Règlement de consultation
2026NM000254_RC_AC_CT.pdf · 2 180 mots · du marché « Contrôle technique des équipements de l'espace public », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Nantes Métropole, consultation 26-77242. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Règlement de la consultation NANTES MÉTROPOLE DIRECTION DE L’ESPACE PUBLIC ACCORD-CADRE DE CONTRÔLE TECHNIQUE Prestations de contrôle technique des équipements de l’espace public RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION Procédure formalisée Procédure entièrement dématérialisée depuis https://marchespublics.nantesmetropole.fr (Cf. Annexe au présent règlement de la consultation) La date limite de remise des offres est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence (A.A.P.C.) 1/8 Règlement de la consultation ARTICLE 1 - Objet de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation porte sur des prestations de contrôle technique des équipements de l’espace public sur le territoire de Nantes Métropole. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. 1.2 - Mode de consultation Procédure formalisée soumise aux articles R2161-2 et suivants du Code de la commande publique. 1.3 - Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 3 lots. Lot Intitulé 1 Mission de contrôle technique - Équipements, éclairage extérieur et assimilés 2 Mission de contrôle technique - Équipements de régulation de trafic 3 Mission de contrôle technique - Domaine des Ouvrages d’art, fontaines et ouvrages techniques d’infrastructures Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Néanmoins, un même soumissionnaire pourra se voir attribuer plusieurs lots. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L’accord-cadre est dénué de tout minimum, mais est assorti, d’un montant maximum arrêté, pour toute la période contractuelle, comme suit : Lot Montant minimum Montant maximum 1 Pas de minimum 750 000 € HT 2 Pas de minimum 500 000 € HT 3 Pas de minimum 200 000 € HT 1.4 – Groupement d’entreprises L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché. Le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. 1.5 - Nomenclature Famille – nomenclature achats interne ATS03-Services de contrôles techniques des travaux Code CPV 713561009 - Services de contrôle technique 2/8 Règlement de la consultation ARTICLE 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Durée – Délais d'exécution La durée de l’accord-cadre est de quatre ans et prendra effet à compter du 29 novembre 2026 ou, s’il n’était pas notifié avant cette date, à compter de la date de sa notification. 2.2- Variantes facultatives et obligatoires 2.2.1 – Variantes facultatives (à l’initiative du candidat) Les variantes ne sont pas acceptées. 2.2.2 – Variante obligatoire - Prestation technique alternative (au sens de l’art. R2151-9 du Code de la commande publique) Aucune Prestation technique alternative (P.T.A.) - variante obligatoire n’est prévue. 2.3- Prestation supplémentaire éventuelle Aucune Prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) n’est prévue. 2.4- Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 – Contenu du dossier de consultation (DCE) Le DCE contient les pièces suivantes : Le présent Règlement de consultation (R.C.) et son annexe « Dématérialisation » L’Acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, un par lot Le Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), par lot Le Bordereau des prix unitaires (B.P.U.), assorti d’un Détail quantitatif estimatif (D.Q.E.), par lot Le cadre de mémoire technique et environnemental, par lot L'acheteur se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4 - Présentation des candidatures et des offres électroniques Les candidatures et les offres des concurrents seront rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en langue française exprimées en EUROS. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées aux articles suivants. L'acheteur procède à l'examen des offres avant celui des candidatures, conformément à l’article R2161-4 du Code de la Commande Publique. Dès lors, l'acheteur ne procède à l'analyse de la candidature que du seul titulaire pressenti, cette vérification s'effectuant au plus tard avant l'attribution du marché. En application de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique, si l’opérateur économique concerné ne satisfait pas aux conditions de participations fixées, ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuves, les compléments ou les explications demandées, sa candidature est déclarée irrecevable et son offre est éliminée. Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les documents nécessaires. 3/8 Règlement de la consultation 4.1 - Contenu de la candidature électronique Pièces à remettre au titre de la candidature (Aucune signature n’est exigée à ce stade) Renseignements relatifs à la situation juridique et la capacité économique / financière du candidat Formulaire DC1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement - (point d’attention sur la rubrique - « F1 – Exclusions de la procédure » - case à cocher le cas échéant) Renseignements relatifs à la capacité économique / financière du candidat Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l'activité professionnelle et aux capacités techniques et professionnelles Effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des prestations/travaux réalisés et identité du client (privé ou public). Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat (en annexe au DC2 si utilisation de ce document et tout document complémentaire) *disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Le candidat peut présenter sa candidature, accompagnée de l’ensemble des informations décrites dans le tableau ci-dessus) sous la forme du Document Unique de Marché Européen (DUME) prévu à l’article R2143- 4 du Code de la commande publique. Les candidats peuvent par ailleurs bénéficier des dispositions des articles R2143-13 et R2143-14 du Code de la Commande publique. Enfin, un candidat qui ne disposerait pas, à titre individuel, des capacités suffisantes à la réalisation du marché est libre de faire valoir (en les prouvant) les capacités d’autres entités, soit notamment en répondant en groupement, soit en présentant un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, le candidat apportera, par tout moyen approprié, la preuve qu’il disposera effectivement, en cas d’attribution, des moyens de ce ou ces sous-traitants. Cette preuve peut notamment prendre la forme d’un engagement écrit de ce ou ces derniers. 4.2 - Contenu de l'offre électronique Pièces à produire au titre de l’offre (aucune signature n’est exigée à ce stade) L’Acte d’engagement (A.E.) et ses annexes, dûment complété par lot par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat En cas de déclaration de sous-traitance, un formulaire DC4 (www.economie.gouv.fr) dûment renseigné Le Bordereau des prix unitaires (B.P.U) - Détail quantitatif estimatif (D.Q.E.), dûment complété par lot (il est précisé que le D.Q.E. est dénué de toute valeur contractuelle et n’a d’autre finalité que celle de permettre le jugement des offres) Ce document sera impérativement déposé en format modifiable. 4/8 Règlement de la consultation L’agrément ministériel du contrôleur technique (art L125-3 – Code de la construction et de l’habitation) chargé d’effectuer la mission en cours de validité, pour chacun des lots (ou, pour les ressortissants d'un État de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces États, le résultat de la vérification opérée au titre de l’article L. 125-4 du Code de la construction et de l’habitation) Un mémoire technique et environnemental par lot, selon le cadre joint au DCE, dûment complété et accompagné des exemples de rapports demandés dans ce dernier (un exemple par type de contrôle) Remarque : seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. Tout pli déposé sera considéré comme une offre. 5/8 Règlement de la consultation ARTICLE 5 - Sélection des candidatures et jugement des offres Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles Les critères pondérés retenus pour le jugement des offres sont les suivants : Lots 1 et 2 : Coefficient de Critères pondération Prix des prestations 45 Sur la base du montant du D.Q.E Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire 50 technique : Pertinence et qualité de l’organisation du candidat pour réaliser les 15 prestations Qualité et pertinence de la méthodologie que le candidat s’engage à 30 adopter pour la réalisation des prestations, au regard des exemples de rapports fournis à l’appui de l’offre Qualité et pertinence des moyens que le candidat s’engage à mobiliser afin d’assurer une veille normative annuelle 5 Valeur environnementale appréciée au regard du mémoire 5 technique : Niveau de formation des personnes affectées à l'exécution du marché en 2 matière environnementale 3 Mesures prises par le candidat pour la limitation des gaz à effet de serre induits par la prestation 6/8 Règlement de la consultation Lot 3 : Coefficient de Critères pondération Prix des prestations 40 Sur la base du montant du D.Q.E Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire 50 technique : Pertinence et qualité de moyens humains et matériels que le candidat 25 entend affecter à la réalisation des prestations : Adaptation et pertinence de l’organisation proposée et des relations que 10 le candidat entend instaurer avec le maître d’ouvrage pendant l’exécution des prestations Pertinence de la méthodologie que le candidat s’engage à adopter pour la réalisation des prestations et qualité des exemples de rapports fournis 15 à l’appui de l’offre : Valeur environnementale appréciée au regard du mémoire 10 technique : Niveau de formation des personnes affectées à l'exécution du marché en 5 matière environnementale 5 Mesures prises par le candidat pour la limitation des gaz à effet de serre induits par la prestation Chaque critère et sous critère sera noté sur 5. Incohérences constatées dans les prix Dans le cas où le marché est conclu à prix unitaire : En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le Bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l’offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. C’est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier son offre pour la mettre en harmonie avec les mentions du B.P.U. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. ARTICLE 6 - Documents à produire par l'attributaire L 'acheteur enverra à l’attributaire un courrier listant les documents à produire par celui-ci à des fins de justification de sa non-interdiction de soumissionner conformément aux articles R2143-6 et R2143-10 du Code de la commande publique et de son respect des obligations induites par les dispositions idoines du Code du Travail. Si l’attributaire ne produit ou ne peut produire dans le délai imparti ces documents justificatifs, il sera éliminé en application des dispositions de l’article R2144-7 du Code de la commande publique. Dans ce cas, le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires. 7/8 Règlement de la consultation Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’évincer l’attributaire s’il apparaît qu’il tombe sous le coup de l’une des interdictions de soumissionner visées à aux articles L2141-7 à L L2141-10 et suivants du Code de la commande publique. Avant qu’il ne prenne sa décision, et conformément aux dispositions de l’article L2141-11 du code de la commande publique l’acheteur invitera l’attributaire à prouver que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. Si les éléments et précisions fournis ne s’avèrent pas concluants, l’attributaire sera exclu. ARTICLE 7 - Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront transmettre impérativement leur demande écrite 10 jours au plus tard avant la date limite des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur : https://marchespublics.nantesmetropole.fr Une réponse sera alors adressée depuis le profil acheteur au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. En cas d’interrogations concernant les modalités de dépôt contact.marches@nantesmetropole.fr 8/8
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.