Règlement de consultation
RC.pdf · 4 195 mots · du marché « Accord-cadre pour les vérifications réglementaires des bâtiments, équipements, matériels, véhicules, engins, éclairages… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CABBALR, consultation 26-78216. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR Date et heure limites de réception des offres : jeudi 24 septembre 2026 à 12:00 Date et heure limites de réception des questions : Lundi 14 septembre 2026 à 12:00 CA de Béthune Bruay Artois Lys Romane Hôtel Communautaire 100 avenue de Londres CS 40548 62411 BETHUNE L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements Objet et des matériels de la CABBALR Mode de passation Appel d'offres ouvert Type de contrat Accord-cadre Nombre de lots 3 Délai de validité des 180 jours offres Forme de Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire groupement Variantes Sans PSE Sans Clauses sociales Sans Clauses Sans environnementales Durée / Délai Défini par lot Visite sur site Sans SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation ...................................................................................... 4 1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 4 1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 4 1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 4 1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 4 1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 4 2 - Conditions de la consultation .................................................................................................. 5 2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 5 2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 5 2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 5 3 - Conditions relatives au contrat ............................................................................................... 5 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 5 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................... 5 4 - Contenu du dossier de consultation ....................................................................................... 6 5 - Présentation des candidatures et des offres ........................................................................ 6 5.1 - Documents à produire......................................................................................................... 6 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ............................................................................... 8 6.1 - Transmission électronique ................................................................................................. 8 6.2 - Transmission sous support papier ................................................................................... 10 6.3 - Protection des données .................................................................................................... 10 7 - Examen des candidatures et des offres ............................................................................... 10 7.1 - Sélection des candidatures .............................................................................................. 10 7.2 - Attribution des accords-cadres ....................................................................................... 11 7.3 - Suite à donner à la consultation ..................................................................................... 12 8 - Renseignements complémentaires ....................................................................................... 12 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 12 8.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 12 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne : Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR Lieu(x) d'exécution : Territoire de la CABBALR 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. 1.4 - Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 3 Lot(s) : Lot(s) Désignation 01 Vérifications réglementaires des bâtiments, équipements et matériels 02 Vérifications réglementaires de la flotte de véhicules et engins 03 Vérifications réglementaires de la flotte d'éclairages publics, bornes de recharges, postes assainissement et eau potable Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots. 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 71315400-3 Services d'inspection et de vérification de bâtiment 71631000-0 Services d'inspection technique Lot(s) Code principal Description 01 71315400-3 Services d'inspection et de vérification de bâtiment Consultation n°: 26042 Page 4 sur 12 Lot(s) Code principal Description 02 71631000-0 Services d'inspection technique 03 71631000-0 Services d'inspection technique La nomenclature interne se décompose de la façon suivante : Lot( Nomenclature Libellé s) 20.01 CONTRÔLES DES BATIMENTS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS 01 DIVERSES - CONTRÔLE, SUIVI ET ANALYSE SUR PATRIMOINE BÂTI 20.02 CONTRÔLES DES BATIMENTS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS 02 DIVERSES - CONTRÔLE, SUIVI ET ANALYSE SUR PATRIMOINE NON BÂTI 20.02 CONTRÔLES DES BATIMENTS, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS 03 DIVERSES - CONTRÔLE, SUIVI ET ANALYSE SUR PATRIMOINE NON BÂTI 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord- cadre. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution La durée de la période initiale est fixée au CCAP. 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. Consultation n°: 26042 Page 5 sur 12 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le bordereau des prix unitaires (BPU) - Le détail quantitatif estimatif (DQE) - Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 - Présentation des candidatures et des offres Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. 5.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non d'interdiction de soumissionner Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à Non L. 5212-11 du Code du travail Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Consultation n°: 26042 Page 6 sur 12 Libellés Signature Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non professionnels Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats : Libellés Signature EDT01F – EDT02F Non EL001F – EL002F – EL004F – EL006F – EL015C Non LV001F – LV004F – LV01FC Non SEC31F Non MD1 - Machines dangereuses – Equipements de travail Non Thermographie Infra Rouge – Qualification APSAD- Certificat Q19 Non Habilitation travail en hauteur SEC H niveaux 1 et 2 Non INS1 - Vérification périodique en exploitation des moyens de secours concourant à la Non sécurité incendie. Equipement d'alarme, systèmes de sécurité incendie (SSI), systèmes d'alerte, issues de secours télécommandées, éclairages de sécurité, dégagements, portes résistantes au feu télécommandées, clapets et volets coupe-feu télécommandés, rideaux résistants au feu télécommandés, robinets d'incendie armés (RIA), extincteurs mobiles, accessoires, déversoirs et rideaux d'eau, colonnes sèches, dispositifs visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers, installations de désenfumage naturel et installations de désenfumage mécanique. Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), pour les établissements spéciaux, pour les Etablissements Recevant des Travailleurs (ERT) et en Habitation TB1 - Gaz combustible en Industrie / Tertiaire et ERP. Appareils de cuisson et remise en Non température des grandes cuisines CH1 - Chauffage et ventilation en ERP. TB CEE1 - Performance énergétique des bâtiments. BEV HEV : BE Vérifications HE Vérifications Non QA1ERP – Surveillance de la qualité de l’air intérieur des ERP (réglementaire Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Consultation n°: 26042 Page 7 sur 12 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non Le mémoire technique Non L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous- traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 6.1 - Transmission électronique Dépôt par voie électronique obligatoire Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique. Les plis adressés par voie électronique seront adressés à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée, à l'exception des copies de sauvegarde. Le document « La signature électronique des marchés publics », joint au dossier de la consultation, reprend l’ensemble des indications pour déposer un pli électronique, se procurer un certificat de signature, et signer électroniquement. Vigilance à avoir sur la date et l’heure limite de dépôt Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Il est donc indispensable que les candidats commencent le dépôt de leur pli dans un délai suffisamment antérieur à cette heure, pour permettre le dépôt de la totalité des documents de l’offre. En effet, c’est la date de fin du dépôt qui fait foi, et non celle de commencement. Si un nouveau pli est déposé par voie électronique par le même candidat, avant la date et l’heure limite, indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. L’accusé de réception électronique reçu par le candidat indique : - la date et l’heure enregistrées de dépôt. (Rubrique « Accusé de réception électronique» - « caractéristiques du dépôt » - « horodatage du dépôt »). - le contenu détaillé du pli. Les conditions de présentation des plis électroniques sont les suivantes : dossiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe. Consultation n°: 26042 Page 8 sur 12 Information sur le profil acheteur Les questions et informations échangées électroniquement devront obligatoirement être effectuées via le profil d'acheteur, à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome Bien que l'identification des candidats pour accéder aux documents de la consultation sur le profil acheteur ne soit pas obligatoire, l'identification leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées. Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention "copie de sauvegarde", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que si le pli transmis par voie électronique n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des plis ou si elle n'a pas pu être ouverte par ce dernier. Formats et tailles de fichiers électroniques Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats de fichiers courants et largement disponibles, et en particulier ceux mentionnés dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) défini dans l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Le pouvoir adjudicateur conseille tout de même d'utiliser le format PDF. Le candidat ne peut constituer des plis électroniques dont la taille excède 150 Mo et doit prendre les dispositions techniques (notamment sur les formats de fichiers) pour respecter cette limite. Le candidat devra utiliser des formats de fichiers les moins volumineux possible pour constituer son offre. Il devra également veiller à nommer les fichiers avec le minimum de caractères alphanumériques (par exemple AE Lot1 pour remplacer acte d’engagement du lot n°1 ou MT pour mémoire technique), sans caractères spéciaux (accents et autres caractères spéciaux). Dans l’hypothèse où le candidat souhaite signer électroniquement son offre, il respectera ces indications : Présentation formelle des enveloppes virtuelles et des fichiers. Le candidat doit respecter les noms des répertoires et des fichiers à utiliser prévus dans le règlement de consultation. Si le candidat souhaite signer son offre dès son dépôt, ou, le cas échéant, une fois attributaire, il suivra les indications ci-dessous, et détaillées dans le document « La signature électronique des marchés publics » Certificat de signature électronique Pour les certificats émis avant le 1er octobre 2018 : Le niveau de sécurité minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est : - le niveau ** (2 étoiles) du R.G.S. défini par le décret 2010-212 du 02/02/2010. - ou un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité. Pour les certificats émis à compter du 1er octobre 2018 : Le niveau de sécurité minimum du certificat de signature électronique exigé des candidats est : - La signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) du règlement européen dit eIDAS ou Règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. - ou un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau 3 précité du règlement européen eIDAS De plus lorsque le certificat de signature n'émane pas d'une entité référencée sur la liste de confiance française (RGS) ou européenne (eIDAS) : c'est-à-dire qu'il ne peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé par la France ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre Etat- Membre telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/informationsociety/policy/esignature/eulegislation/trustedlists/indexen.htm) ; le candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations Consultation n°: 26042 Page 9 sur 12 suivantes : l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature électronique Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur électronique). Néanmoins la signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES. Lorsque que le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation. Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite 6.2 - Transmission sous support papier La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. 6.3 - Protection des données Les données que vous venez de communiquer font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane N° SIREN 200 072 460 situé à BETHUNE Cedex (62 411), 100 avenue de Londres, en sa qualité de responsable de traitement, dans le but d’analyser votre candidature et offre au marché intitulé « Vérifications réglementaires des bâtiments, des équipements et des matériels de la CABBALR». Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution de la procédure. La personne en charge de la protection des données peut être contactée à l’adresse email suivante dpo@bethunebruay.fr Les destinataires des données sont les services en charge de l’instruction des dossiers, les membres de la Commission d’Appel d’Offres, le Service Juridique, la Préfecture, les services de la Direction Générale des Finances Publiques et toute personne de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, dont l’intérêt serait justifié au regard de la finalité du traitement. Dans le cadre de ses opérations de traitement, le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l’Union européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos données et de la possibilité de donner des directives concernant vos données, en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email à l’adresse dpo@bethunebruay.fr S’il ne vous était pas donné satisfaction, vous avez la possibilité de saisir la CNIL. Le dépôt de l’offre vaut acceptation de ces modalités. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Le pouvoir adjudicateur examinera les candidatures après le classement des offres. Il n'étudiera dans un premier temps que celle du soumissionnaire classé 1er. Si elle est incomplète, il pourra lui demander les Consultation n°: 26042 Page 10 sur 12 éléments manquants. S'ils sont transmis dans le délai imparti (10 jours maximum à compter de l'envoi de la demande) et recevables, la candidature sera analysée. Dans le cas contraire, l'offre classée 2ème subira le même examen et ainsi de suite, tant qu'il demeure des offres appropriées, régulières et acceptables. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2 - Attribution des accords-cadres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse et dans le respect de R2152-1 et suivants du Code de la Commande Publique. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour tous les lots Critères Pondération 1-Prix des prestations 50.0 % Le critère prix des prestations sera analysé de la façon suivante : (l’offre la moins disante /l’offre du candidat) *50 2-Valeur technique 40.0 % Le critère valeur technique sera analysé de la façon suivante : - Organisation proposée pour suivre la planification et la programmation annuelles des interventions récurrentes : Le candidat devra pour ce sous-critère expliquer la manière de gérer les plannings d’intervention et de programmation des interventions récurrente, la possibilité de vérifications le samedi sur sites particuliers et le délai de remise des rapports (10 points) - Moyens humains mis en place pour l’exécution du marché (quantité et qualification) : Le candidat devra pour ce sous-critère nous détailler les moyens humains (quantité, qualification, attestation de formation, parcours professionnels détaillés), interlocuteur privilégié, suppléant en cas d’absence -de l’équipe dédiée à la réalisation de ce marché (10 points) - Capacité d’intervention en cas de demande ponctuelle et urgente : Le candidat devra nous décrire les délais et modalités pour une intervention imprévue et urgente (10 points) - Organisation mise en place pour garantir l’obligation d’assistance et d’information et de formation + veille réglementaire : Le candidat devra nous décrire de quelle manière il nous assistera pour nous tenir informé des évolutions des normes et réglementations (10 points) 3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 % Le critère performance en matière de protection de l’environnement sera analysé de la façon suivante : Démarche environnementale : Le candidat nous indiquera quelles démarches seront mises en œuvre pour l’optimisation des déplacements Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus ou d'absence de réponse, son offre sera éliminée comme non cohérente. Consultation n°: 26042 Page 11 sur 12 7.3 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Le candidat remettra également, si ce n'est déjà fait, dans le même délai, les documents suivants signés : - AE - BPU 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. En cas de difficultés d’accès au profil d’acheteur, les candidats peuvent contacter, pour être guidés dans leur navigation, le service des marchés publics au numéro suivant : 03 21 61 50 00, ou envoyer un mail à l’adresse suivante : marches.publics@bethunebruay.fr 8.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE Tél : 0359542342 Télécopie : 0359542445 Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE Tél : 0359542342 Télécopie : 0359542445 Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : CCRA 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 NANCY CEDEX Tél : 0383342565 Courriel : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Consultation n°: 26042 Page 12 sur 12
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.