Acte d'engagement
74260102_Acte d'engagement_LOT 2.pdf · lot 2 · 1 866 mots · du marché « Études environnementales, réglementaires et techniques pour l'entretien et la modernisation des ports de plaisance de… », dossier de consultation officiel.
Acte d’engagement
ACCORD CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Réalisation d'études environnementales, règlementaires et
techniques dans le cadre de l'entretien et de la
modernisation des ports de plaisance de la Métropole Aix-
Marseille Provence
LOT 2 : Etudes réglementaires, techniques, juridico-
financières et conseils, expertise environnemental et
assistance à Maîtrise d’ouvrage
NUMERO DE LA CONSULTATION : 74260102
74260102_Acte d'engagement_LOT 2.docx – V4.3 du 02/12/2025
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Article 1. Généralités
Il s’agit d’un accord-cadre de prestations intellectuelles.
Il s'agit d'un accord-cadre au sens des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande
publique conclu avec 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes
suffisant).
L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion
de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du
code de la commande publique.
Cet acte d’engagement correspond au lot n° 2 Etudes réglementaires, techniques, juridico-
financières et conseils, expertise environnemental et assistance à Maîtrise d’ouvrage
Tranches optionnelles :
L’accord cadre n’est pas à tranche
Article 2. Contractants
Entre
Le pouvoir adjudicateur : la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
58 Boulevard Charles Livon
13007 Marseille
Représentée par Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son
représentant
et,
L’Entreprise, soumissionnaire seul ou mandataire :
Nom, prénom et qualité du signataire
Dénomination de l’agence ou
établissement qui exécutera les
prestations (établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
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Dénomination du siège social
(établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
Etablissement en charge du dépôt des factures sur Chorus Pro :
Nom, prénom et qualité du signataire
Dénomination de l’établissement
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
Dans le cas d’un groupement :
2ème co-contractant :
Nom, prénom et qualité du signataire
Dénomination de l’agence ou
établissement qui exécutera les
prestations (établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
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Dénomination du siège social
(établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
3ème co-contractant :
Nom, prénom et qualité du signataire
Dénomination de l’agence ou
établissement qui exécutera les
prestations (établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
Dénomination du siège social
(établissement en activité)
Raison sociale
Adresse complète (n° et nom de rue, code
postal, commune)
Téléphone
Courriel
SIRET
L'opérateur économique ................................................... est le mandataire des opérateurs
économiques groupés
solidairement (*)
conjointement (*)
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(*) cocher la mention utile
Dans le cas d’un groupement conjoint, le paiement sera effectué individuellement sur le compte de
chacun des membres. Une répartition des paiements peut être fournie.
Dans le cas d’un groupement solidaire, le paiement sera effectué soit sur un compte unique ouvert
au nom du groupement ou du mandataire (s’il justifie des habilitations), soit sur le compte de
chacun des membres de manière individuelle (dans ce dernier cas, une répartition des paiements
peut être fournie).
Forme du groupement imposée après l'attribution : sans objet.
En application de l’article R. 2142-24 du code de la commande publique, le mandataire des
entreprises groupées conjointes, est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de
lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours à compter de la notification
de la mise en demeure par l'acheteur d'y procéder, le cocontractant exécutant la part financière la
plus importante restant à réaliser à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du
groupement.
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché, le signataire ou l'ensemble des
membres du groupement s'engage(nt) sans réserve à les respecter et exécuter les prestations
dans les conditions définies ci-après.
Article 3. Durée de l’accord-cadre et délais d’exécution
3.1 Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est passé pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.
Le présent accord-cadre n'est pas reconductible.
3.2 Délais d’exécution
Les délais d'exécution des prestations sont fixés dans les cahiers des charges valant acte
d’engagement des marchés subséquents. Le démarrage des prestations peut se faire à notification
du marché ou par ordre de service. Ces modalités sont également fixées dans le cahier des
charges valant acte d’engagement des marchés subséquents.
La signature des marchés subséquents devra intervenir pendant la durée de validité de l'accord-
cadre. Leur durée d'exécution ne peut excéder 6 mois au-delà de la date de validité de l'accord-
cadre
Article 4. Prix et montant de l’accord-cadre
1) Montant de l’accord-cadre
L’accord-cadre sera traité à prix unitaires.
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Les prix unitaires plafonds sont listés au bordereau des prix unitaires plafonds.
Montants minimum et maximum :
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 75 000 euros HT et un montant maximum
de 850 000 euros HT.
2) Variation du prix
L’accord-cadre est à prix révisables dans les conditions définies au CCAP.
Les prix du présent accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du
mois « zéro » (M0) tel que défini au CCAP.
Prix nouveaux :
En cas d’émission d’un ordre de service de prix nouveaux (PN) : ces derniers sont réputés être
établis sur la base du mois « zéro » (M0) tel qu’indiqué ci-dessus.
Article 5. Règlement de l’accord-cadre
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent accord-cadre en faisant
porter le montant au crédit du compte renseigné ci-dessous.
Coordonnées bancaires :
En cas de candidat unique ou de groupement solidaire sans répartition des paiements :
Compte ouvert au nom de :
IBAN : ...........
BIC : ..............
Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number).
Les paiements seront effectués sur un compte unique ouvert au nom de chacun des membres du
groupement, ou sur le compte du mandataire, qui devra alors être dûment habilité par chacun des
cotraitants.
En cas de groupement conjoint ou de groupement solidaire avec répartition des paiements :
- Compte ouvert au nom de :
Domiciliation :
IBAN : ...........
BIC : ..............
Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number).
- Compte ouvert au nom de :
Domiciliation :
IBAN : ...........
BIC : ..............
Joindre un relevé BIC (bank identifier code) ou IBAN (international bank account number).
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Le comptable assignataire des paiements est le receveur des finances de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
Article 6. Acomptes
Conformément aux articles R. 2191-20 et R. 2191-21 du code de la commande publique, les
prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution de l’accord-cadre ouvrent droit à
des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
Les acomptes sont mensuels sauf autre disposition mentionnée dans le marché subséquent.
Si le titulaire est l’une des entités énumérées ci-dessous, il lui appartient de cocher la case ci-
après :
Je suis une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une
société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société
coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, et sollicite
que les paiements s'effectuent mensuellement.
Article 7. Avances
Conformément à l’article R. 2191-5 du code de la commande publique, le titulaire peut refuser le
versement de l'avance.
Ainsi, il appartient au titulaire de cocher l’une des deux cases ci-dessous :
Mention à renseigner obligatoirement
En l’absence d’indication, une demande de confirmation sera effectuée lors de l’attribution
Dans le cas d’un titulaire individuel :
Titulaire ☐ Je refuse le versement de l’avance.
☐ J’accepte le versement de l’avance.
Dans le cas d’un groupement titulaire :
1er co-contractant mandataire : ☐ Je refuse le versement de l’avance.
☐ J’accepte le versement de l’avance.
2ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance.
☐ J’accepte le versement de l’avance.
3ème co-contractant : ☐ Je refuse le versement de l’avance.
☐ J’accepte le versement de l’avance.
Les modalités d’octroi et de calcul de l’avance seront détaillées au sein du dossier de consultation
de chaque marché subséquent.
Article 8. Sous-traitance
En application des articles R. 2193-1 et suivants du code de la commande publique, la sous-
traitance est autorisée.
Les déclarations de sous-traitance que j'annexe au présent document comportent :
− Un engagement écrit du sous-traitant ;
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− Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant à l'article R. 2193-1 du
code de la commande publique ;
− Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une exclusion
de la procédure de passation.
Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant
maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la
date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant
et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Le relevé de compte du sous-traitant est joint.
Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter conformément à cette(ces)
annexe(s) est de
En chiffres : .................... € TTC
En lettres : ......................................................................
Déduction faite de l'ensemble des prestations sous-traitées, le montant maximal de la créance que
je pourrai présenter en nantissement en tant qu'entrepreneur titulaire du marché est ainsi ramené
à:
− Montant total du marché € TTC : ....................
− Montant acte(s) de sous-traitance € TTC : ....................
− Montant maximal de la créance pouvant être présentée en nantissement € TTC :
...................
Article 9. Clause d’insertion sociale
LOT 2 : Etudes réglementaires, techniques, juridico-financières et conseils, expertise
environnemental et assistance à Maîtrise d’ouvrage :
Le présent accord-cadre impose la prise en compte de considérations sociales conformément à
l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Je m’engage, si je suis déclaré attributaire du marché comportant une obligation d’insertion, à :
- Réserver, dans l’exécution du marché, un nombre d’heures d’insertion, sur la durée du marché,
au moins égal à celui indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières ;
- Prendre contact avec le facilitateur clauses sociales désigné par la Métropole Aix-Marseille-
Provence et dont les coordonnées me seront communiquées lors de la notification, afin de préciser
les modalités de mise en œuvre de la clause ;
- Fournir, selon les modalités prévues au CCAP, toutes informations utiles à l’appréciation de la
réalisation de l’action d’insertion.
-
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Article 10. Engagement et signature du/des candidat(s)
A ………………………, le ………………………
Le/les candidat(s) (représentant(s) habilité(s) à signer l’accord-cadre)
Cachet et signature (nom, prénom et fonction du signataire) :
Article 11. Engagement et signature du pouvoir
adjudicateur
A ………………………, le ………………………
Le pouvoir adjudicateur :
#sign
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.