Accompagnement et conseil pour la mise à jour et l'évolution du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

ANALYSE COMPLÈTE DU MARCHÉ 26 00 017

ACCORD-CADRE AMO PLUi – GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE

1. SYNTHÈSE DU MARCHÉ

Objet exact

Accord-cadre mono-attributaire pour l'accompagnement et le conseil à la maîtrise d'ouvrage (AMO) dans la mise à jour et l'évolution du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Codes CPV applicables (lus dans le RC) :

• 71410000-5 : Services d'urbanisme (principal)
• 79311000-7 : Services d'études
• 90711000-4 : Évaluation de l'impact sur l'environnement (autre que construction)
• 71330000-0 : Service divers d'ingénierie

Nature du contrat

• Type : Accord-cadre avec bons de commande + marchés subséquents
• Monoattributaire : un seul prestataire retenu pour toute la durée
• Pas de décomposition en lots : mission indissociable (procédures itératives, partage de données, succession rapide des modifications)
• Décision motivée du non-allotissement (CCAP 1.2) : expérience initiale du PLUi a montré les difficultés de coordination entre bureaux concurrents (délais, savoirs-faires, données)

Montant et taille du marché

• Montant estimé : NON COMMUNIQUÉ dans les pièces
• Budget : À déduire du BPU (Bordereau des Prix Unitaires) et du DQE (Détail Quantitatif Estimatif) fournis en pièces jointes
• Attention : Le montant maximum sera défini par la formule de l'accord-cadre (bons de commande + marchés subséquents). Les marchés subséquents seront à prix plafonds figurant au BPU (RC 1.3).

Durée et reconduction

• Période initiale : 1 an (CCAP 5.1)
• Reconductions tacites : 3 périodes de 1 an (4 ans maximum total)
• Reconduction automatique sauf décision contraire de l'acheteur 3 mois avant fin de période (CCAP 5.2)

DATE LIMITE DE REMISE

Lundi 28 septembre 2026 à 17:30 (heure de Paris GMT+01:00)

• Délai de validité des offres : 180 jours à partir de cette date
• DÉPÔT ÉLECTRONIQUE OBLIGATOIRE sur le portail Maximilien (https://marches.maximilien.fr/entreprise)
• AUCUN dépôt papier autorisé (RC 6.2)
• Copie de sauvegarde possible (papier ou USB) si défaillance du dépôt électronique

2. CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET PONDÉRATION

Structure de notation

Chaque candidat reçoit une note globale sur 100 basée sur les critères suivants :

Ce que l'acheteur veut voir pour chaque critère

Critère 1 : PRIX (30 pts)

• Enjeu : Offre financière compétitive basée sur quantités du DQE
• Notation automatique : l'offre la moins chère obtient 30 pts ; les autres sont dépréciées proportionnellement
• Piège : erreurs matérielles (multiplications, additions) entre BPU et DQE → l'acheteur rectifiera et l'entreprise devra confirmer ou son offre sera éliminée (RC 7.2)

Critère 2.1 : COMPRÉHENSION DE LA MISSION (20 pts)

Le mémoire doit démontrer :

• Bonne compréhension de la problématique du PLUi et ses enjeux (multifonctionnels : urbain, environnemental, économique, social)
• Compréhension de la structure actuelle du PLUi et de son contexte territorial (24 communes, 723 000 habitants, risques cumulés, fragmentations urbaines)
• Compréhension des cinq formes de missions à conduire (CCTP 1.1) :
• Modifications de droit commun (L153-36 à L153-44)
• Mises en compatibilité sur déclaration d'intérêt général (L153-54 à L153-59)
• Mises en compatibilité pour intégration d'un document supérieur (L153-49 à L153-53)
• Intégration de mises en compatibilité sur DUP
• Mise à jour des annexes (L153-60)
• Clarté sur le périmètre : 24 communes + contexte métropolitain (CCTP 1.3)
• Compréhension des enjeux multiscalaires : urbanisme du quotidien ET urbanisme de projet

Critère 2.2 : PERTINENCE ET QUALITÉ DE LA MÉTHODOLOGIE (35 pts – critère majeur)

Le mémoire doit préciser :

Structure générale :

• Démarche d'animation : comment piloter les modifications régulières (rythme 12-14 mois) en parallèle ?
• Trois volets des modifications : adaptation instruction, urbanisme de projet, approfondissement (CCTP 1.1)
• Processus itératif : évaluation environnementale conduite en parallèle des études et dossiers (itération permanente)

Modalités essentielles :

• Documents et données nécessaires : quels documents demander à l'EPT ? (CCTP 1.3 mentionne une liste en annexe)
• Limites de la prestation : clairement identifiées (études thématiques d'approfondissement sont EXCLUES du marché – CCTP 1.3 note 3)
• Modalités de suivi : prescriptions obligatoires pour garantir cohérence, légalité, qualité
• Dispositions indicatives : flexibilités acceptables sans compromettre le parti général

Respect des procédures :

• Conformité aux articles du Code de l'urbanisme listés (CCTP 1.3 : L153-36 à L153-60, L103-1 à L103-7 pour concertation, L104-1 à L104-39 pour évaluation environnementale)
• Concertation préalable : comment animer les réunions, questionnaires, balades urbaines (inspirées du processus initial, CCTP 2.2) ?
• Évaluation environnementale : processus itératif montré dans la méthodologie (CCTP 3.2.6)

Livrables :

• Formats de documents (charte graphique à valider avec l'EPT) – CCAP 10.1
• Délais de restitution maximaux pour chaque mission du BPU – CCAP 10.1
• Versioning et traçabilité des documents – CCAP 10.1
• Remise en formats modifiables (Word, Excel, DWG) – CCAP 10.1

Adaptation au contexte :

• Comment gérer les cinq types de procédures différentes simultanément ?
• Comment adapter la méthodologie aux risques cumulés du territoire (inondations, bruit Orly, îlots de chaleur, etc.) ?
• Comment intégrer les 102 OAP locales déjà existantes tout en harmonisant les règles ?

Critère 2.3 : ADÉQUATION ET QUALITÉ DES MOYENS TECHNIQUES (10 pts)

2.3.1 Compétences/expertise générales de l'équipe (8 pts): Le mémoire doit présenter :

• Composition de l'équipe dédiée avec responsabilités clairement assignées
• Qualifications et expériences (CV) démontrant expertise en :
• Urbanisme (réglementaire et procédures)
• Droit de l'urbanisme (articles L153 du Code de l'urbanisme)
• Architecture / paysage (OAP, OAP locales)
• Ingénierie des mobilités et des réseaux
• Économie et sociologie (développement territorial)
• Concertation et communication (participation habitants)
• Pédagogie (formation des services instructeurs)
• Désignation claire de l'interlocuteur principal auprès de l'EPT
• Moyens techniques dédiés : outils SIG, logiciels de documentation, environnement collaboratif

2.3.2 Compétences/expertise environnementales (2 pts): L'équipe doit démontrer :

• Expertise en évaluation environnementale (CCTP 3.2.6)
• Compétences en :
• Écologie urbaine et renaturation
• Nouvelles démarches environnementales (décarbonation, eau pluviale, gestion déchets, biodiversité)
• Naturalisme et protection des espaces naturels
• Gestion des risques environnementaux (inondations, mouvement de terrain, îlots de chaleur, etc.)

Critère 3 : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES (5 pts)

Démontrer comment le prestataire :

• Optimise les déplacements (mode dématérialisé, réunions en visioconférence décarbonées)
• Décarbone la mission (électricité verte, matériaux d'impression, flux numériques optimisés)
• S'inscrit dans une démarche RSE/développement durable en exécution

3. GO / NO-GO POUR UNE TPE DANS CETTE SPÉCIALITÉ

✅ CAS FAVORABLE (« GO »)

Cette TPE PEUT répondre si :

1. Cœur de métier aligné : Urbanisme, conseil en PLU/PLUi, études urbaines, AMO en urbanisme 2. Capacités présentes :

• Maîtrise des procédures du Code de l'urbanisme (articles L153-36 à L153-60)
• Expérience en concertation publique et participation
• Expérience en évaluation environnementale (CEE/CNPN, REC)
• Équipe pluridisciplinaire possible (interne ou via sous-traitants clairement identifiés)

3. Références existantes : 3 ans de références en AMO/urbanisme/PLU/PLUi auprès d'EPT ou collectivités multicommunes 4. Capacité financière : Chiffre d'affaires 3 ans confirmant la capacité à gérer un accord-cadre 1-4 ans

⚠️ RISQUES CRITIQUES SPÉCIFIQUES À CE MARCHÉ

NO-GO pour cette TPE si :

• ❌ Pas d'expérience en droit de l'urbanisme (articles L153 du Code de l'urbanisme)
• ❌ Pas d'équipe pluridisciplinaire interne (urbanisme + environnement + concertation + droit)
• ❌ Pas de références en AMO ou PLU/PLUi sur 3 ans auprès de collectivités
• ❌ Pas de structure RGPD (ni audit, ni DPO)
• ❌ Pas de capacité à gérer itération permanente (mobilité équipe très haute)
• ❌ Aversion au risque de non-renouvellement après 1 an (4 ans max mais reconduction tacite, donc gestion prudente de la relation client)

4. PIÈCES ET OBLIGATIONS REQUISES – CHECKLIST EXHAUSTIVE SPÉCIFIQUE

A. PIÈCES DE CANDIDATURE (RC 5)

Situation juridique

Capacités économiques et financières