Pièce
charte-deontologie-22avril2016.pdf · 1 536 mots · du marché « Audits de certification volontaire Qualifoudre (INERIS) », dossier de consultation officiel.
couv ineris déontologie def 9/09/04 13:12 Page 2
Charte de déontologie
Janvier 2004
Document modifié le 22 avril 2016
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 1
Charte de déontologie
Janvier 2004
Document modifié le 22 avril 2016
1
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 2
Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens
Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d’information
Responsabilité
La charte de déontologie
F
ruit d’un travail collectif, et dont les principes ont été
approuvés par le Conseil d’Administration1, la présente
charte de déontologie a été élaborée pour définir et
faire connaître la déontologie que l’INERIS entend
respecter dans l’exécution de sa mission d’Établis-
sement Public à caractère Industriel et Commercial au
service de la sécurité environnementale et ce dans le
but de :
conforter le niveau de confiance des pouvoirs publics et des
opérateurs économiques qui font appel à l’INERIS, collectivement
désignés dans ce qui suit par le vocable “ demandeur ” et plus
généralement des “ parties prenantes ” en matière de sécurité
environnementale ;
constituer un cadre de référence pour le personnel lorsqu’il
intervient au nom de l’Institut et les demandeurs, s’il survient
une interrogation sur les conditions de réalisation d’une mission
particulière.
La mission de l’INERIS, établie dans le cadre du décret 90-1089
du 7 décembre 1990 le créant comme Établissement Public, est
de “ réaliser ou faire réaliser des études et recherches permettant
de prévenir les risques que les activités économiques font peser
sur la santé, la sécurité des personnes, des biens ainsi que sur
l’environnement et de fournir toute prestation destinée à faciliter
l’adaptation des entreprises à cet objectif ”.
2
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 3
Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens
Transparence < Qualité scientifique et technique <
Devoir d’information Responsabilité
Cette mission s’exerce dans le contexte d’une société qui tolère de
moins en moins le risque collectif, et attend que les décisions de
gestion de ces risques, notamment en matière de sécurité envi-
ronnementale2, soient fondées sur des analyses scientifiques,
techniques et économiques menées dans des conditions
susceptibles de garantir leur crédibilité.
Dans cette perspective, la présente charte de déontologie
rassemble les principes dont le respect contribue à l’efficacité et
la crédibilité de l’action de l’INERIS, ainsi qu’à l’intégrité et la
réputation des membres de son personnel dans leur activité
professionnelle.
Un rapport sur l'application de la charte, et le cas échéant sur ses
besoins d'évolution, sera présenté annuellement au Conseil
d'Administration et au Conseil Scientifique. Il sera établi sous la
responsabilité conjointe de quatre personnalités extérieures à
l’INERIS, désignées, pour une durée de cinq ans, respectivement
par le président du Conseil d'Administration, le président du
Conseil Scientifique, le président de la Commission d'Orientation
de la Recherche et de l'Expertise et le Directeur Général de l'INERIS.
1 Séance du 28 Septembre 2000
2 Dans le cadre de ce document l’expression “sécurité environ-
nementale” recouvre les notions de sécurité des personnes et des
biens, de sécurité sanitaire, et de ,protection des écosystèmes, au
regard des risques liés aux activités économiques ainsi qu’aux
perturbations de l’environnement.
3
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 4
Indépendance de jugement < Compétence
Qualité scientifique et technique
Principes de déontologie
< Devoir d’information < Responsabilité
Cette Charte s’organise autour de sept principes fondamentaux
indissociables dans leur application :
Indépendance de jugement
Compétence
Adaptation des moyens
Transparence
Qualité scientifique et technique
Devoir d’information
Responsabilité.
4
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 5
< Adaptation des moyens < Transparence
Indépendance
du jugement
L’INERIS s’attache à maintenir
son indépendance de jugement.
A cet effet, l’INERIS d’une part veille à
mettre en œuvre les compétences suffi-
santes et d’autre part exerce ses missions
dans les conditions ci-après définies :
L’indépendance de jugement repose
notamment sur l’intégrité, la probité,
l’impartialité et l’objectivité dont font
preuve les membres du personnel de
l’Institut dans leur activité professionnelle.
Dans le cadre de toute mission qui lui est
confiée, l’INERIS remet au demandeur
ses résultats et avis indépendamment
d’éventuelles pressions.
Ses positions sont dictées par des
considérations scientifiques et techniques.
L’INERIS a le souci de n’accepter une
mission ou de ne la mener à bien qu’en
l’absence de conflits d’intérêts insurmon-
tables. En outre, l’INERIS s’engage notam-
ment à ne pas rechercher ou accepter
d’avantages particuliers par l’exploitation
d’une position privilégiée.
5
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 6
Indépendance de jugement < Compétence
< Qualité scientifique et technique Devoir d’information
Adaptation
Compétence des moyens
La compétence de l’INERIS L’INERIS s’emploie à mettre en
permet d’atteindre les objectifs œuvre les moyens adaptés à la
de la mission compte tenu des réalisation de la mission confiée.
moyens attribués.
Pour ce faire, avant d'accepter une
La compétence de l’INERIS repose, entre mission, l'INERIS examine, autant
autres, sur la formation initiale, l’expérience que nécessaire, la tâche à entre-
professionnelle de son personnel, notam- prendre en la situant dans son
ment celle obtenue dans le cadre de contexte et, le cas échéant, dans le
programme de recherche, sur les apports cadre légal et normatif.
résultant des coopérations scientifiques et En outre, l’INERIS veille à n’accepter
techniques avec d’autres organismes une mission qu’après avoir défini et
français et étrangers et sur la qualité des rassemblé les moyens nécessaires
équipements. tant internes qu’externes, pour
Afin de conserver un niveau de compé- répondre à la demande.
tence suffisant pour réaliser au mieux les
missions qui lui sont confiées, l’INERIS assure
périodiquement l’évaluation des compé-
tences des membres de son personnel et lui
donne des moyens d’actualisation des
connaissances.
6
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 7
< Adaptation des moyens < Transparence
< Responsabilité
Qualité
scientifique
Transparence et technique
L’INERIS veille à la transparence L’INERIS prend soin de maintenir
de ses travaux dans les la qualité scientifique et technique
conditions et limites définies qui contribue à sa réputation.
ci-après.
L’INERIS prend soin de maintenir la qualité
L’INERIS rend publics les documents scientifique et technique qui contribue à sa
significatifs de son activité. réputation.
L’INERIS s’attache à présenter de Il s’attache ainsi à prendre en considération
manière concrète et compréhensible, dans ses travaux les données (scientifiques
en fonction des destinataires, les ou techniques) disponibles et objectives.
documents qu’il produit. Pour satisfaire au respect d’une démarche
L’INERIS se soucie de porter à la scientifique générale, l’INERIS établit ses
connaissance du demandeur les résultats, autant que possible, sur la base
difficultés ou erreurs préjudiciables d’une concertation collective et/ou de procé-
au déroulement de la prestation. dures de vérification et d’approbation. Dans
La transparence est assurée dans le les mêmes conditions, il confronte, ses résul-
respect de l’obligation de réserve, tats avec d’autres organismes, que ce soit
des droits de la propriété intellec- dans le cadre de coopérations scientifiques
tuelle, industrielle et de la propriété ou dans le cadre de débats scientifiques.
privée. Des structures externes sont chargées d’o-
rienter et d’évaluer la qualité des travaux de
l'INERIS (notamment un conseil scientifique
et trois commissions scientifiques pour les
programmes de recherche et des comités de
pilotage concernant l’appui aux politiques
publiques).
7
8 pages DEF 9/09/04 13:10 Page 8
Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens
< Transparence < Qualité scientifique et technique
Devoir < Devoir d’information < Responsabilité
d’information Responsabilité
Prévenir le risque environnemental L’INERIS est responsable
et en atténuer les effets constituent de ses travaux dans les conditions
un aboutissement de l'évaluation et limites définies ci-après.
des risques.
Lors de la remise de ses résultats,
La remise d’un avis d’expert ou des l’INERIS veille, autant que nécessaire, à
conseils en matière d’évaluation de risques rendre compte des incertitudes et limites
peut s’accompagner par des propositions qui les affectent.
de mesures préventives et de protection. Les avis, recommandations, préconisa-
Sans préjudice de l’application des disposi- tions ou équivalents qui seraient portés
tions visant l’omission de porter secours par l'INERIS dans le cadre des prestations
(articles 223-6 et 7 du Code pénal), l’INERIS qui lui sont confiées, peuvent aider à la
veille à avertir, dans les meilleurs délais, les prise de décision. Étant donné la mission
demandeurs quand il estime, dans le cadre qui incombe à l'INERIS de par son décret
de la prestation qui lui a été confiée, que de création, l'INERIS n'intervient pas
les conditions de prévention des risques ne dans la prise de décision proprement
sont manifestement pas adaptées pour la dite. La responsabilité de l’INERIS ne
sécurité environnementale. peut se substituer à celle du décideur.
Si, dans le cadre de sa mission d’appui L'INERIS établit son rapport au regard
technique au service de l’État, l’INERIS d'un objet défini de manière contrac-
identifie qu’un risque n’est pas correctement tuelle. Toute utilisation d’extrait ou de
mesuré dans le domaine de la sécurité note de synthèse qui dénaturerait le
environnementale, il s’appliquera à attirer contenu et l’esprit du rapport ou tout
l’attention des administrations et organismes usage du rapport dans son intégralité en
publics concernés. dehors du cadre contractuel ne saurait
engager la responsabilité de l'INERIS.
8
couv ineris déontologie def 9/09/04 13:11 Page 1
Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques
Parc Technologique Alata
Réalisation JFBC : 01 48 51 55 41
BP 2 - 60550 Verneuil-en-Halatte
Tél. : 03 44 55 66 77 - Fax : 03 44 55 66 99
E-mail : ineris@ineris.fr - Internet : http://www.ineris.fr
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.