CCAP
CCAP 2016-16-SNAAG.pdf · 12 326 mots · du marché « Nettoyage des locaux et vitrerie + fourniture de produits sanitaires pour les sites de la navigation aérienne en… », dossier de consultation officiel.
DSNA ACCORD-CADRE DE SERVICES
Direction des Opérations
Prestations de nettoyage de
locaux et de vitreries et fourniture
de consommables sanitaires pour
le service de navigation aérienne
Antilles Guyane (SNA-AG)
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° 2026-16-SNAAG
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire de services
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
DIFFUSION INITIALE
DESTINATAIRE(S) COPIE(S) POUR INFORMATION
Candidats « 2026-16-SNAAG »
VERIFICATION (V) / APPROBATION (A)
Nom Fonction / Entité V/A Visa
Valérie WACHEUX V
Julien TAZI A
MAITRISE DOCUMENTAIRE
Référence : 2026-16-SNAAG
Classement et archivage du document
Fichier :
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
2 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Historique du document
Version du Date de Raison de l’évolution Auteur
document rédaction
V0R1 Version de travail Valérie
WACHEUX
V0R2 Versions relectures Valérie
WACHEUX
V1R0 Version pour publication Valérie
WACHEUX
SOMMAIRE
1. OBJET DU CONTRAT .............................................................................................. 4
2. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ..................................................................... 5
3. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ....................................................... 7
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT ....................................................................... 9
5. RÉALISATION DES PRESTATIONS .......................................................................... 12
6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ................................................................................ 21
7. LITIGE ET SANCTIONS ......................................................................................... 26
8. FIN DU CONTRAT ................................................................................................ 28
.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
3 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et
fourniture de consommables sanitaires pour le service de navigation aérienne Antilles Guyane
(SNA-AG)
L’accord-cadre a pour objet la fourniture de prestations de nettoyage de locaux, et de vitreries du bloc
technique (hors tour de contrôle), ainsi que la fourniture de consommables sanitaires, pour le Service de
la Navigation Aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG). Les prestations concernent :
- le nettoyage des locaux ;
- la fourniture, de papier-toilettes, d’essuie-mains en papier, de protection de sièges et des
désodorisants d’atmosphère ;
- le nettoyage des vitres du bloc technique ;
- des prestations diverses connexes au maintien en état de propreté de l’ensemble des bâtiments.
■ Lieu d’exécution :
Les lieux d'exécution des prestations sont indiqués dans les annexes intitulées « lieux
d’exécution et horaires des prestations » pour chaque lot.
■ Dispositions relatives aux ordres de service :
L'ordre de service est écrit par l'acheteur, daté et numéroté. La notification est faite par tout moyen
matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant l'heure de
sa réception. Il comprend la référence du marché, les prestations concernées et la date de point de
départ du délai contractuel. Le titulaire en accuse réception datée. Lorsque le titulaire estime que les
prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les
présenter par écrit à la personne publique dans un délai de quinze jours. Ce délai s'entend en jours de
calendrier et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue (lorsque le dernier jour du délai est un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du dernier jour
ouvrable qui suit).
Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, qu'ils aient ou non fait
l'objet de réserves de sa part.
■ Pièces contractuelles :
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes financières ;
- le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé par la personne
publique fait seul foi ;
- la directive PSSI Niv 3 Exigences marché version V3R1;
- le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes ;
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
4 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
- le CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au
lancement de la consultation ;
- l'offre technique du titulaire ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution;
- les bons de commande émis et notifiés ;
- les ordres de service émis et notifiés ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs modifications, postérieurs à la notification du contrat.
1.2. Intervenants
Les prestations sont réalisées pour le compte de la DSNA, représentée par Guillaume BLANDEL, le
Directeur des Opérations ou ses représentants.
Ministère des Transports
Direction Générale de l’Aviation Civile
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE (DSNA)
Direction des opérations
9, rue de champagne
91200 Athis-Mons
Le pôle Achat DSNA antenne DO, situé 9 Rue Champagne – 91200 Athis Mons, est l’entité chargée de
passer le marché au nom de la Direction des Opérations, pour le compte du SNA-AG.
Profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
2. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de services.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 6 lots.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est à bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 à R2162-14
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
5 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
du Code de la commande publique.
Type Objet
Consultation Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture de consommables sanitaires
pour le service de navigation aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) : L’accord-cadre a pour objet
la fourniture de prestations de nettoyage de locaux, et de vitreries du bloc technique (hors tour
de contrôle), ainsi que la fourniture de consommables sanitaires, pour le Service de la
Navigation Aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG). Les prestations concernent :
- le nettoyage des locaux ;
- la fourniture, de papier-toilettes, d’essuie-mains en papier, de protection de sièges et des
désodorisants d’atmosphère ;
- le nettoyage des vitres du bloc technique ;
- des prestations diverses connexes au maintien en état de propreté de l’ensemble des
bâtiments.
Lot 1 Lot n°1 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guadeloupe :
Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guadeloupe - montant
maximum 640 000,00 € HT pour toute la durée du marché reconductions comprises
Lot 2 Lot n°2 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Martinique -
montant maximum 640 000,00 € HT pour toute la durée du marché reconductions comprises
Lot 3 Lot n°3 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guyane -
montant maximum 320 000,00 € HT pour toute la durée du marché reconductions comprises
Lot 4 Lot n°4 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Guadeloupe (hors tour de contrôle)
- montant maximum 16 500,00 € HT pour toute la durée du marché reconductions comprises
Lot 5 Lot n°5 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Martinique (hors tour de contrôle) -
montant maximum 21 000,00 € HT pour toute la durée du marché reconductions comprises
Lot 6 Lot n°6 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Guyane (hors tour de contrôle) -
montant maximum 62 500,00 € HT pour toute la durée du marché reconductions comprises
■ Modalités d’attribution :
Le contrat est mono attributaire.
■ Montant maximum :
Le montant maximum est de 1 700 000 € HT pour la durée totale du contrat.
Le présent accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque le montant maximum
aura été atteint, quelle que soit la durée initialement prévue par l'acheteur.
■ Présentation des bons de commande :
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande
qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du contrat,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- code service exécutant (SE40),
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au contrat,
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
6 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maximal de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
3. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Durée de validité du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date indiquée sur l’ordre de service de
démarrage des prestations.
■ Reconduction :
Le contrat peut être reconduit 3 fois par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 12 mois. Sa
durée totale maximale, reconductions comprises, est de 48 mois à compter sa notification par ordre de
service de démarrage des prestations.
Type Objet, délai
Lot 1 Lot n°1 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guadeloupe :
Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guadeloupe - montant
maximum 640 000,00 € HT
(CPV 90911000-6 : Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres)
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 2 Lot n°2 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Martinique -
montant maximum 640 000,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 3 Lot n°3 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guyane -
montant maximum 320 000,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 4 Lot n°4 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Guadeloupe (hors tour de contrôle)
- montant maximum 16 500,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
7 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Type Objet, délai
Lot 5 Lot n°5 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Martinique (hors tour de contrôle) -
montant maximum 21 000,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 6 Lot n°6 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Guyane (hors tour de contrôle) -
montant maximum 62 500,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Le contrat est reconductible 3 fois de manière tacite et d'une durée de 12 mois.
Le titulaire ne peut pas refuser la décision de reconduction du contrat.
En cas de décision de ne pas reconduire l'accord-cadre, cette décision de l’acheteur est expresse et est
adressée au titulaire un mois avant l'expiration de la période en cours, via PLACE. Cette décision
n'entraîne aucune indemnité au bénéfice du titulaire.
Il peut toutefois être dénoncé ou résilié à tout moment pour non-respect des clauses du cahier des
charges, par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable.
Dans l'hypothèse où l'accord-cadre ne serait pas reconduit, les bons de commande émis continuent à
s'exécuter jusqu'à leur terme.
■ Prestations similaires
Les prestations similaires correspondent à des prestations supplémentaires visant à couvrir des besoins
spécifiques de nettoyage non inclus dans le marché (cf. CCTP article 14 alinéas 1 & 2). Elles sont
déclenchées par bon de commande, après chiffrage conformément au BPU.
■ Calendrier détaillé d'exécution :
Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé en
début de marché lors de la réunion de lancement (cf CCTP article 2 intitulé Prestations préalables au
démarrage du nettoyage courant).
■ Délai des bons de commande :
Le délai d'exécution des prestations est fixé par l'acheteur dans les conditions ci-après. Les délais
d'exécution sont précisés dans chaque bon de commande dans les conditions fixées ci-après et au
CCTP. Les délais sont associés à la commande ou à chaque poste de commande s'il en existe. Sur
chaque bon de commande, les délais s'entendent pour la date de présentation aux opérations de
vérification.
Ils commencent à courir à compter de la date de notification des bons de commande ou de la date d'effet
portée sur ces bons si cette date est postérieure à la date de notification. Ce délai inclut la durée légale
des congés annuels, et aucune prolongation ne sera accordée à ce titre.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
8 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
Toutefois, l'exécution des bons de commande ne pourra pas dépasser de plus de 6 mois la date de fin de
validité de l'accord-cadre, hors prolongation de délai accordée par l'acheteur.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix des prestations prévues au contrat sont mixtes.
Les prestations courantes de nettoyage et listées dans l’annexe financière intitulé tableau de nettoyage
sont traitées à prix forfaitaires.
Les prestations portées au BPU sont traitées à prix unitaires. Les prestations objet du présent
accord-cadre peuvent nécessiter l'accès à différents sites de l’acheteur et aux aéroports par les agents
du titulaire ou ses sous-traitants. Pour des raisons de sûreté, une procédure spécifique d'accès peut
d'ailleurs être prévue par les autorités. Dans ce cas, les frais liés à cette procédure (par exemple,
attribution de badge etc.) sont réputés avoir été pris en compte dans l'offre du titulaire et ne peuvent
ainsi donner lieu à remboursement.
■ Variation des prix :
Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de
variation dans laquelle :
Pn = Po (Im / Io)
- P(n) est le prix révisé pour l’année N ;
- P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo), mois de
remise de l’offre finale.
- Io : au dénominateur, figure la valeur de l'indice correspondant au mois M0 ;
- Im : au numérateur, figure la dernière valeur définitive connue de l'indice du mois de révision.
L’index utilisé est le suivant :
Code index Libellé de l’index
Code index : 010766605 Identifiant 010766605 (Indices des prix de production des services français aux
entreprises françaises (BtoB) − CPF 81.21 − Services de nettoyage courant des bâtiments Prix de marché
− Base 2021 − Données trimestrielles brutes
La date d’établissement des prix (Mois 0) est fixée au Mois de la date limite de remise des offres finales.
La révision des prix est effectuée à chaque date anniversaire du marché en utilisant comme indice la
valeur définitive du dernier indice publié au bulletin mensuel de la statistique édité par l’INSEE au moment
de la révision.
Le calcul de la révision de prix incombe au titulaire qui doit, lors de sa demande de paiement, calculer la
révision applicable et fournir à l’acheteur les informations (notamment la valeur des indices) nécessaires
au contrôle dudit calcul.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
9 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Le coefficient de révision est calculé de manière périodique.
■ Contenu des prix :
Les prix du contrat comprennent :
- les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au contrat ;
- les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance, transport et gestion des
déchets ;
- les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article
269 du Code général des impôts.
4.2. Conditions de paiement
■ Avance :
Le taux de l'avance est de 5 %. Ce taux est calculé selon les modalités de l'article R. 2191-6 et suivants
du code de la commande publique.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le taux et les conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiés en cours d'exécution du
marché.
Le délai de versement de l'avance court à compter de la notification du marché.
Le remboursement de l'avance est effectué selon les modalités de l'article R.2191-11 et suivants du code
de la commande publique.
■ Avance - Taux applicable aux PME :
Le taux de l'avance est fixé à 30% (option A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans
les conditions prévues à l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique.
■ Présentation des demandes de paiement :
Outre les mentions légales les demandes de paiements devront comporter le numéro du contrat.
Les demandes de paiement sont à libeller au nom du service émetteur de la commande. Le paiement
s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique.
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a fixé la mise en œuvre de la facturation électronique pour
tous les fournisseurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2020.
Au regard du dispositif ci-dessus, le titulaire du présent marché est soumis à l'obligation de facturation
électronique.
Les éléments nécessaires pour la transmission dématérialisée des factures sont les suivants :
- Le numéro de SIRET de la DGAC : 12006401900074
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
10 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
- Le numéro à 10 chiffres de l'engagement figurant sur chaque bon de commande ou sur le document
annexé au courrier de notification du marché intitulé ''références obligatoires pour l'envoi dématérialisé
des factures'' pour un marché s'exécutant en dehors du dispositif des bons de commande
- Le code à 2 chiffres du service exécutant : Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNAAG)
: SE 40
■ Périodicité des paiements :
La facturation est mensuelle concernant les prestations récurrentes à prix forfaitaires et au fur et à
mesure des services faits pour les prestations exécutées pour les bons de commande.
■ Répartition des paiements des membres du groupement :
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses co-traitants.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par paiement partiel définitif (article R2191-26 du Code de la
commande publique).
■ Comptable assignataire des paiements :
Madame l’Agent Comptable Secondaire du BACEA Antilles-Guyane
Pôle Aéronautique Etatique (PAE) - Bâtiment Espace Ariane - Aéroport Martinique Aimé Césaire
97232 Le Lamentin MARTINIQUE
Tél : 05.96.30.60.26
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
■ Intérêts moratoires :
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
11 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
5. RÉALISATION DES PRESTATIONS
5.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Documentation :
Le titulaire remet, dans les délais ci-après indiqués, les documents suivants pointés dans le présent CCAP
et/ou dans le CCTP correspondant.
Documents Délais
Liste nominative des agents de Dès l’attribution du marché et au Cf CCTP Article 2c
maîtrise ou équivalent plus tard 24 heures avant la
responsables de l’organisation réunion de lancement du marché
des prestations sur site pour
chaque lot
Liste nominative du personnel : Dès l’attribution du marché et au Cf CCTP Articles 2c et 11d
agents de propreté et chefs plus tard 24 heures avant la
d’équipes affectés sur site réunion de lancement du marché
Liste nominative des salariés Dès l’attribution du marché et au Cf CCTP Article 11d
étrangers plus tard 24 heures avant la
réunion de lancement du marché
Liste des personnels Lors de la mise en place du Cf CCTP Article 12a
remplaçants marché (attribution)
Fiches de poste par agent de Cf CCTP Articles 2c et 11c
propreté
Cahier de liaison 20 jours après l’état de lieux Cf CCTP Article 14-2
préalable au démarrage des
prestations
Cahier de présence Au démarrage des prestations Cf CCTP Article 11B
Registre de suivi Au démarrage des prestations Cf CCTP Article 14-1
Calendrier prévisionnel des 15 jours après l’état de lieux CCTP article 2a
contrôles préalable au démarrage des
prestations
Dossier des personnels pour 8 jours après la notification du Cf Article 18-a
l’attribution de badges d’accès marché
aux sites fourni par le référent
sûreté du SNA-AG
Fiches de données de sécurité Avant la fin du premier mois CCTP article 9
(FDS) des produits utilisés suivant la réunion de lancement
du marché. Puis tout au long de
l’exécution du marché
Plan de prévention 1) Dès la mise en place du CCTP articles 2b et 2c et 18-f
marché et avant début
d’exécution du marché, puis
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
12 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
renouvelé annuellement,
2) Avant toute autre intervention
déclenchée sur demande de
l’acheteur
Dossier d’exploitation Sous 20 jours suivant la date de CCTP article 2b
l’état des lieux
Liste des produits et Lors de la remise de l’offre CCTP article 2.c
consommables
Descriptif du parc matériels Lors de la remise des offres CCTP article 2.c
affectés par site
Les pièces et attestations sur Lors de la remise des offres, CCAP article 6.1 du CCAP
l’honneur prévues à l’article D
8222-5 ou D 8222-7 du code du Puis tous les 6 mois jusqu’à la fin
travail du marché.
■ Pilotage :
Une réunion de lancement du marché est organisée par l'acheteur en présence du titulaire, dans les
locaux de l'acheteur, avant le démarrage des premières prestations.
Evaluation du titulaire :
Le titulaire est évalué annuellement. Les éléments pris en considération sont :
- Les moyens mis en œuvre pour la bonne exécution des prestations (respect des délais, réactivité du
prestataire, intervenants)
- La qualité des prestations
- Le respect des clauses contractuelles (techniques et administratives)
■ Point de départ des délais :
Prestations forfaitaires :
- Les prestations commencent à courir à compter de la date d’effet portée sur l’ordre de démarrage des
prestations.
En cas de situation particulière affectant les locaux (travaux, déménagements, etc), l’acheteur peut
procéder par ordre de service pour demander l’interruption et la reprise des prestations.
Prestations à bons de commande :
Les délais commencent à courir à compter de la date de notification des bons de commande ou de la date
d'effet portée sur ces bons si cette date est postérieure à la date de notification ou de la date précisée
dans l’ordre de service.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
13 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
■ Autres conditions d'exécution :
Les stipulations complémentaires suivantes s'appliquent :
Produits et consommables éco-responsables
L'acheteur souhaite que le titulaire utilise des produits et consommables dont l'impact sur
l'environnement est réduit. Pour ce faire, les produits utilisés doivent répondre aux exigences fixées par
les écolabels européens ou équivalent. Le titulaire fournit en quantité suffisante des sacs poubelle en
plastique 100% recyclés (Ecolabel NF Environnement ou équivalent) de différentes contenances (en
fonction des poubelles de bureau, poubelles sanitaires, etc.).
La liste des produits d’entretien est indiquée dans son offre technique (ou cadre de réponse technique) et
doit être tenue à jour. Le titulaire peut proposer l’ajout ou le retrait de produits présents sur la liste. Le cas
échéant, il doit proposer des produits de remplacement de qualité au moins égale aux produits substitués
(normes, certifications, compatibilité avec les surfaces à traiter). Le titulaire devra alors fournir la fiche
technique correspondante, le procès-verbal d’essai ainsi qu’un échantillon référence. Toute proposition
de modification de la liste des produits d’entretien doit être approuvée par l'acheteur.
Limitation de la consommation énergétique
Le titulaire doit éviter tout éclairage superflu. En particulier, il veille à ce que l’éclairage d’un local soit
strictement limité au temps nécessaire à l’exécution des prestations dudit local. Il doit également prendre
toutes les dispositions pour ne pas laisser couler l’eau inutilement
A l’issue de chaque prestation, pour des raisons de maîtrise énergétique mais aussi de sécurité, le
titulaire doit :
- refermer les portes d’accès des locaux intérieurs utilisés ;
- veiller à ce que tous les éclairages soient éteints ;
- veiller à la fermeture des fenêtres.
Tri des déchets
Le titulaire s’engage à la prévention et au tri des déchets. A ce titre, il veille à :
- Afficher les consignes de tri locales aux endroits stratégiques (accueil, zones de tri) ; L’utilisation
d’affichages type « nudges » ou d’autres indications peuvent être utilisés dans un but d’améliorer
la qualité du tri
- Mettre des équipements adéquats destinés à recueillir les déchets (sacs poubelle conformément
au paragraphe ci-dessus relatif aux produits et consommables éco-responsables) et au point L de
l’article 6 du CCTP (bacs de tri, etc.).
5.2. Vérification des prestations
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose au titulaire dans l'exécution
de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au contrat. Le titulaire
s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels requis, notamment ceux décrits dans son
offre, pour réaliser les prestations prévues au contrat ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble
des intervenants amenés à participer au contrat.
Les résultats à atteindre sont décrits dans le cahier des charges techniques et ses annexes spécifiques à
chaque lot.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
14 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
■ Opérations de vérification du service fait :
Les prestations sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives simples, destinées à
constater qu'elles répondent aux stipulations du contrat dans les conditions prévues aux articles 27 et
28 du CCAG Fournitures courantes et services.
L'acheteur effectue ces vérifications à l'issue de la période de prestation de service. Si aucune décision
n'est notifiée, le service est réputé admis à la fin de la période constatée.
Si ce n'est pas conforme, l'acheteur peut décider d’accepter les prestations en l'état, mettre le titulaire en
demeure de compléter la prestation de service dans le délai qu'il prescrit.
Si les prestations de service ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être rectifiées
immédiatement par le titulaire sur demande de l'acheteur. L'acheteur peut toutefois accepter la
prestation qui contient des défauts ou ne respectent pas toutes les prescriptions du cahier des charges,
avec réfaction du prix.
A l'issue des opérations de vérification qualitative, l'acheteur prend une décision d'admission,
d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG.
5.3. Développement durable
■ Clause environnementale :
Le contrat comporte des obligations en matière de protection de l'environnement. (cf article 5.1 « autres
conditions d’exécution du CCAP et Article 9 du CCTP).
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Clause environnementale BEGES :
Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement en tant que conditions
d'exécution des prestations. Ces obligations sont les suivantes :
En application de l'article L 229-25 du code de l'environnement, les entreprises de plus de 500 salariés en
métropole et les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer ont l'obligation d'établir un BEGES et
un plan de transition tous les quatre ans. Ainsi, si le Titulaire du marché est soumis à cette obligation, il
adresse à l'Acheteur dans le mois qui suit la notification du marché, le BEGES et le plan de transition en
cours de validité. A l'expiration de ceux-ci et si la durée de validité du marché n'est pas achevée, le
Titulaire fournit à l'Acheteur la mise à jour du BEGES et du plan de transition.
Le titulaire s'assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales.
■ Clause sociale d’insertion obligatoire pour les lots 1, 2 et 3. :
Les conditions d’exécution des prestations pour les lots 1, 2 et 3 comportent des éléments à caractère
social qui prennent en compte les objectifs de développement durable.
La Direction Générale de l’Aviation Civile, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre
l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du code de la commande
publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par
l’activité économique pour les lots 1, 2 et 3.
Le Titulaire s’engage à promouvoir, dans le cadre de l’exécution des prestations du présent marché,
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans les conditions précisées
dans le présent article
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au CCAP.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
15 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
L’engagement d’insertion
En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, l’entreprise attributaire s’engage
pour l’exécution de son lot, à mettre en œuvre une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Pour le lot 1 intitulé Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de
Guadeloupe : le titulaire s’engage ainsi à réaliser, au minimum 10 heures d’insertion par tranche de
10 000€HT de commandes facturées, sur toute la durée de l’accord cadre.
Le calcul est fait sur l’ensemble des bons de commande pour la durée totale de l’accord-cadre (période
de reconduction comprise).
En cas de sous-traitance, le titulaire reste responsable de l’atteinte des objectifs de l’action d’insertion.
Pour le lot 2 intitulé Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Martinique
le titulaire s’engage ainsi à réaliser, au minimum 1 heure d’insertion par tranche de 1 000€ HT exécutés
Lorsque le titulaire est soumis à une obligation de reprise de personnel en application des dispositions
conventionnelles applicables au secteur de la propreté, le volume d'heures d'insertion est calculé, non
pas sur l’ensemble du marché mais sur la partie non concernée par la reprise du personnel.
En cas de sous-traitance, le titulaire reste responsable de l’atteinte des objectifs de l’action d’insertion.
Pour le lot 3 intitulé Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guyane, le
titulaire s’engage ainsi à réaliser, au minimum 10 heures d’insertion par tranche de 10 000€ HT de
commandes facturées, sur toute la durée de l’accord cadre.
Le calcul est fait sur l’ensemble des bons de commande pour la durée totale de l’accord-cadre (période
de reconduction comprise).
En cas de sous-traitance, le titulaire reste responsable de l’atteinte des objectifs de l’action d’insertion.
Les lots 4, 5 et 6 ne sont pas concernés par la clause sociale.
Le dispositif d’accompagnement des entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette démarche d’insertion, la Direction Générale de l’Aviation Civile
a mis en place un dispositif d’accompagnement et d’assistance aux entreprises.
Les entreprises attributaires doivent prendre contact avec :
Pour le lot 1 :
Facilitatrice des Clauses Sociales d’Insertion
Josiane GARNIER
Mail : josiane.garnier@cg971.fr
Tél : 0690 27 02 25 - 0590 99 79 75
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
16 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Moudong Sud, ZI Jarry - Baie-Mahault 9722
Pour le lot 2 :
Pour le Centre :
Mme SAINTE-ROSE Patrice
CACEM
Direction Développement Territorial et Solidarités
Tél : 05 96 61 71 47 Port : 06 96 75 20 69
Mail : patrice.sainte-rose@cacem-mq.com
Pour le Nord :
Mme DUNO Joëlle
CAP NORD MARTINIQUE
Direction développement social, emploi et insertion
Tél : 0596 597990 Port : 06 96 34 01 75
Mail : joelle.duno@capnordmartinique.fr
Pour le lot 3 :
Guichet Unique Territorial des Clauses Sociales
HUB ASER
Tél : +594 594 20 76 70
Mail : clausesociale@cress-guyane.org
Adresse : 2171 Route de Montjoly CC La Kampagn’ 97354 Rémire-Montjoly
Les missions du facilitateur consistent à :
• informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion durant la phase d’appel
d’offre,
• accompagner l’entreprise attributaire (définition du besoin en recrutement, sélection de la
modalité, positionnement de public prioritaire ...), en fonction des spécificités du marché,
• renseigner le titulaire sur les structures inclusives du territoire (structures d’insertion par l’activité
économique et structures employant des travailleurs handicapés),
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
17 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
• jouer le rôle d’interface entre les publics, les intermédiaires de l’emploi, les entreprises et le maître
d’ouvrage,
• suivre et évaluer l’exécution des clauses (suivi des activités, bilans pédagogiques, formations
réalisées, besoins en emploi par lot et entreprises, mesures de sorties du dispositif, ...).
Les publics éligibles
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes qui en sont
éloignées. Leur éligibilité doit être validée en amont, dans le cadre du dispositif d’accompagnement des
entreprises, par le facilitateur désigné.
Les publics appelés à bénéficier de ce dispositif sont des personnes en difficulté particulière
d’insertion professionnelle et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
• les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
sans activité ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
• les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du
travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• les bénéficiaires de minimas sociaux, en particulier les Allocataires du Revenu de
Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation
Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’allocation d’invalidité ;
• les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du système scolaire ou de
l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une démarche
d’insertion et de recherche d’emploi;
• les demandeurs d’emploi seniors (plus de 50 ans) éloignés de l’emploi ;
• les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l’emploi ;
• les jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie
jeunes
• les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique),
ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
Ecoles de la 2ème chance, les Etablissements Publics d’Insertion de la Défense ;
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle
Emploi, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions
Locales, de CAP Emploi, …, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.
Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à
l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies
ci-dessous :
• 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion
(EI), un atelier chantier d’insertion (ACI), une entreprise adaptée (EA), un établissement et service
d’aide par le travail (ESAT) ou une entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
18 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
• 2ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché de personnes éligibles, en
contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), ou en contrats en
alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage).
• 3ème modalité : la mise à disposition de salariés éligibles : l’entreprise est en relation avec un
organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché.
Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), d’une entreprise de travail
temporaire (ETT), d’une entreprise de travail temporaire adapté (ETTA), d’un groupement
d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou d’une association intermédiaire (AI)
Dès notification du marché, le Titulaire devra prendre contact avec le facilitateur désigné afin de définir
les modalités d’application de la clause d’insertion et le profil du ou des bénéficiaires.
Dans tous les cas de figure de la réalisation des heures, le titulaire reste responsable de l’exécution du
marché et de l’obligation d’insertion.
Comptabilisation des heures d’insertion et durée d’éligibilité des salariés en insertion
A compter de sa première embauche dans une entreprise, quelle que soit la nature du contrat, la
personne recrutée en application d’une clause sociale d’insertion dans un marché reste éligible au
dispositif des clauses sociales, pour une durée de 24 mois.
Cas particulier d’embauche en CDI et de prolongation de l’éligibilité :
Dans l’intervalle temporel de réalisation du contrat public, si dans la continuité d’un contrat à durée
déterminée ou d’une mise à disposition, l’entreprise embauche en contrat à durée indéterminée le salarié
en insertion, les heures de travail réalisées par le salarié seront comptabilisées au titre des heures
d’insertion dues par l’entreprise pendant 12 mois de plus que les 24 mois habituels, dans la limite de 36
mois.
Dans tous les cas (prolongation éligibilité avec CDI, globalisation, etc.), la comptabilisation des heures ne
peut intervenir que dans l’intervalle temporel du contrat public.
Le contrôle de l’action d’insertion
Il sera procédé au contrôle de l’exécution des actions d’insertion pour lesquelles le titulaire s’est engagé.
A la demande de la Direction Générale de l’Aviation Civile ou du facilitateur désigné, le titulaire fournit
dans le délai qui lui sera imparti, tous renseignements utiles propres à permettre le contrôle de l’exécution
et l'évaluation de l’action (par exemple : date d’embauche, typologie de contrat, attestation d’heures
réalisées, bilan des bons de commandes …).
L’absence ou le refus caractérisé de transmission de ces renseignements peut entraîner l’application de
pénalités prévue à l’article 7.1 du présent CCAP.
Le Titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec
accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
Dans ce cas, le facilitateur désigné étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir
aux objectifs.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, le maître d’ouvrage peut
procéder à la résiliation du marché.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
19 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
5.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen :
En application de l'article R.2194-1 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve le droit de
procéder à des modifications sous la forme de clauses de réexamen selon les modalités suivantes :
CLAUSE DE REEXAMEN PAR MODIFICATION :
- le réexamen des clauses du contrat afin d'intégrer des évolutions techniques intervenant dans son
périmètre ;
- le réexamen des clauses du contrat afin d'intégrer des évolutions administratives non prévues
initialement ;
- le réexamen du montant maximum ;
- le réexamen de l'annexe financière afin d'intégrer des prestations/matériels non prévus
initialement ;
- le réexamen des clauses du contrat en cas de circonstances que les parties diligentes ne
pouvaient pas prévoir dans leur nature ou dans leur ampleur et modifiant de manière significative
les conditions d'exécution du contrat (par exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent
des modalités de prise en charge, totale ou partielle, des surcoûts directement induits par cette
circonstance sur la base de justificatifs fournis par le titulaire (surcoûts, facture, prolongation des
délais d'exécution etc.). Le titulaire fournit à ce titre les justificatifs nécessaires (surcoût, facture,
etc.). La mise en œuvre de cette clause de réexamen est limitée dans le temps.
La mise en œuvre des clauses de réexamen donne lieu à une modification du contrat signé par les deux
parties.
CLAUSE DE REEXAMEN PAR ORDRE DE SERVICE pour la révision des prix :
- En cas de suppression d'un indice en cours d'exécution du contrat. Si un nouvel indice lui est
substitué et que cette disposition s'impose aux parties, cette substitution, ses modalités et sa date
d'application seront constatées automatiquement par simple ordre de service,
- En cas de circonstances que les parties diligentes ne pouvaient pas prévoir dans leur nature ou
dans leur ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du contrat (par
exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent des modalités de prise en charge, totale ou
partielle, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournis
par le titulaire (surcoûts, facture, prolongation des délais d'exécution etc.). Le titulaire fournit à ce
titre les justificatifs nécessaires (surcoût, facture, etc.). La mise en œuvre de cette clause de
réexamen est limitée dans le temps.
L’ordre de service est envoyé via la plateforme des achats de l’Etat. A défaut de réponse dans un délai de
8 jours à compter de la date de mise à disposition de l'ordre de service sur le profil de l'acheteur (LA
PLACE), les nouvelles modalités portées sur l'ordre de service sont réputées acceptées par le titulaire et
s'appliquent. En cas de désaccord, le titulaire saisit l'acheteur dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus par
le biais de la PLACE. Les parties mettent tout en œuvre pour trouver un accord.
■ Langue :
Tous les documents écrits remis par le titulaire doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où le
titulaire ne peut délivrer un document en langue française, il doit fournir, à sa charge, ce document
accompagné d'une traduction en français. De plus, l'ensemble des communications écrites ou orales
durant la phase d'exécution s'effectue en français.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes modificatifs, par voie électronique, via son profil acheteur. La
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
20 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-ci a lieu
moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après.
6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
6.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard de l'acheteur
et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il est responsable des dommages que l'exécution des prestations peut engendrer : à son personnel, aux
agents de l'acheteur ou à des tiers ; à ses biens, aux biens appartenant à l'acheteur ou à des tiers.
Le titulaire doit être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages
corporels et/ou matériels engendrés lors de l'exécution des prestations.
Il s'engage à remettre, sur simple demande écrite, à l'acheteur, une attestation de son assureur indiquant
la nature, le montant et la durée de la garantie.
Le titulaire s'engage à informer expressément l'acheteur de toute modification de son contrat
d'assurance.
Les sous-traitants doivent fournir les mêmes documents que le titulaire.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant tout début
d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation
établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation dans un
délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l'acheteur.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Conduite des prestations :
Conformément à l'article 3.4.3 du CCAG et compte tenu de l'objet du contrat, des prestations doivent être
réalisées par une personne nommément désignée par le titulaire. Si cette personne n'est plus en mesure
de réaliser la prestation, le titulaire doit :
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
21 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
- Informer l'acheteur sans délai ;
- Proposer un remplaçant aux compétences au moins équivalentes.
L'acheteur dispose de 30 jours pour récuser ou accepter le remplaçant proposé par le titulaire. A défaut
de remplaçant accepté par l'acheteur, le contrat est susceptible d'être résilié.
En cas de changement d'un membre de l'équipe d'encadrement, ce titulaire informe l'acheteur avant sa
cessation de fonction, avec un préavis de 3 mois.
Pour tout remplacement de personnel du fait du titulaire, ce dernier assure à ses frais la formation du
remplaçant. Elle consiste en la transmission des connaissances du projet nécessaires aux prestations.
Le titulaire doit en aviser immédiatement l’acheteur et lui indiquer les noms et coordonnées du nouveau
personnel qui doit disposer de toutes les habilitations requises avant de pouvoir démarrer les prestations.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire s'engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du contrat et jusqu'à la fin de
l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D 8222-5 ou D 8222-7 du
code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne
mise à disposition, gratuitement, par l'acheteur, à l'adresse suivante :https://www.e-attestations.com.
A défaut, le contrat pourra être résilié aux torts du titulaire. Ainsi l'acheteur pourra faire procéder par un
tiers à l'exécution des prestations prévues au contrat, aux frais et risques du titulaire.
■ Obligation liée au règlement EURATOM :
Pour l'exécution du contrat, le titulaire est soumis aux obligations prévues par le règlement Euratom, CE
n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et vérifications sur place effectués
par la Commission en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les
fraudes et autres irrégularités et par le règlement UE n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par la Commission européenne antifraude (OLAF)
et aux articles 285 à 287 du traité de Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - contrôles conduits
par la Cour des comptes européenne. Ces dispositions permettent à l'Agence CINEA (European Climate,
Infrastructure and Environment Executive Agency), à la Commission, à l'Office européen de lutte
antifraude (OLAF) ainsi qu'à la Cour de comptes européenne d'exercer des contrôles, enquêtes et audits
financiers vis-à-vis du titulaire et de ses sous-traitants dans l'hypothèse où la DSNA percevrait des
subventions de fonds européens dans le cadre du présent contrat. La DSNA s'engage à informer le
titulaire de toute attribution de financement à la DSNA par la Commission Européenne pour le présent
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
22 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
contrat.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et lui
soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte
contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un
avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité :
En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République, l'acheteur rappelle au titulaire du marché qu'il doit notamment veiller à ce que ses salariés et
l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction –
dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public – s'abstiennent de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent
leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution
du service public (par exemple, un sous-traitant) s'assure du respect de ces mêmes obligations. Le
titulaire doit à cet égard communiquer à l'acheteur chaque contrat de sous-traitance qui aurait pour effet
de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public.
Aux fins de contrôle, l'acheteur pourra notamment demander au titulaire la communication des notes
internes, du règlement intérieur rappelant les principes sus mentionnés.
En cas de non-respect des règles édictées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect
principes de la République, le titulaire encourt une pénalité selon les modalités décrites à l'article
Pénalités.
■ Réparation des dommages :
Les dommages de toutes natures causées au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute natures causées au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute de l'acheteur, seul
responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la
radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
23 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par l'acheteur au matériel du titulaire et causant des
dommages à celui-ci.
Le titulaire garantit l'acheteur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans
les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le
recours des voisins.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du
sous-traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
6.2. Obligations liées à la sécurité
■ Mesures de sécurité :
Les objectifs de sûreté et de sécurité visés, sont associés aux risques liés à la présence et/ ou à
l'intervention de personnes externes à la Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA), dans
des locaux opérationnels, et qui pourraient entraîner des risques inacceptables sur la sécurité des
systèmes ou sur la sûreté des sites.
De manière à rendre ces risques acceptables, pour chaque opération planifiée, les objectifs de
sécurité/sûreté et les moyens en réduction des risques, sont définis au titre du présent contrat.
Les exigences contractuelles en termes de sûreté et les informations que le titulaire doit connaitre, sont
communiqués par l'acheteur lors de la réunion d'ouverture. Le contrat s'exécute sur des sites nécessitant
un accompagnement de l'acheteur.
Sur les sites disposant d'un contrôle d'accès, le titulaire s'engage, par ailleurs, à se conformer à accomplir
les formalités nécessaires pour pouvoir obtenir les badges d'accès, selon les procédures en vigueur
auprès de l'acheteur.
Pour ce qui relève de la sécurité des personnes, le titulaire est tenu de se conformer strictement aux
mesures réglementaires en regard du code du travail. Le titulaire ne pourra ignorer les éventuelles
modifications réglementaires qui pourraient intervenir en cours de marché.
Un plan de prévention sera établi conformément au décret N°92 art. R 237.1 par chacun des services et
le prestataire. Le plan de prévention devra être coordonné avec les instances techniques du site
concerné. Ce plan de prévention doit obligatoirement être réalisé avant la réalisation des prestations.
Le titulaire désigne un correspondant sureté qui sera chargé de gérer les demandes de badges de ses
personnels et sous-traitants éventuels.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
24 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Les dispositions qui s'appliquent aux locaux de l'entité sont les suivantes :
- l'obligation d'habilitation des personnels : article 6342-3 du code des transports et § III de l'article R213-3
du code de l'aviation civile ;
- l'obligation de disposer d'un titre de circulation (badge) : §4 de l'article L6332-1 du code des transport ;
- pour les accès aérodromes :
l'arrêté du 1er septembre 2003
l'arrêté du 11 septembre 2013 (abrogeant l'arrêté du 12 novembre 2003)
les arrêtés de Police de chacun des aérodromes.
Les conditions de délivrance des badges sont subordonnées à une enquête de police et une autorisation
préfectorale. Sans ces conditions remplies, il ne sera pas possible aux personnels du titulaire ou de ses
sous-traitants d'accéder aux locaux sensibles de l'entité.
Les délais de délivrance des badges peuvent d'être d'une semaine ; aussi le titulaire anticipera les
premières demandes ou les renouvellements des badges de ses personnels.
Si le titulaire intervient sur d'autres sites sensibles et que son personnel dispose déjà de Titre de
Circulation Aéroportuaire (couleur rouge ou orange), une formation en ligne sera dispensée par l'entité et
une autorisation d'accès aux locaux sera délivrée par le chef de l'entité.
Les sessions de sensibilisation à la sûreté nécessaires pour l'accès aux locaux seront à la charge du
titulaire.
En cas de refus de délivrance ou de retrait du titre de circulation à un membre du personnel du titulaire ou
de son sous-traitant, celui-ci devra pourvoir à son remplacement par un personnel de qualification et de
compétence équivalente.
Le titulaire et ses personnels devront prendre connaissance des consignes de sécurité et de sûreté
propres aux sites. Cette prise de connaissance devra être retranscrite, lue et signée par tous les
intervenants sur le site. Le titulaire est seul responsable en cas de manquement aux consignes de sûreté
de ses agents.
Si le titre de circulation a été délivré par l'entité, il devra lui être restitué à la fin de la date de validité, en
cas de cessation d'activité ou lors d'un arrêt temporaire de travail de 2 mois. Dans ce dernier cas, le
badge sera conservé dans les locaux de l'entité et restitué à son titulaire à son retour.
L'entité ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution des
prestations dû au non-respect des consignes de sûreté par le titulaire du contrat ou un de ses employés.
Dans le cadre des prestations occasionnelles, les personnels devront être détenteurs d'un badge d'accès
accompagné A non nominatif. Ce badge est remis quotidiennement à l'entrée de l'entité en présence de
l'accompagnateur titulaire d'un badge permanent et en échange d'une pièce d'identité.
L'accompagnateur s'engage à ne jamais laisser le visiteur seul dans les locaux opérationnels.
Les demandes de titre de circulation temporaires devront être faites 48 heures minimum avant la date
prévue pour les prestations.
L'entité ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un empêchement dans l'exécution des
prestations dû au non-respect des consignes de sûreté par le titulaire du marché ou un de ses employés.
Pour une intervention de plus d'une journée, le titulaire pourra demander un badge non nominatif V qui
sera délivré après enquête de police. Ce badge est remis pour 6 jours consécutifs maximum et ne peut
faire de demande avec un délai entre les délivrances de 2 mois. Le délai de d'obtention est de 5 jours
ouvrés.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
25 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
7. LITIGE ET SANCTIONS
7.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en cas Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
de dépassement du délai P = V * R / 1 000
d’exécution dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant
égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ
d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des
prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
Pour toute prestation non -Pour toute prestation non effectuée : Le titulaire encourt par jour de retard une
effectuée ou incomplète ou pénalité d’un montant de 150HT €, après constatation du manquement par le
non remplacement d’un représentant de l’acheteur de réaliser la prestation conformément aux prescriptions
agent du CCTP.
- Pour toute prestation incomplète : Le titulaire encourt par jour de retard une
pénalité d’un montant de 50 €HT, après constatation du manquement par le service
gestionnaire de réaliser la prestation conformément aux prescriptions du CCTP.
- Pour non-remplacement d’un agent absent : Pour toute absence journalière du
titulaire, celui-ci encourt par jour d’absence une pénalité d’un montant de 50€HT à
compter du deuxième jour d’absence.
Non-respect clause sociale En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, le titulaire subira une
pénalité égale à 50 €HT par heure non réalisée.
En cas de défaut caractérisé de transmission des informations au facilitateur
désigné dans les conditions définies à l’article 5.3 du présent CCAP : le titulaire
subira une pénalité de 50 €HT par jour de retard à compter de la mise en demeure
par le maître d’ouvrage.
Le recours à la sous-traitance n’exonère pas le titulaire de ses obligations en
matière de clause d’insertion. S’il peut partager une partie de l’effort d’insertion, il
restera responsable de leur bonne exécution et de la bonne remontée
d’information. Les pénalités sont supportées par le titulaire. Il appartient à ce dernier
de prévoir dans le contrat de sous-traitance les stipulations qui permettront de de
responsabiliser son sous-traitant.
Sur avis du facilitateur territorial, le titulaire peut être exonéré lorsque la
non-réalisation ne lui est pas imputable.
Non-respect clause En cas de non-respect des obligations relatives à la protection de l'environnement
environnementale imputable au titulaire
200,00 €HT
Non-respect de la remise En cas de retard dans la fourniture de la documentation prévue au contrat
de la documentation Par jour calendaire de retard 90 euros HT, par document.
Non-respect des principes En cas de non-respect des règles édictées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
de la République confortant le respect des principes de la République, le titulaire encourt une pénalité
selon les modalités suivantes :
La DSNA notifie au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception via
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
26 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
la PLACE la liste des non-conformités constatées.
Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la
réception du courrier pour fournir à la DSNA entre autres les documents demandés,
la preuve de la mise en œuvre d’un plan d’action permettant de répondre aux
obligations décrites dans le présent contrat.
Si les non-conformités signalées perdurent au-delà du délai de 21 jours
calendaires, des pénalités peuvent être imposées par la DSNA. Le montant des
pénalités est de 1 000 euros HT par manquement.
Tout manquement dans l'exécution des prestations par le fait du titulaire, fera l'objet sans mise en
demeure préalable, des pénalités fixées de la manière décrite dans l'article 5-2 du CCTP.
7.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Pénalités pour retard - observations préalables à l'application :
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans observations
préalables du titulaire.
■ Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) :
Par dérogation à l'article 14.1.2 du CCAG, aucun montant plafond spécifique de pénalité pour retard n'est
prévu au contrat.
■ Pénalités pour retard - seuil d'exonération :
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune
indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices
causés par la faute du titulaire.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
27 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
Lorsque l'acheteur et le titulaire ne parviennent pas à régler le différend à l'issue d'une procédure de
réclamation, les parties ont notamment la possibilité de saisir le médiateur interne désigné au sein des
Ministères en charge de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique.
A cet effet, la médiatrice interne du Ministère de la Transition écologique, indépendante de la fonction
achats, peut être contactée à l'adresse suivante : mediateur@developpement-durable.gouv.fr
Pour plus d'informations : lien vers le site internet du ministère :
https://www.ecologie.gouv.fr/nos-engagements-faveur-entreprises
En cas de recours à la médiation interne, les délais de recours contentieux sont interrompus et les
prescriptions sont suspendues à compter de la date d'acceptation des deux parties, conformément au
code de justice administrative.
Les constatations de la médiatrice interne et les déclarations des parties recueillies par ses soins dans le
cadre de la médiation restent confidentielles, de même que l'accord qui en résulte, sauf nécessité liée à
sa mise en œuvre.
Les délais de recours contentieux et les prescriptions, pour une durée qui ne peut être inférieure à six
mois, recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit la médiatrice
interne, notifie à l'ensemble des parties et à la médiatrice interne que la médiation est terminée.
■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant
Tribunal Administratif de Martinique
12 rue du Citronnier
Plateau Fofo
97271 Schoelcher Cedex
Téléphone : 05 96 71 66 67
Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr
Télécopie : 05 96 63 10 08
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
8. FIN DU CONTRAT
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation n'ouvre droit
à aucune indemnisation du titulaire puisqu'aucun engagement de montant n'est prévu.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
28 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
DSNA / DO Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
Pôle Achats aérienne Antilles Guyane (SNA-AG) Du 2026-08-03
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations ne font pas l’objet d’une garantie.
Liste des dérogations au CCAG Fournitures courantes et services :
La rubrique Pénalités pour retard de l’article 7.1 du contrat déroge à l’article 14.1.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - observations préalables à l'application de l’article 7.1 du contrat
déroge à l'article 14.1.1 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - plafonnement des montants (à commandes) de l’article 7.1 du
contrat déroge à l'article 14.1.2 du CCAG
La rubrique Pénalités pour retard - seuil d'exonération de l’article 7.1 du contrat déroge à l'article 14.1.3
du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
29 / 29
Consultation n°2026-16-SNAAG
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.