CCAP

Annexe 1 CCAP_2600708 RGPD.pdf · 371 mots · du marché « Accords-cadres multi-attributaires pour les travaux d'installations de génie climatique (chauffage, ventilation,… », dossier de consultation officiel.

               Protection des données à caractère personnel

1. Finalité du traitement. En tant que responsable de traitement, la Région Ile-de-France
met en œuvre un traitement de données vous concernant, et concernant votre personnel,
ayant pour finalité la passation et l’exécution des marchés publics ainsi que la gestion des
risques de défaillance des fournisseurs.

2. Base juridique du traitement. Le fondement juridique de ce traitement est le respect
d’une obligation légale.

3. Destinataires des données. Les données collectées sont destinées aux membres du
personnel habilités de la Région Ile-de-France (Direction de la Commande Publique et
Directions opérationnelles en charge des marchés lancés, membres de la Commission
d'Appel d'Offres) et du GIP MAXIMILIEN.

4. Durée de conservation des données. Les données sont conservées le temps de
l’exécution des marchés publics, augmenté de la durée légale de prescription.

5. Vos droits sur les données. Vous et votre personnel disposez d’un droit d’accès,
d’effacement et de rectification de vos données ainsi que d’un droit à la limitation du
traitement.

6. Vous et votre personnel disposez du droit de formuler des directives générales ou
particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données
post-mortem vous concernant ou le concernant.

7. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits et de ceux de votre personnel
s’effectuent auprès de notre délégué à la protection des données dont les coordonnées
sont précisées ci-dessous.

Vos données à caractère personnel et celles de votre personnel nous sont nécessaires en
raison d’une exigence réglementaire et contractuelle.

Dans ce contexte, si vous ou votre personnel refusez de nous transmettre vos données à
caractère personnel, nous vous informons que ce refus aura pour conséquence
l’impossibilité de déposer votre candidature afin de répondre aux marchés publics lancés
par la Région Ile-de-France.

Vous et votre personnel disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés.

Responsable de traitement et délégué à la protection des données. Vous et votre
personnel pouvez contacter la Région Ile-de-France en tant que responsable de traitement
et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@iledefrance.fr
et à l’adresse postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Transformation Numérique, à
l’attention du délégué à la protection des données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-
sur-Seine.


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.