CCAP
ccap_LOT1_20260730_1113.pdf · lot 1 · 20 100 mots · du marché « Travaux d'aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat : rehausse de digue, habillage en bois du mur-abri,… », dossier de consultation officiel.
CONTRAT DE TRAVAUX
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
SOUS-DOMAINE
Travaux de Génie civil(CCAG TX)
POUVOIR ADJUDICATEUR
Métropole NCA
OBJET DU MARCHE - LOT N°1
24N0888-01 - Réalisation des travaux d'aménagement de l'avant-port de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Titre du lot : Génie civil et fondations
ORGANISME CHARGE DES PAIEMENTS
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Nice.
PROCEDURE
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Opération : 1D00000549, Compte : 2315, 238, Fonction : SJC, Service : DI
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1 - Objet du contrat - Dispositions générales
1.1 - Objet
1.2 - Lot réservé
1.3 - Forme de prix du lot
1.4 - Echantillons
1.5 - Représentation des parties
1.6 - Fractionnement du contrat
1.7 - Sous-traitance
1.8 - Forme des notifications et informations au titulaire
1.9 - Ordre de service
1.10 - Obligation de confidentialité et protection des données
1.11 - Règlement général sur la protection des données
1.12 - Maîtrise d'oeuvre
1.13 - Conduite d’opération
1.14 - Contrôle technique
1.15 - Hygiène et sécurité
1.16 - Etudes d’exécution
1.17 - Obligations liées au Code du Travail
1.18 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
1.19 - Modalités, formats et caractéristiques des documents :
1.20 - Options et Modifications
2 - Pièces constitutives du contrat
3 - Prix - Variation des prix
3.1 - Forme des prix - décompositions supplémentaires
4 - Variation de prix
4.1 - Augmentation du montant des travaux
4.2 - Tarifs réglementés
5 - Clause de réexamen
6 - Retenue de garantie
7 - Avance
7.1 - Conditions de garanties pour le versement de l’avance :
7.2 - Bénéficiaires de l’avance :
7.3 - Modalités de règlement de l’avance
7.4 - Modalités de résorption de l’avance
8 - Règlement des comptes
8.1 - Demandes de paiement
8.1.1 - Demande de paiement d'acomptes
8.1.2 - Demande de paiement finale
8.1.3 - Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
8.2 - Paiements des membres du groupement d’opérateurs économiques et des sous-traitants ayant droit au
paiement direct
8.3 - Délais de paiement et intérêts moratoires
9 - Durée du contrat
9.1 - Prolongation des délais d’exécution
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10 - Pénalités et primes
10.1 - Insertion par l’activité économique
10.2 - Non respect des mesures imposés à l’article 4.6 « installation de chantier » du CCTP
10.3 - Non respect Charte chantier vert
10.4 - Pénalités pour non-respect du cadre de mémoire technique
10.5 - Retard de remise du DOE
10.6 - Retard dans la levée des réserves émises lors de la réception
10.7 - Retard dans la remise des documents
10.8 - Carence dans la gestion du risque de pollution environnementale
10.9 - Retard dans l’exécution des travaux
10.10 - Absence au rendez-vous de chantier hebdomadaire
10.11 - Récapitulatif des pénalités
11 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits
11.1 - Provenance des matériaux et produits
11.2 - Mise à disposition de lieux d’emprunt
11.3 - Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
11.3.1 - Vérifications, essais et épreuves sur le chantier
11.3.2 - Vérifications, essais et épreuves en amont du chantier
11.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de
l’ouvrage
12 - Préparation, coordination et exécution des travaux
12.1 - Piquetage
12.1.1 - Piquetage Général
12.2 - Implantation des ouvrages : piquetage spécial
12.3 - Période de préparation - Programme d’exécution des travaux
12.3.1 - Période de préparation
12.3.2 - Programme d'exécution des travaux
12.4 - Mesure d’ordre social – Lutte contre le travail dissimulé
12.5 - Organisation, sécurité et hygiène des chantiers
12.5.1 - Emplacement des installations de chantier
12.5.2 - Mesures particulières concernant la sécurité et la santé
12.5.3 - Registre de chantier
12.6 - Sécurité et protection de la Santé des travailleurs sur le chantier ( SPS )
12.6.1 - Principes généraux
12.6.2 - Autorité du coordonnateur S.P.S.
12.6.3 - Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.
12.6.4 - Obligations du titulaire
12.6.5 - Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants
12.7 - Signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique
12.8 - Emploi des explosifs
12.9 - Recommandations concernant le bon aspect et la propreté des travaux en site urbain
12.10 - Gestion des déchets de chantier
12.10.1 - Principes généraux :
12.10.2 - Contrôle et suivi des déchets de chantier
13 - Conditions d’exécution sociale
13.1 - Les publics visés
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13.2 - Les modalités de mise en œuvre
13.3 - Les modalités de contrôle
13.4 - Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion
13.5 - Précisions complémentaires
14 - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales :
15 - Conditions d'exécution environnementales du marché
16 - Contrôles, réception et garanties des travaux
16.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
16.2 - Réception
16.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage
16.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
16.5 - Documents fournis après exécution
16.6 - Garantie(s)
16.7 - Garanties particulières
16.8 - Assurances
16.8.1 - Responsabilité d’ordre général
16.8.2 - Assurance de responsabilité
16.8.2.1 - Assurance de responsabilité civile
16.8.3 - Assurance des travaux
16.8.3.1 - Assurance Tous Risques Chantier
16.8.3.2 - Assurance Dommages - Ouvrage
16.8.3.3 - Contrat collectif de responsabilité décennale
16.8.4 - Dispositions diverses
17 - Résiliation – Mesures coercitives
17.1 - Résiliation pour motif d’intérêt général
17.2 - Résiliation du contrat aux torts du titulaire
17.3 - Mesures coercitives
18 - Autres dispositions
19 - Organe chargé des procédures de médiation
20 - Dérogations aux documents généraux
21 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
21.1 - Obligations posées par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la
République
21.2 - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants
21.3 - Obligations du titulaire du marché vis-à-vis des usagers du service public
21.4 - Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
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1 - Objet du contrat - Dispositions générales
1.1 - Objet
Les travaux du présent contrat ont pour objet : Réalisation des travaux dans la continuité du projet d'aménagement de l'avant-port
de Saint-Jean-Cap-Ferrat dont la Maitrise d'Œuvre est en cours. Les travaux à réaliser sont : - Rehausse de la digue du large et de
son mur-abri ; - Habillage du mur-abri côté quai intérieur avec une paroi en bois ; - Aménagement de la route et du quai du large ;
- Création d’un quai droit de 65m contre la digue du large ; - Élargissement du quai d’accueil ; - Allongement du quai
d‘avitaillement et déplacement du système d’avitaillement - Réalisation de quais amortisseurs pour diminuer l’agitation dans le
port.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières.
Lieu d’exécution des travaux : Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Domaine : Construction neuve ET Réhabilitation / Réutilisation
1.2 - Lot réservé
Sans Objet.
1.3 - Forme de prix du lot
Forme du prix du présent lot : à prix global et forfaitaire.
1.4 - Echantillons
Sans objet.
1.5 - Représentation des parties
Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1 du CCAG Travaux, dès la notification du marché, le maître d’ouvrage désigne une ou
plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché.
D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le maître d’ouvrage en cours d’exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans
les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le maître d’ouvrage.
Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du
maître d’ouvrage, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire
en cours d’exécution du marché.
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au maître
d’ouvrage dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.
1.6 - Fractionnement du contrat
Le tableau suivant présente le cas échéant la décomposition du contrat :
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1.7 - Sous-traitance
En complément des dispositions du Code de la commande publique, les conditions de l'exercice de la sous-traitance directe ou
indirecte sont définies à l'article 3.6 du CCAG Travaux.
« 3.6. Sous-traitance :
Il est rappelé qu’un sous-traitant ne peut intervenir sur un chantier qu’une fois accepté et agréé et qu’une fois qu’il aura transmis
un PPSPS au coordonnateur, lorsque la loi l’exige.
3.6.1. Sous-traitance directe :
3.6.1.1. Le sous-traitant direct est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d’un groupement d’opérateurs économiques, le sous-
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traitant de l’un des membres du groupement.
3.6.1.2. Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le
maître d’ouvrage notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Dès
réception de cette notification, le titulaire fait connaître au maître d’ouvrage le nom de la personne physique habilitée à
représenter le sous-traitant.
La notification portant acceptation d’un sous-traitant et agrément des conditions de son paiement précise qu’il doit adresser ses
demandes de paiement au titulaire ainsi qu’au maître d’œuvre désigné par le marché.
Le maître d’ouvrage peut demander que le montant des prestations du sous-traitant soit présenté selon une décomposition en
correspondance avec celle du marché du titulaire.
3.6.1.3. Dès que l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement ont été obtenus, le titulaire fait connaître au maître
d’œuvre le nom de la personne physique qui le représente pour l’exécution des prestations sous-traitées.
3.6.1.4. Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de
paiement, expose le titulaire à l’application des mesures prévues à l’article 50.3. Il en est de même si le titulaire a fourni, en
connaissance de cause, des renseignements inexacts à l’appui de sa demande de sous-traitance.
3.6.1.5. Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses éventuels avenants au maître d’ouvrage, lorsque
celui-ci en fait la demande. A défaut de l’avoir produit à l’échéance d’un délai de quinze jours courant à compter de la réception
d’une mise en demeure de le faire par le maître d’ouvrage, le titulaire encourt une pénalité journalière égale à 1/1000 du montant
hors taxes du marché, ou de la tranche concernée, éventuellement modifié, ou, à défaut, du montant du bon de commande
concerné.
En outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance trente jours après cette mise en demeure expose le titulaire à
l’application des mesures prévues à l’article 50.3. »
En cas de sous-traitance indirecte, les sous-traitants qui sous-traitent devront faire accepter leur sous-traitant indirect et agréer
leurs conditions de paiement dans les mêmes conditions que l'acceptation du sous-traitant direct.
Après acceptation d’une sous-traitance indirecte de second rang et plus présentée par le sous-traitant direct ou un sous-traitant
indirect de second rang et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître de l’ouvrage un accord sur une
délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une copie de la caution personnelle et solidaire garantissant le
paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant indirect de second rang et plus. La non production de cette copie de
la caution au représentant du maître de l'ouvrage empêche l'exécution des travaux par le sous-traitant indirect et peut emporter,
dans les conditions définies à l’article « Résiliation du contrat / Résiliation du contrat aux torts du titulaire» du présent document.
Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une part, de cette
acceptation et de cet agrément et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de sécurité et protection de la
santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé,
conformément à l’article L. 4532-9 du code du travail.
Cas particulier
L'entreprise attributaire qui confie l'exécution à des sous-traitants, doit les informer de la mise en œuvre d'une clause sociale dans
le contrat. Par ailleurs, si elle décide de demander au sous-traitant de réaliser une partie des heures d'insertion, celle-ci doit être
proportionnelle à la part d'activité qui lui est confiée par la convention de sous-traitance.
Le titulaire ne pourra pas sous-traiter les tâches suivantes et devra les effectuer directement :
Les fondations ainsi que la pose des caissons ne pourront pas être sous-traitées.
1.8 - Forme des notifications et informations au titulaire
Pour les notifications au Titulaire de ses décisions ou informations, l'Acheteur prévoit tout moyen permettant d'attester la date et
l'heure de réception.
1.9 - Ordre de service
Par dérogation aux articles 2 et 3.8 du CCAG, les ordres de service seront préparés et datés par le maître d’œuvre puis transmis
au maître d’ouvrage pour notification au titulaire.
Les ordres de service relatifs à l’augmentation du montant des travaux sont conditionnés à la décision préalable du maître
d’ouvrage (article 14 du CCAG Travaux).
1.10 - Obligation de confidentialité et protection des données
Le titulaire ainsi que l'acheteur sont tenus à une obligation générale de confidentialité et de protection des données à caractère
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personnel dans les conditions définies à l'article 5 du CCAG complétées par l’annexe RGPD du CCAP.
En cas de sous-traitance, ces obligations s'appliquent aux sous-traitants. Le titulaire s'engage à les leur communiquer.
1.11 - Règlement général sur la protection des données
En complément de l’article 5 du CCAG :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »), et la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et
aux Libertés, ainsi que l’annexe contractuelle RGPD présente à la fin du présent CCAP.
1.12 - Maîtrise d'oeuvre
Le nom du maître d'oeuvre et la répartition éventuelle des éléments de maitrise d'oeuvre sera communiquée au titulaire avant
exécution des travaux.
Etudes de projet (PRO) ;
Visa des études d'exécution (VISA) ;
Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;
Ordonnancement, Pilotage de Chantier (OPC) ;
Direction de l'exécution des travaux (DET) ;
Assistance au maître d'ouvrage pour les opérations de réception, garantie de parfait achèvement (AOR) ;
1.13 - Conduite d’opération
La conduite d'opération est assurée par :
Groupement Pierre Louis Ingénieur Conseil / HYDROGC / AAYP / LOGIK.
1.14 - Contrôle technique
Ce marché n'est pas soumis au contrôle technique.
1.15 - Hygiène et sécurité
Le présent marché est soumis aux dispositions prévues aux articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail.
Les prestations objet du présent contrat relèvent de la catégorie 2 au sens de l'article R.4532-1 du code du travail.
1.16 - Etudes d’exécution
Les études d'exécution seront réalisées entièrement par le titulaire ; elles seront visées par le maître d'oeuvre avant tout début
d'exécution
1.17 - Obligations liées au Code du Travail
Le titulaire a l’obligation d’informer le maître d’ouvrage en cas d’emploi de travailleurs détachés et de transmettre les déclarations
préalables de détachement avant le début des prestations conformément à l’article L.1262-4-1 du Code du Travail.
La même obligation s’impose en cas de recours à des sous-traitants en cours d’exécution.
Conformément à l'article L8222-6 du Code du travail, il est précisé que :
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise,
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informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux
articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la
situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du
contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en
demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
PIECE A PRODUIRE PAR LE(S) COCONTRACTANTS(S)
Pour les titulaires (en cas de groupement, le mandataire et ses cotraitants), les pièces et attestations sur l’honneur prévues à aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 ou D. 8254-3 du Code du travail devront être produites tous les six mois et jusqu’à la
fin de l’exécution du marché.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition,
gratuitement, par l'Acheteur, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/
1.18 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d’œuvre
et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail,
lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple
demande de l'acheteur.
Le cas échéant le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et
reste responsable du respect de celles-ci.
1.19 - Modalités, formats et caractéristiques des documents :
L'article 29.1 du CCAG Travaux est applicable
1.20 - Options et Modifications
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),
et/ou des marchés de prestations similaires (et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la
commande publique)) pourront être conclues, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de
la commande publique. Concernant les prestations supplémentaires, le montant des modifications conformément aux dispositions
des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique ne peut être supérieur à 50 % du montant public initial. Lorsque
plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
2 - Pièces constitutives du contrat
Par dérogation ou en complément de l’article 4.1 du CCAG Travaux, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :
Acte d'engagement
Pièce financière unique
État descriptif des prix
Cahier des clauses administratives particulières
Cahier des clauses techniques particulières
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Charte Chantier vert
Annexe 1 Plans et note structure
Annexe 2 Plans architecturaux
Annexe 3 Eléments géotechniques
Annexe 4 Plan de circulation et installation
Annexe 5 Plans de VRD - Plans d'avitaillement
Annexe 7 Dossier d'Autorisation Environnemental
Annexe 8 Eléments hydrodynamiques
Plan Général de Coordination de Sécurité et Protection de la Santé
Cadre de Mémoire Technique
CV de l'équipe minimum requise
Plan d'Assurance Qualité Environnement
Le CCAG applicable pour le présent lot est celui issu de l'arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des
clauses administratives générales des marchés publics de travaux;
Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier
;
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs modifications, postérieurs à la notification du marché;
Les éléments de réponse éventuels qui ont été communiqués pendant la consultation conformément aux dispositions des
articles R.2132-1 à 6 du Code de la commande publique.
3 - Prix - Variation des prix
Les prix du contrat sont hors taxes.
Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et
de lieu où s’exécutent les travaux telles que visées à l’article 9.1 du CCAG, à l'exception des seules sujétions mentionnées dans
le Cahier des Clauses Techniques Particulières et/ou les pièces financières comme n'étant pas couvertes par les prix :
L'entrepreneur ne pourra se prévaloir pour éluder les obligations du marché, ni pour élever des réclamations et obtenir des
compensations de quelques natures qu'elles soient, des difficultés qui pourraient résulter pour lui:
de l'occupation totale ou partielle des locaux ou des lieux ;
de l'exécution simultanée d'autres travaux à proximité de son chantier ou même dans les limites de son propre chantier ;
de la présence de matériel et mobilier sur zones de travaux ;
des contraintes liées aux cheminements d'accès imposés au chantier pour les matériels, matériaux et personnels en
fonction de la configuration des bâtiments ou des lieux
En tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des différents lots le cas échéant.
Les prix sont établis en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles dans les conditions de temps et
de lieu où s'exécutent les travaux telles que visées à l'article 9.1 du CCAG Travaux.
En considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après :
Nombre de jours de gel à -10° entre 7 heures et 20 heures constaté pendant la période correspondant à la durée totale du
chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteint au moins deux fois dans ce poste pendant la
même période au cours des trente années précédant la consultation.
La hauteur cumulée des précipitations mesurée pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le
poste météorologique le plus proche et qui a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au
cours des trente années précédant la consultation.
La hauteur cumulée des couches de neige pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste
météorologique le plus proche et qui a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours
des trente années précédant la consultation.
·Le poste météorologique de référence est : Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station
météorologique de Nice.
Les stipulations types sont complétées par les spécificités suivantes :
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En application de l’article 18.2.3 du CCAG-Travaux, le délai d'exécution des travaux pourra être prolongé d'un nombre de jours
égal à celui pendant lequel le chantier a été arrêté pour intempérie. Le nombre de jour prévisible d’intempérie pour la durée
globale des travaux est fixé à 50 jours (5 semaines par tranches de travaux).
En vue de l'application éventuelle de l'article 18.2.3 al. 3 du CCAG-Travaux, les délais d'exécution des travaux seront prolongés
d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera son intensité limite
au-delà de la durée indiquée :
Nature du phénomène Intensité limite Durée
Pluie 50mm 4 heures
Température -5°C à 8h le matin 4 heures
moyen (10 min)*>20m/s pendant plus de
Vent (autres opérations) 4 heures
6h d'affilées
Houle dans le port valeur limite HS = 0.5m 4 heures
moyen (10 min)=15m/s pendant plus de 6h
Vent (opération sensible de levage) 4 heures
d'affilées
Référence pour la houle : MARC-Ifremer : Modèles Méditerranée - MARC - Modélisation et Analyse pour la Recherche Côtière
(ifremer.fr) .
Sujétions spécifiques.
En tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des ouvrages ci-après extérieurs au
présent marché :
Sans objet
En application de l’article 29.2 du C.C.A.G.TRX , il est précisé que l’entrepreneur a l’obligation de vérifier, notamment avant la
remise des offres et avant toute exécution, que les documents fournis par le maître d’œuvre ne contiennent pas d’erreurs,
omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un homme de l’Art ; s’il relève des erreurs, omissions ou
contradictions, il doit les signaler immédiatement au maître d’œuvre par écrit.
En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de
l’exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou
autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d’éventuelles
défaillances des membres du groupement t les conséquences de ces défaillances.
En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle des sous-traitants par le
titulaire ou les membres du groupement, ainsi que les conséquences de leurs défaillances.
Les prix afférents aux travaux assignés au mandataire d’un groupement ou au titulaire sont réputés comprendre les dépenses
communes de chantier visées à l'article 9.1.2 du CCAG Travaux.
3.1 - Forme des prix - décompositions supplémentaires
Les travaux faisant l'objet du marché sont réglés par application d’un prix global et forfaitaire.
Une pièce financière unique pourra être demandée en cours d’exécution du marché dans les conditions prévues par l’article 9.3.4
du CCAG Travaux.
4 - Variation de prix
Les prix du marché sont : révisables par formule
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres.
Ce mois est appelé «mois zéro».
Les coefficients de révision applicables (A) pour le calcul de l'acompte du mois n sont donnés par la(es) formule(s) de variation
suivantes :
Les coefficients d’actualisation applicables (A) pour le calcul de l'acompte du mois m sont donnés par la(es) formule(s) de
variation suivantes :
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Lot 1 : Génie civil et fondations
Formule A = 0.15+0.85*X
Où X = In / I0, et I0 et In sont les valeurs prises par l'index de référence TP01 : "1711007 || Index Travaux Publics - TP01 - base
2010 : Index général TP" respectivement au mois Mo, correspondant au mois de remise des offres et au mois n (mois d’application
de la révision) selon le dernier indice connu et définitif. Source de publication de l'indice : INSEE
Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur finale de l’index de référence est appréciée au plus tard à la date
d’achèvement contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
La révision s’appliquera à la hausse comme à la baisse.
La révision de prix sera mise en œuvre tous les 1 mois. Elle s'applique à chaque facture et est définitive.
Il n'est pas prévu de clause butoir pour ce lot.
Ces coefficients de variation s’appliqueront aux prix selon les modalités suivantes :
En cas de disparition de l’index avant le début ou en cours d’exécution du présent marché, il sera procédé à son
remplacement par application de l’index correspondant ultérieurement paru.
L'acheteur calculera et transmettra, par mail avec accusé de réception ou par courrier RAR, au titulaire (ou mandataire) du
marché le coefficient de la révision appliqué aux prix indiqués dans la pièce financière unique initiale.
L’acheteur fournira toute explication relative à la mise en œuvre de la formule de révision de prix et à la valeur des indices
utilisés, conformément à la formule de révision prévue au marché. Le titulaire (ou mandataire) pourra formuler ses
observations dans un délai de 7 jours ouvrés, au-delà duquel il sera réputé accepter la révision.
Dans l’hypothèse où l’index serait supprimé définitivement avec un indice de substitution, l’acheteur utilisera l’indice de
substitution et en informera le titulaire. A défaut d’indice de substitution clairement désigné ou d’indice qui s’impose sans
équivoque, le choix d’un indice équivalent interviendra dans le cadre d’une modification du marché.
En cas de modification du marché, la formule de révision décrite ci-dessus s’appliquera aux prix du mois M0 correspondant au
mois de signature de la modification par le titulaire du marché.
4.1 - Augmentation du montant des travaux
L'article 14 du CCAG Travaux est applicable.
4.2 - Tarifs réglementés
Si le marché comprend des tarifs réglementés et en cas de parution d’un nouveau barème, ce sont les prix contenus dans ce
nouveau barème qui s’appliqueront. Le titulaire transmettra le nouveau barème à l’administration.
5 - Clause de réexamen
En application de l'article R2194-1 du code de la commande publique relatif aux clauses de réexamen et lors d’évènements
imprévisibles, extérieurs aux parties et susceptibles de bouleverser l’économie du contrat, l’acheteur autorise la modification du
contrat, sans condition de montant (et dans la limite des masses annuelles pour les accords-cadres), pour répondre aux aléas
économiques et/ou techniques frappant le contrat en cours d’exécution. Cette modification s’entend dans la limite d’un
changement de la nature globale du contrat (la modification du contrat ne pouvant en modifier l’objet).
Le présent marché pourra être amendé par voie de modification en vue d’adapter les éléments suivants aux circonstances:
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Périodicité de révision des prix ;
Extension du périmètre ;
Substitution d’un membre d’un groupement par un nouvel opérateur économique, en dehors d’une opération de
restructuration dans les cas suivants : sortie volontaire du groupement et remplacement dans celui-ci avec accord des
autres membres, rachat du titulaire, simple modification sociale ;
Les parties conviennent de se rapprocher dans ces situations, l'acheteur n'étant jamais contraint de donner son aval.
A cette fin, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les termes du présent marché et feront les meilleurs efforts afin de
rendre possible l'exécution de ce dernier, selon des aménagements à définir d'un commun accord. Le maître d’ouvrage se
réserve la possibilité de refuser la mise en œuvre de la présente clause de réexamen.
En toutes hypothèses, la modification ne pourra porter atteinte à la nature globale du marché et aux principes de la commande
publique et sera fondée à l’appui de preuves comptables et juridiques tangibles de la part du titulaire du présent marché.
6 - Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
7 - Avance
Sous réserve des conditions de l'article R.2191-8 du Code de la commande publique, une avance est versée au titulaire sauf
indication contraire portée dans l'acte d'engagement.
En complément du présent CCAP, l’acte d’engagement détermine le droit à l’avance, le montant de l’avance.
Le cas échéant, chaque tranche sera considérée comme un marché distinct pour la mise en œuvre de l’avance.
L’avance sera calculée, en fonction de la durée du marché ou de l’accord-cadre avec bons de commandes, dans les conditions
définies.
7.1 - Conditions de garanties pour le versement de l’avance :
Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l’avance, sauf pour les organismes publics.
7.2 - Bénéficiaires de l’avance :
Lorsque le marché est passé avec un contractant unique, avec des prestataires groupés conjoints ou, éventuellement, avec des
sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux prestations exécutées
directement par le titulaire ou le mandataire et, à celles exécutées par chaque cotraitant (le cas échéant) ou sous-traitant ayant
droit au paiement direct.
Les modalités de détermination du montant des avances à verser au prestataire, aux cotraitants ou sous-traitants s'appliquent
alors au montant TTC des prestations réalisées par le titulaire, par chacun des cotraitants conjoints (le cas échéant) ou chacun
des sous-traitants ayant droit au paiement direct.
Le sous-traitant qui demande à bénéficier de l’avance est soumis à l’obligation de présenter, en contrepartie de l’avance qu’il
demande, une garantie à première demande d’un montant équivalent à cette avance, dans les mêmes conditions que celles
applicables au prestataire principal.
Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG, pour la détermination du montant de l'avance d'un sous-traitant, il sera fait application des
modalités de calcul des articles R.2191-3 à 10 du Code de la commande publique en retenant le montant TTC en prix de base
des prestations sous-traitées et le délai global d'exécution des prestations sous-traitées fixé dans l'acte spécial.
Par dérogation à l'article 10.1 du CCAG, la demande de versement d'avance présentée par un sous-traitant doit être transmise par
le titulaire du marché ou le mandataire en cas de groupement.
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En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, si le titulaire, mandataire ou cotraitant du marché a perçu
une avance, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, que le sous-traitant demande une
avance ou non, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du
sous-traitant concerné.
Si les sommes restant dues au titulaire, mandataire ou cotraitant ne permettent pas, lors de la présentation de la demande
d’agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l’avance sur la part du marché sous-traitée, l'acheteur se réserve la
possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l’agrément du sous-traitant.
7.3 - Modalités de règlement de l’avance
Cas où l'avance est inférieure ou égale à 30 %.
Le calcul du versement de l’avance est effectué comme suit :
-si sa durée est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance pourrait être calculé jusqu'à 30% du montant initial TTC du
marché ou de la tranche affermie.
-si sa durée est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance pourrait être calculé jusqu'à 30% d’une somme égale à 12 fois le
montant du marché divisé par cette durée exprimée en mois.
Enfin, dans le cadre du présent marché, le taux de l'avance est fixé à l'article Avance de l'Acte d'Engagement.
7.4 - Modalités de résorption de l’avance
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant TTC du marché, l'avance sera récupérée à compter de 65% de
l'exécution du bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont la durée est supérieure à 2 mois.
2° Pour les avances supérieures à 30% du montant TTC du marché, sur les sommes dues au titulaire, le remboursement de
l’avance se fera à la première demande de paiement et sur les demandes de paiements suivantes si nécessaire.
8 - Règlement des comptes
Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 12 du
CCAG travaux précisé ou modifié comme suit.
Les travaux seront constatés et réglés à l'avancement des travaux au pourcentage des quantités de travaux exécutés. Le solde
sera réglé à l'achèvement de l'ouvrage.
8.1 - Demandes de paiement
La transmission et la réception des factures sous forme électronique est obligatoire pour tous les opérateurs économiques.
Le respect de la Norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures sous forme électronique s’impose à
tous les opérateurs économiques. Il est vivement suggéré à l’attributaire du contrat de favoriser la plateforme de l’Etat pour
adresser ses factures à l’administration.
L’attributaire du contrat s’engage à faire figurer sur les factures qu’il adresse :
• le numéro d’engagement (numéro de bon de commande)
• et le numéro de contrat correspondant (figurant sur la commande que lui aura transmis la collectivité).
Toute facture ne mentionnant pas ces deux références (numéro d’engagement, numéro du contrat) lui sera réexpédiée.
Les opérateurs économiques ont l’obligation de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de leur
dépôt sur la plateforme CHORUS Pro.
Nous vous invitons à utiliser cette nouvelle procédure sans attendre, pour cela si cela n’est pas encore le cas, il vous suffit de
créer votre compte sur la solution CHORUS Pro à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr
Ce site met également à votre disposition une assistance sous forme d’aide en ligne et de hotline.
Pour vous permettre de déposer vos éléments en toute sécurité, quelques règles doivent être suivies :
→ Déposer la facture depuis la structure destinataire de la Commande (pour chaque numéro Siret fournisseur correspond une
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structure sur CHORUS Pro).
→ Déposer la facture sur le Siret de la Collectivité sur lequel la commande a été passée ;à ce titre la dernière lettre du numéro de
commande indique le budget concerné.
→ Mettre le numéro de la commande dans le champ « Numéro d’engagement » lors du dépôt ou de la saisie dans CHORUS Pro.
8.1.1 - Demande de paiement d'acomptes
Le CCAG Travaux article 12 est applicable.
8.1.2 - Demande de paiement finale
Par dérogation à l’article 12.3.2 du CCAG Travaux, le titulaire transmet au maître d'œuvre son projet de décompte final à compter
de la plus tardive de ces dates :
- date de notification de la décision de réception selon les dispositions de l'article 12.3.2 du CCAG,
- date de remise des documents demandés en application des articles 40 du CCAG et Documents fournis après exécution du
présent CCAP,
- date de notification de la décision de réception sans réserve par le maître d'ouvrage selon les dispositions de l'article 12.3.2 du
CCAG,
- date d’application de la retenue définitive dans les conditions définies à l’article Documents fournis après exécution ci-dessous,
- date de remise du quitus du compte prorata le cas échéant.
Les dispositions de l’article 12-3 du CCAG travaux s’appliquent sauf pour les contrats comportant des plantations pour lesquels,
par dérogation aux articles 12.3 et 42 du CCAG, il sera appliqué les dispositions suivantes : L’entrepreneur devra présenter son
projet de décompte final dans les 45 jours à compter du terme correspondant à l’expiration du dernier délai de garantie
(Engazonnements ou végétaux).
8.1.3 - Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
Toutes les factures et demandes de paiement doivent être déposées sur la plateforme CHORUS à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Toute facture déposée dans Chorus doit impérativement faire référence au n° Siret de la collectivité et au n° d’engagement ou de
commande.
Pour toute aide, vous pouvez consulter le guide « Premier pas sur Chorus » à l’adresse suivante :
https://communaute.chorus.pro.gouv.fr/documentation/ premiers-pas-sur-chorus-pro-pour-les-emetteurs-de-factures
8.2 - Paiements des membres du groupement d’opérateurs économiques et des
sous-traitants ayant droit au paiement direct
Les paiements sont répartis entre le titulaire, les membres du groupement ou sous-traitants payés directement comme indiqué
dans l'acte d'engagement et son annexe en cas de besoin.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de
paiement.
En cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement séparé de chacun des cotraitants, si la répartition des paiements
est identifiée à l'acte d'engagement. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet la
répartition des paiements pour chacun des cotraitants. L'acceptation d'un règlement à chacun des cotraitants solidaires ne saurait
remettre en cause la solidarité des membres du groupement.
Les règlements des sous-traitants ayant droit au paiement direct seront subordonnés à l'indication dans le projet de décompte de
la somme à prélever sur celles qui sont dues au titulaire ou au membre du groupement concerné par la partie de la prestation
exécutée.
En complément de l'article 12.1.7 du CCAG travaux, le titulaire transmet avec sa demande de paiement la copie des demandes de
paiement des sous-traitants acceptées, complétées ou rectifiées par lui.
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Le paiement du sous traitant sera effectué sur la base de la demande de paiement adressée, par le sous-traitant, à l'acheteur et
libellée en son nom, ou, de l’acceptation totale ou partielle de la facture du sous-traitant par le titulaire, dans les conditions des
articles L.2193-1 à 3 du Code de la commande publique et des articles R.2193-1 à 11 du Code de la commande publique. Ces
dispositions sont applicables aux demandes de paiement en cours de contrat et pour solde du contrat de sous-traitance.
8.3 - Délais de paiement et intérêts moratoires
Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l’acte d’engagement.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquées par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Indemnité forfaitaire pour recouvrement:
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013).
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires
est fixé à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande à l'acheteur et y joindre les justificatifs nécessaires.
9 - Durée du contrat
La durée du contrat et/ou délais d'exécution sont indiqués dans l'acte d'engagement
9.1 - Prolongation des délais d’exécution
Dans le cas :
d’un changement du montant des travaux ou d’une modification de l'importance de certaines natures d'ouvrages
d’une substitution d'ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus
d’une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier
d’un ajournement de travaux décidé par le représentant de l'acheteur
d’un retard dans l'exécution d'opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l'ouvrage ou de travaux
préalables qui font l'objet d'un autre marché,
les dispositions de l’article 18.2 du CCAG Travaux 2021 sont seules applicables.
10 - Pénalités et primes
Les pénalités seront appliquées par l’émission d’un titre de recette, dès la constatation du non-respect des stipulations
contractuelles
Par dérogation au CCAG, le titulaire ne bénéficiera pas de l’exonération prévue à l’article 19.2.1 du CCAG travaux.
10.1 - Insertion par l’activité économique
Description de la pénalité : En cas de non respect des obligations relatives à l’insertion, il sera fait application d’une pénalité
égale au nombre d’heures non réalisées multipliées par le Smic horaire fois quatre. En cas d’absence ou de refus de transmission
des renseignements propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité à compter de la
mise en demeure par le maître d’ouvrage.
Forme et montant : Nb heures multipliées par le Smic horaire x 4
Observations :
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10.2 - Non respect des mesures imposés à l’article 4.6 « installation de chantier » du CCTP
Description de la pénalité : 200 € par jour calendaire de retard constaté et sans mise en demeure préalable
Forme et montant : 200 € par jour et par manquement
Observations :
10.3 - Non respect Charte chantier vert
Description de la pénalité : Non respect de la Charte chantier vert sur simple constatation
Forme et montant : 100 € par infraction
Observations :
10.4 - Pénalités pour non-respect du cadre de mémoire technique
Description de la pénalité : Non respect du Cadre de Mémoire Technique sur simple constatation
Forme et montant : 100 € par infraction
Observations :
10.5 - Retard de remise du DOE
Description de la pénalité : 500 € par jour de retard par jour calendaire de retard constaté et sans mise en demeure préalable
Forme et montant : 500 € par jour calendaire de retard
Observations :
10.6 - Retard dans la levée des réserves émises lors de la réception
Description de la pénalité : Pénalités pour retard dans la levée des réserves émises lors de la réception des travaux : 1/4000 du
montant hors taxes du prix du marché par jour calendaire.
Forme et montant : 1/4000 du montant HT par jour calendaire de retard pénalités cumulatives
Observations :
10.7 - Retard dans la remise des documents
Description de la pénalité : Tout retard dans la remise de documents d'exécution (par exemple : plans, notes de calcul, calendrier
détaillé d'exécution, devis détaillé de travaux supplémentaires, etc.) dont l'établissement par le titulaire entre dans le cadre de ses
obligations contractuelles. Cette pénalité sera également applicable si le retard apporté à la remise de ces documents a une
incidence sur les détails portés au calendrier détaillé d'exécution des travaux. De même, toute demande de documents (devis,
contrats, plans, notices, etc.) officialisée par le compte rendu de chantier qui ne seraient pas honorée dans les délais prescrits est
passible fera l’objet d'une pénalité par jour calendaire de retard.
Forme et montant : Par jour calendaire de retard, application immédiate d'une pénalité de 1/50 du montant HT des études
d'exécution.
Observations :
10.8 - Carence dans la gestion du risque de pollution environnementale
Description de la pénalité : 500 € par manquement constaté et sans mise en demeure préalable
Forme et montant : 500 euros par jour calendaires et par manquement
Observations :
10.9 - Retard dans l’exécution des travaux
Description de la pénalité : Par dérogation à l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, l’entrepreneur subira des pénalités en cas de :
Retard dans la terminaison des travaux ; Non-respect d’un délai intermédiaire (fixé par les calendriers d’exécution ou lors des
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rendez-vous de chantier) ; Retard dans les démarrages d’une tâche. Les pénalités sont encourues du simple fait de la
constatation du retard par le maître d'œuvre.
Forme et montant : 1000€ par jour calendaire de retard pénalités cumulatives.
Observations :
10.10 - Absence au rendez-vous de chantier hebdomadaire
Description de la pénalité : Les rendez-vous de chantier sont les réunions hebdomadaires, les réunions de pilotage, les réunions
du Collège Inter Entreprises de sécurité de santé et de condition de travail et sur un plan général toutes réunions organisées par
la maîtrise d’œuvre, le coordonnateur SPS ou le coordonnateur OPC. Les comptes rendus de chantier valent convocation des
Entreprises dont la présence est requise. Toute autre mode de convocation peut être utilisé en particulier pour les réunions
techniques. Les absences feront l’objet d’une pénalité forfaitaire. Il en est de même si l’entreprise quitte la réunion en cours, sans
en avertir le Maître d’Œuvre.
Forme et montant : Sans préjudice d'une pénalité par jour calendaire de retard 155 euros
Observations :
10.11 - Récapitulatif des pénalités
Nature Description Forme
En cas de non respect des obligations relatives à l’insertion, il sera fait application d’une
Nb heures
Insertion par pénalité égale au nombre d’heures non réalisées multipliées par le Smic horaire fois
multipliées
l’activité quatre. En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à
par le Smic
économique permettre le contrôle de l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité à
horaire x 4
compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.
Non respect des
mesures imposés
200 € par jour
à l’article 4.6 «
200 € par jour calendaire de retard constaté et sans mise en demeure préalable et par
installation de
manquement
chantier » du
CCTP
Non respect
100 € par
Charte chantier Non respect de la Charte chantier vert sur simple constatation
infraction
vert
Pénalités pour
non-respect du 100 € par
Non respect du Cadre de Mémoire Technique sur simple constatation
cadre de mémoire infraction
technique
500 € par jour
Retard de remise 500 € par jour de retard par jour calendaire de retard constaté et sans mise en demeure
calendaire de
du DOE préalable
retard
1/4000 du
Retard dans la montant HT
levée des par jour
Pénalités pour retard dans la levée des réserves émises lors de la réception des travaux :
réserves émises calendaire de
1/4000 du montant hors taxes du prix du marché par jour calendaire.
lors de la retard
réception pénalités
cumulatives
Par jour
Tout retard dans la remise de documents d'exécution (par exemple : plans, notes de calcul, calendaire de
calendrier détaillé d'exécution, devis détaillé de travaux supplémentaires, etc.) dont retard,
l'établissement par le titulaire entre dans le cadre de ses obligations contractuelles. Cette application
Retard dans la pénalité sera également applicable si le retard apporté à la remise de ces documents a immédiate
remise des une incidence sur les détails portés au calendrier détaillé d'exécution des travaux. De
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documents même, toute demande de documents (devis, contrats, plans, notices, etc.) officialisée par le d'une pénalité
compte rendu de chantier qui ne seraient pas honorée dans les délais prescrits est de 1/50 du
passible fera l’objet d'une pénalité par jour calendaire de retard. montant HT
des études
d'exécution.
500 euros par
Carence dans la
jour
gestion du risque
500 € par manquement constaté et sans mise en demeure préalable calendaires et
de pollution
par
environnementale
manquement
1000€ par
Par dérogation à l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, l’entrepreneur subira des pénalités en
jour
Retard dans cas de : Retard dans la terminaison des travaux ; Non-respect d’un délai intermédiaire (fixé
calendaire de
l’exécution des par les calendriers d’exécution ou lors des rendez-vous de chantier) ; Retard dans les
retard
travaux démarrages d’une tâche. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du
pénalités
retard par le maître d'œuvre.
cumulatives.
Les rendez-vous de chantier sont les réunions hebdomadaires, les réunions de pilotage,
Sans
les réunions du Collège Inter Entreprises de sécurité de santé et de condition de travail et
préjudice
Absence au sur un plan général toutes réunions organisées par la maîtrise d’œuvre, le coordonnateur
d'une pénalité
rendez-vous de SPS ou le coordonnateur OPC. Les comptes rendus de chantier valent convocation des
par jour
chantier Entreprises dont la présence est requise. Toute autre mode de convocation peut être
calendaire de
hebdomadaire utilisé en particulier pour les réunions techniques. Les absences feront l’objet d’une
retard 155
pénalité forfaitaire. Il en est de même si l’entreprise quitte la réunion en cours, sans en
euros
avertir le Maître d’Œuvre.
11 - Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits
L’ensemble des cahiers des charges, DTU, des règles de calcul, des cahiers des clauses spéciales rendus obligatoires par
décrets ou normes européennes reconnues s’appliquent au marché.
11.1 - Provenance des matériaux et produits
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de
construction dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est pas déjà fixé par le CCTG ou déroge aux dispositions dudit
CCTG.
L’entrepreneur est tenu de mettre à la disposition du maître d’œuvre les documents assurant la traçabilité de tous les produits et
matériaux mis en œuvre préalablement à leur mise en œuvre.
11.2 - Mise à disposition de lieux d’emprunt
L'acheteur ne mettra pas à disposition de l’entrepreneur de carrières ou de lieux d’emprunt.
11.3 - Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
11.3.1 - Vérifications, essais et épreuves sur le chantier
Les dispositions des articles 23 à 25 du CCAG Travaux concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et
composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant
qualitatives que quantitatives, sur le chantier, sont applicables au présent marché, étant précisé que le CCTP définit les
compléments à apporter aux dispositions du CCAG et du CCTG.
Les vérifications, essais et épreuves sont réalisés par un laboratoire ou un organe de contrôle, agréé par le maître d’ouvrage, à la
charge du titulaire.
11.3.2 - Vérifications, essais et épreuves en amont du chantier
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Le Cahier des Clauses Techniques Particulières précise les matériaux, produits et composants de construction devant faire l'objet
de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire, ainsi que les modalités
correspondantes.
Les vérifications et la surveillance sont assurées par un laboratoire ou un organe de contrôle, agréé par le maître d’ouvrage, à la
charge du titulaire.
Le maître d’ouvrage sur proposition du maître d'œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux
définis par le marché :
s'ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés sur justificatifs ;
s'ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par l'acheteur.
11.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et
produits fournis par le maître de l’ouvrage
En complément de l’article 26 du CCAG Travaux, le Cahier des Clauses Techniques Particulières désigne les matériaux, produits
et composants de construction qui seront fournis, le cas échéant, par le maître d’ouvrage et précise les lieux et cadences de leur
prise en charge, ou de leur réception par l’entrepreneur, ainsi que les modalités de leur manutention et de leur conservation à
assurer par le titulaire.
12 - Préparation, coordination et exécution des travaux
12.1 - Piquetage
12.1.1 - Piquetage Général
Conformément à l’article 27.2 du CCAG Travaux, le piquetage général sera effectué par le titulaire, à ses frais et risques,
contradictoirement avec le maître d’œuvre et avec le degré de précision indiqué au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Par complément à l’article 27.2 du CCAG Travaux, le piquetage général sera effectué dans les conditions suivantes :
Sans objet
.
12.2 - Implantation des ouvrages : piquetage spécial
Lorsque les travaux doivent être exécutés au droit ou au voisinage d’ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens,
tels que canalisations et câbles ou autres réseaux, dépendant du maître de l’ouvrage ou de tierces personnes, le représentant de
l'acheteur prend à sa charge les sondages préalables en trois dimensions des ouvrages souterrains et de communiquer les
résultats au titulaire en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spécial, lui-même reporté sur le plan de piquetage
général mentionné à l’article 27.2.1du CCAG Travaux.
Le piquetage spécial est effectué par le titulaire, à sa charge, contradictoirement avec le maître d’œuvre.
Le titulaire est tenu de se conformer strictement aux dispositions contenues dans le décret 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatifs à
l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution et
l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de
travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
12.3 - Période de préparation - Programme d’exécution des travaux
12.3.1 - Période de préparation
La durée de la période de préparation est de 2 mois.
Avant tout début d'exécution des travaux, l’Entrepreneur devra établir un dossier d'exécution sous format numérique et
comprenant :
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Le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ;
Le Plan d’Assurance Qualité et Environnement (PAQE) ;
Les plans d'exécution établis par lui-même (plan de fondation, plan de génie civil, plans de coffrage, plans de ferraillage,
plan des équipements, plans des parois provisoires et définitives, carnet de phasage) ;
Le planning d’exécution des travaux ;
La liste des matériaux et matériels à mettre en œuvre, avec les caractéristiques techniques du constructeur et les certificats
d’homologation pour les bollards ;
La mission géotechnique G3 ;
Les notes de calculs des ouvrages (fondations, béton armé, parois provisoires, parois définitives, piste provisoire,
platelage provisoire etc) ;
Les détails d'ouvrages type ou compléments aux études d'exécution sur les points singuliers ;
Les dispositions particulières concernant le stockage du matériel pendant le chantier ;
Les méthodologies et procédures liées aux ouvrages à réaliser (dragage et ressuyage des matériaux, préfabrication des
éléments en béton armé, transport et pose des éléments préfabriqués, clavage, recépage, réalisation des micropieux,
réalisation des parois définitives et provisoires, réalisation des pieux etc) ;
Les plans généraux des installations comportant toutes les indications nécessaires à une parfaite coordination des
travaux.
12.3.2 - Programme d'exécution des travaux
Le programme d’exécution détaillé des travaux est explicité à l'article 2.4 du CCTP du présent lot.
Le programme d’exécution des travaux comprend :
Travaux de démolition du quai d’accueil actuel (zone quai poids) et construction du nouveau quai d’accueil de 12*12,6 m
et son raccordement au quai existant de 12,8*5,2 m ;
Travaux de démolition du môle de l’avant-port existant et construction d’un nouveau quai amortisseur de 4*21 m ;
Travaux de création d’un quai (26,07*6,50 m) qui vient en prolongement du quai d’avitaillement actuel ;
Travaux de démolition des ducs d’albe existants au niveau de l’avant-port et création d’un quai sur pieux avec un caisson
musoir amortisseur en dessous du quai ;
Travaux de création d’un mur chasse mer à la cote +3.20 NGF en prolongation du mur chasse mer existante ;
Travaux de création d’une casquette en béton sur le nouveau mur chasse mer et sur le mur chasse mer existant ;
Travaux de rehausse de la digue de +1.20 à +2.00 NGF derrière le nouveau mur chasse mer ;
La démolition du local électrique de la digue du large et sa reconstruction pour intégration dans le nouvel aménagement ;
Travaux de réaménagement du quai du large.
Ces travaux comprennent les travaux de démolition, de terrassement et de dragage ainsi que les travaux de fondation des
ouvrages et de réalisation des parois de soutènement provisoires et/ou définitives, nécessaires à la construction des quais.
Des mouvements d’enrochements et de création de pistes provisoires sont à prévoir dans ce lot.
12.4 - Mesure d’ordre social – Lutte contre le travail dissimulé
La proportion minimale des ouvriers d'aptitude physique restreinte par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie
employés sur le chantier ne pourra être inférieure au taux et dans les conditions fixés à l’article L5212-2 du Code du Travail.
Le titulaire devra remettre au maître d’ouvrage, sur demande de celui-ci, dans un délai de quinze jours, l’enregistrement exhaustif
de toutes les personnes qu’il emploie sur le chantier établi conformément à l’article 31.5 du CCAG Travaux.
Conformément à l'article L8222-6 du Code du travail, il est précisé que :
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise,
informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux
articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la
situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du
contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en
demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
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12.5 - Organisation, sécurité et hygiène des chantiers
12.5.1 - Emplacement des installations de chantier
Les installations de chantier et leur emplacement sont décrits dans le CCTP.
Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux.
Installations de Le maître d'œuvre et/ou l'équipe de conception se réserve un droit de contrôle sur les installations
chantier réalisées par l'entrepreneur et/ou l'équipe de réalisation.
Le titulaire s’engage au respect de toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles
relatives aux installations de chantier.
Le titulaire aura la charge d'installer un bureau avec téléphone pour le maître d'oeuvre et le
coordonnateur sécurité santé, cette construction devant être meublée, éclairée, climatisée et chauffée. Le
Bureaux équipés
bureau doit disposer d'une salle de réunion suffisante pour que chacun exerce sa mission dans de
bonnes conditions.
Des emplacements seront mis gratuitement à la disposition de l'entrepreneur dans le périmètre des
travaux pour le dépôt provisoire de tout ou partie des déblais (au niveau de la digue du large et du terre-
plein de la zone de carénage). Ces emplacements sont décrits dans le CCTP.
Dépôts provisoires ou Ces emplacements seront mis à disposition de façon limitée (emprise et durée) en accord avec
définitifs de déblais l'exploitation du port et en coordination avec les autres lots.
et/ou de terre végétale
S'il y a besoin d'emplacements de plus grande ampleur et sur une durée plus conséquente, le titulaire
devra se procurer, à ses frais et dans les conditions de l'article 31.2 du CCAG, les emplacements
nécessaires aux dépôts provisoires des déblais avant évacuation en décharge agrée.
12.5.2 - Mesures particulières concernant la sécurité et la santé
Le titulaire, ou chaque cotraitant en cas de groupement, s’engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la
main d’œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l’article 6.1 du CCAG Travaux. Le titulaire ou chaque
cotraitant s’engage à justifier du respect de ces lois et règlements, en cours d’exécution du marché et pendant la période de
garantie des prestations, dans un délai de 8 jours, sur simple demande du représentant du pouvoir adjudicateur.
Les mesures ci-après, concernant la sécurité et la santé sont prises par les intervenants conformément aux articles L. 4211-1 et 2,
L. 4531-1 à 3 et L. 4532-1 à 18 et R. 4532-1 à 4533-7 du code du travail.
Locaux pour le personnel
Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur le plan des locaux pour le personnel et de leur accès à
partir de l'entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement et leurs dates de réalisation ;
ces dates doivent être telles que les conditions d'hébergement et d'hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs et
répondent aux normes sanitaires de la législation en vigueur sur le territoire français.
Ces locaux comprennent des vestiaires, des douches, des sanitaires et des lieux de restauration bénéficiant de l'éclairage naturel
; leurs normes sont au moins égales en nombre et en qualité à celles des règlements et des conventions collectives en vigueur.
Les accès aux locaux du personnel doivent être assurés depuis l'entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en
particulier du point de vue de la sécurité.
Le Plan de sécurité et de santé
Le chantier est soumis à la mise en place d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Le chantier est soumis à un plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
Le Plan particulier de sécurité et de santé devra être transmis par l'entreprise au coordonnateur dans les conditions prévues aux
articles R 4532-56 à 76 du code du travail dans un délai de 30 jours après la notification du marché. En cas d’entreprise
intervenant seule, le Plan particulier est transmis au maître de l’ouvrage.
Le Plan particulier prend en compte les obligations du Plan général et précise notamment :
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- les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l'égard des principaux risques courus par le personnel tant dans les modes
opératoires lors de leur définition que dans les différentes phases d'exécution des travaux ; il explicite, en particulier, en fonction
du procédé de construction et du matériel utilisé, les moyens de prévention concernant, d'une part les chutes de personnel et de
matériaux, d'autre part les circulations verticales et horizontales des engins ;
- les mesures prévues pour les premiers secours aux accidentés et aux malades ;
- les mesures concourant à une bonne hygiène du travail et, notamment en complément du projet d'installations de chantier, la
consistance et la qualité des locaux pour le personnel.
Le Plan de Sécurité et de Santé est tenu à jour par l'entrepreneur qui en signale les modifications au coordonnateur. Il est tenu
constamment à la disposition de l'Inspecteur du travail ainsi que ses mises à jour. Il est conservé par l'entrepreneur pendant une
durée de 5 ans à compter de la réception.
Ces conditions s'imposent aux sous-traitants et travailleurs indépendants dans les mêmes conditions. Il appartient aux entreprises
titulaires de les répercuter.
Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
Voies et réseaux divers
Pour les opérations de construction de bâtiment, en application des articles R. 4533-1 et suivants du code du travail, lorsqu'un
chantier excède un coût de 760 000 euros, le maître de l'ouvrage prévoit une voie d'accès au chantier, ainsi que le raccordement
à des réseaux de distribution électrique et d'eau potable ; il prévoit aussi l'évacuation des matières usées conformément aux
règlements sanitaires.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, à la demande du Maître d'ouvrage par le Directeur départemental
du travail et de la main d'œuvre, sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité.
12.5.3 - Registre de chantier
Un registre de chantier sera tenu conformément à l’article 28.5 du CCAG Travaux.
Le titulaire ou chacun des membres, en cas de groupement, signera les nouveaux éléments du registre de chantier lors de
chaque réunion de chantier.
12.6 - Sécurité et protection de la Santé des travailleurs sur le chantier ( SPS )
12.6.1 - Principes généraux
La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas
modifiées par l'intervention du coordonnateur S.P.S.
12.6.2 - Autorité du coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d'ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tout moyen, de toute violation par
les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des
obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels que chute de
hauteur, ensevelissement ...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à
ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
12.6.3 - Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.
12.6.4 - Obligations du titulaire
Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. :
Tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé demandés par le coordonnateur S.P.S.
La liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier.
Les effectifs prévisionnels affectés au chantier dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation.
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Les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, dont il tient à disposition leurs contrats.
La copie des déclarations d'accidents de travail.
Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants,
définies dans le document visé à l'article 2.1 du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. : de toutes les réunions qu'il organise, lorsqu'elles font intervenir plusieurs
entreprises, et lui indique leur objet; de son (ou ses) intervention(s) au titre de la Garantie de Parfait Achèvement.
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures
préconisées en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S.
Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est soumis à l'acheteur.
Le titulaire s'engage à respecter l'ensemble des mesures qui sont définies par ce document ainsi que ses modifications
ultérieures.
12.6.5 - Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi
n° 93-1418 du 31 décembre 1993.
L’entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collective, a l’obligation et la charge de le mettre en
place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle
(échafaudage de façade, filet de protection ...) ne peuvent être déplacés ou modifiés par celui-ci. Ces installations resteront sur le
chantier tant qu’elles seront nécessaires à un corps d’état quelconque dans la limite des calendriers contractuels.
12.7 - Signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie
publique
La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique est réalisée sous le contrôle du
Service dont la dénomination sera communiquée à l'entreprise au démarrage des travaux.
La signalisation des chantiers doit être conforme à l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière :
- Livre I signalisation des routes définie par l’arrêté du 24 Novembre 1967 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié;
- Livre II signalisation autoroutes.
Le titulaire est tenu d'adapter cette signalisation dès que la situation du chantier se révèle différente de celle prévue à l'origine.
La signalisation au droit des travaux sera réalisée par le titulaire.
12.8 - Emploi des explosifs
L’emploi des explosifs est interdit sauf précision ou stipulation particulière du CCTP.
12.9 - Recommandations concernant le bon aspect et la propreté des travaux en site
urbain
Outre les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité prévues à l'article 31 du CCAG Travaux, le titulaire est soumis au respect
des prescriptions suivantes :
Par complément à l'article 31.1.4 du CCAG Travaux, son entreprise doit pouvoir être identifiée facilement et à tout moment par le
public grâce à l’inscription sur des panneaux d'information agréés par le maître d'œuvre, de ses raison sociale, adresse et numéro
de téléphone ;
Par complément à l'article 31.4.1 CCAG Travaux, le titulaire est tenu de clore les installations de chantiers par des dispositifs d’un
modèle agréé par le maître d’œuvre et adapté à la nature fixe ou mobile des travaux et à leur durée ;
Par complément à l'article 31.4.2 CCAG Travaux, les locaux destinés aux personnels et les installations annexes de chantiers
doivent être maintenus par le titulaire en parfait état de propreté y compris leur aspect extérieur : retrait de l’affichage et remise en
peinture éventuellement ;
Par complément à l'article 31.8 CCAG Travaux, les véhicules et engins de chantier doivent être facilement identifiables, présenter
constamment un bon aspect et être entretenus régulièrement y compris les travaux de peinture. Leur propreté à la sortie des
chantiers doit faire l’objet d'une vérification et d'un dispositif appropriés ;
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Par complément à l'article 37 CCAG Travaux, le titulaire prend également toutes dispositions pour éviter tout dépôt de déchets sur
le chantier.
Ces mesures sont prises spontanément par le titulaire. A défaut, le maître d’œuvre prescrit, par ordre de service, l’exécution des
travaux de propreté manquants et le délai dans lequel ils sont exécutés.
12.10 - Gestion des déchets de chantier
12.10.1 - Principes généraux :
Le CCAG travaux 2021 prévoit l’obligation pour le titulaire de communiquer au maître d’ouvrage, pendant la période de
préparation du marché ou à défaut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un « schéma d’organisation et de
gestion des déchets » relativement développé. Il prévoit également qu’en l’absence de production de ce document, et après une
mise en demeure restée infructueuse, une pénalité pourra être appliquée. Il revient à l’acheteur d’en prévoir le montant dans les
pièces de son marché.
Les articles 36.1 à 36.2.3 du CCAG sont applicables.
12.10.2 - Contrôle et suivi des déchets de chantier
Conformément à l’article 36.2 du CCAG Travaux, afin que le maître de l’ouvrage puisse s’assurer de la traçabilité des déchets et
matériaux issus du chantier, le titulaire lui fournit les éléments de cette traçabilité, notamment grâce à l’usage de bordereaux de
suivi des déchets de chantier.
Ainsi, le titulaire remet au maître de l’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, les constats d’évacuation des déchets signés
contradictoirement par le titulaire et les gestionnaires des installations autorisées ou agréées de valorisation ou d’élimination des
déchets.
Pour les déchets dangereux, l’usage d’un bordereau de suivi conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire.
Lorsqu’il aura été constaté que le titulaire n’a pas procédé à l’évacuation des déchets provenant de la démolition ou de la
construction, il sera fait application de l’article 37.2 du CCAG Travaux.
13 - Conditions d’exécution sociale
L'acheteur dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de
l'article R.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause
obligatoire d’insertion professionnelle.
L’entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui permet l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant
des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Il s’agira de leur réserver, pendant la durée d’exécution de ce marché le volume de travail suivant : 1600 heure(s) d'insertion
comprenant un minimum de 0 heure(s) de formation.
Par dérogation aux articles relatifs aux Clauses d’insertion sociale du CCAG, la clause d’insertion professionnelle, se mettra en
œuvre selon les prescriptions ci-dessous.
13.1 - Les publics visés
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloignées de l'emploi et rencontrant des
difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Sont notamment concernés, les demandeurs d’emploi de longue durée sans activité professionnelle régulière (moins de 900
heures sur les 12 derniers mois), les allocataires du revenu de solidarité active demandeurs d'emploi, les allocataires de minima
sociaux, les personnes reconnues travailleurs handicapés, les jeunes sortis sans qualification à l'issue de leur scolarité ou sans
expérience professionnelle inscrits à France Travail depuis plus de 6 mois, les personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par
l'activité économique...
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En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de France Travail, des Maisons de
l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales ou de CAP Emploi, être considérées comme
relevant des publics éloignés de l'emploi.
L'éligibilité du public devra, dans tous les cas, être validée en amont du recrutement par le service des clauses d'insertion
professionnelle nommé ci-dessous.
13.2 - Les modalités de mise en œuvre
L’action d’insertion pourra être réalisée selon une des modalités définies ci-dessous :
1ère modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché (CDD, CDI, contrat en alternance, …)
2ème modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une structure de l’insertion par l’activité
économique (Ateliers et chantier d’insertion, entreprise d’insertion, entreprises adaptées…)
3ème modalité : la mise à disposition de salariés
L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du
marché. Il peut s’agir :
d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ou d’une entreprise de travail temporaire dans le cadre de l'arrêté du 28
novembre 2005 étendant les dispositions de l'accord national relatif à la mise en œuvre de l'article L.1251.7 du code du
travail)
d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification(GEIQ)
d’une association intermédiaire
Durée l’éligibilité : Quelle que soit la nature du contrat, une personne recrutée dans le cadre des clauses peut rester éligible 24
mois. Son passage en CDI au sein de la même entreprise et dans le cadre du même marché prolongera son éligibilité de 12 mois,
dans la limite de 36 mois.
Son éligibilité pourra être requestionnée si l’entreprise se voit attribuer un nouveau marché à clauses d’insertion professionnelle.
Comptabilisation des heures de formation : Si la formation fait partie du contrat de travail, les heures de formation sont
valorisées au même titre que celles de travail.
Lorsque la formation, notamment sous forme de POEC/POEI ou CIPI (Contrat d’Insertion Professionnelle Intérimaire), a pour
objectif de permettre à ces personnes d’accéder à un emploi dans le cadre de clause d’insertion, le temps de formation initiale,
antérieur au contrat de travail, peut être comptabilisé, à certaines conditions cumulatives :
- L’entreprise mobilisée dès l’entrée en POEC/POEI/CIPI, accueille la personne lors des périodes pratiques de la formation.
- La comptabilisation des heures de formation intervient à la suite du recrutement, à la fin de la période d’essai.
- La valorisation des heures de formation antérieures au contrat de travail intervient dès lors que le contrat est supérieur à 150
heures.
Globalisation des objectifs d’insertion :
Si dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés comportant une
clause d'insertion professionnelle, le titulaire peut solliciter auprès du facilitateur, la globalisation des heures d'insertion, afin de
favoriser le parcours d'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
Elle est mise en œuvre en accord avec les maitres d’ouvrages concernés, informés en ce sens par le facilitateur, et à condition
d’être favorable au salarié en insertion.
Le facilitateur est garant de la répartition des heures pendant la durée d’exécution de chacun des marchés et pendant la période
d’éligibilité du salarié concerné.
13.3 - Les modalités de contrôle
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est engagé.
A la demande du facilitateur désigné par la Métropole NICE COTE D’AZUR, le titulaire fournit chaque mois tous renseignements
(date d'embauche, nombre d'heures réalisées, type de contrat, poste occupé, encadrement technique, accompagnement socio-
professionnel, formation…...) propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la clause et son évaluation.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités.
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de
réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
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Dans ce cas, le facilitateur désigné étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
A l’issue de l'exécution du marché, il est procédé, de façon contradictoire, au bilan de l'exécution de l'action d'insertion.
Sous-traitance :
En cas de sous-traitance, l'entreprise attributaire doit informer ses sous-traitants de la mise en œuvre d'une clause sociale dans le
marché. Si elle décide de demander au sous-traitant de réaliser une partie des heures d'insertion, celle-ci doit être proportionnelle
à la part d'activité qui lui est confiée par la convention de sous-traitance. Le titulaire du marché reste le garant de l’exécution de la
clause d’insertion.
Licenciement économique :
En cas de licenciement économique ou de chômage partiel et sous réserve d’obtenir les documents justificatifs validés par la
direction, le maître d’ouvrage examinera la demande de l’entreprise de se voir exonérée de tout ou partie des pénalités liées au
non respect de l’obligation d’insertion.
13.4 - Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion
Afin d’accompagner la mise en œuvre des clauses d'insertion, un dispositif, guichet unique du territoire métropolitain, est mis en
place et doit être sollicité :
Cellule d’animation des clauses d’insertion (CACI)
Service Insertion Emploi - Métropole Nice Côte d’Azur
Tel. : 04 89 98 13 22
pasquale.vidal@nicecotedazur.org
sophie.grunblatt@nicecotedazur.org
aline.bermont@nicecotedazur.org
assia.daham@nicecotedazur.org
13.5 - Précisions complémentaires
Sans objet.
14 - Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales :
Sans objet.
15 - Conditions d'exécution environnementales du marché
La Ville de Nice, la Métropole Nice Côte d'Azur et le Centre Communal d’Action Sociale sont particulièrement attentifs à la gestion
écologique des chantiers (limitation des nuisances, gestion des déchets, utilisation de produits respectant l'environnement,
réemploi et recyclage des matériaux...) et les entreprises devront respecter les 5 thématiques de la charte chantier vert.
Le soumissionnaire s’engage à mettre en œuvre les différentes actions précisées dans la charte chantier vert jointe en annexe et
transmettre les documents et informations précisées dans la charte chantier vert.
Le soumissionnaire devra également prendre en compte les exigences environnementales indiquées au CCTP du marché (cf.
article 4.4 "Respect de l'environnement" du CCTP).
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16 - Contrôles, réception et garanties des travaux
16.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages sont prévus par les fascicules intéressés du Cahier des Clauses
Techniques Générales ou par le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Les dispositions du 4 de l'article 24 du CCAG Travaux et de l’article Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables aux essais et contrôles objet du
présent article.
Le maître d’ouvrage ou son représentant sur proposition du maître d’œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et
contrôles en sus de ceux définis par le marché.
Les premiers essais, définis par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage ou son représentant seront à la charge du maître
d'ouvrage. Tous les suivants, qui s'avéreraient nécessaires, les précédents n'étant pas satisfaisants seront à la charge de
l'entreprise ; le programme ainsi que l’organisme chargé de les réaliser seront, dans chaque cas, définis par le maître d'œuvre et
le maître d'ouvrage.
16.2 - Réception
Par dérogation à l’article 41 du CCAG Travaux, les opérations de réception seront réalisées dans les conditions définies ci-après :
Réception partielle - La réception partielle de chaque tranche est réalisée conformément aux dispositions suivantes : En fonction
du phasage de travaux retenu par le titulaire, il pourra être procédé à une réception partielle ou une mise à disposition des
ouvrages lors de l’interruption de travaux pour la saison estivale.
En cas de marché allotis, la réception a lieu à l'achèvement des travaux relevant de l'ensemble des lots ; elle prend effet à la date
de cet achèvement.
En cas de marché comportant des tranches, chaque tranche fait l’objet d’une réception partielle à l’achèvement des travaux
relevant de l’ensemble des lots ; elle prend effet à la date de cet achèvement.
16.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d'ouvrage
L'acheteur se réserve, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, le droit de prendre possession des ouvrages ou parties
d'ouvrages suivants :
sans objet
16.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
L'acheteur se réserve le droit de disposer des ouvrages ou parties d'ouvrages non encore achevés désignés ci-après, aux stades
d'avancement suivants des travaux :
Dans l'hypothèse où tous les travaux prévus d’être livrés en phase 1 ne seraient pas achevés avant l'ouverture de la saison
estivale, le maître d'ouvrage se réserve le droit, par ordre de service, d'acter de la mise à disposition des nouveaux ouvrages du
port.
Par dérogation à l'article 43.1 du CCAG et en complément du CCTP cette mise à disposition permettra l'usage de l’ouvrage, ou
d’une partie d’ouvrage et sa prise de possession. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre le MOE et le titulaire
avant la mise à disposition et la fin de la mise à disposition.
Le titulaire ne sera pas responsable de la garde des ouvrages pendant la mise à disposition mais il devra veiller à ne laisser
aucun matériel sur site.
16.5 - Documents fournis après exécution
Le titulaire remet au maître d'oeuvre dans le délai défini ci-dessous les éléments constitutifs du DOE et les éléments nécessaires à
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l’établissement du DIUO qui le concerne.
Le contenu du DOE est fixé comme suit :
Les plans d’ensemble et de détails, les plans de récolement conformes aux ouvrages exécutés établis par le titulaire ;
Les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages, les spécifications de pose, les prescriptions de maintenance
des éléments d’équipement mis en œuvre établis ou collectés par l’entrepreneur, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements ;
Les constats d’évacuation des déchets ;
Le programme et le calendrier réel d’exécution des travaux ;
Les plans d’ensemble avec relevé topographique de récolement ;
Un rapport d’essai des différentes canalisations ;
Un rapport de synthèse environnemental tel que décrit au présent CCTP ;
Le plan d’Assurance Qualité Environnement mis à jour ;
Les fiches et avis techniques, les certificats de capacité et les procédures particulières ;
Les comptes rendus d’incident et les calculs éventuels les accompagnant ;
Un reportage photographique exhaustif des travaux réalisés.
Les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) qui devront être fournis par
le titulaire sont les suivants :
Notices de fonctionnement ;
Notices de mise en route ;
Fiches techniques des équipements avec leur référence ;
Notices et préconisations d'entretien ;
Tout autre document explicitant le fonctionnement des ouvrages et équiepements et permettant leur maintenance.
Par dérogation à l’article 40 du CCAG Travaux, l’ensemble des documents à remettre après exécution doivent être remis au
maître d'oeuvre au plus tard à la date des opérations préalables à la réception fixée par le maître d'oeuvre.
Dans le cadre de son contrat, le prestataire devra fournir tous les documents écrits ou dessinés, résultant de ses études.
Les documents exigés sont listés dans le C.C.T.P.
L’ensemble des documents à remettre par le titulaire à l'acheteur dans les délais prévus à l'article Pénalités pour retard dans la
remise des documents après exécution ci-dessus seront présentés dans les formes prévues dans le CCAG sauf les stipulations ci-
dessous :
Les dossiers d'étude, les notices de fonctionnement et d'entretien, en langue française, ainsi que le dossier d'interventions
ultérieures sur l'ouvrage, seront fournis au format PDF.
Les plans et autres documents conformes à l'exécution seront fournis au format DWG et PDF pour les plans et PDF pour
les autres documents.
Ces documents seront également fournis en 2 exemplaires papier, dont un reproductible.
Le CCTP indique le cas échéant les formats spécifiques exigés pour certains documents et le cas échéant un nombre
d'exemplaire spécifique, indications qui prévaudront sur le présent CCAP.
Ces documents pourront être remis sous forme dématérialisée par e-mail si leur volume le permet, ou à défaut sur un support
numérique (CD/DVD/Clef USB...). En tout état de cause, pour des raisons de sécurité, le moyen de transmission devra recevoir
l'agrément de l'acheteur.
Le titulaire est invité à :
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
traiter les fichiers constitutifs de ses études par un anti-virus.
En cas de difficulté de récupération ou détection de virus, le prestataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour
transmettre à l'acheteur, l’ensemble de ces données soit par la voie électronique, soit sur un support physique électronique lisible
et sain dans un délai de 2 jours calendaires. En cas de retard dans la transmission de ce support, l'acheteur se réserve, s’il y a
lieu, l’application de pénalités de retard pour l’élément d’études concerné. Il appartiendra au prestataire de s’assurer que la
transmission de ces documents sous la forme dématérialisée a bien été effectuée auprès des intéressés.
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Un exemplaire des documents nécessaires à l’établissement du DIUO est également transmis au coordonnateur en matière de
sécurité et de protection de la santé.
16.6 - Garantie(s)
Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière. Il est fixé conformément aux dispositions de l’article 44.1 du
CCAG Travaux.
16.7 - Garanties particulières
Le délai de garantie est fixé à 1 an.
Le titulaire du marché garantit le Maître d'Ouvrage contre tout recours ultérieur, en garantie de tout dommage, apparent ou non
lors des opérations de réception, subi par un tiers à l'opération dans le cadre de l'exécution des travaux, éventuellement constaté
au-delà du terme de garantie de parfait achèvement. Les dépenses correspondantes sont prises en charge intégralement par le
titulaire du marché. L’action en garantie du Maître d’Ouvrage pourra être exercée alors même que la réception aurait été
prononcée sans réserve sur les dommages causés aux tiers ou que ces dommages se seraient révélés postérieurement à la
réception. Il en ira de même dans l’hypothèse où le décompte général du marché aurait acquis un caractère définitif.
16.8 - Assurances
16.8.1 - Responsabilité d’ordre général
Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l’exécution des travaux, fournitures et prestations du marché
quel que soit le fondement juridique. En conséquence, il est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et
immatériels, consécutifs ou non causés, aux tiers et aux usagers. Il est précisé que pour l’application de la présente clause, le
maître d’ouvrage et le maître d’œuvre peuvent être considérés comme tiers par rapport au titulaire, chaque fois qu’il y aura intérêt.
A ce titre, le titulaire garantit le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de toute condamnation de ce chef y compris la prise en
charge de frais et de dépenses des instances, dès lors que la responsabilité du titulaire est démontrée.
De même, le titulaire n’aura aucun recours contre le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre en cas d’avaries causées à ses
installations ou à ses travaux, par des entreprises appelées à exécuter sur le même chantier ou dans le voisinage de ce dernier,
des travaux autres que les siens.
Il prendra à ses risques et périls, les dispositions nécessaires pour que ses approvisionnements, son matériel et ses installations
de chantier ne puissent être enlevés ou endommagés.
Le titulaire devra se rendre compte personnellement et exactement de l’état des lieux et des difficultés des travaux à exécuter. Il
devra vérifier et compléter sur place, sous son entière responsabilité, les documents, plans et dessins qui lui auront été remis. Il ne
pourra rejeter aucune part de sa responsabilité du fait des plans en sa possession.
Avant le commencement des travaux, le titulaire fera dresser, à ses frais, tout constat d’huissier de justice qu’il jugerait nécessaire
sur l’état des lieux, et notamment des constructions, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le titulaire est informé qu’en dépit de la réception sans réserve des prestations ou travaux, objets du présent marché, le maître
d’ouvrage pourra rechercher son éventuelle responsabilité dans le cadre de recours amiables ou contentieux présentés par des
tiers ou des usagers (le maître d’ouvrage n’étant alors pas considéré comme tiers) en réparation de tous dommages causés par
son intervention, ses préposés ou les biens dont il avait la propriété, l’usage ou la garde (à l’exception de ceux mis à disposition
par le maître d’ouvrage) lors de l’exécution du présent marché. La mise en cause du titulaire pourra porter sur des recours connus
ou méconnus à la date de réception de travaux ou de la fin du marché.
La responsabilité résultant de l’existence des ouvrages dont la personne publique est propriétaire et des interventions de la
personne publique, ou de tiers mandatés par elle, à l’intérieur desdits ouvrages, incombe à la personne publique.
@@@DEROGATION Par dérogation à l’article 17.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés
publics de travaux, il ne sera alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses
chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible ou en cas de force majeure, et ce, sous quelque
condition que ce soit.
16.8.2 - Assurance de responsabilité
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Le titulaire du marché doit avoir justifié, au moment de la consultation et de la signature du marché, conformément aux
prescriptions du règlement de la consultation relatif au présent marché, au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue
de la garantie, qu’il est titulaire des contrats d'assurances visés ci-dessous.
En tout état de cause, si les attestations n'ont pas été demandées ou produites à ces divers stades, ou si l’ayant été, elles doivent
être à nouveau produites (attestation se révélant incomplète, report de la date d’ouverture du chantier, ….) elles devront être
transmises dans le délai de quinze jours de la notification du marché et avant tout début d'exécution.
16.8.2.1 - Assurance de responsabilité civile
Le titulaire du marché doit justifier au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie au moment de la
consultation, de la signature du marché, puis en cours d'exécution des travaux si le chantier dure plus d’une année civile qu’il est
titulaire d’un contrat garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, à
quelque titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, à la
suite de dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers y compris au maître d’ouvrage du
fait ou à l’occasion de la réalisation des travaux, objet du présent marché.
Les garanties devront s’étendre aux risques de pollution accidentelle, et de toute atteinte à l’environnement.
Il devra produire cette attestation en cours d’exécution des travaux si le chantier dure sur plusieurs années civiles, au plus le 15
janvier de la nouvelle année civile.
En cas de retard dans la transmission des attestations, il sera fait application d’une pénalité de retard de 100 euros par jour dans
les conditions définies à l’article Pénalités.
Le contrat comportera des montants de garantie suffisants quant aux risques encourus qui ne pourront, en tout état de cause, être
inférieurs à :
1) Responsabilité civile en cours de travaux
Entreprises :
Gros-œuvre (montant de garantie par sinistre)
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : 7 600 000 €
- Immatériels purs ou non consécutifs : 3 000 000 €
Second-œuvre et lots techniques (montant de garantie par sinistre)
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs : 4 500 000 €
- Immatériels purs ou non consécutifs : 1 500 000 €
2) Responsabilité civile Après Travaux
L’entrepreneur doit être titulaire, en outre, de garanties couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est
susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et du maître d’ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels
(que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant après les travaux, et pour un
montant minimum de 3 000 000 € par année d’assurance.
3) Justificatifs d’assurance
L’attestation d’assurance devra préciser, outre l’identité de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance, le numéro de police ou
des polices, le montant des capitaux garantis par catégorie de risques. Le titulaire devra en justifier à chaque échéance annuelle
ainsi que du paiement des primes correspondantes.
Assurance de responsabilité civile décennale
Lorsqu’il s’agit de travaux non soumis à l’obligation d’assurance décennale (cf. ordonnance du 8 juin 2005), l’attestation
d’assurance couvrant la responsabilité civile décennale est, par dérogation à l’article 8 du CCAG Travaux, exigée. Le titulaire
devra justifier avant tout commencement d’exécution, de la souscription de cette police.
En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligation d’assurance, le titulaire et s’il y a lieu ses
cotraitants et leurs sous-traitants, doivent avoir souscrit à leur frais et justifier au moyen d’une attestation établie sur papier en-tête
de la compagnie (ou d’un agent général) et mentionnant les activités garanties, l’assurance couvrant la responsabilité civile
décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792-à 1792-6 et 2270 du Code Civil. Les prestations devront être
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en lien avec l’objet du marché
Cette assurance devra être en cours de validité à la date d’ouverture de chantier quelle que soit la date d’intervention de
l’entrepreneur.
Le titulaire et ses cotraitants font leur affaire de la collecte des attestations d’assurance de leurs sous-traitants afin de les produire
à toute réclamation du maître d’ouvrage.
Cette assurance devra IMPERATIVEMENT être souscrite en CAPITALISATION et l’attestation devra le certifier.
Le montant des garanties devra être au moins égal aux coûts des travaux impliquant la responsabilité décennale.
Les entreprises seront également tenues contractuellement de s’assurer pour la garantie de bon fonctionnement édictée par
l’article 1792-3 du Code Civil.
Le titulaire devra justifier avant tout commencement d’exécution, de la souscription de cette police.
16.8.3 - Assurance des travaux
16.8.3.1 - Assurance Tous Risques Chantier
Le maître d'ouvrage n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier.
:
16.8.3.2 - Assurance Dommages - Ouvrage
Le maître d'ouvrage n’a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
16.8.3.3 - Contrat collectif de responsabilité décennale
Sans Objet.
16.8.4 - Dispositions diverses
Absence ou insuffisance de garantie du titulaire :
Le titulaire s’interdit formellement de mettre en œuvre des techniques non courantes, ou sans avis technique, ou non agréées par
les assureurs sans accord préalable et écrit du maître d’ouvrage et en toute hypothèse les surprimes qui en résulteraient
éventuellement pour le maître d’ouvrage au titre des polices qu’il souscrit seront intégralement répercutées sur le titulaire
concerné et recouvrée par prélèvement sur les sommes qui lui seront dues au titre de son marché.
De même, le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence de qualification professionnelle reconnue ou à une
absence ou insuffisance de garantie.
Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’exiger du Titulaire la souscription d’une assurance complémentaire (en montants et/ou
en garanties) ou à défaut, de souscrire ladite assurance pour le compte de ce dernier, à ses frais.
La personne publique se réserve le droit de suspendre tout règlement dû par elle jusqu’au respect des obligations contractuelles
en matière d’assurances par le Titulaire.
Les assureurs ne peuvent utiliser le défaut de prime ou tout autre motif pour procéder à une résiliation sans en avoir informé la
personne publique trois mois avant la date d’effet de ladite résiliation. La mention de cette clause devra figurer dans les
différentes polices.
Sur simple demande du maître d’ouvrage, le Titulaire devra justifier à tout moment du paiement de ses primes d’assurances.
Aucun règlement ne sera effectué par le maître d’ouvrage au Titulaire si celui-ci ne produit pas de justificatifs.
Le Titulaire s’engage à obtenir de ses cotraitants et/ou sous-traitants éventuels la justification de la souscription des polices
d’assurances garantissant leurs responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci avant. En tout état de cause,
le Titulaire s’engage à assumer la responsabilité des dommages résultant de ses sous-traitants.
Incidence des polices souscrites par le maître d’ouvrage :
La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées à l’article Assurance des travaux ci-dessus est
sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et s’il y a lieu ses cotraitants et découlant des lois,
règlements, normes et obligations contractuelles.
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire et s’il y a lieu ses
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cotraitants renoncent à exercer tous recours contre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de
ces polices.
Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l’attention du
titulaire et s’il y a lieu de ses cotraitants est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant,
ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires.
Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurs sous-traitants.
Sinistres :
En cas de sinistre en cours de chantier, le titulaire et s’il y a lieu ses cotraitants ne pourra s'opposer à l'accès sur les lieux du
sinistre des assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du
Code Civil, des fournisseurs et du contrôleur technique.
Si l'opération est inférieure à 15 000 000 euros H.T.
L'entrepreneur ne pourra s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que l'assureur de la police dommages - ouvrage
constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation après
sinistre.
Si l'opération est supérieure à 15 000 000 euros H.T.
L'entrepreneur ne pourra s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que l'assureur de la police dommages - ouvrage et du
contrat collectif de responsabilité décennale constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages
ayant fait l'objet d'une indemnisation après sinistre.
Assurance en cas de risques de crues :
Sans objet
17 - Résiliation – Mesures coercitives
Les dispositions des articles 49 à 52 du CCAG Travaux sont applicables au présent contrat auxquelles s’ajoute la disposition
suivante :
17.1 - Résiliation pour motif d’intérêt général
Dans l’hypothèse d’une résiliation au titre de l’article 50.4 du CCAG travaux, sans préjudice de l'application des dispositions des
alinéas 2 et 3 de l'article 50.4 du CCAG Travaux, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du contrat, diminué
du montant HT non révisé des prestations reçues.
17.2 - Résiliation du contrat aux torts du titulaire
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 50.3 du CCAG travaux avec les précisions suivantes :
le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
En complément à l’article 50.3 du CCAG travaux, en cas de non production dans les 8 jours de l’acceptation d’une sous-
traitance de second rang et plus, présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, de la caution personnelle et solidaire
garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en
demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du contrat, restée sans effet dans un délai fixé, par dérogation à
l’article 52.1 du CCAG Travaux, à 8 jours, le contrat sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à
indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
En cas de non respect, par le titulaire ou de l’un ou l’autre des cotraitants dans le cas d’un groupement d’entreprises, des
obligations visées à l'Acte d'Engagement et relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7
et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail, et après mise en demeure restée sans effet, le contrat peut être résilié aux torts du
titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et
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risques.
La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, et par dérogation à l’article 52.1 du
CCAG Travaux, le titulaire ou le cotraitant dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire
aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
En cas d’inexactitude des renseignements mentionnés dans les dispositions des articles R.2142-1 à 14 du Code de la commande
publique et aux articles D 8254-2 à 5 du code du travail fournis par le titulaire ou l’un ou l’autre des cotraitants dans le cas d’un
groupement d’entreprises, lors de la consultation ou de l’exécution du contrat, le contrat ou la part de contrat correspondante sera,
résilié sans mise en demeure à leur frais et risques.
17.3 - Mesures coercitives
Dispositions particulières relatives à la défaillance du mandataire solidaire d’un groupement conjoint :
Par dérogation et en complément des articles 52.7.2 et 52.7.3 du CCAG travaux, lorsque le mandataire solidaire est défaillant
dans ses fonctions de coordination du groupement, si les autres membres du groupement ne désignent pas parmi eux le nouveau
mandataire solidaire, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité soit :
de prononcer la résiliation pour faute de la totalité du contrat
de laisser la possibilité aux membres de groupement de poursuivre leurs travaux après désignation d’un mandataire non
solidaire
de prononcer la résiliation sans faute, mais sans indemnité
18 - Autres dispositions
Par dérogation à l'article 12.4.3 alinea 2 du CCAG Travaux, si dans un délai de 10 jours, le représentant du pouvoir adjudicateur
n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général signé et transmis par le titulaire ne devient pas le
décompte général et définitif.
En effet, passé ce délai de 10 jours, le représentant du pouvoir adjudicateur, après avoir le cas échéant sollicité l'avis du maître
d'œuvre, peut toujours faire connaitre au titulaire les réserves qu'il entend formuler sur le projet de décompte général établi par le
titulaire.
Le représentant du pouvoir adjudicateur procède alors uniquement au règlement des sommes qu'il admet.
Le délai de paiement court à compter du onzième jour de la réception du projet de décompte général transmis par le titulaire au
pouvoir adjudicateur.
Ainsi lorsque les sommes admises par le pouvoir adjudicateur et dues au titulaire n'ont pas été payées à l'échéance du délai de
paiement, le titulaire a droit à des intérêts moratoires comme le prévoit l'article L2192-13 du code de la commande publique.
Le représentant du pouvoir adjudicateur fait connaitre au titulaire son désaccord et ses réserves sur le projet de décompté général
signé que le titulaire a établi. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie alors au titulaire un décompte général rectifié qui fait
apparaitre les sommes admises et qui sont en cours de règlement.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date où le décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du
pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature avec ou sans réserve, ou fait connaitre
les motifs pour lesquels il refuse de le signer.
Si la signature est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. En cas de
contestation ou de réserves, le désaccord est réglé dans les conditions de l'article 55 du CCAG Travaux.
De plus, en complément de l'article 7.1.3 du présent CCAP, le Maitre d'Oeuvre doit être correctement désigné dans Chorus PRO
afin de pouvoir valider la facture. La facture ne doit être déposée sur Chorus PRO par le titulaire qu'après validation de
l'avancement par le MOE, en accord avec le MOA, quitte à la transmission par le MOE d'un état d'acompte reprenant l'avancement
validé et la facture prévue.
Enfin, des emprises vont être mises à disposition par le port de Saint-Jean-Cap-Ferrat pour l'établissement des zones
d'installation de chantier (base vie, zones de stockage, zone de ressuyage des matériaux). Ces emprises sont indiquées dans le
CCTP. Le lot 1 aura la charge de l'installation de la base vie pour l'ensemble des lots du présent marché, son entretien, sa
clôture et sa signalisation.
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19 - Organe chargé des procédures de médiation
Aux termes de l'article R.2197-1 du Code de la commande publique, en cas de différend concernant l’exécution des marchés
publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir :
1- Au Médiateur de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, via le lien suivant : https://mediateur.nice.fr
Les délais de recours contentieux seront interrompus dans les conditions définies par l’article L. 213-6 du code de justice
administrative c’est-à-dire à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la
médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ces délais recommencent à courir à
compter de la clôture du dossier par le médiateur.
2- Au Médiateur des entreprises ou aux Comités Consultatifs de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics.
Coordonnées :
Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Secrétariat général pour les affaires régionales,
Place Felix Baret CS 80001, 13282, Marseille Cedex 06, F,
Tél : (+33) 4 84 35 45 54,
Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr,
Fax : (+33) 4 84 35 44 60
20 - Dérogations aux documents généraux
Par dérogation à l'article 1 du CCAG Travaux, les dérogations au CCAG Travaux sont indiquées dans le texte du présent CCAP.
21 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU
SERVICE PUBLIC
21.1 - Obligations posées par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le
respect des principes de la République
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans le cadre de
l’exécution des prestations, et dans le cas où le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service
public, il appartient au titulaire du marché, et de ses éventuelles cotraitants, et/ou sous-traitants, de respecter les obligations
énoncées dans le cadre de cette loi.
A ce titre, dans l’exécution des prestations qui participe, le cas échéant selon votre marché, à l’exécution d’un service public
(transports, traitement des ordures ménagères, service des pompes funèbres, etc.) il appartient au titulaire du marché :
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d'assurer l'égalité des usagers devant le service public,
de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Plus particulièrement le titulaire du marché s’engage à :
Veiller à ce que ses salariés et ceux de ses cotraitants, en tant que mandataire d’un groupement momentané
d’entreprises, ainsi que l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs
opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité.
Veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-
traitant) s’assure du respect de ces mêmes obligations.
Communiquer à l’acheteur chaque contrat de sous-traitance qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant à
l’exécution du service public.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
de remédier aux éventuels manquements.
21.2 - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants
Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent
contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de
ses cocontractants.
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à
l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-
traitant, sous peine de refus du sous-traitant.
21.3 - Obligations du titulaire du marché vis-à-vis des usagers du service public
Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout
manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les
coordonnées suivantes : [Nom et coordonnées du service référent de l’acheteur]
Il informe sans délai l’acheteur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre
en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à
l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette
prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance concernés.
21.4 - Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur se réserve la faculté :
soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de
prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
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ANNEXE RGPD
Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, le titulaire du marché est Sous-Traitant (ST) au sens du RGPD.
La Ville ou la Métropole reste Responsable du Traitement (RT) et à ce titre, est responsable de son Sous-traitant.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable à la Protection des Données à caractère personnel et,
en particulier, le Règlement Général de la Protection des Données, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 Informatique et Libertés
modifiée, ainsi que l’ensemble des textes applicables en la matière.
Le Responsable du Traitement est tenu, de respecter le RGPD ainsi que l’ensemble du dispositif législatif ou règlementaire en
vigueur applicable aux données à caractère personnel, et s’engage notamment à :
- fournir au ST la description du traitement avec les instructions associées ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le ST ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par le ST des obligations prévues par le RGPD ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du ST.
I - OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable et spécifique du Responsable du
traitement. Cela vaut pour toutes les sous-traitances en cascade, de premier ou de second rang.
Le Sous-traitant devra soumettre une demande d’autorisation spécifique avant le recrutement du sous-traitant avec les
informations nécessaires pour permettre au Responsable du traitement de se prononcer sur l’autorisation.
De plus, le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout changement prévu pour le remplacement d'autres sous-
traitants, donnant ainsi au RT la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
Responsable du traitement, conformément au RGPD et comprenant :
1. La nature, la durée et la finalité du traitement
Registre des catégories d’activités de traitement
Le ST s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
RT comprenant :
- le nom et les coordonnées du RT pour le compte duquel il agit, des éventuels « ST ultérieurs » et, le cas échéant, du délégué
à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du RT ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y
compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49,
paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Le respect de la finalité du traitement objet de la sous-traitance signifie que le ST s’engage à traiter les données à caractère
personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance et donc du marché.
2. les catégories de personnes concernées.
Le Sous-traitant :
- Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en
ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins
qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Sous-traitant est soumis.
Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le
droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
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confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Le ST s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, et
notamment :
- à ne faire aucune copie des données à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la prestation objet du contrat ;
- à ne pas divulguer les données à des personnes non autorisées à en connaître ;
- à s’assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer les données ;
- à prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ;
- à prendre toute précaution conforme aux usages pour préserver les données et empêcher tout accès non autorisé ;
- à prendre toutes les mesures requises au titre de la sécurité du traitement ;
- à respecter les conditions définies ci-dessus pour recruter un autre sous-traitant ;
- à tenir compte de la nature du traitement, aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
- à aider le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues par le RGPD, à savoir la notification d’une
violation de données à la CNIL, la communication à la personne concernée d’une telle violation, la réalisation d’une analyse
d’impact relative à la Protection des Données et sa consultation préalable ;
- à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect
des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du
présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des
données.
Le ST communique au RT le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données, s’il en a désigné un
conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Le Responsable du traitement supprime toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation relative au
traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation
des données à caractère personnel ; une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit auprès du Responsable du traitement
de cette destruction ;
II - ENGAGEMENTS DU SOUS-TRAITANT
Dans le cadre de ses obligations, le sous-traitant s’engage sur les points qui suivent :
a) Documentation
Le ST met à la disposition du RT la documentation nécessaire :
- pour démontrer le respect de toutes ses obligations prévues à l’article 28 du RGPD ;
- pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections (par le RT ou un autre auditeur mandaté par le RT) ;
- pour contribuer à ces audits.
b) Obligations par rapport à son personnel
Le ST s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du marché :
- s’engagent expressément à en respecter la confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
c) Garantie de protection des données dès la conception et par défaut
Le ST s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et par défaut conformément au RGPD.
d) Garantie de localisation géographique des données à caractère personnel
Le ST s’engage à traiter les données à caractère personnel sur le territoire Français ou à tout le moins sur le territoire de l’Union
Européenne.
A défaut, le ST s’engage à présenter, préalablement au traitement des données, les documents attestant de l’existence de
garanties permettant d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et
notamment des dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations
internationales.
Si le ST est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de
l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le RT de cette obligation juridique avant le
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traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
e) Droit d’information des personnes concernées
Le ST, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement
l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
f) Exercice des droits des personnes concernées
Le ST doit aider le RT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes
concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des
données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le ST doit répondre, au nom et pour le compte du RT et dans le délai d’un mois, aux demandes d’exercice des droits des
personnes concernées, relatives à l’objet de la sous-traitance.
g) Mesures de sécurité
Le ST doit produire un dossier de sécurité prenant en compte les exigences du RGPD ; il doit y décrire les mesures techniques et
organisationnelles qu’il met en œuvre, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, la traçabilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement.
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