Règlement de consultation
0B26068 RC.pdf · 3 805 mots · du marché « Maintenance et optimisation énergétique des systèmes de ventilation dans les bâtiments communaux de Quimper », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Maintenance et optimisation énergétique des installations
de ventilation des bâtiments communaux
0B26068
Date et heure limites de réception des offres :
Vendredi 25 septembre 2026 à 16:00
Ville de Quimper
Hôtel de Ville
44 Place Saint Corentin
CS 26004
29107 QUIMPER
Tél : 02.98.98.89.89
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Maintenance et optimisation énergétique des installations de
Objet
ventilation des bâtiments communaux
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
120 jours
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Avec
environnementales
Durée / Délai 1 an
Visite sur site avec
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 4
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 4
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 4
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 4
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 4
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 4
2.4 - Développement durable ........................................................................................................... 5
2.5 - Visite des sites ......................................................................................................................... 5
3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ..................................................................................... 5
4 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 5
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................... 6
5.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 8
6.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier............................................................................................ 9
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................... 9
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................................... 9
7.2 - Attribution des accords-cadres ................................................................................................ 9
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 11
8 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 11
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 11
8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................ 11
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation a pour objet la Maintenance préventive et corrective, ainsi que l’optimisation
énergétique des installations de ventilation des bâtiments communaux de la Ville de Quimper.
Le marché comprend :
• le suivi et l’entretien des installations existantes,
• la remise à niveau énergétique et la régulation des systèmes,
• la réalisation de mesures et relevés pour le suivi de performance,
• la consignation et le reporting auprès des services techniques.
Lieu(x) d'exécution :
Quimper
29000 Quimper
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L.
2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots, l'objet du marché public ne permettant pas l'identification de
prestations distinctes. En effet, les différentes prestations sont étroitement liées.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71314300-5 Services de conseil en rendement énergétique
71314200-4 Services de gestion de l'énergie
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels
et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
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2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué
dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre
comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière
au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs
de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
2.5 - Visite des sites
Les services techniques de la Ville de Quimper mettent les sites à disposition pour des visites préliminaires.
Pour des raisons évidentes d’accessibilité aux systèmes, une visite exhaustive de l’ensemble des sites n’est
pas envisageable dans le cadre de ce Marché.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée, pour des informations non accessibles ou pour des
installations non observables le jour de la remise de l’offre.
Pour l’organisation de la visite des sites, contacter Messieurs
Patrice BLEUZEN au 02 98 98 87 96 / 06 47 40 84 09 ou Yannik LE BRAS au 02 98 98 89 41 / 06 33 74 59
00
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au
CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues
pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives
particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de
confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
- Cntee consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes :
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : le descriptif des installations (1) ; la
gamme de maintenance (2) ; le modèle de tableau de géolocalisation (3)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) + commande type
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- Le cadre de décomposition du prix global forfaitaire (CDPGF)
- L'avis de publicité
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse
électronique suivante : https://www.megalis.bretagne.bzh/
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date
d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Seuls les candidats s’étant authentifiés lors du retrait du dossier de consultation à l’adresse électronique
renseignée ci-dessus seront informés de ces modifications. Les candidats ayant retiré le dossier de consultation
anonymement, ou par un autre moyen que celui indiqué dans le présent article, ne pourront être informés et ne
pourront élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente
consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-
4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
La déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de
soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique
(modèle DC1, DUME ou document équivalent) ;
La lettre de candidature et, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses co-traitants (modèle
DC1, DUME ou document équivalent) ;
Le cas échéant, déclaration du candidat justifiant qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à
L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap (DC1,
DUME
ou équivalent)
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
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Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant
l'objet du marché public, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2, DUME
ou équivalent).
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières
années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de
services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pendant les trois dernières années
Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la
réalisation du marché public
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le
site www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés
Un mémoire technique comprenant :
- les méthodes de travail et les moyens permettant de garantir le fonctionnement optimal des
installations en limitant les défauts techniques (fuites, arrêts techniques, dérives de consignes...) ;
- les suggestions de l’entreprise permettant de rendre les équipements plus efficients en matière de
consommation d’énergie ;
- les procédures et organisations pour mener à bien les interventions de dépannage en cas de sous-
traitance pour les marchés de service
- Conditions d'exécution environnementale des prestations
Mesures environnementales : le titulaire présente dans son mémoire justificatif les mesures qui seront prises
pour l’exécution du présent marché en matière de préservation environnementale. La pertinence et la qualité
des propositions seront prises en compte dans l’analyse de l’offre.
L’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes
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L’attestation d’aptitude à intervenir sur les fluides frigorigènes pour chaque personne en charge des
prestations
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes dûment complétés
La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) dûment complété
Le bordereau de prix unitaires (BPU) + la commande type dûment complétés
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la
page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces
de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A
ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le
pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des
offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées
au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa
transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Service de la commande publique
Hôtel de ville et d’agglomération
44 place Saint-Corentin
CS 26004 - 29107 Quimper cedex
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront
être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
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La signature de l'offre est possible mais n'est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est
retenue est tenu de la signer. Afin d'éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche
supplémentaire, les candidats sont invités à signer électroniquement leur offre avant de la déposer. À défaut,
ils sont informés que le seul dépôt de l'offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché
qui sera attribué
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la
réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une
signature électronique au format pAdES.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés
de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1
et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou
inappropriée sera éliminée.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 20.0 %
3-Temps affecté à la mission 30.0 %
4-Développement durable 10.0 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /5.
Les critères sont notés sur 5.
Le critère « Prix des prestations » sera noté de la façon suivante :
Le prix se calcule en faisant la somme de la DPGF et de la commande type.
Le candidat proposant l’offre la moins-disante (somme de la DPGF et de la commande type) obtient la note
maximum, soit 5 points.
Consultation n°: 0B26068 Page 9 sur 11
Pour les autres candidats, la note est obtenue selon le calcul suivant :
N (i) = (MMD/M) * 5
Dans laquelle :
N (i) est la note attribuée à l'offre de prix du candidat (montant total hors TVA) ;
M est le montant de l’offre du candidat,
MMD est le montant de l’offre la moins-disante.
Le montant de l’offre la moins-disante correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement
basses exclues).
Cette note sera arrondie au 100ème supérieur si le millième est égal ou supérieur à 5, au 100ème inférieur si
le millième est inférieur à 5 ; elle ne pourra être négative ou dépasser 5.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition
ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ;
en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou
de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et la commande
type, le bordereau des prix prévaudra et le montant de la commande type sera rectifié en conséquence.
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non
cohérente.
Le citère « valeur technique » de l'offre sera évaluée sur la base du mémoire technique du candidat et sera
noté comme suit :
- Très insuffisant : 1
- Insuffisant : 2
- Moyen : 3
- Satisfaisant : 4
- Très satisfaisant : 5
Le critère du « Développement durable » sera noté sur la base de la partie Condition d'exécution
environnementale du mémoire technique du candidat, selon le barème suivant :
- Très insuffisant : 1
- Insuffisant : 2
- Moyen : 3
- Satisfaisant : 4
- Très satisfaisant : 5
Le critère « Temps affecté à la mission » sera noté selon la formule suivante :
X = (TM – TO) / TM
X est l’écart entre le temps de l’offre du candidat et la moyenne des temps, exprimé en pourcentage (%) ;
Y est la note obtenue par le candidat sur 5 points ;
TM est le temps moyen de l’ensemble des offres régulières et acceptables ;
TO est le temps de l’offre analysée.
Conditions Note
Si X = 0 (TM = TO) Y=5
Si X < 0 (TM < TO) Y = 5X + 5
Si X > 0 (TM > TO) Y = -8X + 5
Cette note sera arrondie au 100ème supérieur si le millième est égal ou supérieur à 5, au 100ème inférieur si
le millième est inférieur à 5 ; elle ne pourra être négative ou dépasser 5.
Consultation n°: 0B26068 Page 10 sur 11
7.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai
imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Il sera demandé au candidat retenu de fournir :
- Les attestations délivrées par les administrations compétentes prouvant que le candidat est à jour
de ses obligations sociales et fiscales ;
- Le numéro SIREN du titulaire ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Les attestations d’assurance requises pour l’exécution des prestations ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB).
Il sera également demandé au candidat retenu de fournir, si l’offre déposée n’a pas été signée,
l’acte d’engagement et le protocole de livraison revêtus d’une signature électronique ou
manuscrite.
Si dans les délais précisés par l’acheteur ; le candidat retenu n’est pas en mesure de fournir les
documents demandés, le marché sera attribué à l’offre classée en deuxième (sous réserve qu’elle
fournisse à son tour les documents demandés).
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse
URL est la suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
Assistance téléphonique de MEGALIS BRETAGNE : un service de support téléphonique est
mis en place pour les entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics (tél : 02 23 48
04 54).
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt
lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue
publique.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.