisation de Travaux ultérieurs : • Généralités : Le repérage plomb avant travaux vise à repérer des unités de diagnostic qui présentent un danger (présence de plomb). Il doit permettre aux entreprises intervenantes d’évaluer les risques professionnels qui dépendent de la combinaison de 2 facteurs : le danger et le mode opératoire. L’objet de ce rapport est d’identifier les revêtements et matériaux contenant du plomb susceptibles d’être altérés au cours des travaux de rénovation/réhabilitation ou de démolition, définis préalablement à la mission. L’altération de ces matériaux peut présenter un risque d’exposition au plomb des intervenants et doit être évalué le plus en amont possible du début des travaux. Ce diagnostic n’est ni un Constat de Risque d’Exposition au Plomb ni un Diagnostic du Risque d’Intoxication mais il contribue à la bonne information du Maître d’ouvrage des intervenants extérieurs sur la présence ou non de plomb. Plus précisément, le diagnostic doit permettre : − à la maîtrise d’ouvrage (donneur d’ordre) et la maîtrise d’œuvre de préparer le chantier de rénovation/réhabilitation ou démolition en tenant compte des éventuelles contraintes imposées par la présence de surfaces plombifères et/ou de matériaux contenant du plomb, − d’informer au mieux les entreprises intervenantes (employeurs) afin qu’elles adaptent les modes opératoires, la protection et le suivi médical des salariés, − aux coordonnateurs SPS de veiller à la prise en compte, par tous les acteurs, des résultats du diagnostic plomb pendant toutes les phases du projet, de la conception à l’exécution des travaux. L’intérêt d’un diagnostic avant travaux est de permettre aux donneurs d’ordre et aux employeurs de respecter leurs obligations en matière d’évaluation des risques professionnels. Le repérage se limitera aux revêtements et matériaux impactés par les travaux. Ceux-ci peuvent être de plusieurs natures, notamment : − Plomb métal (canalisation d’eau en plomb, nappe isolante, ornements, revêtements d’étanchéité en plomb …) − Peintures plombifères sur tout support (bois, plâtre, métal, ciment...) Le Diagnostics Plomb Avant Travaux sera réalisé après étude du projet de travaux. Cette étude sera effectuée sur la base des éléments mis à disposition par le POUVOIR ADJUDICATEUR, à savoir : • La nature et le périmètre des travaux à réaliser, • Les accès aux différentes parties de l'immeuble à diagnostiquer, • Le ou les repérage(s) Plomb antérieur(s), • La fiche récapitulative du DTA le cas échéant ou toute autre information amiante connue, • La date de mise en service du bâtiment. • Réglementation applicable : celle en date de la mission. Pour mémoire, au jour de la rédaction des présentes conditions : − Code du travail : o Principes généraux de prévention o Prévention du risque chimique, Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 25/27 o Prévention des expositions aux agents CMR, − Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb, − Norme NF X 46-031 d’avril 2008 relative à l’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb. − Norme NF X 46-035 de juin 2021 : Repérage plomb - Recherche de plomb avant travaux dans les revêtements et matériaux et produits de construction • Méthodologie : L'opérateur de diagnostic est seul juge, sous sa propre responsabilité, du choix méthodologique des actions de diagnostic auxquelles il procède. Il est essentiel que le diagnostiqueur procède à toutes les investigations possibles, quitte à dégrader le bien ponctuellement ou plus généralement, afin d’accéder à toutes les parties, et a fortiori aux plus anciennes du bâtiment concerné par son investigation. Selon les cas, une remise en état pourra être demandée. Le diagnostic réalisé identifiera donc, de manière exhaustive, l’ensemble des matériaux concernés par les travaux dont la nature et le périmètre ont été communiqués par le POUVOIR ADJUDICATEUR. L’identification des locaux, zones, revêtements, matériaux et des unités de diagnostic seront fonction de la nature et de la localisation des travaux effectués. Par ailleurs, pour les ensembles bâtis (plusieurs bâtiments construits à la même période) présentant des locaux similaires, un repérage par échantillonnage peut être envisagé. Le diagnostiqueur définit sous sa seule responsabilité le choix des locaux et unités de diagnostic qui doivent faire l’objet d’un repérage. Seules les unités de diagnostic impactées par les travaux font l’objet d’une ou plusieurs mesures avec un appareil à fluorescence X, y compris les surfaces recouvertes d’un matériau mince non susceptible de contenir du plomb. Dans tous les cas, les mesures seront réalisées aux endroits où la probabilité de rencontrer du plomb est la plus forte. Contrairement au CREP, le nombre de mesures à réaliser est fonction du type d’unité de diagnostic et des travaux à effectuer. En effet, les limites prévues par la réglementation CREP ne sont pas forcément adaptées à chaque situation (Nombre de mesures limité à 3…), puisque l’objectif n’est pas de repérer des zones potentiellement accessibles par les enfants, ni même de vérifier la conformité à une valeur-seuil. Par conséquent, le diagnostiqueur déterminera le nombre de mesures en fonction de l’étendue de l’UD et de la nature des travaux. Si plusieurs mesures sont réalisées sur une UD elles seront prises à des endroits différents pour minimiser le risque de faux négatifs et réparties de façon pertinentes (partie haute et basse d’un mur...). Toutes les mesures effectuées par UD doivent être consignées dans le rapport sous réserve d’écarter les valeurs aberrantes. Lorsque l’auteur du constat repère des revêtements dégradés et qu’il estime ne pas pouvoir conclure quant à la présence de plomb dans ces revêtements il peut effectuer un prélèvement qui sera analysé en laboratoire (idem réglementation du CREP). • Rapport de la mission : Conforme à la nouvelle norme NF-X 46-035, il devra notamment comprendre : − La référence locative du bâtiment ou local à diagnostiquer, − L’adresse du bâtiment ou local à diagnostiquer, − La description du bâtiment ou local à diagnostiquer, − Un croquis réalisé par le diagnostiqueur sur la base de ses relevés, − Les références des diagnostics précédemment réalisés (nom de l’entreprise, référence du diagnostic, date de réalisation, numéro de révision), le cas échéant, Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 26/27 − Le nom du diagnostiqueur, − Le programme et le périmètre des travaux envisagés, − La liste des documents transmis par le Pouvoir Adjudicateur, − L’ensemble des mesures, sans aucune exclusive, ni seuil. Tout manquement dans la liste indiquée ci-dessus provoquera le rejet du rapport. Autres missions Plomb : 5.7 Contrôle Fin de chantier Plomb Contrôle des surfaces traitées suite à chantier de retrait de plomb ou travaux plomb, Examen visuel + tests lingettes basés sur la méthodologie de l’Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb. Il pourra être commandé avant (point zéro) ou après tout chantier de retrait de matériaux plombifères ou de travaux sur des éléments plombifères. Accord cadre à bons de commande Diagnostics immobiliers – 2026 CCP 27/27
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