Règlement de consultation
26S029 - RC.pdf · 4 057 mots · du marché « Installation de centrales photovoltaïques sur toitures, ombrières ou au sol pour les collectivités du Sipperec », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SIPPEREC, consultation 26-77162. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX MULTI-ATTRIBUTAIRE EXECUTE AU MOYEN DE MARCHES SUBSEQUENTS Travaux de réalisation Règlement de consultation (R.C.) d’installations photovoltaïques Pouvoir adjudicateur : SIPPEREC Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy CS 10205 75588 PARIS cedex 12 Marché passé en procédure adaptée (MAPA) Date limite de remise des offres : Vendredi 25 septembre 2026 à 12h00 Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 1 AVERTISSEMENT La candidature et l’offre du candidat n’ont plus à être signées au stade du dépôt de l’offre. Le dépôt de l’offre engage le candidat sur la sincérité des documents, la véracité et la complétude des informations. L’offre déposée engage toutes les sociétés qui y sont désignées, à savoir le candidat, ses éventuels cotraitants et ses (leurs) éventuels sous-traitants. L’offre est de ce fait réputée avoir eu l’aval d’une personne habilitée à engager la ou les sociétés candidates, laquelle personne sera amenée en cas d’attribution à signer les éléments constitutifs de l’offre. Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 2 Sommaire Article 1. Identification de l’acheteur ...............................................................................4 Article 2. Objet de l’accord cadre ....................................................................................4 Article 3. Décomposition de l’accord cadre .....................................................................4 Article 4. Modalités de mise en œuvre de la multi-attribution ...........................................4 Article 5. Montants de l’accord cadre ..............................................................................4 Article 6. Durée de l’accord-cadre ...................................................................................4 Article 7. Catégorie d’achat selon la nomenclature CPV ...................................................5 Article 8. Dossier de consultation des entreprises (DCE) ..................................................5 Article 9. Présentation de la candidature .........................................................................6 Article 10. Présentation de l’offre ......................................................................................8 Article 11. Variantes .........................................................................................................9 Article 12. Prestations supplémentaires éventuelles ..........................................................9 Article 13. Délai de validité des offres ................................................................................9 Article 14. Modalités de remise des plis .............................................................................9 Article 15. Analyse des offres présentées pour l’attribution de l’accord-cadre ................... 11 Article 16. Négociation ................................................................................................... 13 Article 17. Attribution de l'accord-cadre .......................................................................... 13 Article 18. Litiges et différends ........................................................................................ 14 Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 3 Article 1. Identification de l’acheteur Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Énergies et les Réseaux de Communication (Sipperec) Adresse : Tour Lyon Bercy – 173-175 rue de Bercy – CS 10205 – 75588 PARIS Cedex 12 Contact : Milan SIMMONS, Juriste, Direction de la commande publique, à l'attention de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du Sipperec Courriel : msimmons@sipperec.fr et commande-publique@sipperec.fr Site internet : https://www.sipperec.fr Article 2. Objet de l’accord cadre Le présent accord-cadre a pour objet des travaux de réalisation de centrales photovoltaïques sur le territoire du Sipperec. Les travaux seront réalisés sur des biens immobiliers appartenant aux collectivités ayant délégué leur compétence « énergies renouvelables » au Sipperec. Les centrales photovoltaïques pourront être installées notamment sur tous types de toitures, en ombrières, ou au sol. Le détail des prestations attendues est précisé dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Article 3. Décomposition de l’accord cadre Le présent accord-cadre ne fait pas l’objet d’une décomposition en lot, car le volume annuel d’opération étant limité, sa dévolution en lots géographiques risque de rendre son exécution financièrement plus couteuse. De même, sa dévolution en lots techniques n’est pas pertinente car elle fait courir le risque de rendre techniquement difficile l’exécution des missions interdépendantes objet de chaque marché subséquent. Article 4. Modalités de mise en œuvre de la multi-attribution L’accord-cadre est attribué à quatre (4) candidats au maximum, classés selon les critères d’attribution définis à l’article 15 du présent RC. Si, à l’issue de l’analyse, le nombre d’offres régulières, acceptables et appropriées se révèle inférieur à quatre (4), l’accord-cadre pourra être conclu avec un nombre d’attributaires inférieur, jusqu’au minimum de deux (2). Article 5. Montants de l’accord cadre Le présent accord-cadre est estimé à un montant de 1 000 000€ hors taxes (HT) par an, soit 4 000 000€ HT sur la durée globale de l’accord-cadre, c’est-à-dire reconductions tacites comprises. Le montant cumulé des marchés subséquents passés sur la base du présent accord-cadre est strictement limité à un maximum de 5 000 000€ HT, calculé sur la durée globale de 4 ans de l’accord-cadre. Article 6. Durée de l’accord-cadre L’accord-cadre prend effet à compter de sa notification par le Sipperec et pour une période initiale d’un (1) an, tacitement reconductible trois (3) fois par périodes d’un (1) an, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 4 Le Sipperec peut prendre par écrit la décision de ne pas reconduire l’accord-cadre, deux (2) mois, au moins, avant le terme de la période en cours. Article 7. Catégorie d’achat selon la nomenclature CPV Code CPV principal Catégories d’achat 45261215-4 Travaux de couverture de panneaux solaires Article 8. Dossier de consultation des entreprises (DCE) Vous pouvez consulter le DCE en ligne à l’adresse suivante : https://marches.maximilien.fr Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC) ; - La convention d’accord-cadre et ses annexes ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; - Le cadre de réponse technique (CRT) ; - Les documents constituant l’étude de cas technique : le CCTP et la DPGF (fictifs) ; - Le bordereau des prix unitaires (BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE) en un document unique, au format Excel. 8.1 Modalités de modification du DCE Le Sipperec se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 8.2 Renseignements complémentaires Conformément à l’article R.2132-7 du code de la commande publique, les communications et échanges d’information relatifs au DCE seront effectués uniquement par voie électronique, via la plateforme en ligne Maximilien. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 5 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de l'accord-cadre, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Il est rappelé que le candidat ne saurait modifier un quelconque document de la consultation, de son plein gré, au risque de rendre son offre irrégulière. S’il remarque une erreur/incohérence dans ces documents, le candidat est invité à se rapprocher du Sipperec via la messagerie plateforme Maximilien. Ainsi, le Sipperec procèdera lui-même, si besoin, à ladite précision/modification. 8.3 DCE sur support physique Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 5 Le dossier de consultation des entreprises n'est pas disponible au format papier. Article 9. Présentation de la candidature 9.1 Dossier de candidature Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents listés dans le tableau suivant. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature1. Formulaire DUME Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Si le candidat choisi de présenter un formulaire DUME en lieu et place des formulaires DC1 et DC2, il doit, néanmoins, présenter le reste des documents suivants dans son dossier de candidature. Contenu du dossier de candidature Capacité technique et professionnelle du Précisions candidat Une liste des principaux services pertinents, fournis au cours des trois (3) dernières années, indiquant, la date, le montant, et le Principales références pertinentes et destinataire. récentes Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents, fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Documents Précisions Formulaire DC1 (ou formulaire DUME) Dûment rempli Formulaire DC2 (ou formulaire DUME) Dûment rempli Les documents démontrant le pouvoir de la personne engageant la structure candidate. Pouvoir de signature/Habilitation à engager la structure Un extrait Kbis et, le cas échéant, une délégation de pouvoir, datée et signée, conviennent. 1 Article R. 2151-12 du code de la commande publique Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 6 L’habilitation autorise le mandataire à signer l’ensemble des documents du marché pour le Habilitation du mandataire signée par ses compte des membres du groupement cotraitants, en cas de candidature en titulaire. groupement Elle fait apparaître sans ambiguïté l’acceptation de cette habilitation par le mandataire lui-même. Attestation sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de Si cette déclaration n’est pas déjà effectuée soumissionner prévus par le code de la dans le formulaire DC1. commande publique. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l’accord- Déclaration du chiffre d'affaires cadre, sur les trois (3) derniers exercices disponibles, si le candidat ne l’a pas déjà effectuée dans le formulaire DC2. Preuve d’assurance civile couvrant les En cours de validité risques professionnels Preuve d’assurance en garantie décennale En cours de validité Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononçant un redressement judiciaire ou prévoyant la mise en place d’un plan de redressement de l’entreprise Avant l’examen des candidatures, si le Sipperec constate que des pièces dont la production est exigée par le présent règlement de la consultation sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai imparti, identique pour tous et qui ne saurait excéder dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Après analyse des dossiers de candidature, éventuellement complétés, ne seront pas admises : - Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique (cas d’interdictions de soumissionner) ; - Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées dans le présent règlement de la consultation ; - Les candidatures ne présentant pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes. 9.2 Sous-traitance Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 7 Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont connus. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra : - Les pièces mentionnées dans le tableau ci-dessus (contenu du dossier de candidature), à l’exception du DC1 et du DC2 ; - Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé. 9.3 Groupements d’opérateurs économiques Les dispositions de l'article 3.5 du CCAG de travaux s'appliquent. Ls candidats à la consultation sont libres de choisir leur forme s’ils se présentent en groupement (conjoint ou solidaire). Le membre du groupement d’opérateurs économiques désigné dans l’accord-cadre comme mandataire, représente l’ensemble des membres du groupement, vis-à-vis de l’acheteur, pour l’exécution de l’accord-cadre. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements. Article 10. Présentation de l’offre Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents listés dans le tableau suivant. Le candidat peut remettre ces documents rédigés dans une autre langue que le français. En revanche, si tel est le cas, la traduction en français de ces documents devra être jointe au dossier de l’offre. Contenu du dossier d’offre L’acte d’engagement (A.E.) 1 Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer l’accord-cadre sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre. Le cadre de réponse technique (C.R.T.) Le CRT complété ne devra pas dépasser 40 pages recto (soit un maximum de 20 pages recto verso) 2 Les CV présentés pour l’équipe travaux seront annexés au CRT et n’entrent pas dans le compte de la limitation du nombre de pages. Le document dûment complété devra être fourni au format .pdf par le candidat. Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 8 Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) et détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) en un seul document au format Excel. L’onglet BPU doit être complété dans son entièreté. Aucune ligne ne doit être retirée, ni modifiée. 3 L’onglet DQE doit être rempli comme indiqué, dans son entièreté et ne doit pas être modifié (exemple : le candidat ne doit pas ajouter de prestations, ni en retirer, ni modifier les quantités fixées dans le document fourni par le Sipperec). L’onglet DQE n’a pas de valeur contractuelle il permet d’évaluer les offres proposées par les candidats sur une même base objective. 4 Le cas d’étude technique et son étude financière 5 Le ou les relevé(s) d’identité bancaire (R.I.B.) Article 11. Variantes 11.1Au stade de l’accord-cadre Les variantes ne sont pas autorisées au stade de la passation de l’accord-cadre. Les offres doivent être strictement conformes aux exigences de l'accord-cadre. 11.2Au stade du marché subséquent Les variantes pourront être autorisées au stade de la passation des marchés subséquents uniquement. Le cas échéant, la lettre de consultation du marché subséquent concerné précisera les modalités de remise des offres variantes. Article 12. Prestations supplémentaires éventuelles L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire. Article 13. Délai de validité des offres Le candidat demeure lié par son offre durant un délai de six (6) mois calendaires, à compter de la date limite de remise des offres. Article 14. Modalités de remise des plis Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent RC. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai et seront rejetés systématiquement. En outre, dans le cas où un même candidat déposerait plusieurs plis, seul le dernier pli reçu sera ouvert et analysé. Conformément à l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique, dans le cas où un même candidat transmet son offre en doublon, le Sipperec n’ouvrira que le pli reçu en dernier dans le délai fixé pour la remise des offres. Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 9 Les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs candidatures et offres de manière électronique, via la plateforme https://maximilien.fr2. 14.1Transmission par voie électronique Conseils aux candidats : l’heure précise et la date limite de réception des plis ne peuvent faire l’objet d’aucune exception quelle qu’elle soit. Le Sipperec encourage donc fortement les opérateurs économiques : - À tester leurs connexions bien avant l’heure limite de télétransmission ; - En cas d’envoi multiples, à bien vérifier que le dernier envoi comporte toutes les pièces demandées au présent règlement de la consultation ; - À contacter le support technique de la plateforme pour toutes questions et/ou problèmes rencontrés : Portail des marchés publics (maximilien.fr) La signature électronique de vos pièces est possible mais n’est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer. Le candidat peut choisir de signer son offre dès le dépôt de sa candidature. Dans ce cas, il aura recours à un certificat de signature électronique de type RGS, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et signera uniquement l’acte d’engagement. Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://marches.maximilien.fr La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante : - Portable Document Format (.pdf) ; - Rich Text Format (.rtf) ; - Compressés (exemples d’extensions : .zip ou .rar) ; - Applications bureautiques (exemples d’extensions : .docx ou .xlsx.) ; - Multimédias (exemples d’extensions : .gif, .jpg, .png). Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. 2 Articles R. 2132-7 et R. 2132-8 du Code de la commande publique Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 10 Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. 14.2Copie de sauvegarde Pour rappel, le candidat peut, s’il le souhaite, remettre, dans une enveloppe fermée, une copie de sauvegarde de sa candidature et de son offre sur support papier ou sur un support électronique (clé USB). L’enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra comporter la mention « copie de sauvegarde » et devra être transmise dans les mêmes conditions de forme que l’offre électronique et impérativement avant l’expiration du délai de remise des offres à l’adresse suivante : Sipperec Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy CS10205 75588 PARIS CEDEX 12 Faute de respecter ces dispositions, la copie de sauvegarde sera rejetée et ne pourra pas être examinée en cas de défaillance dans la transmission de la candidature ou de l’offre électronique. Article 15. Analyse des offres présentées pour l’attribution de l’accord-cadre Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, le Sipperec peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses3. Le Sipperec examine les offres avant les candidatures4. Le Sipperec attribue l’accord-cadre aux quatre (4) candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, en se fondant sur une pluralité de critères, fixés dans le tableau ci-après. 3 Article L. 2152-1 du code de la commande publique 4 Article R. 2161-4 du Code de la commande publique Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 11 Pondération N° Critères de notation (en points) Critère de la valeur économique (prix) : la valeur économique de l’offre est calculée selon le montant total TTC du détail quantitatif estimatif (DQE) auquel est appliqué la formule suivante : 10 ×𝑎 1 Nombre de points attribués = 10 𝑏 Avec : a = montant TTC du DQE de l’offre la moins-disante b = montant TTC du DQE de l’offre analysée 2 Critère de la valeur technique : décomposé en deux (2) sous-critères. 70 Sous-critère T1 : compréhension des enjeux du projet, réalisation d’études techniques, planification 2.1 40 Le candidat est évalué sur la base de la réponse fournie dans le cas d’étude. Sous-critère T2 : cohérence de la proposition financière pour le projet fictif Le candidat est évalué sur la base de la réponse fournie dans la DPGF 2.2 du cas d’étude. 10 Une attention particulière sera portée à la soutenabilité et au réalisme des prix proposés, évalués en fonction de leur proximité à la moyenne des offres reçues, via un calcul d’écart absolu. Sous-critère T3 : évaluation des compétences et des moyens mis à disposition pour la réalisation des opérations de travaux 2.3 photovoltaïques 20 Le candidat est évalué sur la base de la réponse fournie dans le CRT. Critère de la valeur sociale et environnementale : décomposé en deux (2) sous-critères. La valeur sociale et environnementale de l’offre est évaluée sur la base 3 20 de la réponse fournie par le candidat dans le CRT. Pour chaque sous-critère, le candidat détaille dans le CRT la stratégie d’amélioration de ses pratiques, sur lesquelles il s’engage. Sous-critère SE1 : Les démarches sociales et environnementales 3.1 engagées par la structure du candidat dans le cadre des opérations de 6 travaux photovoltaïques Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 12 Sous-critère SE2 : L’identification des marges de progression et 3.2 actions sur la base desquelles le plan de progrès applicable aux 14 marchés subséquents sera établi Total 100 Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions aux articles R.2152-6 et R.2152-7 du code de la commande publique, et selon les modalités définies ci-après. L’accord-cadre sera attribué aux candidats (deux au minimum, quatre au maximum) ayant présenté une offre, régulière, acceptable et appropriée, économiquement les plus avantageuses appréciées en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessus et dans les conditions fixées par le présent RC. Article 16. Négociation Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le Sipperec a la possibilité de négocier. Après examen des offres, le Sipperec se laisse la possibilité d'engager des négociations avec les quatre candidats dont les offres sont les mieux classées. La négociation pourra porter sur tous les critères servant de base au jugement des offres, dont le prix. La négociation prendra la forme d'un échange avec les candidats soit par courrier, courriel ou échange électronique via la plateforme de dématérialisation utilisée par le Sipperec, soit en face à face. À l'issue de cet échange, et d'un délai raisonnable, les candidats seront invités, à remettre une nouvelle offre « finale » ou « après négociation » dont le contenu sera précisé dans l'invitation à négocier adressée par le Sipperec. Ces documents seront transmis suivant le même mode de transmission que celui retenu pour l'offre initiale (dépôt papier ou dématérialisé). La date et l'heure limite de remise de la nouvelle offre seront également précisées sur la lettre invitant les candidats à négocier. A défaut de présentation, dans le délai imparti, des pièces exigées par le Sipperec à l'issue de la négociation, l'offre négociée ne pourra être prise en compte et c'est l'offre initiale qui sera jugée pour le classement définitif après négociation. Dans ce cas, si le Sipperec estime qu’à la suite de la négociation l'offre initiale du candidat n'est plus en adéquation avec les exigences du Sipperec, l'offre du candidat sera purement et simplement écartée au motif de son irrégularité et ne sera pas classée. A l'issue de la négociation, un classement définitif des offres finales sera opéré. Néanmoins, le Sipperec se réserve la possibilité d'attribuer l’accord-cadre sur la base des offres initiales sans avoir recours à la négociation. Article 17. Attribution de l'accord-cadre Au terme de la procédure, le Sipperec demandera aux candidats retenus (au mandataire dans le cas d’un groupement) auxquels il est envisagé d’attribuer l'accord-cadre de lui retourner : - L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé par la personne habilitée ; - Une attestation de régularité fiscale, délivrée par l'administration fiscale dont relève le candidat, datant de moins de six (6) mois ; Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 13 - Une attestation de vigilance relative à la fourniture des déclarations sociales et paiements des cotisations et contributions sociales, délivrée par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions dont relève le candidat, datant de moins de six (6) mois ; - Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait K bis ou un extrait D1, s’il n’a pas été fourni dans le dossier de candidature ; - La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat conformément à l’article D. 8254-1 du Code du travail et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. En cas de cotraitance ou de sous-traitance, ces éléments sont à fournir par chaque cotraitant ou sous-traitant. Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé aux titulaires de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Article 18. Litiges et différends Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 55 du CCAG de Travaux. En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal administratif de Paris Tél. : 01 44 59 44 00 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les mêmes que les coordonnées ci-dessus. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. Affaire n°26S029 : Travaux de réalisation d’installations photovoltaïques Règlement de consultation (RC) 14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.