Règlement de consultation
Reglement de consultation.pdf · 4 601 mots · du marché « Accord cadre pour les repérages d'amiante et de plomb dans les parties communes et privatives des bâtiments », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS, consultation 26-76436. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD CADRE A Règlement de la BONS DE consultation COMMANDE REPERAGES AMIANTE ET PLOMB en parties communes et/ou privatives SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS Date limite de remise des plis : 24/09/2026 Heure limite : 12h00 Réf de marché : 2026-01 1 / 16 2 / 16 Sommaire 1. Identification du pouvoir adjudicateur .................................................................................. 4 2. Objet de la consultation ......................................................................................................... 4 3. Organisation de la consultation ............................................................................................. 4 3.1. Procédure de passation .................................................................................................. 4 3.2. Liste des documents constituant le dossier de consultation ......................................... 4 3.3 Visite des lieux ................................................................................................................. 4 3.4. Modification de détail au dossier de consultation ......................................................... 4 3.5. Compléments à apporter aux C.C.A.P et C.C.P ............................................................... 4 4. Conditions de la consultation ................................................................................................ 5 5. Retrait du dossier ................................................................................................................... 5 6. Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 6 7. Jugement des offres et attribution du marché ...................................................................... 9 7.1. Critères de jugement des candidatures .......................................................................... 9 7.2. Critères de jugement des offres ..................................................................................... 9 7.3. Modalités de notation .................................................................................................... 9 7.4. Attribution du marché .................................................................................................. 12 8. Conditions d'envoi et de remise des plis ............................................................................. 12 8.1. Conditions de la dématérialisation ............................................................................... 13 8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées ................................................... 13 8.3. Modalités de signature des offres ................................................................................ 15 9. Renseignements complémentaires ..................................................................................... 16 9.1. Renseignements............................................................................................................ 16 9.2. Voies de recours............................................................................................................ 16 3 / 16 1. Identification du pouvoir adjudicateur Nom du pouvoir adjudicateur : SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS Adresse : 5 RUE DES FRERES WILKIN CS 80001 - 14461 COLOMBELLES CEDEX SIRET : 593 820 301 00046 2. Objet de la consultation La consultation concerne la mise en place d’un accord-cadre multi-attributaires pour la réalisation de diagnostics immobiliers dans les logements et les parties communes, pour le patrimoine des Foyers Normands situés dans le département du Calvados. 3. Organisation de la consultation 3.1. Procédure de passation La présente consultation est passée en procédure appel d’offres ouvert, suivant une procédure formalisée, en application des articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. 3.2. Liste des documents constituant le dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes : ➢ Le CCAP valant Acte d'Engagement (AE) ➢ Le présent Règlement de la Consultation (RC) ➢ Le CCP ➢ Bordereau de prix et DQE ➢ Annexe ➢ Clause de confidentialité 3.3 Visite des lieux Si l’entreprise souhaite effectuer une visite des lieux, elle doit impérativement contacter l’ESH Les Foyers Normands qui lui remettra une autorisation de passage. 3.4. Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3.5. Compléments à apporter aux C.C.A.P et C.C.P. 4 / 16 Le candidat n’a pas à apporter de corrections ou compléments aux C.C.A.P et C.C.P Il devra remettre une offre rigoureusement conforme au projet établi par le Maître d’Ouvrage. 4. Conditions de la consultation Il s’agit d’un accord cadre multi-attributaires sous forme de marché à bons de commande, sans montant minimum mais avec un montant maximum de : 480 000 € HT sur la durée de la mission compris tacite reconduction. 2 Candidats seront retenus selon les conditions indiquées à l’Acte d’Engagement valant CCAP. Durée de l’accord cadre : Le présent accord cadre prendra effet dès sa notification, pour une durée initiale d’un an. Il sera renouvelable trois (3) fois par tacite reconduction pour des durées d’un an. Les Titulaires ne pourront s'opposer au renouvellement. 5. Retrait du dossier Les candidats sont informés que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : www.achatpublic.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne publique invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : ➢ Fichiers compressés au standard .zip ➢ Adobe® Acrobat® .pdf ➢ Rich Text Format .rtf ➢ .doc ou .xls ou.ppt ➢ .odt, .ods, .odp, .odg, ➢ Le cas échéant, le format DWF ➢ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom 5 / 16 de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d’acheteur. En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique. Le service de support achatpublic.com vous assiste dans l'utilisation de la plateforme, les jours ouvrés de 8h à 18h30. +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min) 6. Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français. La durée de validité des offres des candidats est de 120 jours à compter de la date limite de la remise des offres. A noter : l’analyse des candidatures et des offres sera réalisée avec l’aide d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage spécialisé. Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes : 6.1. Pièces de la candidature Capacité administrative, économique et financière du/des opérateurs économiques - Déclaration sur l'honneur : le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des 6 / 16 articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés - Attestation de régularité fiscale - une lettre de candidature, imprimé DC1, ou tout autre document comportant les mêmes rubriques - une déclaration du candidat, imprimé DC2, ou tout autre document comportant les mêmes rubriques - Attestations d'assurances responsabilité civile - Attestations d'assurances risque professionnel - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’opérateur ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Dans le cas d’un opérateur économique nouvellement créé, une déclaration appropriée de banque sera à fournir. - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Extrait KBIS de moins de 3 mois - Pouvoir : pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) Capacité technique et professionnel - Présentation de l’entreprise : • Historique du cabinet, du réseau le cas échéant, • Structuration juridique de l’entreprise, • Lien(s) d’interdépendance du cabinet ou de son gérant avec toute autre entité pouvant être concernée par la mission (laboratoire, franchise, etc.), • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur 5 ans, • La présentation de l’équipe pouvant être dédiée à la mission détaillant la répartition des compétences et l'importance du personnel d'encadrement1, • Sinistralité sur 5 ans sur des missions comparables, • Marchés annulés ou non poursuivis à terme sur des missions comparables (sur 5 ans). - Présentation des moyens : • Liste de l’équipement dont l’entreprise dispose en propre, • Liste du matériel pouvant être loué le cas échéant, • Liste des modes opératoires amiante SS4 déposés et validés2, • Logiciel utilisé, • Contrat en cours avec laboratoires amiante, délais habituels, volumétrie possible… • Toute autre information permettant au donneur d’ordre de s’assurer de la pleine capacité du candidat à remplir la mission, 1 Les attestations de formation, de compétence, de certifications de personnes et attestations SS4 pour tous les personnels présentés seront annexées dans un dossier dédié. 2 Un autre dossier annexe comprendra les modes opératoires cités dans cette liste. 7 / 16 - Présentation de l’activité : • Liste des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, • Coordonnées complètes des donneurs d’ordre des principales missions citées, • Attestation de bonne exécution pour les principales missions citées. NOTA : • Chaque item doit être renseigné et la réponse tiendra sur 1 page maximum par item. • Tout renvoi à une candidature générique ne sera pas consulté. • Candidature obligatoirement livrée en format paysage projetable. Toute incohérence entre les différents éléments pourra rendre la candidature irrégulière. 6.2. Pièces de l'offre Éléments nécessaires au choix de l'offre : Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants : ➢ Un acte d'engagement valant C.C.A.P daté et signé ➢ Le BPU/DQE dûment renseignés, datés et signés ➢ Le C.C.P datés et signés ➢ Annexes dument complétées datées et signées le cas échéant ➢ Mémoire technique : Une mission de repérage amiante « RAAT » de A à Z : Voir description attendue à l’article 7.3 du présent document. ➢ Cahier de livrables répondant aux exigences décrites à l’article 7.3 du présent document. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi même en cas d'une mise au point du présent marché. Remarques : Le BPU/DQE sera remis au format de type Excel et PDF (soit 2 documents). Un bordereau incomplet ou comportant des annotations autres que les prix pourra être considéré irrégulier. NOTA : • Chaque item doit être renseigné et la réponse tiendra sur 1 page maximum par item. • Tout renvoi à un mémoire technique générique ne sera pas consulté. • Mémoire technique et cahier de livrable obligatoirement livrés en format paysage projetable. 8 / 16 Toute incohérence entre les différents éléments pourra rendre l’offre irrégulière. 7. Jugement des offres et attribution du marché 7.1. Critères de jugement des candidatures Les candidatures ne disposant pas des aptitudes professionnelles nécessaires, des niveaux de capacité économique, financier, technique et professionnel suffisant seront rejetées au regard de : 1. La présentation de l’entreprise et de ses moyens (détails en article 6.1) 2. La présentation de l’activité (détails en article 6.1) 3. Les capacités économiques et financières liées à l’objet du marché : le chiffre d’affaires minimal doit être au moins de 1.5 fois le montant estimé du marché. Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2. Critères de jugement des offres L’offre sera choisie à l’issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés : CRITERES POINTS Prix des prestations 40 Valeur technique 60 7.3. Modalités de notation Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /100. Prix des prestations Le critère « Prix des prestations » sera analysé et jugé au vu d’un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) transmis au candidat. Ce DQE a été élaboré par le pouvoir adjudicateur, avant la remise des offres, à partir d’une sélection de prestations représentatives de l’objet du marché et de son exécution à venir, pour lesquelles les prix unitaires proposés par les candidats au BPU 9 / 16 seront affectés aux quantités estimées dans le DQE. Les éléments du DQE ne servent qu’à l’analyse de la présente consultation. Ils ne constituent en aucune façon un engagement en termes de volumes de la part des Foyers Normands. La note sera calculée selon la formule suivante : Note = 40*P0/P1 où : P0 = offre minimale reçue P1 = offre Les 40 points seront intégralement alloués au DQE. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition) seraient constatées, le bordereau de prix sera rectifié en conséquence. L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Valeur technique : La note technique est jugée sur 60 points. La valeur technique sera jugée au regard du mémoire technique et du cahier de livrables établis selon la trame ci-après : Mémoire technique : - Une mission de repérage amiante « RAAT » de A à Z : 10 points • La prise de rendez-vous (1 pt) • Les échanges avec Les Foyers Normands (1 pt) • La mission elle-même : présentation (1 pt) o Méthodologie de la mission (1 pt) o Fonctionnement des ZPSO, par exemple dans des immeubles disposant déjà d’informations amiante antérieures (1 pt) o Stratégie(s) mise(s) en œuvre, type, modalités (1 pt) o Le programme de repérage réglementaire (1 pt) o Les échanges labo, indiquant le mode de facturation (analyse/pvt) (1 pt) o Repli et fin de mission (1 pt) o Le rapport, sa ou ses transmission(s) (1 pt) Composition d’un Cahier de livrables répondant aux exigences suivantes : 50 points • 1 sommaire avec liens actifs vers les 7 documents demandés : • Documents génériques : Présentation des 5 documents suivants, réels, anonymisés, issus de la production antérieure du candidat : 1. 1 repérage amiante listes A et B destiné à la création d’un DTA, 2. 1 repérage amiante listes A et B destiné à la mise à jour d’un DTA préexistant, 10 / 16 3. 1 repérage amiante avant travaux situés dans un logement en partie privative, 4. 1 repérage amiante avant travaux situés dans un logement individuel, 5. 1 repérage amiante avant travaux situés dans une partie commune d’immeuble collectif ou dans un immeuble tertiaire. Chacun de ces rapports comportera 1 ou plusieurs MPCA repérés. Chacun de ces rapports sera conforme à la réglementation en vigueur à ce jour. • Documents spécifiques : Création des 2 documents suivants, sur l’hypothèse fictive suivante : travaux réalisés dans un immeuble collectif d’habitation de 40 logements sur 5 niveaux : remplacement des 40 portes palières individuelles et de 5 portes coupe-feu (1 par étage), le DTA pré-existant, à jour, indiquant la présence de dalles de sol amiantées (sur analyse) dans toutes les circulations et d’un conduit fibro amianté dans les gaines techniques (sur jugement de l’opérateur) : 6. Programme de repérage tel que défini par l’arrêté du 16 juillet 2019, 7. Rapport réglementaire avant travaux comprenant au moins les MPCA suivants repérés : o Dalles de sol + colle + ragréages dans circulations PC o Les mêmes dalles de sol + colle + ragréages dans entrées PP o Un enduit mural de débullage repéré à la fois sur les voiles bétons des PP et des PC. Ces deux documents devront être conformes en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 16 juillet 2019. Seules les annexes (pvts, certifications, assurance…) seront simulées. Mode de calcul des points affectés aux livrables : Tous les livrables devront être clairs et compréhensibles même par un non-sachant. Ils respecteront le cadre réglementaire imposé. Les conséquences réglementaires, le cas échéant, seront explicitées, en respectant en particulier les conséquences réglementaires (1/2/3, EP/AC1/AC2) des MPCA repérés selon le cadre donné. La simple présence des cinq rapports demandés donne d’office le nombre de 49 points maximum (7 points par document). Puis chaque anomalie (chacune décomptée une seule fois, même répétée) fait chuter le nombre de points selon le barème suivant : • 1 non-conformité ou omission réglementaire (ou normative s’il y a lieu) = 3 points, Exemples : o Titres et/ou conclusions ne respectant pas le texte normatif, o Conclusions prescrites en « avant travaux » o Absence d’un croquis complet avec légende + cartouche… • 1 non-respect des prescriptions du présent RC = 2 points, • 1 ajout inutile aux prescriptions réglementaires = 1 point. Exemples : o Présence des RGS du DTA dans un diag logement, o Commentaires non réglementaires/normatifs… 11 / 16 Note importante : chacun des livrables sera numéroté ainsi : LFNDS-CONSULT2024-vos initiales-LIVRABLE-le numéro de la pièce telle qu’identifiée ci-dessus. Exemple : si le candidat Diag-En-Seine choisit « DES » comme identifiant, son rapport pour création de DTA s’appellera : « LFNDS-CONSULT2024-DES-LIVRABLE-1 » Toute incohérence substantielle entre les différents éléments composant l’offre pourra rendre celle-ci irrégulière. 7.4. Attribution du marché Conformément au décret n°2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment : ➢ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ➢ Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254-5 du code du travail ➢ Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api- entreprise.html). Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. 8. Conditions d'envoi et de remise des plis Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et 12 / 16 offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. 8.1. Conditions de la dématérialisation Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. À défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat. ➢ standard .zip ➢ Adobe® Acrobat® .pdf ➢ Rich Text Format .rtf ➢ .doc ou .xls ou .ppt ➢ odt, ods, odp, odg ➢ le cas échéant, le format DWF ➢ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à : ➢ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ➢ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". ➢ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée, l’attributaire recevra par courrier postal l'acte d'engagement qu'il devra retourner signé. 8.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : Le service de support achatpublic.com vous assiste dans l'utilisation de la plateforme, les jours ouvrés de 8h à 18h30. +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min) 13 / 16 Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme. En cas de programme informatique malveillant ou "virus" : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : ➢ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ➢ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencée avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS DIRECTION GÉNÉRALE 5 RUE DES FRERES WILKIN CS 80001 14461 COLOMBELLES CEDEX Pli pour la consultation : ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE – REPÉRAGES AMIANTE ET PLOMB EN PARTIES COMMUNES ET/OU PRIVATIVES 14 / 16 Candidat : ....................................................................................................................... NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE 8.3. Modalités de signature des offres Les offres transmises par voie électronique doivent être signées. L’acheteur laisse la possibilité aux candidats de signer les candidatures et offres via une signature électronique ou de signer manuscritement les documents, puis de les scanner afin qu’ils soient intégrés sur le profil d’acheteur. De même, en cas de candidature d’un groupement, l’acte d’habilitation du mandataire à signer le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement peut être signé électroniquement ou de manière manuscrite, puis scanné pour une transmission électronique. Dans ce cas, le mandataire devra pouvoir produire sans délai l’original sous sa forme native (sous format papier ou électronique) sur demande du pouvoir adjudicateur. En cas de signature manuscrite des candidatures et des offres, les documents devront être signés à l’attribution soit électroniquement soit manuscritement. Si le candidat opte pour la signature électronique, les candidatures et offres devront être signées au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l’Économie et des Finances du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique. Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ». La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement. ➢ La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ ➢ Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3 Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement. Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le « mode d’emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un 15 / 16 prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique. Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l’expiration de leur date de validité. Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. 9. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande directement sur le profil acheteur. Une fois votre question réceptionnée et étudiée par les services compétents, une réponse sera adressée, à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier, dans les conditions définies par le présent document. 9.1. Renseignements Responsable Service Maintenance du Patrimoine Julien DELAFOSSE SA D'HLM LES FOYERS NORMANDS 5 RUE DES FRERES WILKIN - CS 80001 - 14461 COLOMBELLES CEDEX Tel : 02.31.72.99.71 Courriel : j.delafosse@lfnds.fr 9.2. Voies de recours Organe chargé des procédures de recours Nom de l'organisme : Tribunal judiciaire compétent Adresse : 11 Rue DUMONT D’URVILLE - 14000 CAEN Tel : 02.50.10.13. 00 16 / 16
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.