Règlement de consultation
74260102_RC.pdf · 6 179 mots · du marché « Études environnementales, réglementaires et techniques pour l'entretien et la modernisation des ports de plaisance de… », dossier de consultation officiel.
Règlement de consultation
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Réalisation d'études environnementales, règlementaires et
techniques dans le cadre de l'entretien et de la
modernisation des ports de plaisance de la Métropole Aix-
Marseille Provence
LOT 1 : Inspections subaquatiques et bathymétriques,
relevés biocénoses, campagne d’analyse et suivi
environnemental
LOT 2 : Etudes réglementaires, techniques, juridico-
financières et conseils, expertise environnemental et
assistance à Maîtrise d’ouvrage
NUMERO DE LA CONSULTATION : 74260102
PROCEDURE DE PASSATION : Appel d’offres ouvert
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES PLIS : le 28/09/2026 avant 12:00:00
Conformément à l’article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise par
voie dématérialisée est obligatoire.
Afin d’accompagner les opérateurs économiques, la Métropole a rédigé un guide qui regroupe
un ensemble d’informations essentielles tant sur le plan administratif que financier.
Lien de téléchargement : Guide aux entreprises - « Lancez-vous dans les marchés publics ! ».
Dans le cadre de sa politique d’achat responsable, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est dotée d'un
schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER). Les candidats
sont invités à en prendre connaissance via ce lien de téléchargement.
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SOMMAIRE
Article 1 - Objet et étendue de l’accord-cadre ........................................................... 3
Article 2 - Forme et structure de la consultation ......................................................... 4
Article 3 - Variantes ............................................................................................ 6
Article 4 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique ................................... 6
Article 5 - Durée de l’accord-cadre et autres délais ..................................................... 6
Article 6 - Mode de dévolution de l’accord-cadre ........................................................ 7
Article 7 - Mode de règlement et modalités de financement ........................................... 8
Article 8 - Présentation des candidatures et des offres .................................................. 8
8.1 Pièces de la candidature....................................................................8
8.2 Pièces de l'offre ............................................................................ 10
8.3 Sous-traitance .............................................................................. 13
Article 9 - Sélection des candidatures et des offres .................................................... 13
9.1 Sélection des candidatures ............................................................... 13
9.2 Critères de jugement des offres ......................................................... 15
Article 10 - Contenu du dossier de consultation, modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires ......................................................................... 17
10.1 Contenu du dossier de consultation..................................................... 17
10.2 Modification de détail du dossier de consultation .................................... 17
10.3 Renseignements complémentaires ...................................................... 18
Article 11 - Modalités d'envoi des plis..................................................................... 18
Article 12 - Copie de sauvegarde .......................................................................... 19
Article 13 - Procédures de recours ........................................................................ 19
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Article 1 - Objet et étendue de l’accord-cadre
Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'études générales règlementaires,
techniques, juridiques et environnementales ainsi que des prestations de terrain, d’analyse et de
suivi environnemental portant sur des opérations d'entretien et de modernisation des ports de
plaisance situés sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence
Il s’agit d’un accord-cadre de prestations intellectuelles.
Il s'agit d'accords-cadres au sens des articles R. 2162-2 et suivants du Code de la commande
publique
➢ Le lot 1 sera conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les
stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de
commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la
commande publique.
➢ Le lot 2 sera conclu avec 3 opérateurs économiques sous réserve d’un nombre suffisant
d’offres conformes). L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il
donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux
articles R.2162-7 à R.2162-12 du code de la commande publique.
Tranches :
L’accord-cadre n'est pas à tranches.
Le périmètre d’études et d’intervention correspond à tous les ports de plaisance de la Métropole
Aix-Marseille Provence et leur aire d’influence ainsi que tous les ports de plaisance qui pourront
être rattachés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Liste des 29 ports métropolitains (situation à janvier 2026) :
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COMMUNES PORTS
BERRE L’ETANG Port Albert SAMSON
ISTRES Port des Heures Claires
PORT SAINT LOUIS DU RHONE Port Abri du Rhône
SAINT CHAMAS Port du Canet (Beau Rivage)
Port Notre Dame
SAUSSET LES PINS Port de Sausset les Pins
CARRY LE ROUET Port de Carry le Rouet
Port du Rouet
ENSUES LA REDONNE Port de La Madrague de Gignac
Port de Figuière
Port du petit Méjean
Port du grand Méjean
LE ROVE Port de La Vesse
MARSEILLE : Capitainerie Vieux-Port Vieux-Port
Port du Vallon des Auffes
Port de Malmousque
Port de La Fausse Monnaie
MARSEILLE : Capitainerie Port de la Pointe Port de la Pointe Rouge
Rouge Port de La Madrague de Montredon
Port de L’Escalette
Port des Goudes
Port Les Croisettes
Port de Callelongue
Port de Sormiou
Port de Morgiou
MARSEILLE : Capitainerie Port du Frioul Port du Frioul
LA CIOTAT Port neuf de La Ciotat
Port des Capucins
Port de Saint Jean
Article 2 - Forme et structure de la consultation
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et
suivants du code de la commande publique.
Allotissement :
La présente consultation est allotie.
N° Intitulés lots séparés
1 Inspections subaquatiques et bathymétriques, relevés biocénoses, campagne
d’analyse et suivi environnemental
2 Etudes réglementaires, techniques, juridico-financières et conseils, expertise
environnemental et assistance à Maîtrise d’ouvrage
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Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou l'ensemble des lots.
Quantité ou étendue de l’accord-cadre :
Pour le lot n° 1 : Inspections subaquatiques et bathymétriques, relevés biocénoses, campagne
d’analyse et suivi environnemental
Il s’agit des prestations de terrain avec rapport de synthèse concluent par bon de commande :
- Diagnostics d’ouvrages maritimes par inspection subaquatique avec expertise
- Relevés biocénose sur un site par inspection subaquatique
- Prestation de suivi environnemental d’un chantier et incluant des mesures de paramètres
physico-chimique du plan d’eau
- Campagnes de bathymétrie des ports dans la limite d’une surface à lever inférieure à 5000
m².
- Campagne de sédimentologie et de mesures diverses des sédiments et de l’eau avec
embarcation ou non.
- Illustrations
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
du lot 1.
Pour le lot n° 2 : Etudes règlementaires, techniques, juridico-financières et conseils,
expertise environnementale et assistance à Maîtrise d’ouvrage.
Il s’agit des études techniques, règlementaires, juridiques, financières, de mission d’assistance à
Maîtrise d’ouvrage :
- Dossiers règlementaires au titre du Code de l’environnement (liste non exhaustive),
o Evaluation environnementale, enquête publique, déclaration de projet, autorisation
environnementale
o Dossier « loi sur l’eau »
o Dossier d’extension portuaire
o Dossier de demande de travaux en réserve naturelle/parc national
o Dossier de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
o Evaluation des incidences Natura 2000
o Dossier « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » (relatif aux
stations carburant des ports).
- Etudes environnementales et techniques nécessaires à l’élaboration des différents
dossiers règlementaires (acoustique, qualité de l’air, des eaux, du sol et des sédiments,
risque sanitaire, trafics routier et maritime, hydraulique, hydrogéologie, courantologie,
géotechnique, biodiversité terrestre et aquatique, socio-économique, déchets, études
d’intégrations paysagères).
- Prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage et de conseils en matière règlementaire,
environnementale et juridique :
o Analyse des modes de gestion des services portuaires (non exhaustif :
avitaillement, grutage, carénage)
o Etude technique et financière pour le renouvellement de délégation de service
public
o Schéma directeur d’aménagement ou de gestion des ouvrages, équipements et
plan d’eau
o Assistance technique et conseil juridique (non exhaustif : suivi des Délégations de
Service Public, Manifestation d’Intérêt Spontanée, Mises En Concurrence,
conventions d’AOT)
o Assistance et conseils pour l’amélioration des politiques tarifaires (matrice tarifaire),
simulation et projection budgétaire sur le budget annexe des Ports
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o Assistance et conseils pour la refonte du Règlement de Police des Ports
La description précise du besoin figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
du lot 2.
LOT 1 : Inspections subaquatiques et bathymétriques, relevés biocénoses, campagne
d’analyse et suivi environnemental
Montants minimum et maximum sur les bons de commande :
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 50 000€ HT et pour un montant maximum
350 000 € HT.
LOT 2 : Etudes réglementaires, techniques, juridico-financières et conseils, expertise
environnemental et assistance à Maîtrise d’ouvrage
Montants minimum et maximum sur les marchés subséquents :
L'accord-cadre est passé pour un montant minimum de 75 000 euros HT et un montant maximum
de 850 000 euros HT.
Article 3 - Variantes
Conformément à l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas
autorisées.
Article 4 - Clause obligatoire d'insertion par l'activité
économique
La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de
lutte contre le chômage et l’exclusion socio-professionnelle.
La démarche d’insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d’exécution du
marché en application de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique.
Dans le cadre d’un allotissement, cette clause est applicable au lot n°2 : Etudes règlementaires,
techniques, juridico-financières et conseils, expertise environnementale et assistance à
Maîtrise d’ouvrage
Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d’insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a
prévu un appui technique défini dans le CCAP.
Article 5 - Durée de l’accord-cadre et autres délais
5.1 Durée de l’accord-cadre
L’accord-cadre est passé pour une durée de quatre ans à compter de sa notification.
Le présent accord-cadre n'est pas reconductible.
5.2 Délais d’exécution :
Pour ce qui concerne le lot 1 exécuté à de bons de commande :
Les délais d'exécution des prestations sont fixés dans les bons de commande.
Les bons de commande devront être émis pendant la durée de validité de l’accord cadre. Leur
durée d'exécution ne peut excéder 6 mois au-delà de la date de validité de l’accord cadre.
Pour ce qui concerne le lot 2 à marchés subséquents :
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Les délais d'exécution des prestations sont fixés dans les cahiers des charges des marchés
subséquents. Le démarrage des prestations peut se faire à notification du marché ou par ordre de
service. Ces modalités sont également fixées dans le cahier des charges des marchés
subséquents.
La signature des marchés subséquents devra intervenir pendant la durée de validité de l'accord-
cadre. Leur durée d'exécution ne peut excéder 6 mois au-delà de la date de validité de l'accord-
cadre.
La date prévisionnelle de début des prestations est le dernier trimestre 2026.
Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la date limite de réception des plis.
Article 6 - Mode de dévolution de l’accord-cadre
Conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, les opérateurs
économiques sont autorisés à se présenter en candidat unique ou dans le cadre d'un groupement
conjoint ou solidaire.
La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du
groupement conjoint sera imposée après l'attribution du marché. Le mandataire du groupement
conjoint sera alors solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement
pour ses obligations contractuelles.
En cas de paiement sur compte individuel, une répartition des paiements entre chacun des
membres peut être fournie
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Article 7 - Mode de règlement et modalités de
financement
Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au
cautionnement figurent au CCAP.
Article 8 - Présentation des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
euros.
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, l’acheteur exige
que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français.
La signature n’est pas requise lors de la remise de l’offre.
Seul l’acte d’engagement devra être signé par l’opérateur ou le groupement auquel il est envisagé
d’attribuer l’accord cadre.
Le candidat peut cependant choisir de signer l’acte d’engagement dès le dépôt de son offre.
En cas de remise par voie dématérialisée, la signature électronique devra respecter les modalités
mentionnées dans le règlement de la consultation et le guide de la dématérialisation. La signature
PAdES est à privilégier.
S’agissant des dossiers transmis au titre de la candidature et de l’offre, afin de garantir un
téléchargement optimal sur la plateforme de dématérialisation et pour permettre une bonne
exploitation des informations, il est attendu des candidats qu’ils limitent leur envoi aux éléments
indiqués au présent règlement de consultation, en pièces individuelles (et non regroupées en fichier
unique) et sans qu’il comporte de pièces annexes non requises pour l’analyse.
Le candidat devra fournir un dossier complet constitué des pièces suivantes :
8.1 Pièces de la candidature
- Situation juridique :
Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11
du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions
de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres
du groupement éventuel) :
- Une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe)
comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché (et le numéro du lot, le cas
échéant).
Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur
convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la
désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.
- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour
justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et
L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des
travailleurs handicapés.
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- Capacité économique et financière :
Conformément au II.- de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure
de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa
capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par
l'acheteur.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine
d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure
où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou
DC2 transmis en annexe).
- Capacités techniques et professionnelles :
Conformément au I.- de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019, l'acheteur exige la production des
renseignements et documents suivants :
- Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant
le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut,
par une déclaration de l'opérateur économique.
Documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle :
Pour le lot 1 : pour les prestations d’inspection subaquatique avec rapport d’expertise :
o L'Hyperbarie Mention B Classe I pour les opérations d’inspection subaquatique
(équipe de 2 plongeurs minimum).
o Certificat de qualification OPQIBI ou équivalent en Ouvrages d’art : 1820
Diagnostic en ouvrage d’art.
o Certificat de qualification OPQIBI ou équivalent en Biodiversité et génie
écologique : 0701 Etude de la biodiversité et des écosystèmes et 0704 Etudes des
bassins versants et des écosystèmes aquatiques.
Pour le lot 2 : pour les prestations d’inspection subaquatique avec rapport d’expertise :
o L'Hyperbarie Mention B Classe I pour les opérations d’inspection subaquatique
(équipe de 2 plongeurs minimum).
o Certificat de qualification OPQIB ou équivalent en Evaluation environnementale
des projets, travaux et aménagements : 0612
- Dispositions communes aux conditions de participation :
Le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en
compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens
existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces opérateurs
économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par
équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains,
techniques et financiers) pour assurer les prestations. L’acheteur appréciera le caractère suffisant
ou non des documents présentés.
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Le profil d’acheteur met à la disposition des candidats un coffre-fort électronique.
Les modalités d’utilisation sont précisées dans le guide de la dématérialisation joint au présent
règlement de consultation.
Le formulaire DUME est disponible sur plateforme de dématérialisation :
https://marchespublics.ampmetropole.fr
8.2 Pièces de l'offre
Pour chacun des lots soumissionnés, le candidat aura à produire les pièces suivantes :
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En cas de groupement conjoint ou solidaire sans
L’acte d’engagement pour chacun des lots compte unique, la répartition des paiements entre le
mandataire et ses cotraitants peut être indiquée. Un
relevé IBAN/BIC pour chaque cotraitant devra être joint
à l’acte d’engagement.
En cas de groupement solidaire avec compte unique,
il convient d’identifier le mandataire et de joindre un
relevé IBAN/BIC au nom des différentes entreprises du
groupement. Dans le cas où le relevé IBAN/BIC est au
nom du mandataire, il doit y avoir une habilitation en
faveur du mandataire.
Bordereau des prix unitaire (BPU) valant En l’absence de détail quantitatif estimatif, si le
détail quantitatif estimatif (DQE) pour candidat a remis le bordereau des prix unitaires
chacun des lots complet, le détail quantitatif estimatif sera reconstitué
par l’administration conformément aux prix indiqués
dans le BPU.
En cas de discordance constatée dans une offre, les
indications portées sur le bordereau des prix unitaires
prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le
montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en
conséquence.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report
qui seraient constatées dans le détail quantitatif
estimatif seront également rectifiées et, pour le
jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du
détail quantitatif estimatif qui sera pris en
considération.
En cas de suspicion d’erreur purement matérielle, le
candidat sera invité à confirmer le(s) prix unitaire(s)
indiqué(s) dans le détail quantitatif estimatif. Le
bordereau des prix unitaires sera corrigé en
conséquence.
Les prix seront présentés avec deux chiffres après la
virgule (au centime d'euro près).1
Toutes les rubriques du mémoire technique
mentionnées ci-dessous doivent être traitées par les
Le mémoire technique comprenant les candidats.
éléments ci-dessous : Il est rappelé que l’ensemble du mémoire technique
sera rendu contractuel pour le titulaire du marché.
Si l’un des éléments jugés fait l’objet d’une sous-
traitance, il est nécessaire de l’indiquer dans le
paragraphe concerné. Pour le jugement des offres,
ne sera prise en compte que la sous-traitance
déclarée.
Inspections subaquatiques et bathymétriques,
LOT 1 relevés biocénoses, campagne d’analyse et suivi
environnemental
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Partie n° 1 du mémoire technique : Ces éléments du mémoire technique permettront
d’analyser le sous-critère technique A : Qualité et
Contenu du mémoire technique pour noter ce pertinence de l'organisation retenue pour assurer
sous-critère : la réalisation des différentes prestations et des
moyens humains mis en œuvre
1/ Description de l’équipe chargée de la mission
1/ Le candidat indiquera le nombre de
personnes affectées aux différentes missions :
expertise d’ouvrage par inspection
subaquatique, inventaire biocénose marine,
suivi environnemental de chantier, relevé
bathymétrique et campagne de prélèvement de
sédiments
- Description des équipes :
- Pour chacun des membres de l’équipe,
il sera précisé le nom, prénom, fonction
ainsi que le rôle et les missions
attribuées dans le cadre de la
prestation. Dimensionnement,
organisation de l’équipe et coordination
entre les différents intervenants
(présentation d’un organigramme
détaillé)
2/ Compétences et expériences
professionnelles de l’ensemble des intervenants
en particulier dans le domaine maritime
Les compétences professionnelles qualifications
et les expériences dans le domaine maritime
sont jugées à partir des CV fournis dans l’offre
des candidats
Partie n° 2 du mémoire technique : Ces éléments du mémoire technique permettront
d’analyser le sous-critère technique B : Qualité de la
Contenu du mémoire technique pour noter ce méthodologie proposée pour répondre aux
sous-critère : missions demandées
- Compréhension des enjeux de l’accord-
cadre – note d’environ deux pages
- La méthodologie générale du candidat :
démarche proposée de mise en œuvre pour
répondre aux différents éléments de mission
- Illustrations et exemples d’élaboration
de livrables concernant les missions décrites
dans le CCTP
Etudes règlementaires, techniques, juridico-
financières et conseils, expertise
LOT 2 environnementale et assistance à Maîtrise
d’ouvrage.
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Partie n° 1 du mémoire technique : Ces éléments du mémoire technique
permettront d’analyser le sous-critère
1/ Le candidat indiquera le nombre de personnes technique A: Pertinence et
affectées aux différentes missions dimensionnement de la composition de
- Description des équipes : l'équipe affectée à l’exécution des
Présentation de l’équipe chargée de l’exécution des prestations au regard des compétences et
prestations dont le chef de projet dédié par mission de l'expérience des membres de l’équipe
et autres membres associés à l’équipe.
- Dimensionnement, organisation de l’équipe
et coordination entre les différents intervenants
(présentation d’un organigramme détaillé)
2/ Compétences et expériences professionnelles de
l’ensemble des intervenants en particulier dans le
domaine maritime
Les compétences professionnelles qualifications et
les expériences dans le domaine maritime sont
jugées à partir des CV fournis dans l’offre des
candidats
Partie n° 2 du mémoire technique : Ces éléments du mémoire technique
permettront d’analyser le sous-critère
Contenu du mémoire technique pour noter ce sous- technique B : Qualité de la méthodologie
critère : proposée pour répondre aux missions
demandées
- Compréhension des enjeux de l’accord-cadre
– note d’environ deux pages
- La méthodologie générale du candidat :
démarche proposée de mise en œuvre pour
répondre aux différents éléments de mission
- Illustrations et exemples d’élaboration de
livrables concernant les missions décrites dans le
CCTP
8.3 Sous-traitance
En application de l'article L. 2193-1 du code de la commande publique, la sous-traitance est
autorisée, à condition de produire (sur papier libre ou DC4) :
- Un engagement écrit du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant mentionnant les éléments figurant l'article R. 2193-1 du code de
la commande publique ;
- Une déclaration du sous-traitant justifiant qu'il n’est pas dans un cas d’exclusion de la procédure
de passation.
Article 9 - Sélection des candidatures et des offres
9.1 Sélection des candidatures
La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du
code de la commande publique.
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Les candidats doivent disposer de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle de la capacité
économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à
l'exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public
ou à ses conditions d'exécution.
Les candidatures sont examinées au vu des éléments décrits à l'article "Pièces de la candidature"
du présent document.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-7 du code de la
commande publique ne seront pas admises.
Ainsi, si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner,
ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur ou ne peut produire dans le
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications
requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
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9.2 Critères de jugement des offres
Les offres des lots sont examinées en fonction des critères pondérés suivants :
LOT 1 : Inspections subaquatiques et bathymétriques, relevés biocénoses, campagne
d’analyse et suivi environnemental
☒ Le prix : pondération : 60 %
☒ La valeur technique : pondération : 40 %
☒ Sous-critère A : pondération : 60 %
Intitulé : Qualité et pertinence de l'organisation retenue pour assurer la réalisation des
différentes prestations et des moyens humains mis en œuvre
☒ Sous-critère B : pondération : 40 %
Intitulé : Qualité de la méthodologie proposée pour répondre aux missions demandées
Lot 2 : Etudes règlementaires, techniques, juridico-financières et conseils, expertise
environnementale et assistance à Maîtrise d’ouvrage
☒ Le prix : pondération : 60 %
☒ La valeur technique : pondération : 40 %
☒ Sous-critère A : pondération : 60 %
Intitulé : Pertinence et dimensionnement de la composition de l'équipe affectée à l’exécution
des prestations au regard des compétences et de l'expérience des membres de l’équipe
☒ Sous-critère B : pondération : 40 %
Intitulé : Qualité de la méthodologie proposée pour répondre aux missions demandées
Les notes de chacun des lots des critères (prix, valeur technique.) seront, par défaut,
établies au centième.
- La valeur technique :
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des)
sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessus.
Le(s) sous-critère(s) sera (seront) noté(s) suivant l'échelle de notation suivante :
- Note 1 très insuffisant
- Note 2 insuffisant
- Note 3 moyen
- Note 4 assez bien
- Note 5 bien
- Note 6 très bien
Chaque note fera l'objet d'une pondération conformément au(x) pourcentage(s) indiqué(s) plus
haut.
NVT (note valeur technique globale) sera calculée en additionnant les notes pondérées obtenues
pour chacun des sous-critères.
Dans le cas où aucun candidat n'obtient la note valeur technique globale (NVT) maximale (6), la
note technique de l'offre (des offres) présentant la meilleure valeur technique sera
systématiquement portée à 6.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une règle de trois de façon proportionnelle à
la meilleure note, selon la formule : Note corrigée = (Note analysée x 6) / meilleure note avant
correction.
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NVTp (note valeur technique pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-
dessus.
- Le prix :
Le critère prix sera calculé en prenant en compte le montant global des prix en TTC
Le critère prix sera apprécié au regard du détail quantitatif estimatif et du bordereau des prix
unitaires pour lot 1.
Le critère prix sera apprécié au regard du détail quantitatif estimatif et du bordereau des prix
plafonds pour le lot 2.
La note correspondant au critère prix, sera proportionnelle au prix proposé par le candidat.
Le meilleur prix se verra attribuer la note la plus élevée, soit 6. Les notes seront ensuite dégressives
proportionnellement au meilleur prix selon la formule suivante :
NP = (Meilleur prix / prix analysé) x 6
NPp (note prix pondérée) sera obtenue en appliquant la pondération indiquée ci-dessus.
Lorsque la notation au centième conduit plusieurs candidats à obtenir une note
correspondant au critère prix identique, alors que ceux-ci proposent des prix différents, la
note correspondant au critère prix sera alors établie au millième (voire plus) afin de les
départager.
Note globale :
La note globale N du candidat est égale à la somme des notes pondérées obtenues pour chaque
critère : N = (NVTp + NPp)
L'entreprise ayant la note globale N la plus élevée sera économiquement la plus
avantageuse.
Lorsque la somme des notes pondérées de chacun des critères conduit plusieurs candidats
à obtenir une note globale identique, la note prix sera alors établie au millième (voire plus)
afin de les départager.
Justificatifs à fournir par le candidat auquel le marché a été attribué :
L’accord-cadre ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit
dans le délai imparti :
- Les documents figurant aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande
publique
Si le candidat attributaire est un groupement d’entreprises, le mandataire devra produire un
document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à
intervenir en leur nom et pour leur compte.
S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, sa candidature est déclarée irrecevable
et le candidat éliminé.
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Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette
procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif
qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
Afin de faciliter et sécuriser la remise de ces pièces, le pouvoir adjudicateur met à disposition une
plateforme de dépôt de ces documents, gérée par la société Aprovall. Il est vivement souhaité de
l'attributaire la remise de l'ensemble de ces pièces sur la plateforme Aprovall.
L'utilisation de cette plateforme par le titulaire est entièrement gratuite. Afin de procéder aux
démarches d'inscription, le titulaire du marché recevra un courriel d’Aprovall avec l'ensemble des
informations nécessaires pour se connecter.
Article 10 - Contenu du dossier de consultation,
modification du dossier de consultation et
renseignements complémentaires
10.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comporte les documents suivants :
❑ Le présent règlement de consultation commun aux 2 lots et ses annexes (guide de la
dématérialisation, DC1, DC2 et modèle annoté d’AE) ;
❑ -L’acte d’engagement pour les 2 lots
❑ -Le bordereau des prix unitaires valant détail quantitatif estimatif (BPU –DQE) pour le lot 1
❑ -Le bordereau des prix unitaires plafonds - détail quantitatif estimatif (BPU –DQE) pour le
lot 2
❑ -Le Cahier des Clauses Administratives Particulières commun aux 2 lots
❑ -Le Cahier des Clauses Techniques Particulières pour chacun des lots
❑ L’annexe : Plan de situation des ports de plaisance Métropolitains
❑ L’historique d'exécution/la liste des commandes passées pour le lot 1
❑ L’annexe « Exigences de Sécurité pour les échanges par courriel
10.2 Modification de détail du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai de 6 jours sera décompté en jours francs à partir de la date de mise en ligne desdites
modifications sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite pour la remise des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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Ces modifications seront transmises par voie électronique conformément à l'article
"Renseignements complémentaires".
10.3 Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire sera communiqué par l’acheteur, 6 jours francs au plus tard
avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par
l'acheteur 10 jours francs avant cette date.
Les demandes de renseignements devront être adressées par la voie électronique sur la
plateforme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante :
https://marchespublics.ampmetropole.fr à la rubrique correspondant à la consultation référencée.
Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.
Article 11 - Modalités d'envoi des plis
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, la remise des plis par
voie dématérialisée est obligatoire. Celle-ci devra être effectuée avant les date, heure et
seconde limites de remise des plis indiquée en page de garde, dans les conditions
présentées ci-dessous. Tout autre mode de transmission est interdit.
La plateforme de dématérialisation des marchés publics est accessible sur Internet à l'adresse
suivante : https://marchespublics.ampmetropole.fr/
Les candidats devront se référer aux indications portées sur le guide de la dématérialisation annexé
au présent règlement de consultation afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure
dématérialisée.
Transmissions successives de plis :
Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions
successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l’acheteur.
En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu
par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis.
Par conséquent, le dernier pli reçu par l’acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la
candidature et de l’offre exigées par le présent règlement de consultation :
- Les éléments relatifs à la candidature sont listés à l'article "Pièces de la candidature" du présent
règlement de consultation ;
- Les éléments relatifs à l'offre sont listés à l'article "Pièces de l'offre" du présent règlement de
consultation.
En cas de soumission pour plusieurs lots :
* Concernant les documents relatifs à la candidature, le candidat peut :
- Soit remettre un seul exemplaire des documents relatifs à sa candidature pour l'ensemble des
lots ;
- Soit remettre les documents relatifs pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.
* Concernant les documents relatifs à l'offre, le candidat doit :
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- Remettre une offre pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.
Article 12 - Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification
de la procédure concernée.
Elle sera ouverte uniquement dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant
les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Le dépôt donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception.
La remise de la copie de sauvegarde s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R
ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la
confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous :
- Par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent) :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Direction de la Commande Publique – Service des Marchés
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
2ème étage Nord
13002 Marseille
- Par voie postale :
Métropole Aix-Marseille-Provence
Immeuble « Le Balthazar »
2 boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc,
Rdc
13002 Marseille
Article 13 - Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale : 31 rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 13 48 13 – Télécopie : 04 91 81 13 87
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Site web : http://marseille.tribunal-administratif.fr
Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr.
Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
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- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du
marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et
suivants du code de justice administrative).
- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.
551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication
d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système
d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la
juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour
de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.
551-1 dès lors que l’acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé
à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.
- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification
ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour
excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R.
421-1 du code de justice administrative).
- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans
un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion
du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables
à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables
(Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Médiation :
- Mission de conciliation : le tribunal administratif de Marseille peut exercer une mission de
conciliation conformément à l'article L. 211-4 du code de justice administrative. Téléphone : 04 91
13 48 13.
- Pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché : Comité consultatif interrégional
de règlement amiable conformément à l'article R. 2197-1 du code de la commande publique :
Préfecture de région (place Félix Baret, CS 80001, 13282 MARSEILLE CEDEX 06) – Téléphone :
04 84 35 40 00 – Site web : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.