CCAP
3. CCAP.pdf · 4 496 mots · du marché « Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg, intégrant 5 nouvelles communes et incluant… », dossier de consultation officiel.
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MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Communauté de Communes du Pays du Neubourg 1 chemin Saint Célerin BP 47 27110 LE NEUBOURG Tél: 02 32 34 04 41 REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU NEUBOURG Communauté de communes du Pays du Neubourg Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 12 CCAP Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 - OBJET DU MARCHE 4 1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS 4 1.3 – REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES 4 ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE ET MESURES DE SECURITE 5 ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 5 ARTICLE 5 : DUREE DU MARCHE 5 ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS 6 ARTICLE 7 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS 6 7.1 – OPERATION DE VERIFICATION 64 7.2 – DECISION APRES VERIFICATION 64 7.3 – DESTRUCTION DES DONNEES 74 ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 7 ARTICLE 9 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 10 : AVANCE 7 10.1 - CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT 7 10.2 - GARANTIES FINANCIERES DE L’AVANCE 8 ARTICLE 11 : ACOMPTES 8 11.1 – CONDITIONS DE VERSEMENT DES ACOMPTES 8 11.2 – PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT D’ACOMPTES 8 ARTICLE 12 : PRIX 8 12.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 8 12.2 – MODALITES DE VARIATIONS DES PRIX 8 ARTICLE 13 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 9 13.1 - ACOMPTES 9 13.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS 9 13.3 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 10 ARTICLE 14 : PENALITES 10 Page 2 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg 14.1 - PENALITES 10 14.2 - PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 11 14.3 – DEROGATION AU CCAG 11 ARTICLE 15 : ASSURANCES 11 ARTICLE 16 : RESILIATION DU MARCHE 11 ARTICLE 17 : DROIT ET LANGUE 12 ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 12 ARTICLE 19 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 12 Page 3 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la communauté de communes du Pays du Neubourg. Le contexte de ce marché et les missions confiées au titulaire du marché sont décrits au sein du cahier des clauses techniques et particulières. Lieu(x) d’exécution : périmètre de la communauté de communes du Pays du Neubourg Désignation de sous-traitants en cours de marché : L’acte spécial précise tous les éléments prévus au Code de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : • La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; • Le comptable assignataire des paiements ; • Le compte à créditer. 1.2 - Décomposition en tranches et lots ✓ Décomposition en lots En raison du surcout financier et dans l’impossibilité de suivre en interne le marché, le marché n’est pas décomposé en lots. ✓ Décomposition en tranches Le présent marché n’est pas décomposé en tranches. ✓ Décomposition en phases Le présent marché est décomposé en six phases successives: - Phase 1 : les annexes : diagnostic territorial, justification des choix retenus, analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Phase 2 : élaboration du projet d’aménagement stratégique - Phase 3 : élaboration du document d’orientations et d’objectifs et du document d’aménagement artisanal commercial et logistique - Phase 4 : mise en forme du dossier et arrêt du projet - Phase 5 : recueil des avis des personnes publiques, enquête publique et approbation du SCoT Au terme de chacune de ces phases, il pourra être décidé de ne pas poursuivre la réalisation des prestations de ce marché, en application des dispositions de l’article 22 du CCAG-PI. 1.3 – Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Page 4 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Article 2 : Pièces contractuelles du marché Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes : A - Pièces particulières : - l’acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique, fait seul foi, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières, dont l’exemplaire original, conservé dans les archives de la personne publique, fait seul foi, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses éventuelles annexes, dont l’exemplaire original, conservé dans les archives de la personne publique, fait seul foi, - la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) complétée, datée et signée sans modifications, - le Bordereau des Prix unitaires (BPU) complété, daté et signé sans modifications, - le mémoire explicatif remis par l’entreprise, B- Pièces générales : - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PRESTATIONS INTELLECTUELLES), applicable aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021, Remarques : ce document est réputé être connu par les candidats. Ainsi, lors de la notification du marché, ce document ne sera pas joint à ce dernier. Article 3 : Confidentialité et mesures de sécurité Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l’article 5.1 du CCAG-PI. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité. Article 4 : Protection des données à caractère personnel Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD). Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du responsable du traitement. Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données, voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité. Article 5 : Durée du marché Le présent marché est d’une durée allant de la date inscrite sur l’ordre de service jusqu’à ce que le SCOT soit exécutoire. La durée prévisionnelle du marché est d’environ 48 mois. A titre informatif, il est prévu un démarrage de prestations décembre 2026/ janvier 2027. Page 5 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Article 6 : Conditions d’exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse d’exécution : L’exécution des prestations aura lieu sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes du Pays du Neubourg. Les livrables seront à remettre au chef de projet. Poursuite de l’exécution des prestations Si le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait de l’acheteur, ou du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, une prolongation de délai pourra se faire selon les modalités prévues à l’article 13.3 du CCAG PI. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel. Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée, après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation. Dans cette hypothèse, les parties se rapprochent en vue de la conclusion d’une modification du marché. Processus de remplacement d'une personne nommément désignée : Lorsque le titulaire s'engage sur l'intervention d'une personne physique, nommément désignée, et que cette personne n'est plus en mesure d'intervenir, son remplacement est effectué dans les conditions de l'article 3.4.3 du CCAG-PI. La collectivité est informée sans délai de cet empêchement, et le titulaire propose un remplaçant dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de cette information. Modifications techniques : Pendant l'exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant. Article 7 : Constatation de l’exécution des prestations 7.1 – Opérations de vérification Par dérogation à l’article 28.2 du C.C.A.G.-PI, les opérations de vérification sont exécutées par le maître d’ouvrage dans un délai de 4 mois à compter de la date de remise par le titulaire des prestations au maître d’ouvrage. 7.2 – Décision après vérification • Admission des prestations Par dérogation à l’article 29.1 du C.C.A.G.-PI, le paiement de la facture vaudra admission des prestations. • Ajournement Par dérogation à l’article 29.2.1. du C.C.A.G.-PI, lorsque le maître d’ouvrage estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, il peut décider d'ajourner l'admission des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au maître d’ouvrage, les prestations mises au point, dans le délai qui lui sera prescrit en fonction des mises au point à réaliser. Page 6 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de 5 jours, à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le maître d’ouvrage a le choix de prononcer l'admission des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux articles 29.3 et 29.4 du C.C.A.G.-PI, dans un délai de 15 jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de 5 jours ci-dessus mentionné. Le silence gardé par le maître d’ouvrage au-delà de ce délai de 15 jours vaut décision de rejet des prestations. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le maître d’ouvrage dispose à nouveau de la totalité du délai prévu à l’article 7.1 du présent C.C.A.P. pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire. 7.3 – Destruction des données Au terme de l'exécution du marché ou en cas de résiliation, le titulaire restitue sans délai au maître d’ouvrage une copie de l'intégralité des données confiées par lui dans le cadre de la prestation. Une fois la restitution effectuée, le titulaire détruit, dans un délai de 3 mois, les éventuelles copies de données détenues dans son système d'information, y compris les données ayant fait l'objet de sauvegardes ou d'un archivage. La restitution et la destruction des données sont constatées par un procès-verbal daté et signé par le titulaire. Les procédés de destruction sont conformes aux réglementations en vigueur. Article 8 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle Conformément à l'article 35 du CCAG-PI, les résultats réalisés dans le cadre du marché font l'objet d'une cession à titre non exclusif au profit du pouvoir adjudicateur. Par conséquent, le titulaire peut utiliser les résultats pour ses propres besoins, y compris commercialement. Toutefois, les résultats ayant pour objet d'identifier le pouvoir adjudicateur, de promouvoir ses produits ou services et ceux qui ne peuvent pas être réutilisés en raison de leur confidentialité sont cédés à titre exclusif. Article 9 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 10 : Avance 10.1 - Conditions de versement et de remboursement L’option retenue pour le calcul de l’avance est l’option B du CCAG-PI. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix. Page 7 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la part de l'avance est rapportée au montant des prestations individualisées par membre. A défaut, l'avance est versée sur le compte du groupement ou du mandataire qui aura la charge de la répartir entre les membres du groupement. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique. 10.2 - Garanties financières de l’avance Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. Article 11 : Acomptes 11.1 – conditions de versement des acomptes En application des dispositions de l’article L.2191-4 du Code de la commande publique, il est procédé au versement d’acomptes. Les prestations qui auront donné lieu à commencement d’exécution pourront faire l’objet d’un versement d’acomptes. Le montant de l’acompte correspond au montant des prestations réellement exécutées au moment de cette demande. La périodicité du versement de cet acompte est fixée à trois mois. Cependant, à la demande du titulaire, ce délai pourra être ramenée à un mois. Pour cela, le titulaire devra en faire la demande par courrier. 11.2 – présentation des demandes de paiement d’acomptes Outre le formalisme de présentation de demande de paiements prévu à l’article 13.2 du présent document, le titulaire devra fournir tout document justifiant la part de la prestation réellement exécutée. Article 12 : Prix 12.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Le présent marché comprend : - une partie forfaitaire : les prestations faisant l’objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement ; - un accord-cadre à bons de commande portant sur des réunions supplémentaires : les prestations seront réglées en fonction des bons de commandes émis par l’acheteur en fonction du bordereau des prix unitaires, et des réunions réellement effectuées. 12.2 – Modalités de variations des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de octobre 2026; ce mois est appelé « mois zéro ». Les prix du marché sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché (soit la date inscrite sur le premier ordre de service demandant le commencement des travaux). Page 8 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Les prix seront révisés à la hausse comme à la baisse selon la formule suivante : P = P(o) x [ 0.125 + 0.875 x (0.70 SYNTEC/SYNTEC(o) + 0.30 FSD1/FSD1(o) ) ] dans laquelle : - P : Prix révisé - P(o) : Prix initial - SYNTEC : Dernière valeur de l’indice SYNTEC – Honoraires bureau d’études - valeur définitive connue au moment de la révision - SYNTEC(o) : Valeur de l’indice SYNTEC – Honoraires bureau d’études au « mois zéro » - FSD1 : Dernière valeur de l’indice FSD1 – Frais et services divers – valeur définitive connue au moment de la révision - FSD1(o) : Valeur de l’indice FSD1 – Frais et services divers au « mois zéro » Les coefficients de révision sont arrondis au millième supérieur. Ces indices sont publiés au bulletin officiel du ministère de l’Équipement et au supplément du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. Article 13 : Modalités de règlement des comptes 13.1 - Acomptes Le calcul des décomptes, factures ou mémoires sera effectué par le titulaire. Ce dernier peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du représentant du pouvoir adjudicateur. Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI. 13.2 - Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l’article 11.3 du C.C.A.G.-P.I. Les demandes de paiement portent, outre les mentions légales, les indications suivantes : • le nom ou la raison sociale du créancier ; • le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; • le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; • le numéro du compte bancaire ou postal ; • le numéro du marché; • le cas échéant le numéro du bon de commande ; • la date d’exécution des prestations ; • la nature des prestations exécutées ; • la désignation de l’organisme débiteur ; • la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; • le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA • les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération ; • le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG- PI ; • Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché ; • le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; • la date de facturation. Page 9 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg • en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ; • en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; • le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. • la mention de l’assurance professionnelle et sa couverture géographique, pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les entrepreneurs relevant de l’article 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (notamment les auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise). Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer. La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). Informations à utiliser pour la facturation électronique - Identifiant de la structure publique (SIRET) : 24270060700151 • En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du C.C.A.G.- PI. • En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. 13.3 – Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 14 : Pénalités 14.1 - Pénalités Pour l’application des pénalités, tout manquement est constaté par la communauté de communes du Pays du Neubourg, consigné par écrit et transmis au titulaire. Page 10 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Les pénalités sont cumulables et sont appliquées à chaque fois qu’un défaut est constaté. Tout manquement du titulaire à ses obligations détaillées dans le présent marché est passible d’une pénalité dont les montants et délais de correction sont détaillés ci-après : Pénalités Occurrence Valeurs Précisions Absence – retard réunion Forfaitaire 100.00 € Toute absence du titulaire ou de son représentant agréé à une réunion, ou toute autre convocation qui lui est adressée par l’acheteur, est passible d’une pénalité de 100,00 € par réunion manquée, sauf excuses notifiées au préalable ou justifiées par un cas de force majeure. Il en va de même en cas de retard à une réunion supérieur à 30 min. Retard remise de Journalière 100,00 € Pénalité pour retard dans la remise de document : document par livrable en retard Non-conformité Forfaitaire 1000,00 € Non-conformité des obligations contractuelles : sur simple constat Non-respect des clauses Forfaitaire 100,00 € Par manquement RGPD 14.2 - Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. 14.3 – Dérogation au CCAG Par dérogation à l’article 14 du CCAG-PI, les pénalités indiquées ci-dessus sont dues dès le premier euro et sont cumulables. Ces pénalités ne sont pas plafonnées. Article 15 : Assurances Conformément à l’article 9 du CCAG-PI, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation. À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 16 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-P.I., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Page 11 sur 12 C.C.A.P. Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 17 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Rouen est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français. Article 18 : Protection des données personnelles Le Président de la communauté de communes du Pays du Neubourg sis à 1 chemin saint Célerin – 27110 Le Neubourg a désigné l’ADICO sis à Beauvais (60000), 2 rue Jean Monnet en qualité de délégué à la protection des données. Les données recueillies dans ce marché sont destinées à la réalisation du traitement : paiement des factures, et suivi de l’exécution des prestations commandées au titulaire du marché. Ce traitement est basé sur des obligations contractuelles des personnes concernées. Les données ne sont destinées qu’à la communauté de communes du Pays du Neubourg et ne sont transmises à aucun tiers, sauf aux autorités judiciaires dans le cadre de recours juridictionnelles. Elles sont conservées pour une durée allant jusqu’à la dixième année anniversaire de la date de fin contractuelle du marché. Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le titulaire du marché dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données vous concernant. Pour exercer ces droits, le titulaire du marché est invité à contacter, par mail, dpd@paysduneubourg.fr , ou par courrier, à l’adresse suivante : communauté de communes Pays du Neubourg – 1 chemin saint Célerin – 27110 Le Neubourg. Si le titulaire du marché estime, après avoir contacté la communauté de communes du Pays du Neubourg, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL. Article 19 : Dérogations au C.C.A.G. - L’article 2 du CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG Prestations Intellectuelles - L’article 7.1 du CCAP déroge à l’article 28.2 du CCAG Prestations Intellectuelles - L’article 7.2 du CCAP déroge aux articles 29.1 et 29.2.1 du CCAG Prestations Intellectuelles - L’article 14.3 du CCAP déroge à l’article 14 du CCAG Prestations Intellectuelles Date : Date : Lu et approuvé Lu et approuvé Signature du titulaire Signature du pouvoir adjudicateur Page 12 sur 12 C.C.A.P.
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