Règlement de consultation
RC 2026-16-SNAAG.pdf · 6 907 mots · du marché « Nettoyage des locaux et vitrerie + fourniture de produits sanitaires pour les sites de la navigation aérienne en… », dossier de consultation officiel.
DGAC DSNA
SNA-Sud-Est MARCHÉ PUBLIC
ACCORD-CADRE DE SERVICES
Rédacteur : Valérie WACHEUX
Prestations de nettoyage de
locaux et de vitreries et fourniture
de consommables sanitaires pour
le service de navigation aérienne
Antilles Guyane (SNA-AG)
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n°2026-16-SNAAG
Date limite de remise des plis 25 / 09.. / 2026.. à 12.. heures
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec
maximum mono-attributaire de services
DSNA / SNA-SE Objet Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et fourniture Version V0R1
de consommables sanitaires pour le service de navigation
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DIFFUSION INITIALE
DESTINATAIRE(S) COPIE(S) POUR INFORMATION
Candidats « 2026-16-SNAAG »
VERIFICATION (V) / APPROBATION (A)
Nom Fonction / Entité V/A Visa
Valérie WACHEUX V
Julien TAZI A
MAITRISE DOCUMENTAIRE
Référence : 2026-16-SNAAG
Classement et archivage du document
Fichier :
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Historique du document
Version du Date de Raison de l’évolution Auteur
document rédaction
V0R1 Version de travail Valérie
WACHEUX
V0R2 Versions relectures Valérie
WACHEUX
V1R0 Version pour publication Valérie
WACHEUX
SOMMAIRE
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT ......................................................................................... 4
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE .................................................................................. 6
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS ........................................................................................ 8
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION ............................................................................. 13
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ............................................................................... 16
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Préambule - Promotion de l’égalité et de la mixité professionnelle et
prévention de la discrimination
Dans le prolongement des avancées de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 et la loi n°2019-828 du 6 août
2019 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le pôle ministériel est engagé dans une
démarche en faveur de la diversité professionnelle et pour l’égalité des droits entre les femmes et les
hommes. Le protocole pour l’égalité entre les femmes et les hommes, signé le 23 octobre 2019 entre les
ministres et les représentants des personnels prévoit l’intégration de la lutte contre les discriminations dans
la commande publique ministérielle.
Cette démarche, s’inscrit dans le cadre des labels « Diversité » et « Égalité » décernés par l'Agence
française de normalisation (AFNOR). Ces labels ont pour objectif de prévenir les discriminations et de
promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé, en
matière de gestion des ressources humaines et dans le cadre des relations avec les fournisseurs, les
partenaires et les usagers. Les ministères sont ainsi labellisés « Diversité » et « Egalité ».
Au-delà du respect des dispositions déjà incluses dans la présente consultation, le ministère est également
sensible aux actions conduites par ses prestataires, dans ce domaine, au sein de leur entreprise.
Dans cette optique, l’acheteur adresse à l’attributaire pressenti un lien vers un questionnaire relatif aux
actions conduites en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’il
lui sera demandé de compléter.
Les réponses que vous voudrez bien fournir serviront à recueillir des bonnes pratiques susceptibles d’être
partagées mais ne seront, en aucune façon, utilisées pour la sélection des candidatures et des offres,
conformément aux dispositions du code de la commande publique.
De même, l’absence de réponse n’aura aucune incidence sur l’exécution du marché.
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Ministère des transports
Direction Générale de l’Aviation Civile
DIRECTION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE (DSNA)
Direction des opérations
9, rue de champagne
91200 Athis-Mons
Le pôle Achat DSNA antenne DO, situé 9 Rue Champagne – 91200 Athis Mons, est l’entité chargée de passer
le marché au nom de la Direction des Opérations.
Profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
■ Objet de la consultation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Prestations de nettoyage de locaux et de vitreries et
fourniture de consommables sanitaires pour le service de navigation aérienne Antilles Guyane
(SNA-AG)
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Les prestations concernent :
- le nettoyage des locaux ;
- la fourniture, de papier-toilettes, d’essuie-mains en papier, de protection de sièges et des désodorisants
d’atmosphère ;
- le nettoyage des vitres du bloc technique ;
- des prestations diverses connexes au maintien en état de propreté de l’ensemble des bâtiments.
Code CPV Libellé CPV
90911000-6 Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres
■ Caractéristiques principales du contrat :
Structure 6 lots
Les lieux d'exécution des prestations sont indiqués dans les annexes
intitulées « lieux d’exécution et horaires des prestations » pour chaque lot.
Lieu d’exécution LOT 1 ET 4 : GUADELOUPE
LOT 2 ET 5 : MARTINIQUE
LOT 3 ET 6 : GUYANE
Durée ferme 12 mois - 3 reconductions de 12 mois chacune
Développement durable Clause sociale - Clause environnementale - Critère environnemental
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation est décomposée en 6 lots :
Type Objet, délai
Lot 1 Lot n°1 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guadeloupe :
Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guadeloupe - montant
maximum 640 000,00 € HT
(CPV 90911000-6 : Services de nettoyage de logements, de bâtiments et de vitres)
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 2 Lot n°2 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Martinique -
montant maximum 640 000,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 3 Lot n°3 Prestations de nettoyage de locaux et prestations annexes pour le site de Guyane -
montant maximum 320 000,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
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Type Objet, délai
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 4 Lot n°4 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Guadeloupe (hors tour de contrôle)
- montant maximum 16 500,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 5 Lot n°5 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Martinique (hors tour de contrôle) -
montant maximum 21 000,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Lot 6 Lot n°6 Prestations de nettoyage de vitreries pour le site de Guyane (hors tour de contrôle) -
montant maximum 62 500,00 € HT
Période initiale 12 mois à compter de la notification du contrat
Reconduction n°1 12 mois à compter de la fin de la période initiale
Reconduction n°2 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°1
Reconduction n°3 12 mois à compter de la fin de la reconduction n°2
Un même fournisseur ne peut se voir attribuer qu’un maximum de 6 lots.
■ Clause sociale d’insertion obligatoire :
Dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, la Direction Générale de l’Aviation
Civile s’engage dans une politique volontariste d’insertion des personnes à la recherche d’un emploi et
considérées comme prioritaires au regard des politiques publiques de l’emploi.
En conséquence, l’Acheteur a décidé de faire application des dispositions de l’article L.2112-2 du code de
la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique qui s’appliquera pour les lots 1, 2 et 3.
L’entreprise qui se verra attribuer un des lots concernés devra réaliser une action d’insertion qui permette
l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières et réserver dans l’exécution du marché, un minimum d’heures d’insertion, sur la durée du
marché, conformément à ce qui est demandé dans l’acte d’engagement.
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
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Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/
■ Dossier de consultation :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
• Le présent règlement de la consultation (RC) et son annexe le bulletin de visite ;
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux six lots ;
• Le cahier des clauses techniques particulières commun aux six lots (CCTP) et ses annexes par lot
• Les annexes financières par lot ;
• La déclaration sur l’honneur concernant les obligations prévues dans le règlement (UE) n°2022-576
du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures
restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
• Le cadre de réponse.
■ Visite des lieux ou consultation sur place de documents :
Les candidats doivent obligatoirement effectuer une visite du site dans les conditions suivantes :
Dès réception du dossier de la consultation (DCE) contacter les services logistiques du SIRAG (secrétariat
inter régional Antilles Guyane) pour :
Prendre rendez-vous, site de GUADELOUPE, contacter : Mme LOLIA Marie-Line
Les dates de visite sont fixées au 19 août 2026 à 9h et 15 septembre 2026 à 9h pour les lots 1 et 4.
Prendre rendez-vous, site de MARTINIQUE, contacter : Mme DINGIVAL Christine
Les dates de visite sont fixées au 19 août 2026 à 9h et 15 septembre 2026 à 9h pour les lots 2 et 5.
Prendre rendez-vous, site de GUYANE, contacter : M. HO FOUI SANG
Les dates de visite sont fixées au 19 août 2026 à 9h et 15 septembre 2026 à 9h pour les lots 3 et 6.
Les visites à l'improviste ne sont pas autorisées. Une attestation de visite sera remise par l'acheteur. Si la
visite n’est pas effectuée, alors l’offre sera considérée comme irrégulière.
Aucune photographie du site ne sera autorisée et aucun document remis pour consultation lors de la visite
ne devra être emporté.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 180 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.
L’acheteur se réserve la possibilité de demander une prolongation de la durée de validité des offres aux
soumissionnaires. En cas de refus ou d’abstention de la part d’un ou plusieurs soumissionnaires, l’acheteur
peut poursuivre la procédure avec les seuls opérateurs ayant maintenu expressément leur offre.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par le
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biais du profil acheteur à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/.
■ Autres dispositions :
Les candidats peuvent candidater pour un ou plusieurs lots. Chaque lot doit faire l'objet d'un dépôt d'un
dossier d’offre.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement :
En cas d’attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour
l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, en
application de l’article R. 2142-24 du Code de la commande publique :
En cas de groupement solidaire, la DSNA demande, par ordre de priorité décroissante :
1/ l’identification à l’acte d’engagement d’un compte bancaire unique, ouvert au nom des membres du
groupement ou du mandataire, sur lequel seront réglé l’ensemble des prestations de l’accord-cadre ;
À défaut
2/ la répartition des prix des prestations entre les membres du groupement dans l’annexe financière à l’acte
d’engagement, ce qui autorise l’identification d’un compte bancaire par cotraitant ;
À défaut
3/ en cas d’accord-cadre à bon de commande, l’acte d’engagement peut n’indiquer que la répartition
technique des prestations. Dans ce cas, le groupement s’engage à fournir pour chaque bon de commande
la répartition financière associée à chaque UO commandée. Ceci autorise l’identification d’un compte
bancaire par cotraitant.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut
représenter plus d'un candidat pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements
constitués des mêmes opérateurs économiques permutant leur responsabilité seront considérés comme
un seul et même soumissionnaire.
En cas d’attribution du contrat à un groupement, l’acheteur se réserve la possibilité d’imposer la forme d’un
groupement solidaire.
■ Variantes :
Les variantes ne sont pas autorisées.
■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Conformément à l’article R. 2143-3 du Code de la commande publique :
- une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.
2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs
handicapes définis aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité
professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
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Document Descriptif
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration individuelle du candidat ou de chaque membre du groupement (DC2
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances).
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1
disponible sur le site du ministère de l'Economie et des Finances).
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires global annuel (HT) Fournir la déclaration du chiffre d’affaires HT des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle
Références de prestations Références de services effectuées au cours des trois dernières années par le
candidat et qui lui paraissent, par leur ampleur, leur nature ou leur complexité se
rapprocher des prestations objet de la consultation.
Pour les références, le candidat précise :
-Le nom de l'organisation ou de la société cliente ;
- Le niveau de responsabilité du candidat : intervenant principal, co-traitant ou
sous-traitant;
- La nature des prestations (organigramme des taches) et le partage des taches
avec les sous- traitants et volumes de charge associes ;
- Les compétences techniques mises en œuvre ;
- L'organisation mise en place pour garantir la maitrise des activités techniques : il
est demandé une description simplifiée de la manière dont l'organisation a été
mise en œuvre pour garantir la bonne exécution et le suivi des prestations
demandées ;
- Le respect des délais d’exécution et de livraison prévus/réalisés ;
- Le candidat fournit si obtention, le justificatif d’un label, d’une certification ou
d’une attestation de qualité.
Effectif annuel moyen du personnel Attestation de l’effectif annuel moyen faisant état de l’importance du personnel
d’encadrement sur les 3 dernières d’encadrement sur les 3 dernières années.
années
Moyens humains Fournir les effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement
pour chacune des trois dernières années et répartition de l'effectif entre domaines
technique, commercial, administratif.
Moyens techniques Fournir la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique
dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Capacité technique et professionnelle : minima exigés
Qualifications professionnelles Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat
peut être apportée par tout moyen (certificats d'identité professionnelle,
références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la
prestation).
Le soumissionnaire est vigilant à fournir dans son offre les éléments de réponse concernant le critère
Développement Durable décrits à l’article 4 du présent document.
Le soumissionnaire est invité à préciser les points qu'il considère comme contenant des informations dont
la communication porterait préjudice à ses intérêts commerciaux et industriels légitimes au titre de l'article
R. 2183-5 du Code de la commande publique.
Les documents contractuels ne peuvent en aucun cas être modifiés sous peine de rejet de l’offre.
Il est porté à la connaissance du candidat que l'acheteur accepte l’offre sans signature.
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers distincts
(exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec un
sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
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Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu et
place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à
répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique
et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux
marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Cadre de réponse Cadre de réponse méthodologique et / ou technique (à renseigner par le
candidat).
BPU Bordereau des prix unitaires
DPGF Décomposition des prix globale et financière dument complétée.
Mémoire technique
Les fiches des produits
■ En cas de sous-traitance :
Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat devra joindre :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux
marchés publics.
Conformément à l'article R. 2193-1 du Code de la commande publique, l'acceptation de chaque
sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes
dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre.
Le candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant propose ;
c) Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
d) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix applicables au sous-traitant ;
e) les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat
s'appuie.
f) une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas place dans un cas d'exclusion mentionné aux
articles L.2141-1 a L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11
Pour satisfaire aux obligations susmentionnées, l'entreprise qui envisage dès le dépôt de son offre de
sous-traiter une partie de sa prestation complétera utilement la déclaration de sous-traitance (formulaire
DC4 téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) et joindre, pour
chaque sous-traitant, un formulaire DC2 et un formulaire DC4.
Il est toutefois précisé que l'appréciation des capacités d'un opérateur économique et de son/ses
sous-traitants(s) est globale. Ainsi, il n'est pas exigé que chaque opérateur ait la totalité des capacités
requises pour exécuter l’accord-cadre.
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La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.
■ Dispositions complémentaires :
- Unité monétaire
Les candidats sont informés que la personne publique conclut le contrat dans l'unité monétaire suivante :
euro(s).
- Mise au point
En application de l'article R. 2152-13 du Code de la commande publique, l'acheteur peut procéder à une
mise au point des composantes du contrat sans que ces modifications puissent remettre en cause les
caractéristiques substantielles, notamment financières du contrat, ni le classement des offres.
- Imprécisions
En cas d'imprécisions, l'acheteur se réserve le droit de se faire préciser par les candidats, après la remise de
leur offre, les points devant être détaillés.
- Erreurs de calcul
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans l'offre financière
d'un candidat, celles-ci seront rectifiées pour la comparaison des offres. Si le candidat est sur le point d'être
retenu, il sera invité à rectifier son erreur lors de la mise au point du contrat.
- Modifications de détail aux documents de consultation
Les modifications, erreurs ou omissions des documents de la consultation signalées par le service ou un
soumissionnaire effectuées et corrigées 8 jours avant la date limite de remise des offres n'entraînent pas de
prolongation de délais.
Pour toutes modifications, erreurs ou omissions signalées par le service ou un soumissionnaire dans un
délai de moins de 8 jours avant la date limite de remise des offres, la personne publique se réserve le droit
d'accorder une prolongation de délais qui sera précisée ultérieurement.
- Langue de rédaction des propositions
Les propositions des candidats doivent être rédigées en langue française.
■ Dépassement du nombre maximum de lots attribués :
Il n’y a pas de limitation du nombre maximum de lots attribués pour cette consultation. Les candidats
peuvent proposer une offre pour un ou plusieurs lots.
■ Modalités de remise des offres électroniques et copie de sauvegarde :
L'acheteur impose la transmission des plis par voie électronique à l'adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr, avant la date et heure limite indiquées en page de garde.
Les plis transmis par simple courriel sont refusés.
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions
d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage et la
taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants peuvent être
consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance
avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux et/ou si le réseau a un faible débit. La taille
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de chaque fichier déposé par les entreprises ne peut excéder 1 Go. En cas de dépôts successifs il est
demandé que le dernier dépôt contienne l'ensemble des pièces exigées. Les plis dont le téléchargement a
commencé avant la date et l'heure limite mais s'est achevé hors délai sont éliminés par l'acheteur. Par
ailleurs, la plate-forme déconnecte automatiquement l'utilisateur en cas d'inactivité supérieure à trente
minutes.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le profil
acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des
informations transmises au nom des membres du groupement.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil
d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou
contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en
adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les
candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du
paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique,
utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas
traités comme des courriels indésirables.
Si plusieurs plis électroniques sont successivement transmis avant la date limite de réception des offres par
un même soumissionnaire, seul le dernier sera ouvert, conformément à l'article R2151-6 du code de la
commande publique. Cependant, conformément à la jurisprudence en vigueur (CE, 20 décembre 2021, n°
454801), en cas de dépôts successifs d'un même soumissionnaire, l'entité adjudicatrice appréciera les
caractéristiques du dernier dépôt transmis, afin de déterminer s'il peut l'analyser comme étant une offre
complète. A défaut, il procédera à l'ouverture des dépôts précédents.
Copie de sauvegarde :
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une
transmission sur support physique électronique ou papier doit faire parvenir tous ses plis en une seule fois
dans les délais impartis pour la remise des plis.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit
être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter le
nom de l'opérateur économique candidat et l'identification de la procédure concernée.
La copie de sauvegarde doit être adressée à l'adresse postale de l'acheteur indiquée à l'article 1, à l'attention
de DSNA - Direction des Opérations
Pôle Achats DSNA 9 rue de Champagne Bât 1608 91200 ATHIS MONS.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les plis transmis par voie électronique. La
trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'un pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve
que la transmission du pli électronique ait commencée avant la clôture de la remise des plis.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée
par l'acheteur.
■ Régularisation des propositions :
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de consommables sanitaires pour le service de navigation
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En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes,
l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du
candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les
caractéristiques substantielles des offres.
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère et pondération Descriptif
1. Valeur technique (50 %) La note de la Valeur Technique est la somme des notes obtenues
pour chaque sous-critère.
Toute offre dont la note globale pour ce critère est inférieure à 25/50
est considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée.
Les sous-critères de la Valeur Technique sont les suivants :
- Organisation des prestations (30 pts) Méthodologie mise en oeuvre pour :
- les prestations de nettoyage définies dans le CCTP et ses
annexes : dépoussiérage et essuyage des différentes surfaces
(les candidats fourniront notamment la performance sonore des
équipements utilisés), nettoyage des appareils sanitaires,
nettoyage du mobilier, nettoyage des vitres, remplacement des
consommables sanitaires etc.
- évaluation du temps alloué pour chaque prestation.
- la collecte des déchets
- Suivi des prestations (10 pts) Description du contrôle qualité, processus d’organisation du suivi
(préciser organisation des prestations, suivi et communication
vers le SNAAG)
- Continuité du service (10 pts) Réactivité et continuité du service, modalité de gestion des
remplacements en cas d’absence planifiée ou non planifiée, délai
d’intervention en cas d’urgence, délai pour les prestations sur
bon de commande.
2. Prix TTC (40 %)
Pour le critère prix en TTC, une note est attribuée à chaque offre à
l’aide de la formule suivante : NP = PP x (Pmin / P), avec
• NP : note pondérée du prix ;
• PP : pondération du critère prix ;
• Pmin : prix de l’offre la moins chère ;
• P : prix de l’offre évaluée.
3. Performance environnementale (10 %) Démarche environnementale dont stratégie pour réduire les impacts
environnementaux (tri des déchets, procédure visant à la réduction
de la consommation en eau, matériels à faible consommation
énergétique) et fiche FDS des produits utilisés
Produits et consommables utilisés, le candidat précisera :
- les caractéristiques environnementales des produits employés
(produits écolabellisés ou équivalents, biodégradabilité, limitation des
substances dangereuses) ;
- les fiches techniques ou certifications disponibles, fiches FDS ;
- les dispositions prises pour limiter les consommations de produits et
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Critère et pondération Descriptif
éviter les surdosages.
Gestion des ressources et des déchets, le candidat exposera les
dispositions prévues pour :
- optimiser les consommations d'eau et de produits ;
- assurer le tri des déchets générés par les prestations ;
- collecter et évacuer les déchets dans des filières adaptées et des
conteneurs dédiés, conformément à la réglementation.
La note de la valeur technique et du critère environnemental est la somme des notes obtenues pour chaque
sous-critère.
Concernant la valeur technique, toute offre dont la note globale sur 50 pour ce critère est inférieure à 25, est
considérée comme inappropriée et automatiquement rejetée.
Pour le critère prix en TTC, une note est attribuée à chaque offre à l’aide de la formule suivante :
Modalités de calcul des notes :
La note globale résulte de l'addition de la note du critère prix TTC, du critère valeur technique et de la note
du critère performance environnementale.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats, le candidat retenu est celui qui a obtenu la meilleure note au
critère le plus fortement pondéré.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limites fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le
fournisseur n’apporte pas de justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au regard
du mode de fabrication, de la solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou
d’une aide d’Etat.
■ Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande de justification du prix ou des coûts proposés assortie d'un
délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit
maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
■ Négociation :
Les négociations ne sont pas autorisées pour cette consultation.
■ Documents à produire par l’attributaire :
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu’à la condition de produire dans
un délai imparti les documents justificatifs requis par l’acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Attestation de salariés étrangers Liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de
travail prévue à l'article L5221-2 du Code du travail. Cette liste, établie à partir du
registre unique du personnel, précise pour chaque salarié : 1° Sa date
d'embauche ; 2° Sa nationalité ; 3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
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Document Descriptif
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales.
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
l'entreprise.
Déclaration sur l’honneur Déclaration sur l’honneur concernant les obligations prévues dans le règlement
concernant des mesures restrictives (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no
eu égard aux actions de la Russie 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie
déstabilisant la situation en Ukraine déstabilisant la situation en Ukraine, dument complétée et signée.
Délégation de pouvoirs Tout document permettant de prouver la capacité de la personne signataire à
engager l’entreprise.
Extrait KBIS Extrait K, extrait KBIS, extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du
candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion.
RIB Relevé d’identité bancaire
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire.
■ Modalités de signature à l’attribution
Les propositions n'ont pas à être signées par les candidats.
La DSNA transmettra l'acte d'engagement pour signature électronique au seul candidat auquel il est
envisagé d'attribuer le marché. L'acheteur refuse toute signature manuscrite.
L'acte d'engagement devra être renseigné, signé et retourné à l'acheteur en format PDF. Par ailleurs,
l'attributaire sera vigilant à ne pas verrouiller le document afin que la DSNA puisse signer le contrat. Le
contrat devra être accompagné des justificatifs décrits à l'article Document à produire par l'attributaire
ci-après et du pouvoir de la personne habilitée à engager la société. La signature est électronique et le
contrat signé est déposé sur la Place : www.marches-publics.gouv.fr
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat ne
respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en seconde
position.
Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union
européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par
l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A défaut de certificat, les candidats
sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai de
commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper cette
opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat dans le
cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique, le
candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à
disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour des
raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
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5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
■ Renseignements d’ordre technique et administratif
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude,
les candidats font parvenir leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres leurs
questions par voie électronique sur le profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr/. La réponse est
adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé
le dossier de consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du
4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal Administratif de Martinique
12 rue du Citronnier
Plateau Fofo
97271 Schoelcher Cedex
Téléphone : 05 96 71 66 67
Courriel : greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr
Télécopie : 05 96 63 10 08
■ Droits d’auteur :
Les documents constitutifs du dossier de consultation sont protégés par la loi sur les droits d'auteur (Livre I
du code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction ou copie, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans
autorisation préalable de la DSNA. Toute reproduction ou copie, autres que celles nécessaires pour
répondre à la consultation, constitue une contrefaçon passible des peines prévues par la loi.
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en
matière industrielle et commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère
personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues
dans les informations collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de
conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment
rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données
à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant
l'acheteur mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des données désigné comme tel par
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l'acheteur :
sg-dpd-dgac-bf@aviation-civile.gouv.fr
ou enfin, directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.