Pièce

Clause de confidentialite.docx · 274 mots · du marché « Accord cadre pour les repérages d'amiante et de plomb dans les parties communes et privatives des bâtiments », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS, consultation 26-76436. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

Clause de confidentialité
Les Foyers Normands, situé 5 rue des frères Wilkin - 14460 COLOMBELLES et représenté par son Président, Marc POTTIER

ET

………………………………………………………., situé à ………………………………………………………………… et représenté par ……………………………………………………………………………………………………………..


Dans le cadre de l’accord cadre à bons de commande de repérage amiante en plomb en parties communes et/ou privatives, Les Foyers Normands seront amenés à communiquer des données concernant les locataires du patrimoine.

Ces informations constituent des données à caractère personnel au sens :

De la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément aux articles 4.6° de la loi « Informatique et Libertés » et 32 du Règlement Européen 2016/679, …………………………………………….. s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

…………………………………………… s’engage à utiliser ces données uniquement dans le cadre de la convention et donc à :

Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
Ne pas divulguer ces informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données en cours d’exécution de la convention.

…………………………………………… s’engage également à supprimer ces données à l’issue de la prestation et à ne pas en garder de copie, sauf obligations légales de conserver les données.


Le ………………………………………………………

Signature

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.