CCAP
2026_007_CCAP.pdf · 4 494 mots · du marché « Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les domaines du développement durable et de l'environnement », dossier de consultation officiel.
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Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP) Pouvoir Adjudicateur : Établissement Public d’Aménagement d’Alzette-Belval (EPA Alzette- Belval) EPA Alzette-Belval 390, rue du laboratoire - site de Micheville 57390 AUDUN-LE-TICHE Objet du marché : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum Assistance à Maîtrise d’Ouvrage – Développement durable et environnement Marché passé sur procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2161-2 et s. du code de la commande publique N°2026-007 1 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Article 1 - Objet du marché – établissement d’un accord-cadre 1.1 Objet du marché, forme de l’accord-cadre et allotissement Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) de programmation urbaine et assistance à maîtrise d’usage. Les conditions de l’accord-cadre sont précisées à l’acte d’engagement, au présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes. Les prestations à réaliser sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes. 1.2 Conduite des prestations par une personne nommément désignée Il sera fait application de l’article 3.4.3 du CCAG PI 2021 pour les missions réalisées par une personne nommément désignée. 1.3 Allotissement Le présent accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement. Toutes les prestations sont interdépendantes et nécessitent un pilotage unique par le maître d’ouvrage. Article 2 – Options – Variantes - Prestations supplémentaires éventuelles - tranches Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations similaires Le présent accord-cadre ne comporte pas de variantes. Le présent accord-cadre ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles Le présent accord-cadre ne comporte pas de tranche(s) Article 3 – Documents contractuels Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG PI, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles de l’accord-cadre, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant : 1. L’acte d’engagement et son annexe financière (bordereau des prix unitaires), 2. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières commun (CCAP), 3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières commun (CCTP) et ses annexes, 4. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (CCAG PI – version issue de l’arrêté du 30/03/2021), 5. L’offre technique du titulaire, 6. Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché, 7. Les éventuels bons de commande ; 2 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles En complément de l’article 1.2 du CCAG PI, le dernier article du CCAP fait aussi figurer les compléments au CCAG PI 2021. Article 4 – Prix du marché 4.1 Forme et contenu des prix de l’accord-cadre Les prix indiqués dans l’annexe financière à l’acte d’engagement sont unitaires, définitifs et révisables. Seuls les prix stipulés à l’annexe financière s’appliquent. En complément de l’article 10.1.3 du CCAG PI, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix : • Les prix de l’accord-cadre sont réputés comprendre toutes les sujétions normalement prévisibles pour l’exécution des prestations objets de l’accord-cadre, y compris les frais généraux, impôts et taxes, ainsi que toutes les dépenses résultant de sujétions d'exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces prestations ; • En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, la rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination est incluse dans le prix de ses prestations. Les prix de l’accord- cadre sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d’éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances ; • En cas de sous-traitance les prix de l’accord-cadre sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances. Les prestations seront réglées en application des quantités et prix indiqués aux bons de commande. Le prix de l’accord-cadre inclut la rémunération forfaitaire du titulaire au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle tels que prévus à l’article 12 du présent CCAP. 4.2 Clause de variation des prix – Révision annuelle des prix Les prix prévus au présent accord-cadre sont révisables annuellement, à la hausse ou à la baisse, à la date anniversaire du marché dans les conditions suivantes : 4.3.1 Mois d’établissement des prix du marché En application de l’article 10.2.4 du CCAG PI, les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois correspondant à la date de remise de l’offre. Ce mois est appelé́ "mois zéro" (m0). 4.3.2 Choix des index de référence Les index de référence sont les suivants : 3 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Dénomination Identifiant Référence pour le INSEE / marché SYNTEC Indice SYNTEC révisé publié par la FEDERATION SYNTEC Indice révisé Syn Les seules données et valeurs prises en compte sont celles publiées par le site internet de la Fédération Syntec. 4.3.3 Modalités de révision des prix unitaires Les prix seront révisables par application du coefficient d’actualisation (Cn) calculé selon la formule suivante : Cn = 0,25 + 0,75 x (SynN / Syn m0) Les valeurs Syn « m0 » et sont celles des indexes de référence « Syn » au mois zéro défini à l’article 4.3.1 ci-dessus. Les valeurs Syn « N » sont les dernières valeurs définitives connues lors de la révision. Le coefficient de révision « Cn » est arrondi au millième supérieur. Les prix révisés issus de l’application du coefficient Cn seront arrêtés à deux (2) décimales sans application d’arrondi. 4.3.4 Calcul de la révision et application La révision est calculée annuellement, à chaque date anniversaire du marché. Les prix révisés s’appliqueront pour toute la nouvelle période d’exécution en cas d’éventuelle(s) reconduction(s). Par dérogation à l’article 10.2.2, les bons de commande ne feront l’objet d’aucune révision. Le calcul de la révision est à la charge de l’acheteur. Les prix révisés sont transmis au titulaire dans les meilleurs délais à compter de l’éventuelle reconduction de l’accord-cadre. Les prix ainsi transmis s’appliquent pour tous les bons de commande émis durant l’exécution de cette période. Article 5 – Bons de commande 5.1 Modalités d’émission des bons de commande Les commandes seront passées au fur et à mesure des besoins par les personnes habilitées. 5.2 Constitution des bons de commande Le besoin est exprimé par l’EPA exclusivement. 4 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Les bons de commande comporteront en particulier : ● La référence de l’accord-cadre (numéro et date de notification), ● La date d’émission de la commande, ● Les volumes commandés, ● Les prix unitaires correspondants, ● Le montant total de la commande hors TVA, ● Le taux applicable et le montant de TVA, ● Le montant total de la commande TVA incluse. 5.3 Echanges et notification des bons de commande En précision de l’article 3.1 du CCAG PI, les échanges concernant la passation des bons de commande se feront par mail ou bien sur la messagerie sécurisée du profil acheteur du pouvoir adjudicateur. Les personnes habilitées à signer les bons de commande sont le Représentant du Pouvoir Adjudicateur ou les personnes placées sous son autorité ayant reçu délégation de signature. La notification des bons de commande au titulaire et leurs éventuelles modifications par le pouvoir adjudicateur, sera effectué par mail ou la messagerie sécurisée du profil acheteur du pouvoir adjudicateur. 5.4 Résiliation d’un bon de commande Si l’EPA décide l’arrêt de l’exécution d’un bon de commande, il notifie sa décision au titulaire dans les conditions de l’article 3.1 du CCAG PI. L’EPA n’a pas à justifier sa décision auprès du titulaire. Le cas échéant, l’EPA est redevable au titulaire du montant des prestations déjà exécutées. Le titulaire ne pourra se prévaloir de ce fait, pour obtenir un quelconque dédommagement sous quelque forme que ce soit. L’arrêt d’exécution d’un bon de commande ne vaut pas résiliation de l’accord-cadre. Dans ce cas, l’EPA établira un décompte de liquidation comprenant : a) Au débit du titulaire : • le montant des sommes versées à titre d'avance ou d’acompte, les cas échéants ; • le montant des pénalités dues. b) Au crédit du titulaire : • la valeur contractuelle des prestations reçues dans le cadre du marché, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires. La résiliation d’un bon de commande n’entraîne pas la résiliation de l’accord-cadre. Article 6 – Exécution financière et facturation électronique En application des articles L.2191-1 et R.2191-1 et R.2191-2 du code de la commande publique, sont applicables au présent marché les articles L.2191-2 à L.2191-8, L.2192-1 et suivants, L2192-5 et suivants 5 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles et R.2191-3/-5, R2191-6 et suivants, R.2191-11, R.2191-16, R.2191-20 et suivants et R.2191-23 à R.2191-63 dudit code. Les prestations seront réglées en application des quantités et prix indiqués dans chacun des bons de commande. Seuls les prix stipulés au bordereau des prix unitaires sont applicables. Les prestations sont réglées par bons de commande. 6.1 Modalités de paiement et solde - acompte Le présent accord-cadre ne prévoit pas de règlement partiel définitif. Toutes les demandes de paiement, les cas échéant d’acomptes et de solde, sont réglées par bons de commande. 6.1.1 – Demande de paiement et paiement pour solde En application de l’article 11.5.1 du CCAG PI, la remise d’une demande de paiement intervient après l’admission des prestations. Les demandes de paiement sont établies conformément à l’article 11.3 du CCAG PI. Les demandes de paiement pour solde sont établies conformément à l’article 11.7 du CCAG PI. 6.1.2 – Acomptes Tout commencement d’exécution ouvre droit à une demande d’acompte. Le titulaire peut demander des acomptes trimestriels par bon de commande jusqu’à atteindre 80% du montant hors-taxe du bon de commande en question. Les acomptes font l’objet de demandes de paiement réglées par les articles 11.2 et 11.3 du CCAG PI. Les 20% hors-taxe restant font l’objet d’une demande de paiement pour solde dans les conditions de l’article 1.7 du CCAG PI. Les demandes d’acompte sont mensuelles si le titulaire satisfait les conditions prévues à l’article R2191- 22 du Code de la commande publique. 6.2 Avance Le présent accord-cadre prévoit des avances par bons de commande dans les conditions suivantes : Une avance est accordée au titulaire selon les conditions de l’article R2191-16 du Code de la commande publique. En précision et conformément à l’article R2191-3 du code de la commande publique, l’avance est accordée si le montant du bon de commande est supérieur à 50 000€ HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux (2) mois. 6 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Le montant de l’avance est calculé selon des dispositions de l’article R2191-7 du Code de la commande publique et de l’article 11.1 B du CCAG PI. L’avance est versée en une seule fois par bon de commande. Le remboursement des éventuelles avances s’effectue dans les conditions de l’article R2191-11 du code de la commande publique. 6.3 Retenue de garantie Sans objet 6.4 Nantissement En vue de l'application du nantissement défini notamment par les articles R.2191-45 et s. du code de la commande publique, sont désignés : - comme comptable public chargé du paiement : Monsieur l'Agent Comptable de l’Etablissement Public d’Aménagement d’Alzette-Belval – Rue Robert Blum (EPFGE) – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex. - comme agent compétent pour fournir les renseignements énumérés aux articles R.2191-60 et s. du code de la commande publique : Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement d’Alzette-Belval – Site de Micheville – 57390 AUDUN-LE-TICHE. - comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement d’Alzette-Belval – Site de Micheville – 57390 AUDUN-LE-TICHE. Le nantissement devra être demandé par bons de commande. 6.5 Comptes à créditer V. acte d’engagement. En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire en cours d’exécution du présent accord- cadre, celui-ci doit impérativement, dans les plus brefs délais, notifier ce changement au pouvoir adjudicateur et fournir le relevé d’identité bancaire correspondant. 6.6 Facturation électronique En application des dispositions de l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les factures transmises par le titulaire et ses sous-traitants admis au paiement direct doivent être obligatoirement transmises sous forme électronique. En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, le pouvoir adjudicateur acceptera les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct, sous réserve que celles-ci comportent les mentions prévues à l’article D.2192-2 du code de la commande publique. 7 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques seront effectués obligatoirement sur le portail public de facturation Chorus Pro, disponible à l’adresse suivante : https://chorus- pro.gouv.fr. L’utilisation du portail de facturation, conformément à l’article R.2192-3 du code de la commande publique, est exclusive de tout autre mode de transmission. Toute facture transmise en dehors du portail de facturation sera rejetée par le pouvoir adjudicateur. Article 7 - Durée du marché et délai d’exécution des bons de commande La durée de l’accord-cadre et ses modalités de reconductions sont précisées dans l’acte d’engagement. Le délai d’exécution de chaque bon de commande sera précisé sur chacun desdits bons. Le point de départ d’exécution des bons de commande est réglé en application de l’article 13.1.2 du CCAG PI Article 8 – Conditions de vérification et d’admission Il sera fait application des articles 28 et 29 du CCAG PI avec les dérogations suivantes : Par dérogation à l’article 28.5 du CCAG PI, l’EPA n’avise pas le titulaire de la date de vérification. Les opérations de vérification se faisant sans la présence du titulaire. Article 9 - Pénalités 9.1 Pénalités de retard Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG PI, le montant des pénalités est fixé à 100€ par jour de retard d’exécution du bon de commande. Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG PI, les pénalités de retard s’appliquent et sont dues quel qu’en soit le montant. Les pénalités de retards sont plafonnées selon les stipulations du CCAG PI. 9.2 Autres pénalités En cas de groupement, le mandataire du groupement titulaire encoure une pénalité 200€ pour une absence à une convocation pour tout sujet relatif à l’exécution des prestations, objet de l’accord-cadre (sur site et/ou visioconférence) sans justification. Elle est plafonnée à 1 000€ par période d’exécution. Cette pénalité est imputée soit au bon de commande en cours d’application lorsque la convocation s’y rapporte soit au prochain bon de commande émis après la constatation de l’absence lorsque la convocation n’est pas relative à un bon de commande en cours d’exécution. Lorsque le pouvoir adjudicateur envisage d'appliquer ces pénalités, le mandataire est invité à présenter ses observations par écrit dans un délai de dix (10) jours. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être appliquées ainsi que le ou les absences concernées. A défaut de réponse du mandataire dans ce délai ou si l’EPA considère que les observations formulées par le mandataire ne permettent pas de démontrer que les ou les absences ne sont pas imputables à celui-ci, les pénalités pour absence(s) s'appliquent. Toutes les pénalités prévues par le CCAG-Pi ne faisant l’objet de dérogations s’appliquent de plein droit. 8 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Article 10 – Résiliation de l’accord-cadre, exécution aux frais et risques du titulaire Il est fait application des articles 36 à 42 CCAG PI, avec les précisions suivantes ci-dessous énoncées. 10.1 Résiliation pour motif d’intérêt général – absence d’indemnisation Par dérogation à l’article 40 du CCAG PI, la résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre droit à aucune indemnité. 10.2 Résiliation pour faute du titulaire En complément des différents cas énumérés à l’article 39.1 du CCAG PI, le pouvoir adjudicateur peut résilier l’accord-cadre pour faute du titulaire dans les cas suivants : • Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux stipulations de l’accord-cadre, aux bons de commande ou aux ordres de services ; • En cas de non-production de l’attestation d’assurance dans le délai accordé par l’article 9.2 du CCAG PI ; • En cas de non-respect, par le titulaire ou de l’un ou l’autre des cotraitants dans le cas d’un groupement d’entreprises, de l’obligation de fourniture des pièces prévues aux articles R.2143- 6 et suivants du code de la commande publique et à l’article 13 du présent CCAP ; • En cas d’inexactitude des renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-15 du code de la commande publique fournis par le titulaire ou l’un ou l’autre des cotraitants dans le cas d’un groupement d’entreprises, lors de la consultation ou de l’exécution du marché, le marché ou la part de marché correspondante sera résilié. La résiliation pour les motifs ci-dessus, peut être prononcée après une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, préalablement notifiée au titulaire et restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, l'acheteur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. • En cas de non-production dans les 8 jours de l’acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus, présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché, restée sans effet ; 10.3 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire L’EPA pourra appliquer l’article 27 du CCAG PI. Article 11 – Garanties et assurances des prestations 9 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles 11.1 Garantie des prestations exécutées Il est fait application de l’article 30 du CCAG PI. 11.2 Responsabilité et assurances 11.2.1 Responsabilité En complément de l’article 8 du CCAG PI. Le titulaire est entièrement et exclusivement responsable, pénalement et civilement, de tous les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects qui pourraient être causés à l'occasion de l'exécution du marché, du fait de son personnel, des biens, équipements et matériels dont il a la garde, tant vis-à-vis des tiers qu'aux biens (meubles et immeubles), équipements et matériels dont il pourrait avoir la garde. Le titulaire n'est exonéré de sa responsabilité que s'il est en mesure d'établir que le dommage est imputable à un cas de force majeure. 11.2.2 Assurance Il est fait application de l’article 9 du CCAG PI. Le non-respect de cet article par le titulaire autorise la résiliation du marché pour faute du titulaire dans les conditions de l’article 10.2 du présent CCAP. Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité 12.1 Régime des résultats L’utilisation des résultats est régie par le CCAG PI. Lorsque, au titre des prestations à réaliser, le titulaire est conduit à produire des résultats, tels que définis à l’article 32.1 du CCAG PI, il cède à l’acheteur, à titre non-exclusif, sauf les exceptions visées à l’article 35.2.1 du CCAG PI faisant l’objet d’une cession à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle qu’il détient, pour les besoins et finalités d’utilisation et selon les modalités définies à l’article 35 du CCAG PI, précisés le cas échéant ci-dessous ou dans tout autre document particulier de l’accord-cadre : • Il est entendu que les résultats au sens de l’accord-cadre s’entendent également, par dérogation à l’article 35.2 du CCAG PI, des résultats qui seraient inachevés, qu'ils aient ou non été payés par le pouvoir adjudicateur, au jour de la résiliation anticipée ou de la défaillance de l’un des membres du groupement lorsque le titulaire de l’accord-cadre est un groupement d’opérateurs économiques ; Le titulaire s’engage à ne pas faire obstacle à l’utilisation, par l’acheteur, de ses résultats inachevés, en ne divulguant pas lesdits résultats au motif de leur inachèvement. Il s’engage à transférer à l’acheteur tous les résultats, prestations et ébauches de prestations réalisés en exécution de l’accord-cadre. • Par ailleurs, au titre de l’accord-cadre, l’acheteur dispose du droit de rétrocéder aux tiers de son choix, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits cédés dans la limite des besoins découlant de l’accord-cadre ; 10 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles • En tant que de besoin, et en fonction de l'état de la technique au jour de la signature des présentes, la cession porte sur l'utilisation des résultats sur tout format présent et à venir linéaire ou non-linéaire, tout vecteur de communication et support de toute nature, tels que tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, intranet, internet, extranet, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, CD ou DVD. 12.2 Connaissances antérieures Par ailleurs, lorsque, au titre des prestations à réaliser, le titulaire est conduit à incorporer à ses résultats des connaissances antérieures, telles que définies à l’article 32.2 du CCAG PI, à fournir des connaissances antérieures dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées aux résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, les dispositions des articles 33 et 34 du CCAG PI sont applicables. Le titulaire identifie, selon les modalités prévues à l’article 33 du CCAG PI et sous sa responsabilité, dans son offre ou, si cela n’a pas été le cas, au fur et à mesure de l’exécution de l’accord-cadre, les connaissances antérieures ou les connaissances antérieures standards qu’il envisage d’utiliser avant toute intégration et/ou utilisation de celles-ci ainsi que le régime des droits s’appliquant à celles-ci. 12.3 Confidentialité Le titulaire s’engage à ne pas divulguer les éléments ou résultats qui sont identifiés dans le CCAG PI comme confidentiels, notamment : • les résultats qui font l’objet d’une cession visés à l’article 35.2.1 du CCAG PI ; • les informations confidentielles contenues dans les connaissances antérieures du pouvoir adjudicateur (article 34.1 du CCAG PI) ; • les données intégrées ou générées dans le cadre de l’accord-cadre (article 35.2.3 du CCAG PI) ; 12.4 Cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans le cas d’une sous-traitance Le titulaire de l’accord-cadre s’engage, en cas de sous-traitance, à obtenir, dans le contrat de sous- traitance, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats réalisés par le sous-traitant, dans des conditions identiques à celles prévues dans l’accord-cadre et lui permettant de rétrocéder ces droits au pouvoir adjudicateur à l’issue de l’accord-cadre. Dans l’hypothèse où le titulaire de l’accord-cadre est un groupement, le mandataire du groupement s’engage, en cas de recours à la sous-traitance pour pallier la défaillance d’un membre du groupement dans l’exécution de ses prestations au titre de l’accord-cadre, à faire son affaire d’obtenir, dans le contrat de sous-traitance, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats réalisés par le sous-traitant, dans des conditions identiques à celles prévues dans le présent accord-cadre et lui permettant de rétrocéder ces droits au pouvoir adjudicateur à l’issue de l’accord-cadre. 12.5 Assistance due par le titulaire de l’accord-cadre Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à apporter au pouvoir adjudicateur, et/ou à tout tiers cessionnaire de droits et/ou titres sur les résultats, l’assistance indispensable à l’exercice des droits nécessaires à l'exploitation des connaissances antérieures, et à la défense des droits et titres cédés, dans le monde entier, pendant toute la durée d’exécution de l’accord-cadre et une période de cinq (5) ans à compter de la cessation de l’accord-cadre pour quelque cause que ce soit. 11 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché public de prestations intellectuelles Le pouvoir adjudicateur pourra notamment solliciter le titulaire pour tout conseil technique relatif aux résultats qu’il a réalisés. Cette assistance est incluse dans le prix de l’accord-cadre et ne pourra faire l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Article 13 – Pièces à produire par le titulaire durant la durée du marché En cours d’exécution du marché, le titulaire s’engage à produire : • les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et 8 et D.8254-2 à 5 du code du travail tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ; • les pièces mentionnées à l’article R.1263-12 si le titulaire est un employeur établi hors de France détachant des salariés en France (le titulaire est tenu au respect des dispositions prévues au code du travail relatives aux travailleurs détachés) ; • les attestations d’assurances telles que prévues à l’article 11.2.2 du présent CCAP. Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire la plateforme « https://portal.aprovall.com/ » dès l’attribution du marché. Le titulaire s’engage à produire et à tenir à jour sur cette plateforme ces différents documents sans que le pouvoir adjudicateur n’ait à le solliciter. En cas de difficultés techniques rencontrées lors du dépôt des documents sur la plateforme, il devra en avertir par écrit et sans délai le pouvoir adjudicateur afin de permettre une résolution du problème. Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français. Au sens du présent article, le terme « titulaire » désigne tant le titulaire unique du marché, le mandataire et ses cotraitants, ainsi que les sous-traitants. Article 14 – Dérogations au CCAG PI L’article 3 du présent CCAP déroge à l’article 4.1 et complète l’article 1.2 du CCAG PI ; L’article 4.1 du présent CCAP complète l’article 10.1.3 du CCAG PI ; L’article 5.3 du présent CCAP complète l’article 3.1 du CCAG PI ; L’article 8 du présent CCAP déroge à l’article 28.5 du CCAG PI ; L’article 9.1 du présent CCAP déroge aux articles 14.1.1 et 14.1.3 du CCAG PI ; L’article 10.1 du présent CCAP déroge à l’article 40 du CCAG PI ; L’article 10.2 du présent CCAP complète l’article 39.1 du CCAG PI ; L’article 11.2.1 du présent CCAP complète l’article 8 du CCAG PI ; L’article 12.1 du présent CCAP précise l’article 35 du CCAG PI. 12 2026-007 – Assistance à maîtrise d’ouvrage : développement durable et environnement
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