CCTP
2600017_CCTP_AMO_PLUi_V1_20260608.pdf · 17 409 mots · du marché « Accompagnement et conseil pour la mise à jour et l'évolution du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
ACCORD-CADRE DE PRESTATION DE SERVICES INTELLECTUELS
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage
Evolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Contrat n° 2 6 0 0 0 1 7
1
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
Sommaire
Préambule ................................................................................................................................. 3
Article 1 – Présentation de la mission ................................................................................... 5
1.1 – Objet de la mission ...................................................................................................................... 5
1.2. – Caractéristiques du marché........................................................................................................ 6
1.3. – Périmètres de la mission ............................................................................................................ 6
Article 2 – Contexte de la mission ......................................................................................... 8
2.1. Présentation du territoire ............................................................................................................... 8
2.2. Processus d’élaboration du PLUi initial ....................................................................................... 14
2.3. Un PLUi intégrateur dans le respect des identités locales .......................................................... 15
2.4. La structure du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ............................................................ 18
Article 3 – Contenu des missions ........................................................................................ 25
3.1 Etendu des prestations et de la mission....................................................................................... 25
3.2. Missions du titulaire ..................................................................................................................... 26
3.2.1. Conduite des procédures de modification du PLUi de droit commun .................................. 26
3.2.2. Conduite des procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec une
déclaration d’intérêt général............................................................................................................ 29
3.2.3. Conduite des procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme pour intégration
d’un document supérieur ................................................................................................................ 32
3.2.4 Intégration au dossier global de PLUi d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme
avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général .............................................................. 32
3.2.5. Mise à jour des annexes du document d’urbanisme ............................................................ 32
3.2.6. Conduite d’une évaluation environnementale ...................................................................... 33
3.2.7. Animation de la concertation préalable ................................................................................ 33
3.2.8. Audit et conseils juridiques ................................................................................................... 34
3.3. Consignes sur les documents produits pendant les missions .................................................... 35
Article 4 – Exécution de la mission...................................................................................... 39
4.1 – Durée de la mission ................................................................................................................... 39
4.2. - Pilotage de la mission ............................................................................................................... 39
4.3 – Coût de la mission ..................................................................................................................... 41
Annexe..................................................................................................................................... 42
Liste des documents et études transmises par le maitre d’ouvrage : ................................................ 42
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 2
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
Préambule
L’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a été créé le 1 er janvier 2016 dans le cadre
de la mise en place de la métropole du Grand Paris. Il a la particularité d’être situé à la fois sur le
département du Val-de-Marne et sur le département de l’Essonne.
Situé au sud de Paris, il est l’un des douze établissements publics territoriaux composant la métropole
en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. Le
décret du 11 décembre 2015 en a arrêté la composition et le siège, fixé en l’hôtel de ville de Vitry-sur-
Seine. Ses 124 kilomètres carrés et ses 725 000 habitants en font le second territoire de la métropole
après Paris et une des dix premières intercommunalités du pays.
Il succède ainsi à plusieurs structures intercommunales existantes auxquelles il associe huit communes
qui n'étaient pas jusqu'alors engagées dans une démarche intercommunale :
• la Communauté d’agglomération Seine Amont et ses trois communes : Choisy-le-Roi, Ivry-sur-
Seine et Vitry-sur-Seine ;
• la Communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne et ses cinq communes : Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Savigny-sur-Orge ;
• la Communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne dont seule l’une des deux communes
a intégré l’Etablissement Public Territorial : Viry-Chatillon ;
• la Communauté d’agglomération du Val-de-Bièvre et ses communes : Arcueil, Cachan,
Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre et Villejuif ;
• les communes de Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Orly, Rungis, Thiais, Valenton, Villeneuve-
le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges.
L’Etablissement Public Territorial exerce les compétences qui lui sont assignées en lien étroit avec ses
24 communes membres selon le principe d’une coopérative de villes : politique de la ville, construction
et gestion d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, d’intérêt territorial,
assainissement et eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, action sociale d’intérêt territorial. Il
est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et
d’un plan climat-air-énergie territorial.
La création en 2016 de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et le transfert des
compétences communales (Plan Local d’Urbanisme intercommunal de manière immédiate,
aménagement depuis 2018) a obligé l’Etablissement Public Territorial dans un premier temps à gérer la
continuité du service public en assurant la reprise et la poursuite des procédures communales
d’évolution des documents d’urbanisme et en assurant le portage des projets municipaux dans le
respect du principe de gouvernance de la coopérative des villes. Ce portage des documents
d’urbanisme communaux s’est fait en parallèle de l’élaboration d’un projet de territoire à l’échelle des
24 communes membres de l’EPT qui a abouti en 2019.
Une des actions de la mise en œuvre de ce projet de territoire a été l’élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme intercommunal, qui a occupé la dernière mandature du Conseil territorial.
Prescrite par délibération du 26 janvier 2021, la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi) a traduit les grandes ambitions du projet de territoire et aboutit le 4 avril 2023 au
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), lui-même décliné en plusieurs
documents à valeur réglementaire. Le projet a été arrêté par le Conseil territorial du 17 décembre 2024
et soumis à consultation des communes et des personnes publiques (dont l’Etat, la Région, la MGP, les
Départements, IDFM, les chambres consulaires, les principaux gestionnaires de réseaux publics, les
aménageurs, etc.). Il a fait l’objet d’avis d’autorités et commissions indépendantes (dont la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale), puis soumis à enquête publique du 12 mai au 27 juin 2025.
A l’aune de l’ensemble des avis et contributions (plus de 5 000 demandes analysées), le document a
été modifié pour être présenté à l’approbation finale du Conseil territorial le 16 décembre 2025. Publié
au portail national de l’urbanisme, il est pleinement exécutoire depuis le 21 février 2026.
La mise en œuvre de ce document, liée entre autres à sa complexité, revêt plusieurs enjeux :
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• L’appropriation par les particuliers et les porteurs de projet dans le cadre de l’urbanisme du
quotidien ;
• L’appropriation par les services instructeurs de l’EPT1, des communes et de l’Etat ;
• La construction d’une boîte à outils complémentaires au règlement permettant d’informer les
habitant·e·s sur certains aspects (déminéralisation des jardins, gestion des eaux de pluie,
clôtures, etc.) ;
• L’évolution du PLUi pour l’adapter aux problèmes d’instruction, aux évolutions urbaines et
l’approfondir dans un souci d’harmonisation et d’intégration intercommunales sur certains sujets
(protection des arbres, renaturation, accessibilité aux espaces verts, protection et valorisation
du patrimoine bâti et urbain remarquables, préservation des paysages naturels et urbains,
transition énergétique et performance des constructions, etc.) ;
• L’intégration de l’urbanisme de projet pour adapter le PLUi aux opérations d’urbanisme et aux
projets urbains.
Ces deux derniers points nécessitent un accompagnement technique de la maîtrise d’ouvrage afin de
permettre de faire évoluer le document en co-construction avec les villes et en associant les personnes
publiques avec prévisionnellement :
• Une modification de droit commun à prévoir tous les 12-14 mois comportant un volet
ajustement, un volet sur la vie des projets et un volet approfondissement. Plusieurs
modifications pourront être lancées en même temps : une modification se succédant à une autre
dès la mise en consultation publique d’une procédure ;
• Une mise en comptabilité sur déclaration de projet qui devra rester l’exception liée à l’urgence
et à la complexité du projet ;
• Une adaptation du document en intégrant les mises en compatibilité liées à d’éventuelles
Déclarations d’Utilité Publique (DUP) ou de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ou de mises à
jour des annexes du PLUi.
1 L’EPT assure l’instruction des autorisations d’urbanisme pour six communes : Arcueil, Gentilly, Kremlin-Bicêtre,
Cachan, Fresnes et Rungis.
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Article 1 – Présentation de la mission
1.1 – Objet de la mission
La présente mission vise à accompagner la maîtrise d’ouvrage dans l’ensemble des procédures
d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal à l’exception de la procédure de révision du
document.
Plus spécifiquement, elle vise à animer la démarche et à réaliser les documents nécessaires sous cinq
formes principales :
• Modifications « de droit commun » au titre des articles L153-36 à L153-44 du code de
l’urbanisme. Ces modifications auront un rythme soutenu et régulier d’une procédure tous les
12/14 mois. Elles comporteront trois volets : un volet d’adaptation à l’épreuve de l’instruction et
d’ajustement des règles, un volet de mise en œuvre des projets urbains afin de permettre la
souplesse nécessaire pour la réalisation des opérations d’aménagement dans le respect de la
logique du PLUi, de son économie générale et de ses outils, un volet d’approfondissement du
PLUi en intégrant et traduisant réglementairement des études ad hoc ;
• Mise en compatibilité du document d’urbanisme avec une déclaration d’intérêt général au titre
des articles L153-54 à L153-59 et R153-15 à R153-17 du code de l’urbanisme. Le recours à
cette procédure se fera de manière exceptionnelle en fonction de l’urgence et de la complexité
du projet nécessitant la mise en compatibilité du PLUi. Elle doit donc demeurer l’exception ;
• Mise en compatibilité du document d’urbanisme pour intégration d’un document supérieur au
titre des articles L153-49 à L153-53 et R153-13 du code de l’urbanisme ;
• Intégration éventuelle au dossier global d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme
sur Déclaration d’Utilité Publique ;
• Mise à jour des annexes du document d’urbanisme au titre des articles L153-60 et R153-18 du
code d’urbanisme.
Ces procédures devront permettre de respecter l’approche multiscalaire du PLUi en permettant de
répondre aux besoins des communes dans l’aménagement et le développement de leur espace
(urbanisme du quotidien et urbanisme de projets) et permettant au territoire de porter des enjeux
stratégiques au cœur du PADD. Les évolutions du PLUi devront apporter les outils pour promouvoir un
urbanisme permettant d’améliorer la cadre de vie de la population, d’en assurer la cohésion sociale et
de promouvoir un développement urbain responsable et durable. Sur cette base, la réponse à l’urgence
climatique, la promotion d’un urbanisme favorable à la santé seront au cœur de la démarche.
En parallèle, les évolutions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal devront aussi permettre – dans
le parti d’urbanisme et d’aménagement précité – de :
• Poursuivre la réalisation des opérations d’aménagement sur le territoire : trois Opérations
d’Intérêt National d’urbanisme (aéroport d’Orly, Orly-Rungis Seine-Amont, Grigny), trois
Contrats d’Intérêt National (Vallée Scientifique de la Bièvre, Ardoines, Villeneuve Triage), un
Projet Partenarial d’Aménagement (Grand Orly), un Projet National de Renouvellement des
Quartiers Anciens Dégradés (centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges), onze Nouveaux
Programmes de Rénovation Urbaine intercommunaux, près de 30 Zones d’Aménagement
Concerté / Concessions d’Aménagement, une quarantaine d’opérations d’urbanisme négocié
via des orientations d’aménagement et de programmation locales ;
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• Porter les projets de développement labellisés : Territoire d’Industrie, Centres-Villes Vivants
(communes lauréates : Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Chevilly-Larue,
Ablon-sur-Seine et Juvisy-sur-Orge), etc. ;
• Intégrer les politiques publiques actuellement en cours de mise en œuvre à l’échelle de
l’Etablissement Public Territorial : Plan Climat Air Energie Territorial, plan vélo intercommunal,
plan stratégique logistique, règlement d’assainissement, Plan Local de Prévention et
D’élimination des Déchets Ménagers et Assimilés, Plan Alimentaire Territorial, etc. ;
• Positionner l’Etablissement Public Territorial dans l’articulation des documents supra
communaux notamment dans le cadre de la réflexion ou des évolutions du Schéma de
Cohérence Territoriale métropolitain, du Programme Métropolitain de l’Habitat et de
l’Hébergement, du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, du Schéma Régional de
Cohérence Ecologique de l’Ile-de-France, du Plan Des Mobilités d’Ile-de-France et de sa
déclinaison dans un Plan Local des Mobilités 2, etc.
Dans ce cadre, la mission confiée au titulaire du marché sera d’accompagner la maîtrise d’ouvrage dans
l’élaboration des dossiers d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, d’une part, en réalisant
les documents constitutifs des procédures, et d’autre part, en proposant et animant la démarche de
concertation avec les habitants, les usagers et les personnes publiques associées.
1.2. – Caractéristiques du marché
Le marché porte sur la réalisation des dossiers complets d’évolution du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
La mission du titulaire du marché comporte plusieurs volets :
• Une mission de conseil et de production des diverses études 3 et dossiers prévus à chaque
phase et selon les prescriptions du présent cahier des clauses techniques particulières ;
• Une mission d’animation de la concertation avec la population, les partenaires et les personnes
publiques :
• Une mission d’animation de la démarche à travers l’organisation de réunions, la préparation et
la participation l’élaboration des comptes-rendus, etc. ;
• Une mission de conseil et d’aide à la décision ;
• Une mission de stabilisation juridique du processus.
1.3. – Périmètres de la mission
Le périmètre d’intervention des divers éléments de la mission seront circonscris au territoire des 24
communes de Grand-Orly Seine Bièvre. Néanmoins, compte tenu de la nature du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal et de son contexte d’élaboration, le périmètre de réflexion globale sera
étendu aux territoires périphériques supra communaux afin d’intégrer les enjeux et projets du bassin de
vie dans lequel se développe Grand-Orly Seine Bièvre, à commencer par le territoire métropolitain du
Grand Paris et les entrées de ce dernier.
Le périmètre des mises en compatibilité sur déclaration de projet seront circonscrites à la ou aux
communes directement concernées par le projet.
Juridiquement, les champs d’application de la mission sont définis par :
2 L’élaboration d’un PLM a été prescrite par délibération du Conseil territorial en 2025.
3 Les études urbaines ou techniques d’approfondissement du PLUi sur les projets urbains et/ou des thématiques
ad hoc (recensement des arbres remarquables par exemple) sont exclues du périmètre du marché.
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Cahier des clauses techniques particulières
• Le code de l’urbanisme, dont :
Articles L101-1 à L 101-3 et R101-1 à
Objectifs généraux du droit de l’urbanisme
R101-2
Articles L103-1 à L103-7 et R103-1 à
Participation du public et concertation
R103-3
Articles L104-1 à L104-3, R104-1 à
R104-2, R104-11 à R104-14, R104-18 à Evaluation environnementale
R104-39
Obligations de compatibilité et de prise en
Articles L131-1 à L131-10
compte des documents supra-communaux
Articles L132-1 à L132-4-2 et R132-1 à
Porter à connaissance de l’Etat
R132-3
Articles L132-7 à L132-13 et R132-4 à Association et consultation des personnes
R132-9 publiques
Accès à l’information en matière d’urbanisme
Articles L133-1 à L133-6 et R133-1 à
(portail national et consultation des documents
R133-3
d’urbanisme)
Articles L134-2 à L134-8 PLUi de la Métropole du Grand Paris
Articles L151-1 à L151-48 et R151-1 à
Contenu du PLUi
R151-53
Articles L152-1 à L153-6-10 et R152-4 à
Opposabilité du PLUi (respect, dérogations)
R152-9
Articles L153-36 à L153-44 Modification du PLUi
Articles L153-49 à L153-59 et R153-13
Mise en compatibilité du PLUI
à R153-17
Articles L153-60 et R153-18 Mise à jour des annexes du PLUi
Publicité et entrée en vigueur du PLUi de ses
Articles R153-20 à R153-22
évolutions
Déclaration de projet emportant mise à en
Article L300-6
compatibilité du PLUi
• Le code de l’environnement, dont :
Articles L123-1 à L123-18 et R123-2 à Enquêtes publiques
R123-24
Articles L123-19 et R123-46-1 Participation du public par voie électronique
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Article 2 – Contexte de la mission
2.1. Présentation du territoire
Situé au sud de Paris, l’Établissement Public Territorial (EPT) du Grand-Orly Seine Bièvre regroupe 24
communes réparties sur 123 kilomètres carrés entre les deux départements du Val-de-Marne et de
l’Essonne. Avec environ 723 000 habitants (2025), le territoire constitue le troisième pôle économique
de la Métropole avec près de 285 000 emplois. La densité de la population varie selon les villes et a
tendance à décroitre dans les villes plus éloignées de Paris, si bien que six communes concentrent 50%
de la population (Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Choisy-le-Roi, Savigny-sur-Orge, Villeneuve-
Saint-Georges).
Le territoire présente une géographie structurée par la vallée de la Seine et ses affluents (Bièvre, Orge,
Yerres), des coteaux marqués ainsi que des plateaux. Urbanisé à hauteur de 94 %, le Grand-Orly Seine
Bièvre accueille des structures clés avec de grandes emprises au sol tels que l’aéroport international
de Paris-Orly, le Marché international de Rungis ou encore l’Institut Gustave Roussy. Le territoire
conserve néanmoins un socle naturel important avec près de 786 hectares d’espaces verts et boisés
ouverts au public, 28 kilomètres de berges de Seine et 224 hectares d’espaces agricoles encore
existants.
Son histoire urbaine, marquée par une industrialisation dense au XIX ème siècle puis par les grandes
transformations des années 1960 avec la construction de grands ensembles sociaux et le
développement de grandes infrastructures routières et ferroviaires a façonné un tissu urbain complexe
et fragmenté. Ce développement progressif, en lien avec l’implantation d’infrastructures d’équipements
urbains, a contribué à la formation de
nombreuses coupures urbaines
(autoroutes, voies ferrées, grandes
emprises monofonctionnelles d’hôpitaux,
de forts militaires, de prison, d’usine de
production d’eau potable et
d’assainissement, de traitement des
déchets, de cimetières parisiens, etc.) qui
structurent encore les déséquilibres
internes du territoire.
La population du Grand-Orly Seine
Bièvre, qui est principalement jeune et
familiale, est en forte croissance
démographique. Le territoire accueille en
effet 41% de ménages familiaux en
moyenne ainsi que 26% de jeunes de
moins de 20 ans. Il affiche également des
revenus inférieurs à la moyenne
métropolitaine avec un revenu médian
estimé à près de 22 000 euros en 2021,
soit presque 12% inférieur à celui
observé au sein de la Métropole du
Grand Paris.
Par ailleurs, si le territoire enregistre plus
de départ que d’arrivées avec un solde
migratoire négatif de -0,23 entre 2015 et
2021, les départs sont largement
compensés par le nombre de naissances
enregistrées.
Le solde naturel du Grand-Orly Seine
Bièvre, qui désigne la différence entre le
nombre de naissances et le nombre de Figure 1 - Densité de population en 2021 par communes (en
décès enregistrés sur 1 an, s’élève à nombre d’habitants/km²)
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0,95. Ce solde naturel témoigne d’une population en croissance continue sur le territoire ces dernières
années. Le taux d’évolution annuel moyen de la population s’élève ainsi à 0,72 entre 2015 et 2021. Il
s’agit du 3ème taux d’évolution le plus élevé à l’échelle de la métropole du Grand Paris, dont le taux
d’évolution moyen est de 0,3.
Intégrée à l’initiative « Territoires d’industrie » depuis 2018, le Grand-Orly Seine Bièvre agit pour
maintenir et développer sa vocation industrielle. Territoire d’accueil du Marché international de Paris,
premier marché mondial de produits frais, l’Etablissement Public Territorial compte également près de
58 000 établissements, dont 1900 spécialisés dans l’industrie. Offrant 285 000 emplois, le Grand-Orly
Seine Bièvre associe un secteur tertiaire en développement au nord (santé, recherche, numérique), des
grandes emprises aéroportuaires et logistiques entre Orly et Rungis, et des activités industrielles et
portuaires le long de la Seine.
En matière de mobilité, le territoire demeure marqué par la persistance d’une forte dépendance à la
voiture par les habitantes et habitants du territoire. Environ 64 % des ménages du territoire disposent
au moins d’une voiture en 2022 et 43,6% des déplacements domicile-travail sont réalisés en voiture.
Les nombreux projets de création ou de prolongement de lignes de transports en cours ou à venir
représentent des transformations structurantes majeures pour le territoire. En effet, les habitants
composent avec une desserte en transports en commun inégale sur l’ensemble du territoire, qui est
essentiellement orientée nord/sud et repose sur les lignes du RER B et RER C ainsi que la ligne de
métro 7. Ainsi, en 2018, seulement 35,4 % de la population résidait à proximité immédiate d’une ligne
lourde (métro, tramway ou RER), contre 75,7 % en moyenne métropolitaine. L’arrivée des gares du
Grand Paris Express réparties sur les lignes 14, 15 et 18 ainsi que les prolongements de deux lignes
de tramways (T7, T9) constituent donc un bouleversement progressif en matière d’accès au transport
sur le territoire.
Figure 2 - Réseau ferré actuel et en projet
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Par ailleurs, le territoire se compose de près de 320 000 logements en 2018, dont 34,6% de logements
sociaux. Le nombre de logements est caractérisé par une augmentation régulière depuis 1990, avec
une accélération notable entre 2015 et 2021 puisque que le parc de logements a augmenté de 8,6% en
6 ans. Si l’habitat collectif est le mode d’habitation principal sur le territoire, qui représente 71% du parc
de logements, l’habitat individuel persiste (27% du parc de logements) avec un fort intérêt accordé à la
préservation des zones pavillonnaires, particulièrement dans les communes du sud de l’EPT.
Figure 3 - Carte des Tissus Urbains Franciliens
Enfin, le territoire est soumis à d’importants risques et nuisances cumulés : risques d’inondation par
débordement de cours d’eau, remontées de nappes et ruissellement urbain, mouvements de terrain liés
aux argiles et à la présence d’anciennes carrières, nuisances sonores aériennes (plan d’exposition au
bruit de l’aéroport de Paris-Orly), nuisances sonores et polluantes des autoroutes, vulnérabilité aux îlots
de chaleur urbaine et pollution des sols. Ces contraintes élevées, qui placent le Grand-Orly Seine Bièvre
parmi les trois premiers territoires métropolitains en termes de population exposée, constituent un défi
majeur pour le développement urbain durable.
Afin de rendre compte des multiples facteurs de risques auxquels le territoire est confronté, une
modélisation a été réalisée par l’Institut Paris Région (IPR). Le score s’échelonne de 0 à 100. Plus il est
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élevé, plus le nombre et l’intensité des expositions environnementales sont importants. Il est présenté
en six catégories à partir des proportions de mailles habitées correspondantes. Pour un peu plus de la
moitié de la population, la multi-exposition reste modérée. Les mailles les plus fortement exposées se
situent aux abords de l’aéroport d’Orly, des zones industrielles d’Ivry-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi et
le long de l’autoroute A6. Les facteurs d’exposition les plus importants sur la globalité des communes
sont la qualité de l’air, le bruit des transports et le cadre de vie défavorable.
Figure 4 - Carte de la multi exposition aux risques
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Les îlots de chaleur urbains (ICU) constituent
également un risque majeur pour la population
du Grand-Orly Seine Bièvre. Ces augmentations
localisées des températures en zones urbaines,
par rapport aux températures moyennes
enregistrées au sein des zones naturelles ou
rurales, présentent de nombreux néfastes pour
la santé (maux de tête, nausées, aggravation de
maladies comme le diabète). Les zones
industrielles et logistiques demeurent les
endroits au sein desquels les ICU sont le plus
fortement ressentis en raison d’une absence de
végétation. Les communes situées au nord du
Grand-Orly Seine Bièvre sont ainsi davantage
touchées par les ICU en raison d’une densité
d’espaces bâtis plus élevée et d’une
concentration d’infrastructures et zones
d’activités économiques et industrielles. Le
centre du territoire est également fortement
touché du fait des importantes emprises
foncières de la plateforme aéroportuaire et du
Marché International de Paris.
Le territoire dispose d’un patrimoine bâti riche,
composé aussi bien de patrimoine religieux,
industriel que lié à l’habitat (maisons
bourgeoises, maisons de maîtres). Le Grand-
Orly Seine Bièvre compte 58 monuments
historiques classés ou inscrits au titre, tels que
l’Eglise Saint-Germain de Paris à Orly, le Moulin
de la Tour à Ivry-sur-Seine ou le fort du Kremlin-
Bicêtre. Le patrimoine naturel constitue aussi un
enjeu majeur de protection. 5 sites ont ainsi été
classés, dont 4 concernent des parcs, justifiant
du caractère exceptionnel du patrimoine végétal
du territoire, comme le Parc Camille Flammarion à Figure 5 - Les îlots de chaleur urbain
Juvisy-sur-Orge, le parc d’Avaucourt à Athis-Mons
ou encore le parc Municipal de Choisy-le-Roi. Pratiquement toutes les communes ont mis en place une
protection plus fine de leur patrimoine, ce qui témoigne de la volonté de protéger un patrimoine
potentiellement en danger de dégradation ou face à une urbanisation croissante.
Le Grand-Orly-Seine Bièvre atteint un indice de végétation haute et basse confondues de 45% en
moyenne. Il s'inscrit ainsi dans la moyenne de la Métropole du Grand Paris. Cependant, cet indice laisse
transparaître des disparités en matière d'espaces verts au sein des communes. Tandis que des villes
comme Rungis, Paray-Vieille-Poste ou Ivry-sur-Seine disposent de moins d'espaces végétalisés,
Savigny-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge ou Athis-Mons parviennent à dépasser 50% de taux de
végétalisation.
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15 mai 2026
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Cahier des clauses techniques particulières
Figure 6 - Carte des modes d’occupation du sol
Les disparités entre les
communes du territoire se confirment au niveau de la carence en espaces verts. Si à l'échelle du
territoire le cumul en carence d'espaces verts est inférieur à la moyenne de la Métropole, la moitié des
communes n'atteint pas le seuil de 10 m² d'espaces verts par habitant. Cette situation concerne aussi
bien des villes très denses comme Villejuif que des villes à dominante pavillonnaire comme Morangis
ou Savigny-sur-Orge. Ce niveau de carence en espaces verts s'explique notamment par le passé
industriel du territoire qui a fortement contribué à son urbanisation.
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Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
Figure 7 - Carte de la carence en espaces verts
2.2. Processus d’élaboration du PLUi initial
Figure 8 - Frise chronologique de l'élaboration du PLUi
Conformément à l'article L134-2 du code de l'urbanisme, l'Etablissement Public Territorial du Grand-
Orly Seine Bièvre est en charge de l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant
l'intégralité de son territoire. Son élaboration a été prescrite par la délibération du Conseil territorial du
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Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
21 janvier 2021. Ce travail, mené de 2021 à 2025 en co-construction avec les services des 24
communes membres, les habitantes et habitants, les acteurs publics, les partenaires et les associations
qualifiées, a d'abord conduit à la réalisation d'un diagnostic urbain, socio-économique et un état des
ressources. Par la suite, un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) a eu lieu en avril 2023. La phase d'approbation, engagée en 2025, a successivement
conduit à la consultation des personnes publiques associées, au bilan de la concertation, à la
soumission du projet à l'avis des Conseils municipaux des 24 communes, à l'enquête publique puis à
la participation de la population. Le projet a été arrêté le 17 décembre 2024, puis approuvé par
délibération du Conseil territorial le 16 décembre 2025, remplaçant ainsi les 24 Plans Locaux
d'Urbanisme communaux préexistants. Le PLUi a finalement été publié sur le Géoportail de l’urbanisme
et est entré en vigueur le 21 février 2026.
La concertation auprès du public a constitué une part importante du travail d’élaboration du PLUi. Elle
a pris des formes variées, aussi bien à l’échelle de l’Etablissement Public Territorial qu’à l’échelle
communale : réunions publiques, ateliers thématiques, stands, balades urbaines, conférences-débats,
questionnaires en ligne. Elle a permis près de 59 actions communales regroupant près de 1 900
personnes et 12 actions thématiques intercommunales ont été menées afin de garantir une concertation
constructive et transparente en lien avec les habitantes et habitants du territoire.
2.3. Un PLUi intégrateur dans le respect des identités locales
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) se décline en deux grandes
orientations :
• L’amélioration et l’apaisement des conditions de vie des habitantes et habitants à travers la
structuration de la ville par ses « vides », c’est-à-dire les espaces non bâtis, pour en faire des
lieux de vie, la construction de logements de qualité et l’amélioration des logiques de proximité
pour mieux répondre aux besoins du quotidien ;
• L’anticipation et l’adaptation du territoire de demande en s’assurant d’une bonne maîtrise de
l’urbanisme dans un souci d’équilibre entre les programmations futures, les transports en
commun et les enjeux environnementaux. Cette anticipation passe également par le portage
d’une programmation économique productive et attractive ainsi que le renforcement des
mobilités.
Les objectifs du secteur nord du territoire reposent sur la
maîtrise du développement afin d’améliorer l’existant en
se concentrant sur des opérations d’urbanisme en cours
de finalisation (concession Ecoquartier de la gare à
Cachan, Campus Cachan) ou à venir avec un accent mis
sur l’amélioration du ratio en espaces verts publics.
Le secteur central, jusqu’à l’aéroport d’Orly, concentre des
grandes opérations d’urbanisme en OIN (Confluence,
Ardoines, SENIA) ou NPRU (Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-
Seine, Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-Saint-Georges,
Valenton, L’Haÿ-les-Roses) et des opérations de
renouvellement urbain. Des règles d’urbanisme sont
également adaptées pour assurer la sanctuarisation des
zones d’activités économiques et la préservation des
secteurs pavillonnaires.
Les opérations du secteur sud du territoire, à partir de
l’aéroport d’Orly, visent à développer l’accès aux
transports collectifs à travers la requalification urbaine le
long de certains axes (N7 (Paray, Athis, Juvisy), D118
(Morangis, Athis, Paray), D25 (Savigny)). Des règles
Figure 9 - Carte des secteurs du territoire d’urbanisme visent également à limiter l’intensité urbaine
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Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
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dans les secteurs peu desservis en transports, notamment dans les zones à dominante pavillonnaire
(zones UH). Le PLUi prend également en compte le besoin de préservation des jardins privés et
collectifs.
Le PLUi du Grand-Orly Seine Bièvre présente une architecture à deux niveaux complémentaires, entre
objectifs d’harmonisation intercommunale et adaptation aux enjeux propres à chaque commune.
D'un côté, des outils ont été intégrés au PLUi pour assurer une montée en cohérence des règles
d’urbanisme à l’échelle du territoire. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
thématiques visent à traduire et territorialiser les ambitions du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, tandis que les OAP stratégiques agissent à l’échelle de bassins de vie
cohérents (portes de Paris, vallée de la Bièvre, vallée de la Seine, Grand-Orly). La réglementation du
PLUi cherche à harmoniser à l’échelle des 24 communes la constructibilité en fonction des tissus
urbains et de la mixité fonctionnelle, notamment en s’appuyant sur une grammaire commune avec le
lexique et les dispositions générales du règlement (gestion des destinations et des occupations des
sols, gestion du stationnement, réglementation de l’aspect extérieurs, traduction réglementaire des
règles relatives à la gestion des eaux pluviales et des déchets, etc.).
De l'autre côté, le PLUi a développé des dispositions adaptables aux particularités et aux enjeux de
chaque ville. Au total, 102 OAP locales, organisées autour de six grandes typologies sectorielles, ont
été créées :
• La revitalisation des cœurs de ville : Arcueil, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, L’Haÿ-les-Roses,
Orly, Valenton, Villeneuve-le-Roi, Viry-Chatillon, Vitry-sur-Seine ;
• L’intensification urbaine autour des quartiers de gare : Cachan, Villejuif, Vitry-sur-Seine (Seine
Gare et Gare Ardoines), Ivry-sur-Seine, Orly/Thiais (SENIA), Villeneuve-le-Roi, Rungis, L’Haÿ-
les-Roses, Savigny-sur-Orge ;
• La mise en œuvre opérationnelle des NPRU et du PNRQAD pourvus de plans guides
approuvés : Villejuif, Vitry-sur-Seine, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Choisy-le-Roi, Villeneuve-Saint-
Georges, Valenton ;
• L’accompagnement d’opérations de renouvellement urbain ou de mixité sociale hors NPRU :
Athis-Mons (cité de l’air), ICF La Sablière à Choisy-le-Roi, Pasteur à Juvisy-sur-Orge, Victor
Bash à Viry-Chatillon, etc. ;
• La consolidation et la requalification des zones d’activités : Campus Cachan, Chérioux, Triage,
MIN/Sogaris/Delta, Grandes Ardoines, Ivry-sur-Seine, Lugo, aéroport d’Orly ;
• La qualification d’entrée de ville : Arcueil 4 Chemins, Cachan, Porte de Gentilly, Morangis,
Thiais ;
• La revitalisation environnementale et paysagère : Orly, Fresnes, L’Haÿ-les-Roses.
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Figure 10 - Carte de localisation des OAP locales
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Figure 11 - Carte des OAP sectorielles
Ainsi, chaque projet urbain porté par les communes et leurs partenaires bénéfice d’un espace dédié de
programmation urbaine. Par ailleurs, des indices réglementaires ont été développés afin d’ajuster les
règles de constructibilité en fonction des formes urbaines souhaitées pour chaque type de tissu urbain.
2.4. La structure du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Conformément aux articles L.151-1 à L.151-43 et R.151-1 à R.151-43 du code de l'urbanisme, le PLUi
comprend un rapport de présentation rassemblant le diagnostic territorial, l'état initial de
l'environnement, l'explication des choix retenus et l'évaluation environnementale. Il présente aussi un
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprimant le projet global du territoire
autour de ses quatre exigences fondatrices, des Orientations d'Aménagement et de Programmation à
plusieurs échelles (OAP thématiques, intercommunales et locales), un règlement d'urbanisme écrit et
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graphique fixant les conditions d'occupation et d'usage des sols à l'échelle de chaque parcelle, ainsi
que des annexes fournissant les informations complémentaires.
De plus, le PLUi se distingue par un règlement dynamique, adapté aux diversités communales, et par
des dispositions ambitieuses témoignant de l’attention accordée aux enjeux environnementaux. Ce sont
ainsi 36 % de pleine terre minimum en moyenne et par unité foncière sur l'ensemble du territoire qui ont
été imposés, avec une évolution notable entre le projet arrêté et le projet approuvé (29,25 % de pleine
terre en zone urbaine contre 24,6 % au sein du projet arrêté). La protection et la sanctuarisation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont également occupé une place centrale dans
l’élaboration du PLUi. Plus de 1600 hectares d’ENAF ont été protégés, soit 28% de plus qu’avec les
anciens PLU communaux et près de 1450 hectares d’espaces naturels ont été sanctuarisés.
Figure 12 - Tableau des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) protégés ou sanctuarisés dans le cadre
du PLUi
Figure 13 - Carte des espaces naturels, agricoles et forestiers protégés
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Le PLUi constitue un corpus réglementaire opposable dont la cohérence repose sur une architecture à
plusieurs niveaux. Les OAP thématiques comportent des dispositions écrites et graphiques communes
à l'échelle territoriale sur les thématiques de la mobilité et des espaces publics, du développement
économique, de l'habitat bioclimatique et de la nature en ville. Des dispositions communes graphiques
s’appliquent à l’ensemble des zones du territoire et sont complétées par des dispositions communes
écrites ainsi qu’un lexique qui s’appliquent à toutes les zones, hors zones de projet (zones UP).
La traduction réglementaire repose par ailleurs sur une harmonisation du zonage permettant de gérer
les destinations et les sous-destinations. Trois grandes catégories de zones structurent ce zonage
harmonisé et définissent les destinations et sous-destinations spécifiques à chaque grande famille.
Les zones de préservation et de maîtrise de la mutation des tissus urbains comprennent :
• les zones UC Cœur de ville, destinées à conforter et renforcer les zones historiques et centrales
avec une mixité des fonctions ;
• les zones UP Zones pavillonnaires, visant à limiter la densification de ces tissus ;
• les zones UR Résidentiel collectif, pour accompagner la rénovation, la réhabilitation et le
ravalement dans un objectif d'adaptation à la transition écologique des ensembles d'habitat
collectifs ;
• les zones UE Équipement, pour maîtriser les grands fonciers de services publics et d'intérêt
collectif.
Les zones de mutations et d'intensification urbaines regroupent :
• les zones UA Grands axes, pour la création de fronts urbains le long des grands axes
départementaux ;
• les zones UM Habitat mixte, pour conforter et intensifier les fonctions urbaines dans les zones
denses ;
• les zones UI Activité économique et industrielle, pour la sanctuarisation, l'intensification et la
diversification de l'activité économique et productive ;
• les zones UP Projets, pour conserver l'économie générale des grands projets actuellement
opérationnels dans les zones de conduite de projets d'aménagements spécifiques de type ZAC
ou concession d'aménagement.
Enfin, les zones spécifiques au cœur des enjeux du ZAN comprennent les zones N naturelles et A
agricoles, destinées à harmoniser et traduire la protection de la trame verte et bleue et la préservation
des espaces sensibles.
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Figure 14 - Plan de zonage général compilé
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Divers outils ont été mobilisés pour traduire les ambitions du PADD au niveau réglementaire :
Figure 15 - Légende de la carte du zonage général sur les prescriptions graphiques
Les documents graphiques contiennent un plan de zonage, un plan de mixité fonctionnelle et sociale,
un plan des règles de stationnement automobile à destination des activités et un autre à destination des
logements, ainsi que des plans masses pour certaines villes (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes,
Juvisy-sur-Orge, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses).
Chaque secteur est composé de six indices, chacun incarné par une lettre liée à une commune,
permettant d’ajuster les règles de constructibilité au contexte communal. Ils recouvrent l’alignement,
l’implantation par rapport aux limites, l’implantation entre deux constructions, l’emprise au sol, les
hauteurs et les espaces libres.
Figure 17 - Extrait d'un plan de zonage
Figure 16 - Lecture des noms de zones et du système
d'indices
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2.3 – Enjeux d'évolution du PLUi
Entré en vigueur le 21 février 2026, le PLUi constitue désormais le cadre de référence unique pour les
autorisations d'urbanisme des 24 communes membres du territoire. Sa récente mise en application,
combinée à la forte dynamique de projets et d'évolutions qui caractérisent le territoire, génère déjà des
besoins d'évolution. Ces derniers prendront la forme de procédures de modification ou de mise en
compatibilité, selon un planning prévisionnel couvrant la période 2026-2028.
Une première modification aura déjà eu lieu afin d’identifier et de corriger les erreurs matérielles. Dans
la continuité de cette modification, il sera nécessaire d’entamer les démarches pour une deuxième
modification, plus approfondie, couvrant la période 2026-2027. Au cours de cette procédure, un recueil
des demandes d’évolution, une concertation de la population, des communes et des personnes
publiques associées seront à effectuer. Cette modification vise à permettre de nouveaux arbitrages en
lien avec les services instructeurs concernant des règles à faire évoluer, aussi bien à l’échelle des
indices communaux qu’au niveau des dispositions générales. Une troisième modification est également
programmée dans le prolongement de la précédente, portant sur la période 2027-2028, pour assurer
une actualisation dynamique du document d’urbanisme à la demande des services associés et pour
accompagner au mieux la réalisation des projets.
La conduite de ces évolutions nécessite un accompagnement technique et méthodologique global, en
particulier en matière d’évaluation environnementale et de concertation. Sur le plan de l'évaluation
environnementale, chaque procédure de modification soumettra les évolutions proposées (hors erreurs
matérielles) à une évaluation environnementale, soumise à l’avis de l'autorité environnementale
compétente. Cette analyse, menée au cas par cas pour les modifications simples, devra intégrer les
incidences sur les enjeux environnementaux identifiés dans le rapport de présentation du PLUi
approuvé.
Concernant la concertation, les évolutions du PLUi impliquent la mise en place de modalités adaptées
à la nature et à l'échelle des modifications envisagées. Dans tous les cas, le titulaire devra proposer et
animer des dispositifs de participation adaptés aux publics concernés et aux enjeux locaux, en veillant
à la cohérence avec la culture de concertation construite lors de l'élaboration du PLUi.
L'adaptation du règlement constitue également un enjeu majeur. Les évolutions devront être préparées
en étroite collaboration avec les services communaux concernés, afin de s'assurer que les modifications
envisagées répondent aux besoins opérationnels identifiés sur le terrain, tout en préservant la
cohérence et la robustesse juridique du document. Le titulaire devra apporter son expertise
réglementaire pour instruire les demandes émanant des communes, proposer des rédactions adaptées
et anticiper les éventuels effets de bord sur d'autres dispositions du PLUi.
En parallèle de ces évolutions réglementaires, les modifications du PLUi devront permettre
d'approfondir et d'accompagner la mise en œuvre des nombreux projets urbains que le document
encadre. Le territoire porte en effet une dynamique d'aménagement particulièrement dense, articulant
des opérations d'envergure nationale (trois Opérations d'Intérêt National, trois Contrats d'Intérêt
National, un Projet Partenarial d'Aménagement) avec une multitude de projets à l'échelle locale, qu'il
s'agisse de zones d'aménagement concerté, d'opérations de renouvellement urbain encadré par des
OAP locales. Les évolutions du PLUi devront également permettre de conforter les projets de
développement labellisés portés par les communes membres et d'assurer la traduction réglementaire
des politiques sectorielles de l'EPT en cours de déploiement concernant les mobilités actives, la
logistique, l’alimentation, l’assainissement et la prévention des déchets. Enfin, elles devront positionner
l'EPT dans l'articulation avec les documents supra-communaux dont les évolutions s'imposeront
progressivement au PLUi, qu'il s'agisse du Schéma de Cohérence Territoriale métropolitain, du
Programme Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement, du Schéma Directeur Régional ou des futurs
documents de planification des mobilités.
Enfin, la gouvernance des procédures d'évolution repose sur un dispositif de pilotage à deux niveaux et
dans une optique de co-construction avec les villes et les partenaires de l’EPT. Le titulaire devra donc
intégrer cette logique de coopérative des villes et fournir les outils d’animation et de gestion permettant
de la garantir cette logique dans le respect de la cohérence du PLUi : des comités techniques réunissant
les services de l'EPT et les services communaux concernés pour instruire les évolutions au plan
technique, et des comités de pilotage associant les élus pour les arbitrages politiques et la validation
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des orientations. Le titulaire devra assurer la préparation et l'animation de ces instances, la production
des supports d'aide à la décision et la formalisation des comptes-rendus, en maintenant à tout moment
une vision d'ensemble de la cohérence du PLUi face à la succession des modifications engagées.
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Article 3 – Contenu des missions
3.1 Etendu des prestations et de la mission
Le marché comprend divers éléments de mission :
• La capacité à réaliser des diagnostics territoriaux à divers échelles et de manière transversale
afin de faire ressortir les enjeux ;
• La capacité à faire partager les enjeux de développement territorial à la maîtrise d’ouvrage et à
ses partenaires et à établir des éléments de convergence ;
• La capacité à réaliser des documents, synthétique et transversal et à le décliner par thématique
et spatialement ;
• La capacité à traduire spatialement et réglementairement un projet de territoire avec une
dimension programmatique ;
• La capacité à mener une concertation dynamique et innovante permettant de toucher au plus
près la population ;
• La capacité à mettre à la disposition de la maîtrise d’ouvrage et des communes membres des
outils dynamiques permettant notamment le retour rapide sur les documents en particulier
cartographiques (par exemple mise à disposition d’une plateforme / application web simple
d’utilisation).
Plus spécifiquement, sur les éléments de missions :
• L’animation générale de la démarche d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
doit permettre de mettre en forme les dossiers conformément au contenu défini par le code de
l’urbanisme (articles L 151-1 à L151-43 et articles R151-1 à R151-43). Sont attachés à cet
élément, la coordination générale des procédures dans une démarche et le conseil technique
et juridique permettant la prise de décision des élu·e·s et d’assurer la stabilité juridique du
PLUi ;
• L’évaluation environnementale des procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal. Ces procédures seront soumises systématiquement à évaluation
environnementale au titre de l’article L104-1 du code de l’urbanisme. La maîtrise d’ouvrage
entend donner toute sa place à cette évaluation environnementale, en tant que processus
itératif à chaque étape de la procédure. Dans cette perspective, l’évaluation environnementale
devra permettre d’aider à l’élaboration de ces procédures en prenant en compte l’ensemble
des champs de l’environnement et en identifiant ses effets sur ce dernier, contribuer à la bonne
information du public, et éclairer l’autorité territoriale sur les décisions à prendre à tous les
niveaux d’avancement des procédures. L’objectif est d’arriver au contenu de l’évaluation
environnementale tel que prévu aux articles L104-4 et R104-18 du code de l’urbanisme. Il
inclue les éléments de procédures nécessaires au cadrage préalable avec la Mission
Régionale de l’Autorité Environnementale, à la demande d’avis de l’Autorité Environnementale
au stade de la consultation (article L104-6 et R104-30 du code de l’urbanisme), l’analyse des
différents avis exprimés lors de la consultation de l’Autorité Environnementale, mais aussi les
avis des personnes publiques ou recueillis lors de la participation du public (par voie
électronique ou par d’enquête publique en fonction du champ d’application des procédures et
de leur complexité) ;
• L’animation de la concertation et de l’information de la population. L’Etablissement Public
Territorial souhaite mener une concertation ambitieuse et adaptable à la taille de son territoire
et à la diversité des communes le composant. Les modalités de concertation avec la population
seront fixées avant toute procédure de modification du PLUi par délibération du Conseil
territorial qui en tirera le bilan préalablement à la phase de consultation des communes et des
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personnes publiques et à celle du grand public. Cette concertation préalable a un socle fixe à
l’échelle du territoire et un socle optionnel permettant d’intégrer les pratiques de démocratie
locale menée par les communes aux échelles de leurs territoires et en fonction de leur identité
et de leurs besoins. La prestation s’étend aussi à l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage
dans la communication, dans le cadre de la mise à disposition des dossiers mais aussi dans
leur mise en œuvre une fois ces procédures approuvées.
Outre les prestations d’analyse, de consolidation, de rédaction, d’étude proprement dites, le titulaire du
présent marché est chargé de l’animation générale de la démarche sous l’autorité du chef de projet
désigné par la maîtrise d’ouvrage. En cela, ils ont pour mission :
• La coordination du travail. A ce titre, les échanges téléphoniques ou en visioconférence entre
le titulaire du marché et la maîtrise d’ouvrage (et notamment le Chef de Projet PLUi) ont lieu
autant que de besoin et sont compris forfaitairement dans l’offre du titulaire ;
• L’animation des réunions de travail et des réunions officielles. A ce titre, les titulaires animeront
en lien avec le chef de projet les réunions du comité technique, participeront à certaines
réunions du comité de pilotage et sur invitation à certaines instances de gestion de
l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Le titulaire du marché précise dans
son offre le niveau de prestation dans les différentes réunions, notamment les réunions
bilatérales, les réunions de l’Equipe Projet du PLUi et les réunions du comité de suivi du PLUi.
Il est ici précisé qu’ils sont dispensés des réunions du Groupe de Travail du PLUi et des revues
de projets qui seront conduites par la direction de projet interne de l’EPT ;
• La préparation et la participation à la concertation (réunions des personnes publiques, réunions
publiques, éléments pour les supports de communication) ;
• L’établissement des ordres du jour et des synthèses nécessaires à l’organisation de ces mêmes
réunions ;
• La rédaction des comptes-rendus de ces mêmes réunions ;
• La consultation si nécessaire des différents services du maître d’ouvrage et de ses partenaires
pour avis sur les propositions formulées.
En termes de modalités de suivi, le titulaire du marché précisera les prescriptions obligatoires qui
devront être scrupuleusement respectées pour garantir la cohérence, la légalité et la qualité des
documents produits. Ils préciseront en outre les dispositions indicatives qui pourront, pour mieux
s’adapter aux aléas des projets, accepter des modifications sans compromettre le parti général.
En application de l’article L. 610-2 du code de l’urbanisme, les titulaires qui effectueront les études
nécessaires à la préparation des documents d'urbanisme objets du présent marché sont tenus au secret
professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
3.2. Missions du titulaire
3.2.1. Conduite des procédures de modification du PLUi de droit commun
Les procédures de modification du PLUi comporteront plusieurs volets :
• Un volet de correction d’erreurs matérielles résiduelles ;
• Un volet d’ajustement des éléments réglementaires en lien avec l’instruction du droit des sols
et d’éventuelles besoins ou précisions identifiés avec les communes. Toute modification des
dispositions communes aux Orientation d’Aménagement et de Programmation thématiques ou
sectorielles d’échelle stratégique fera l’objet d’une phase d’arbitrage technique et politique. Ce
volet a vocation à stabiliser juridiquement le document (et à travers lui la délivrance des
autorisations d’urbanisme), à clarifier l’instruction et/ou la composition du document tant sur sa
forme que son fond, à accentuer son intégration intercommunale ;
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• Un volet d’ajustement des règles locales en fonction des évolutions des tissus urbains et des
projets urbains. Cet ajustement concernera tant les documents graphiques et les indices du
règlement d’urbanisme que les OAP sectorielles locales. Il devra veiller à ne pas compromettre
l’économie générale du PLUi et sa déclinaison communale ;
• Un volet d’ajustement à la vie des projets urbains portés par le PLUi. Ces ajustements seront
identifiés avec les communes concernées et les partenaires concernés. Ils seront arbitrés
techniquement et politiquement conjointement par l’Etablissement Public Territorial et le maire
de la (ou des) commune(s) concernées. Ils pourront porter tant sur les OAP sectorielles
d’échelle intercommunale ou communale, que sur l’intégralité du règlement d’urbanisme, tant
ses documents graphiques qu’écrit. Il est précisé que toute nouvelle OAP et ou modification
substantielle d’OAP existante devra faire l’objet d’une phase de concertation locale. Le recours
à la création de nouvelles zones de projet UP est exclu : les nouveaux projets devront donc
s’inscrire dans le zonage existant hors UP et dans les dispositions réglementaires de droit
commun des zones U (hors UP), N et A ;
• Un volet d’approfondissement. La mission du titulaire devra permettre d’intégrer des études ad
hoc et de les traduire réglementairement dans le PLUi. Il s’agit ici d’améliorer l’intégration
intercommunale du PLUi et de la compléter sur des thématiques qui n’avaient pas pu trouver
un aboutissement technique ou politique durant la phase d’élaboration initiale du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal. Sont identifiés (sans que la liste soit exhaustive) les éléments
suivants : urbanisme favorable à la santé (création d’une OAP thématique éventuelle en lieu et
place des certaines OAP thématiques existantes), performance environnementale et
énergétique en lien avec la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial du Grand-Orly
Seine Bièvre approuvé le 16 décembre 2025 par le Conseil territorial, protection des arbres et
identification des arbres remarquables 4, harmonisation et complétude de la protection du
patrimoine bâti, urbain et paysager, etc.
La procédure de modification du PLUi devra s’inscrire dans les nouveaux champs d’application et
procédure issus de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme
et du logement ou de toutes nouvelles dispositions postérieures afin d’être conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur5. A la date de rédaction du présent cahier des charges, les
dispositions applicables sont fixées aux articles L153-36 à L153-44 du code de l’urbanisme.
Afin d’adapter la procédure à la gouvernance de l’Etablissement Public Territorial, il est précisé les
éléments suivants :
• La procédure sera menée sous la conduite de la Présidente de l’Etablissement Public Territorial
et son vice-président délégué ;
• Elle sera engagée via une délibération du Conseil territorial - prise au nom de l’article L103-3
du code de l’urbanisme - qui précisera les objectifs de la modification du PLUi, ses modalités et
son planning prévisionnels, les objectifs de la concertation préalable, ses modalités et sa durée,
le bilan de la concertation préalable ;
• Elle comportera juste avant la phase de consultation publique et institutionnelle, une
délibération du Conseil territorial – prise au titre de l’article L103-6 du code de l’urbanisme – qui
arrêtera le bilan de la concertation préalable et sera jointe au dossier mis à consultation du
public ou soumis à enquête publique ;
• Le projet de modification du PLUi sera soumis à consultation de la Mission d’Autorité
Environnementale de l’Etat de manière concomitante à la consultation des maires des
communes membres de l’Etablissement Public Territorial et des personnes publiques
associées ou consultées. En application de l’article L153-39 du code de l’urbanisme, cette
consultation concernera aussi les opérateurs et aménageurs des opérations d’aménagement
4
Le recensement des arbres remarquables fera l’objet d’une étude et un marché spécifique indépendant du
présent marché. La mission du titulaire se limitera à traduire réglementairement les résultats de cette étude.
5 Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les charges du présent marché, il sera convenu avec
le titulaire du marché un avenant conformément au cahier des clauses particulières.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 27
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
couvertes par une concession d’aménagement ou par une zone d’aménagement concerté. Le
délai prévisionnel de consultation de l’autorité environnementale, des maires, des personnes
publiques et des aménageurs est fixé à minima à deux mois à compter de la notification du
dossier du projet de modification du PLUi ;
• Le projet de modification du PLUi sera mis à disposition du public. Sauf disposition contraire
réglementaire ou sensibilité particulière du dossier identifiée par la maîtrise d’ouvrage
nécessitant une enquête publique, cette mise à disposition prendra la forme d’une participation
par voie électronique du public dans les conditions fixées à l’article L123-19 du code de
l’environnement.
La procédure est adaptée selon le schéma suivant :
Figure 18 – Schéma prévisionnel de modification du PLUi
De fait chaque procédure de modification du PLUi comportera les phases suivantes :
• Phase 1 : élaboration du dossier de modification du PLUi. Sur la base du recueil et de la
hiérarchisation des besoins validés par la maîtrise d’ouvrage en lien avec les communes, le
titulaire élaborera les pièces nécessaires à la concertation préalable (cf. article 3.2.7. Animation
de la concertation préalable), celles de l’évaluation environnementale (cf. article 3.2.6. Conduite
de l’évaluation environnementale) et les pièces nécessaires à la phase 2 de consultation (cf.
article 3.3. Document à produire). Dans le cadre de la mission de conseil, des notes juridiques
pourront être demandées par la maîtrise d’ouvrage (cf. article 3.2.8. Audit et conseils juridiques).
La maîtrise d’ouvrage mettra à disposition du titulaire du marché un tableau partagé avec les
communes permettant de recueillir les demandes de ces dernières, de suivre l’arbitrage de
l’EPT, la prise en compte de la validation par le titulaire et sa vérification par l’équipe technique
de l’EPT. Le titulaire du marché pourra mettre à disposition de l’EPT et de ses communes une
plateforme numérique cartographique. En fonction des besoins de précision, l’EPT pourra
organiser une réunion bilatérale avec la commune et le titulaire du marché ou recourir à un
temps de permanences communales6. La durée de cette phase sera déterminée en fonction de
la durée de la concertation préalable afin que cette dernière puisse nourrir les ajustements
nécessaires et les intégrer à la modification du PLUi ;
• Phase 2 : consultation du public. La maîtrise d’ouvrage souhaite que la consultation des maires
et des personnes publiques associées ou consultées puissent se faire de manière concomitante
à la consultation de la Mission d’Autorité Environnementale de l’Etat et éventuellement de la
Commission Interdépartementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CIPENAF) d’Ile-de-France (compétente pour les communes du Val-de-Marne) ou
de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) de l’Essonne. La maîtrise d’ouvrage organisera et gérera l’ensemble
des consultations et notamment la mise à disposition et participation du public par voie
électronique. Le (ou les titulaires) fourniront par voie dématérialisée le dossier de projet de
modification du PLUi à la maîtrise d’ouvrage. Durant cette phase, il sera demandé trois
6
Les permanences communales sont organisées par la maîtrise d’ouvrage à son siège administratif, en
présentiel sur trois jours, et doivent permettre aux prestaires de pouvoir rencontrer chaque commune (dans la
configuration qui lui agrée en fonction de sa gouvernance) sur un créneau d’une heure trente pour préciser les
besoins et procéder aux ajustements graphiques directement avec la commune. Elles sont préparées en amont
avec la maîtrise d’ouvrage.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 28
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
éléments de prestations : accompagnement de l’EPT aux réunions d’audition de l’Autorité
environnementale, et/ou de la CIPENAF et/ou de la CDPENAF, rédaction du mémoire en
réponse à l’Autorité environnementale (qui devra figurer impérativement au dossier de
consultation du public), anticipation des demandes d’ajustements issues de la phase de
consultation arbitrés et validés par la maîtrise d’ouvrage et ses communes membres ;
• Phase 3 : approbation et caractère exécutoire. Le niveau de prestation sera d’ajuster le dossier
final pour son approbation par le Conseil territorial. Le titulaire remettra les éléments
préparatoires nécessaires au passage dans les instances de l’EPT. Il préparera notamment le
bilan de la mise à disposition du public avec participation par voie électronique, ainsi que le
bilan de la consultation des communes et des personnes publiques. La notice de présentation
comporte un additif présentant l’ensemble des modifications effectué sur le projet suite à la
phase de consultation. A l’issue de l’approbation de la modification du PLUi par le Conseil
territorial, le titulaire du marché finalise la numérisation du dossier et son formatage au standard
CNIG en vue de la publication de la procédure sur le portail national de l’urbanisme. Il consolide
les documents avec la maîtrise d’ouvrage pour la mise à disposition du public en consolidant
les documents en vigueur (notamment les OAP, le règlement écrit et les documents graphiques)
et les dossiers communaux accessibles depuis le site internet de l’EPT (PLUi - 2 - Dossiers par
commune au 21 février 2026). Le titulaire mettra aussi à jour les guides à destination des
services instructeurs et à destination du grand public en fonction des incidences de la
modification sur ces derniers.
Concernant l’animation générale de la démarche, la maîtrise d’ouvrage souhaite des réunions en visio-
conférence régulière avec le titulaire du marché. Elle prévoit par procédure a minima : deux réunions
du comité technique, une réunion du comité de pilotage, une réunion plénière des personnes publiques
associées. Les besoins seront précisés dans chaque bon de commande ou cahier des charges de
marché subséquent. Elle organisera sous sa propre initiative et en fonction des besoins des réunions
bilatérales avec les communes et certaines personnes publiques ou partenaires.
3.2.2. Conduite des procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme avec une déclaration
d’intérêt général
Les procédures concernées sont celles liés à un projet urbain porté par l’Etablissement Public Territorial
et ses communes membres qui présentent une complexité et/ou une urgence particulière. Le recours à
cette procédure doit rester l’exception, le rythme des procédures de modification du PLUi devant
permettre les ajustements nécessaires à l’adaptation des opérations d’aménagement ou la création de
nouveaux projets urbains portés par le PLUi. La mission consistera surtout à traduire réglementairement
les études pré-opérationnelles 7 permettant la faisabilité des projets urbains.
Elles devront s’inscrire dans les nouveaux champs d’application et procédure issus de la loi n° 2025-
1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement ou de toutes
nouvelles dispositions postérieures afin d’être conforme aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur8. A la date de rédaction du présent cahier des charges, les dispositions applicables sont
fixées aux articles L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme, R153-15 du code de l’urbanisme, L300-
6 du code de l’urbanisme et L126-1 du code de l’environnement. Sont ainsi concernés les projets publics
de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages ayant fait l'objet d'une enquête publique au titre du code de
l’environnement et les projets d’aménagement au titre du code de l’urbanisme n’ayant pas nécessité de
Déclaration d’Utilité Publique.
Afin d’adapter la procédure à la gouvernance de l’Etablissement Public Territorial, il est précisé les
éléments suivants :
• La procédure sera menée sous la conduite de la présidente de l’Etablissement Public Territorial
et son vice-président délégué et du maire (ou des maires) de la (des) commune(s)
concernée(s) ;
7 Ces études ne sont pas concernées par le présent marché.
8 Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les charges du présent marché, il sera convenu avec
le titulaire du marché un avenant conformément au cahier des clauses particulières.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 29
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
• Elle sera engagée via une délibération du conseil territorial - prise au nom de l’article L103-3 du
code de l’urbanisme - qui précisera les objectifs de la modification du PLUi, ses modalités et
son planning prévisionnels, les objectifs de la concertation préalable, ses modalités et sa durée,
le bilan de la concertation préalable ;
• Elle comportera juste avant la phase de consultation publique et institutionnelle, une
délibération du conseil territorial - prise au titre de l’article L103-6 du code de l’urbanisme – qui
arrêtera le bilan de la concertation préalable et sera jointe au dossier mis à consultation du
public ou soumis à enquête publique ;
• Le projet de déclaration emportant mise en compatibilité du PLUi fera l’objet d’une réunion
d’examen conjointe des personnes publiques associées sous la présidence de la présidente ou
du vice-président délégué du Grand-Orly Seine Bièvre et du maire (ou des maires) de la (des)
commune(s). Le titulaire du marché préparera et participera à cette réunion. Il en établira le
procès-verbal qui sera joint au dossier d’enquête publique conformément à l’article R153-13 du
code de l’urbanisme ;
• Le projet de déclaration emportant mise en compatibilité du PLUi sera soumis à consultation de
la Mission d’Autorité Environnementale de l’Etat de manière concomitante à la consultation des
maires des communes membres de l’Etablissement Public Territorial et des personnes
publiques associées ou consultées. En application de l’article L153-39 du code de l’urbanisme,
cette consultation concernera aussi les opérateurs et aménageurs des opérations
d’aménagement couvertes par une concession d’aménagement ou par une zone
d’aménagement concerté. Le délai prévisionnel de consultation de l’autorité environnementale,
des maires, des personnes publiques et des aménageurs est fixé à minima à deux mois à
compter de la notification du dossier du projet de modification du PLUi ;
• Le dossier de projet de mise en compatibilité du PLUi et le procès-verbal d’examen conjoint
seront soumis à l’avis du (des) conseil(s) municipal(aux) de la (des) commune(s) concernée(s).
L’avis sera réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de deux mois ;
• Le dossier de déclaration de projet et de mise en comptabilité du PLUi sera soumis à enquête
publique. Le titulaire devra remettre un dossier complet au format numérique à la maîtrise
d’ouvrage, prenant en compte les éventuelles modifications issues de la réunion d’examen
conjoint, au moins trois semaines pleines avant le début de l’enquête publique.
La procédure est adaptée selon le schéma suivant :
Figure 19 – Schéma prévisionnel déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi
De fait chaque procédure de modification du PLUi comportera les phases suivantes :
• Phase 1 : élaboration du dossier de déclaration de projet emportant en compatibilité du PLUi.
Sur la base du recueil et de la hiérarchisation des besoins validés par la maîtrise d’ouvrage en
lien avec les communes et le Pôle Aménagement de l’EPT, le titulaire élaborera les pièces
nécessaires à la concertation préalable (cf. article 3.2.7. Animation de la concertation
préalable), celles de l’évaluation environnementale (cf. article 3.2.6. Conduite de l’évaluation
environnementale) et les pièces nécessaires à la phase 2 de consultation (cf. article 3.3.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 30
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
Document à produire). Dans le cadre de la mission de conseil, des notes juridiques pourront
être demandées par la maîtrise d’ouvrage (cf. article 3.2.8. Audit et conseils juridiques). La
maîtrise d’ouvrage mettra à disposition du titulaire du marché un tableau partagé avec les
communes permettant de recueillir les demandes de ces dernières, de suivre l’arbitrage de
l’EPT, la prise en compte de la validation par le titulaire et sa vérification par l’équipe technique
de l’EPT. Le titulaire du marché pourra mettre à disposition de l’EPT et de la (des) commune(s)
concernée(s) une plateforme numérique cartographique. En fonction des besoins de précision,
l’EPT pourra organiser une réunion bilatérale avec la commune et le titulaire du marché ou
recourir à un temps de permanences communales avec la (les) commune(s) concernée(s) par
la déclaration de projet 9. La durée de cette phase sera déterminée en fonction de la durée de
la concertation préalable afin que cette dernière puisse nourrir les ajustements nécessaires et
intégrés à la mise en compatibilité du PLUi ;
• Phase 2 : consultation des personnes publique, de la commune et du public. L’examen conjoint
du dossier de déclaration de projet et du projet de mise en compatibilité fera l’objet d’un examen
conjoint avec les personnes publiques comme précisé en amont. La maîtrise d’ouvrage
souhaite que la consultation organes délibérants des puissent se faire de manière concomitante
à la consultation de la Mission d’Autorité Environnementale de l’Etat et éventuellement de la
Commission Interdépartementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CIPENAF) d’Ile-de-France (compétente pour les communes du Val-de-Marne) ou
de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) de l’Essonne. La maîtrise d’ouvrage organisera et gérera l’ensemble
des consultations. Elle sera responsable de l’organisation de l’enquête publique et
l’interlocutrice du commissaire-enquêteur ou de la commission publique d’enquête le cas
échéant. L’enquête publique ne sera organisée que dans la(les) commune(s) concernée(s) par
la déclaration du projet. Durant cette phase, il sera demandé trois éléments de prestations :
accompagnement de l’EPT aux réunions d’audition de l’Autorité environnementale, et/ou de la
CIPENAF et/ou de la CDPENAF, rédaction du mémoire en réponse à l’Autorité
environnementale (qui devra figurer impérativement au dossier de consultation du public),
anticipation des demandes d’ajustements issues de la phase de consultation arbitrés et validés
par la maîtrise d’ouvrage et la(les) commune(s) concernée(s) ;
• Phase 3 : approbation et caractère exécutoire. Le niveau de prestation sera d’ajuster le dossier
final pour son approbation par le Conseil territorial. Le titulaire remettra les éléments
préparatoires nécessaires au passage dans les instances de l’EPT. Il préparera notamment le
bilan de la phase consultation et des ajustements opérés. La notice de présentation comporte
un additif présentant l’ensemble des modifications effectué sur le projet suite à la phase de
consultation. A l’issue de l’adoption par le Conseil territorial de la déclaration de projet emportant
approbation des nouvelles dispositions du PLUi, le titulaire du marché finalise la numérisation
du dossier et son formatage au standard CNIG en vue de la publication de la procédure sur le
portail national de l’urbanisme. Il consolide les documents avec la maîtrise d’ouvrage pour la
mise à disposition du public des documents en vigueur (notamment les OAP, le règlement écrit
et les documents graphiques) et les dossiers communaux accessibles depuis le site internet de
l’EPT (PLUi - 2 - Dossiers par commune au 21 février 2026). Le titulaire mettra aussi à jour les
guides à destination des services instructeurs et à destination du grand public en fonction des
incidences de la mise en compatibilité du PLUi sur ces derniers.
Concernant l’animation générale de la démarche, la maîtrise d’ouvrage souhaite des réunions en visio-
conférence régulière avec le titulaire du marché. Elle prévoit par procédure a minimal : deux réunions
du comité technique, une réunion du comité de pilotage, une réunion d’examen conjoint des personnes
publiques associées. Les besoins seront précisés dans chaque bon de commande ou cahier des
charges de marché subséquent. Elle organisera sous sa propre initiative et en fonction des besoins des
réunions bilatérales avec les communes et certaines personnes publiques ou partenaires.
9
Les permanences communales sont organisées par la maîtrise d’ouvrage à son siège administratif, en
présentiel sur trois jours, et doivent permettre aux prestaires de pouvoir rencontrer chaque commune (dans la
configuration qui lui agrée en fonction de sa gouvernance) sur un créneau d’une heure trente pour préciser les
besoins et procéder aux ajustements graphiques directement avec la commune. Elles sont préparées en amont
avec la maîtrise d’ouvrage.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 31
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
3.2.3. Conduite des procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme pour intégration
d’un document supérieur
Le champ d’application des prestations est fixé par les articles L153-49 à L153-53 du code de
l’urbanisme. Comme pour les déclarations de projet, les procédures de mise en compatibilité pour
intégration d’un document supérieur doivent rester l’exception, la maîtrise d’ouvrage souhaitant plutôt
favoriser la modification du PLUi dans son volet d’adaptation aux normes. C’est l’urgence et la mise en
demeure préfectorale qui permettront d’engager la procédure.
Le titulaire accompagnera la maîtrise d’ouvrage en tant que conseil sur la prise en compte du document
supérieur :
• Il remettra ainsi une note d’analyse du dossier transmis par la préfecture au titre de l’article
L153-50 du code de l’urbanisme qui doit indiquer les motifs pour lesquels les services de l’Etat
considèrent que le PLUi ne respecte pas les obligations de mise en compatibilité ou de prise
en compte des documents d’urbanisme de rang supérieur et les modifications au PLUi qu’ils
estiment nécessaire pour y parvenir ;
• Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage lors de la réunion d’examen conjoint des personnes
publiques ;
• Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage dans la formalisation de son avis après l’enquête
publique sur le projet de mise en compatibilité du PLUi.
A la suite de l’approbation par arrêté préfectoral de la mise en compatibilité, le titulaire consolide les
documents avec la maîtrise d’ouvrage pour la mise à disposition du public des documents en vigueur
(notamment les OAP, le règlement écrit et les documents graphiques) et les dossiers communaux
accessibles depuis le site internet de l’EPT (PLUi - 2 - Dossiers par commune au 21 février 2026). Le
titulaire mettra aussi à jour les guides à destination des services instructeurs et à destination du grand
public en fonction des incidences de la mise en compatibilité du PLUi sur ces derniers.
3.2.4 Intégration au dossier global de PLUi d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme avec
une opération d’utilité publique ou d’intérêt général
Pour les mises en compatibilité avec d’une déclaration d’utilité publique ou d’une procédure intégrée au
sens de l’article L300-6-1 du code de l’urbanisme, ou sur des déclarations de projets emportant mise
en compatibilité du PLUi portées par une autre personne publique que l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre,
la mission du titulaire consistera à accompagner la maîtrise d’ouvrage dans la formalisation de ses avis
au moment des consultations.
A la suite de l’approbation de la mise en compatibilité emportant mise en compatibilité par l’autorité
compétente, le titulaire consolide les documents avec la maîtrise d’ouvrage pour la mise à disposition
du public des documents en vigueur (notamment les OAP, le règlement écrit et les documents
graphiques) et les dossiers communaux accessibles depuis le site internet de l’EPT (PLUi - 2 - Dossiers
par commune au 21 février 2026). Le titulaire mettra aussi à jour les guides à destination des services
instructeurs et à destination du grand public en fonction des incidences de la mise en compatibilité du
PLUi sur ces derniers.
3.2.5. Mise à jour des annexes du document d’urbanisme
La mise à jour des annexes se fera au fil de l’eau conformément aux articles L153-60 et R R153-18 du
code de l’urbanisme. Elle se fera en fonction des besoins et des documents à mettre à jour par
complétude, substitution ou suppression. La mise à jour des annexes fera l’objet d’un arrêté territorial
pris par la maîtrise d’ouvrage et classe les différentes annexes et documents internes.
La mission du titulaire est essentiellement une aide technique à la numérisation de certaines annexes.
Une prestation spécifique pourra être demandé concernant la mise en forme et la numérisation de plans
périmétraux relatifs aux servitudes d’utilité publique et aux servitudes d’urbanisme. La mission du
titulaire couvre aussi le formatage au standard CNIG des annexes et de leur mise à jour en vue de leur
publication sur le portail national de l’urbanisme (à l’exclusion pour ce dernier point des servitudes
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 32
15 mai 2026
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Cahier des clauses techniques particulières
d’utilité publique dont la publication est du ressort exclusif du titulaire de la servitude). Le titulaire mettra
aussi à jour les guides à destination des services instructeurs et à destination du grand public en fonction
des incidences de la mise à jour des annexes du PLUi sur ces derniers.
3.2.6. Conduite d’une évaluation environnementale
Comme précisé précédemment, la maîtrise d’ouvrage se soumettra directement à évaluation
environnementale sur les procédures sous sa responsabilité directe de modification et de déclaration
de projet emportant mise en compatibilité du PLUi, sans recourir à la procédure d’examen au cas par
cas. La maîtrise d’ouvrage souhaite que l’évaluation environnementale soit itérative pendant toute la
durée de la procédure soumise à évaluation environnementale et puisse ainsi servir d’aide à la décision
des élu·e·s.
L’évaluation environnementale concerne ainsi de fait les prestations demandées aux articles 3.2.1 et
3.2.2 du présent cahier des charges.
En fonction phases définies selon les procédures, le titulaire :
• En phase 1, établira au préalable une note globale avec les objectifs de l’évaluation
environnementale, la méthode et les limites de l’exercice en insistant sur le caractère itératif,
les échelles et les étapes de la démarche, les thématiques prioritaires à la vue des objectifs de
la procédure poursuivie, des documents existants notamment du PCAET et des critères
d’évaluation identifiés dans l’évaluation environnementale initiale du PLUi. Il préparera aussi
une note de cadrage pour la Mission régionale d’autorité environnementale en lien avec les
modifications envisagées. Le cas échéant, il pourra accompagner la maîtrise d’ouvrage en cas
d’audition de par la MRAE. Il produira avant les comités de pilotage une note d’incidence qui
inscrira cette évaluation dans une première approche de la démarche Eviter / Réduire /
Compenser afin de donner les éléments nécessaires aux élus pour se positionner ;
• En phase 2, il rédigera le rapport d’évaluation environnementale et son résumé non technique
qui figureront avec la notice de présentation de la procédure sur le projet dans le dossier soumis
à la consultation / examen conjoint des personnes publiques, des communes et du public. Il
analysera les contributions au prisme de cette évaluation. Il rédigera le mémoire en réponse à
l’avis de la MRAE qui figurera dans le dossier de consultation du public ;
• En phase 3, il consolidera le rapport d’évaluation et le résumé non technique en fonction des
ajustements opérés pour prendre en compte les avis des communes, des personnes publiques
et du public. Il établira une note de synthèse présentant les principaux impacts de la procédure
d’évolution engagée pour éclairer l’arbitrage final des élu·e·s.
En fin de procédure, le titulaire établira un tableau de suivi des indicateurs d’évaluation
environnementale en intégrant la procédure d’évolution poursuivie.
3.2.7. Animation de la concertation préalable
La maîtrise d’ouvrage souhaite poursuivre les modalités de concertation préalable mises en place à
l’occasion de l’élaboration initiale du PLUi avec une concertation à double échelle :
• À l’échelle du territoire, il s’agit de pouvoir mettre à disposition du plus grand nombre des
informations sur les procédures suivies et pouvoir recueillir leurs avis et contribution. L’objectif
est aussi de pouvoir traiter des enjeux intercommunaux impactant directement le PLUi,
notamment en ce qui concerne l’environnement, l’adaptation au changement climatique,
l’habitat ou les mobilités. La maîtrise d’ouvrage utilisera ses moyens de communication et
mettra à disposition du public un registre de concertation numérique dédié pour faire vivre cette
concertation : le titulaire concourra à mettre en place un dossier de concertation présentant
l’objet, la durée et les modalités de concertation, des éléments de contexte sur les enjeux et les
objectifs des procédures d’évolution du PLUi, le suivi du travail d’élaboration. En fonction de la
nature de la procédure et des enjeux, la maîtrise d’ouvrage pourra avoir recours aux outils de
concertation suivants : lettre PLUi, panneaux d’exposition, articles d’information. Elle pourra
aussi choisir d’incarner une thématique en lien avec la procédure menée en l’incarnant par un
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 33
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
enjeu, un lieu et un mode de concertation dynamique (balades urbaines, réunions publiques
sectorisées, conférences-débats, etc.). Les modalités seront précisées par la maîtrise
d’ouvrage au moment du bon de commande ou du lancement d’un marché subséquent. Les
missions du prestataire sur ce socle sont la réalisation des différents supports (lettre, panneaux,
carnets de visites), la co-animation des temps de concertation directe avec le public, la
rédaction des comptes-rendus des temps de concertation. Une approche originale de la
présentation est recherchée par la maîtrise d’ouvrage ;
• à l’échelle des communes (une ou plusieurs en fonction de la procédure), il s’agit de pouvoir
s’adapter aux pratiques locales de la concertation. La stratégie locale de concertation en
fonction des procédures sera définie avec chaque commune au préalable du lancement d’un
bon de commande et d’un marché subséquent. L’EPT définira un socle de base minimale de
concertation complémentaire au socle territorial. En fonction de la procédure et des enjeux, la
concertation communale pourra concerner une thématique générale traitées dans le cadre de
la procédure, le suivi de l’évolution des règles d’urbanisme à l’échelle communale, la traduction
d’un projet urbain dans le PLUi. Sur ce dernier point, une concertation sera demandée en cas
de modification substantielle d’une OAP sectorielle locale ou a fortiori de création d’une nouvelle
OAP. La procédure d’évolution du PLUi se nourrira de temps de concertation ad hoc ayant pu
avoir lieu dans le cadre d’études de définition, d’études opérationnelles ou pré-opérationnelles
antérieures au lancement de la procédure. Ces éléments seront vus au préalable avec la
commune concernée et le Pôle Aménagement de l’EPT. Les modalités seront précisées par la
maîtrise d’ouvrage au moment du bon de commande ou du lancement d’un marché subséquent.
Les outils mobilisables seront les mêmes que pour le socle territorial, mais adaptés à la
commune : articles pour le bulletin municipal, panneaux de concertation, balades urbaines,
réunions publiques, ateliers urbains, conférences-débats. Les missions du prestataire sur ce
socle sont la réalisation des différents supports (lettre, panneaux, carnets de visites), la co-
animation des temps de concertation directe avec le public, la rédaction des comptes-rendus
des temps de concertation. Une approche originale de la présentation est recherchée par la
maîtrise d’ouvrage. L’EPT assiste aux temps de concertation dans les communes en organisant
ces derniers directement avec les services et les élu·e·s municipaux.
La concertation concerne les prestations définies aux articles 3.2.1. et 3.2.2. du présent cahier des
charges. Chaque procédure donnera lieu à une délibération préalable du Conseil territorial fixant les
objectifs, la durée et les modalités de la concertation préalable. A l’issue de la phase de concertation,
le Conseil territorial en tirera le bilan sur la base d’un rapport détaillé établi par le titulaire. Ce bilan sera
joint du dossier de consultation du public préalable à l’approbation de la procédure.
3.2.8. Audit et conseils juridiques
La maîtrise d’ouvrage souhaite pouvoir avoir des conseils juridiques d’aide à la décision des élu·e·s et
assurer la stabilité juridique des procédures engagées et au travers elles, la stabilité juridique du
document d’urbanisme. L’objectif est de renforcer la robustesse du PLUi, notamment eu regard des
contentieux pouvant être engagés, actuellement sur le document initial, mais aussi au travers de chaque
procédure d’évolution du document.
La nature des prestations sera de trois types :
• La production de notes juridiques sur un problème donné ou l’interprétation d’une règle ou l’état
du droit de l’urbanisme. La note se conclura sur une synthèse permettant la prise de décision.
La durée de production de la note est fixée à sept jours après saisine du titulaire par la maîtrise
d’ouvrage ;
• Un rapport d’audit juridique mettant en exergue les éventuels risques au moment de la
formalisation du dossier de projet d’évolution du PLUi envisagée ou sur le dossier final avant
approbation ;
• Une aide à la rédaction d’un mémoire en réponse soit à l’avis d’une personne publique, soit à
un procès-verbal de synthèse d’un commissaire-enquêteur.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 34
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
Le suivi d’éventuels contentieux en annulation devant le tribunal administratif n’est pas concerné par le
présent marché.
3.3. Consignes sur les documents produits pendant les missions
Le titulaire du marché s’engage à respecter les éléments suivants concernant la remise des différentes
pièces notamment en ce qui concerne les procédures de modifications et de mise en compatibilité du
PLUi :
• Pour les notices de présentation des dossiers. Ces notices seront des additifs au rapport de
présentation initiale. Elle pourra comporter en annexe un complément au diagnostic territorial,
à l’état initial de l’environnement en fonction des besoins et des données disponibles. Cette
notice exposera l'objet et les enjeux de la modification (contexte, objectif, champs d'application,
justification de la procédure retenue), la présentation et la justification des corrections apportées
sur chaque pièce de manière didactique, la cohérence au PADD et la compatibilité aux
documents supra communaux, un exposé de la procédure et de son planning. Les notices de
présentation finales seront complétées des éléments de prise en compte des éléments arbitrées
des contributions de consultation des communes, des personnes publiques et du public
retenues par la maîtrise d’ouvrage ;
• Pour les phases de consultation, les pièces écrites des OAP, du règlement d’urbanisme et ses
annexes, les modifications apportées seront figurées à l’aide du mode révision du logiciel de
traitement texte utilisé afin de rendre visible (hors mise en page) les compléments, suppressions
ou insertions opérées ;
• L’ensemble des pièces modifiées incluront les cartouches à jour précisant la procédure, son
numéro et sa date de projet ou d’approbation en fonction de leur phase de production ;
• Les documents produits et en particulier les supports de concertation respecteront la charte
graphique de l’EPT.
En tant qu’animateur de la démarche – et en lien étroit avec la direction de projet de la maîtrise
d’ouvrage – le titulaire s’engage à remettre en plus les documents suivants :
• Les ordres du jour et comptes-rendus des diverses réunions de travail et réunions officielles sur
support papier en un seul exemplaire et sur support informatique dans les conditions définies
ci-après (l’envoi du fichier par courrier électronique sera privilégié) ;
• Des présentations de type diaporama PowerPoint au format .ppts avec une sortie papier pour
les réunions du comité de pilotage. En cas de présentation PowerPoint réalisée par l’organisme
d’étude, cette présentation ne devra pas excéder 30-35 minutes sauf dérogation accordée par
le chef de projet.
Les documents de travail ou d’étapes ou finaux seront obligatoirement rédigés en français. La maîtrise
d’ouvrage attire l’attention des candidats sur le soin à porter à l’orthographe, à la grammaire, à la syntaxe
et au niveau de langue. Il se réserve le droit de refuser un document qui comporterait un trop grand
nombre de fautes. Les différents documents devront présenter une homogénéité, notamment quant à
l’utilisation et la hiérarchisation des titres et puces. De même, l’ensemble des cartes, plans, schémas,
etc. devra présenter systématiquement un titre, une orientation, une échelle, une légende, une source
et une date. Les titulaires qui les auront réalisés pourront faire figurer leurs noms et logos selon les
consignes fixées par la maîtrise d’ouvrage. Les éventuelles photos ou autres illustrations des documents
devront présenter un titre, une source et une date. Enfin, les documents feront apparaître le logo de
l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Le maître d’ouvrage fera connaître
ultérieurement au titulaire et autant que de besoin les autres logos ou mentions devant figurer sur les
documents et à sa discrétion.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 35
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Cahier des clauses techniques particulières
Consignes quant à la présentation des documents et à l’usage des toponymes :
Afin de faciliter la remise en forme des documents, il sera demandé de respecter les consignes
suivantes : 5 niveaux de titres maximum et uniformes entre les documents et un seul niveau de
puce identique.
La maîtrise d’ouvrage souhaite que les noms de Etablissement Public Territorial Grand-Orly
Seine Bièvre et des communes soient constamment développés en entier. L’attention est attirée
sur certains particularismes dans l’écriture des toponymes : « Grand-Orly Seine Bièvre »,
« Orly-Rungis Seine-Amont » et « Viry-Chatillon10 ».
Les documents remis devront respecter les normes suivantes :
• Pour les documents sur support papier : formats normalisés A4. Les plans pourront être
présentés au format AO ou A3 mais pliés au format normalisé A4 (les échelles des documents
graphiques seront précisées ultérieurement à la vue de l’avancée des études), 4 exemplaires
papiers en couleur dont un reproductible seront systématiquement remis pour tous les
documents de synthèse et documents globaux (hors spécificités ci-après énumérées) ;
• Afin de faciliter la remise en forme des documents, il sera demandé de respecter les consignes
suivantes : 5 niveaux de titres maximum et uniformes entre les documents et un seul niveau de
puce identique ;
• Pour les documents sur support informatique : la maîtrise d’ouvrage mettra à disposition une
plateforme d’échanges numérique de type SharePoint. Les formats informatiques autorisés :
.pdf, .dwg, .jpeg, shapefile et plus généralement formats normalisés pour les logiciels
informatiques de type Microsoft Office. La maîtrise d’ouvrage se réserve le droit de demander
la conversion des fichiers dans le format qui lui semblera le plus adéquat. Plus spécifiquement,
tous les documents produits au cours des procédures seront fournis à la fois sous format
modifiables (sous format Word pour les textes et Excel pour les tableaux et graphiques, sous
format non verrouillé .JPG, .TIF, .DWG… pour les données et documents graphiques) et au
format PDF (pour l’impression et publication internet).
Clauses environnementales :
Le titulaire devra fournir les documents nécessaires à la prestation intellectuelle et les livrables
au format électronique, par mise à disposition sur un emplacement internet dédié et sécurisé
(accès par mot de passe), et non sur CD-ROM.
Le titulaire devra limiter les impressions de documents à celles qui sont strictement nécessaires
hors clauses de remise des dossiers finaux du projet arrêté et du projet approuvé conformément
au cahier des charges.
Le titulaire utilisera des équipements informatiques répondant aux exigences du label Energy
Star, ou équivalent.
Le titulaire réalisera toutes les impressions sur du papier présentant des garanties
environnementales sérieuses (écolabel européen, Nordic Swan, Ange Bleu ou équivalent).
Si le maître d’ouvrage sollicite des modifications sur les livrables, le titulaire sera tenu d’apporter les
modifications correspondantes sous un délai déterminé avec le maître d’ouvrage. Les livrables rectifiés
seront remis sous format informatique. Pour chacune procédures et de leurs étapes, le titulaire produit
un livrable intermédiaire, à valider par le maître d’ouvrage.
Consignes concernant les données :
10 Délibération du Conseil municipal de la commune de Viry-Chatillon du 21 juin 1951 concernant la rectification
de l’orthographe du nom de la commune à la demande de l’INSEE. L’accent circonflexe est retiré sur le « A » de
« Chatillon ».
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Mise à disposition des données par le maître d'ouvrage :
Dès le début de l’étude, le titulaire fournira aux maîtres d’ouvrage une liste exhaustive et précise
de données dont il a besoin pour mener sa mission. Conformément au Règlement Général sur
la Protection des Données (RGPD), ces données devront être circonscrites à l’objet et au
territoire du marché. Dans le cas de transmissions à caractère personnelle ou de données sous
licences spécifiques, le maître d’ouvrage fera signer un acte d’engagement au titulaire qui
réalisera les traitements de données pour son compte. Pour toutes les autres données
disponibles en Open Data, le titulaire en assura lui-même la collecte sur les différents sites
internet.
Traitement des données et création de tables :
Les couches de données à produire devront respecter les standards suivants :
- Le système de projection RGF93 – LAMBERT 93_EPSG : 2154 ;
- Les formats de bases de données. gdb (ESRI) ou postgres/postgis SQL ;
- Le système NGF-IGN69 pour les données altimétriques ;
- Une conception en format numérique shapefile avec une seule géométrie par fichier (oint,
ligne ou surface).
Le cas échant, le titulaire devra utiliser les géo standards en vigueur dans les domaines
concernés (voir les sites du CNIG, de la COVADIS et les recommandations d’Open Data
France).
Enfin, une fiche de métadonnées devra être réalisée.
Une première réunion obligatoire et spécifique sur les données, au moment du lancement du
marché aura lieu avec l'équipe en charge du SIG du maitre d’ouvrage afin de définir :
- La structure des tables : liste, nommage et contenu des attributs obligatoires ;
- Les couches référentielles à privilégier comme support géométrique ;
- Les modalités de représentation cartographique et sous format SIG ;
- La définition du contenu de la fiche de métadonnée.
Une première livraison de fichiers de tables sera effectuée à la période qui sera fixée lors de la
première réunion et donnera lieu à évaluation par l'équipe en charge du SIG du maître
d'ouvrage, afin d'en vérifier la conformité avec les demandes émises sur les données au
lancement du marché.
Les documents seront systématiquement remis au chef de projet qui en assurera la validation et la
diffusion. Tous documents, ainsi que les présentations de type diaporama PowerPoint et les ordres du
jour, devront être transmis au chef de projet au moins 7 jours ouvrés avant la réunion. Le chef de projet,
sous l’autorité du directeur de projet, disposera de 3 jours pour demander tout changement ou correction
utile. L’organisme d’étude devra effectuer les changements dans un délai de 2 jours afin que les
éléments soient prêts pour le début des réunions et si possible diffusés avant. A l’issue des réunions,
l’organisme d’étude disposera de 7 jours ouvrés pour en rédiger le compte-rendu exhaustif. Il le remettra
au chef de projet qui l’amendera et le diffusera auprès des participants. Les documents remis à l’issue
de chaque phase ou tranche seront validés par les instances de pilotage.
Les documents de travail et de présentation des éléments d’études destinés à servir de support aux
réunions seront :
• Soit fournis par les équipes sous forme de dossier facilement reproductible remis 2 jours
ouvrables avant les réunions pour que le chef de projet puisse en assurer la diffusion à chaque
participant ;
• Soit préparés et/ou reproduits directement par l’organisme d’étude et remis directement aux
participants des réunions en autant d’exemplaires que d’invités ;
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• Soit présentés sous une forme lisible collectivement (planches grand format, projection des
transparents ou de diaporamas). Les diaporamas feront l’objet d’une sortie papier remis
directement aux participants des réunions en autant d’exemplaires que d’invités.
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Article 4 – Exécution de la mission
4.1 – Durée de la mission
La durée d’exécution du marché est fixée à un an à compter de la notification du présent marché,
reconductible tacitement trois fois.
Durant la durée du marché, le délai d’exécution de chaque élément de mission faisant l’objet d’un bon
de commande ou d’un marché subséquent sera précisé dans les demandes de devis sur bon de
commande ou de cahier des charges spécifiques au marché subséquent en intégrant les temps de
validation de chacune des phases de ces prestations.
4.2. - Pilotage de la mission
La maîtrise d’ouvrage a adapté les procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
afin de respecter les différentes procédures prévues au code de l’urbanisme – dans leur champ
d’application issu de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025
- avec la charte de gouvernance de la coopérative de villes.
Ainsi, chaque procédure – à l’exception de la mise à jour des annexes du PLUi qui se fera directement
par arrêté territorial – devra être élaboré :
• Sous la responsabilité des élus du Territoire qui délibèrent aux moments clefs de la procédure :
prescription des objectifs et des modalités de concertation, bilan de concertation préalable à la
consultation des personnes publiques puis du grand public, approbation finale ;
• Sous la conduite de la présidente du Conseil territorial et sous le pilotage direct du vice-
président délégué à cette mission ;
• En co-construction avec les communes membres qui seront associées techniquement et
politiquement à toute procédure d’évolution. Dans le cadre des modifications du PLUi, un avis
du maire de la commune sera requis ; dans le cadre d’une mise en compatibilité sur déclaration
de projet, une délibération du conseil municipal de la commune ou des communes concernées
sera requise ;
• Avec les partenaires institutionnels dans le cadre de l’association / consultation des personnes
publiques ;
• Avec la population et les acteurs du territoire dans le cadre de la concertation puis de la
participation par voie électronique. Le choix d’organiser une enquête publique – hors mise en
compatibilité – dépendra de la complexité du dossier et son éventuelle sensibilité ;
Les enjeux de la réussite de la démarche vont cependant au-delà de la conduite de simple procédure.
La gouvernance du projet doit donc permettre :
• De co-construire le Plan Local d’Urbanisme intercommunal avec les communes dans un climat
de confiance avec la forte implication des élus du Territoire et des équipes techniques auprès
des maires et de leurs services ;
• De faciliter l’implication de tous et l’appropriation des étapes, des enjeux et des documents avec
un temps raisonnable de réflexion et de validation technique et politique ;
• De fédérer dans la durée l’ensemble des acteurs.
En plus des instances de décision de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre que
sont la Conférence des Maires et le Conseil territorial, le pilotage stratégique et politique sera assuré
par :
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• Le vice-président en charge du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Urbanisme. Il
sera le garant politique des orientations et de la stratégie définies par les élus du territoire. Il
présidera ainsi le comité de pilotage avec les élus municipaux, portera les rapports et notes
d’avancement auprès de la Conférence des Maires, du Bureau Territorial et du Conseil
territorial. Il rencontrera autant que de besoin les Maires. Il présidera les réunions de
concertation publique portées par l’Etablissement Public Territorial en lien avec la présidente
de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et en fonction des besoins des
communes ;
• Le comité de pilotage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Présidé par le vice-président
en charge du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Urbanisme, il réunira une ou
plusieurs fois à chaque étape importante des procédures, les élus municipaux (maires et
adjoints au maires en charge de l’urbanisme). Il aura pour rôle de prendre acte de l’état
d’avancement des procédures et des choix réalisés, de formuler les orientations et de s’assurer
des choix stratégiques et des arbitrages. Il validera les étapes essentielles à l’avancée des
projets et décidera du passage dans les instances de l’Etablissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre et du lancement des phases de concertation. Il sera animé par la Direction
de Projet Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Etablissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre. La composition du comité pilotage est adaptée en fonction des procédures
de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
Le pilotage opérationnel et technique s’appuiera sur :
• Le directeur de projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le Directeur du Pôle Stratégie
Territoriale et Environnementale assure le suivi et le portage du projet, garantit les conditions
générales de la bonne marche, la cohérence et l’avancement du projet et soutient le chef de
projet ;
• Le chef de projet Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le Responsable du Secteur
PLUi/RLPi formalise le cadrage du projet et en assure la coordination générale, pilote et
coordonne l’intégralité du projet et notamment l’équipe projet Plan Local d’Urbanisme
intercommunal et les divers ateliers de travail, veille au respect de la démarche participative et
à la concertation avec la population, rédige les actes nécessaires à la conduite du projet, veille
à la bonne appropriation du projet en mettant en perspective les travaux et l’état d’avancement,
notamment en produisant les notes de synthèse et les présentations aux organes de pilotage,
assure le lien avec les élus en charge du projet et notamment l’élu pilote du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal, rencontre les acteurs clefs du projet, s’assure de l’adéquation
objectifs / moyens, sollicite les arbitrages et validation au moment où ils sont nécessaires et suit
la démarche d’amélioration en continue. Il est assisté par la direction de projet de
l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et peut mobiliser les différents pôles
de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Il est à disposition des communes
pour travailler autant que de besoin avec elle ;
• L’équipe technique projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Le Secteur PLUi/RLPi est
composée de deux agents territoriaux sous la responsabilité du chef de projet PLUi. Il se
compose à date d’un chef de projet de mise en œuvre du PLUi et d’un·e chargé·e d’études.
Elle est en charge de l’animation globale des démarches d’évolution du PLUi et structure la
coordination entre les services de l’EPT, les services des communes, les partenaires
institutionnels, les élu·e·s territoriaux. Elle est l’interlocutrice privilégiée du titulaire du présent
marché dont elle assure la gestion administrative et financière. L’équipe projet du PLUi anime
aussi des permanences avec les communes et organise autant de besoin des réunions
bilatérales avec les services municipaux. Elle est tenue à disposition des élu·e·s des
communes. Elle est soutenue par l’assistante administrative du Pôle Stratégie Territoriale et
Environnementale ;
• Le comité technique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui sera au cœur de la
démarche. Ce dernier se rassemblera autour du chef de projet Plan Local d’Urbanisme
intercommunal, des référent.e.s techniques des différents pôles l’Etablissement Public
Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et des différentes communes. Ce comité technique peut se
réunir en ateliers de travail qui pourront être co-pilotés par un technicien de l’Etablissement
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 40
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Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et un technicien communal, disposera d’une vision
claire et complète du projet dans la double logique de la transversalité et de la pluralité des
échelles, assurera la diffusion de l’information, le recueil de données et le retour sur les
documents de travail au seine de sa structure et auprès de l’Etablissement Public Territorial
Grand-Orly Seine Bièvre, formulera les propositions sur le contenu des documents et des outils
réglementaires à mettre en œuvre pour atteindre les divers objectifs et apportera son expertise
sur les outils et sa connaissance du territoire. Il se réunira autant que de besoin avec un
minimum de deux réunions par procédure de modification du PLUi (une réunion de lancement
de la procédure et une réunion de clôture). La composition du comité technique est adaptée en
en fonction des procédures de mise en compatibilité du document d’urbanisme ;
Tout changement dans les modalités de pilotage de cette mission sera signalé au titulaire du marché.
Ces derniers participeront et animeront l’équipe projet Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ils
produiront sous l’autorité du chef de projet Plan Local d’Urbanisme intercommunal les éléments
nécessaires à l’animation des autres instances de travail. Ils pourront être amenés à participer et animer
le comité de suivi.
4.3 – Coût de la mission
Le coût de la mission s’établira conformément au Bordereau des Prix Unitaires. Le coût maximum
annuel est fixé à sur une période de 4 ans, budget prévisionnel maximum de 496 000 € HT réparti
comme suit :
• 2026 : 16 000 € HT intégralement pour la partie à bon de commande ;
• 2027 : 160 000 € HT dont 120 000 € pour la partie à bon de commande et 40 000 € pour la
partie à marché subséquent ;
• 2028 : 160 000 € HT dont 40 000 € pour la partie à bon de commande et 120 000 € pour la
partie à marché subséquent ;
• 2029 : 160 000 € HT dont 140 000 € pour la partie à bon de commande et 20 000 € pour la
partie à marché subséquent.
Le détail du Bordereau des Prix Unitaire est global et forfaitaire par prestation. Il comprendra l’ensemble
des prestations et frais du titulaire du marché que ce soit une entreprise générale ou un groupement
d’entreprises, sous-traitants inclus. Il ne pourra pas être mis à la charge de la maîtrise d’ouvrage les
prestations ne figurant pas dans l’offre de candidature du titulaire du marché (comme l’achat de base
de données complémentaires non spécifiées dans l’offre).
Conformément aux règles de comptabilité publique et au code général des collectivités territoriales, les
sommes nécessaires seront inscrites au budget territorial sur plusieurs exercices en leur section
d’investissement et de fait intégré au Programme Pluriannuel d’Investissement de l’Etablissement
Public Territorial. La mission sera ainsi éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée. En application de l’article L132-16 du code de l’urbanisme, il sera sollicité auprès de l’Etat la
compensation financière au titre des transferts de compétences.
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 41
15 mai 2026
Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage – Evolutions du PLUi
Cahier des clauses techniques particulières
Annexe
Liste des documents et études transmises par le maitre d’ouvrage :
• Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) accessible via le site internet de l’EPT :
https://www.grandorlyseinebievre.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal ;
• Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Air (PAQA)
accessible via le site internet de l’EPT : https://www.grandorlyseinebievre.fr/plan-climat-air-
energie-territorial ;
• Atlas des paysages du Val-de-Marne accessible via le site internet dédié : Accueil | Atlas des
paysages du Val-de-Marne .
EPT Grand-Orly Seine Bièvre Accord cadre n°26 00 017 42
15 mai 2026
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.