Règlement de consultation
2600017_RC.pdf · 4 041 mots · du marché « Accompagnement et conseil pour la mise à jour et l'évolution du Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Accord-cadre relatif à une mission d’assistance à
maitrise d’ouvrage pour la mise à jour et l’évolution
du Plan local d’Urbanisme (PLUi)
Date et heure limites de réception des offres :
Lundi 28 septembre 2026 à 17:30
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Accord-cadre relatif à une mission d’assistance à maitrise
Objet d’ouvrage pour la mise à jour et l’évolution du Plan local
d’Urbanisme (PLUi)
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
6 mois
offres
Forme de groupement
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 1 an reconductible 3 fois tacitement, par période de
reconduction d’1 année, soit 4 ans maximum
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 4
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 4
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 4
1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ................................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 5
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 5
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 5
2.4 - Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................... 5
3 – Les Intervenants .......................................................................................................................... 5
3.1 - Conduite d'études ................................................................................................................ 5
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 6
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 6
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 6
3.3 - Variantes ............................................................................................................................... 6
3.4 - Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................... 6
3.5 - Développement durable ..................................................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 6
5 - Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ................................................................................ 8
6.1 - Transmission électronique ................................................................................................. 8
6.2 - Transmission sous support papier ................................................................................... 10
7 - Examen des candidatures et des offres ................................................................................ 10
7.1 - Sélection des candidatures .............................................................................................. 10
7.2 - Attribution des accords-cadres ....................................................................................... 10
8.3 - Suite à donner à la consultation ..................................................................................... 11
8 - Renseignements complémentaires......................................................................................... 11
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 11
9.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 12
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Accord-cadre relatif à une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise à jour et l’évolution du
Plan local d’Urbanisme (PLUi).
Lieu(x) d'exécution :
Etablissement Public Territorial – Grand-Orly Seine Bièvre
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre mono attributaire avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-
1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique.
Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. Pour une
partie des prestations, cet accord-cadre fixe les conditions d'exécution et s'exécute au fur et à mesure de
l'émission de bons de commande.
Pour l’autre partie des prestations 3.2.1., 3.2.2., 3.2.6. et 3.2.7. du CCTP, il définit les termes régissant
les marchés passés sur son fondement, désignés marchés subséquents.
Les marchés subséquents seront des marchés ordinaires à prix unitaires (prix plafonds spécifiés au BPU).
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
La mission constitue un ensemble indissociable et la dévolution en lots séparés risquerait ainsi de rendre
techniquement difficile l’exécution des prestations qui sont complémentaires et souvent conduites de
manière simultanée : l’évaluation environnementale se fait tout au long des procédures selon un process
itératif, la concertation préalable est conduite en parallèle de la réalisation des études et dossiers, les deux
procédures se nourrissant réciproquement. L’expérience sur l’élaboration initiale du PLUi a montré la
difficulté de coordination de bureau d’études par ailleurs concurrents sur d’autres études avec des
problèmes de partage de données, de savoirs-faires, etc. Les contraintes de temps inhérentes à
l’allotissement (un prestataire devant attendre le travail de son concurrent) a rendu délicat le respect des
délais.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71410000-5 Services d'urbanisme
79311000-7 Services d'études
90711000-4 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
71330000-0 Service divers d’ingénierie
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-
cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
Les candidats se présentent sous la forme d’une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires
à la réalisation des études telles que :
Urbanisme, architecture, paysagiste, écologie urbaine, nouvelles démarches environnementales,
naturalisme, économie, sociologie, ingénierie des mobilités et des réseaux, droit de l’urbanisme,
concertation et participation des habitants, communication, pédagogie, etc.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
3 – Les Intervenants
3.1 - Conduite d'études
Le conducteur d'études est l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre représenté par le Pôle
Etudes et Prospectives.
Le conducteur d'études sera chargé de suivre l'exécution du marché et certifiera le service fait.
Notamment, il :
- définit les modalités d’exécution de la mission lors d'une réunion de lancement au démarrage du marché,
- participe à la fixation du planning des études,
- participe aux choix techniques et intervient dans la mise en œuvre des méthodes de travail,
- fournit au titulaire toutes les informations lui permettant de mener à bien sa mission,
- vérifie le bien fondé des demandes d'acompte.
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3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
3.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3.4 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de
ces obligations de confidentialité et de sécurité.
3.5 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail
est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une
offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée
irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces
objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE)
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)et son annexe
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
Documents Annexes :
• Annexe CCAP : Description des traitements de données à caractère personnel (RGPD) à compléter
obligatoirement
• Le questionnaire égalité professionnelle (Ce questionnaire est facultatif ; les candidats répondent
sur la base du volontariat. Les réponses à ce questionnaire ne sont pas prises en compte dans
l’analyse des candidatures/offres) et la charte de lutte contre les discriminations.
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Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à
ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas
d'interdiction de soumissionner Non
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Non
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant
le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du Non
destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des
cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de Non
conduite des travaux de même nature que celle du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et
DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document
Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques
sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant
cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier
qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat
produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes, complété en totalité et daté Non
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Annexe 1 CCAP - Description des traitements de données à caractère personnel,
Non
complété en totalité (RGPD)
Le bordereau des prix unitaires (BPU), complété en totalité Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE), complété en totalité Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour
l'exécution du contrat comprenant les éléments suivants : :
- La bonne compréhension de la problématique et des enjeux
- La méthodologie proposée pour la réalisation des missions énoncées à l’article 3 du
CCTP.
Les candidats préciseront notamment les documents et données nécessaires à la bonne
exécution de leur mission. Ils détermineront les limites de la prestation. En termes de
modalités de suivi, les candidats préciseront les prescriptions obligatoires à respecter Non
pour garantir la cohérence, la légalité et la qualité des documents produits.
Ils préciseront en outre les dispositions indicatives qui pourront, pour mieux s’adapter
aux aléas des projets, accepter des modifications sans compromettre le parti général.
- La présentation de l'équipe dédiée au projet : composition de l’équipe dédiée ;
qualifications ; expériences (CV) ; désignation de l’interlocuteur principal de l’EPT
GOSB
- La présentation des moyens techniques dédiés
La signature électronique de l’offre (acte d’engagement) est possible mais n’est pas obligatoire. Seul le
soumissionnaire dont l’offre est retenue est tenu de la signer.
Les soumissionnaires sont informés que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de leur part à signer
ultérieurement le marché qui sera attribué.
Lorsque l’attributaire du marché ne possède pas de signature électronique, il est informé, que son l'offre
dématérialisée sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par
les parties.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
Le candidat DEVRA OBLIGATOIREMENT remettre le BPU et le DQE EN VERSION EXPLOITABLE.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.maximilien.fr/entreprise.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
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Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Service Commande Publique
Bâtiment Askia
11, avenue Henri Farman
BP 748
94398 Orly Aérogare Cedex
Signature électronique (le cas ) :
Les candidats qui souhaitent signer leur offre dès le dépôt, au moyen d'un certificat de signature
électronique, devront respecter les exigences ci-dessous :
Signature électronique des documents
Les obligations relatives à la signature électronique sont les suivantes :
Chaque document à signer doit être signé de façon unitaire.
Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande
publique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
1. au certificat de signature du signataire ;
2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des
jetons de signature* conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.
* Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un
fichier autonome (non enveloppé).
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.
Cas 1 : le soumissionnaire utilise l'outil de signature du portail des marchés publics franciliens (Maximilien).
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.
Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur Maximilien, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
• Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;
• Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la
vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en
fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de
préférence en français.
La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.
Certificats autorisés
Sont autorisés tous les certificats RGS** conformes à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature
électronique des contrats de la commande publique ou garantissant un niveau équivalent de sécurité. Il est
donc possible d'utiliser :
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• Les certificats figurant dans la liste des certificats approuvés en France : http://www.lsti-
certification.fr/ ;
• Les certificats figurant dans la liste des certificats dressée par la Commission européenne ;
• Pour tout autre certificat non référencé émis par d'autres autorités de certification, françaises ou
étrangères, délivrées dans des conditions "équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité défini
par le décret du 2 février 2010". Dans ce cas, le candidat doit fournir :
• Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité
de certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;
• Tout élément d'analyse permettant d'établir que le certificat utilisé est émis "selon des normes
équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité", avec traduction des documents en langue
française.
Chaque document à signer doit l'être de façon unitaire. Un zip signé ne vaut pas signature des
documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est
requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle
d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai raisonnable.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande
de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable
ou inappropriée sera éliminée.
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Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations sera noté, sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE), non 30.0
contractuel, fourni aux candidats, de la manière suivante :
Note du candidat sur 30 = Montant de l'offre la moins disante x 30
Montant de l'offre du candidat
2-Valeur Technique 65.0
2.1- Compréhension de la mission, de ses problématiques et de ses enjeux 20.0
2.2- Pertinence et qualité de la méthodologie proposée 35.0
2.3- Adéquation et qualité des moyens techniques dédiés 10.0
2.3.1: Compétences/expertise générales de l’équipe dédiée 8.0
2.3.2: Compétences/expertise environnementales de l’équipe dédiée 2.0
3- Performances environnementales (optimisation et la décarbonation des 5.0
déplacements, etc)
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le
candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par
le candidat.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition
ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le
détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus,
son offre sera éliminée comme non cohérente.
8.3 - Suite à donner à la consultation
Les négociations sont interdites pour cette consultation s’agissant d’une procédure formalisée.
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’engager des auditions avec un
ou plusieurs candidats ayant présenté une offre dans le respect des principes de la commande publique.
Ces auditions laisseront la possibilité de demander aux candidats de préciser la teneur de leur offre
conformément à l’article R.2161-5 du Code de la Commande publique.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent
les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le
délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours.
8 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : http://www.marches.maximilien.fr
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Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours, avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Melun
43 Rue Général de Gaulle
77008 MELUN
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative
prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification
ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la
signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant
être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.