CCTP
CCTP-QUALIFOUDRE2026.pdf · 3 475 mots · du marché « Audits de certification volontaire Qualifoudre (INERIS) », dossier de consultation officiel.
Cahier des clauses techniques particulières
CCTP AC26QFOUDRE
PRESTATION D’AUDIT DANS LE CADRE DE LA CERTIFICATION V O-
LONTAIRE QUALIFOUDRE
Table des matières
Article 1 - PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ................................ .. 3
Article 2 - OBJET ETENDUE DE LA CONSULTATION ................................ ................................ ............... 4
Article 3 - Allotissement ................................ ................................ ................................ ............................... 5
Article 4 - PERIMETRE DE LA MISSION DU TITULAIRE ................................ ................................ ............ 5
4.1 Contenu de la prestation ................................ ................................ ................................ ..................... 5
4.1.1 Préparation de l’audit ................................ ................................ ................................ ................... 5
4.1.2 Réalisation de l’audit et remise des livrables ................................ ................................ ............ 6
4.1.3 Validation de la prestation ................................ ................................ ................................ .......... 6
4.1.4 Rejet de la prestation ................................ ................................ ................................ ................... 6
4.2 9.8 Garantie ................................ ................................ ................................ ................................ ........ 6
Article 5 - Périmètre de l’accord cadre. ................................ ................................ ................................ ..... 6
Article 6 - Paiement des prestations ................................ ................................ ................................ .......... 6
6.1 Pour la réalisation de tous les audits sans les frais de déplacements ( ce tarif s’applique en cas
de visio également) : ................................ ................................ ................................ ................................ ....... 7
6.2 Pour les déplacements sur les sites audités en Europe ( ce tarif ne s’applique pas en cas de
visio) : 7
6.3 Pour les déplacement sur les sites audités hors EU1 et monde (incluant les DOM TOM). .... 7
Article 7 - Emission et exécution des bons de commande ................................ ................................ .... 7
7.1 Exigences relatives aux prestations ................................ ................................ ................................ ..... 8
Article 8 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE ................................ ................................ ................................ ... 8
Article 9 - OBLIGATIONS DE L’INERIS ................................ ................................ ................................ ........ 9
Article 10 -FORCE MAJEURE ................................ ................................ ................................ ......................... 9
Article 11 - RESPONSABILITE CIVILE ................................ ................................ ................................ ......... 10
Article 12 - PROPRIETE DES RESULTATS – EXPLOITATION – DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
10
Article 13 - DEONTOLOGIE ET INDEPENDANCE ................................ ................................ ..................... 11
Article 1 - PREAMBULE
L'INERIS est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous la tutelle du
Ministère chargé de l'environnement.
L'INERIS a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de
prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes
et des biens ainsi que sur l'environnement, et de four nir toute prestation destinée à faciliter
l'adaptation des entreprises à cet objectif.
L'INERIS développe des programmes de recherche, menés de plus en plus souvent dans le cadre
de coopérations scientifiques européennes, visant à mieux comprendre la nature des risques, à
mieux les évaluer et à développer sa capacité d'expertise en préventio n en s'appuyant sur les
techniques les plus modernes.
L'Institut intervient en appui aux politiques publiques en contribuant à l'élaboration et à la mise
en œuvre des réglementations techniques, des normes et méthodes de référence ainsi que des
systèmes de certification.
Il met aussi ses compétences au service de l'ensemble des acteurs économiques, dans le cadre
d'expertises ou d'études ponctuelles et à travers la diffusion de bonnes pratiques et de données
de référence en matière de prévention des risques.
L'Ineris est certifié ISO 9001 version 2015 pour ses activités d'étude et recherche, certification,
conseil, essais et élaboration de produits, expertise, formation dans le domaine des risques et de
l'Environnement industriel.
L’Ineris est également accrédité par le COFRAC* pour les référentiels NF EN ISO/CEI 17025 pour
diverses activités d’essais et d’étalonnages, NF EN ISO/CEI 17065 pour ses activités de certification
de produits et services, ainsi que NF EN ISO/CEI 17043 pour ses activités d’organisation de
comparaisons interlaboratoires (OCIL). L’Ineris est aussi reconnu conforme aux Bonnes Pratiques
de Laboratoires (selon article annexe II à l'Article D523 -8 du Code de l'Environnement) pour les
études toxicologiques, éco -tox icologiques,
bioaccumulation et méthodes de chimie analytique et clinique.
* Détail des accréditations par le COFRAC
Institut national de l’environnement industriel et des risques
Parc technologique Alata • BP 2 • F-60550 Verneuil-en-Halatte
03 44 55 66 77 • Ineris@Ineris.fr • www.Ineris.fr
Article 2 - OBJET ETENDUE DE LA CONSULTATION
Le présent cahier des charges définit les conditions dans lesquelles l’Ineris souhaite confier à un
nombre maximum de 15 titulaires la réalisation des audits dans le cadre de la certification
volontaire QUALIFOUDRE.
L’accord cadre a pour objet des audits d’entreprises conformément à des schémas de certification
qui imposent des audits d’entreprises.
Sur la base de cette demande et conformément à l’offre établie sur la base du présent accord
cadre chaque co -titulaire remettra une proposition de prix correspondant à la réalisation d’un
audit Qualifoudre.
L’audit est réalisé sous la responsabilité de l’INERIS par des auditeurs Qualifoudre indépendants
de l’organisme audité.
L’audit sera couplé avec les évaluations des personnes.
La durée de l’audit de l’organisme est variable en fonction de la taille, de la nature, de la
complexité, du nombre d’activités et du nombre de personnes à évaluer. Ainsi, l’audit pourra durer
de un à plusieurs jours.
Cet audit comprend l’évaluation des éléments suivants :
- la conformité aux exigences du référentiel QUALIFOUDRE ;
- La conformité aux exigences de certification décrite dans le référentiel V4.0 et les exigences V4.0 ;
- La conformité par rapport aux exigences réglementaires ;
- Le respect des normes et des règles de bonnes pratiques ;
- La maturité du système de management ;
- La maîtrise opérationnelle des activités.
L’attribution sera formalisée par l’émission d’une commande qui sera établie sous réserve de
l’obtention d’une commande par le client de l’INERIS.
Textes de référence
- NF EN ISO 19011 : lignes directrices pour l’audit des systèmes de management de la qualité et/ou
de management environnemental
- NF EN ISO IEC 17021 : Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes procédant à
l'audit et à la certification des systèmes de management
- NF EN ISO 9001 : système de management de la qualité
- PR 0981 : règles générales de l’INERIS pour la réalisation d’audit d’entreprise (accessible sur
www.ineris.fr)
La prestation attendue comprend l’audit sur le site conformément aux prescriptions définis dans
le référentiel Qualifoudre V4.0 et les exigences Qualifoudre V4.0.
Le prestataire devra informer l’Ineris de toute situation de conflits d’intérêt et de démontrer
l’impartialité des auditeurs qui réalisent des audits pour l’INERIS et de s’assurer qu’ils sont libres
de toutes pressions indues, commerciales, financières et autres, internes ou externes, susceptibles
d’avoir une réperc ussion sur leur jugement technique et la qualité des travaux. ( voir article
4/12
déontologie).
La prestation comporte entre autres, les opérations suivantes :
- La préparation de l’audit avec l’industriel sur la base d’un planning établi par l’INERIS,
- L’audit du site conformément au plan d’audit à réaliser par l’auditeur,
- La rédaction de fiches d’écart,
- Le suivi de la réponse des entreprises auditées,
- La rédaction d’un rapport d’audit.
Article 3 - Allotissement
Les prestations ne sont pas alloties.
Article 4 - PERIMETRE DE LA MISSION DU TITULAIRE
La prestation attendue comprend l’audit sur le site conformément aux prescriptions définis pour
chaque schéma de certification. Dans le cadre de situations exceptionnelles, l’audit peut être réalisé
à distance, après accord écrit de l’Ineris.
La réalisation a lieu conformément aux procédure s PR 981 et PR 1084 qui en défini ssen t les modalités.
Ce s procédure s peuvent être complétée s par des notes, mises à jour en tant que de besoin, dont les
modalités sont à respecter par l’auditeur.
Dans le cadre de ce marché, les auditeurs retenus par l’Ineris devront démontrer leur impartialité et
prémunir l’Ineris de tout potentiel conflit d’intérêt.
Ils garantiront :
- Être libres de toutes pressions indues, commerciales, financières et autres, internes ou ex-
ternes, susceptibles d’avoir une répercussion sur leur jugement technique et la qualité des
travaux. ( voir attestation sur l’honneur ci -jointe).
4.1 Contenu de la prestation
La prestation comporte entre autres, les opérations suivantes :
- La préparation de l’audit avec l’industriel sur la base d’un planning établi par l’Ineris ,
- L’audit du site conformément au plan d’audit à réaliser par l’auditeur,
4.1.1 Préparation de l’audit
L’ Ineris communique les dates prévisionnelles sur le semestre à venir à l’auditeur et ce dernier con-
tacte les clients afin de convenir des dates d’audit ou éventuellement les ajustements à +/ - 10 jours
par rapport au planning fourni par l’Ineris . Les dates définitives d’audits doivent être communiquées
à l’Ineris au mi ni mum 1 mois avant la date effective de l’audit.
L’ Ineris passe commande à l’auditeur pour l’ensemble des audits programmés et envoie par mail ou
met à disposition sur Osmose, les documents nécessaires à la réalisation de l’audit (numéro de rap-
port, actions correctives de l’audit précédent à clôturer…)
L’auditeur communique le plan d’audit au client un mois avant l’audit .
5/12
4.1.2 Réalisation de l’audit et remise des livrables
Il est attendu de la part du titulaire du marché les éléments suivants :
- Planification de l’audit avant la date de l’audit définie par l’Ineris
- Remis e des livrables :
o Eventuelles fiches d’écarts relevés durant l’audit dûment complétées, datées et si-
gnées par l’auditeur et l’audité pour acceptation (1ère partie de la fiche d’écart)
o Rapport d’audit dûment complété, daté et signé
o QCM si examen passé pendant l’audit
o Délai de remise des livrables = 1 mois max après la date de réalisation de l’audit
-
- L’ Ineris peut réaliser des supervisions (accompagnement de l’auditeur lors d’un audit chez un
client) afin de s’assurer du respect des procédures et du bon déroulement de l’audit. L’audi-
teur est informé au préalable de l’intervention de l’ Ineris .
4.1.3 Validation de la prestation
L’ Ineris peut décider de valider l’exécution de la prestation par une analyse des livrables.
4.1.4 Rejet de la prestation
À la suite de l’analyse l’ Ineris peut décider le rejet du livrable. Dans ce cas, il doit informer le titulaire
par écrit des motifs du rejet et des demandes de corrections/ modifications qu’il souhaite voir ap-
porter.
Le Titulaire dispose alors d’un délai de 10 jour calendaire pour apporter les modifications, à ses frais.
Lorsque l’ Ineris estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du
marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut valider la prestation avec réfaction de prix
proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il ait été mis à
même d présenter ses observations.
4.2 9.8 Garantie
La garantie prévue au CCAG de référence s'exerce indépendamment de la garantie légale pour vices
cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 5 - Périmètre de l’accord cadre.
Les prestations objet du présent accord cadre portent sur :
- Des audits réalisés en France
- Des audits réalisés en Europe (zone euro)
- Des audits réalisés hors zone Euro et pour le monde entier (sur devis préalable).
Article 6 - Paiement des prestations
Le paiement est effectué sur demande de paiement émise par le titulaire et après certification du
6/12
service fait par l'acheteur.
Le paiement est effectué par virement au compte du titulaire.
6.1 Pour la réalisation de tous les audits sans les frais de
déplacements ( ce tarif s’applique en cas de visio également) :
Les candidats devront impérativement chiffrer cette prestation d’audit seule. Elle constituera le
« forfait de base » auquel s’ajoutera les frais de déplacements.
Tarif audit (forfait)
Tarif audit de base Demi -journée Journée
1 Journée supplémentaire supplémentaire
€ € €
6.2 Pour les déplacements sur les sites audités en E urope ( ce tarif
ne s’applique pas en cas de visio) :
A respecter impérativement.
Tarif frais de déplacement
Frais de déplacement
incluant le temps de
Lieu d’audit
déplacement, les frais
par rapport au siège de l’auditeur
de voyage et
hébergement
< 100 km €
> 100 km €
UE 1 €
UE 1 : Belgium, Germany, Luxemburg, Netherlands, Spain, Switzerland, United Kingdom , Ireland , Italy
6.3 Pour les déplacement sur les sites audités hors EU1 et monde
(incluant les DOM TOM).
Pour les audits hors Europe (EU1) et monde entier , les frais de déplacement incluant le temps de
déplacemen t , les frais de voyage et d’hébergement, sont établies sur devis.
Article 7 - Emission et exécution des bons de
commande
Lors de la survenance d’un besoin l’Ineris adressera par écrit une ou plusieurs demandes
7/12
d’intervention en indiquant la nature du besoin. La répartition entre chaque auditeur sera établie en
fonction d’une analyse par l’Ineris de ses disponibilités et des règles d’habilitation et de déontologie
applicables aux audits et auditeurs.
Ces besoins seront formalisés par une commande
Les bons de commande sont notifiés par mail.
Le point de départ du délai d'exécution du bon de commande est la date figurant dans la commande
soit la date de l’audit +/ - 1 mois.
Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord -cadre, mais leur
exécution doit être terminée au plus tard 3 mois suivant la fin de l'accord -cadre.
La résiliation de l'accord -cadre ne remet pas en cause la validité du bon de commande émis avant la
date d'effet de la décision de résiliation. Le titulaire est tenu de respecter son engagement
contractuel jusqu'à l'admission des prestations.
7.1 Exigences relatives aux prestations
Le titulaire est responsable de tout élément qui lui est confié. Il ne peut en disposer qu'aux fins
prévues par l'accord -cadre. Il est notamment responsable de la conservation, de l'entretien et de
l'emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui lui est confié dès que ce matériel, objet
ou approvisionnement est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en disposer qu'aux fins
prévues par le présent accord -cadre.
Lorsque le co -traitant en charge de la réalisation des tâches essentielles est défaillant, qu'il soit
par exemple en liquidation judiciaire ou dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons
qui ne sont pas de son fait, la mission qui lui a été confiée peut -être prise en charge soit par un
autre membre du groupement, soit par un sous -traitant après accord de l'acheteur.
Article 8 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession afin de mener les audits
qui lui sont confiées par l’ Ineris .
Le titulaire s’engage , dans le cadre des audits réalisées pour l’ Ineris :
- A appliquer et respecter le système de management de la qualité de l’Ineris et plus
particulièrement les dispositions établies par l’Ineris dans le cadre de l’activité de
certification, dont le document principal est la procédure "Règles générales de l’act ivité
de certification de produit",
- A déclarer immédiatement toute association 1
antérieure ou actuelle avec un demandeur
de certification ou un concepteur de produit pour lequel une certification est demandée,
- A révéler toute situation dont il a connaissance qui pourrait le confronter ou confronter
l’Ineris à un conflit d’intérêt.
- A appliquer les règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance de l’ Ineris : voir
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) .
- A réaliser sa mission conformément aux procédures mises en place à l’ Ineris et
notamment :
o
1
Lien susceptible de mettre en cause le présent engagement.
8/12
• Référentiel Qualifoudre V4.0
• Exigences Qualifoudre V4.0
• Règles générales pour la réalisation d’audit d’entreprise fabriquant des produits Ex (PR -
0981)
• Règles de confidentialité (DI0356),
• La charte fournisseur disponible sur le site internet de l’ Ineris (www.ineris.fr ) ;
• La charte de déontologie de l’Ineris et son guide d’application
* https://prestations.Ineris.fr/fr/certification/referentiels -marques -Ineris -certificats/referentiels -
certification
Le titulaire s’engage à utiliser pour ces audits, les modèles de documents en vigueur à l’ Ineris et
qui lui seront confiés.
Tous les documents remis par le titulaire sont rédigés en langue française ou en anglais.
Le titulaire s’engage à réaliser ses missions en toute bonne foi et apporter tout le soin et la diligence
possible à l’exécution de ses missions.
Le titulaire doit respecter le droit et la réglementation applicables dans les pays où il exécute ses
missions et doit obtenir à sa seule charge, les documents lui permettant de les exercer, en accord
avec la réglementation applicable.
Le titulaire s’engage à informer l’ Ineris en cas de plaintes formulées par les Clients liées aux
prestations confiées par l’Ineris .
Le titulaire s’engage en cas de nouvelle demande de certification d ’appareil s Ex du C lient à en
informer l’Ineris en premier lieu.
Article 9 - OBLIGATIONS DE L’ INERIS
L’Ineris doit fournir les documents et informations nécessaires à la réalisation des évaluations qui
lui sont confiées.
Article 10 - FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure empêchant l’une des Parties d’exécuter ou de respecter
l’une ou plusieurs de ses obligations de manière temporaire, la Partie subissant le cas de force
majeure devra informer l’autre Partie dans les plus brefs délais. El le devra impérativement
l’invoquer dans le délai précisé au second alinéa de l’article Résiliation en cas de mise en demeure
de s’exécuter reçue de l’autre Partie dans les conditions de l’article précité.
Tout cas de force majeure empêchant l’exécution pendant plus de deux (2) mois de l’une ou
plusieurs obligations de la Partie empêchée, ouvrira droit à l’autre Partie le droit de résilier le
marché par courrier recommandé avec accusé de réception, la résili ation prenant effet
automatiquement le jour suivant la réception du courrier.
Le point de départ de calcul du délai précité dans le présent article étant :
- Soit le jour de réception de la notification faite par la Partie subissant le cas de force majeure
- Soit le jour de réception du courrier invoquant le cas de force majeure par suite de sa mise en
demeure.
En cas de cumul des deux points de départ, celui se réalisant le premier sera le seul applicable.
9/12
La résiliation du Marché pour cause de force majeure libère les Parties de leurs obligations.
Article 11 - RESPONSABILITE CIVILE
Le titulaire s’engage à remplir ses obligations dans le cadre du Marché avec toute la diligence et le
soin nécessaires et conformément aux lois et réglementations applicables.
Il assurera toutes les conséquences de la responsabilité civile qu’elle encourt en application du
droit commun en raisin de tous dommages corporels et/ou matériels et/ou immatériels causés aux
tiers ou l’autre Partie par son propre personnel ou par tout bien meuble ou immeu ble dont elle
aurait le contrôle, la direction ou la garde ou pour la part des obligations lui incombant.
Article 12 - PROPRIETE DES RESULTATS –
EXPLOITATION – DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Chaque Partie est et restera seule propriétaire, sans partage avec les autres, de l’ensemble de ses
brevets antérieurs et de ses connaissances propres, acquises, antérieurement à l’entrée en vigueur
du Marché et à l’occasion de travaux en cours d’exécution , hors du Marché.
Ainsi les documentations, tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant à
l’Ineris sont la propriété exclusive de l’ Ineris et ne pourront en aucun cas être utilisés par l e Titulaire
à d’autres fins que la stricte exécution du marché.
Les modèles de documents à utiliser sont uniquement ceux mis à disposition par l’Ineris (rapport
d’audit, plan
d’audit, fiches d’écart, sous -traitants critiques, etc…).
10/12
Article 13 - DEONTOLOGIE ET INDEPENDANCE
Le titulaire certifie qu’il exécute les prestations objet du présent accord cadre en total respect des
règles de déontologie et d’indépendance.
Il s’engage à ce titre à ce que tous les auditeurs de la société signent l’engagement de confidentialité
et d’impartialité ci -après.
Modèle d’engagement individuel de confidentialité et d’impartialité
Je soussigné(e), Prénom, Nom
Qualifié(e) par l’ineris en tant qu’ auditeur m’engage à assurer, pendant la durée 5 ans la confidentia-
lité de tous les éléments relatifs aux missions qui me sont confiées dans le cadre de l’accord cadre
référencé n° « n° contrat » signé entre l’Ineris et « nom organisme », en particulier leur nature, leur
résultat et leurs conditions de déroulement.
Tous les documents provenant de l’Ineris, des laboratoires ou organismes avec lesquels j’entre en
relation pendant ces missions ou les documents que j’établis à cette occasion sont considérés
comme strictement confidentiels.
La confidentialité couvre aussi tout ce qui concerne l’activité, l’organisation, le personnel, les m é-
thodes, que j’ai à connaître au cours des missions qui me sont confiées et, plus généralement, dans
le cadre de mes relations avec l’Ineris.
Je m’engage également à agir en toute impartialité. Avant d’accepter une mission, je dois déclarer à
l’INERIS tout lien significatif (professionnel, familial ou autre) passé, présent ou envisagé entre moi
ou mon employeur et l’organisme à évaluer.
Je m’engage également à révéler toute situation dont j’ai connaissance qui peut me confronter ou
confronter l’Ineris à un conflit d’intérêt.
Lors des missions, je m’interdis de proposer à l’organisme évaluée toute prestation de conseil ou
autre prestation directement en lien avec la certification des produits concernés.
Fait à Verneuil -en -Halatte,
SIGNATURE
(Précédée de la mention manuscrite
11/12
« bon pour accord »)
Prénom NOM
12/12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.