CCTP
4. CCTP.pdf · 7 735 mots · du marché « Révision du SCOT de la communauté de communes du Pays du Neubourg, intégrant 5 nouvelles communes et incluant… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par CDC DU PAYS DU NEUBOURG, consultation 26-81014. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Marchés publics de prestations intellectuelles Révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la communauté de communes du Pays du Neubourg Cahier des clauses techniques particulières Communauté de Communes du Pays du Neubourg 1, chemin Saint Célérin BP 47 27110 LE NEUBOURG Tél. : 02.32.34.04.41 – contact@paysduneubourg.fr Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 1 sur 18 Table des matières I. Contexte et objet de la mission .................................................................................................. 3 II. Présentation du territoire ............................................................................................................. 4 III. Les enjeux de la révision du SCoT........................................................................................... 5 IV. Objet de la mission ................................................................................................................... 6 V. Contenu de la mission .................................................................................................................. 7 5.1. Démarrage de la mission .......................................................................................................... 7 5.2. Phasage de la mission ............................................................................................................... 7 5.2.1 Phase 1 : Les annexes : diagnostic territorial, justification des choix retenus, analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ........................... 7 5.2.2. Phase 2 : Elaboration du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) ........................... 9 5.2.3. Phase 3 : Elaboration du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et du Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) ........................ 10 5.2.4. Phase 4 : Mise en forme du dossier et arrêt du projet ................................................ 14 5.2.5. Phase 5 : Recueil des avis des personnes publiques, enquête publique et approbation du SCoT ................................................................................................................. 14 5.3 Evaluation environnementale.................................................................................................. 15 VI. Condition d’exécution de la mission .................................................................................... 16 6.1. Equipe d’intervention : attendus et objectifs ....................................................................... 16 6.2. Livrables .................................................................................................................................... 17 6.3. Réunions ................................................................................................................................... 17 6.4. Calendrier de réalisation ......................................................................................................... 18 Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 2 sur 18 I. Contexte et objet de la mission Le présent marché s’inscrit dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du territoire de la communauté de communes du pays du Neubourg. L’élaboration du SCoT du pays du Neubourg a initialement débuté en avril 2002. La procédure d’élaboration a été relancée courant 2019 et un projet a été approuvé le 2 mars 2020. Le SCoT est opposable depuis le 24 août 2020. Peu avant l’approbation du SCoT, le périmètre de l’EPCI a été agrandi pour intégrer cinq nouvelles communes. Ces nouvelles communes ne sont pas couvertes par les dispositions du SCoT opposable à ce jour. Le pays du Neubourg s’est engagé sur un certain nombre de démarches qui lui permettent d’intégrer des actions ambitieuses en lien avec sa montée en compétence sur certaines des thématiques prises en compte par le SCoT. La communauté de communes du pays du Neubourg a ainsi approuvé son PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) le 14 juin 2024. La collectivité s’est également engagée sur la problématique de l’habitat et de la dynamisation du centre-bourg en lançant une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat). Cette opération vise à lutter contre la vacance, contre l’habitat dégradé et la précarité énergétique, à favoriser la mise aux normes des habitations et leur adaptation aux évolutions démographiques, et enfin à développer une offre locative de qualité et adaptée aux revenus locaux. La communauté de communes du pays du Neubourg a réalisé (conformément au code de l’urbanisme article L.143-28 et suite à la promulgation de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement), début 2026, une ≪ analyse des résultats de l’application ≫ du SCoT. Ce premier bilan permet de mettre en évidence la cohérence globale et la pertinence des orientations choisies, mais il souligne également la nécessité de renforcer leur mise en œuvre, qui reste encore partielle ou trop contrastée. Il souligne la nécessité de renforcer également l’appropriation du SCoT par les communes à travers les documents d’urbanisme de rang inférieur. Le 2 mars 2026, la communauté de communes du pays du Neubourg a pris acte du bilan du SCoT et a prescrit la révision de SCoT. Cette révision du SCoT permettra non seulement d’intégrer l’ensemble des communes de l’EPCI au périmètre du SCoT, mais elle sera également l’occasion d’ajuster le document conformément aux perspectives territoriales, environnementales et réglementaires, en particulier dans la perspective de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette et pour sa mise en comptabilité avec le SRADDET approuvé en mai 2024. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 3 sur 18 II. Présentation du territoire La communauté de communes du pays du Neubourg est située au cœur du département de l’Eure, entre les pôles urbains d’Evreux, de Bernay, de Louviers et Val-de-Reuil, mais aussi d’Elbeuf et de Rouen. La communauté de Communes du pays du Neubourg, constituée de 41 communes, a été créée en 2000 et regroupait alors 34 communes. Aujourd’hui, le territoire intercommunal compte 41 communes. D’une superficie de 304.70 km², le territoire regroupe environ 22 537 habitants (2022) pour une densité de population de 74 habitants au km². La répartition par taille des communes de la communauté de Communes du pays du Neubourg illustre le caractère rural d’un territoire composé de : • Une commune de plus de 4 000 habitants : Le Neubourg • Deux communes de plus de 1 000 habitants : Le Bosc-du-Theil, Tourville-la-Campagne • 12 communes de plus de 500 habitants • 26 communes de moins de 500 habitants Le territoire de la communauté de communes du pays du Neubourg se caractérise par un territoire essentiellement rural avec un pôle de centralité. D’un point de vue démographie, il est a noté un ralentissement, puis une baisse récente de la population, conjugués à un vieillissement accéléré de la population qui s’observe à l’échelle de toute la Normandie. Le territoire du pays du Neubourg se caractérise par une économie en transition, marquée par une tertiairisation progressive et une diversification modérée des activités. L’agriculture reste un marqueur fort de l’identité du territoire. La communauté de communes du pays du Neubourg ne dispose pas de la compétence « plan local d’urbanisme ». Cependant elle propose le service instruction pour 31 de ses communes disposant d’un document d’urbanisme (à l’exception de la commune de Tourville-la-Campagne qui dispose de son propre service d’instruction. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 4 sur 18 Les documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire : Règlementation Nombre de Communes En cours documents d’urbanisme Carte communale 13 Brosville, Crestot, Criquebeuf-la-Campagne, Ecauville, Epégard, Fouqueville, Graveron- Sémerville, Saint Nicolas du Bosc (commune déléguée appartenant au Bosc-du-Theil), Hectomare, Marbeuf, Sainte-Opportune-du- Bosc, Le Tilleul-Lambert, Villez-sur-le- Neubourg Plan Local 19 Bacquepuis, Bérengeville-la-Campagne, PLU en cours pour la nouvelle d’Urbanisme Canappeville, Crosville-la-Vieille, Emanville, commune Le Bosc du Theil (fusion des Epreville-près-le-Neubourg, Feuguerolles, communes déléguées Le Gros-Theil et Hondouville, Iville, Le Neubourg, Saint-Aubin- Saint-Nicolas du Bosc). d’Ecrosville, Sainte-Colombe-la-Commanderie, PLU en cours pour Cesseville et la Saint-Meslin-du-Bosc, Tournedos-bois-Hubert, Haye-du-Theil. Tourville-la-Campagne, Le Tremblay- Plusieurs PLU en cours de révision Omonville, Le Troncq, Venon, Vitot et/ou modification. Règlement 10 (dont 1 Bernienville, Cesseville, Daubeuf-la-Campagne, National commune Ecquetot, Le Gros-Theil (commune déléguée d’Urbanisme déléguée) appartenant au Bosc-du-Theil) La Haye-du- Theil, Houetteville, Le Pyle, Quittebeuf, Villettes III. Les enjeux de la révision du SCoT Les évolutions récentes du cadre législatif et réglementaire guident les objectifs de la révision du SCoT du pays du Neubourg qui répondra aux défis sociétaux et environnementaux posés au territoire : - Intégrer l’ensemble des 41 communes du territoire communautaire, - Prendre en compte les conclusions du bilan du SCoT, réalisé en 2026, - Adapter les objectifs et orientations du SCoT aux dispositions de la loi climat et résilience du 22 août 2021, loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre de la loi climat et résilience, - Assurer la compatibilité du SCoT avec le SRADDET de Normandie (arrêté préfectoral du 28 mai 2024) et les documents supérieurs qui s’imposent (SDAGE, SAGE, SRCE, PGRI…), - Prendre en compte les nouveaux enjeux locaux et derniers plans, schémas, études réalisées sur le territoire notamment le Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET approuvé le 14 juin 2024), - Tenir compte des nouveaux enjeux qui s’imposent réglementairement au territoire de la communauté de communes, en intégrant notamment : • les enjeux de maîtrise de gestion économe de l’espace et de sobriété foncière, dans la perspective de la zéro artificialisation nette, • La définition d’un projet économique pour le territoire, • Définir un projet d’aménagement commercial au travers du document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL), • Définir les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans, concourant à la coordination des politiques publiques sur le territoire, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptées aux nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 5 sur 18 IV. Objet de la mission Il est attendu du prestataire une rédaction du dossier du SCoT du pays du Neubourg dans le respect des articles du code de l’urbanisme (articles L141-1 à L141-19). Le marché porte sur une mission globale d’assistance et d’accompagnement au maître d’ouvrage pour la révision technique et réglementaire du SCoT sur le territoire de la communauté de communes du pays du Neubourg. Le candidat retenu conduira les études, animations et synthèses nécessaires à sa révision et son appropriation jusqu’à l’approbation définitive (caractère exécutoire) du SCoT du pays du Neubourg conformément à la réglementation en vigueur. La mise en place d’une dynamique de projet supposer un travail étroit de collaboration entre le prestataire retenu, les élus, les services de la communauté de communes et les partenaires concernés. Le prestataire aura pour mission l’accompagnement des élus et l’équipe technique pour : - la réalisation des différentes pièces constitutives d’un SCoT : PAS, DOO dont DAACL et annexes, L’animation de l’ensemble de la démarche (méthodologie et accompagnement pour l’animation des instances de travail, de validation politique et des réunions avec les partenaires et acteurs du territoire), - l’animation de la concertation publique et institutionnelle, - l’accompagnement de la collectivité dans les phases procédurales, administratives et règlementaires propres au SCoT. Outre l’élaboration de l’ensemble des documents d’étude et l’animation de la démarche, le prestataire aura la charge de l’accompagnement juridique de la procédure, l’élaboration du plan de concertation et l’animation de la concertation. En matière de concertation, la communauté de communes du pays du Neubourg a déterminé les objectifs et modalités de concertation par délibération du 2 mars 2026 (annexe). Le prestataire proposera un plan de concertation détaillant les outils qui seront mis en place à destination du public. Le prestataire réalisera les dossiers de présentation nécessaires à l’animation des réunions. Il assurera la réalisation des supports, l’animation des réunions et les comptes rendus. A l’issue de la concertation, il en proposera un bilan qui devra tirer les enseignements de la concertation à partir des sujets ou thèmes abordés, ainsi que des observations qui auront été formulées. Il précisera les éléments qui ont permis de faire avancer le dossier, ceux qui ont été retenus ainsi que leurs justifications. Le prestataire sera également tenu de produire un support de communication pour alimenter le site internet de la communauté de communes et des communes du territoire. Il devra synthétiser et vulgariser de manière pédagogique et communicante. Le prestataire proposera des exemples de supports. Dans son plan de concertation, il est attendu du prestataire qu’il prévoit des temps d’échanges avec les élus de l’ensemble des communes lors de chaque phase décisive du SCoT, dans les formes qui conviendront le mieux (tables rondes, réunions thématiques, entretiens particuliers …). Il assurera l’animation des réunions des personnes publiques associées. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 6 sur 18 V. Contenu de la mission 5.1. Démarrage de la mission Le titulaire travaillera en étroite collaboration avec la collectivité, dans le cadre d’un dispositif de pilotage associant les élus et les services. Des réunions régulières seront organisées afin de présenter l’avancement des travaux, d’échanger sur les analyses et de valider les différentes étapes du diagnostic. Dans la semaine suivant la notification du marché, la communauté de communes du pays du Neubourg prendra attache auprès du prestataire retenu afin de planifier le plus tôt possible une réunion de lancement (en présentiel) afin de : - valider les méthodologies de travail à mettre en œuvre - valider le calendrier prévisionnel - finaliser les points administratifs - définir les données et documents nécessaires à la réalisation des différentes missions. La réunion de lancement aura lieu au maximum 3 semaines après la notification du marché, afin d’aborder les aspects techniques et juridiques. 5.2. Phasage de la mission La mission sera organisée en 6 phases distinctes accompagnées d’une phase transversale et continue de concertation publique : - Phase1 : Le dossier avec les annexes : diagnostic territorial, justification des choix retenus, analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers - Phase 2 : Elaboration du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) - Phase 3 : Elaboration du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et du Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) - Phase 4 : Evaluation environnementale - phase 5 : La mise en forme du dossier et l’arrêt du projet de SCoT - Phase 6 : Recueil des avis des Personnes publiques, enquête publique et approbation du SCoT Si ce formalisme par phase s’impose au regard du cadrage procédural d’un SCoT, l’attention des candidats est attirée sur le fait que la majorité des phases entretiennent d’étroits rapports de transversalité qui imposent une approche dynamique. 5.2.1 Phase 1 : Les annexes : diagnostic territorial, justification des choix retenus, analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) Si les différents éléments du diagnostic constituent désormais des annexes du dossier de SCoT, leur réalisation s’impose en amont afin d’établir un état des lieux multithématiques servant de base à la définition, caractérisation et hiérarchisation des enjeux. Le prestataire devra proposer et qualifier plusieurs scénarios répondant à des récits différents pour l’avenir du territoire mais tous envisageables qui seront spatialisés et cartographiés. Le prestataire devra présenter les avantages et inconvénients de chacun des scénarios débattus jusqu’au choix du scénario final qui sera alors développé au travers du PAS. Le scénario final pourra reprendre des éléments des différents scénarios proposés pour les combiner et répondre au plus proche des aspirations des élus du territoire afin de favoriser leur appropriation de ce document. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 7 sur 18 Le diagnostic territorial Il présente au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins en termes d’aménagement de l’espace, de ressource en eau, d’équilibre social de l’habitat, de mobilités, d’équipements et de services. Il prend en compte la localisation des structures et équipements existants, les besoins globaux en matière d’immobilier, la maitrise des flux de personnes, les enjeux de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, notamment en matière de biodiversité et de potentiel agronomique, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à la prévention des risques naturels et l’adaptation au changement climatique. (L141-15 CU). L’élaboration du diagnostic nécessite l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire pour analyser l’ensemble des items. A l’issue des analyses thématiques, il sera proposé une synthèse transversale permettant de dégager les principaux enjeux du territoire, de définir une typologie des communes (3 voire 4 niveaux de commune) ainsi que des cartographies présentant les dynamiques territoriales. La typologie des communes devra comprendre des éléments permettant l’analyse spatiale, comme notamment le poids démographique, la dynamique urbaine (évolution du nombre de logements), l’évolution des emplois … Cette synthèse devra mettre en évidence les interactions entre les différentes thématiques, les points de tension, ainsi que les leviers de développement. Les enjeux devront être hiérarchisés et présentés de manière claire et argumentée, afin de constituer un socle pour l’élaboration du projet stratégique. Le diagnostic devra intégrer une dimension prospective visant à anticiper les évolutions du territoire. Le titulaire proposera une analyse des tendances lourdes et des facteurs d’évolution, et pourra élaborer des scénarios d’évolution permettant d’éclairer les choix des élus. Cette approche devra contribuer à renforcer la capacité d’anticipation du SCOT. Le diagnostic ne devra pas être un document d’experts et donc présenter un caractère très pédagogique et didactique afin qu’il soit parfaitement appropriable par l’ensemble des acteurs du territoire (élus et citoyens). Le diagnostic devra conduire les élus à s’accorder sur une lecture commune de leur territoire qui permettra de poser les bases du PAS et du DOO du SCoT. La justification des choix retenus Cette justification des choix retenus constitue une étape nécessaire et importante permettant de retracer et d’expliquer les motivations ayant conduit à l’écriture du PAS et du DOO (motivations politiques des élus, prise en compte des avis /observations/recommandations formulés par les personnes publiques associées lors des réunions de travail intermédiaires, prise en compte des observations formulées dans le cadre de la concertation publique, etc…). Cette annexe comprendra ainsi : la justification des choix retenus pour établir le PAS, en lien avec les enjeux du diagnostic - la justification des choix retenus pour établir le DOO, en lien avec le PAS. Un tableau de synthèse illustrant le lien pourra être proposé - la justification de la conformité ou de la compatibilité du SCoT avec les lois et documents cadre de rangs supérieurs. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 8 sur 18 L’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) L’analyse de la consommation d’ENAF sera à la fois quantitative, qualitative et spatialisée : typologie des espaces consommés, valeurs et usages préalables des espaces consommés, destinations données aux espaces consommés (habitat, développement économique et commercial, vocation touristique, équipement, etc …) et rendement de ces consommations (nombre de logement produits par hectare consommé, nombre d’emplois produits par hectare consommé, etc…). Elle portera sur la période de référence défini par les textes (les dix ans précédents le SCoT et la période de référence 2011-2021). La méthodologie d’analyse de la consommation d’espace devra être partagée avec les personnes publiques associées et devra permettre la prise en compte des dernières évolutions réglementaires. L’analyse de la consommation foncière servira de référence à l’élaboration de scénarios tendanciels de développement et de renforcement de l’armature territoriale ; permettra de définir l’enveloppe foncière maximale pouvant être consommée par la mise en œuvre du SCoT. Pour la réalisation de ses objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, le document d’orientation et d’objectifs pourra décliner ces objectifs par secteurs géographiques, en tenant compte : -des besoins en matière de logement en lien avec la dynamique démographique du territoire - des besoins en matière d’implantation d’activités économiques et de mutation et redynamisation des zones d’activités existantes - du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser - de la diversité des territoires, des besoins liées au développement rural ainsi qu’à là la revitalisation des zones/ communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses - des efforts de réduction de la consommation d’ENAF déjà réalisés par les collectivités compétentes au cours des 20 dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme - des projets d’envergure nationale ou régionale - des projets d’intérêts communal et / ou intercommunal - des objectifs de rééquilibrage territorial au sein du SCoT Les différents scénarios proposés permettront d’illustrer les différentes options possibles pour répondre aux besoins et aux volontés politiques tout en répondant aux ambitions régionales et nationales. Le titulaire devra proposer une méthodologie détaillée, précisant les sources mobilisées, les outils d’analyse et les modalités de traitement des données. La mission devra intégrer une dimension partenariale, en associant les élus, les acteurs locaux et les partenaires institutionnels. À ce titre, le titulaire organisera et animera des réunions de travail, des ateliers ou toute autre forme de concertation permettant d’enrichir le diagnostic. Le titulaire devra réaliser l'ensemble des études, analyses, investigations, productions documentaires et démarches nécessaires à la conduite et à la justification de l'évaluation environnementale, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient d'identifier et de mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer le bon déroulement de cette évaluation jusqu'à son aboutissement. Se référer au point 5.3 Evaluation environnementale. 5.2.2. Phase 2 : Elaboration du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) Il permet aux élus de se projeter dans le temps long. Il définit les objectifs de développement et d’aménagement du territoire à horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic et des enjeux qui s’en dégagent. Ils concourent à la coordination des politiques publiques sur le territoire, en favorisant un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales, une gestion économe Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 9 sur 18 de l’espace limitant l’artificialisation des sols, notamment en tenant compte de l’existence de friches, les transitions écologique, énergétique et climatique, une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptés aux nouveaux modes de vie, une agrcuture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux, ainsi qu’en respectant et mettant en valeur la qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages. Le Projet d’Aménagement Stratégique fixe par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Le scénario d’évolution de la démographie sera également fixé par décennie. (Article L141-3 du CU). Ni prescriptif, ni explicatif, le PAS définit les objectifs politiques poursuivis et les décline. Il doit être concis, clair et spatialisé. Le PAS sera accompagné de représentation(s) cartographique(s) permettant de spatialiser géographiquement les objectifs déclinés au travers du PAS. A partir du SRADDET de Normandie, le PAS viendra fixer par tranches de dix années un objectif de réduction de la consommation foncière et de réduction du rythme de l’artificialisation du territoire. Les cartographies ou schémas proposés par le prestataire alimenteront la communication et la concertation. Le prestataire présentera une version intermédiaire du PAS intégrant une pré-analyse environnementale, qui servira de base aux échanges avec les différents partenaires. Le prestataire devra accompagner la collectivité pour la préparation du débat sur les orientations du PAS en conseil communautaire et animer cette réunion. Il devra intégrer dans le PAS, le cas échéant et après validation des élus, les remarques et corrections apportées jusqu’à l’approbation du projet. Le titulaire devra réaliser l'ensemble des études, analyses, investigations, productions documentaires et démarches nécessaires à la conduite et à la justification de l'évaluation environnementale, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient d'identifier et de mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer le bon déroulement de cette évaluation jusqu'à son aboutissement. Se référer au point 5.3 Evaluation environnementale. 5.2.3. Phase 3 : Elaboration du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) et du Document d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) Ce document détermine les conditions d’application du projet d’aménagement stratégique (PAS). Il décline les objectifs définis dans le PAS en prescriptions. La réalisation du DOO devra être accomplie selon la règlementation en vigueur. L’ensemble des orientations doit s’inscrire dans l’objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux qui le composent. Il repose sur les complémentarités entre : 1.Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières : Dans un principe de gestion économe du sol, le DOO devra fixer les orientations et objectifs en matière de : - développement économique et d’activités, en intégrant les enjeux d’économie circulaire et en visant une répartition équilibrée entre les territoires, - préservation et développement d’une activité agricole respectant les sols ainsi que l’environnement et tenant compte des besoins alimentaires, Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 10 sur 18 - localisations préférentielles des commerces dans les polarités existantes et à proximité des lieux de vie, des secteurs de revitalisation des centres-villes, des transports et préservation environnementale, paysagère et architecturale des entrées de villes. 2. Une offre de logement et d’habitat renouvelée, l’implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l’organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci : Dans le respect d’une gestion économe de l’espace, afin de lutter contre l’artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, le DOO définit les objectifs et les principes de la politique de l’habitat participant à l’évolution et à l’optimisation de l’usage des espaces urbains et ruraux, en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques du territoire, en privilégiant le renouvellement urbain. Il décline l’exigence de mixité sociale, en prenant en compte l’évolution démographique et économique ainsi que les projets d’équipement et de desserte en transport collectifs. Sur ces thématiques, le DOO fixera : - les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis par secteurs géographiques, - les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existants public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre, - les objectifs de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l’usage individuel de l’automobile, - les grands projets d’équipements, de réseaux et de desserte nécessaires au fonctionnement des transports collectifs et des services, - les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l’armature territoriale et la desserte par les transports collectifs. 3. Les transitions écologiques et énergétiques, qui impliquent la lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, l’adaptation et l’atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages, dans un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines, notamment les installations de production et de transport des énergies renouvelables. Au regard des enjeux en matière de préservation de l’environnement et des ressources naturelles, de prévention des risques naturels, de transition écologique, énergétique et climatique, le DOO définira : - les objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain par secteur géographique, - les orientations en matière de préservation des paysages ainsi qu’en matière d’insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles, forestières et de production et de transport d’énergie, les espaces naturels, agricoles, forestiers et urbains à protéger, notamment en raison de leur participation à l’amélioration du cadre de vie. Il précise la manière dont les paysages vécus et leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choix d’aménagement et veille à limiter les effets de la saturation visuelle. Il transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux à une échelle appropriée. - les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau. Il peut identifier à cette fin des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation des sols artificialisés en sols non artificialisés. -les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, l’accroissement Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 11 sur 18 du stockage de carbone dans les sols et les milieux naturels et le développement des énergies renouvelables, au sens de l’article L211-2 du code de l’énergie. Sur l’ensemble des thèmes déclinés ci-avant, le DOO apportera une réponse à chaque objectif abordé dans le PAS. Il précisera les objectifs à quantifier et à territorialiser dans les domaines fixés par la loi et identifiés ci- dessus et dans les conditions définies par celle-ci (superficie maximale/ minimale, pourcentage maximum/minimum, effectif à atteindre ou à ne pas dépasser, seuils, plafond …). Il déclinera les axes stratégiques du PAS en orientations et en objectifs, en leur conférant un caractère opposable. Le prestataire proposera une méthodologie permettant d’établir facilement le lien entre objectifs généraux inscrits dans le PAS et orientations précises qui pourraient être intégrées dans le DOO. Ces orientations devront prendre un caractère opérationnel, permettant une retranscription aisée dans les PLU et cartes communales. Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation pourront être déclinés par secteurs géographiques. Le prestataire veillera à la prise en compte du cadre législatif et réglementaire qui s’impose aux SCoT en vue de prévenir au mieux tout risques de contentieux. A ce titre, le prestataire fera preuve de compétences solides en matière de droit de l’urbanisme, afin que les orientations proposées dans le DOO soient adaptées à une bonne traduction et intégration dans les documents d’urbanisme locaux (PLU, cartes communales) auxquels elles s’imposeront. Au regard du caractère prescriptif du document, le prestataire portera la plus grande attention à sa rédaction et à sa représentation graphique (carte de synthèse, cartes thématiques …). Le DOO devra clairement distinguer ce qui relève de la prescription (principe de compatibilité vis-à-vis des documents d’urbanisme et projets locaux), de la recommandation (proposition qui complète la prescription en matière d’outils, méthodes ou bonnes pratiques mais qui n’a pas de caractère opposable) ou de l’exemple de mise en œuvre. Le DOO sera à ce titre accompagné d’illustrations et de cartographies adaptées. En matière de cartographies, une attention particulière devra être exercée afin qu’elles ne conduisent pas à substituer une exigence de conformité au simple rapport de compatibilité. Le Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) Ce document détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerces de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaires des surfaces vacantes et des friches et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 12 sur 18 Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. Le DAACL localise des secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractériser par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au 3° de l’article L141-5. Il prévoit des conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. Pour les équipements logistiques commerciaux, le DAACL localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, au regard de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard des objectifs mentionnés au 2nd alinéa de l’article L141-3. Il peut également : - définir les conditions permettant le développement ou le maintien de commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l’habitat et de l’emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques, - prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines. L’élaboration du DAACL doit être l’occasion pour la communauté de communes du pays du Neubourg de répondre à des questions stratégiques en matière d’aménagement commercial : - comment le SCoT peut conforter l’équilibre du territoire en apportant une offre répondant aux besoins de consommation de la population ? - quelle ambition pour les commerces de centralité ? - comment le SCoT peut accompagner les démarches engagées par certains territoires pour conforter les commerces dans les centres-bourgs /centres-villes ? - la trajectoire ZAN vient réinterroger la manière de produire des surfaces commerciales (et notamment dans les zones périphériques). Quelle ambition sera portée par le SCoT en matière d’optimisation et de développement du foncier commercial ? Le DAACL devra : - déterminer, d’une manière générale, les conditions d’implantation des équipements commerciaux (consommation économe de l’espace, compacité des formes bâtie, protection des sols naturels, agricoles et forestiers, utilisation prioritaire des surfaces vacantes, optimisation des surfaces consacrées au stationnement, accessibilité aux piétons et aux cyclistes, qualité environnementale, architecturale et paysagère notamment au regard des performances énergétique et de la gestion des eaux), - localiser les Secteurs d’Implantations Périphériques (SIP) ainsi que les centralités urbaines et rurales (villageoise) dans lesquelles se posent des enjeux spécifiques, - préciser au sein de ces secteurs les conditions d’implantation, les types d’activités et les surfaces de vente maximales des équipements commerciaux. Le titulaire devra réaliser l'ensemble des études, analyses, investigations, productions documentaires et démarches nécessaires à la conduite et à la justification de l'évaluation environnementale, conformément à la réglementation en vigueur. Il lui appartient d'identifier et de mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer le bon déroulement de cette évaluation jusqu'à son aboutissement. Se référer au point 5.3 Evaluation environnementale. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 13 sur 18 5.2.4. Phase 4 : Mise en forme du dossier et arrêt du projet Cette quatrième phase aura pour objet la mise en forme définitive du dossier SCoT en vue de son arrêt par délibération du conseil communautaire. Les différentes pièces du dossier d’ores et déjà réalisées dans les phases antérieures seront compiles dans un dossier définitif, et le cas échéant actualisées. Les annexes seront également complétées dans cette phase par la définition des indicateurs de suivi du SCoT. Le prestataire devra préparer le suivi ultérieur de la mise en œuvre du SCoT, par un travail de définition de critères, d’indicateurs et de modalités d’évaluation à réaliser, permettant à la communauté de communes du pays du Neubourg de disposer d’un état de référence du territoire et une méthodologie de travail pour assurer le suivi régulier et le bilan du SCOT au terme du délai légal. Il conviendra de privilégier les données aisément disponibles, facile à mettre à jour et à renseigner par la communauté de communes du pays du Neubourg. En ce qui concerne la consommation d’espace, les indicateurs devront permettre de déterminer : - l’évolution annuelle de la consommation d’espaces à différentes échelles, - la part de la consommation d’espace imputable à l’habitat, aux activités et aux infrastructures ainsi que la typologie des milieux consommés - une accélération ou une diminution du rythme global de consommation du foncier au regard des évolution de la population, - l’efficacité de l’urbanisation : réduction du phénomène de dispersion de l’habitat, nombre de bâtis par hectare liés à l’habitat, aux activités économiques et aux infrastructures, part du renouvellement urbain dans les nouvelles constructions… Outre la mise en forme du dossier définitif destiné à être arrêté, le prestataire réalisera dans cette phase : - la rédaction et la mise en forme du bilan de la concertation publique - l’accompagnement de la collectivité dans la rédaction du projet de délibération d’arrêt du projet - l’accompagnement de la collectivité dans le suivi administratif de la délibération d’arrêt 5.2.5. Phase 5 : Recueil des avis des personnes publiques, enquête publique et approbation du SCoT Le prestataire se chargera en collaboration avec la collectivité de saisir les personnes publiques et de recueillir l’avis des commissions nécessaires. Le prestataire aura donc la charge du montage du dossier de saisine et assistera la collectivité dans sa présentation du projet du SCoT auprès des organismes nécessaires. Suite au recueil de l’ensemble des avis, le prestataire : - rédigera une synthèse des vis rendus sur le projet de SCoT - analysera les évolutions à apporter au dossier suite à ces avis - rédigera les réponses si nécessaire A l’issue de la phase de consultation, le prestataire procédera avec le maître d’ouvrage à une analyse des avis formulés afin de détecter un éventuel obstacle au lancement de l’enquête publique. Dans ce cas une réunion avec les personnes publiques associées pourra être organisée le cas échéant pour déterminer les conditions de la poursuite de la procédure. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 14 sur 18 Si l’enquête publique peut être mise en œuvre, le prestataire : - préparera une note de synthèse listant les modifications qui seront apportées au projet arrêté pour permettre de répondre à ces remarques (note de synthèse). Cette note de synthèse sera annexée au dossier d’enquête publique afin que le public soit informé en amont des modifications qui seront apportées au dossier SCoT arrêté - rédigera, en concertation avec la collectivité, l’arrêté et l’avis d’enquête publique - accompagnera la communauté de communes dans la réunion préparatoire avec le commissaire enquêteur - accompagnera la communauté de communes dans l’organisation de l’enquête publique Au terme de l’enquête publique, le prestataire : - rédigera, dans un délai imparti, la réponse de la communauté de communes au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur - procédera à une analyse du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que de l’ensemble des observations formulées au cours de l’enquête publique. - apportera l’ensemble des modifications du projet de SCoT issues du recueil des avis (PPA, MRAE…) et de la phase d’enquête publique - fournira à la communauté de communes le dossier de SCoT destiné à être approuvé par le conseil communautaire - accompagnera la collectivité dans la rédaction de la délibération. Après l’approbation du SCoT, le prestataire fournira un dossier du SCoT approuvé destiné à être publié sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) ainsi qu’une procédure détaillée pour le réaliser. Ce dossier devra au préalable être validé par le GPU. 5.3 Evaluation environnementale L’évaluation environnementale doit permettre aux élus de la communauté de communes du pays du Neubourg d’intégrer les préoccupations environnementales le plus en amont possible dans l’élaboration du projet, ainsi qu’à chaque étape importante du processus de décision publique. Le titulaire devra produire des tableaux de synthèse qui présenteront les thématiques, les enjeux, les impacts potentiels sur l’environnement, les points de vigilance et les mesures de réduction /atténuation / compensation associées. Elle sera menée en parallèle, depuis la phase 1 à la phase 5 précédemment exposées jusqu’à l’arrêt du projet de SCoT. Sur la base de l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale décrira et évaluera les incidences notables que peut avoir le projet de SCoT sur l’environnement, et notamment, s’il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les eaux, l’air, le bruit, le climat, le littoral, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Elle présentera les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives du SCoT sur l’environnement et la santé humaine. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 15 sur 18 VI. Condition d’exécution de la mission 6.1. Equipe d’intervention : attendus et objectifs La communauté de communes du pays du Neubourg souhaite bénéficier de l’assistance d’une équipe pluridisciplinaire couvrant des besoins techniques de l’élaboration de son SCoT en sachant faire preuve d’adaptabilité aux particularités locales. La révision du SCoT devra se nourrir des différentes études existantes afin de garantir une bonne articulation et intégration des démarches engagées sur le périmètre communautaire et dresser une diagnostic territorial prospectif synthétique. La mission de l’équipe retenue consistera : - en une mission générale, globale et continue d’assistance et de conseil à la communauté de communes (élus et services) sur l’ensemble de la démarche /procédure/contenu SCoT. Il s’agit donc d’être force de proposition pour éclairer les décisions communautaires et de construire collégialement le projet de territoire. - en la réalisation de l’ensemble des études relatives au SCoT sur l’ensemble de ses composantes (socio- économiques, urbaines, fonctionnelles, sociales, culturelles, patrimoniales, paysagères, environnementales…). Ces études ne devront pas être conduites dans une seule logique d’inventaire thématique mais bien dans une démarche préparatoire à la définition du projet communautaire (transversalité du diagnostic, définition et hiérarchisation des enjeux…) et nécessiteront un haut niveau d’expertise. - en l’animation technique des réunions de travail SCoT et la rédaction des comptes rendus et des relevés de décision. - en l’accompagnement de la collectivité dans le cadre de la concertation publique : élaboration des différents supports de concertation, animation technique des réunions en accompagnement des élus. - en la définition de l’expression du projet communautaire au travers du PAS. - en l’accompagnement de la collectivité pour la préparation du débat sur les orientations du PAS en conseil communautaire et animer cette réunion qui se tiendra au plus tard quatre mois avant l’arrêt du projet de SCoT. - à la réalisation de la traduction règlementaire du PAS à travers le DOO - à réaliser l’évaluation environnementale du SCoT - à réaliser le montage du dossier complet de SCoT et de ses annexes destinées à être arrêté par le conseil communautaire. - à réaliser le montage des dossiers spécifiques de saisine. - en un accompagnement de la communauté de communes dans la phase d’analyse des avis des personnes publiques associées et d’enquête publique. - à réaliser le montage du dossier complet du SCoT destiné à être approuvé et à être versé au GPU. A ce titre, l’équipe devra justifier : - d’expériences significatives dans la conduite de procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme de type SCoT. - d’expériences significatives dans la conduite de procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme d’échelle locale (PLU/Carte communale) pour assurer les conditions nécessaires à un SCoT facilitateur des documents d’échelle locale en appréhendant parfaitement les articulations réciproques SCoT/PLU/Carte communale. - de solides compétences règlementaires et procédurales : droit public, droit de l’urbanisme et droit de l’environnement. - de solides connaissances et références techniques relatives aux spécificités des territoires ruraux. Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 16 sur 18 - de compétences en analyse prospective dans les domaines de l’urbanisme, de l’architecture, de l’habitat, de l’aménagement, de l’environnement, du tourisme et du développement économique et commercial. - de capacités à maîtriser les outils cartographiques et fournir les fichiers correspondants aux cartes du SCoT, à tous niveaux d’échelle au format SIG et CNIG. - de fortes qualités relationnelles, de communication et d’animation, d’une bonne appréciation des jeux d’acteurs qui s’opèrent sur le territoire. - de références de prestations similaires ou comparables effectués au cours des 3 dernières années. Les candidats s’attacheront à présenter leurs références en précisant les coordonnées des maîtres d’ouvrages qui pourront être interrogés quant aux capacités des candidats) mener les prestations dans les conditions souhaitées. Un membre de l’équipe sera désigné pour être le référent, l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage. 6.2. Livrables Le prestataire d’une manière générale devra : - rédiger les documents du SCoT dans le respect de la réglementation en vigueur. - établir les présentations et comptes rendus pour les réunions. A l’issue de chaque réunion, le prestataire transmettra sous 15 jours un compte rendu synthétique pour amendement éventuel ou validation. La collectivité se chargera de faire suivre le compte rendu aux participants. - remettre à l’équipe technique chaque support, document ou carte au moins huit jours avant leur présentation afin de permettre un temps d’échanges et d’analyse préalable aux réunions. Chaque document devant faire l’objet d’une validation de la part des élus et devra être remis au moins deux semaines avant sa présentation. - préparer le dispositif suivi-évaluation des effets du SCoT, notamment en ce qui concerne le volet environnemental et la consommation foncière. - des présentations pédagogiques et attractives seront recherchées afin de permettre une restitution aisée aux élus, et aux habitants. Les cartes doivent être réalisées de telle sorte qu’elles permettent une bonne visualisation des problématiques à une échelle variable selon les thématiques. - de manière générale, l’ensemble des documents produits devra faire apparaitre clairement les éléments clés pour faciliter la prise de position des élus et partenaires associés ; les livrables devront être pédagogiques et synthétiques. - tous les documents, finaux, intermédiaires, mais aussi graphiques seront remis sous formats numériques (format pdf et format d’origine modifiable word, ppt, excel, sig…) et à la demande du maître d’ouvrage, sous format papier. - il fournir l’ensemble des documents nécessaire à la tenue du débat du PAS en conseil communautaire : rapport, synthèse et diaporama. 6.3. Réunions La révision du SCoT étant une démarche longue et complexe, le présent cahier des charges n’impose pas a priori de nombre de réunions par phases, hormis les différentes réunions évoquées plus haut dans les différentes phases (réunion de démarrage …). En revanche, les offres préciseront pour chaque étape de la procédure le nombre de réunions et le type de réunions proposées par le candidat en détaillant particulièrement : - le nombre de réunion de travail avec le maître d’ouvrage par phase et par type (réunions thématiques avec personnalités compétentes, réunions des PPA, réunion avec uniquement la maitrise d’ouvrage /comité de pilotage…). Direction Aménagement Cadre de Vie – Service Urbanisme Page 17 sur 18 - le nombre de réunions publiques. Il est précisé que les propositions des candidats auront valeur contractuelle et engageront donc les candidats, que les propositions des candidats sur cette questions seront jugées lors de l’analyse des offres pour apprécier leur cohérence et la capacité des candidats à proposer une gouvernance de mission réaliste et adaptée. Outre les réunions proposées par les candidats à valeur contractuelle, les offres préciseront le coût des éventuelles réunions complémentaires en les distinguant par types de réunions (présentiel/distanciel, réunion technique, réunion PPA, réunion publique…). 6.4. Calendrier de réalisation Les candidats devront proposer un calendrier détaillé de la mission pour l’atteinte des échéances suivantes : - finalisation du diagnostic : juin 2028 - débat du PAS en conseil communautaire : mai 2029 - arrêt du projet en conseil communautaire : juin 2030 Le prestataire proposera dans son mémoire technique un calendrier de réalisation de la prestation de révision du SCoT en précisant la durée de chaque phase, le nombre de réunions, l’organisation de la phase … Le mémoire technique fera partie intégrante des pièces du marché. Il sera annexé à l’acte d’engagement et engagera donc le prestataire dans la tenue des délais et des prestations proposées. La durée d’exécution maximale pourra être prolongée d’un commun accord en cas d’évènements indépendants de la volonté du prestaire (besoin de renforcer la concertation publique, demande de la collectivités, situation sanitaire …) et fera l’objet d’un avenant. 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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.