CCTP
CCTP LOT 2.pdf · lot 2 · 2 567 mots · du marché « Accord-cadre pour les vérifications réglementaires des bâtiments, équipements, matériels, véhicules, engins, éclairages… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CABBALR, consultation 26-78216. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES ET SERVICES Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane Direction Générale des Services Techniques Service du Patrimoine 100, avenue de Londres CS 40548 62411 BETHUNE Cedex Tél: 03 21 61 50 00 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane LOT 2 : FLOTTE DE VEHICULES, ENGINS DE LEVAGE ET TRANSPORTS MECANIQUES Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 1 des bâtiments, des équipements et des matériels de la SOMMAIRE A) GENERALITES A-1 Objet A-2 Prestataires concernés A-3 Lieux d’exécution des prestations A-4 Evolution du patrimoine B) DÉFINITION DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE B-1 Obligation de résultat B.2. Obligations principales B.3. Assistance et obligation de conseil C) NATURE DES PRESTATIONS D) CONDITIONS D’EXECUTION ET OBJECTIFS ANNEXE : Liste des équipements de la Collectivité à contrôler Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 2 des bâtiments, des équipements et des matériels de la A) GENERALITES A-1 Objet : Le présent marché concerne les contrôles et vérifications réglementaires et périodiques des véhicules, engins de levage et transports mécaniques de la Collectivité, conformément aux textes réglementaires de l’inspection des machines dangereuses et des équipements de travail (Arrêté Ministériel du 5 mars 1993/Arrêté Ministériel du 4 juin 1993, Code du travail articles R. 4323-23 et R. 4323-24); lesdits contrôles et vérifications devant être réalisés par des organismes de contrôle agréés par l’état. L’exécution du marché est soumise aux conditions techniques décrites dans le présent cahier des clauses techniques particulières, définissant l’ensemble des prestations à réaliser. Le titulaire doit se conformer stricto sensu aux réglementations applicables à chaque équipement. Ces vérifications concernent notamment les domaines suivants : - les ascenseurs, monte-charge - les engins de levage (Ampiroll, grues, chargeuses, nacelle, chariots …) - les bennes à ordures ménagères Le présent marché concerne aussi : • L’installation d’un outil informatique de veille règlementaire permettant un suivi au quotidien des évolutions de la règlementation personnalisée au patrimoine de la Collectivité. A-2 Prestataires concernés : Le marché doit être exécuté par des organismes et contrôleurs agréés (Code de la construction et de l’habitation articles L 125-1 à 6 et R 125-1 à 21 Décret n°2021-872 du 30 juin 2021) titulaires d’un agrément ministériel ainsi que des agréments nécessaires pour procéder aux vérifications des installations et équipements décrits ci-dessus. A-3 Lieux d’exécution des prestations : Les prestations auront lieu dans les structures qui sont propriétés de la Collectivité, louées ou occupées par la Collectivité. Ces structures sont identifiées dans l'annexe du présent C.C.T.P et peuvent évoluer suivant l’incorporation ou la suppression de nouveaux bâtiments et équipements. Les structures au sein desquelles s’exercent les missions de la collectivité comprennent essentiellement : - des E.R.P (Hôtel Communautaire - Théâtre du Palace - …), - des locaux à usage de bureaux, Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 3 des bâtiments, des équipements et des matériels de la - des locaux à vocation technique (ateliers, plateforme de compostage) ou industrielle, - des bâtiments à usage sportif, culturel et autres. A-4 Evolution du Patrimoine : Au cours de l’exécution du présent marché, le patrimoine rattaché à la Collectivité est susceptible d'évoluer. La liste des structures à étudier figure en Annexe n°1 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Elle est fournie à titre indicatif sous réserve des acquisitions ou des cessions, pendant l’exécution du présent marché. La Collectivité se réserve le droit de demander au prestataire retenu de réaliser les contrôles périodiques obligatoires dans des nouveaux établissements après signature d’un avenant. Au cours de l’exécution du marché, la dénomination des structures de la Collectivité peut également évoluer. La collectivité informera alors le prestataire de ces évolutions qui sera tenu d’intégrer ces changements de dénomination dans la rédaction de ses prestations. B) DÉFINITION DES OBLIGATIONS DU TITULAIRE B-1 Obligation de résultat : La prise en charge des prestations définies dans le présent document constitue un contrat avec obligation de résultat. Mesure des résultats Les résultats sont mesurés a posteriori : □ par les remarques émises par la commission de sécurité dans les domaines ayant trait au marché, □ dans le cas de l’aboutissement d’une recherche de responsabilité ayant trait aux prestations, objet du marché. B-2 Obligations principales : Dans le cadre de ses prestations, le titulaire : ▪ réalisera le planning annuel pour chaque site, matériel ou équipement, de ses interventions par type de contrôle et le soumettra à la collectivité pour validation au maximum 3 semaines après la notification du marché. Dans la mesure du possible, les prestations par site devront être concentrées dans le temps sur une ou plusieurs journées consécutives : cela est fondamental s’agissant de sites en exploitation et afin de gêner le minimum possible les occupants des bâtiments. Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 4 des bâtiments, des équipements et des matériels de la ▪ indiquera sur le planning si des moyens ou accompagnements particuliers doivent être prévus (par exemple : nacelle avec chauffeur, etc…), afin que la collectivité puisse éventuellement passer commande pour le jour de l’intervention, ▪ réalisera les contrôles et vérifications réglementaires et périodiques en fonction des périodes qu’il aura définies préalablement dans le planning prévisionnel annuel, ▪ rédigera et transmettra à la Collectivité les rapports issus des visites de contrôles et vérifications réglementaires et périodiques, par voie électronique à l’adresse mail de M. Christophe MARICHEZ : christophe.marichez@bethunebruay.fr. En cas de dépassement du délai de remise du rapport, il sera fait application de la pénalité prévue au CCAP. ▪ assistera aux réunions mensuelles organisées par la Collectivité afin de présenter et d’expliciter les résultats de ses visites ainsi que ses préconisations. En cas d'absence du titulaire à la date fixée, il sera fait application de la pénalité prévue au CCAP. ▪ assistera le technicien contrôles réglementaires de la Collectivité, lors d'une réunion qui aura lieu à l'hôtel communautaire à Béthune, 7 jours ouvrés avant la visite de la commission de sécurité, afin de faire le point sur les contrôles effectués et ceux non réalisés. En cas d'absence ou d'indisponibilité du titulaire à la date fixée, il sera fait application de la pénalité prévue au CCAP. La collectivité informera par mail le titulaire de la date de la commission de sécurité et celle de la réunion de mise au point. Le titulaire accusera réception du mail par retour de mail en informant la Collectivité de sa participation à la réunion de préparation de la date de la commission de sécurité. En cas d'absence ou d'indisponibilité du titulaire à la date fixée, il sera fait application de la pénalité prévue au CCAP. B-3 Assistance et obligation de conseil : Assistance Le titulaire doit assistance à la personne publique, par téléphone ou lors des réunions provoquées par la Collectivité pour tout complément d’information, ayant trait aux prestations, objet du marché. Obligation de conseil et d’information De manière générale, le titulaire doit informer la Collectivité de tous les problèmes qu’il rencontre pour assurer sa prestation. Le titulaire doit, en tout état de cause, signaler à la Collectivité, dès qu’il a été normalement en mesure de les déceler, les incidents prévisibles, susceptibles d’affecter la sécurité des personnes, des locaux ou des biens, et lui présenter une démarche à mettre en œuvre pour répondre à la réglementation et indiquer les conséquences qui pourraient en résulter si ces préconisations n’étaient pas suivies d’effet. Notamment, il doit : Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 5 des bâtiments, des équipements et des matériels de la ▪ garantir l’exhaustivité des contrôles et des vérifications par la réglementation en vigueur, l’adéquation entre les résultats desdits contrôles et les vérifications réglementaires et périodiques applicables aux sites, le respect de leur périodicité, ▪ garantir à la Collectivité une information claire et complète des manquements ou dysfonctionnements constatés sur des installations du site, au regard de la réglementation en vigueur par le biais des différents rapports de contrôles et vérifications réglementaires et périodiques. Un rapport provisoire sera systématiquement remis et signé de l’inspecteur au technicien contrôle réglementaire. Dans le cas où des observations constatées sont de degré 1 ou grave pour la sécurité des personnes et des biens, celui-ci sera réalisé sur place et immédiatement remis. ▪ Informer la Collectivité de tout changement ou de toute modification des normes et réglementations relatives aux équipements concernés par le présent marché. Les annexes concernant le patrimoine de la Collectivité sont données à titre indicatif. Le titulaire doit prévenir la Collectivité de toute différence constatée entre les renseignements fournis dans les annexes et l’existant constaté, et les prendre en compte. C) NATURE DES PRESTATIONS Les vérifications seront effectuées par des organismes agréés conformément aux textes suivants (liste non exhaustive) : Vérification générale périodique des appareils et accessoires de levage : - Article R.4323-23 du code du travail - Arrêté du 1 er mars 2004 - Obligations générales de sécurité définies à l’article L. 4121-1 du Code du travail Vérification périodique des équipements de transport mécanique : - Arrêté du 29 décembre 2010 pour les ascenseurs, monte charges et élévateurs de personnes dont la vitesse n’excède pas 0.15 m/s installés à demeure dans les établissements soumis au code du travail. - Articles AS10 du règlement de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public, pour les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants. Les dispositions de l’article GE8.2 de ce règlement sont prises en compte lorsque la vérification de ces équipements doit être réalisée par un organisme agréé. Vérification générale périodique des machines : - Article R. 4323-23 du code du travail - Arrêté du 5 mars 1993 modifié par arrêté du 4 juin 1993 - Arrêté du 24 juin 1993 - Code du travail : Art L. 4321-1 et Art R. 4322-1 (Maintien en état des équipements), pour les machines non listées dans les arrêtés ci-dessus, la vérification sera conduite sur la base de l’arrêté du 5 mars 1993 modifié. Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 6 des bâtiments, des équipements et des matériels de la Intervention Technicien : L’organisme vérificateur pourra exécuter des interventions ponctuelles de technicien, un coût horaire étant fixé au BPU. Mise en place et entretien d’une veille règlementaire personnalisée : Le prestataire assurera une prestation de veille et d'alerte réglementaire personnalisée dans les domaines liés à la maîtrise des risques techniques (protection des personnes, des biens et de l'environnement). La prestation assurée via un portail Internet. PERIMETRE DE VEILLE : Ce périmètre concerne tous sites et plusieurs domaines (Santé et sécurité au travail / protection de l’environnement / sécurité des E.R.P et I.G.H / sécurité de la construction) La prestation de veille porte sur les textes législatifs et réglementaires publiés sur des sites officiels : - au niveau européen dans le Journal Officiel de l'Union Européenne : Règlements européens / Directives européennes / Décisions et avis - au niveau français dans le Journal Officiel de la République française et dans les Bulletins Officiels des Ministères : Lois / Décrets / Arrêtés / Circulaires - Sites définis en annexe - Entretien avec le technicien contrôle réglementaire de la Collectivité ayant en charge le processus de veille réglementaire - Prise de connaissance des éléments suivants : ▪ Les métiers et activités ▪ Les bâtiments et installations ▪ Les équipements et matériels ▪ Les matières premières et les produits ▪ Les personnes impactées ▪ Autres données nécessaires, selon le périmètre de veille retenu. FORMATION Le titualaire assurera la formation du technicien contrôle réglementaire pour l'appropriation de l'outil de veille sur les points suivants : ▪ L’accès aux contenus (textes et commentaires) ▪ Les fonctionnalités de recherche ▪ L’élaboration des commentaires internes ▪ L’établissement des plans d'actions ▪ La traçabilité des conformités A la fin du marché, le prestataire transférera à la Collectivité sous fichier Excel les données correspondant aux rapports de contrôle classés par nature de contrôle et par bâtiment. La Collectivité sera alors propriétaire des données saisies. VEILLE ET ALERTES REGLEMENTAIRES Alerte par mail, de la parution de nouveaux textes législatifs et réglementaires et les consulter via le portail Internet de veille. Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 7 des bâtiments, des équipements et des matériels de la Une réunion annuelle sera consacrée au suivi de la prestation. D – CONDITIONS D’EXECUTION Le prestataire s’engage à exécuter l’ensemble des contrôles périodiques obligatoires, objets du présent marché, conformément à la réglementation en vigueur et à l’ensemble des textes applicables aux structures de la Collectivité. Le prestataire doit se conformer à l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention pour l’hygiène, la sécurité et le respect de l’environnement. Décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail. Le prestataire sera accompagné par un agent de la collectivité. Ainsi, l’ensemble des appareils et équipements seront mis à disposition, les essais et mesurages effectués, l’accès aux équipements et locaux facilités. Après chaque visite, dans un délai de 8 jours ouvrés, le prestataire adressera par mail à christophe.marichez@bethunebruay.fr, le compte rendu de contrôle et signera le registre de sécurité. De plus, chaque observation sera hiérarchisée, de degré 1, 2, 3, et un rapport provisoire sera émis systématiquement avec signature du technicien contrôle réglementaire pour prise en compte des observations. Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 8 des bâtiments, des équipements et des matériels de la ANNEXE Liste des véhicules, engins de levage et transports mécaniques à contrôler Liste pouvant évoluer en cours d’exécution du marché Bâtiments Zones de Développement Economique – Budget Annexe Bâtiment Communes Bâtiment /usage Equipement Béthune Jean-Monnet Avenue de Londres 6 ascenseurs Bâtiments Administratifs et divers – Budget principal Communes Bâtiment /usage Equipement Béthune Hôtel Communautaire, 100 avenue de 5 ascenseurs Londres Bâtiments du Service Environnement – Budget principal Communes Bâtiment /usage Equipement 10 ampiroll/grue 8 ampiroll, Plate-forme de Broyage et déchetterie 1 chargeuse Béthune gros volume - Rue du Rabat 1 chariot manitou 2 pack mat 47 bennes à ordures ménagères, Annezin Service collecte Plat Rio 2 fourgons hayon Centre technique + Atelier, rue Jean 4 bennes à ordures ménagères, Isbergues Jaurès Lillers Centre technique, 7 rue de la Haye 7 bennes à ordures ménagères 1 nacelle, 2 ampiroll/grue, 2 ampiroll, Lillers Bâtiment technique du Plantin 3 grues chenille, 1 chariot élévateur. Béthune Noeux les Mines Bruay Marles Ruitz Calonne Ricouart Déchetteries 11 transpalettes Isbergues Saint-Venant Houdain Haisnes Cuinchy Bâtiments Culturels – Budget principal Communes Bâtiment /usage Equipement Béthune Labanque, 44 Place Clémenceau 1 ascenseur Bâtiments Sportifs – Budgets Principal et LOISINORD Communes Bâtiment /usage Equipement Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 9 des bâtiments, des équipements et des matériels de la Beuvry Base Nautique, rue Jules WEPPE 1 treuil mains sures Bruay la Buissière Stade Parc, 442 rue Vincent Auriol 2 élévateurs PMR Stade de Glisse, rue du Général Noeux les Mines 1 ascenseur Moussy Bâtiments – Budget EAU POTABLE Communes Bâtiment /usage Equipement Violaines Ex-syndicat 1 mini pelle Verquigneul Ex-syndicat 1 tracto-pelle Le : Lu et approuvé (Signature et Cachet) Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR – lot 2 10 des bâtiments, des équipements et des matériels de la
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