Règlement de consultation
RC v2 .pdf · 5 098 mots · du marché « Nettoyage, désinfection et entretien des installations de ventilation mécanique contrôlée (VMC) sanitaires dans les… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par ROUEN HABITAT, consultation 26-79370. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Marché public de SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION V2 Affaire N°26AFJ12 – Nettoyage, désinfection et entretien des installations de VMC sanitaires en immeubles collectifs et logements individuels. Passation selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique Date et heure limites de remise des offres : Jeudi 24 Septembre 2026 à 16h00 Plis à transmettre par voie dématérialisée sur : https://www.achatpublic.com IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Maître d’ouvrage : OPH Rouen Habitat Adresse : 5 place du Général de Gaulle BP16 76001 ROUEN CEDEX Téléphone : 02 35 15 61 61 Télécopieur : 02 35 15 61 52 Adresse internet : https://www.rouenhabitat.fr Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com 1 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Objet et étendue de la consultation Objet La présente consultation porte sur les prestations suivantes : Nettoyage, Désinfection et Entretien des installations de VMC sanitaires, en immeubles collectifs et logements individuels sur l’ensemble du patrimoine de Rouen Habitat. Forme du contrat En application des articles L.2125-1-1°, R2162-2 alinéa 2 et R2162-4-3° du Code de la commande publique les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono-attributaire composite, comprenant à la fois : - Des prestations à prix global et forfaitaire (cf. prestations indiquées dans les DPGF). Et - Des prestations à prix unitaires sur quantités réellement exécutées au moyen de bons de commandes, (cf. prestations indiquées dans les BPU). Les montant alloués aux prestations à prix unitaires sur quantités réellement exécutées au moyen de bons de commandes sont les suivants : Maximum annuel : 150 000,00 € HT Soit sur 4 ans : - Maximum : 600 000,00 € HT Mode de passation La présente consultation est passée selon une procédure d’appel d’offre ouvert en application des articles L2124-1, L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. Décomposition de l'accord-cadre La présente consultation n’est pas allotie. En effet, l’allotissement reviendrait à complexifier de manière trop importante l’exécution des prestations. 2 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Durée du contrat Le marché est conclu pour une durée de, 4 ans fermes à compter du 1er Janvier 2027 (où à compter de sa date de notification postérieure). Nomenclature CPV La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est : Code CPV principal : 713154710 : Inspection du système de ventilation Organisation de la consultation Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. Variantes autorisées Sans objet. Variantes exigées Sans objet. Prestations supplémentaires éventuelles La présente consultation ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles. Modalités de financement Les prestations seront financées par fonds propres de Rouen Habitat. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire à 30 jours Liste des documents constituant le dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de consultation ; - L’acte d'engagement et ses annexes (annexe 1 : Désignation des co-traitants ; annexe 2 : relative à la sous-traitance) - La DPGF ; 3 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation - Le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) et ses annexes (1 : annexe RGPD et 2 : CHARTE Qualinorm) ; - Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) ; - Le BPU ; - Le DQE ; - Le cadre de réponse mémoire technique ; - Le modèle de DGD ; - L’attestation d’acceptation du modèle de DGD ; - Le Tableau du patrimoine de Rouen Habitat (à jour au 31/12/2025) ; - La liste des résidences concernées Modification de détail au dossier de consultation L’acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Groupements et forme juridique de l'attributaire Les candidats se présentent sous la forme d'un prestataire unique ou d'un groupement. Conformément à l'article R.2142-22 du code de la commande publique, si l’attributaire est un groupement d'opérateurs économiques, il devra adopter à l’attribution la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Cette forme de groupement est imposée pour les raisons suivantes : En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la personne publique impose la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire, afin de garantir le bon déroulement de l’exécution des prestations et la préservation des deniers publics. Il est interdit de présenter pour le présent accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements. 4 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Retrait du dossier de consultation DES ENTREPRISES (DCE) L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : https://www.achatpublic.com Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil acheteur. Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Les candidats ont également la possibilité de retirer le DCE en mode anonyme, dans ce cas il leur est fortement recommandé de prendre la précaution de revenir sur le portail internet au plus tard 6 jours avant la date de remise limite pour vérifier si le dossier a été mis à jour, et s'il y a eu des questions / réponses qui n'auraient pas pu leur être envoyées du fait de leur anonymat. En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique d’achat public (au +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min) ou au +33 1 73 25 21 20 depuis les DOM-TOM et l'Europe ou par email : support-entreprises@achatpublic.com) Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français. 5 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous. Pièces de la candidature 1. Liste des justificatifs administratifs : - la lettre de candidature : la lettre de candidature dûment datée et signée (et habilitation du mandataire par ses cotraitants le cas échéant). - une déclaration sur l'honneur : une déclaration sur l'honneur du candidat dûment datée et signée par le candidat pour justifier ne pas tomber sur le coup des exclusions en application des articles L.2141-1, L.2141-2, L.2141-3, L.2141-4, L.2141-5 du Code de la Commande Publique. - copie du ou des jugements prononcés : La copie du ou des jugements prononcés, si la société est en redressement judiciaire, et l’autorisation de poursuivre des activités. - délégation de signature : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. - K-bis : k-bis de moins de 3 mois ou équivalent. 2. Liste des justificatifs techniques : - Chiffre d'affaires global : Chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années disponibles ou si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité. - Effectif moyen annuel : Effectif moyen annuel de l'entreprise et importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. - Références : Présentation d'une liste des principaux marchés similaires aux prestations du présent marché, fournis au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ; appuyée par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l’opérateur économique, ou si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité. - Titres ou certificats de qualifications professionnelles : il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats de qualification, d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. 6 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Nota : Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. Nota : Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 (version 2019) qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du- candidat. Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). En cas de groupement, le candidat joindra pour chaque membre du groupement (ou cotraitant) l’intégralité des pièces et justificatifs susmentionnés (hormis le DC1 qui est signé par tous les membres du groupement sur le même imprimé) Mise en garde : Si un candidat n’a pas l’ensemble des compétences/informations requises pour la bonne exécution de la mission, il est invité à s’adjoindre les compétences nécessaires d’un autre ou d’autres opérateur(s) économique(s) en présentant la candidature d’un groupement. Il doit faire appel à une ou plusieurs entreprise(s) (en tant que cotraitant ou sous-traitant) qui auront lesdites compétences dès le dépôt de leur pli. - Un cotraitant devra fournir également l’ensemble des documents demandés dans l’article précédent « Pièces de la candidature », être inscrit dans l’acte d’engagement dans l’annexe « cotraitant » Ou /et - Un sous-traitant devra fournir également l’ensemble des documents demandés dans l’article précédent « Pièces de la candidature » + une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) complété avec signature des 2 entreprises. 7 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Pièces de l'offre Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes : • Acte d'engagement (AE) complété et ses annexes n° 1 « co-traitance », n°2 « sous-traitance » • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes (1 : données RGPD et 2 : CHARTE Qualinorm) ; • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; • Bordereau de prix global et forfaitaire (DPGF) à compléter entièrement, à remettre en version EXCEL et PDF • Bordereau de prix unitaires (BPU) à compléter entièrement, à remettre en version EXCEL et PDF • L’attestation d’acceptation du modèle de DGD complétée et signée ; • L’annuaire liste des résidences concernées par le marché ; • Le CADRE DE REPONSE MEMOIRE TECHNIQUE valant mémoire technique complété en format PDF et WORD : Ce cadre de réponse mémoire technique comprend notamment les demandes suivantes à minima : Chapitre 1 : Les Moyens Humains mise en œuvre pour l’exécution des prestations demandées : • Les moyens humains (opérateurs et encadrants) en nombre et en qualification détaillé par type d’intervention Technique : o Entretien des équipements o Nettoyage • Les moyens humains mis en œuvre pour garantir le recueil des appels, la planification des interventions et le suivi administratif. Il est spécifié que les effectifs indiqués dans l’offre devront demeurer en nombre et qualification sur toute la durée du marché. Des attestations nominatives pourront être demandées en cours de marché pour justifier de cet engagement. Chapitre 2 : Les moyens et les méthodes mis en œuvre pour planifier les visites : • Les moyens et les méthodes mis en œuvre pour planifier les visites d’entretien annuel et garantir un taux de pénétration le plus élevé possible. Chapitre 3 : Implantation géographique du prestataire/moyens matériels mis en œuvre pour l’exécution des prestations demandées / descriptif de la méthodologie mise en œuvre par le prestataire pour accéder aux logements et permettre la réalisation des prestations • L’implantation géographique des agences et les moyens matériels et de liaison mis à disposition pour l’exécution des prestations (véhicules, stock de pièce détachées, téléphone, télécopieur, adresse électronique…) 8 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation • Le descriptif de la méthodologie mise en œuvre par le prestataire pour accéder aux logements et permettre la réalisation des prestations de nettoyage, désinfection et entretien. • L’indication du délai d’approvisionnement du stock et les moyens de gestion du stock. • Un modèle de l’ensemble des documents demandés à l’article 10 du CCTP à savoir (planning annuel, livret de résidence, rapport semestriel, rapport annuel, rapport DGI, certificats étalonnage, fiches de données de sécurité, bilan trimestriel). Se reporter à l’article correspondant pour plus de précision. Le candidat devra répondre impérativement sur le fichier : « CADRES DE REPONSES MEMOIRE TECHNIQUE » transmis dans le DCE, et ne pas modifier la forme du document (le candidat doit répondre en A4, police 11). Le candidat peut transmettre également des annexes techniques (types : fiches produits, fiches techniques, livrables, planning...) en plus du fichier word "CADRES DE REPONSES ». L’ensemble du dossier technique (cadre de réponse technique + annexes techniques) ne devra pas dépasser 50 pages. Les éléments qui le composent seront analysés que jusqu’à la 50ème page, mais pas au-delà. La note technique du candidat s’en trouvera alors affectée. Si le candidat ne répond pas sur le fichier : « CADRE DE REPONSES MEMOIRE TECHNIQUE » transmis dans le DCE, 10 points seront enlevés d’office à la note valeur technique du candidat pour non-respect de la consigne du règlement de la consultation. Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. 9 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre Critères de jugement des offres : 1. Valeur technique de l'offre : 60% basée sur la qualité et le contenu des éléments apportés dans le cadre de réponse mémoire technique et ses annexes, et décomposé comme suit : Qualité et pertinence du Chapitre 1 : Les Moyens Humains mise en œuvre pour 20% l’exécution des prestations demandées Qualité et pertinence du Chapitre 2 : Les moyens et les méthodes mis en œuvre 20% pour planifier les visites Qualité et pertinence du Chapitre 3 : Implantation géographique du 20% prestataire/moyens matériels mis en œuvre pour l’exécution des prestations demandées / descriptif de la méthodologie mise en œuvre par le prestataire pour accéder aux logements et permettre la réalisation des prestations de maintenance et d’entretien 2. Valeur financière de l'offre : 40% décomposé comme suit : ➢ Total prix global et forfaitaire sur 4 ans (acte d’engagement) : 35 % ➢ Total estimatif du prix du DQE : 5 % Pour la partie à prix global et forfaitaire : Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition (DPGF) qui en indique les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF), il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. 10 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Traitement des offres irrégulières, inacceptables, ou inappropriées Rappel est fait ci-après, de la définition donnée par les articles L.2152-1 à L.2152-4 du code de la commande publique d’une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences du Maître d’Ouvrage formulés dans les documents de la consultation. Une offre anormalement basse : Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée. En application de l’article R.2152-1 du code de la commande publique, dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. En application de l’article R.2152-2 du code de la commande publique, dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. Négociation Sans objet. Visite Les candidats sont invités à prendre connaissance des lieux d'exécution du marché par leurs propres moyens. 11 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation La personne publique rappelle aux candidats qu'ils sont réputés, par le seul fait de remettre une offre, avoir parfaite connaissance des lieux et des prestations qui devront être exécutées dans le cadre du marché. Attribution de l'accord-cadre Conformément à l'article R2144-7 du Code de la commande publique, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de signer les pièces contractuelles et de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur. Notamment de produire les documents suivants : ▪ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ▪ Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 8254- 5 du code du travail. ▪ Les attestations d’assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français. Conditions d'envoi et de remise des plis Les conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s’imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l’irrégularité de l’offre. En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur (sauf pour les échantillons et la copie de sauvegarde). Conditions de la dématérialisation Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L’heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l’offre correspondra au dernier octet reçu. 12 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Il est fortement recommandé aux candidats de débuter leur dépôt de pli au minimum 24 heures avant, la date et l'heure limites de remise des offres. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat. ▪ standard .zip ▪ Adobe® Acrobat® .pdf ▪ Rich Text Format .rtf ▪ .doc ou .xls ou .ppt ▪ odt, ods, odp, odg ▪ le cas échéant, le format DWF ▪ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Le soumissionnaire est invité à : ▪ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ▪ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". ▪ traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Les fichiers devront respecter les règles de nommages suivantes : Lors du dépôt de plis, les intitulés des fichiers ne doivent pas être "trop long", à privilégier un intitulé "court" (ex : AE au lieu d'acte d'engagement ou MT au lieu de mémoire technique) Modalités d'envoi des propositions dématérialisées Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation https://www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de 13 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique d’achat public (au +33 (0)892 23 21 20 (0,35 euros/min) ou au +33 1 73 25 21 20 depuis les DOM- TOM et l'Europe ou par email : support-entreprises@achatpublic.com) Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponse pour plusieurs lots, par un envoi unique. L’identification du ou des lots concerné(s) doit dans ce cas être sans ambiguïté. L'acheteur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l’offre propre à chaque lot au moment de l’ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue. Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme. En cas de programme informatique malveillant ou "virus" : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté. Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d’une copie de sauvegarde sur support physique électronique (clé USB ...) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si : ▪ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ▪ une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes : 14 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation COPIE DE SAUVEGARDE – NE PAS OUVRIR – Dénomination du candidat et titre/n° de la consultation. A adresser à : OPH Rouen Habitat – à l’attention du service des marchés – 5 Place du Général de Gaulle – 76001 Rouen cedex Modalités de signature des offres Le pouvoir adjudicateur rend facultative la signature au moment du dépôt du pli. En revanche, la signature est obligatoire au stade de l’attribution du marché. La signature doit être apposée sur l’ensemble des pièces contractuelles du marché (pièces remises dans l’offre et demandées au présent règlement de la consultation). La signature électronique est fortement préconisée. Toutefois, à défaut, la signature manuscrite est tolérée. Mais, la signature manuscrite sur un scan n’ayant pas valeur d’original, le soumissionnaire s'engage dans le cas où son offre est retenue, à accepter la re-matérialisation conforme, sous forme papier, de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage à ce que la personne physique auteur de leur signature ou toute personne habilitée à engager l’entreprise, procède à leur signature manuscrite au siège de Rouen Habitat (ou d’un renvoi par courrier recommandé avec AR au pouvoir adjudicateur), sans la moindre modification. La signature de l'accord-cadre doit être réalisée au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique). Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « eIDAS ». La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement. ▪ La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l’ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ ▪ Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3 15 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation Renseignements complémentaires Renseignements administratifs et techniques Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur achat public via : https://www.achatpublic.com Les réponses du maître d’ouvrage seront publiées sur le profil acheteur. Voies de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03 Mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen Téléphone : 02 35 58 35 00 Fax : 02 35 58 35 03 Mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr Adresse internet : http://rouen.tribunal-administratif.fr Les candidats disposent des voies de recours suivantes : ▪ Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat. ▪ Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA. ▪ Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l’acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat. ▪ Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. 16 Affaire n° 26AFJ12 – Règlement de consultation
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