Audits de certification volontaire Qualifoudre (INERIS)

ANALYSE MARCHÉ QUALIFOUDRE – AUDITS DE CERTIFICATION VOLONTAIRE (INERIS)

⚠️ CORRESPONDANCE MÉTIER

Le marché NE correspond PAS à votre corps d'état "Diagnostic-Contrôle-Technique".

Codes CPV du marché :

• 71600000 – Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
• 71630000 – Services de contrôle et d'essais techniques

Codes CPV pour diagnostic-contrôle-technique :

• 71200000 (diagnostic immobilier)
• 71450000 (inspections/contrôles techniques bâtiment)

Verdict : Ceci est un marché de prestation intellectuelle d'audit spécialisé (certification foudre), pas un marché de diagnostic-diagnostic immobilier BTP. Néanmoins, vous pourriez y répondre SI vous avez une activité d'audit/conseil en protection foudre (ce qui n'est généralement pas le cœur de métier d'un diagnostiqueur immobilier).

→ À vérifier auprès de votre direction : avez-vous une certification ou habilitation INERIS "Qualifoudre" ou les compétences requises ? Sinon, ce marché n'est pas accessible.

Je produis quand même l'analyse complète, car si vous opérez un pivot vers l'audit foudre, voici tout ce qu'il faut savoir.

1. SYNTHÈSE DU MARCHÉ

Enjeu clé : Cet accord-cadre crée un vivier de 15 auditeurs qualifiés que l'INERIS mobilisera via bons de commande (BC) au fur et à mesure des demandes de certification clients. Pas d'engagement de volume minimum garanti → chiffre d'affaires dépendra de la fréquence des commandes.

2. CRITÈRES D'ATTRIBUTION (EXACTITUDE EXTRAITE DU RC)

Structure pondérée : 60 points technique + 40 points prix = 100 points total

CRITÈRE 1 – COMPÉTENCES TECHNIQUES (60 points / 60% de la note)

##### Sous-critère 1a : Expériences dans le domaine adressé par le contrat-cadre – Noté sur 20 points

Ce que l'INERIS veut voir :

• Dossier de compétences et références en audits et certification
• Présentation détaillée des compétences et connaissances de la réglementation du domaine des installations industrielles à risques
• Formations, habilitations, expérience dans domaines similaires
• CV justificatif

Critères minimums requis obligatoires (non-négociables) :

• Bac+2 minimum ou équivalence reconnue → copie diplômes exigée
• 3 ans minimum d'expérience dans le domaine technique concerné → CV requis
• Formation à la pratique de l'audit qualité (ou équivalence interne) → attestation/liste de présence
• Formation ou connaissances de la norme ISO 9001 → attestation exigée
• Connaissance de la réglementation du domaine → CV + tout document justificatif
• Parcours Qualifoudre :
• 2 audits en tant qu'observateur (INERIS peut les organiser)
• 1 audit en tant que Responsable, sous supervision (INERIS organise)
• Engagement à réaliser ces audits + pré-requis formations

→ Important : Les candidats sans habilitation préalable peuvent être retenus s'ils s'engagent à suivre le parcours de certification (doc PQ-0044 et grille compétences IM-1213). Mais aucune mission ne leur sera confiée tant qu'ils n'auront pas validé la qualification.

Justificatifs à fournir dans le dossier d'offre :

• CV détaillé (expériences foudre + audit)
• Copie diplômes Bac+2+
• Copies attestations formations (audit qualité, ISO 9001)
• Preuves expérience (références clients, lettres de satisfaction)

##### Sous-critère 1b : Conformité technique des propositions du mémoire technique – Noté sur 40 points

Ce que l'INERIS veut voir dans le mémoire :

Points de vigilance :

• L'INERIS attend des modèles et processus adaptés au référentiel QUALIFOUDRE V4.0
• Mention obligatoire : respect des procédures PR-0981 (Règles générales audit entreprise) et PR-1084
• Le mémoire doit montrer compréhension complète du système de management INERIS (ISO 9001 v2015 certification)

CRITÈRE 2 – PRIX (40 points / 40% de la note)

Formule de notation : `` Note prix = (Prix le plus bas offert / Prix de l'offre examinée) × Note max attribuée au prix ``

Structure tarifaire imposée à compléter obligatoirement (Bordereau de Prix Unitaires - BPU) :

Critères de révision :

• Prix révisables annuellement selon indice INSEE "activités spécialisées scientifiques techniques" (1565195)
• Formule : P = P₀ × (IndiceX / IndiceM₀) où X = indice connu à révision, M₀ = indice mois remise offres
• Demande révision au moins 2 mois avant date anniversaire contrat
• INERIS dispose de 30 jours pour valider

Notation globale (méthode détaillée, extrait RC, section 7)

Barème note technique sur 5 : `` 0 = Aucune réponse satisfaisante aux besoins 1 = Faible réponse 2 = Réponse moyenne 3 = Bonne réponse 4 = Très bonne réponse 5 = Réponse parfaite ``

Les notes sont pondérées par les coefficients (20 pour expérience, 40 pour conformité technique).

Score final = (Note technique × 60/100) + (Note prix × 40/100)

3. GO / NO-GO POUR VOTRE TPE DIAGNOSTIC-CONTRÔLE-TECHNIQUE

RÉSULTAT : NO-GO MAJEUR

Raisons d'exclusion ou forte inadéquation :

1. Absence de cible métier :

• Vous êtes diagnostiqueur immobilier / contrôle technique bâtiment
• Ce marché : audit spécialisé foudre = domaine industriel à risque, installations Ex (explosibles), certification volontaire
• Deux mondes différents

2. Exigence d'habilitation INERIS :

• Seuls les auditeurs qualifiés par l'INERIS (procédure PQ-0044 + doc IM-1913) peuvent réaliser les audits
• Parcours obligatoire : 2 audits observateur + 1 audit responsable sous supervision
• Vous partiriez de zéro → au moins 6-12 mois de mise aux normes + apprentissage, durant lesquels aucune mission possible
• En 36 mois de contrat, vous perdriez les 12 premiers mois

3. Compétences spécialisées requises :

• Foudre, protection contre la foudre, normes NF EN ISO 19011 (audit SMS), NF EN ISO/CEI 17021 (certification organismes)
• Connaissances réglementations installations industrielles à risques (décret ICPE, directive ATEX, etc.)
• Diagnostic immobilier = tout sauf cela

4. Risque de pénalités contractuelles :

• Livrable = rapports d'audit conformes Qualifoudre V4.0 et exigences V4.0
• Délai : 1 mois max après audit pour remise rapport
• Rejet possible → correction en 10 jours calendaires à vos frais
• Pénalité retard : P = V × R/300 (ex. : 1 jour retard sur audit 500 €HT = 1,67 € de pénalité, plafonné 20% valeur prestation)
• Résiliation possible pour faute si non-respect procédures

Seul cas d'exception :

Si votre TPE a créé une branche audit/conseil foudre avec :

• Au moins 1-2 auditeurs certifiés ISO 19011 + formation ICPE/ATEX
• Expérience audit qualité (ISO 9001)
• Références clients industriels / installations foudre
• Capacité à absorber coûts habilitation INERIS (formation, supervisions)

→ Alors : GO conditionnel, mais risqué (peu de volume initial garanti, coûts pédagogiques élevés).

4. PIÈCES & OBLIGATIONS – CHECKLIST EXHAUSTIVE ET SPÉCIFIQUE

A. DOSSIER DE CANDIDATURE (phase avant attribution)

Partie 1 : Candidature elle-même

Partie 2 : Capacités (à compléter dans DUME partie IV ou pièces complémentaires)

##### Capacités économiques & financières

→ Important : Aucun seuil de CA minimum publié. Mais une TPE de quelques dizaines de milliers d'€ de CA peut candidater. L'INERIS jugera sur la solidité démontrée.

##### Capacités techniques & professionnelles (CRITIQUES)

Partie IV du DUME ou pièces complémentaires. Détail exhaustif (RC p. 7-8) :