Pièce
DI0179AK_conditions_generales_achats.pdf · 1 539 mots · du marché « Audits de certification volontaire Qualifoudre (INERIS) », dossier de consultation officiel.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
applicables à tous les achats d’INERIS et d’INERIS Formation SAS
ci-après dénommés individuellement le client
PRÉAMBULE
Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales d'achat
(C.G.A.) et à la charte fournisseur disponible sur le site internet www.ineris.fr. VI - RECEPTION DE PRESTATIONS
Le fournisseur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et de la charte Le fournisseur est tenu à une obligation de résultat.
fournisseur et les accepter dans toute leur teneur. La réception consiste à vérifier la conformité de la prestation aux obligations mises à la
Toute commande de l’INERIS rejette les conditions générales de vente du charge du fournisseur dans la commande.
fournisseur et tout document équivalent.
Seule la rubrique « Désignation » de la commande peut venir modifier les C.G.A. VII - GARANTIE
et prévaut sur celles-ci. Le fournisseur offre, sans frais supplémentaires, une garantie technique pendant une
période minimale de douze mois suivant la date de réception qualitative.
I - FORMATION DU CONTRAT Durant cette période, le fournisseur s'engage à remédier en totalité à toutes les anomalies
Le client s’engage vis-à-vis d’un fournisseur par une commande formalisée par l’envoi quelle que soit leur origine.
d’un bon de commande et/ou par la signature d’un contrat d’achat de prestation de Le fournisseur devra reprendre à ses frais tous les éléments nécessaires à la mise en
services ou de sous-traitance. conformité des éléments livrés ainsi que l'ensemble des documentations
La commande ne pourra être modifiée que par voie d'avenant. correspondantes.
Les commandes du client ne sont valables que lorsqu'elles sont confirmées par écrit sur Toute intervention au titre de la garantie bénéficie elle-même d’une garantie d’une durée
bordereau établi à en-tête du client. d’un an à compter de cette intervention.
Toute correspondance et tout document (accusé réception, bordereau, etc.) relatifs à une En tout état de cause, la durée de la garantie ne fait pas obstacle à l’application de plein
commande ou à son exécution doivent être adressés à l'INERIS, Service Marchés et droit de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Achats, Parc Technologique ALATA, B.P. n°2, 60550 Verneuil-en-Halatte en rappelant Cette garantie s’applique également aux prestations.
impérativement le numéro de la commande.
Le fournisseur devra renvoyer l’accusé de réception du client dans un délai de 5 jours VIII - ASSURANCES
ouvrés, à défaut la commande sera réputée acceptée. Le fournisseur devra, à toute demande du client, justifier avoir souscrit une assurance
Tout silence ou absence de réponse de la part du client face à des propositions responsabilité civile professionnelle garantissant les risques liés à l'exercice de la
postérieures à la formation de la commande, telle que définie ci-dessus, ne peut valoir livraison ou de la prestation demandée et toute assurance complémentaire nécessaire. Le
acceptation. montant des garanties souscrites ne vaut en aucun cas limitation de responsabilité.
Dans tous les cas, un début d'exécution de la commande par le fournisseur vaut
acceptation de ladite commande sans réserve. IX - DÉLAI
Le délai indiqué sur le bon de commande est impératif et prend effet à compter de sa
II - PRIX date d'envoi. Tout retard, quel que soit son motif, survenant en cours d'exécution de la
Toute livraison ou réalisation de prestations sera facturée au prix de base déterminé à la commande, doit être justifié immédiatement par écrit.
commande. Ce prix n'est pas susceptible de modification. En cas de retard, pour lequel l’accord écrit du client n'aurait pas été donné, celui-ci se
réserve le droit, soit de reculer l'échéance de son paiement d'autant de jours qu'aura
III - FACTURATION ET REGLEMENT compté le retard, soit d'appliquer les dispositions de l'article "inexécution des
Toute facture doit être adressée à l’attention de l’Agence Comptable (service facturier). obligations du fournisseur".
Toute livraison ou réalisation de prestations, même partielle, doit faire l'objet d'une
facture en double exemplaire, comportant impérativement le numéro de la commande et X - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
reprenant les indications données dans l'avis d'expédition, le cas échéant. Pénalités
Le paiement ne s'effectuera qu'après la réception qualitative ou la réalisation de En cas de retard, de manquement à son obligation de livraison ou de toute obligation
prestations, telle que définie ci-dessous. Les modalités de paiement du marché ou de la prévue dans la commande, le fournisseur sera redevable de pénalités égales à cinq pour
commande seront appliquées, à défaut les factures seront payées par virement à mille par jour calendaire de retard dès l’arrivée de l’échéance pour les dates de livraison,
échéance de 60 jours à compter de la date de réception de la facture à l’Agence sans aucune autre formalité et à compter de l’envoi d’un courrier pour les autres
Comptable. obligations.
En cas de changement de coordonnées bancaires, le nouveau RIB devra impérativement Toute autre inexécution fera l’objet d’une pénalité à hauteur du préjudice.
être transmis à l'Agence Comptable à l'appui de la facture. La mise en oeuvre des pénalités est faite sans préjudice de toute action en dommages et
intérêts ou de toute action judiciaire.
IV - EXPÉDITION - LIVRAISON
Les marchandises doivent être strictement conformes, en quantité et en qualité, aux XI - RÉSILIATION
spécifications de la commande. En cas de manquement par le fournisseur aux obligations des présentes C.G.A., et de la
Les livraisons doivent être effectuées par le mode éventuellement précisé à la commande non réparée dans un délai d'une semaine à compter de l'envoi de la L.R.A.R.
commande et au lieu précis indiqué sur celle-ci. Les colis postaux devront être envoyés notifiant les manquements, le client pourra résilier de plein droit la commande sans
au client en recommandé. autre formalité et sans préjudice de toutes les pénalités et de tous les dommages et
Les livraisons par transporteur routier sont acceptées les jours ouvrés, du lundi au intérêts auxquels il pourrait prétendre.
vendredi inclus, le matin entre 8 et 12 heures et l'après-midi entre 13 et 16 heures. En cas de résiliation, les marchandises ou le matériel seront laissés à la disposition du
Les marchandises doivent parvenir au client avec les bordereaux de livraison fournisseur qui viendra les retirer à ses frais.
correspondants portant obligatoirement le numéro de la commande.
Le fournisseur s’engage à mettre en place les outils et moyens nécessaires, afin de XII - CESSION - SOUS-TRAITANCE
contrôler la conformité de la prestation à la commande. Il est interdit au fournisseur de céder ou sous-traiter à quiconque les droits et obligations
En cas de livraison non conforme aux spécifications de la commande ou à défaut, aux liés à la commande sans autorisation écrite et préalable du client. La sous-traitance
critères de qualité usuels et/ou contractuels, le client se réserve le droit, sans préjudice totale est interdite.
de l'application de dommages et intérêts :
- soit d'annuler la commande en cours, XIII – CONFIDENTIALITE
- soit d'exiger du fournisseur le remplacement des fournitures défectueuses ou la mise en Le fournisseur est tenu à l'observation d'une totale discrétion et, s'interdit de
conformité de celles-ci dans les meilleurs délais et à ses propres frais. communiquer à des tiers tout renseignement concernant les activités du client, sans son
Le transfert de propriété et de la responsabilité inhérente au bien acheté ne s'effectue accord écrit.
qu'au moment de la réception provisoire, telle que définie ci-dessous.
XIV - FORCE MAJEURE
V - RÉCEPTION DES MARCHANDISES OU MATERIELS En cas de force majeure, les délais d'exécution seraient prolongés d'une durée égale à
Le fournisseur est tenu à une obligation de résultat. celle de la suspension forcée des expéditions, sauf décision contraire de la part du client.
Les modalités de réception sont les suivantes : Sont considérés comme cas de force majeure, les faits extérieurs au fournisseur,
irrésistibles et imprévisibles.
V.1 Réception physique
Il s'agit d'un premier constat de conformité établi par le réceptionnaire du client XV - REGLEMENT DES LITIGES
(contrôle des quantités, de l'état apparent, etc.) Tout différend pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution des clauses des
Le réceptionnaire délivrera au livreur, un accusé de réception provisoire (apposition du présentes C.G.A. ou de la commande qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera du
cachet "accepté sous réserve de contrôle ultérieur") qui ne libère en aucun cas le ressort des Tribunaux du département de l’Oise compétents. La loi applicable est la loi
fournisseur de son obligation de couvrir les défauts et vices apparents et de son française.
obligation complète de livraison.
XVI – INTERVENTION SUR LE SITE DU CLIENT
V.2 Réception qualitative ou définitive Tout visiteur ou intervenant sur le site du client devra être muni d’une pièce d’identité
Elle consiste à tester le bon fonctionnement des marchandises ou du matériel dans leurs en cours de validité qui devra être déposée à l’accueil durant la visite.
conditions normales d'utilisation. Certaines zones du site peuvent faire l’objet de restriction ou conditions d’accès.
A défaut d'envoi d'un écrit notifiant les manquements au fournisseur, dans le délai d'un
mois à compter de la réception provisoire, la réception sera considérée comme
définitive. Lorsque l'objet de la commande consiste en plusieurs matériels composant un
ensemble, la réception ne sera contractuellement réputée définitive que lorsque tous les
composants auront été délivrés en bon état de fonctionnement.
Pour les matériels nécessitant une mise en service, la réception ne sera définitive
qu'après réalisation de cette mise en service.
DI0179AK_conditions_generales_achats.doc 1/1 Mise en application : 08/02/2022
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.