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CCAP .pdf · 8 114 mots · du marché « Nettoyage, désinfection et entretien des installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaires dans les… », dossier de consultation officiel.
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Marché public de SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Affaire N°26AFJ12 – Nettoyage, désinfection et entretien des installations de VMC sanitaires en immeubles collectifs et logements individuels. Passation selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique Date et heure limites de remise des offres : Jeudi 24 Septembre 2026 à 16h00 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Maître d’ouvrage : OPH Rouen Habitat Adresse : 5 place du Général de Gaulle BP16 76001 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 35 15 61 61 Télécopieur : 02 35 15 61 52 Adresse internet : https://www.rouenhabitat.fr Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com 1 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 1. Objet du contrat, dispositions générales 1.1. Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations d'exploitation pour le nettoyage, la désinfection et l’entretien des installations de VMC sanitaires, en immeubles collectifs et logements individuels sur l’ensemble du patrimoine de Rouen Habitat. 1.2. Caractéristiques des matériels ou équipements à entretenir La consultation couvre l’ensemble des typologies de VMC présentes sur le patrimoine, incluant notamment les VMC simple flux autoréglables, les VMC simple flux hygroréglables (types A et B), les VMC double flux et centrale de traitement d’air et les VMC basse pression. Les VMC Gaz sont exclues de la présente consultation. 1.3. Décomposition de la consultation La présente consultation n’est pas allotie. En effet, l’allotissement reviendrait à complexifier de manière trop importante l’exécution des prestations. 1.4. Forme du contrat En application des articles L.2125-1-1°, R2162-2 alinéa 2 et R2162-4-3° du Code de la commande publique les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire composite, comprenant à la fois : - Des prestations à prix global et forfaitaire (cf. prestations indiquées dans les DPGF). Et - Des prestations à prix unitaires sur quantités réellement exécutées au moyen de bons de commandes, (cf. prestations indiquées dans le BPU). NOTA : Ces prestations seront à réaliser au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande émis par le maître d’ouvrage, et qui comporteront : - nom et adresse du titulaire, - numéro et date du marché, - numéro et date du bon de commande, - la prestation et quantité commandées, - adresse de livraison/exécution, - adresse de facturation, - désignation des prestations, - délais maximum de livraison/exécution, - montant total hors taxes de la commande, - taux et montant de la TVA, - montant total TTC. 2 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Les bons de commandes sont émis pendant la durée du marché. 1.5. Montants Les montant alloués aux prestations à prix unitaires sur quantités réellement exécutées au moyen de bons de commandes sont les suivants : Montant maximum annuel : 150 000,00 € HT Montant maximum sur toute la durée du marché (soit 4 ans) : 600 000,00 € HT 1.6. Sous-traitance et cotraitance Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes sont possibles en cours d'exécution selon les modalités définies aux articles R2193-3 et R2193-4 du Code de la commande publique et à l'article 3.6 du CCAG FCS. Conformément aux dispositions relatives à l'auto liquidation de la TVA issues de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adressera une facture en hors taxe pour les prestations réalisées. La TVA relative aux prestations sous-traitées quant à elle sera perçue par le fournisseur responsable du sous-traitant. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article R2143-6 et suivants du Code de la commande publique ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article 32.1 du CCAG FCS). 3 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 2. Pièces contractuelles Par dérogation aux dispositions de l’article 4.1 du CCAG FCS, les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : • Acte d'engagement (AE) et ses annexes n° 1 « co-traitance », n°2 « sous-traitance » ; • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes : - annexe 1 « données RGPD » - annexe 2 « CHARTE Qualinorm »; • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; • Bordereau de prix global et forfaitaire (DPGF) ; • Bordereau de prix unitaires (BPU) ; • Le mémoire technique du titulaire et ses annexes ; • L’attestation d’acceptation du modèle de DGD ; • Les bons de commandes émis pendant la validité de chaque marché. • L’annuaire des résidences concernées ; • Le plan de prévention et ses annexes éventuelles ; • Les actes spéciaux tels que les avenants, postérieurs à la notification du marché. Documents généraux : ▪ Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) des marchés publics de fournitures courantes et de services (approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021) ; ▪ Les normes et réglementations indiquées dans le CCTP ; Le titulaire est réputé connaître les textes législatifs, réglementaires, techniques et normes en vigueur pour les prestations qu’il exécute. Le titulaire s’engage à effectuer sa prestation en restant conforme à l’ensemble des textes applicables, et dans les règles de l’art. 3. Durée et délais d'exécution 3.1. Durée du marché Le marché est conclu pour une durée de, 4 ans fermes à compter du 1er Janvier 2027 (où à compter de sa date de notification postérieure). L’émission des bons de commandes ne pourra intervenir que pendant la durée de validité du marché. 4 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 3.2. Conditions de mise en régie exceptionnelle Par dérogation aux articles 38 à 45 du CCAG FCS, elles sont les suivantes : Si le titulaire du marché n’a pas atteint un taux global de pénétration minimal de 85 % pour les visites d’entretien annuelle en logements occupés (article 7.2 du CCTP) ; et/ou s’il a fait l’objet d’une pénalité selon l’article 12.4.1 (« Pénalités pour entretien non conforme au présent marché »). Le pouvoir adjudicateur, pourra mettre en régie les prestations à réaliser, afin de compenser les manquements du titulaire aux frais et risques de celui-ci. 3.3. Délais d'exécution Sauf cas de force majeure, aucune circonstance et notamment les périodes de congés annuels ne donnent droit à diminution ou restriction de quelque nature qu'elle soit, par exemple des fréquences et des prestations du présent contrat ainsi que des horaires comme définis dans les articles ci-dessous. 1. Conditions d’intervention CF : voir le CCTP. 2. Sécurité À l'occasion de ses interventions, le titulaire est tenu de signaler par écrit au Pôle technique (ATELIER) 24 rue Charles Cros 76000 Rouen aux adresses mails suivantes : sebastien.fingonnet@rouenhabitat.fr ou bruno.blanquet@rouenhabitat.fr , toutes anomalies constatées relevant de la sécurité lors de l’exécution des prestations. Le titulaire est également tenu d'informer immédiatement l'Organisme en cas d'avarie grave ou d'incident entraînant l'indisponibilité des installations ou compromettant leur sécurité. 3.4. Procédure en cas de sinistre : En cas de sinistre le titulaire a pour les installations relevant de sa compétence telles que décrites dans le contrat, la responsabilité : - de déclencher toutes les actions nécessaires de sauvegarde (mesures conservatoires uniquement), - de mettre en œuvre tous les moyens utiles de secours, - de prévenir le représentant de l'Organisme qui jugera de l'opportunité d'une éventuelle intervention complémentaire dont la dépose de l’équipement à l’origine du sinistre 5 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 4. CONTROLE DES INTERVENTIONS 4.1 Livret de résidence Pour chaque résidence traitée, le prestataire devra réaliser un livret complet de restitution des interventions dont le descriptif attendu est donné au CCTP. Ce livret devra être transmis de façon dématérialisée au service exploitation de Rouen Habitat dans les conditions inscrites au CCTP aux adresses mails précitées : sebastien.fingonnet@rouenhabitat.fr ou bruno.blanquet@rouenhabitat.fr A défaut de transmission de ces livrables, les pénalités prévues dans le présent CCAP s’appliqueront. 4.2. Obligation de résultat Le titulaire a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis de l’Organisme. La nature du présent contrat soumet le titulaire à une obligation de résultat. Par ailleurs, le taux de pénétration dans les logements devra être supérieure à 85% sur l’ensemble des logements composants le marché. En conséquence, le titulaire reste seul juge des produits, matériel et techniques utilisés. Le titulaire devra les avoir soigneusement testés et rigoureusement sélectionnés, pour qu'ils soient adaptés à la spécificité des travaux réalisés. De plus, le titulaire restera responsable de toutes détériorations qui pourraient éventuellement survenir à la suite de leur utilisation. Si l'Organisme constate de trop grands dysfonctionnements dans le déroulement normal de la prestation par un nombre de pannes anormalement haut ou en augmentation injustifié, il pourra imposer un résultat quantifié visant à une diminution des dépannages et à un entretien renforcé. Le titulaire se prêtera à toutes visites et contrôles demandés sans surcoût. 5. Conditions générales d’eXeCUtion 5.1. Conditions générales d’exécutions des prestations L'entreprise chargée d'assurer la maintenance des équipements précités devra toutes les fournitures, prestations et services nécessaires au maintien des installations en parfait état de marche et de conformité. Par conséquent, les descriptions de travaux et nomenclatures de matériels portés dans le présent document et dans le CCTP, sont à considérer comme des exigences minimales. L'entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à l'exploitation des installations ; elle reconnaît avoir, notamment : - Pris connaissance complète et entière des locaux, de leurs moyens d'accès, ainsi que des caractéristiques des installations qu'elle prend en charge sans aucune réserve, 6 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières - Apprécié toute difficulté inhérente aux sites, aux moyens de communication, aux ressources en main d'œuvre, etc… - recueilli tous renseignements complémentaires nécessaires auprès de Rouen Habitat et auprès de tous services ou autorités compétents. L'entrepreneur ne pourra se prévaloir d'aucune sujétion et notamment de celles occasionnées : - Par la méconnaissance des règlements en vigueur, - Par des prestations dans des locaux encombrés ou habités, - Par le déplacement et la remise en place de meubles ou objets encombrants, - Par l'absence de Gardien, la recherche des clés … - Par les difficultés techniques d'exécution, - Par l'arrêt momentané de la distribution de l'eau, de l'électricité, etc… - Par les difficultés occasionnées pour le recrutement du personnel et son déplacement, Lesquelles ne pourront en aucun cas donner lieu à supplément de rémunération de la part de Rouen Habitat. A l'occasion de ses visites et interventions, l'entreprise devra notifier par écrit à Rouen Habitat les obligations éventuelles de travaux de mise en conformité, faute de cette information la responsabilité de l'entreprise se trouverait totalement engagée en cas d'accident. Le titulaire devra pendant la durée totale de son marché, se rendre disponible sans surcoût et se faire représenter pour les éventuelles réunions de réception et les réunions travail lui incombant afin de faciliter le travail du bailleur. 5.2. Contenu des prestations à assurer Après avoir visité les équipements, le titulaire s'engage sous sa propre responsabilité à exécuter les prestations de fournitures et de main-d’œuvre nécessaires à la parfaite exécution des prestations définies dans le présent contrat. Pour plus de détails : voir le CCTP. 5.3. Nature et fréquence des prestations à assurer CF. voir le CCTP 5.4. Limite de prestation du remplacement des pièces, gros entretien La garantie totale est l’obligation de l’exploitant de maintenir en permanence, pendant toute la durée du contrat, le bon état de marche et d’entretien ainsi que le maintien des performances des installations concernées y compris le remplacement des systèmes de ventilation dont la durée de vie est dépassée (25 ans) ou les pièces détachées ne sont plus fabriquées. Dans cette hypothèse d’obsolescence sans possibilité d’approvisionnement des pièces, le Titulaire aura à charge le remplacement des appareils considérés, après accord écrit du maître d’ouvrage contre remboursement (dans le cadre du BPU). 7 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières En cas d’arrêt de commercialisation des pièces détachées, le titulaire devra faire un stock suffisant de pièces afin de palier à toute pénurie dans l’année suivant l’arrêt de production. 5.5. Prestations particulières 5.5.1. Nettoyage L'agent réalisant la prestation dans le logement veillera à maintenir les alentours de l'appareil ou de l'équipement dans le même état de propreté qu'il les a trouvés en commençant son intervention. Une protection temporaire contre les poussières sera obligatoirement mise en œuvre en dessous de l'appareil dès le début de l'intervention. En cas d'altération de la propreté du logement par le titulaire, celui-ci devra à ses frais, effectuer le nettoyage nécessaire. 5.5.2 Installation et modification du nombre d’appareils à entretenir en cours de marché 5.5.3. Connaissance des installations Le titulaire déclare avoir une parfaite connaissance des équipements à entretenir. 5.5.4. Avenants au contrat En cours de marché, le nombre et/ou le type d'appareils ou d'équipements à entretenir pourra(ont) être modifié(s), en plus ou en moins, pour des causes diverses (suppression, adjonction, modification des installations, décision de vente ou démolition…) au prorata financier du nombre de logements, sans indemnités d’aucune sorte. À chaque modification des éléments contractuels, un avenant au marché sera établi. Le regroupement des modifications sous un seul avenant est souhaité par an. Sur sollicitation écrite du maitre d’ouvrage, le titulaire devra prendre en charge de manière anticipée les prestations à réaliser. Cet avenant précisera notamment : - la date d'effet de la modification, - les nouveaux nombres d'appareils par type et nombre de logements, - les nouveaux prix de l'entretien déterminé au prorata du nombre d’appareil par rapport au prix antérieur, à partir du tableau annexé à l’acte d’engagement. 5.6. Remplacement unitaire d’appareils Dans le cadre du marché, il pourra être demandé ponctuellement le remplacement d’appareil en cas de durée de vie dépassé du matériel, d’arrêt de commercialisation de pièces détachées ou d’une dégradation volontaire. 8 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Le remplacement comprendra la dépose de l’ancien matériel avec la mise en décharge, la fourniture, la pose, le raccordement du nouvel appareil y compris tous raccords, toutes transformations, toutes sujétions nécessaires à la bonne exécution des travaux y compris l’évolution législatives éventuels. L'entrepreneur doit obtenir l'accord du maître d'ouvrage pour l’exécution de ces travaux. Les travaux exécutés sans accord préalable du maître d’ouvrage ne seront pas rémunérés. Le maître d'ouvrage pourra ordonner la dépose et les corrections qui seraient nécessaires pour la remise en état au frais et risque de l’entrepreneur. 6. Opérations de vérifications – Décisions après vérifications 6.1. Vérifications Les essais et contrôles des installations rendues nécessaires pendant la durée du marché selon la réglementation en vigueur seront à la charge de l'entreprise. Toutefois en dehors des dispositions réglementaires à la charge de l'entreprise, Rouen Habitat peut décider de faire exécuter sur demande spéciale des essais et contrôles particuliers : - s'ils sont effectués par l'entreprise, ils sont rémunérés sur justifications des dépenses, - s'il sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par Rouen Habitat ou mis à la charge de l'entreprise si le contrôle fait suite à une carence totale de l'entreprise ou au constat de prestations non conformes aux conditions du présent marché. 6.2. Contrôle par un organisme technique indépendant L'Organisme peut à tout moment procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles et faire contrôler, à ses frais par un organisme technique, les appareils concernés par le présent marché. En conséquence, le titulaire du marché s’engage à être représenté lors de ces visites réalisées par un expert, à la demande de l’Organisme et sans surcoût. Ces contrôles et vérifications ne dégagent en rien la responsabilité du titulaire qui demeure pleine et entière. Dans le cas où ces contrôles démontreraient que les opérations d'entretien n'ont pas été effectuées conformément au marché, le titulaire serait tenu de les effectuer à nouveau sans supplément de prix, et rembourserait à l'Organisme les honoraires des organismes contrôleurs engagés. 6.3. Contrôle par le personnel de l’organisme L'examen des documents remis par le titulaire pourra être soumis à un contrôle documentaire par le service technique de l'Organisme. 9 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Ce contrôle pourra être complété par des visites aléatoires sur le terrain pour contrôler les délais, la qualité et les procédures. Une enquête de satisfaction auprès des locataires et des agents de terrain pourra enfin compléter l'analyse afin d'améliorer la prestation. Pour plus de précisions : cf CCTP. 6.4. Admission Au vu des constatations de service fait in situ et au vu des rapports de visite ou des compte-rendu d'interventions, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG FCS par le Pouvoir Adjudicateur. 7. Garantie Par dérogation à l’article 33 du CCAG FCS, les délais de garantie sont les suivants, à compter de la réception par la personne publique : Équipement Durée de garantie Caissons VMC (moteur, ventilateur) 2 ans Bouches d’extraction (hygroréglables) 2 ans Entrées d’air (hygroréglables) 2 ans Gaines et conduits aérauliques 2 ans Toute autre pièce ou accessoire VMC 12 mois La garantie couvre les pièces, la main d'œuvre et le déplacement sur site. 8. Prix 8.1. Forme des prix Les prix du marché sont mixtes. 10 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Pour les prestations désignées ci-après, les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de la Décomposition du prix global et forfaitaire annexé à l'acte d'engagement : ❖ Des prestations à prix global et forfaitaire (cf. prestations indiquées dans la DPGF et le CCTP). Le prix global et forfaitaire pour ces prestations est réputé comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les fournitures, la pose, la main d’œuvre et les frais de déplacements, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à la maintenance, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, au coût horaire, des frais afférents à l'application de l'article 10.1.3 du CCAG FCS. Le prix forfaitaire couvre les interventions effectuées de jour durant les jours ouvrables et comprend les dépannages urgents effectués de nuit et en heures non ouvrables ainsi que les frais correspondants à l'obligation faite au titulaire de maintenir les moyens d'intervention en personnel et en matériel en vue d'assurer l'ensemble des interventions de maintenance. Pour les prestations désignées ci-après, les prix du marché sont traités à prix unitaires, sur la base du Bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement et des quantités réellement exécutées. ❖ Des prestations à prix unitaires (cf. prestations indiquées dans le BPU). Les prix unitaires pour ces prestations sur bons de commandes sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les fournitures, la pose, la main d’œuvre et les frais de déplacements, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à la maintenance, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, au coût horaire, des frais afférents à l'application de l'article 10.1.3 du CCAG FCS. Nota : En cas de prestations non prévues aux bordereaux, il sera possible de commander des prestations complémentaires non prévues par l’accord-cadre, sur devis détaillé (avec le rabais indiqué à l’acte d’engagement) distinguant le coût de la main d’œuvre, de la fourniture et du déplacement, du délai d’intervention, préalablement accepté par Rouen Habitat. Un avenant au marché devra être établis pour régularisation. 8.2. Prestations non prévues par les DPGF ou le bordereau de prix unitaire Si elles ne sont pas prévues les DPGF ou bordereau de prix unitaires susvisés, elles devront faire l'objet d'un accord préalable de l’Organisme sur présentation d'un devis et d'un justificatif technique détaillé. Un avenant au marché devra être établis pour régularisation. 8.3. Variation des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres (M0) du présent contrat et constituent les prix initiaux. 11 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Les prix sont établis hors TVA et comprennent tous frais, charges et aléas inclus. Ils sont fermes et définitifs lors de la première année d’exécution du marché (12 premiers mois). Les prix sont révisables 1 fois par an, au 1er janvier de chaque année, suivant les formules paramétriques ci-après sur sollicitation du titulaire. La formule de révision qui s’applique est la suivante : P(n) = P(o) x (0,20 + 0,80x (0,65 x(ICHT-IME n/ICHT-IME o) + 0,15x (FSD1n/FSD1o))) dans laquelle : Po (prix initial - mois zéro) est le prix des prestations figurant dans les DPGF de chaque lot et pour chaque appareil. Le mois/année dit Zéro sont indiqués sur la page de garde du CCAP]. P est le nouveau prix hors TVA de ces prestations après révision. Les indices de référence sont les suivants : ICHT-IME : Indice du coût de la main-d’œuvre des industries mécaniques et électriques, série France entière, charges sociales incluses. Fsd1 : Indice Frais et Services Divers (en remplacement de l’indice Psda : Produits et Services Divers catégorie A). ICHT-IMEo et Fsd1o sont les valeurs des indices correspondants, au mois d'établissement des prix (mois de remise des offres (M0) indiqué au CCAP). ICHT-IME n et Fsd1 n sont les valeurs des derniers indices connus à la date de la révision. Les indices utilisés seront ceux connus à cette date et notamment publiés par le Moniteur des Travaux Public et du Bâtiment à la rubrique « valeur des paramètres, indices et index du supplément - formule de révision. » En cas de disparition de l’index, l’index de raccordement sera utilisé ou à défaut Rouen Habitat communiquera au titulaire un nouvel index de substitution. Le coefficient de révision comporte trois décimales et est arrondi au millième supérieur. Le calcul du coefficient de révision sera effectué annuellement. A chaque révision, le titulaire transmettra à Rouen Habitat (au plus tard 3 semaines avant le 1er Janvier) : - les DPGF et BPU révisés en conséquence. - Son taux de révision, la formule de calcul détaillée et ses sources d'information avec l’indice retenu. 12 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières En cas d’absence de notification de ces documents dans le délai imparti, les prix du bordereau initial seront reconduits pour l’année à venir. Ce coefficient de révision ne pourra être appliqué sur facture, qu'après la validation de Rouen Habitat. Cette clause de variation des prix s’applique aux acomptes. Clauses liées à la révision de prix Clause butoir : Le montant du marché résultant de l’ensemble des ajustements ne peut pas dépasser 2.0% du montant initial du marché. Clause de sauvegarde : L’acheteur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d’application de la nouvelle référence lorsque l’augmentation de cette référence est supérieure à 2.0%. 9. Règlement des comptes au titulaire 9.1. Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le délai de paiement court à compter du jour de livraison de la facture. La preuve de la réception de la facture appartient au titulaire. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de compléter ou rectifier les demandes de paiements et décomptes pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, le titulaire sera notifié d'une demande de paiement rectifiée. L'Organisme pourra soit : - soustraire, au montant des redevances dues au titre du présent contrat, le montant total des pénalités et des frais résultants de la défaillance du titulaire, - procéder à une facturation indépendante de ces pénalités et frais. 9.2. Intérêts moratoires Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En cas de retard de paiement, l'acheteur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 9.3. Présentation des demandes de paiement 13 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Le titulaire du marché transmet ses factures sous forme électronique sous la forme d’un DGD (en prenant le modèle fourni au DCE) tout en suivant les recommandations du CCTP. Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes : - le nom et la raison sociale du titulaire, une date d'émission et un numéro unique ; - le numéro du marché ; - le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ; - les dates de réalisation des prestations ; - la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ; - le taux de TVA applicable ; - la désignation de l'acheteur et son SIRET ; - n° du bon de commande. Elles sont adressées de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et suivants du Code de la commande publique, sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr Informations nécessaires pour déposer les factures sur Chorus Pro : - N° Siret de l’OPH Rouen Habitat : 388 397 242 00016 - Respecter un dépôt en format A1. - Indiquer une référence de l’OPH Rouen Habitat : le numéro de votre marché ou référence du bon de commandes/bons de travaux, n° d’opération ou interlocuteur référent… 9.4. Règlement en cas de cotraitants En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. 9.5. Périodicité des paiements Pour les prestations forfaitaires : Elles font l'objet d'une facture trimestrielle. Le prix forfaitaire annuel est payable au titulaire par acomptes trimestriels à terme échu, sur présentation des factures. Les prestations annualisées du dernier trimestre de l’année civile en cours devront impérativement être facturées, au plus tard le 10 janvier de l’année suivante, afin de respecter les règles comptables. Tout règlement par Rouen Habitat est subordonné à la présentation d’une facture originale sur la base des montants du marché. Pour les prestations ponctuelles à prix unitaires : Les prestations ponctuelles sur bons de commandes seront facturées au fur et à mesure de leur réalisation. 14 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Afin de respecter et d’optimiser la bonne exécution du présent marché, le titulaire veillera à communiquer à Rouen Habitat, dans le respect des conditions énoncées au présent article, les factures établies sur la base du bon de commande correspondant et cela dans un délai de 30 jours, à compter de la réalisation effective de ces prestations. Le bon de commande correspondant à la facture, dont l’exemplaire annoté « à joindre à la facture », devra obligatoirement accompagner ladite facture. 9.6. Avance Sans objet. 10. CLAUSES TECHNIQUES 10.1. Mise en conformité des installations Le titulaire du marché s'engage, en cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et règlements de sécurité en vigueur intervenant en cours de durée du présent marché, à informer l'Organisme et à lui demander l'autorisation d'exécuter tous les travaux de mise en conformité des appareils avec les spécifications des nouveaux règlements en relation avec l'industriel ayant fabriqué l'appareil. Pour ce faire, les travaux nécessaires à cette mise en conformité feront l'objet, pour accord, d'un devis détaillé soumis à l'approbation de l'Organisme. Celui-ci se réserve le droit de statuer sur l'opportunité de la réalisation par le titulaire du présent marché ou par une autre entreprise de son choix. 10.2. Remise des installations à cessation du contrat Le titulaire, à cessation du contrat, s'engage à laisser les appareils et les équipements en parfait état de sécurité, de fonctionnement et de propreté Sur décision unilatérale de l'organisme, un état des lieux sur un échantillon de logements, sera dressé contradictoirement avant la date d'échéance du contrat. Les modalités de cet état des lieux seront édictées par l'Organisme. En cas de négligence ou de carence dûment constatée dans l'exécution des clauses du présent contrat, les travaux de remise en état nécessaires seront à la charge exclusive du titulaire sortant. Les réserves émises à cette occasion, et non levées, le seront par le nouveau titulaire aux frais du sortant. En cas de contestation, le différend sera réglé selon la procédure définie à l'article 14. Le titulaire remettra à l'organisme une liste détaillée et à jour de tous les appareils présents dans le patrimoine entretenu, comportant notamment les marques et types… 10.3. Obligations de l’organisme 15 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières L'Organisme s'engage : - A informer le titulaire des modifications intervenues dans le parc des VMC et notamment le remplacement des produits. - L'accès aux appareils dans le logement sera fait par l'usager. En cas de dépannage, le titulaire sollicitera l'aide de l'usager pour l'accès à l'appareil. 10.4. Modalités de réalisation des visites d’entretien programmées et du dépannage Le maître d’ouvrage se réserve le droit d’effectuer les demandes d’intervention uniquement par courriel. Le titulaire ne peut pas refuser ce mode de gestion. Dans le courriel que recevra le titulaire, ce dernier devra actionner, dans un délai maximal de 2 heures, un lien pour accuser réception de la demande d’intervention et indiquer sa date prévisionnelle d’intervention. 10.4.1. Clauses de suivi des taux de pénétration Les taux de pénétration seront suivis grâce à l’utilisation des QR codes permettant de s’assurer que l’ensemble des passages contractuels a bien été réalisé. Les clauses de gestion des taux de pénétration utiliseront donc exclusivement les constats effectués grâce aux QR codes. Le taux de pénétration fera l’objet malus (pénalité) selon les dispositions du présent CCAP et du CCTP. 11. Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la communauté européenne sans avoir d’établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l’administration lui communique un numéro d’identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l’euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de variation de change. Les demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités du présent CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français. 16 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 12. Pénalités L’ensemble de ces pénalités sera appliqué sans mise en demeure en dérogation aux dispositions de l’article 11 du C.C.A.G FCS. Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG FCS, lorsque le délai contractuel est dépassé par rapport à ce qui a été déterminé durant le planning annuel ou dans chaque bon de commande, le titulaire encourt les pénalités de retards indiqués dans le présent CCAP et le CCTP. Les pénalités applicables dans le cadre du marché pour les prestations d’entretien sont présentées ci- dessous. Les pénalités sont cumulables avec : • les pénalités de retard et autres pénalités, • la mise en demeure, • la résiliation pour faute, • l’exécution aux frais et risques. Ces pénalités sont cumulables et applicables sur la facture du trimestre échu ou sur l’année en cours. Par dérogation à l’article 14. 1. 3 du CCAG FCS, le titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 € HT pour l'ensemble de l’accord-cadre. Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG FCS le montant total des pénalités de retard pourra excéder les 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. 12.1 Liste des pénalités (repris du CCTP) • Pénalités liées aux enquêtes (article 13.5) Manquement Pénalité Retard de transmission de l’export hebdomadaire 50 € / jour calendaire de retard Export incomplet (plus de 10% des champs obligatoires non 30 € par export non conforme renseignés) Données erronées ou incohérentes 20 € par ligne erronée Absence de transmission de l’export pendant plus de 2 semaines 200 € forfaitaire + mise en demeure consécutives 17 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières • Pénalités par type de manquement (article 16 du CCTP) Manquement Description Montant Non-respect du planning Résidence non traitée au trimestre prévu 300 € / résidence sans report validé Livret de résidence non conforme Livret non remis sous 30 jours ou 300 € / résidence incomplet (article 6) Rapport périodique non remis Bilan trimestriel ou rapport annuel non 150 € / jour de retard transmis dans les délais DGI ou anomalie sécurité non signalé Danger ou anomalie sécurité non signalé 1 500 € / occurrence sous 24h au pouvoir adjudicateur Prestation non conforme Contrôle aléatoire révélant nettoyage 300 € / logement insuffisant ou mesures non réalisées Défaut de certificat d’étalonnage Appareils de mesure utilisés sans 500 € / constat certificat d’étalonnage valide 12.2 Pénalité pour faute grave (pouvant mettre en cause la sécurité des personnes) En dehors des poursuites judiciaires et/ou de la résiliation sans préavis du marché aux torts exclusifs du titulaire, il sera appliqué une pénalité équivalente à 25% du prix annuel H.T. du contrat d'entretien de l'ensemble des appareils sous contrat du site où a été constatée la faute (prix éventuellement révisé), si le titulaire commet une faute grave, volontaire ou non, de nature ou de manière, par exemple, à fausser ou paralyser le fonctionnement d'organes de sécurité essentiels, liés à la mise en sécurité de l'appareil lors d'un refoulement des fumées, d'une fuite de gaz malgré l'extinction du brûleur, etc... 12.3 Pénalités pour inobservation d’une obligation concernant la sécurité et la protection de la santé En cas de non-respect par une entreprise ou un de ses sous-traitants des dispositions qui concernent la santé ou la sécurité des travailleurs, une pénalité, égale à 100 € par jour calendaire de retard, sera appliquée sur les sommes dues à l'entrepreneur, sans mise en demeure préalable 18 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 12.4 Pénalités pour sous-traitance occulte En cas de sous-traitance occulte, du fait de l’entrepreneur ou de l’un de ses sous-traitants, une pénalité de 10 000 € sera appliquée sans mise en demeure préalable du simple fait de la constatation du recours à un sous-traitant non déclaré ou déclaré et non agréé. 12.5 Obligation en matière de lutte contre le travail dissimulé Conformément à l'article L.8222-6 du Code du Travail, si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du même Code, il pourra lui être appliqué une pénalité journalière de 50 €, dans la limite des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L.8224- 2 et L. 8224-5 et de 10 % du montant du marché. 12.6 Pénalités relatives aux interventions Pénalités pour non transmission de la date prévisionnelle d’intervention lors de l’accusé réception de la demande d’intervention : 15 € Pénalité pour ne pas avoir flashé les QR codes lors d’une intervention ou mauvais renseignement du quitus : 30 €/intervention. 13. Personnel d’eXéCUtion et qUalifiCation dU titUlaire 13.1. Personnel d’exécution et planning d’intervention Pour l'exécution des travaux faisant l'objet du présent marché, le titulaire utilisera un personnel qualifié. Le titulaire a l’obligation de disposer du personnel en nombre suffisant et possédant les qualifications indispensables pour assurer la continuité de la prestation dans tous les cas de figure (maladie, période de congés...). Les agents du titulaire seront équipés d’une carte d’identification qui pourra être présentée à chaque passage, sur demande du locataire ou d’un membre du personnel de l’Organisme. En ce qui concerne la législation du travail et l’outillage de l’opérateur, il est précisé au titre de la réglementation en vigueur, que le titulaire prendra en charge les modifications ou adjonctions qu’impose ou qu’imposerait la réglementation postérieurement à la date de prise en charge des installations concernant la protection des travailleurs et régie par le code du travail. 13.2. Moyen en outillage et matériel et méthode Le titulaire devra communiquer dans son offre l'implantation géographique des agences ou antennes responsables du matériel objet du marché, les moyens de liaison (téléphone, télécopieur, adresse électronique, etc.…) et d'intervention disponibles. 19 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Le titulaire s’engage à fournir à son personnel opérationnel tous les moyens en outillage dont il pourrait avoir besoin pendant son intervention. Le titulaire s’engage à donner à son personnel d’exécution, une méthode écrite exhaustive des différentes actions à réaliser sur l’appareil. Le personnel aura ce document sur lui lors de l’exécution au même titre que l’outillage nécessaire. 13.3. Qualification du titulaire Le titulaire devra faire les démarches nécessaires pour conserver pendant la durée du marché les qualifications qu’il avait à la signature du marché et qu’il a présentées lors de l’appel d’offre. 14. Résiliation et litiges 14.1. Résiliation Les conditions de résiliation du marché sont définies au chapitre 7 du CCAG FCS. Résiliation pour motif d’intérêt général Lorsque l’acheteur résilie l'accord-cadre pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité forfaitaire de résiliation calculée en appliquant au montant initial HT, diminué du montant HT, non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %. Résiliation aux torts du titulaire En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 41 et 45 du CCAG FCS avec les précisions suivantes : - L'acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par l'accord-cadre aux frais et risques du titulaire. - Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation. 14.2. Litiges Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 46 du CCAG FCS. Cependant, tous les litiges survenant lors de l'application du présent marché et qui ne pourraient être réglés à l'amiable entre les parties, le seront par voie d'expertise. L'Expert sera désigné d'un commun accord et proposera son arbitrage dans les 20 jours suivant son expertise. Dans le cas où l'une des parties contesterait le résultat de cette expertise, la juridiction compétente est à saisir dans les 15 jours suivant la remise du rapport de l’expert à l'initiative de la partie qui serait en désaccord avec ses conclusions. Faute de saisine dudit Tribunal dans ce délai, le rapport de l'Expert est réputé avoir recueilli l'agrément des parties. 20 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Le tribunal compétent pour régler le litige sera celui du domicile de la personne publique. En cas de litiges relatifs à l’exécution de ce marché, le droit français et communautaire est seul applicable. 15. Responsabilités, assurance, sécurité 15.1. Responsabilité du titulaire 15.1.1. Responsabilité des dommages Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l'exécution des prestations peut causer directement ou indirectement : - À son personnel, au personnel de l’organisme ou à des tiers, - À ses biens, - Aux biens appartenant à l’Organisme ou à des tiers. Le titulaire renonce, pour ces dommages, à tout recours contre le Pouvoir Adjudicateur. 15.1.2. Responsabilité de bonne exécution Le titulaire est responsable de la bonne qualité de l'entretien et de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard » également garanti. Le titulaire s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils dans la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées. 15.1.3. Responsabilité des dommages Le Prestataire assume la direction et la responsabilité de l’exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l’exécution des prestations peut causer directement ou indirectement à son personnel, à des tiers, à ses biens, aux biens du pouvoir adjudicateur, des locataires ou de tiers 15.1.4. Responsabilité d’information Le Prestataire s’engage à informer le pouvoir adjudicateur de l’avancement des prestations, des difficultés rencontrées et notamment en matière de sécurité. Il est tenu d’informer le pouvoir adjudicateur par écrit de toute anomalie constatée, de tout refus de locataire concernant la suppression de raccordements pirates ou le débouchage des entrées d’air condamnées. 15.2. Dégagement de responsabilité 21 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières La responsabilité du titulaire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par une circonstance de force majeure. 15.3. Responsabilité de l’Organisme L’Organisme s'interdit d'apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit aux appareils pris en charge par le titulaire sans en informer celui-ci au préalable. Il s'interdit de même de modifier les réglages des dits appareils. L’Organisme s'engage à maintenir les installations en stricte conformité avec les règles de l'art et la réglementation en vigueur et à faire effectuer des modifications nécessaires si une réglementation nouvelle les imposait. 15.4. Assurance Le titulaire désigné dans le présent accord-cadre devra justifier dans les 15 jours à compter de la demande de l'acheteur d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de la personne publique à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la livraison ou l'exécution des prestations. 15.5. Sécurité À l’occasion de ses interventions, le Prestataire est tenu de signaler par écrit au pouvoir adjudicateur toutes anomalies relevant de la sécurité des personnes. En cas de sinistre, il déclenchera les actions de sauvegarde, mettra en œuvre les moyens de secours et préviendra les représentants du pouvoir adjudicateur. Un plan de prévention pour la durée du marché sera mis en œuvre avant le début des prestations. À ce titre, le Prestataire devra transmettre dans les pièces de son offre l’analyse des risques liés aux activités d’entretien des VMC, afin de permettre l’établissement de ce plan de prévention conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 22 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 16. Clause de réexamen Conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, il est convenu la mise en œuvre des clauses de réexamen suivantes : - Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution Le titulaire pourra proposer à l'acheteur la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes : ▪ Cessation d’activité, ▪ Cession de contrat, ▪ Décès, ▪ Difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles, ▪ Défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles. L'acheteur vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire. A l’issue de cet examen, l’acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution. Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé pourra être : ▪ Dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une entreprise tierce. ▪ Dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce. Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau mandataire. - Modifications par avenants Les équipements, sites … pourront être modifiés par voie d’avenant pendant toute la durée du marché. 23 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 17. OBLIGATIONS 17.1. Obligations du titulaire Le titulaire doit remettre : - une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. 17.2. Obligation de l’organisme L’Organisme s'engage : - A informer le titulaire des modifications intervenues dans le parc des chaudières et des chauffe bains, notamment le remplacement des produits. - L’accès aux appareils dans le logement sera fait par l’intermédiaire de l’usager conformément à la procédure d’entretien du présent contrat. En cas de dépannage, le titulaire sollicitera l’aide de l’usager pour l’accès à l’appareil. 17.3. Confidentialité ✓ Obligation de confidentialité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics. 24 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières Le cas échéant, le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché. ✓ Protection des données à caractère personnel Chaque partie au contrat est tenu au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat, dans le respect de la réglementation RGPD : voir Annexe – Application du Règlement européen Général sur la Protection des Données. En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché. 17.4. Sécurité Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter. Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci. 25 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières 18. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Articles du CCAG Fournitures Courantes et Services auxquels il est dérogé et intitulé des articles du CCP par lequel sont introduites ces dérogations : Articles du CCP Articles du CCAG 2 - Pièces contractuelles 4.1 7 - Garantie 33 12 - Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations 14.1 12 - Pénalités 11 ; 14.1 ; 14.1.2 ; 14.1.3 3.2 - Mise en régie exceptionnelle 38 à 45 Date, signature et cachet de la société Date, signature et cachet de Rouen Habitat La Directrice Générale Ariane MASSIERE 26 Affaire n° 26AFJ12 – Cahier des Clauses Administratives Particulières
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.