Règlement de consultation
rc_20260806_1459.pdf · 13 833 mots · du marché « Entretien régulier des espaces verts et dépendances vertes sur le territoire de Nice Côte d'Azur », dossier de consultation officiel.
RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION
POUVOIR ADJUDICATEUR
Métropole NCA
OBJET DU MARCHE
25N0907 - Entretien des Espaces Verts de Voirie
ORGANISME CHARGE DES PAIEMENTS
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Nice.
PROCEDURE
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Opération : 0728, Compte : 2128/2151/611/61521/615231, Fonction : 844000/515600/844200/844300, Service :
GLA/GLB/GLC/GMA/GMD/GMC/GME/GMF/GMG/GLF
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1 - Objet et durée du contrat
1.1 - Groupement de commande
1.2 - Objet du contrat
1.3 - Forme du contrat
1.3.1 - Dispositions relatives aux groupements:
1.4 - Lot(s) réservé(s)
1.5 - Durée du contrat – Reconduction – Délais d’exécution
1.5.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
1.5.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
1.6 - Codes CPV
2 - Organisation de la consultation
2.1 - Procédure de passation
2.2 - Variantes
2.2.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
2.2.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
2.3 - Options
2.4 - Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)
2.5 - Modification de détail au dossier de consultation
2.6 - Délai de validité des offres
3 - Rappel sur le conflit d’intérêt
4 - Contenu du dossier de consultation des entreprises
5 - Retrait du dossier de consultation
6 - Présentation des candidatures et des offres
6.1 - Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
6.1.1 - Les pièces administratives
6.1.1.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
6.1.1.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
6.1.2 - Les pièces techniques :
6.1.2.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
6.1.2.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
6.2 - Eléments nécessaires au choix de l’offre
7 - Jugement des offres et attribution du contrat
7.1 - Jugement des offres
7.2 - Rectification des offres
7.3 - Régularisation
7.4 - Attribution du contrat
7.4.1 - Pièces administratives à produire
7.4.2 - Pièces offres signées à produire
8 - Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
8.1 - Remise des plis sous forme dématérialisée
8.1.1 - Formats électroniques
8.1.2 - Signatures électroniques
8.1.2.1 - Principes généraux
8.1.2.2 - Exigences relatives au certificat de signature du signataire
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8.1.2.3 - Formats autorisés pour l’apposition de signature électronique
8.1.2.4 - Logiciels d’apposition de la signature électronique :
8.1.2.5 - Vérification de la signature électronique
8.1.2.6 - Cas des co-signatures électroniques
8.1.3 - Erreurs à ne pas commettre dans les fichiers transmis déjà signés ou signés après attribution
8.1.3.1 - Cas d'un dossier zip :
8.1.3.2 - Cas d'un fichier PDF comprenant plusieurs documents devant être signés individuellement:
8.1.3.3 - Cas de la signature scannée:
8.1.4 - Copie de sauvegarde
8.1.4.1 - Généralités :
8.1.4.2 - Remise sur support physique électronique :
8.1.4.3 - Copie de sauvegarde – Cadre réglementaire.
8.1.5 - Divers
8.1.6 - Précautions à prendre pour répondre par voie électronique
8.2 - Adresses de dépôt
8.2.1 - Copie de sauvegarde
8.2.2 - Remise d'échantillons
8.2.3 - Remise de catalogue
9 - Renseignements complémentaires
10 - Renseignements relatifs à l’introduction d’un recours
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1 - Objet et durée du contrat
1.1 - Groupement de commande
Aucun groupement de commande n'est prévu.
1.2 - Objet du contrat
La consultation a pour objet : Prestations d'entretien des dépendances vertes et autres domaines du territoire de la Métropole
Nice Côte d'Azur, ainsi que l'accomplissement des obligations règlementaires à réaliser dans ce cadre.
Lieu d’exécution : Territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur
1.3 - Forme du contrat
Le présent contrat présente la structure suivante :
Composition Intitulé Caractéristiques
Mini : 100 000,00 €
LOT 1 Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var Maxi : 1 500 000,00 €
En valeur en € H.T.
Mini : 100 000,00 €
Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée
LOT 2 Maxi : 1 500 000,00 €
et Vésubie
En valeur en € H.T.
Le soumissionnaire aura la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lot(s).
1.3.1 - Dispositions relatives aux groupements:
Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques.
Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Cette dernière disposition ne trouve pas à s’appliquer dans le cas de groupement d’opérateurs économiques dont les membres
seraient des opérateurs économiques dont la solidarité serait impossible pour des raisons règlementaires (exemple professions
d’avocats, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc...).
Comme indiqué à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un
candidat pour un même marché.
Il est interdit de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.4 - Lot(s) réservé(s)
La présence de lot(s) réservé(s) est indiquée dans le paragraphe correspondant du CCAP.
1.5 - Durée du contrat – Reconduction – Délais d’exécution
1.5.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
Accord-cadre à bons de commande
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
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Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
La période de préparation sera indiquée le cas échéant dans chaque bon de commandes.
1.5.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et
Vésubie
Accord-cadre à bons de commande
Durée (hors reconduction) : 12 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 3
Début du marché : À la notification du contrat.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
La période de préparation sera indiquée le cas échéant dans chaque bon de commandes.
1.6 - Codes CPV
Composition Code CPV
[45111220-6] - Travaux de débroussaillage *
LOT 1
[77340000-5] - élagage des arbres et taille des haies
[45111220-6] - Travaux de débroussaillage *
LOT 2
[77340000-5] - élagage des arbres et taille des haies
* : Code CPV principal
2 - Organisation de la consultation
2.1 - Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure :
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique
2.2 - Variantes
2.2.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
La proposition de variante est interdite
2.2.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et
Vésubie
La proposition de variante est interdite
2.3 - Options
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Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),
et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans
le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
2.4 - Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)
Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
2.5 - Modification de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des
modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise de l’offre.
3 - Rappel sur le conflit d’intérêt
L’administration rappelle les risques en matière de conflit d’intérêt, dans les procédures de marchés publics.
En effet, l’article L.2141-10 du Code la commande publique précise que « Constitue une telle situation toute situation dans
laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer
l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre
son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».
En cas de doute, l’opérateur économique sera interrogé par l’Administration. En vertu de l’article L.2141-11 du CCP, « l'acheteur
qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la présente section doit le mettre à même de présenter ses
observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les
manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas
susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement. »
Aussi, si la qualification de conflit d’intérêt est avérée, l’administration pourra exclure l’opérateur économique.
4 - Contenu du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
Acte d'engagement (pièce contractuelle)
Pièce financière unique (pièce contractuelle)
État descriptif des prix (pièce contractuelle)
Cahier des clauses administratives particulières (pièce contractuelle)
Cahier des clauses techniques particulières (pièce contractuelle)
Charte Chantier vert (pièce contractuelle)
Cadre de Mémoire Technique (pièce contractuelle)
DQE Chantiers Types (pièce contractuelle)
Chantier type critère organisation (pièce contractuelle)
Arrêtés ZFE (pièce contractuelle)
Tableau Consommations antérieures marchés 21N0329 & 21N0525 (pièce NON contractuelle)
LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
Acte d'engagement (pièce contractuelle)
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Pièce financière unique (pièce contractuelle)
État descriptif des prix (pièce contractuelle)
Cahier des clauses administratives particulières (pièce contractuelle)
Cahier des clauses techniques particulières (pièce contractuelle)
Charte Chantier vert (pièce contractuelle)
Cadre de Mémoire Technique (pièce contractuelle)
DQE Chantiers Types (pièce contractuelle)
Chantier type critère organisation (pièce contractuelle)
Tableau Consommations antérieures marchés 21N0329 & 21N0525 (pièce NON contractuelle)
Le présent Réglement de la Consultation (pièce non contractuelle).
Les imprimés DC1 et DC2 et DC4 (déclaration de sous-traitance uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au
présent marché).
5 - Retrait du dossier de consultation
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé (cf. article Dossier de consultation dématérialisé
ci-dessous).
Une mise en ligne partielle des documents de la consultation est possible dans les cas suivants :
En raison du caractère sensible ou confidentiel des informations contenues dans ces documents ;
En raison de leur volume trop important (pouvant être apprécié par référence au temps de téléchargement, en fonction du
débit internet accessible aux entreprises potentiellement concernées).
Dossier de consultation dématérialisé
En application des articles R.2132-1 à 14 du Code de la commande publique, en complément aux modalités classiques de
déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier
de consultation, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet
web https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/
Pour accéder à la plateforme, les soumissionnaires devront respecter les pré-requis techniques suivants :
Pour les navigateurs Internet, les dernières versions sont recommandées pour les navigateurs suivants :
Firefox Mozilla
Microsoft Edge
Chrome
Opera
Safari
La dernière version de Java est disponible dans la rubrique Utilitaires du site https://commandepublique-nca-vdn-
ccas.safetender.com/
Il est ici précisé :
Si vous souhaitez seulement consulter les documents de la consultation, vous n’avez pas à vous identifier/authentifier pour
accéder à ces documents, qui sont accessibles gratuitement et directement sur le profil acheteur. Toutefois, en vous identifiant,
vous serez automatiquement informé des modifications éventuelles des documents ou informations.
Si vous souhaitez déposer une candidature ou une offre, vous devez vous identifier/authentifier.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le soumissionnaire peut renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire,
le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une
correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du
déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
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Le soumissionnaire ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires
diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait
fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
L'acheteur peut décider que certains éléments, qu’il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la
consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur support papier.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques,
l'acheteur peut les transmettre sur support papier ou sur support physique électronique.
6 - Présentation des candidatures et des offres
ATTENTION : Nous vous informons que les liens hypertextes sont interdits et ne pourront pas être pris en considération,
sauf pour les catalogues.
6.1 - Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque soumissionnaire ou chaque membre de l’équipe soumissionnaire devra produire les pièces suivantes réunies au sein
d’un sous-dossier « candidature » (En cas d'allotissement, pour chacun des lots les pièces suivantes sont à fournir) :
6.1.1 - Les pièces administratives
Lettre de candidature (DC1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datée
Déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au 21/11/2023) ou équivalent : Elle devra être complétée
DUME / eDUME : Le DC1 ET le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu
par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce
document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être
dûment complété.
En cas de recours aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités :
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs
autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME /
eDUME et un DUME / eDUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles
il fait appel...
En cas de critères de sélection différents selon les lots :
Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME / eDUME
devra être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
* Il est précisé que la transmission éventuelle d'un DUME / eDUME ne dispense pas les candidats de fournir
l'ensemble des certificats, capacités, agréments, qualifications, attestations qui seraient demandés en candidature.
* De plus, le lien permettant de renseigner l’eDUME se trouve à l’adresse web suivante : https://dume.chorus-
pro.gouv.fr
Une même personne ne peut représenter plus d'un soumissionnaire pour un même Contrat.
Déclaration de sous-traitance (DC4 mis à jour au 12/10/2023) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de services
et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée.
Documents à produire dans le cas de soumissions de filiales d’un même groupe : Les soumissionnaires liés qui
présentent des offres séparées doivent déclarer à l’acheteur leurs liens ou fournir un organigramme du groupe de sociétés
auxquels ils appartiennent avec les informations qu’ils peuvent juger utiles en fonction du secteur d’activité considéré
(niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.) ».
Aucune signature n'est exigée par les textes, au stade de la candidature.
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L’acheteur pourra rejeter la candidature d’un opérateur économique, dans les conditions prévues à l’article L.2141-11, pour les
raisons suivantes :
Interdiction de soumissionner article L.2141-7 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été
sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant
à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur.
Interdiction de soumissionner article L.2141-8 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché
public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions
d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Interdiction de soumissionner article L.2141-9 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau
d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs
économiques en vue de fausser la concurrence.
Interdiction de soumissionner article L.2141-10 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par
d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au
déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité
ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
Aux termes de l’article L.2141-11 du CCP, l'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application des articles
L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par
tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa
participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Autres justificatifs administratifs (le cas échéant) :
6.1.1.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
6.1.1.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
6.1.2 - Les pièces techniques :
6.1.2.1 - LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
Qualification Qualipaysage Elagage, Statut Spécialisé :
En cas de titulaire unique le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage en élagage, Statut Spécialisé (Ancienne
dénomination E141/142).
En cas de cotraitance le groupement justifiera soit d’une qualification Qualipaysage en élagage, Statut Spécialisé
(Ancienne dénomination E141/142) ou alors de 2 qualifications Qualipaysage en élagage, Statut Confirmé (Ancienne
dénomination E140).
Qualification Qualipaysage Entretien d’Aménagements Paysagers, Statut Spécialisé :
En cas de titulaire unique le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage en entretien d’aménagements paysagers,
Statut Spécialisé (Ancienne dénomination E131/E132).
En cas de cotraitance le groupement justifiera soit d’une qualification Qualipaysage en entretien d’aménagements
paysagers, Statut Spécialisé (Ancienne dénomination E131/E132) ou alors de 2 qualifications Qualipaysage en entretien
d’aménagements paysagers, Statut Confirmé (Ancienne dénomination E130).
Qualification Voirie Urbaine, Routes, Autoroutes, et Grandes Infrastructures :
Le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage Voirie Urbaine, Routes, Autoroutes, et Grandes Infrastructures
(Ancienne dénomination H121 & H125).
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Qualification Qualipaysage Fauchage, Statut Spécialisé :
En cas de titulaire unique le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage en fauchage, Statut Spécialisé (Ancienne
dénomination E151).
En cas de cotraitance le groupement justifiera soit d’une qualification Qualipaysage en fauchage, Statut Spécialisé
(Ancienne dénomination E151) ou alors de 2 qualifications Qualipaysage en fauchage, Statut Confirmé (Ancienne
dénomination E150).
Qualification Elagage dans l’environnement de lignes BT ou HTA ou Qualiterritoires RTHTABT :
Le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage Elagage dans l’environnement de lignes BT ou HTA (Ancienne
dénomination H221) ou Qualiterritoires RTHTABT.
Certificat d’immatriculation au registre officiel de contrôle phytosanitaire :
Conformément à l’article 65 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, le titulaire devra justifier d’un certificat
d’immatriculation au registre officiel de contrôle phytosanitaire.
Agréments DRAAF PACA :
Le titulaire justifiera de ses enregistrements auprès de la DRAAF PACA l’habilitant à intervenir sur les platanes contaminés
par le chancre coloré du platane (ceratocystis platani) ainsi que sur les palmiers infestés par le charançon rouge du
palmier (Rhynchophorus ferrugineus).
Liste des principales livraisons :
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé.
Chiffres d'affaires plusieurs exercices :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles.
6.1.2.2 - LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
Qualification Qualipaysage Entretien d’Aménagements Paysagers, Statut Spécialisé :
En cas de titulaire unique le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage en entretien d’aménagements paysagers,
Statut Spécialisé (Ancienne dénomination E131/E132).
En cas de cotraitance le groupement justifiera soit d’une qualification Qualipaysage en entretien d’aménagements
paysagers, Statut Spécialisé (Ancienne dénomination E131/E132) ou alors de 2 qualifications Qualipaysage en entretien
d’aménagements paysagers, Statut Confirmé (Ancienne dénomination E130).
Qualification Qualipaysage Elagage, Statut Spécialisé :
En cas de titulaire unique le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage en élagage, Statut Spécialisé (Ancienne
dénomination E141/142).
En cas de cotraitance le groupement justifiera soit d’une qualification Qualipaysage en élagage, Statut Spécialisé
(Ancienne dénomination E141/142) ou alors de 2 qualifications Qualipaysage en élagage, Statut Confirmé (Ancienne
dénomination E140).
Qualification Elagage dans l’environnement de lignes BT ou HTA ou Qualiterritoires RTHTABT :
Le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage Elagage dans l’environnement de lignes BT ou HTA (Ancienne
dénomination H221) ou Qualiterritoires RTHTABT.
Qualification Voirie Urbaine, Routes, Autoroutes, et Grandes Infrastructures :
Le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage Voirie Urbaine, Routes, Autoroutes, et Grandes Infrastructures
(Ancienne dénomination H121 & H125).
Qualification Qualipaysage Fauchage, Statut Spécialisé :
En cas de titulaire unique le titulaire justifiera d’une qualification Qualipaysage en fauchage, Statut Spécialisé (Ancienne
dénomination E151).
En cas de cotraitance le groupement justifiera soit d’une qualification Qualipaysage en fauchage, Statut Spécialisé
(Ancienne dénomination E151) ou alors de 2 qualifications Qualipaysage en fauchage, Statut Confirmé (Ancienne
dénomination E150).
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Certificat d’immatriculation au registre officiel de contrôle phytosanitaire :
Conformément à l’article 65 du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, le titulaire devra justifier d’un certificat
d’immatriculation au registre officiel de contrôle phytosanitaire.
Agréments DRAAF PACA :
Le titulaire justifiera de ses enregistrements auprès de la DRAAF PACA l’habilitant à intervenir sur les platanes contaminés
par le chancre coloré du platane (ceratocystis platani) ainsi que sur les palmiers infestés par le charançon rouge du
palmier (Rhynchophorus ferrugineus).
Chiffres d'affaires plusieurs exercices :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité
faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces
chiffres d'affaires sont disponibles.
Liste des principales livraisons :
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé.
NB : Pour toute demande d’agréments, qualifications, certifications professionnelles, il est précisé que :
Le soumissionnaire devra fournir ces documents à l’appui de la candidature. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de
preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres ; ou l'attestation
permettant de démontrer que la demande est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant la
notification du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
Le soumissionnaire pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s’il est
objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité.
Si, pour justifier de ses capacités, le soumissionnaire souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et
financières d’un autre intervenant, quel qu'il soit (cotraitance, sous-traitance, etc.), il devra également justifier qu’il disposera des
capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent contrat.
Au titre des capacités techniques et professionnelles, l'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs
possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaire pour exécuter le contrat à un niveau approprié.
Conformément aux dispositions des articles R.2143-13 et 14 du Code de la commande publique : Les soumissionnaires ne sont
pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un
système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage
numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce
système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de
participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut
produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par
l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans le cas de figure où l’acheteur a fait usage des articles R.2144-1 à 7 du Code de la commande publique, le soumissionnaire
disposera d’un délai de réponse indiqué dans la demande de l’administration, à compter de la réception de cette dernière, pour
fournir les pièces manquantes où incomplètes listées à l’article « Pièces techniques » du présent document.
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6.2 - Eléments nécessaires au choix de l’offre
IMPORTANT : Il est précisé que les soumissionnaires ont d’ores et déjà la possibilité de signer leurs documents.
En l’absence de signature(s), ces documents seront obligatoirement signés par le seul soumissionnaire attributaire et ses
éventuels sous-traitants en cas d’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance : DC4 – Déclaration de sous-traitance.
Seul signe le représentant légal de l’entité ou toute personne disposant d’une délégation de signature. Concernant un «
soumissionnaire individuel », signe la personne ayant qualité à engager l'opérateur économique.
Pour le choix de l’offre, les soumissionnaires doivent produire les documents suivants réunis au sein d’un sous-dossier « offre » :
LOT 1 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Nice et Rive Droite du Var
- Acte d'engagement (à remplir et pouvant être signé)
- Pièce financière unique
- Catalogue Matériels d'arrosage et agricoles :
- Catalogue Plantes, arbustes et arbres :
- Cadre de Mémoire Technique
- DQE Chantiers Types : Devis Quantitatifs Estimatifs des chantiers type relatifs au sous critère prix correspondant.
- CV ou documents équivalents des équipes minimums pour le critère 2 "Capacités organisationnelles" :
- qualifications, certifications et habilitations requises des équipes minimums pour le critère 2 "Capacités
organisationnelles" :
LOT 2 : Entretien des Espaces Verts de Voirie - Secteur Collines, Littoral Est, Tinée et Vésubie
- Acte d'engagement (à remplir et pouvant être signé)
- Pièce financière unique
- Catalogue Matériels d'arrosage et agricoles :
- Catalogue Plantes, arbustes et arbres :
- Cadre de Mémoire Technique
- DQE Chantiers Types : Devis Quantitatifs Estimatifs des chantiers type relatifs au sous critère prix correspondant.
- CV ou documents équivalents des équipes minimums pour le critère 2 "Capacités organisationnelles" :
- qualifications, certifications et habilitations requises des équipes minimums pour le critère 2 "Capacités
organisationnelles" :
Pour information :
Etat descriptif des prix :
Il est précisé que ce document est donné à titre indicatif afin d’apporter des précisions sur les intitulés des ordres de prix listés
dans la Pièce Financière Unique (PFU), il a valeur contractuelle mais n’est ni à renseigner ni à remettre dans l’offre.
Catalogue(s) :
Dans le cas d’une consultation ou il est demandé un ou des catalogues tarifés, il est impératif sous peine d’irrégularité
d’indiquer dans l’article "Prix" de l'Acte d’Engagement, si le ou les catalogue(s) est(sont) transmis sous la forme d’un fichier
électronique joint à l’offre ou par le bais d’un lien internet EN COCHANT LA CASE CORRESPONDANTE.
Dans le cas d’une transmission du ou des catalogue(s) par lien internet, il convient de RENSEIGNER L’ADRESSE DU LIEN dans
ce même article.
Dans le cas de figure où un ou plusieurs catalogue(s) ne comporterai(en)t pas de prix, le soumissionnaire devra également
remettre en sus de chaque catalogue concerné, une liste de prix publics catalogués en euro(s) HT.
Il vous est conseillé pour les catalogues massifs, d’insérer un lien Internet dans l’acte d’engagement plutôt que de le remettre en
tant que fichier dématérialisé, ce afin de réduire la taille informatique de vos dépôts et par conséquent le temps de dépôt de vos
plis.
Si un catalogue est commun à différents lots, il peut être transmis une seule fois en précisant les lots concernés.
Dans le cas où le ou les catalogue(s) serai(en)t d’une taille dépassant le Gigaoctet (1Go), les opérateurs économiques sont
autorisés à le (les) fournir par voie postale ou dépôt physique à l’adresse indiquée à l’article « Adresse de dépôt » en fin du
présent règlement de la consultation.
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Si un catalogue est commun à différents lots, il peut être transmis une seule fois en précisant les lots concernés.
Echantillons :
Dans les lots où des échantillons sont demandés, il convient de se référer à l'article « échantillons » du CCAP pour connaître les
modalités de restitution en fin de procédure et d'indemnisation.
Dans le cas où un ou des échantillons sont exigés au Règlement de la Consultation, les opérateurs économiques doivent le (les)
fournir par voie postale ou dépôt physique à l’adresse indiquée à l’article « Adresse de dépôt » en fin du présent règlement de la
consultation.
Précisions complémentaires :
• Le soumissionnaire précisera dans l'Acte d'Engagement la répartition des prestations à exécuter par chacun des
membres du groupement, le cas échéant.
• Le soumissionnaire précisera, le cas échéant, également la nature des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que
la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation de l'acheteur.
Seuls les documents visés ci-dessus et leurs annexes sont à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par
l'acheteur font foi. Dans tous les cas, les documents détenus par l'acheteur et notifiés au titulaire seront les documents
contractuels.
7 - Jugement des offres et attribution du contrat
L’administration attire votre attention sur le fait que :
Tout Cadre de mémoire technique absent ou vierge entrainera l’irrégularité de l’offre,
Tout mémoire personnalisé trop généraliste, ne comportant pas de propositions liées au présent marché, entrainera
l’irrégularité de l’offre,
Un cadre de mémoire technique ou mémoire personnalisé ne comportant que des réponses hors-sujet entrainera
l’irrégularité de l’offre.
7.1 - Jugement des offres
Critères :
Pour le lot n° 1
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :
Critère n°1: Le Prix 60
Formule de notation: /100
NLP = 0.6*NSC1 + 0.4*NSC2
NLP = note prix du soumissionnaire
NSC1: Note de prix du soumissionnaire correspondant au sous critère 1 du critère 1 (offre globale)
NSC2: Note de prix du soumissionnaire correspondant au sous critère 2 du critère 1 (chantiers types)
Les sous-critères :
Sous-critère n° 1 Offre Globale :(pondération : 60 /100)
Le soumissionnaire complétera l'ensemble des prix unitaires de la pièce financière unique (PFU) de l'accord-
cadre.
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Formule de notation : NLP= 20 x (Pb / Ps)²
NLP = note prix du soumissionnaire
Ps = prix du soumissionnaire à noter
Pb = prix le plus bas
Le prix sera jugé sur la base du montant total en € HT de la pièce financière unique, prenant en compte le
montant estimatif en € HT d'achats de fournitures sur catalogue.
Sous-critère n° 2 Chantiers Types :(pondération : 40 /100)
Le soumissionnaire reportera les prix unitaires indiqués dans sa PFU dans les 3 DQE proposés en annexe.
Ces 3 DQE représentent des interventions types pouvant être rencontrées dans l'exécution de l'accord-cadre.
Les montants en € HT des 3 DQE seront additionnés pour donner l'indice Ps ci-dessous.
Formule de notation : NLP= 20 x (Pb / Ps)²
NLP = note prix du soumissionnaire
Ps = prix du soumissionnaire à noter = montants en € HT du DQE Chantier 1 + du DQE Chantier 2 + du DQE
Chantier 3
Pb = prix le plus bas = montants en € HT du DQE Chantier 1 + du DQE Chantier 2 + du DQE Chantier 3 du
soumissionnaire le moins disant
En cas d'incohérence entre les prix unitaires indiqués dans la PFU et ceux indiqués dans le ou les DQE
correspondants, seuls les prix unitaires indiqués dans la PFU feront foi et les DQE seront corrigés en
conséquence.
Critère n°2: Capacités Organisationnelles 25
Ce critère est décomposé en deux sous-critères (voir ci-dessous) et fondé sur les éléments fournis par le /100
soumissionnaire dans le cadre de mémoire technique.
Les sous-critères :
Sous-critère n° 1 Organisation Générale :(pondération : 50 /100)
Le soumissionnaire présentera son organisation. Le soumissionnaire pourra fournir un organigramme du
personnel affecté à l'accord-cadre à l’appui de sa réponse.
Le soumissionnaire détaillera précisément le personnel lié à l'exécution des travaux de l'accord cadre propre
au lot considéré (direction, chargé d'affaire, conducteur de travaux, chef de chantier ou d'équipe, chauffeur,
ouvrier) et le ou les interlocuteurs dédié(s) à la Métropole.
Chaque personnel devra nominativement être identifié et disposer d'un CV ou document équivalent adapté à
ses fonctions ainsi que des qualifications et des habilitations requises à joindre impérativement au CV ou
document équivalent :
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Autorisations d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
Certificat de spécialisation option : arboriste grimpeur pour le personnel dédié à l'élagage
Habilitation électrique HOV-BO
Conformément à l'article 4.2 du CCTP, il est rappelé que le soumissionnaire devra disposer d'au moins de 2 équipes
composées chacune a minima de :
1 chef d'équipe paysagiste
3 ouvriers paysagistes en entretien
Concernant le personnel de l'équipe au moins 2 personnes devront être en possession du Certificat de Spécialisation
option arboriste grimpeur.
Si le soumissionnaire ne propose pas les CV ou documents équivalents et le certificat de spécialisation option
arboriste grimpeur du personnel imposé a minima à l’article 4.2 du CCTP (au moins d'2 équipes composées chacune
d'1 chef d’équipe paysagiste et 3 ouvriers paysagistes en entretien et 2 personnes ayant le certificat cité
précédemment) son offre sera déclarée irrégulière.
Le personnel ne disposant pas de CV ou document équivalent ne sera pas pris en compte dans la notation de ce sous-
critère.
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire ne proposerait pas a minima le nombre de personnels imposés ou dans
l’hypothèse où le nombre minimum de personnel imposé ne serait pas atteint, son offre sera déclarée irrégulière.
!Important!
Le personnel exécutant (non encadrant) mobilisé pour un lot ne peut pas être simultanément proposé sur un ou
plusieurs autres lots.
Si tel était le cas, le personnel ne sera pris en compte que sur un seul lot dans les conditions suivantes :
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution d’un lot, le personnel sera prioritairement affecté
à ce lot et le soumissionnaire sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution des 2 lots, le personnel sera prioritairement
affecté au lot n°1 représentant le volume financier le plus important estimé par l’administration et le soumissionnaire
sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
Sous-critère n° 2 Organisation Spécifique :(pondération : 50 /100)
Sur la base de son organisation générale, le soumissionnaire détaillera le planning d'intervention prévisionnel
et sa méthodologie pour le chantier d'obligation légale de débroussaillage fournie en annexe
("Lot01_Chantier_Type_Le_Broc.pdf") portant sur la commune du Broc pour une surface prévisionnelle à traiter
de 59 000m² dont 75% pouvant être traité par une épareuse depuis le bord de la route.
En complément le soumissionnaire est libre d'apporter toutes les précisions qui lui semblerait nécessaire dans
le cadre de son intervention que ce soit sur les moyens humains ou matériel développés pour le chantier.
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En cas d'absence de planning, le soumissionnaire obtiendra la note de 0 à ce sous-critère. La note de 0 n'est
pas éliminatoire.
!Important!
Le personnel exécutant (non encadrant) mobilisé pour un lot ne peut pas être simultanément proposé sur un ou
plusieurs autres lots.
Si tel était le cas, le personnel ne sera pris en compte que sur un seul lot dans les conditions suivantes :
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution d’un lot, le personnel sera prioritairement
affecté à ce lot et le soumissionnaire sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution des 2 lots, le personnel sera
prioritairement affecté au lot n°1 représentant le volume financier le plus important estimé par l’administration et
le soumissionnaire sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
Critère n°3: Critère Environnemental 15
Le soumissionnaire détaillera ses modalités de traitements interne (hors filières extérieures) des déchets verts issus /100
des chantiers.
Pour la part de déchets faisant l'objet d'un traitement en interne il précisera :
La localisation de ses sites
Les volumes de stockage disponibles exprimés en m3 pour chaque typologie : broyats, compost et élément
massif
Et leur destination : réutilisation en interne, revente ou mise à disposition gratuite
La réponse du soumissionnaire devra être accompagnée des déclarations, enregistrements ou autorisations ICPE
correspondantes et d'une carte localisant les sites de dépôts et de photos illustrant les capacités de stockage
annoncées pour chaque typologie de déchet pris en charge.
En cas d'absence partielle de justificatifs (déclarations, enregistrements ou autorisations ICPE, de carte ou de photo), il
en sera tenu compte dans la notation de ce critère.
En cas d'absence totale des justificatifs (déclarations, enregistrements ou autorisations ICPE, de carte ou de photo), le
soumissionnaire obtiendra la note de 0 à ce critère.
En cas d'absence de réponse, de réponse hors sujet, ou d'absence totale de justificatif, le soumissionnaire obtiendra la
note de 0 à ce critère.
La note de 0 n'est pas éliminatoire.
En cas d'égalité de la note globale, c'est le soumissionnaire le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du
présent contrat. S’il n’y a pas de critère majoritaire, et en cas d'égalité de la note globale, c'est le soumissionnaire le mieux placé
sur le critère n°1 qui sera attributaire du présent contrat.
Décomposition des points du lot 1 (nombre de points maximum après pondération)
N LP = Note du critère : Le Prix 12,00
N OG = Note du sous-critère : Offre Globale 7,20*
N CT = Note du sous-critère : Chantiers Types 4,80*
N CO = Note du critère : Capacités Organisationnelles 5,00
N OG = Note du sous-critère : Organisation Générale 2,50*
N OS = Note du sous-critère : Organisation Spécifique
Total 2,50*
20,00
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N CE = Note du critère : Critère Environnemental 3,00*
Total 20,00
*Les notes en gras représentent les notes qui sont additionnées in fine pour arriver au total de 20,00.
L'offre qui obtiendra la meilleure note N LOT 1 sera retenue. N LOT 1 est calculée comme suit:
N LOT 1 = 0,60 . N LP + 0,25 . N CO + 0,15 . N CE
N LP = Note du critère : Le Prix (soit 12,00 points maximum après pondération) est calculé comme suit:
N LP = 0,60 . N OG + 0,40 . N CT
N OG = Note du sous-critère : Offre Globale (soit 7,20 points maximum après pondération)
N CT = Note du sous-critère : Chantiers Types (soit 4,80 points maximum après pondération)
N CO = Note du critère : Capacités Organisationnelles (soit 5,00 points maximum après pondération) est calculé
comme suit:
N CO = 0,50 . N OG + 0,50 . N OS
N OG = Note du sous-critère : Organisation Générale (soit 2,50 points maximum après pondération)
N OS = Note du sous-critère : Organisation Spécifique (soit 2,50 points maximum après pondération)
N CE = Note du critère : Critère Environnemental (soit 3,00 points maximum après pondération)
Toutes les notes sont établies sur 20.
Pour le lot n° 2
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :
Critère n°1: Le Prix 60
Formule de notation: /100
NLP = 0.6*NSC1 + 0.4*NSC2
NLP = note prix du soumissionnaire
NSC1: Note de prix du soumissionnaire correspondant au sous critère 1 du critère 1 (offre globale)
NSC2: Note de prix du soumissionnaire correspondant au sous critère 2 du critère 1 (chantiers types)
Les sous-critères :
Sous-critère n° 1 Offre Globale :(pondération : 60 /100)
Le soumissionnaire complétera l'ensemble des prix unitaires de la pièce financière unique (PFU) de l'accord-
cadre.
Formule de notation : NLP= 20 x (Pb / Ps)²
NLP = note prix du soumissionnaire
Ps = prix du soumissionnaire à noter
Pb = prix le plus bas
Le prix sera jugé sur la base du montant total en € HT de la pièce financière unique, prenant en compte le
montant estimatif en € HT d'achats de fournitures sur catalogue.
Sous-critère n° 2 Chantiers Types :(pondération : 40 /100)
Le soumissionnaire reportera les prix unitaires indiqués dans sa PFU dans les 3 DQE proposés en annexe.
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Ces 3 DQE représentent des interventions types pouvant être rencontrées dans l'exécution de l'accord-cadre.
Les montants en € HT des 3 DQE seront additionnés pour donner l'indice Ps ci-dessous.
Formule de notation : NLP= 20 x (Pb / Ps)²
NLP = note prix du soumissionnaire
Ps = prix du soumissionnaire à noter = montants en € HT du DQE Chantier 1 + du DQE Chantier 2 + du DQE
Chantier 3
Pb = prix le plus bas = montants en € HT du DQE Chantier 1 + du DQE Chantier 2 + du DQE Chantier 3 du
soumissionnaire le moins disant
En cas d'incohérence entre les prix unitaires indiqués dans la PFU et ceux indiqués dans le ou les DQE
correspondants, seuls les prix unitaires indiqués dans la PFU feront foi et les DQE seront corrigés en
conséquence.
Critère n°2: Capacités Organisationnelles 25
Ce critère est décomposé en deux sous-critères (voir ci-dessous) et fondé sur les éléments fournis par le /100
soumissionnaire dans le cadre de mémoire technique.
Les sous-critères :
Sous-critère n° 1 Organisation Générale :(pondération : 50 /100)
Le soumissionnaire présentera son organisation. Le soumissionnaire pourra fournir un organigramme du
personnel affecté à l'accord-cadre à l’appui de sa réponse.
Le soumissionnaire détaillera précisément le personnel lié à l'exécution des travaux de l'accord cadre propre
au lot considéré (direction, chargé d'affaire, conducteur de travaux, chef de chantier ou d'équipe, chauffeur,
ouvrier) et le ou les interlocuteurs dédié(s) à la Métropole.
Chaque personnel devra nominativement être identifié et disposer d'un CV ou document équivalent adapté à
ses fonctions ainsi que des qualifications et des habilitations requises à joindre impérativement au CV ou
document équivalent :
Autorisations d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
Certificat de spécialisation option : arboriste grimpeur pour le personnel dédié à l'élagage
Habilitation électrique HOV-BO
Conformément à l'article 4.2 du CCTP, il est rappelé que le soumissionnaire devra disposer d'au moins de 2 équipes
composées chacune a minima de :
1 chef d'équipe paysagiste
3 ouvriers paysagistes en entretien
Page 18 sur 30
Concernant le personnel de l'équipe au moins 2 personnes devront être en possession du Certificat de Spécialisation
option arboriste grimpeur.
Si le soumissionnaire ne propose pas les CV ou documents équivalents et le certificat de spécialisation option
arboriste grimpeur du personnel imposé a minima à l’article 4.2 du CCTP (au moins d'2 équipes composées chacune
d'1 chef d’équipe paysagiste et 3 ouvriers paysagistes en entretien et 2 personnes ayant le certificat cité
précédemment) son offre sera déclarée irrégulière.
Le personnel ne disposant pas de CV ou document équivalent ne sera pas pris en compte dans la notation de ce sous-
critère.
Dans l’hypothèse où le soumissionnaire ne proposerait pas a minima le nombre de personnels imposés ou dans
l’hypothèse où le nombre minimum de personnel imposé ne serait pas atteint, son offre sera déclarée irrégulière.
!Important!
Le personnel exécutant (non encadrant) mobilisé pour un lot ne peut pas être simultanément proposé sur un ou
plusieurs autres lots.
Si tel était le cas, le personnel ne sera pris en compte que sur un seul lot dans les conditions suivantes :
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution d’un lot, le personnel sera prioritairement affecté
à ce lot et le soumissionnaire sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution des 2 lots, le personnel sera prioritairement
affecté au lot n°1 représentant le volume financier le plus important estimé par l’administration et le soumissionnaire
sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
Sous-critère n° 2 Organisation Spécifique :(pondération : 50 /100)
Sur la base de son organisation générale le soumissionnaire détaillera le planning d'intervention prévisionnel
et sa méthodologie pour le chantier d'obligation légale de débroussaillage fournie en annexe
("Lot02_Chantier_Type_Levens.pdf") portant sur la commune de Levens pour une surface prévisionnelle à
traiter de 87 000m² dont 75% pouvant être traité par une épareuse depuis le bord de la route.
En complément le soumissionnaire est libre d'apporter toutes les précisions qui lui semblerait nécessaire dans
le cadre de son intervention que ce soit sur les moyens humains ou matériel développés pour le chantier.
En cas d'absence de planning, le soumissionnaire obtiendra la note de 0 à ce sous-critère. La note de 0 n'est
pas éliminatoire.
!Important!
Le personnel exécutant (non encadrant) mobilisé pour un lot ne peut pas être simultanément proposé sur un ou
plusieurs autres lots.
Si tel était le cas, le personnel ne sera pris en compte que sur un seul lot dans les conditions suivantes :
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution d’un lot, le personnel sera prioritairement
affecté à ce lot et le soumissionnaire sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
-Dans le cas où le soumissionnaire serait classé 1er dans l’attribution des 2 lots, le personnel sera
prioritairement affecté au lot n°1 représentant le volume financier le plus important estimé par l’administration et
le soumissionnaire sera déclaré irrégulier sur l'autre lot.
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Critère n°3: Critère Environnemental 15
Le soumissionnaire détaillera ses modalités de traitements interne (hors filières extérieures) des déchets verts issus /100
des chantiers.
Pour la part de déchets faisant l'objet d'un traitement en interne il précisera :
La localisation de ses sites
Les volumes de stockage disponibles exprimés en m3 pour chaque typologie : broyats, compost et élément
massif
Et leur destination : réutilisation en interne, revente ou mise à disposition gratuite
La réponse du soumissionnaire devra être accompagnée des déclarations, enregistrements ou autorisations ICPE
correspondantes et d'une carte localisant les sites de dépôts et de photos illustrant les capacités de stockage
annoncées pour chaque typologie de déchet pris en charge.
En cas d'absence partielle de justificatifs (déclarations, enregistrements ou autorisations ICPE, de carte ou de photo), il
en sera tenu compte dans la notation de ce critère.
En cas d'absence totale des justificatifs (déclarations, enregistrements ou autorisations ICPE, de carte ou de photo), le
soumissionnaire obtiendra la note de 0 à ce critère.
En cas d'absence de réponse, de réponse hors sujet, ou d'absence totale de justificatif, le soumissionnaire obtiendra la
note de 0 à ce critère.
La note de 0 n'est pas éliminatoire.
En cas d'égalité de la note globale, c'est le soumissionnaire le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du
présent contrat. S’il n’y a pas de critère majoritaire, et en cas d'égalité de la note globale, c'est le soumissionnaire le mieux placé
sur le critère n°1 qui sera attributaire du présent contrat.
Décomposition des points du lot 2 (nombre de points maximum après pondération)
N LP = Note du critère : Le Prix 12,00
N OG = Note du sous-critère : Offre Globale 7,20*
N CT = Note du sous-critère : Chantiers Types 4,80*
N CO = Note du critère : Capacités Organisationnelles 5,00
N OG = Note du sous-critère : Organisation Générale 2,50*
N OS = Note du sous-critère : Organisation Spécifique 2,50*
N CE = Note du critère : Critère Environnemental 3,00*
Total 20,00
*Les notes en gras représentent les notes qui sont additionnées in fine pour arriver au total de 20,00.
L'offre qui obtiendra la meilleure note N LOT 2 sera retenue. N LOT 2 est calculée comme suit:
N LOT 2 = 0,60 . N LP + 0,25 . N CO + 0,15 . N CE
N LP = Note du critère : Le Prix (soit 12,00 points maximum après pondération) est calculé comme suit:
N LP = 0,60 . N OG + 0,40 . N CT
N OG = Note du sous-critère : Offre Globale (soit 7,20 points maximum après pondération)
N CT = Note du sous-critère : Chantiers Types (soit 4,80 points maximum après pondération)
N CO = Note du critère : Capacités Organisationnelles (soit 5,00 points maximum après pondération) est calculé
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comme suit:
N CO = 0,50 . N OG + 0,50 . N OS
N OG = Note du sous-critère : Organisation Générale (soit 2,50 points maximum après pondération)
N OS = Note du sous-critère : Organisation Spécifique (soit 2,50 points maximum après pondération)
N CE = Note du critère : Critère Environnemental (soit 3,00 points maximum après pondération)
Toutes les notes sont établies sur 20.
REGLES DES ARRONDIS
Il est précisé que dans le cadre de l’application des critères de sélection des offres, la règle d’arrondi qui sera prise en compte par
l’administration est celle de la règle de Gauss ci-après.
En cas de notation, ayant pour résultant un nombre à virgule, les notes seront données avec 2 chiffres après la virgule.
Si le chiffre des millièmes des notes intermédiaires et/ou finale est :
0, 1, 2, 3 ou 4, le chiffre des centièmes est arrondi par défaut au centième inférieur ;
5, 6, 7, 8 ou 9, le chiffre des centièmes est arrondi par excès au centième supérieur.
A titre d’exemple :
Une notation de 15,324 est arrondie à 15,32.
Une notation de 15,325 est arrondie à 15,33.
Une notation de 15,327 est arrondie à 15,33.
Dans le cas de figure où sur le critère prix, le faible écart de prix entre deux ou plusieurs soumissionnaires ne permettrait pas
d’avoir une note mathématique différente avec 2 chiffres après la virgule (soit au centième), la règle de l’arrondi sera reportée à 3
chiffres après la virgule (soit au millième) et ainsi de suite.
Dans ce cas de figure, cette règle de l’arrondi reporté à 3 chiffres après la virgule (soit au millième) sera appliquée également sur
les autres notes des autres critères de sélection.
7.2 - Rectification des offres
Dans le cas d'un prix global et forfaitaire:
Si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la pièce financière unique (PFU), dans l'offre
d'un soumissionnaire ou si une contradiction est présente entre l’acte d’engagement et la PFU, le soumissionnaire sera
interrogé afin de corriger le montant à prendre en compte. Ce montant corrigé sera le montant à prendre en compte pour le
critère de jugement concerné par le Prix. Par ailleurs, il sera réalisé une régularisation de la pièce concernée, et il sera
demandé au soumissionnaire de transmettre la pièce concernée avec le bon montant à prendre en compte.
En cas de discordance ou d’incohérence entre les éléments de la PFU et ceux qui seraient cités dans le CMT, les
éléments du CMT seront pris en compte.
Dans le cas d'un prix sur bordereau:
Dans le cas de prix unitaires, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la pièce
financière unique (PFU), ou si une contradiction est présente entre l’acte d’engagement et la PFU, le soumissionnaire sera
interrogé afin de confirmer le montant et/ou les éléments proposés dans la PFU associés à ce montant à prendre en
compte.
Ce montant et/ou les éléments proposés associés qui ont été confirmés seront à prendre en compte pour le critère de
jugement concerné par le Prix et les éléments proposés.
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Par ailleurs, il sera réalisé une mise au point avec le soumissionnaire attributaire, afin de rectifier la pièce concernée au
regard de la confirmation apportée.
En cas de discordance ou d’incohérence entre les éléments de la PFU et ceux qui seraient cités dans le CMT, les
éléments du CMT seront pris en compte.
Aucune modification des pièces de l'administration n'est permise.
7.3 - Régularisation
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur, est incomplète ou ne
respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
Au terme de l’article R. 2152-1 du Code de la commande publique, « Dans les procédures adaptées sans négociation et les
procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir
régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ».
Au terme de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : « Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous
les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas
anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. »
L’acheteur se réserve la possibilité de demander la régularisation des offres irrégulières dans toutes les procédures.
Les régularisations feront l’objet d’un examen sur les plans financiers et techniques mais conformément aux dispositions de
l’article R.2152-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de
modifier des caractéristiques substantielles des offres.
7.4 - Attribution du contrat
7.4.1 - Pièces administratives à produire
L’attributaire devra communiquer les pièces suivantes :
Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le soumissionnaire attributaire, si le signataire n'est pas
le représentant légal.
Le soumissionnaire attributaire doit également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas
limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée (montant global maximum pluriannuel en cas d’accord-cadre avec bons
de commande).
Le ou les mandats des cotraitants habilitants le mandataire à signer l’offre en cas de groupement conjoint ou solidaire
d’entreprises. Par ailleurs, en cas de groupement d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent
pas être limités à un montant inférieur à l'offre globale du groupement.
Les certificats mentionnés aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 modifié par l’arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la
commande publique et au Code du Travail :
Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts mentionnés ci-après
délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
Le(s) certificat(s) d’éventuelle(s) société(s) mère(s) devra (ou devront) également être fourni(s).
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7 et R.3123-18 du code de la
commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
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L’attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales (certificat
mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) , devant impérativement être datée de moins de six mois
(attestation de vigilance);
Un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou le répertoire SIREN permettant à l'administration de recueillir les données
relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires, notamment l’identification de la personne habilitée à représenter la société,
devant impérativement être daté de moins de 3 mois, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire
ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement;
La copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire;
L’attestation sur l’honneur concernant la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés, le respect des
dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les interdictions de soumissionner de
plein droit, complétée et signée.
L’attestation sur l’honneur relative au Conflit d’Intérêt, complétée et signée.
La liste nominative des salariés étrangers employés par le soumissionnaire et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée à l’article L. 5221-2-2° du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa
nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail;
L’attestation de la réalisation du travail par des salariés détachés (déclarer le recours ou le non recours à des travailleurs
détachés pour l’exécution de ce marché), à fournir par l’attributaire et les éventuels cotraitants et sous-traitants;En cas de
recours, la liste des travailleurs devra être produite ainsi que toutes les déclarations préalables de détachements
afférentes.
Lorsque le marché public a pour objet la fourniture de produits de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé
et d’habillement dont la liste figure en annexe II de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des
marchés publics, l’attributaire fournit les données relatives à la part des produits issus de l’union européenne, dont la part
de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté. L’estimation des produits est appréciée sur la base de la valeur
estimative de la PFU.
NB : L’attributaire établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du
pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une
traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Si un ou plusieurs agréments ont été demandés et n’ont pas été produits, ils devront obligatoirement être fournis avant notification
du marché;
A défaut de produire l‘ensemble de ces documents précités dans le délai fixé, l’offre du soumissionnaire attributaire sera rejetée,
et il sera éliminé.
Le soumissionnaire suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui
soit attribué.
En cas de non signature des pièces précitées à remettre signées ou non production des pièces demandées au soumissionnaire
attributaire dans le délai de 7 jours calendaires précité, le soumissionnaire, dont l’offre a été classée immédiatement après la
sienne, sera alors sollicité pour remettre les éventuelles pièces signées et produire les certificats et attestations nécessaires avant
que le contrat ne lui soit attribué.
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Les documents électroniques qui devront être remis et signés par le soumissionnaire attributaire feront l’objet d’un dépôt sur la
plateforme sécurisée. A cet effet, sur cette dernière, un sas sera mis à disposition du soumissionnaire attributaire afin qu’il y
dépose ses documents signés électroniquement.
Dans le cas d’une impossibilité technique pour l’administration à transmettre les documents au soumissionnaire attributaire
(restriction de messagerie d’une ou l’autre des parties), la transmission des documents à signer sera effectuée par voie postale
avec accusé de réception par l’administration. Le même délai de 7 jours calendaires sera à respecter par le soumissionnaire à
compter de l’accusé réception de l’administration pour transmettre en retour les pièces signées.
PIECE A PRODUIRE PAR LE(S) COCONTRACTANTS(S)
Pour les titulaires (en cas de groupement, le mandataire et ses cotraitants), les pièces et attestations sur l’honneur prévues à aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 ou D. 8254-3 du Code du travail devront être produites tous les six mois et jusqu’à la
fin de l’exécution du marché.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition,
gratuitement, par l'acheteur, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/
7.4.2 - Pièces offres signées à produire
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le contrat et qui n’aurait pas préalablement signé les pièces concernées à
l’article : « Eléments nécessaires au choix de l’offre » du présent règlement de consultation devra le faire avant notification (y
compris la cosignature de l’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance : DC4 – Déclaration de sous-traitance.
Le soumissionnaire attributaire à l’obligation de remettre une offre électronique et de la signer électroniquement également.
Le seul soumissionnaire attributaire devra mettre sur la plateforme sécurisée l’offre signée électroniquement comme indiquée à
l’article «Remise des plis sous forme dématérialisée» du présent règlement de consultation.
A cet effet, un sas sur la plateforme sera mis à disposition du soumissionnaire attributaire. Ce dernier aura un délai de 7 jours
calendaires à compter de la date enregistrée sur la plateforme pour mettre en ligne l’offre dématérialisée signée
électroniquement.
Néanmoins, il est préférable pour l’opérateur économique d’acquérir un certificat de signature électronique et s’il le souhaite, de
signer électroniquement dès la remise de l’offre initiale.
A titre d’information, en l’absence de certificat électronique en sa possession, le soumissionnaire a la possibilité de mandater une
plateforme de dématérialisation qui signera électroniquement à sa place, moyennant une contribution financière.
8 - Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
Par la seule remise d’un pli, l’entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si
elle est désignée attributaire, à signer le contrat ainsi que tous les documents annexes prévus par la réglementation et/ou
rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité
engagée par l’acheteur.
Comme indiqué dans l’avis d’appel public à concurrence, l'acheteur considère que la modalité de transmission des plis
appropriée au présent contrat est la transmission par voie électronique. Les candidatures ou offres reçues ou déposées sous
format papier seront rejetées et retournées au soumissionnaire.
Si le soumissionnaire adresse plusieurs réponses différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière réponse reçue sera
examinée dans les conditions du présent règlement.
8.1 - Remise des plis sous forme dématérialisée
Respect de la sobriété numérique dans la remise des plis :
Dans le cadre de notre engagement en faveur d’une transition numérique responsable, nous demandons aux candidats de veiller
à la sobriété numérique dans la constitution et la transmission de leur réponse.
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Cela implique notamment :
- De limiter la taille des fichiers transmis (formats légers, compression, suppression des éléments superflus),
- D’éviter les contenus inutiles ou trop lourds (vidéos, animations, images haute définition non pertinentes),
- De privilégier des formats ouverts et accessibles, de regrouper les documents dans un nombre restreint de fichiers, bien
structurés.
Cette démarche vise à réduire l’empreinte environnementale des échanges numériques tout en garantissant une lecture fluide et
efficace des offres.
8.1.1 - Formats électroniques
Il vous appartient de vérifier la configuration de votre poste informatique avant tout dépôt, en utilisant les formats de fichiers
mentionnés ci-dessous.
Les formats électroniques acceptés sont notamment ceux des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) fourni par
l'acheteur.
Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivants : PDF, BMP, JPG, JPEG, TIF, TIFF ou GIF.
Concernant les formats de remise des fichiers concernés, il est demandé :
- Pour la PFU ou autre fichier tableur contenant des calculs ou des formules : fichiers au format XLS, XLSX ou ODS.
- Pour les fichiers texte : formats DOC, DOCX ou ODT.
L’Acte d’Engagement, seule pièce à signer, pourra être transmis utilement au format PDF afin de signer, le cas échéant
électroniquement au format PADES comme indiqué à l'article "Signatures électroniques" du présent document.
Pour les autres fichiers il est préconisé de les transmettre au format .pdf ou équivalent. »
Tout soumissionnaire transmettant un envoi électronique comprenant un ou des fichiers(s) établi(s) dans un autre format
informatique peut s’exposer à la non prise en compte de ce(s) fichier(s).
IMPORTANT : Les fichiers .NUMBERS et .PAGES ne seront pas admis, mais les candidats travaillant sous MAC pourront les
convertir aux bons formats, respectivement dans les applications NUMBERS ou PAGES.
8.1.2 - Signatures électroniques
Dans le cadre de votre réponse, l’usage du format « PADES », acronyme de « pdf advanced electronic signature » est
recommandé lors du dépôts des documents signés électroniquement. Ces documents et plus particulièrement l’acte
d’engagement (format docx), pourront utilement être convertis au format pdf avant signature.
Cela permet des vérifications de validité plus sûres et une notification finale du marché dans les meilleurs délais.
A ce titre, les soumissionnaires sont fortement invités à utiliser l’outil de signature du Profil Acheteur ( https://commandepublique-
nca-vdn-ccas.safetender.com/#/signature_verification ) que ce soit avant le dépôt ou pendant le dépôt de l'offre concernée.
Enfin, il est indiqué de ne pas cocher la case "verrouiller le document après signature", si celle-ci apparaît lors du processus de
signature électronique, l'intégrité du document restant conservée.
8.1.2.1 - Principes généraux
Pour signer électroniquement, il convient de disposer :
D’un certificat de signature électronique (clé format USB ou carte à puce), acheté auprès d’un prestataire qualifié et
valable, généralement, de 1 à 3 ans et conforme au règlement n° 910/2014 dit « eiDAS » ;
D’un outil de signature qui vous permet d’apposer la signature avec votre certificat, sur le fichier souhaité. Sauf si vous
disposez, dans votre entité, d’un parapheur électronique ou d’un outil spécifique pour signer, vous pouvez aussi utiliser
l’outil de signature mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation de l’acheteur.
Quels que soient les outils utilisés, ils ne doivent pas modifier le document, ce qui porterait atteinte à son intégrité.
Par application de l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les contrats de la commande
publique, le soumissionnaire doit respecter les conditions relatives au certificat de signature du signataire et à l’outil de signature
utilisé. Il doit produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires. Ces conditions sont décrites ci après.
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8.1.2.2 - Exigences relatives au certificat de signature du signataire
Obtention d’un certificat qualifié de signature électronique conforme au règlement eiDAS :
Il convient de sélectionner le prestataire de confiance dans une liste pré-établie. La liste publiée par l’ANSSI facilite le repérage
des prestataires.
Vous trouverez les informations relatives au règlement eiDAS ainsi que la liste des prestataires de confiance sur le site de
l'ANSSI.
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la
Commission européenne.
Synthèse :
En tout état de cause, il convient d’acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié,
conforme au règlement eiDAS. Dans la commande publique, en France, sont autorisées :
soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;
soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).
8.1.2.3 - Formats autorisés pour l’apposition de signature électronique
Les seuls formats autorisés pour l’apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont :
le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF),
le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée),
le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée).
Il est ici précisé que la signature électronique n’est pas nécessairement visible (empreinte apparente) dans le document ou sur le
document, cela dépend, notamment, du format de signature (XAdES, CAdES, PAdES) et du format du document signé (xml,
tableur, Pdf…).
Par exemple, avec le format XAdES, les informations sur la signature (identité, date…) sont dans le fichier .xml qui est généré.
Avec le format PAdES, la signature peut être identifiable dans le fichier sous forme d’empreinte visible.
Cela signifie que, dans certains cas, la signature est intégrée au document et qu’un seul fichier existe pour le document et la
signature ; alors que dans d’autres cas, il y a un fichier pour la signature et un fichier pour le document. Les deux fichiers sont
alors transmis simultanément.
8.1.2.4 - Logiciels d’apposition de la signature électronique :
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature de son choix.
8.1.2.5 - Vérification de la signature électronique
Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le Profil d’Acheteur alors le signataire précise dans un
document de présentation de sa réponse (i.e. : un sommaire par exemple) le format de signature utilisé, le nom de l’outil de
signature utilisé et indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément aux dispositions de
l’arrêté du 22 mars 2019. Cette vérification doit pouvoir être effectuée gratuitement.
8.1.2.6 - Cas des co-signatures électroniques
En cas de présentation d’un sous-traitant au stade du dépôt de plis par voie électronique (dont les conditions sont détaillées au
présent RC à l’article relatif à la dématérialisation), deux possibilités existent pour la signature des documents relatifs à la sous-
traitance qui peuvent d’ores et déjà être signés au stade de la remise de la candidature ou de l’offre si le soumissionnaire le
souhaite :
1er cas : Le sous-traitant est en capacité de signer électroniquement les documents :
Le sous-traitant signe électroniquement ses pièces de candidature.
L’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance (DC4 : Déclaration de sous-traitance) peut d’ores et déjà être
co-signée ou sursignée par le soumissionnaire et le sous-traitant. Pour qu’un document signé par plusieurs opérateurs
économiques soit juridiquement valable, il faut que toutes les signatures électroniques soient valables. Il suffit que le
soumissionnaire ou le sous-traitant soit en incapacité de signer ou ne dispose pas d’un certificat électronique valide pour
que le document signé par tous soit invalidé. Tous les formats de signature électronique permettent la cosignature (ou la
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sursignature).
Dans ce cas, pour que la candidature et/ou l’offre soit recevable, le soumissionnaire doit donc produire :
les pièces constituant son offre qu’il aura signées électroniquement ;
l’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance (DC4 : Déclaration de sous-traitance) co-signée ou
sursignée ;
les pièces du sous-traitant signées électroniquement par le sous-traitant.
2ème cas : le sous-traitant n’est pas en capacité de signer électroniquement les documents : le sous-traitant signe de
manière manuscrite ses pièces et il mandate le soumissionnaire pour déposer les documents.
Dans ce cas, pour que la candidature et/ou l’offre soit recevable, le soumissionnaire mandataire doit donc produire :
les pièces constituant son offre ;
le scan des pièces du sous-traitant signées électroniquement par le soumissionnaire ;
les scans des originaux (papier) du mandat de dépôt du sous-traitant.
IMPORTANT : Si le soumissionnaire et ses éventuels cotraitants et sous-traitants ne souhaite(nt) pas signer électroniquement dès
la remise des candidatures et / ou des offres les pièces demandées il(s) devra/devront néanmoins les faire signer
électroniquement dans les conditions prévues au présent article avant notification.
8.1.3 - Erreurs à ne pas commettre dans les fichiers transmis déjà signés ou signés après
attribution
8.1.3.1 - Cas d'un dossier zip :
La signature d’un fichier compressé (.zip, ;rar, ;7z…) n’emporte pas signature des documents qui y sont contenus.
Seul L’Acte d’Engagement doit être signé individuellement.
8.1.3.2 - Cas d'un fichier PDF comprenant plusieurs documents devant être signés individuellement:
Un fichier PDF signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document à signer qui le constitue.
Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment
des autres.
8.1.3.3 - Cas de la signature scannée:
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature
électronique.
8.1.4 - Copie de sauvegarde
8.1.4.1 - Généralités :
Dans le cas d’une transmission par voie électronique, une copie de sauvegarde (sur support physique cd-rom, dvd-rom … , ou sur
support papier) peut être envoyée par l’opérateur économique dans les conditions prévues par l’arrêté Ministériel du 22 mars
2019, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt à l’adresse postale indiquée au paragraphe intitulé « Adresse
postale de dépôt» ci-après. Ce pli, fermé, doit mentionner « Copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également
le nom de l’opérateur économique candidat et l’identification de la procédure concernée.
L'acheteur doit pouvoir clairement identifier la copie de sauvegarde afin de déterminer l’action à effectuer.
Dans les cas réglementairement prévus cette dernière sera ouverte sinon elle sera détruite.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par ailleurs : ils doivent être
signés si la signature est requise.
8.1.4.2 - Remise sur support physique électronique :
Les supports autorisés sont les suivants : CD ROM, DVD ROM, clé USB notamment.
Le niveau de signature électronique demandé est le même que celui prévu pour la remise par voie électronique.
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Les supports physiques techniques envoyés par un soumissionnaire dans lesquels un programme informatique malveillant a été
détecté par l'acheteur ne feront pas l’objet de réparation et seront archivés sans lecture. Ces documents seront alors réputés
n’avoir jamais été reçu et le soumissionnaire en sera informé.
8.1.4.3 - Copie de sauvegarde – Cadre réglementaire.
Il est conseillé de la transmettre sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-ROM, clé USB) dans les délais impartis pour
la remise des candidatures ou des offres. Les formats attendus sont précisés dans les documents de consultation.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde,
modifié par l'arrêté du 14 avril 2023.
« Article 2. II – La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie
électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous
réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des
candidatures ou des offres.
III – Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par
l’acheteur. »
Lorsque la copie de sauvegarde n’a pas été ouverte ou est écartée pour le motif prévu au III, elle est détruite.
8.1.5 - Divers
Les documents électroniques envoyés par un soumissionnaire dans lesquels un programme informatique malveillant a été
détecté par l'acheteur feront l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture desdits documents. Ces documents seront alors
réputés n’avoir jamais été reçus et le soumissionnaire en est informé.
La trace de la malveillance du programme est conservée par l'acheteur.
Les plis électroniques sans copie de sauvegarde ou les copies de sauvegarde reçus après la date et heure limite de remise des
plis ne sont pas ouverts et déclarés irrecevables. Le soumissionnaire en est informé.
Le pli sans copie de sauvegarde dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur ne fera pas l’objet
d’une réparation.
Les soumissionnaires sont informés que l'acheteur pourra décider de re-matérialiser le contenu du pli après ouverture par la
Commission, nécessitant en ce cas une signature manuscrite sur support papier.
LES SOUMISSIONNAIRES DEVRONT ADRESSER LEUR PLI PAR VOIE ELECTRONIQUE A :
https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com
Une assistance technique est accessible à cette adresse dans la rubrique "Aide & Support". Ce service ne s’adresse qu’à des
personnes familières de l’utilisation des outils bureautiques en général et d’internet en particulier. En aucun cas ce service de
support n’est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques usuelles.
ATTENTION :
Dans le cadre de réponses éventuelles à apporter à l’administration en cours d’analyse des offres, (offre anormalement basse,
régularisation ou demande de précision), ces réponses devront obligatoirement être déposées sur le Profil Acheteur.
Aucune réponse par mail ou par tout autre moyen ne pourra être prise en compte en dehors d’un dépôt sur la plateforme précitée.
Toute réponse qui ne ferait pas l’objet d’un dépôt sur cette plateforme sécurisée sera rejetée.
8.1.6 - Précautions à prendre pour répondre par voie électronique
Le soumissionnaire doit :
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Être équipé d’un poste informatique répondant aux conditions d’utilisation de la plateforme (accessibles en pied de page
de la plateforme : exigence d’environnement Java, acceptation des applets et des fichiers de sécurité, etc.)
Être équipé d’un certificat électronique de signature dès lors que le site de dématérialisation le prévoit. S’équiper d’un
certificat numérique auprès d’un des prestataires de service de certification électronique (PSCE). Le délai pour acquérir
un certificat est variable selon le prestataire qui le fournit et les conditions de la remise en face-à-face : de 48 heures
ouvrées à un délai de 8 à 15 jours, notamment sur le site des opérateurs. Une fois ce certificat obtenu, le soumissionnaire
pourra répondre sous forme électronique à toutes les consultations.
Disposer d’un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert intégral des fichiers à transmettre,
la date de fin de réception des plis électroniques étant la date de référence du dépôt complet de la réponse.
Volume des plis électroniques : il est fortement conseillé pour la taille maximale de l’ensemble du ou des fichier(s)
transmissible(s) de la limiter à 2Go par dépôt. Dans le respect de cette limite, quelle que soit la taille du document à
transmettre, aucun réglage spécifique de votre machine n'est nécessaire. Votre attention est cependant attirée sur le fait
que, plus votre réponse sera volumineuse, plus le temps de transfert sera important et plus le risque de hors délai sera
élevé.
Effectuer une réponse de test plusieurs jours à l’avance. Des consultations de test sont disponibles sur la plateforme de
dématérialisation, accessibles sur le Profil Acheteur. Ces consultations de test permettent aux opérateurs économiques de
découvrir à l’avance la fonctionnalité de réponse électronique, avec ou sans signature électronique.
Le soumissionnaire doit vérifier à l’avance que tout fonctionne bien (bonne version de l’environnement Java, installation
automatisée des applets sur le poste, bon fonctionnement du certificat numérique, bon fonctionnement des opérations de
signature et chiffrement sur le poste de travail, bonne réception de l’accusé de réception, etc.).
Vérification préalable des pré requis techniques du profil acheteur ; - choix d’une adresse mail durable pour l’opérateur
économique pendant toute la durée de la procédure ; - un certificat de signature électronique lié à l’identité de la personne
physique signataire (un certificat par personne physique).
ATTENTION : En cas de remise de plis sous forme dématérialisée, l'acheteur préconise aux soumissionnaires de bien vouloir
respecter les règles de nommage et de présentation qui sont jointes en annexe du présent Règlement de la Consultation pour le
dépôt de leurs candidatures et/ou offres (Cf. Annexe du RC).
8.2 - Adresses de dépôt
8.2.1 - Copie de sauvegarde
Le candidat peut remettre une copie de sauvegarde de son pli dématérialisé, sous forme papier ou sous forme physique
électronique.
Dans le cadre de cette remise de copie de sauvegarde, celle-ci, sous pli cacheté, devra parvenir avant le jour et l’heure de la date
limite de remise des offres.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous
enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Les copies de sauvegarde devront être adressées le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou
remis contre récépissé à l’adresse ci-dessous. Les plis porteront les mentions suivantes :
Métropole NCA
"COPIE DE SAUVEGARDE"
"NOM DU SOUMISSIONNAIRE"
Pli pour Entretien des Espaces Verts de Voirie - 25N0907
En cas d'allotissement, pour le lot concerné, rajouter la mention "lot N° : ………"
OUVRIR EN SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS SEULEMENT SI BESOIN
Adresse de dépôt :
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Direction de la Commande Publique / Marchés publics
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Adresse :
1 – 3 route de Grenoble
LE CONNEXIO
06364 NICE cedex 4
Téléphone : 04 97 13 37 74
Horaires : 9h - 16h30 du lundi au jeudi ; 9h - 15h45 le vendredi
8.2.2 - Remise d'échantillons
Dans le cas d'une remise d'échantillons, l'adresse de dépôt est la suivante :
Sans objet
8.2.3 - Remise de catalogue
Dans le cas échéant d’une demande de remise de catalogue(s) tarifé(s) et si le ou les catalogue(s) dépasse(nt) les tailles
indiquées au règlement de consultation, l'adresse de dépôt ou de transmission par voie postale est la suivante :
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Direction de la Commande Publique / Marchés publics
Adresse :
1 – 3 route de Grenoble
LE CONNEXIO
06364 NICE cedex 4
Téléphone : 04 97 13 37 74
Horaires : 9h - 16h30 du lundi au jeudi ; 9h - 15h45 le vendredi
9 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats
devront faire parvenir leur demande de renseignements complémentaires uniquement par la plateforme.
Seules les demandes parvenues au moins huit jours calendaires avant la date limite de réception des offres feront l’objet d’une
réponse de la part de l'acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard six jours calendaires avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats
ayant reçu le dossier.
Les réponses apportées seront contractualisées à la notification du marché/du lot.
10 - Renseignements relatifs à l’introduction d’un recours
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours:
Coordonnées : Greffe du Tribunal Administratif – 18 Avenue des Fleurs – CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1
Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
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