Installation de centrales photovoltaïques sur toitures, ombrières ou au sol pour les collectivités du Sipperec

ANALYSE MARCHÉ 26S029 – CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SIPPEREC

⚠️ ATTENTION PRÉALABLE : DÉCALAGE CORPS D'ÉTAT

Le marché annoncé comme relevant de couverture-charpente (corps d'état du déclarant) est en réalité un marché de réalisation complète de centrales photovoltaïques intégrant :

• Code CPV réel : 45261215-4 = *Travaux de couverture de panneaux solaires*
• Mais aussi génie civil, structure, électricité BT/HT, fondations, supervision

Conclusion : Une TPE couverture-charpente seule NE PEUT PAS répondre en titre. Elle doit obligatoirement cotraitance ou sous-traitance complète pour :

• Électricité (habilitations RGE obligatoires : QUALIPV Elec 500 + QUALIPV Bat minimum)
• Génie civil ombrières / fondations
• Supervision (dataLogger, API, FTP)

Risque critique : Le CCTP (article II-C) exige que le titulaire justifie « obligatoirement de l'appellation RGE par au moins l'une des qualifications suivantes ». Une TPE charpente sans qualification électrique RGE n'est pas admissible, même en groupement : le mandataire doit avoir la qualification.

1. SYNTHÈSE DU MARCHÉ

Objet

Accord-cadre multi-attributaire (2 à 4 titulaires maximum) pour réalisation complète d'installations photovoltaïques en toiture terrasse, ombrière ou sol, sur sites de collectivités adhérentes au SIPPEREC (Île-de-France).

Périmètre géographique

Territoire du Sipperec (130+ communes, proche et grande couronne francilienne) — sites des collectivités (Établissements Recevant du Public = ERP majoritaires).

Allotissement

Aucun (article 3 du RC) : accord-cadre global, sans découpe géographique ni technique. Risque identifié explicitement : dévolution en lots rendrait « l'exécution financièrement plus coûteuse » et « techniquement difficile ».

Montant & durée

• Estimé : 1 M€ HT/an (4 M€ HT sur durée initiale 4 ans)
• Montant cumulé max. : 5 M€ HT sur les 4 ans
• Durée : 1 an + 3 reconductions tacites (4 ans total)
• Volume prévu : 4 à 7 opérations/an, puissance moyenne 20–200 kWc (toiture terrasse surtout)

Modalités de sous-traitance

Obligatoire pour une TPE couverture :

• Article 9.2 du RC : présentation et dossiers de candidature des sous-traitants dès l'offre (formulaire DC4 chacun)
• Article 2.2.2 du CCTP : responsabilité du titulaire sur tous les risques civils et décennaux
• Pas de limitation quantitative indiquée, mais chaque sous-traitant doit fournir même dossier que cotraitant

DATE LIMITE DE REMISE

📍 Vendredi 25 septembre 2026 à 12h00 (heure limite = 12h00, no exception)

• Dépôt obligatoire plateforme https://marches.maximilien.fr (pas de papier accepté)
• Pli reçu APRÈS 12h = rejet automatique
• En cas de doublon, seul le dernier pli reçu dans le délai sera examiné

Validité offre

6 mois à compter de la date limite de remise.

2. CRITÈRES D'ATTRIBUTION (Article 15 du RC)

Tableau de notation complet (100 points total)

Points clés par critère

Critère 1 : Prix (10 pts)

• Base évaluation : montant TTC du DQE (détail quantitatif estimatif, onglet Excel fourni)
• Formule pénalisante : plus cher = moins de pts
• Référence : offre la plus basse reçue = 10 pts maximum
• Enjeu : importance faible (10%) → écart de prix n'élimine PAS, mais classement avant négociation crucial

Critère 2.1 : T1 – Compréhension & études techniques (40 pts)

• Support d'évaluation : Cas d'étude CCTP fictif (fourni en DCE)
• Éléments attendus :
• Compréhension des enjeux projet (ERP, toiture terrasse, toiture inclinée, ombrière, sol)
• Méthodologie études d'exécution (preuves délai 21j calendaires article 3.2.1 CCTP)
• Études intégration (système fixation, structure ombrière si applicable, fondations G3)
• Planification réaliste (coordination ERP, accès site, sécurité public, balisage)
• Antériorité : article 3.2.2 état des lieux, article 3.2.3 responsabilité omissions/erreurs
• Poids maximal : démonstration que l'entreprise a réfléchi aux 21 jours de délai critique études + approbation MO/MŒ

Critère 2.2 : T2 – Réalisme prix cas fictif (10 pts)

• Support d'évaluation : DPGF du cas d'étude (onglet Excel présenté par candidat)
• Éléments attendus :
• Décomposition prix unitaires (€/kWc ou postes détaillés)
• Comparaison à moyenne offres → écart absolu analysé
• Justification soutenabilité (matière première, marges, délais approvisionnement, productivité)
• Alerte : si prix case study 2x inférieur ou supérieur moyenne = perte pts importantes
• Évaluation réalisme marges commerciales et coûts de chantier (ERP = complexité + sécurité)

Critère 2.3 : T3 – Compétences & moyens (20 pts)

• Support d'évaluation : Cadre de Réponse Technique (CRT) complété (max. 40 pp recto ou 20 pp recto-verso)
• Éléments attendus (cf. article II du CCTP) :
• Qualifications obligatoires RGE (article II-C) :
• Si ≤ 36 kVA : QUALIPV Elec 36 OU Elec 500 + Bat / Qualifelec SPV1 / Qualibat 5911
• Si > 36 kVA : QUALIPV Elec 500 + Bat / Qualifelec SPV2 ou SPV3 / Qualibat 5912 ou 5913
• Obligatoire : présenter copie certificats à jour
• Équipe travaux : CV nominatifs (annexés CRT, hors limite pages) :
• Chef de projet / ingénieur études
• Électriciens habilités (CONSUEL, HTA/BTA, découplage automatique)
• Chefs de chantier ERP (expérience sites occupés)
• Habilitations électriques B0, B1V, B2V, BR, BC, BE spécifiques PV
• Habilitations travail en hauteur (nacelle, ligne temporaire, échafaudage) + CACES engins
• Matériel & moyens :
• Nacelles/ascenseurs/échafaudages (types, marques, CACES opérateurs)
• Matériel soudure/génie civil (si ombrières en propre)
• Équipements sécurité (EPI, lignes temporaires, ancrages)
• Références pertinentes récentes :
• PV toiture terrasse (qté, sites, collectivités, montants, dates 3 dernières années + antérieures acceptées)
• PV ombrière (id.)
• Mention ERP si spécifique
• Capacités techniques ombrières (article 3.2.5.3 CCTP) :
• Structures simples ≤ 6,5 m ou doubles ≤ 13 m
• Véhicules légers (h ≥ 3 m) et lourds (h ≥ 5 m)
• Fondations (radier, semelle, puits, pieux, micropieux)
• Mission géotechnique G3 en propre
• Méthode calcul réfaction puissance si diminution (formule article 3.2.4)

Critère 3.1 : SE1 – Démarches sociales & environnementales (6 pts)

• Support d'évaluation : CRT
• Éléments attendus :
• Stratégies engagement RSE/environnement actuelles applicables à PV :
• Réemploi matériaux (article 3.2.5.6) : lestes, chemins câbles, affichage pédagogique → justification sourcing
• Gestion déchets chantier (tri, mise en décharge, certification)
• Bilan carbone/empreinte environnementale produits (modules < 550 kg eq CO2/kWc, onduleurs avec évaluation carbone simplifiée article 3.2.5.4)
• Formation équipes (sensibilité ERP, environnement, économie circulaire)
• Certifications (ISO 14001, HQE, B Corp, label environnement régional)

Critère 3.2 : SE2 – Plan de progrès (14 pts)

• Support d'évaluation : CRT
• Éléments attendus (article V CCTP = clause sociale & environnementale) :
• Déclaration initiale obligatoire (article V.2) : taux insertion, apprentissage, durée CDI
• Plan d'amélioration (article V.3) si attribution : engagement spécifique pour futurs marchés :
• Augmentation part réemploi matériaux (% du prix d'opération chiffrée)
• Réduction empreinte carbone (ex. : éviter transports lointains, sourcing local)
• Emploi insertion / alternants sur chantiers PV
• Formation équipes secteur énergies renouvelables
• Partenariat structures d'insertion ou ESAT si ombrière sol publique
• Suivi & reporting (article V.4) : engagement fréquence mise à jour données sociales (tous les 6 mois ?)

3. GO / NO-GO POUR UNE TPE COUVERTURE-CHARPENTE

❌ BLOCAGES MAJEURS (NO-GO sans cotraitance)

1. Qualification RGE obligatoire manquante

• Article II-C CCTP : « Le titulaire justifie obligatoirement de l'appellation RGE par au moins l'une des qualifications suivantes »
• Une TPE couverture seule n'a PAS QUALIPV/Qualifelec/Qualibat électriques
• Verdict : INÉLIGIBLE en candidature seule
• Solution : Groupement ou cotraitance avec électricien RGE (mandataire si groupe) → impact dossier très significatif

2. Responsabilité décennale obligatoire

• Article II (fin) CCTP : « les titulaires devront également disposer d'une responsabilité civile décennale couvrant leurs interventions »
• Charpente peut l'avoir → mais installations PV électriques exigent couverture spécifique installations électriques/PV
• Verdict : Assurance classique charpente insuffisante → besoin avenant garantie décennale PV/électricité

3. Compétences génie civil ombrières

• Article 3.2.5.3 CCTP : structures ombrières, fondations (radier, semelle, puits, pieux), mission G3
• TPE couverture peut intervenir en partie (structure bois) → mais calculs fondations, géotechnique requièrent BET structure + géo
• Verdict : Possible en partenariat BET spécialisé ombrière (sous-traitance)

4. Supervision/dataLogger/FTP

• Article 3.2.5.5 CCTP : fourniture monitoring, webdynsun ou équivalent, intégration Epices-Energie via FTP
• Compétence informatique/télécom externe à charpente
• Verdict : Sous-traitance électricien RGE ou prestataire spécialisé

✅ OPPORTUNITÉS (GO avec partnering)

1. Maîtrise charpente = point fort ombrières bois

• Si partenariat avec charpentier réputé en ombrières PV (construction bois, design)
• Gain compétitif vs. concurrent généraliste acier

2. Volume annuel croissant = visibilité

• 4-7 opérations/an = quasi-régularité pour planifier équipes PV
• Accord-cadre 4 ans = stabilité relative revenue

3. Secteur croissant = attractivité RH

• Recrutement électriciens + charpentiers PV easier dans bassin Île-de-France
• Formations QUALIPV accessibles (courte durée)

⚠️ SUBTILITÉS PROPRES À CE MARCHÉ

A. Délais études critiques (21 jours)

• Article 3.2.1 CCTP : « Le titulaire transmet l'ensemble du dossier d'exécution au maximum vingt-et-un (21) jours calendaires après notification du marché subséquent »
• MO/MŒ examinent → aucune exécution avant approbation
• Risque : si sous-traitants lents (BET structure, électricien hors Île-de-France) = retard approval = pénalité délai
• Vigilance : prévoir réactivité sous-traitants dès accord-cadre signé

B. ERP = majorité sites (80-90% projets)

• Presque tous les sites = établissements occupés (écoles, mairies, etc.)
• Article 2.2.2 CCTP : coordination requise avec services collectivités,