Pièce
2026NM000254_AE_lot3.docx · lot 3 · 3 355 mots · du marché « Contrôle technique des équipements de l'espace public », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Nantes Métropole, consultation 26-77242. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
0000 center635 00 ACCORD-CADRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE Prestations de contrôle technique des équipements de l’espace public Lot n°3 : Mission de contrôle technique - Domaine des Ouvrages d’art, fontaines et ouvrages techniques d’infrastructures Acte d’engagement N° d’accord-cadre : 2026NM00025403 Adresse électronique à utiliser pour les échanges entre l’acheteur et l’entreprise : ………………………………….@…………………………………………. Si aucune adresse n’est complétée, l’adresse électronique utilisée pour l’échange sera celle utilisée pour le dépôt de l’offre. L’acheteur ne pourra être tenu responsable de la non réception des messages ou des retards dans la prise en connaissance de l’information. Maître de l’ouvrage : NANTES MÉTROPOLE Objet du marché : Accord-cadre de contrôle technique des équipements de l’espace public – lot 3 - Domaine des Ouvrages d’art, fontaines et ouvrages techniques d’infrastructures Mode de passation et forme de marché : Procédure formalisée passée en application de l’article R2161-2 et suivants du code de la commande publique Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Madame la Présidente de Nantes Métropole ou le représentant du pouvoir adjudicateur dûment désigné Ordonnateur : Madame la Présidente de Nantes ou le représentant du pouvoir adjudicateur dûment désigné Comptable public assignataire des paiements : Responsable du service de gestion comptable de Nantes 8 rue Pierre Chéreau BP 53615 44036 Nantes Cedex 01 Tél : 02.51.88.81.00 Email : t044019recettes@dgfip.finances.gouv.fr Article 1: Contractant Après avoir pris connaissance des pièces constitutives de l’accord-cadre indiquées à l’article 6 « pièces contractuelles » du cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG-PI et conformément à leurs clauses et stipulations ; FORMCHECKBOX Le signataire (Candidat individuel), M .......................................................................................................................................................… Agissant en qualité de …………………………………………………………………………………. FORMCHECKBOX M’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte OU FORMCHECKBOX Engage la société suivante sur la base de son offre Nom commercial et dénomination sociale ………………………………………………………………….. Adresse ................................................................................................................................................................................……………………………………………………………………………………………….. Adresse électronique………………………………………………………………………………………….. Numéro de téléphone : ……………………………………………………………………………………….. Numéro de SIRET : …………………………………………………………………………………………... Code APE : …………………………………………………………………………………………………….. Numéro de TVA Intracommunautaire : ……………………………………………………………………... FORMCHECKBOX Le mandataire (Candidat groupé), M ........................................................................................................................................................... Agissant en qualité de …………………………………………………………………………………. désigné mandataire : FORMCHECKBOX du groupement solidaire FORMCHECKBOX solidaire du groupement conjoint FORMCHECKBOX non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale ………………………………………………………….. Adresse ...............................................................................................................................................................................………………………………………………………………………………………….. Adresse électronique………………………………………………………………………………….. Numéro de téléphone : ………………………………………………………………………………….. Numéro de SIRET : ……………………………………………………………………………... Code APE : ………………………………………………………………………………………….. Numéro de TVA Intracommunautaire : ………………………………………………………………... S’engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l’offre du groupement À exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un délai de 5 mois à compter de la date limite de réception des offres fixée dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence. Article 2 : Prix Le présent accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est dénué de tout minimum, mais assorti d’un seuil maximum fixé à 1 100 000 € HT pour toute la durée contractuelle, répartis comme suit : Lot Montant maximum sur la période initiale (montants identiques pour la période de reconduction) en € HT 1 750 000 € HT 2 500 000 € HT 3 200 000 € HT Le détail quantitatif estimatif ne sert qu’au jugement des offres et n’a aucune valeur contractuelle. Article 3 : Durée de l’accord-cadre L’accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 29/11/2026 ou, s’il n’était pas notifié avant cette date, à compter de sa date de notification. Article 4 : Paiement L’acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Ouvert au nom de : Pour les prestations suivantes : Domiciliation : Code banque :Code guichet :N° de compte :Clé RIB : IBAN : BIC : En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur : FORMCHECKBOX Un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire ; FORMCHECKBOX Les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document. NB : Si aucune case n’est cochée, ou si les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules les dispositions du C.C.A.P. s’appliquent. Avance : Je renonce au bénéfice de l’avance : FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI (Cocher la case correspondante.) Article 5 : Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale 713561009 - Services de contrôle technique J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons), ainsi que toute personne (encore en fonction) membre de son organe administratif, de gestion ou de surveillance ou détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique. Par ailleurs, je déclare (nous déclarons), conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine : Que moi-même (nous-même), ou aucun des membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance de la société (des sociétés) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons), ou une personne physique détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de cette même société (ces mêmes sociétés), exerçant toujours ces fonctions n’est (ne sommes) ressortissant russe ou établi sur le territoire russe ; Que cette société (ces sociétés) n’est (ne sont) pas détenue(s) à plus de 50 % de manière directe ou indirecte par une entité établie sur le territoire russe ; Que cette société (ces sociétés) n’est (ne sont) pas un (des) organisme (s) agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ; Qu’aucun de mes (nos) sous-traitants éventuels ou fournisseurs au titre du présent marché n’est dans un des cas susmentionnés si le montant de ses prestations est supérieur à 10 % du montant dudit marché ; Que, sur simple demande, je (nous) produirai (produirons) auprès de l’acheteur les éléments de nature à attester de la véracité de cette déclaration. La signature de ce document en tant qu'il comporte la déclaration sur l'honneur de l'absence de condamnation pénale listée aux articles L2141-1 et suivants du code de la commande publique, constitue une preuve suffisante au sens des articles R2143-6 et suivants du code de la commande publique. ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original Signature du candidat A .......................................... Le .......................................... ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR L’ACHETEUR Est acceptée la présente offre pour valoir marché Signature du représentant du pouvoir adjudicateur A .......................................... Le .......................................... FORMCHECKBOX Pour la solution de base FORMCHECKBOX Pour le(s) prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s) n° FORMCHECKBOX Pour le(s)prestation(s) technique(s) alternative(s) n° FORMCHECKBOX Pour le(s) variante(s) n° Elle est complétée par les annexes suivantes : FORMCHECKBOX Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ; FORMCHECKBOX Annexe n°… relative à la désignation et répartition des cotraitants en cas de groupement FORMCHECKBOX Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV6) ; FORMCHECKBOX Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV11) ; FORMCHECKBOX Autres annexes (A préciser) : NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCE : NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE (Date d’effet du marché) ANNEXE N° ….. : Relative à la déclaration de sous-traitance Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice soit au moment du dépôt de l’offre soit après le dépôt de l’offre. A – Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) DC4 Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : NANTES MÉTROPOLE 44923 Nantes Cedex 09 Tél : 02.40.99.48.48 Télécopie : 02.40.99.48.00 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : Madame la Présidente de NANTES MÉTROPOLE B – Objet du marché public ou de l’accord-cadre DC4 Accord-cadre de contrôle technique des équipements de l’espace public – lot 3 - Domaine des Ouvrages d’art, fontaines et ouvrages techniques d’infrastructures C - Objet de la déclaration du sous-traitant DC4 La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX Une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat ; FORMCHECKBOX Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement ; FORMCHECKBOX Un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du candidat ou du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre DC4 Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : E - Identification du sous-traitant DC4 Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéros de téléphone et de télécopie : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur) Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R 21-93-10 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI F - Nature des prestations sous-traitées DC4 Nature des prestations sous-traitées : Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : FORMCHECKBOX Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; FORMCHECKBOX Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). G – Prix des prestations sous-traitées DC4 Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous : Taux de la TVA : ………………………………….. . Montant HT : ………………………….. . Montant TTC : ………………………… . Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………. . Montant hors TVA : ………………………….. . Modalités de variation des prix : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI H - Conditions de paiement DC4 Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance : Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX NON FORMCHECKBOX OUI I - Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois DC4 (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : ………. J - Capacités du sous-traitant DC4 (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2) J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant DC4 K1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique (**) ; dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : FORMCHECKBOX (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. K2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public DC4 (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse FORMCHECKBOX La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : FORMCHECKBOX L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU FORMCHECKBOX Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse FORMCHECKBOX La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : FORMCHECKBOX le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU FORMCHECKBOX L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : Soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, Soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant DC4 A leA le Le sous-traitant Le candidat ou le titulaire Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A le Le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice : N - Notification de l’acte spécial au titulaire. DC4 -81915123825 En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) 00 En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) 3017520123825En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A , le 00En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A , le ANNEXE N° …. : DESIGNATION DES CO-TRAITANTS ET REPARTITION DES PRESTATIONS Désignation de l’entreprise Prestations concernées Montant H.T. Taux T.V.A. Montant T.T.C. Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Dénomination sociale : SIRET : ………………………….….Code APE………… N° TVA intracommunautaire : Adresse : Totaux
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