CCTP
26S029 - CCTP.pdf · 7 080 mots · du marché « Installation de centrales photovoltaïques sur toitures, ombrières ou au sol pour les collectivités du Sipperec », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SIPPEREC, consultation 26-77162. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX MULTI-ATTRIBUTAIRE EXECUTE AU MOYEN DE MARCHES SUBSEQUENTS Cahier des clauses techniques Travaux de réalisation d’installations particulières (C.C.T.P) photovoltaïques Le pouvoir adjudicateur : SIPPEREC Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy CS 10205 75588 PARIS CEDEX 12 Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 1 SOMMAIRE Préambule ............................................................................................................................. 4 Article I. OBJET DE LA CONSULTATION ............................................................................. 5 DESCRIPTION DES TRAVAUX PREVUS DANS LES FUTURS MARCHES SUBSEQUENTS .......... 5 Article II. SPECIFICATIONS PREALABLES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS ..................... 7 REGLEMENTATIONS APPLICABLES ..................................................................................... 7 2.2.1 Sécurité des intervenants ....................................................................................... 9 2.2.2 Sécurité du public et du personnel des sites ......................................................... 10 Vêtements de travail et Equipements de Protection Individuels ......................................... 10 Alerte et consignation ...................................................................................................... 11 Responsabilité-dommages............................................................................................... 11 Article III. DETAIL DES PRESTATIONS ................................................................................ 12 OBJECTIF DES PRESTATIONS ........................................................................................... 12 CONTENU DES PRESTATIONS .......................................................................................... 12 3.2.1 Etudes d’exécution .............................................................................................. 12 3.2.2 Installation de chantier ........................................................................................ 12 3.2.3 Limites de prestations & responsabilités .............................................................. 13 3.2.4 Installations photovoltaïques ............................................................................... 13 3.2.5 Matériel mis en œuvre .......................................................................................... 14 3.2.5.1 Modules photovoltaïques .................................................................................. 14 3.2.5.2 Systèmes d’intégration...................................................................................... 15 3.2.5.3 Structures d’ombrières ..................................................................................... 15 3.2.5.4 Onduleurs ........................................................................................................ 16 3.2.5.5 Supervision ....................................................................................................... 17 3.2.5.6 Matériaux issus du réemploi .............................................................................. 17 3.2.6 Opérations d’aménagements et/ou d’améliorations des installations.................... 17 Article IV. DETAILS DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS DE L’ACCORD CADRE ET DELAIS Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 2 CONTRACTUELS .................................................................................................................. 19 Article V. CLAUSE SOCIALE et ENVIRONNEMENTALE ....................................................... 20 1. Objet de la clause ..................................................................................................... 20 2. Déclaration initiale obligatoire .................................................................................. 20 3. Engagements d’amélioration en cas d’attribution d’au moins une opération sur la durée du marché ................................................................................................................... 20 4. Suivi et reporting ....................................................................................................... 20 Article VI. Complétude du BPU et caractère maximal de l’accord-cadre............................. 21 Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 3 Préambule Le Sipperec est le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication. Créé en 1924, le Syndicat regroupe aujourd’hui plus de 130 collectivités (notamment des communes de proche et de grande couronne francilienne), pour le compte desquelles il exerce des compétences techniques spécifiques. Dans le cadre de sa compétence « développement des énergies renouvelables », le Syndicat propose d’organiser en lieu et place des collectivités adhérentes, l’implantation de centrales photovoltaïques sur leurs bâtiments et parkings publics ainsi que la gestion et l’exploitation de ces installations de production. Le Sipperec assure l’exploitation (suivi technique et administratif, maintenance, etc.) de 125 installations réparties sur près de 60 villes d’Ile-de-France, qui représentent une puissance installée de 6 MWc, pour une production annuelle de 5,3 GWh. Ainsi, le syndicat est le premier opérateur public pour la production d’énergie solaire en Île-de- France. Compte-tenu de l’intérêt croissant pour le développement de la filière, le syndicat envisage d’ajouter au parc d’exploitation une dizaine de centrales photovoltaïques par an. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 4 Article I. OBJET DE LA CONSULTATION Le présent accord-cadre a pour objet les travaux de réalisation de centrales photovoltaïques sur le territoire du Sipperec. Les travaux seront réalisés essentiellement sur des biens appartenant aux collectivités adhérentes à la compétence « énergies renouvelables » (EnR) du Sipperec. Les centrales photovoltaïques pourront être installées notamment, sur tous types de toitures, en ombrières, ou au sol. Le présent appel d’offres a pour but la sélection de 4 opérateurs économiques, qui seront remis en concurrence dans le cadre de l’attribution de chaque projet de création d’une centrale photovoltaïque porté en maitrise d’ouvrage par le Sipperec, contractualisés sous la forme de marchés subséquents. L’accord-cadre est attribué pour un an et reconductible trois fois. Le Sipperec envisage la réalisation de quatre à sept opérations de travaux par an. DESCRIPTION DES TRAVAUX PREVUS DANS LES FUTURS MARCHES SUBSEQUENTS Sur la base d’une étude préalablement réalisée par la maitrise d’œuvre associée au projet, le maitre d’ouvrage prévoira obligatoirement une visite du site et fournira aux titulaires de l’accord cadre un dossier de consultation des entreprises (DCE) contenant les éléments nécessaires au dimensionnement et au chiffrage de l’opération. Les travaux photovoltaïques peuvent comprendre notamment et sans que cette liste de prestations soit exhaustive : - Un dossier d’étude d’exécution complet à soumettre à la maitrise d’œuvre et le contrôleur technique désigné pour l’opération ; - L’installation de chantier ; - L’acheminement à pied d’œuvre et en toiture de tout le matériel lié à l’installation photovoltaïque ; - La fourniture et la pose de la structure de supportage des modules photovoltaïques, (système d’intégration, ombrière et fondations associées, support au sol…) ; - La protection contre la corrosion de tous les ouvrages métalliques installés par le titulaire ou ses sous-traitants ; - La fourniture, la pose des modules photovoltaïques ; - L’interconnexion à la terre équipotentielle de l’ensemble des éléments de l’installation (modules, système de fixation, coffrets électriques, ...) jusqu’au collecteur général de terre du site ; - Le raccordement électrique des modules photovoltaïques jusqu’au point de livraison ; Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 5 - La fourniture et la pose du ou des onduleurs ; - La fourniture et la pose des coffrets DC et AC ; - La fourniture et la pose de tous les cheminements ; - La fourniture et la pose du câble de raccordement depuis le coffret AC jusqu’au départ protégé à fournir et poser dans le TGBT du site, y compris les ouvrages en génie civil éventuellement associé ; - La fourniture, la pose et la mise en service du système de monitoring et du système d’affichage pédagogique ; - Tous les raccordements, la mise en service et les garanties ; - L’obtention de l’attestation de conformité visée par CONSUEL, y compris la mission de contrôle technique préalable ; - La signalisation spécifique aux installations photovoltaïques et aux services de secours ; - Le repérage et l’étiquetage des câbles, boites de jonction, coffrets électriques et onduleurs (résistant aux UV et aux intempéries) ; - Tous les échafaudages ou nacelles nécessaires à l’exécution de ces ouvrages ; - Le tri et la mise en décharge des déchets ; - Le nettoyage des matériels et du chantier, le repli des installations en fin de chantier ; - La fourniture d’un dossier des ouvrages exécutés (DOE). Pour chaque opération, le maitre d’ouvrage fournira aux titulaires un CCS précisant les prestations attendues par le titulaire du marché subséquent. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 6 Article II. SPECIFICATIONS PREALABLES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS REGLEMENTATIONS APPLICABLES Lors de leurs interventions, les titulaires, tiennent compte et respectent l’ensemble des textes conventionnels, légaux, réglementaires et normatifs applicables, tant en ce qui concerne la nature des opérations à réaliser, que le type d’établissement concerné et les équipements annexes éventuellement concernés par l’intervention. Les règlementations et normes dans les domaines suivants sont notamment concernées (liste non- exhaustive) : - L’ensemble de l’installation devra être réalisé en conformité avec les lois, règlements nationaux et locaux, le code du travail, les règles d’hygiène et de sécurité, les DTU, les règles de l’art, en vigueur à la date de passation du marché. La liste est donnée en annexe 1 « Spécifications générales » UTE C 15-712-1 : Installations photovoltaïques raccordées au réseau public de distribution. • NF C 15-100 : Installations électriques basse tension. (Modifié au 17 mai 2024) • NF C 14-100 : Installations de branchement à basse tension. • NF C 17-200 : Installation électriques extérieures • UTE C 18-510 : Recueil d’instructions générales de sécurité électrique d’ordre électrique. • UTE C 18-530 : Carnet de prescriptions de sécurité électrique destiné au personnel habilité. • UTE C 15-400 : Raccordement des générateurs d’énergie électrique dans les installations alimentées par un réseau public de distribution. • EN 50539-11/A1 : Parafoudres basse tension - Parafoudres pour applications spécifiques incluant le courant continu - Partie 11 : exigences et essais pour parafoudres connectés aux installations photovoltaïques. • EN 61643-11/A11 : Parafoudres basse tension - Partie 11 : parafoudres connectés aux systèmes basse tension - Exigences et méthodes d'essai - Parafoudres basse tension – Partie 11 : • Parafoudres connectés aux systèmes basse tension - Exigences et méthodes d'essai. • NF C 17-002 et NF EN 62305 : Dispositifs de protection foudre. • UTE C 15-443 : Protection des installations électriques basse tension contre les surtensions d'origine atmosphérique ou dues à des manœuvres. • CEI 61000 : Compatibilité électromagnétique. • UTE C 15-105 : Guide pratique – Détermination des sections de conducteur et choix des dispositifs de protection. Méthodes pratiques. • UTE C 15-520 : Guide pratique : Canalisations – Mode de pose – Connexions. • UTE C 32-502 : Guide pour les câbles utilisés pour les systèmes photovoltaïques. • EN 50618 : Câbles électriques pour systèmes photovoltaïques. • EN 62852 : Connecteurs pour applications en courant continu pour systèmes photovoltaïques. • NF EN 50549-12: Dispositif de découplage automatique pour les générateurs photovoltaïques. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 7 • Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 et ses arrêtés pour la protection des travailleurs qui mettent en œuvre des courants électriques. • NF P31-202 (DTU 40.21), NF P31-203 (DTU 40.211), NF P31-201 (DTU 40.22), NF P31-204 (DTU 40.23), NF P31-207 (DTU 40.24), DTU P31-205 (DTU 40.241), DTU P31-206 (DTU 40.25) pour les couvertures tuiles. • NF P34-205 (DTU 40.35), NF P34-206 (DTU 40.36), NF P34-211-1 (DTU 40.41), DTU 40.44, NF P34-215 (DTU 40.45) pour les couvertures métalliques. • DTU 40.5 Travaux d’évacuation des eaux pluviales. • DTU 65.10 relatif aux évacuations des eaux pluviales. • NF P 84-204 (DTU 43.1) : Etanchéité des toitures terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de plaine. • NF P 84-206 (DTU 43.3) : Mise en œuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité. • NF P 84-208 (DTU 43.5) : Réfection des ouvrages d'étanchéité des toitures terrasses ou inclinés. • Règles BAEL 1991 révisées 1999. • Règles de calcul des constructions en acier dites règles CM 66 - dernière édition - + additif de 1980.- DTU 32.2 relatif à la Construction métallique - charpente en alliages d'aluminium. • Les règles Neige - N84 (édition Sept.96) - Modificatif N° 1 d'avril 2000 et 2009. • Règles NV 65 définissant les effets de la neige et du vent sur les constructions et annexes (DTU P 06-002). • CM66 – Construction en acier. • EN 1090-1+A1 février 2012 - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium Partie 1 : exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux. • EN 1090-2+A1 octobre 2011 - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium Partie 2 : exigences techniques pour les structures en acier. • EN 1992-1-1/A1 - Calcul des structures en béton - Partie 1-1 : règles générales et règles pour les bâtiments. • DTU 13.12 - Règles pour le calcul des fondations superficielles (complété par erratum de novembre 1988). • EN 12501-2 - Protection des matériaux métalliques contre la corrosion - Risque de corrosion dans les sols - Partie 2 : matériaux ferreux faiblement alliés ou non alliés. • CEI 61 000 – 3 – 2 pour la compatibilité électromagnétique, • CEI 61 000 – 3 – 4 ou – 12 relative aux harmoniques, selon le courant maximal par phase qu’admet l’onduleur, • Compatibilité électromécanique : EN 50081 partie 1, • Conformité au réseau : EN 60555, • Antiparasitage : EN 55011 groupe 1, classe B, • Régulation de la tension, sécurité électrique : DIN EN 50178 (VDE 0160) Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 8 Plus particulièrement, les établissements classés « Etablissement Recevant du Public » (ERP) devront répondre aux contraintes fixées par la Commission Centrale de Sécurité, dans « L’avis sur les mesures de sécurité à prendre en cas d’installation de panneaux photovoltaïques dans un établissement recevant du public » datant du 7 Février 2013. Cette liste de règlements et guides n’est pas exhaustive. Ces textes normatifs sont considérés comme connus des titulaires, professionnels du domaine objet du présent accord-cadre et sélectionnés soigneusement pour leurs capacités et savoir-faire. Ainsi, ils s’engagent à les appliquer en tout point et à livrer des installations conformes. Toute imprécision du présent CCTP sur ce point ne pourra être alléguée par le titulaire pour se dérober à ses obligations contractuelles. C- Qualifications professionnelles Le titulaire justifie obligatoirement de l’appellation RGE par au moins l’une des qualifications suivantes adaptée à la puissance des centrales photovoltaïques à construire : • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA : ➢ QUALIPV Elec 36 (≤ 36 kVA) ou QUALIPV Elec 500 (≤ 500 kVA) et QUALIPV Bat. ➢ Qualifelec SPV1 (≤ 36 kVA). ➢ Qualibat 5911 (≤ 36 kVA). • Pour les installations plus importantes : ➢ QUALIPV Elec 500 (≤ 500 kVA) et QUALIPV Bat. ➢ Qualifelec SPV2 (> 36 kVA et ≤ 250kW). ➢ Qualifelec SPV3 (> 250 kVA). ➢ Qualibat 5912 (> 36 kVA et ≤ 250 kVA) ➢ Qualibat 5913 (> 250 kVA) Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. D’une manière générale le candidat devra justifier des qualifications électriques appropriées, et d’habilitations électriques et travaux en hauteur des intervenants en concordance avec les travaux engagés. Dans le cas d’utilisation d’engins de chantier (élévateurs, nacelles…), ceux-ci ne pourront être conduits que par des travailleurs certifiés disposant des CACES idoines et des autorisations de conduites associées. 2.2.1 Sécurité des intervenants Les titulaires dispose des qualifications nécessaires et adaptées aux domaines d’interventions des futures opérations de travaux, notamment : qualifications électriques générales, qualifications spécifiques aux interventions sur des installations photovoltaïques et adaptées aux segments de puissance des installations. Les travailleurs mobilisés sur les travaux devront, quant à eux, posséder notamment les formations, recyclages et titres d’habilitations nécessaires à la réalisation de leurs missions dans des conditions optimales : Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 9 - Habilitations électriques globales et habilitations spécifiques pour les équipements photovoltaïques (chargés d’interventions, de mesures, de travaux, de consignation, etc.) - Habilitation au travail en hauteur, en nacelle, sur échafaudage, en ligne de vie, etc. - CACES adapté à la nature de l’intervention et aux engins utilisés - Autorisations de conduites, - Autres formations et habilitations utiles (par exemple : opérations de maintenance spécifiques, contrôle thermographique, etc.) A noter que certaines toitures sont équipées de points d’accroche ou de lignes de vie. Il est cependant exigé que les titulaires ne les utilisent pas et mettent en œuvre leurs propres moyens de sécurisation en fonction des besoins (nacelles, lignes de temporaires, etc.). L’ensemble des équipes intervenantes doivent être obligatoirement formées aux métiers et actions spécifiques à la mise en œuvre et au contrôle des installations photovoltaïques. Ils devront également disposer des outils et équipement de protection individuels (EPI) adaptés à la nature de leurs interventions. 2.2.2 Sécurité du public et du personnel des sites La majeure partie des installations réalisées sous maîtrise d’ouvrage du Sipperec sont situées sur des Etablissements Recevant du Public (ERP). Par conséquent, une attention toute particulière est attendue des titulaires, quant à la signalisation et à la protection, avant, pendant et après l’exécution des opérations de travaux, du public et du personnel travaillant sur les sites. Ainsi, les titulaires devront mettre en place les moyens d’accès et de protections appropriés à la nature de leur intervention, et adapter leurs procédures afin d’assurer la sécurité du public, des personnels sur sites et de ses propres intervenants, notamment : - Coordination avec les services des collectivités concernées et des personnels sur site de façon à adapter les zones et les périodes d’intervention, en fonction de la vie des établissements, - Balisage ou fermeture temporaire des zones d’interventions, affichage, communication en direction du personnel en fonction de l’avancement des opérations - Stockage du matériel laissé à demeure dans des zones inaccessibles au public ou consigné sous cadenas, - Mise en adéquation du nombre d’intervenants avec la nature du site et de l’intervention, surveillance des zones d’intervention, - Gestion des clés/fermeture locaux. Les Titulaires veilleront également à ce que leurs équipes soient sensibilisées aux interventions sur ERP ou site occupés, et adoptent les mesures de prévention et de sécurités appropriées. Vêtements de travail et Equipements de Protection Individuels Le titulaire veille à ce que les travailleurs intervenants sur les opérations de travaux soient dotés Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 10 de vêtements de travail, et des équipements de protections individuels adaptés aux opérations prévues par les marchés subséquents. Lors des interventions sur sites, tous les agents en activité, y compris l’encadrant(e) des équipes, doivent porter en permanence un vêtement adapté permettant au personnel des établissements et au public d’identifier les intervenants. Les intervenants pourront ne pas être admis dans les établissements des collectivités s’ils ne sont pas revêtus de leurs vêtements de travail, ou s’ils présentent une tenue inadaptée. Alerte et consignation Entre la fin des travaux et la mise en exploitation, le titulaire devra consigner l’installation photovoltaïque. La consignation devra être réalisée de manière pérenne : condamnation par cadenas, vérification de la mise en sécurité, affichage, transmission d’une attestation de consignation… En cas de nécessité de réaliser une coupure électrique pour le raccordement d’un site, le titulaire se coordonne avec les exploitants des sites et procède à la consignation électrique temporaire pour réaliser ses travaux. Responsabilité-dommages Pendant toute la durée d’exécution du marché, les titulaires sont responsables des dommages causés par leur intervention aux personnes, biens, ou aux installations sur lesquelles ils interviennent. Les titulaires prennent à leur charge tous les risques de responsabilité civile découlant des missions qui leur sont confiées. Dans tous les cas, dès constations des dommages, les titulaires prennent immédiatement les mesures conservatoires nécessaires, informent sans délai le Sipperec et déclarent le sinistre à leur assureur. Les titulaires disposent donc d’une assurance responsabilité civile professionnelle à leur nom et couvrant tous les risques associés à leurs missions, en vigueur tout au long du marché. Le Sipperec peut leur demander de s’en justifier à tout moment, comme prévu par la convention d’accord-cadre. Plus globalement, et au regard des interactions entre les installations photovoltaïques et les complexes de toitures des établissements, les titulaires devront également disposer d’une responsabilité civile décennale couvrant leurs interventions. Conformément au CCAG travaux, les titulaires d’un marché de travaux sont responsables de l’entièreté de leur matériel jusqu’à la réception de l’ouvrage. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 11 Article III. DETAIL DES PRESTATIONS OBJECTIF DES PRESTATIONS Sur la base d’un dossier technique établi par la maitrise d’œuvre du projet et d’une visite des lieux, les titulaires de l’accord-cadre répondent obligatoirement aux consultations organisées pour les marchés subséquents pour la réalisation des projets photovoltaïques, qu’ils soient en toiture, en ombrière ou au sol. Dans la majeure partie des opérations de travaux, la puissance des centrales développées par le Sipperec va de 20 kWc à 200 kWc. Il ne sera pas exclu dans le cadre de cet accord cadre de développer des centrales de plus grande capacité. À titre informatif, la majeure partie des projets se font en toiture terrasse. Dans le cadre de ses objectifs de développement des centrales photovoltaïques, le Sipperec envisage la réalisation de quatre à sept projets annuels. CONTENU DES PRESTATIONS 3.2.1 Etudes d’exécution Les études d'exécution, et leur validation, précèdent obligatoirement toute réalisation. Elles donnent lieu à la production d'un dossier d'exécution d'ouvrage. Le titulaire transmet l’ensemble du dossier d’exécution au maximum vingt-et-un (21) jours calendaires après notification du marché subséquent de travaux. Le Maître d'œuvre et le contrôleur technique examinent ce dossier. Le titulaire ne peut pas exécuter une partie quelconque de l'ouvrage sans avoir au préalable reçu l'accord du Maître d'œuvre sur le contenu du dossier d'exécution relatif à la réalisation envisagée. Si toutefois le titulaire entamait les travaux avant d'avoir reçu les approbations nécessaires, il devra modifier, à sa charge, les installations à la demande du Maître d'œuvre pour qu'elles répondent au cahier des charges. Il en est de même pour les approvisionnements. Le titulaire ne sera aucunement rémunéré pour des travaux qui n'auraient pas été prévus dans le dossier de consultation s’il n'apporte pas la preuve par ses études d'exécution, validées par le Maître d’œuvre, que ces travaux sont indispensables pour la réalisation de l'ouvrage. Notamment, il ne pourra prétendre à aucune rétribution si, après lancement de la réalisation suivant l'étude d'exécution, il s'avère que des dispositions constructives ont été omises dans le dossier d'exécution. 3.2.2 Installation de chantier Préalablement à toute installation sur les zones concernées par les travaux, le titulaire aura à sa charge l'établissement d'un état des lieux complet qui pourra être effectué lors de la visite de démarrage d’opération. Le titulaire est responsable de toute dégradation dont il ne peut prouver l'existence avant l'exécution de ses travaux. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 12 Le titulaire a à sa charge l’amenée, l'installation, l'entretien général et le repliement des installations de chantier, notamment les baraques de chantier pour son personnel (Vestiaire, repas, toilettes), si celles-ci s’avèrent nécessaires. Ses installations de chantier devront être conformes : - Au Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - Au décret du 1 Octobre 1987 modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail. Les installations générales de chantier devront être installées aux emplacements définis avec la collectivité, le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et le Maître d’œuvre. Tout changement dans ces dispositions devra, au préalable, être soumis à l’agrément de la collectivité, du CSPS et du Maître d’œuvre. 3.2.3 Limites de prestations & responsabilités Les divers documents contractuels, sur la base desquels est conclu l’accord-cadre, ne limiteront ni l'importance des travaux, ni la responsabilité des différents titulaires des marchés subséquents. Ces derniers, du fait même de leur engagement sont responsables quel que soient les erreurs ou omissions qui pourraient se révéler dans les différentes pièces, de mener jusqu'à leur complet achèvement tous les travaux de leur compétence, en vue de la parfaite utilisation des ouvrages et équipements en respectant les règles édictées par les divers décrets et normes. Il est à noter que tous les plans et schémas des futurs dossiers de consultation des marchés (DCE), ainsi que la liste d'équipements et les listes de travaux sont donnés à titre indicatif en vue de préciser au titulaire les principes retenus et l'importance des travaux. Ces documents ne sont en aucun cas des documents de réalisation, le titulaire ayant à sa charge l'ensemble des études d’exécutions nécessaires à la réalisation complète des installations. D'une façon générale, le titulaire ne pourra invoquer une omission non signalée, ni une mauvaise interprétation des documents pour refuser de fournir ou de monter un dispositif mettant en cause le bon fonctionnement de l'installation. Toute anomalie constatée devra être aussitôt signalée au Maître d'Ouvrage et au Maître d'Œuvre. Le titulaire s'assure par tout moyen, notamment par des visites sur site, de l'objet des travaux afin d'évaluer pleinement les difficultés de réalisation. 3.2.4 Installations photovoltaïques Dans un cadre général, tous les projets soumis aux titulaires du présent accord cadre seront des projets dont les études préalables (PRO/DCE) auront été réalisées par une maitrise d’œuvre. En fonction des études réalisées par le maitre d’œuvre, les prestations attendues pas les titulaires de ce marché seront l’ensemble des études d’exécution et des travaux nécessaires à la réalisation de l’installation photovoltaïque. Aussi, et à titre d’exemple non exhaustif, le titulaire pourra avoir à sa charge des travaux tels l’installation d’ombrières ou des supports pour une installation au sol, y compris les fondations nécessaires, la création de locaux techniques, la réalisation de tranchées et percement, Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 13 nécessaires à la réalisation des installations photovoltaïques et tels que détaillés dans les pièces techniques qui seront fournies projet par projet par la maitrise d’œuvre. Les ombrières photovoltaïques étant soumises à un dépôt de permis de construire, les candidats devront être en mesure de pouvoir proposer et mettre en œuvre différents types d’ombrières permettant d’être cohérent avec les pièces graphiques validées par les services instructeurs (métal, bois, béton) et devront être capable de mettre en œuvre des fondations adaptées au projet (massifs béton, pieux, ombrières autoportantes, etc.). Si lors du démarrage des études d’exécution, le titulaire n’est pas en mesure de respecter la puissance proposée par le maitre d’œuvre dans le marché subséquent, la réfaction applicable sera calculée de la manière suivante : Méthode de calcul de la réfaction : o Px : prix de l’offre de base (€ HT) o kWc : puissance de base o kWc1 : puissance ajoutée + kWc o Pxv : montant de l’avenant (€ HT) 𝑃𝑥 𝑃𝑥𝑣 = × 𝑘𝑊𝑐1 𝑘𝑊𝑐 Cette modification sera actée par voie d’avenant. 3.2.5 Matériel mis en œuvre Le matériel installé (onduleurs, modules photovoltaïques, etc.) sur l’ensemble des sites bénéficie d’une garantie du constructeur. Les titulaires devront prendre cet aspect en compte notamment lors du remplacement de celui-ci dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (GPA). Si un défaut est constaté lors de cette période de GPA, les titulaires devront impérativement effectuer le remplacement du ou des matériels après en avoir informé le Sipperec et en tenant compte des garanties constructeur. Tout matériels et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et décrit dans les CCTP de chaque opération photovoltaïque devront être acheminés à pied d’œuvre par le titulaire du marché. La livraison, manutention et entreposage des matériels et matériaux seront réalisés par et sous la responsabilité du titulaire qui respecte strictement les conditions de stockage et de pose prescrites par le fournisseur. Conformément au CCAG travaux, le titulaire est responsable de l’intégralité du matériel qu’il a fourni et acheminé pour la réalisation des travaux et ce jusqu’à la réception formalisée de l’ouvrage. 3.2.5.1 Modules photovoltaïques Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 14 Les panneaux couramment utilisés devront respecter la description suivante ou être à minima techniquement équivalents : - Panneau solaire cristallin - Panneau solaire bifacial obligatoire pour les ombrières photovoltaïques - Résultat du certificat d’évaluation carbone < 550 kg eq CO2/kWc Le titulaire justifie d’une puissance minimale garantie par panneau. Le titulaire choisit ses matériels de façon à obtenir une standardisation en utilisant un nombre de marques, de séries et de types aussi réduit que possible. Lors de la passation des marchés subséquents, les panneaux pourront éventuellement présenter des critères et garanties plus particuliers suivant les exigences liées aux sites sur lesquels ils seront installés, notamment être certifiés NF EN IEC 61215 et IEC 61730, et présenter des résistances minimales à l’impact de grêlons de diamètre allant de 45 mm ou 55 mm selon le référentiel de classe basé sur l’essai à la grêle MQT 17 de la norme NF EN IEC 61215-2 :2021 tels que des panneaux VOLTEC ou techniquement équivalent. C’est notamment ce type de panneaux photovoltaïques (impact de grêlons de 55mm de diamètres) qui devront être chiffrés dans le BPU du marché. 3.2.5.2 Systèmes d’intégration L’ensemble du support des modules devra comporter tous les éléments nécessaires à la fixation à la toiture et sa charpente. Selon les bâtiments, les systèmes de fixation, rails, traverses, crochets, vis spécifiques et tout autre accessoire de fixation devront être prévus pour s’implanter sur la typologie de toiture (gravillon, bitume, tuile, ardoise, bac acier, tôle ondulée…). - Sur toiture terrasse, le système de fixation devra permettre de poser les panneaux avec une inclinaison pouvant aller de 0 à 15° en fonction des prescriptions de l’étude de faisabilité. - Sur toiture inclinée, le système de fixation devra permettre de poser les panneaux en surimposition de la toiture en suivant son inclinaison et son orientation. Pour ces installations, les modules photovoltaïques et leur système de fixation devront bénéficier des garanties nécessaires à leur pérennité et justifier d’un Avis Technique (ATEc) ou à minima Enquête Technique Nouvelle (ETN), compatible avec le complexe de toiture (structure support, isolant, étanchéité, couverture, etc.). 3.2.5.3 Structures d’ombrières Les entreprises titulaires du marché doivent être en mesure, selon la nature des projets, de proposer des structures les plus hétérogènes possibles permettant ainsi la réalisation de projets divers selon les préconisations des services instructeurs (Demande des collectivités, PLU, PLUi, architectes des bâtiments de France le cas échéant, etc.) Les spécifications techniques seront définies pour chaque projet en fonction des typologies et notamment de la disposition des parkings. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 15 Les entreprises titulaires de l’accord-cadre doivent à minima être en mesure de : - Proposer des structures d’ombrières dites simples pouvant aller jusqu’à 6.5 m de large ou doubles pouvant aller jusqu’à 13 m de large ; - Proposer des structures d’ombrières dites pour véhicules légers avec un bas de pente de minimum 3 m et d’autres dites pour véhicules lourds avec un bas de pente de minimum 5 m. En ce qui concerne les Fondations pour ombrières, le titulaire du marché de travaux prendra à sa charge une mission géotechnique G3 et s’engage à suivre les préconisations de l’étude pour la réalisation de ses fondations. Le maitre d’ouvrage, prendra à sa charge la mission G4 auprès du bureau d’étude géotechnique qui aura réalisé la mission G2 lors des études de maitrise d’œuvre. En fonction de la nature des sols, le titulaire pourra réaliser notamment les types de fondations suivantes : - Radier ; - Semelle ; - Puits ; - Fondations profondes type pieux ou micropieux. En cas de mise en œuvre d’ombrières auto-stables, les titulaires devront également prévoir les éventuelles adaptations de nivellement nécessaire à la planéité des structures. Les études de portance du sol auront préalablement été réalisés par le maitre d’ouvrage lors des études de maitrise d’œuvre. 3.2.5.4 Onduleurs Les onduleurs utilisés devront respecter la description suivante ou être techniquement équivalents : - Ratio « Puissance nominale onduleurs /Puissance Panneaux » supérieur à 0,85 et inférieur à 1,10 ; - Protection IP65 ; - Tension de sortie : 230/400V ; - Rendement à puissance nominal supérieur à 97% ; - Fréquence de 50 Hz ; - Technologie digitale avec dispositif de recherche du point de puissance maximale des modules photovoltaïques (MPPT) ; Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 16 - La garantie du matériel devra être au minimum de 5 ans et étendue obligatoirement à 20 ans. L’onduleur devra être en mesure d’assurer la fonction de découplage. Le titulaire devra justifier du lieu de fabrication des onduleurs avec la fourniture d’une évaluation carbone simplifiée. Ils seront prioritairement installés en extérieur, au plus proche des champs de modules, avec accès possible pour l’entretien et protégés des intempéries et des UV via l’ajout de protections externes (casquettes métalliques, parois latérales, etc.). 3.2.5.5 Supervision Le Sipperec est doté d’une plateforme de supervision (à ce jour, EPICES-Energie) pour l’exploitation des centrales de son patrimoine. Le titulaire a à sa charge la fourniture, la pose, le câblage et le paramétrage d’un système de monitoring assurant la récupération, la communication, le stockage et la visualisation des données de fonctionnement de l’installation ainsi que leur analyse. Le système de monitoring sous-entend les matériels d’acquisition et de communication des données de l’installation, appelés dataLogger, installé sur le site de la centrale de type webdynsun ou techniquement équivalent Tout système nécessitant l’utilisation d’une API pour être compatible avec Epices Energie sera proscrit Le système de monitoring devra pouvoir transmettre les données sur le serveur FTP du portail web EPICE-Energies utilisé par le SIPPEREC pour son exploitation et permettant l’affichage de l’ensemble des installations en simultané. Le datalogger doit permettre nativement de se connecter à internet par carte SIM et Ethernet et/ou Wifi. La carte de communication 4G et son abonnement seront fournis par le maître d’ouvrage. Le transfert de données devra se faire à une fréquence de plusieurs fois par jour. Le système devra pouvoir s’adapter à la marque de l’onduleur. D’une manière générale, toutes les démarches de câblage, de configuration, de connexion et de mise en service du monitoring sont à la charge du titulaire. 3.2.5.6 Matériaux issus du réemploi Pour chaque projet, les entreprises titulaires de l’accord cadre devront indiquer les postes techniques pour lesquels elles souhaitent mettre en œuvre des matériels et matériaux issus des filières du réemploi. A titre d’exemple, le titulaire pourra proposer les lestes des systèmes d’intégration, les chemins de câbles, l’écran d’affichage pédagogique… Dans l’offre de chaque marché subséquent, le candidat identifiera poste par poste les matériels et matériaux issus du réemploi et proposera un ratio fourniture de matériel et matériaux en fonction du prix total de l’opération. L’utilisation de ce matériel et ses couts de fourniture devront être justifiés dans l’offre et lors de l’exécution des travaux. 3.2.6 Opérations d’aménagements et/ou d’améliorations des installations Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 17 Les titulaires des accords-cadres pourront éventuellement être sollicités dans le cadre de travaux d’amélioration ou de désaffectation des centrales existantes exploitées par le Sipperec. Ces travaux relèveront des sections d’investissement et non de l’exploitation courante des centrales photovoltaïques, (notamment un sinistre d’un champ de panneaux dû à la grêle, un incendie partiel, une dégradation volontaire…). Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 18 Article IV. DETAILS DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS DE L’ACCORD CADRE ET DELAIS CONTRACTUELS Lors du démarrage d’un projet de travaux, le Sipperec sollicitera les entreprises titulaires de l’accord-cadre via la plateforme en ligne Maximilien (https://www.maximilien.fr) et imposera une date commune de visite du site avec un délai de prévenance d’au moins sept jours calendaires. La visite des sites sera obligatoire pour la réponse aux différents marchés subséquents. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) sera envoyé aux entreprises lors de cette première prise de contact. A l’issue de la visite du site, les entreprises auront au minimum quatorze (14) jours calendaires pour remettre leur offre sur la base de la DPGF fournie dans le DCE et le CRT associé. Si le CRT n’est pas fourni et/ou n’obtient pas la moyenne (10 points sur 20) l’offre sera automatiquement rejetée sur ce même motif. Toute offre technique qui ne serait pas conforme au CCTP proposé par la maitrise d’œuvre sera rejetée pour motif d’irrégularité. A l’issue de l’attribution du marché subséquent de travaux, le titulaire fournit ses études d’exécution dans un délai de 21 jours calendaires. Si les études du titulaire conduisent à réduire la puissance pour laquelle il s’est engagé dans sa réponse, un avenant sera conclu selon les dispositions énoncées précédemment Le calendrier de réalisation des travaux sera fourni projet par projet, par la maitrise d’œuvre dans chaque dossier de consultation (DCE). A la fin de la période de travaux définie dans le DCE, le candidat titulaire du projet devra avoir effectué : - La levée des réserves émises par le bureau de contrôle de l’opération - La demande de Certificat Consuel - Le paramétrage du monitoring et les auto-contrôles de l’installation en vue de la mise en exploitation. Tout manquement à ces obligations pourra être sanctionné de pénalités prévues par la convention d’accord-cadre. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 19 Article V. CLAUSE SOCIALE et ENVIRONNEMENTALE 1. Objet de la clause La présente clause vise à intégrer des exigences environnementales et sociales dans l’exécution des marchés subséquents, ainsi qu’une obligation d’amélioration continue des pratiques des entreprises attributaires. 2. Déclaration initiale obligatoire Dans le cadre de cette consultation le candidat expliquera dans le CRT : 1. Un état des lieux de ses pratiques actuelles 2. Ses marges de progression 3. Engagements d’amélioration en cas d’attribution d’au moins une opération sur la durée du marché Les titulaires de l’accord-cadre s’engagent, dans le cadre du plan de progrès prévu à l’article 25 de la convention d’accord-cadre à : - Elaborer conjointement avec le Sipperec, dès la réunion de lancement de l’accord-cadre, le plan de progrès susmentionné, sur la base de leur pratiques en matière sociale et environnementale exposées dans leur offre (CRT notamment). Celui-ci comporte, a minima, deux axes d’amélioration en matière environnementale ou sociale, nouvelles ou renforcées ; - Mettre en œuvre le plan de progrès spécifique à l’accord-cadre ; - Démontrer une progression mesurable par rapport à l’état initial déclaré, au terme de l’accord-cadre. Pour ce faire, les titulaires remettront, dans un délai raisonnable, un bilan final au Sipperec. Le contenu de ce bilan final est précisé ci-après. 4. Suivi et reporting - Reporting durant la période d’exécution de l’accord-cadre : les titulaires de l’accord- cadre remettent, à la réception de chaque centrale photovoltaïque prévue par les marchés subséquents qu’ils exécutent, dans un délai raisonnable, un rapport présentant et justifiant les marges de progression demandées et atteintes ou non. - Rapport final : au terme de l’accord-cadre, les titulaires ayant exécuté au moins un marché subséquent, remettent au Sipperec dans un délai raisonnable un rapport final retraçant leur progression issue du plan de progrès. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 20 Article VI. Complétude du BPU et caractère maximal de l’accord-cadre Le bordereau des prix unitaires (BPU) remis par le candidat dans le cadre de la présente procédure de passation constitue la référence tarifaire maximale applicable pendant toute la durée de l’accord-cadre. Les prix unitaires renseignés dans le BPU sont réputés complets, incluant l’ensemble des charges, frais, sujétions, fournitures, prestations, moyens humains et matériels nécessaires à la parfaite exécution des prestations. Le BPU fixe les prix plafond que le titulaire ne pourra dépasser lors des marchés subséquents. À chaque marché subséquent, le titulaire proposera une offre financière inférieure ou égale aux prix unitaires figurant dans son BPU initial. Toute omission, sous-évaluation ou erreur dans le BPU ne pourra donner lieu à aucune réclamation ultérieure, ni à aucune augmentation des prix plafond renseignés. Les prix du BPU sont révisables selon les modalités prévues à l’article 12 « variation des prix de l’accord-cadre » de la convention d’accord-cadre. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 21 ANNEXE 1 A- Documents d’exécution • Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), • Le planning de l’opération, • Les fiches techniques des matériels utilisés • Les plans d’exécution : o Synoptique général de l’installation, o Caractéristiques des différents composants du générateur (modules, onduleurs, coffrets, etc.), o Schémas de câblage, raccordement des coffrets électriques, Schémas d’assemblage mécanique des modules, o Plan précisant la localisation et nature des divers cheminements, o Nature, disposition, longueurs, sections des conducteurs électriques courant continu et alternatif, o Schémas d’implantation des équipements, o Note de calcul de dimensionnement des structures porteuses des modules comprenant la liste des hypothèses, les plans de références, les résultats des calculs, descentes de charges, etc., o Notes de calcul normative réalisée avec un logiciel professionnel (archelios CALC, Lise PV, etc. sous format PDF et fichier projet ( .calc, .Lyse etc.) :) : - Du dimensionnement des protections électriques, - Du dimensionnement des tensions de branche, - Des chutes de tension DC en amont des onduleurs et AC en aval des onduleurs, - Des sections de câbles en fonction du mode de pose et des courants admissibles, o Note de calcul de la ventilation naturelle du local onduleur, le cas échéant o Les notices des constructeurs des équipements fournis (dont, en particulier pour l’onduleur, certificat de conformité aux normes sur le découplage et les harmoniques), o Nomenclature détaillée de l’ensemble des équipements de l’installation photovoltaïque et des dispositifs de protection électrique, avec référencement des composants en corrélation avec les schémas électriques fournis, B- Eléments du DOE Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 22 - Les fiches d’autocontrôles, - Les PV de contrôles et essais, - Les attestations de conformité, - L’attestation CONSUEL, - Le dossier des ouvrages exécutés comprenant : • Les fiches techniques des équipements installés, • Les « flash-tests » des modules PV, avec numéro de série, • Les certificats de garantie des matériels avec leur durée et leurs numéros de séries, y compris la garantie de performances électriques des modules PV, • Un manuel technique regroupant : o Les plans récolés conformes à l’exécution des installations réalisées avec des indications précises des caractéristiques techniques, soit : ▪ Schéma général de l’installation (synoptique + notes de calculs), ▪ Tracé des chemins de câbles et des fourreaux (côtés), ▪ Schémas du/des coffrets électriques, ▪ Plans des distributions, ▪ Plans des équipements, ▪ Plans de détail des systèmes de fixation ▪ Légende claire des repères sur plans, ▪ Un plan de principe du système de monitoring o Un carnet de câble avec les métrés des liaisons DC et AC, et repérage tenant- aboutissant, o Une notice de mise en service et d’entretien des installations, ainsi que les manœuvres à effectuer en cas d’incident. Les appareils devront faire l’objet de notices claires et lisibles indiquant la succession des opérations à effectuer ainsi que la nomenclature des appareillages et des matériels installés. Les mesures de sécurisation pour les interventions ultérieures en toitures y seront détaillées, o La procédure de mise hors tension de l’installation et consignes de sécurité, o La procédure de mise sous tension de l’installation et consignes de sécurité, o La nomenclature des composants et équipements avec référence. Un exemplaire papier du manuel technique sera placé à proximité des onduleurs à destination de la maintenance ultérieure. • Un schéma unifilaire, un schéma d’implantation des modules, un plan de câblage du ou des coffrets ainsi qu’un descriptif des manœuvres à effectuer en cas d’incident seront affichés sous la forme de feuilles A4 plastifiées à proximité directe des onduleurs. Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 23 C- Eléments à fournir dès la notification du marché de travaux Pour effectuer la demande de raccordement, il sera attendu les éléments suivants : - Synoptique électrique unifilaire du branchement des modules photovoltaïques sur chacun des onduleurs, - Fiches techniques détaillée de l’onduleur (manuels d’installation et d’utilisation), - Un certificat de conformité aux normes citées dans le présent document, en particulier celles exigées par ENEDIS, - Certificat de conformité VDE 0126-1-1/A1 VFR2019 (découplage). Affaire 26S029 - Travaux d'installation d'une centrale photovoltaïque Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 24
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.