CCTP
2026NM00025401_CCTP_lot1.pdf · lot 1 · 2 633 mots · du marché « Contrôle technique des équipements de l'espace public », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Nantes Métropole, consultation 26-77242. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
www.nantesmetropole.fr ACCORD-CADRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE PRESTATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE DES ÉQUIPEMENTS DE L’ESPACE PUBLIC LOT N° 1 : Mission de contrôle technique - Équipements, éclairage extérieur et assimilés Cahier des clauses techniques particulières Mission de contrôle technique Lot 1 : Mission de contrôle technique - Equipements, éclairage extérieur et assimilés SOMMAIRE CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES..........................................................................................3 ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION.........................................................................................3 CHAPITRE 2 – PRÉVENTION DES ALÉAS TECHNIQUES SUR LES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES DE VOIRIE ……………………………………………………………………………………………………………3 ARTICLE 2. DEFINITION DES REGLES......................................................................................3 ARTICLE 2. 1. Références.....................................................................................................3 ARTICLE 2. 2. Emplacement, environnement...........................................................................4 ARTICLE 2. 3. Consistance....................................................................................................4 ARTICLE 2. 4. Les missions...................................................................................................5 ARTICLE 2. 5. Les conditions d’intervention.............................................................................5 ARTICLE 3. AUTRES PRESTATIONS SPECIFIQUES.....................................................................7 ARTICLE 3. 1. Vérification d’Indice de Protection ou de classe électrique.....................................7 ARTICLE 3. 2. Contrôle de stabilité des supports pour un essai de chargement climatique.............7 ARTICLE 3. 3. Contrôle de stabilité des supports de système de fleurissement urbain pour un essai de chargement climatique ARTICLE 3. 4. Vérification des niveaux d’éclairement...............................................................8 ARTICLE 3.5. Mesures d'éclairement avec véhicule équipé de capteurs photométriques...............8 Chapitre 3 – Assistance - conseil dans divers domaines ..............................................................9 CCTP 2/9 Mission de contrôle technique Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION La présente consultation a pour but l’intervention d’un Contrôleur technique pour des missions et prestations usuelles de contrôle technique demandées par Nantes Métropole en vue de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés sur les équipements et ouvrages de voirie et notamment le contrôle d’installation d’éclairage public. En outre, d’autres missions pourront être confiées au Contrôleur Technique, telles que assistance - conseil dans divers domaines : formation, habilitation, gestion de la qualité, prévention des risques professionnels, etc… Chapitre 2 – Prévention des aléas techniques sur les équipements et ouvrages de voirie ARTICLE 2. DEFINITION DES REGLES Les installations d'éclairage extérieur, sont des installations électriques qui entrent dans le champ d'application du code du travail, et l’arrêté du 26 novembre 2011 précise les obligations pour effectuer les visites périodiques afférentes. ARTICLE 2.1. Références «L’Arrêté du 26 décembre 2011, pris en application de l’article R4226-18, fixe les règles relatives aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants Décret n° 88-588 du 6 Mai 1988 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de conception et de réalisation d’un réseau d’éclairage public fascicule 36 Conformité aux normes en vigueur : Norme NFC 17.200 contenant les règles de sécurité spécifiques aux installations d’éclairage public Norme NFC 15.100 modifiée en décembre 1995, traitant de la conception, réalisation, vérification et entretien des installations électriques du domaine basse tension. Norme NFC 13.100 traitant des postes de livraison de 2ème catégorie Norme NFC 13.200 contenant les règles relatives aux installations comprises entre 1kV et 36kV. Norme NFC 14.100 relative aux comptages établis depuis le réseau EDF-BTA Guide NFC 17.202 contenant les règles relatives aux installations d’illumination temporaire par guirlandes, motifs lumineux ou luminaire. Guide NFC 17.205 permettant de déterminer les caractéristiques des installations d’éclairage public. UTE C18510 NF EN 40.1 à 8 NF EN 60598 CCTP 3/9 Mission de contrôle technique EN 13201 traitants des performances photométriques DTU P 06-002 relatif aux règles définissant les effets du vent sur les constructions Cahier des Clauses Techniques Générales CCTG applicable aux travaux d’éclairage public fascicule 36 Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de contrôle technique approuvé par le décret n°99-443 du 28 mai 1999 et ses annexes ARTICLE 2.2. Emplacement, environnement Le prestataire sera appelé à effectuer une assistance technique relative au contrôle, après la mise en conformité ou réception de travaux sur les installations électriques d’éclairage public : Les installations électriques d’éclairage public Les recommandations ou guides en éclairage public ARTICLE 2.3. Consistance Ces contrôles peuvent porter sur : Les diverses installations réalisées dans le cadre d’une opération de travaux (éclairage, électrification de marché de plein air, illumination, mobilier urbain,…) Les luminaires et leurs supports Les armoires de commande d’éclairage ou d’électrification de marché de plein air ou, de réseau d’illumination les installations de marché de plein air ou de bornes électriques pour les péniches par exemple : Le contrôle comprendra la vérification de l’armoire de commande, ainsi que toutes les prises de courant, avec ouverture des coffrets pour vérification interne surtout pour les enterrés. Ces installations de marché de plein air, de la compétence des communes, les vérifications périodiques devraient être prises en charges par les communes, mais NM peut dans certains cas être le mainteneur et il peut y avoir des visites initiales d’installation dans la mesure où Nantes Métropole serait Maître d’Ouvrage. Détection de pannes sur le réseau BT. Les prestations seront les suivantes : - localisation de la panne - établissement du rapport - analyse du réseau Vérification périodique des réseaux d’illumination sur les sites de Nantes Métropole. Vérification des échauffements par caméra thermographique infrarouge Vérification des indices de protection (armoire, luminaire, appareil, coffret,…) Vérification de stabilité des ouvrages (candélabres, potence, ….) CCTP 4/9 Mission de contrôle technique ARTICLE 2.4. Les missions Les missions seront en cohérence avec l’arrêté du 10 octobre 2000, et comprendront notamment les actions suivantes : Vérification des notes de calcul établies par le bureau d’études ou l’entreprise. Vérification des schémas unifilaires des tableaux de commande Mesures diverses : Tension entre phases Tension entre chaque phase et neutre Intensité par phase et neutre Puissance apparente triphasée en kVA Puissance active triphasée en kW Puissance réactive triphasée en kvar Facteur de puissance Relevé des intensités par phase et du neutre sur chaque départ Mesure de tension en bout de ligne – vérification de la chute de tension Vérification des calibres de protection Vérification du fonctionnement des protections et notamment des courts-circuits en bout de ligne Uc 50 Volts. Mesure des isolements phase/terre et neutre/terre Vérification de la continuité des liaisons équipotentielles Contrôle de la mise à la terre des ouvrages métalliques simultanément accessibles Vérification des dispositifs de protection des personnes (contacts indirects) ARTICLE 2.5. Les conditions d’intervention Aspect sécurité Les contractants se conformeront au décret n° 92-158 du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’Hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. Aspect Documentation Mise à disposition de la documentation suivante : - Le plan de projet ou de récolement de l’installation - Les notes de calcul du réseau électrique - Le schéma de câblage de l’armoire de commande - La nomenclature du matériel posé - La liste ou la cartographie des installations à contrôler CCTP 5/9 Mission de contrôle technique Moyens Techniques et Humains à mettre en œuvre par le titulaire Le technicien de l’organisme de contrôle utilisera les moyens de mesures adéquats et en l’occurrence : - Telluromètre - Isola mètre - Appareil de test de déclenchement des dispositifs de coupure différentielle - Multimètre (voltmètre) - Mesureur de continuité du circuit de protection - Système chronométrique pour le contrôle des temps du diagramme séquentiel L’organisme de contrôle désignera un interlocuteur et fera parvenir éventuellement la liste des personnes chargée des interventions. Remise de document par le prestataire Rédaction du Rapport de vérification, avec un résumé des non-conformités. Les rapports devront être fournis en 2 exemplaires papiers et 1 exemplaire au format informatique pdf à l’émetteur de bon de commande; 1 exemplaire informatique au format pdf sera systématiquement transmis au service Eclairage Public de Nantes Métropole. Le rapport devra comprendre la localisation la plus précise possible du lieu de l’installation vérifiée, ainsi que son étendue. Plan détaillé. La numérotation des fichiers des rapports de contrôles sera la suivante: EP XX XXX XX-XX-XX EP + CODE COMMUNE + 3 CHIFFRES N° Armoire + date de la vérification sous format (année + mois + jour)+ complément éventuel Nom armoire Consolider les données de chaque rapport sur un tableau synthèse de NM des notations d’armoires et de réseaux, en déduire une notation de 1 à 20 par armoire et par réseau de distribution pour déduire une démarche cohérente de stratégie de rénovation du patrimoine éclairage en ciblant les désordres sécuritaires (personnes/personnels/biens). ARTICLE 3. AUTRES PRESTATIONS SPECIFIQUES ARTICLE 3.1. Vérification d’Indice de Protection ou de classe électrique On peut y distinguer plusieurs cas de figure : - Essai d’indice protection sur armoire de commande (EP ou SL) sur place - Essai d’indice de protection sur coffret, luminaire, appareil, … dans les locaux de l’organisme - Contrôle des informations avancées par le fabricant concernant la classe électrique (I ou II ou III) CCTP 6/9 Mission de contrôle technique - ARTICLE 3.2. Contrôle de stabilité des supports pour un essai de chargement climatique Le descriptif du contrôle et du contenu du rapport sont inspiré de la note d’information n°132 du SETRA de juin 2009 sur le sujet. L’opération de contrôle doit permettre de déceler la nature des dégradations qui peuvent affecter les ouvrages : problèmes liés à l’état du matériau (corrosion) et de la structure (fissures), problèmes relatifs aux tiges d’ancrage, problèmes de tenue du massif de fondation ou du sol), et ceci par enregistrement graphique des courbes liées au comportement de l’installation. Le programme d’essai statique a pour objectif de vérifier le bon comportement d’un ouvrage d’éclairage public lors d’essais de chargement représentatifs des effets du vent d’une intensité voisine de 60% du vent extrême des anciennes règles Neige et Vent. Ce vent extrême correspond à l’état limite ultime des eurocodes soit à 1,5 fois l’effet du vent cinquentennal. L’application de l’effort a lieu si possible à mi-hauteur du candélabre pour reproduire fidèlement l’effet du vent, et au moins au quart de la hauteur du mât au dessus de la base du fût. On limite ainsi l’effort tranchant en partie basse du candélabre. De plus l’application de l’effort a lieu à au moins un mètre de hauteur au dessus de la trappe de visite. Des essais dans au moins deux directions perpendiculaires et dans les deux sens sont en général nécessaires pour les candélabres routiers pour tester toutes les tiges d’ancrage et toutes les faces des mâts Les déformations de l’installation sont mesurées par un capteur de déplacement dont la position en plan est précisée dans la proposition du prestataire chargé des essais. Le capteur ne doit pas être situé dans la zone de d’influence des mouvements du massif d’ancrage durant l’essai. L’essai devra être interrompu dès l’apparition d’un comportement non linéaire. Quelque soit la hauteur des mâts, la vérification de l’interaction effort locaux – effort tranchant doit être menée sur la base des normes de fabrication des mâts d’éclairage. Le rapport de contrôle doit présenter les points listés dans la note d’information du SETRA. Toutes les informations nécessaires au contrôle (nature du matériau, section du support, n° des mâts,…) seront à fournir par le Maître d’Ouvrage. Le titulaire du présent marché, devra prendre à sa charge les mesures nécessaires de balisage et les précautions pour assurer la sécurité des usagers et des travailleurs pendant les tests. Les plans de balisage devront être soumis au pôle de proximité concerné. Remise de document par le prestataire Le prestataire devra transmettre à l’issue de l’opération de contrôle, un rapport de vérification, avec un récapitulatif des observations réalisées sur les installations ou équipements et un descriptif des recommandations sur les suites à donner. Les rapports devront être fournis en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire au format informatique pdf. ARTICLE 3.3. Contrôle de stabilité des supports de système de fleurissement urbain pour un essai de chargement climatique L’opération de contrôle doit permettre de déceler la nature des dégradations qui peuvent affecter les ouvrages : problèmes liés à l’état du matériau (corrosion) et de la CCTP 7/9 Mission de contrôle technique structure (fissures), problèmes de fonctionnement des mécanismes et des parties mobiles ou amovibles (anneau d’accrochage, écrous, chevilles), problèmes relatifs aux tiges d’ancrage, problèmes de tenue du massif de fondation ou du sol et ceci par enregistrement graphique des courbes liées au comportement de l’installation. Le programme d’essai statique a pour objectif de vérifier le bon comportement d’un support de fleurissement urbain lors d’essais de chargement représentatifs des effets du vent. L’application de l’effort a lieu si possible à mi-hauteur du support pour reproduire fidèlement l’effet du vent, et au moins au quart de la hauteur du mât au dessus de la base du fût. On limite ainsi l’effort tranchant en partie basse du support. Les déformations de l’installation sont mesurées par un capteur de déplacement dont la position en plan est précisée dans la proposition du prestataire chargé des essais. Le capteur ne doit pas être situé dans la zone de d’influence des mouvements du massif d’ancrage durant l’essai. L’essai devra être interrompu dès l’apparition d’un comportement non linéaire. Un accompagnement permanent sera fourni sur l’ensemble de la mission. Toutes les informations nécessaires au contrôle (nature du matériau, section du support, n° des mâts,…) seront à fournir par le Maître d’Ouvrage. Le titulaire du présent marché, devra prendre à sa charge les mesures nécessaires de balisage et les précautions pour assurer la sécurité des usagers et des travailleurs pendant les tests. Les plans de balisage devront être soumis au pôle de proximité concerné. Remise de document par le prestataire Le prestataire devra transmettre à l’issue de l’opération de contrôle, un rapport de vérification, avec un récapitulatif des observations réalisées sur les installations ou équipements et un descriptif des recommandations sur les suites à donner. Les rapports devront être fournis en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire au format informatique pdf. ARTICLE 3.4. Vérification des niveaux d’éclairements L’opération de contrôle doit permettre de faire un relevé des données photométriques de l’installation conformément aux normes EN 13-201 ARTICLE 3.5. Mesures d'éclairement avec véhicule équipé de capteurs photométriques 1- préparation des mesures - sur la base de cartographie(s) fournie(s) par Nantes Métropole indiquant la ou les zones à relever, le prestataire et Nantes Métropole devront établir : la cartographie des objectifs photométriques à la mise en service et à maintenir et (suivant les fondements du référentiel EN 13.201), - élaboration de la cartographie par le prestataire des coefficients de maintenance à prendre en compte à partir d'éléments à fournir par NM (derniers entretiens préventifs, descriptif du matériel, puissance, lampes, type de luminaires,,,,) 2- réalisation des mesures à l'aide du véhicule équipé de capteurs le prestataire effectuera les parcours de mesures, tout en s'assurant au préalable que les luminaires fonctionneront correctement au moment du passage (coupure, temporaire, réduction....) La date, l'heure et les conditions de relevés devront être adaptés pour que les mesures soient les plus représentatives de la réalité, La date et l'heure de campagne de relevés seront proposées par le prestataire, et devront être validées par Nantes Métropole, CCTP 8/9 Mission de contrôle technique 3- rapport d'analyse des mesures les rapports d'analyse des mesures devront être transmis en PDF pour être reproduits il y devra y avoir autant de rapports que de rue ou bien de tronçons de même caractéristiques d'installation et de résultats Le rendu des mesures sera cartographié pour visualiser les zones sur éclairées, sous éclairées, les uniformités, les écarts par rapport au cartographies référentielles. Chapitre 4 – Assistance - conseil dans divers domaines Sont considérées comme assistance technique et conseil, toutes les missions qui ne rentrent pas dans le cadre des prestations de contrôles techniques concernant les préventions des aléas techniques sur les équipements et ouvrages de voirie, notamment dans le domaine de l’éclairage public. Ces missions pourront, à la demande de Nantes Métropole, s’orienter vers divers domaines, tels que la formation, l’habilitation, la gestion de la qualité, la prévention des risques professionnels ou autres spécificités telles que bilan énergétique, préconisations en économie d’énergie, diagnostic énergétique, préconisations... CCTP 9/9
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