Acte d'engagement
AE 2026 - collecte BAV.pdf · 5 543 mots · du marché « Collecte et vidage régulier des bornes de tri (aériennes et enterrées) pour les déchets ménagers, emballages… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SYNDICAT AZUR, consultation 26-82425. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
PRESTATION DE COLLECTE ET DE VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE APPEL D’OFFRES N° 26 07 28 007 ACTE D’ENGAGEMENT (A.E.) MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE COURANTES ET SERVICES APPEL D’OFFRES OUVERT Consultation lancée en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique Maître d’ouvrage : Syndicat AZUR 2 rue du Chemin Vert 95 100 ARGENTEUIL Ordonnateur : Monsieur le Président du Syndicat AZUR Comptable public : Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Argenteuil Page 2 sur 22 A.E. ARTICLE 1 : CONTRACTANT Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M ............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. agissant pour mon propre compte1 ; agissant pour le compte de la société2 : ............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. ............................................................................................................................................. agissant en tant que mandataire du groupement solidaire3 agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint agissant en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint pour l’ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du ..../..../....... - après avoir pris connaissance des documents de la consultation (RC, AE, CCAP, CCTP), et des documents qui y sont mentionnés, - m’engage à produire, si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l'appui de mon offre, les pièces prévues aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui m'en sera faite par le pouvoir adjudicateur. Je m’ ENGAGE ou j’ ENGAGE le groupement dont je suis mandataire4, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des clauses particulières, à exécuter les travaux qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 1 Cocher la case correspondante à votre situation 2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée 3 Cocher la case correspondante à la nature de votre groupement 4 Rayer la mention inutile Page 3 sur 22 A.E. ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE La présente consultation a pour objet la prestation de collecte et de vidage des bornes d’apport volontaires aériennes et enterrées installées sur le territoire du syndicat, pour les flux déchets ménagers, emballages recyclables/papiers et verre. Le marché est passé en lot unique attribué à un seul opérateur et se compose de 3 lots techniques : ▪ Lot technique 1 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire déchets ménagers ▪ Lot technique 2 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire emballages recyclables/papiers ▪ Lot technique 3 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire de verre La description des besoins et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). ARTICLE 3 : FORME DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord cadre, à bons de commande, passé en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ainsi que des articles R. 21258-1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162- 13 et R. 2162-14 concernant les accords- cadres à bons de commande, puis l’article R. 2125-1 relatif à la durée des accords-cadres. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée 7 ans à compter du 20 octobre 2026. Il ne pourra pas être renouvelé. Il est demandé la fourniture de bennes neuves au démarrage du marché. Dans le cas où le titulaire du marché ne pourrait pas être en mesure de fournir ces bennes neuves, il sera accepté des bennes de moins de 2 ans au démarrage du marché et cela pour maximum une année, le temps de la livraison des bennes neuves. La durée du marché est dérogatoire à la durée admise en matière d’accords-cadres en vertu de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique qui prévoit des cas exceptionnels justifiant une durée supérieure du fait que l’exécution du marché nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (les véhicules poids lourds nécessaires à la réalisation des prestations sont amortis pour des périodes de 7 à 10 ans). ARTICLE 5 : MONTANT DU MARCHE Le montant du marché est le suivant : Montant minimum, sur la durée du marché : sans Montant maximum, sur la durée du marché : 4 500 000 €HT sur la durée du marché (7 ans) Page 4 sur 22 A.E. ARTICLE 6 : DELAIS Les prestations ci-dessus se feront conformément aux prescriptions stipulées dans le C.C.T.P. et au C.C.A.P. (fréquences de collecte, horaires de collecte, délai d’intervention sur collectes ponctuelles). ARTICLE 7 : PRIX Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.A.P. La prestation de collecte et vidage, objet du présent marché, sera rémunérée au réalisé en fonction des volumes de collecte de chaque période par application des prix précisés au bordereau des prix annexé au présent acte d’engagement. Pour servir des demandes exceptionnelles de même nature que le contenu du marché mais absentes du bordereau de prix, le titulaire aura la faculté d'établir des devis complémentaires suite à une demande formulée par le représentant du syndicat Azur. Ce devis devra faire l'objet d'une acceptation et de l'établissement d'un bon de commande. ARTICLE 8 : DECLARATION DE SOUS TRAITANCE Le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4 )joint au présent acte d’engagement indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous- traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d’acceptation du sous-traitant concerné et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors taxe TVA ………………………………………………………………………………………………………….. Montant TTC Soit en lettres :..........................................................................……………. Dans le cadre d’une sous-traitance déclarée en cours d’exécution du marché, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé leur acceptation au maître de l’ouvrage ; les Page 5 sur 22 A.E. sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation :………………………………………………………………………….. Montant HT........................................................................................................................... Montant TVA.......................................................................................................................... Montant TTC.......................................................................................................................... Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de .......................................... Euros T.T.C. soit en lettres ............................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................ ARTICLE 9 : PAIEMENTS Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Etablissement : ……………………………………………………………… Numéro de compte : ………………Clé :………………………………. Code banque :……………………………… Code guichet : ……………………….. Ouvert au nom de : pour les prestations suivantes : Etablissement : ……………………………………………………………… Numéro de compte :………………………..Clé : Code banque :……………………………………………………………. Code guichet : ……………………….. Le titulaire se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Page 6 sur 22 A.E. J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d’engagement. ARTICLE 10 : SIGNATURES ENGAGEMENT DU CANDIDAT Fait en un seul original Signature du candidat A .......................................... Porter la mention manuscrite Le .......................................... Lu et approuvé ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre pour valoir Signature du pouvoir adjudicateur acte d’engagement Offre retenue : Offre de base Offre avec variante Pour un montant maximum total pour toute la durée du marché ( 7 ans ) de 4 500 000 € HT A ....................................... ... Le .......................................... Page 7 sur 22 A.E. MARCHES PUBLICS DC 4 DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE5 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre – en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 – soit en cours d’exécution du marché public. Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1110-1, et R. 2162- 1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 (marchés publics autres que de défense ou de sécurité), ainsi que R. 23612-1 à R. 2362-6, R. 2362-7, R. 2362-8, R. 2362-9 à R. 2362-12, et R. 2362-13 à R. 2362-18 (marchés de défense ou de sécurité), le vocable de « marché public » recouvre aussi les marchés de partenariat et les marchés de défense ou de sécurité ainsi que les marchés subséquents et les marchés spécifiques, indépendamment des techniques d’achats utilisées (accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, concours, systèmes d’acquisition dynamiques, catalogues électroniques et enchères électroniques), qu’ils soient ou non soumis aux obligations relatives à la préparation et à la passation prévues par ce code. Dans tous ces cas, le présent formulaire type est utilisable. A - Identification de l’acheteur ◼ Désignation de l’acheteur : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.) ◼ Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) B - Objet du marché public (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt ; en cas de publication d’une annonce au JOUE ou au BOAMP, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante. Toutefois, en cas d’allotissement, identifier également le ou les lots concernés par la présente déclaration de sous-traitance.) 5 Document facultatif disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. Collecte déchets - A.E. 8 C - Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante.) un document annexé à l’offre du soumissionnaire un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement (sous-traitant présenté après attribution du marché) un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du …………. . D - Identification du soumissionnaire ou du titulaire du marché public ◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : ◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : ◼Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : ◼Adresse électronique : ◼Numéros de téléphone et de télécopie : ◼Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : ◼ Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : ◼ En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : Collecte déchets - A.E. 9 E - Identification du sous-traitant ◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation, adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : ◼ Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : ◼Adresses postale et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : ◼Adresse électronique : ◼Numéros de téléphone et de télécopie : ◼Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : ◼ Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : ◼ Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur.) ◼ Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? Oui Non ◼ Pour les marchés de défense ou de sécurité passés par les services du ministère de la défense uniquement et à condition que le marché concerné soit un marché public de service ou de travaux ou un marché public de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service (article R. 2393-33 du code de la commande publique), le sous-traitant est-il lié au titulaire ? Oui Non Collecte déchets - A.E. 10 F - Nature des prestations sous-traitées (Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance.) ◼ Nature des prestations sous-traitées : ◼ Sous-traitance de traitement de données à caractère personnel (à compléter le cas échéant) : Le sous-traitant est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) : …………… La durée du traitement est : …………….. La nature des opérations réalisées sur les données est : …………………. La ou les finalité(s) du traitement sont : …………… Les données à caractère personnel traitées sont : ……………… Les catégories de personnes concernées sont : …………………. Le soumissionnaire/titulaire déclare que : Le sous-traitant présente des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la protection des données personnelles ; Le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). ◼ Dans les marchés de défense et de sécurité, lieu d’exécution des prestations sous- traitées : G - Prix des prestations sous-traitées ◼ Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous- traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci- dessous : ▪ Taux de la TVA : ………………………………….. . Collecte déchets - A.E. 11 ▪ Montant HT : ………………………….. . ▪ Montant TTC : ………………………… . b) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : ▪ Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………. . ▪ Montant hors TVA : ………………………….. . ◼ Modalités de variation des prix : ◼ Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) Oui Non H - Conditions de paiement ◼ Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : ◼ Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : (Cocher la case correspondante.) Oui Non I - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) I1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… Collecte déchets - A.E. 12 ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… I2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : J - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure J1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : •dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (**) ; •dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141- 7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. J2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : Collecte déchets - A.E. 13 K - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : - soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, - soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. L - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant) A , le A , le Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire : (personne identifiée rubrique E du DC4) (personne identifiée rubrique C1 du DC2) Collecte déchets - A.E. 14 Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant de l’acheteur : ◼ Modalités de variation des prix : ◼ Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) Oui Non H - Conditions de paiement ◼ Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Nom de l’établissement bancaire : Numéro de compte : ◼ Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : (Cocher la case correspondante.) Oui Non I - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2.) I1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : Collecte déchets - A.E. 15 ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… ▪ …………………………………………………………………………………… I2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : J - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure J1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : •dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (**) ; •dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. J2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) Collecte déchets - A.E. 16 - Adresse internet : - Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : - soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, - soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. Collecte déchets - A.E. 17 L - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant (Nota : Lorsque le DC4 est fourni durant la procédure de passation du marché en annexe de l’offre du soumissionnaire, il appartient à ce dernier de vérifier si, dans le cadre de la procédure concernée, la signature de ce formulaire est ou non exigée par l’acheteur à ce stade ; si le DC4 n’a pas été signé, l’acheteur, une fois le marché attribué, renvoie au titulaire le DC4 complété afin que ce dernier le retourne signé de lui-même et de son sous-traitant. L’acheteur pourra alors notifier au titulaire le marché, auquel sera annexé ce document, ce qui emportera agrément et acceptation des conditions de paiement du sous-traitant) A , le A , le Le sous-traitant : Le soumissionnaire ou le titulaire : (personne identifiée rubrique E du DC4) (personne identifiée rubrique C1 du DC2) Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A , le Le représentant de l’acheteur : Collecte déchets - A.E. 18 ANNEXE A L’ACTE D’ENGAGEMENT BORDEREAU DES PRIX LOT TECHNIQUE N°1 COLLECTE ET VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DES DECHETS MENAGERS Quantité annuelle OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT/TONNE estimée (1) Collecte des déchets ménagers 8 100 tonnes ……………………………….€ ht/tonne Prestation de collecte et 10 vidages ……………………………….€ ht/tonne vidage ponctuel à la demande (1) Valeur non contractuelle, basée sur les quantités collectées en 2025 LOT TECHNIQUE N°2 COLLECTE ET VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DES EMBALLAGES RECYCLABLES /PAPIERS Quantité annuelle OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT/TONNE estimée (1) Collecte des emballages recyclables/papiers 570 tonnes ……………………………….€ ht/tonne Prestation de collecte et 10 vidages ……………………………….€ ht/tonne vidage ponctuel à la demande (1) Valeur non contractuelle, basée sur les quantités collectées en 2025 Collecte déchets - A.E. 19 LOT TECHNIQUE N°3 COLLECTE ET VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DE VERRE Quantité annuelle OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT/TONNE estimée (1) Collecte du verre 1 500 ……………………………….€ ht/tonne Prestation de collecte et 10 vidages ……………………………….€ ht/tonne vidage ponctuel à la demande (1) Valeur non contractuelle, basée sur les quantités collectées en 2025 PRESTATIONS DIVERSES OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT Déplacement ou enlèvement d’une colonne ………………………….€ ht par intervention aérienne L’ensemble des prix formulés au présent bordereau des prix comprend l’ensemble des prestations mentionnées au C.C.T.P et C.C.A.P L’ensemble des prix mentionnés incluent un repassage de collecte (en fin de tournée ou en cours de tournée, le jour même), le volume estimé de ces repassages est de 4 % des colonnes collectées (suite à empêchement de collecte pour cause de mauvais stationnement). Fait à _______________________, Le _________________________ Signature de l’entreprise Collecte déchets - A.E. 20 VARIANTE (avec système de géolocalisation et taux de remplissage) BORDEREAU DES PRIX LOT TECHNIQUE N°1 COLLECTE ET VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DES DECHETS MENAGERS Quantité annuelle OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT/TONNE estimée (1) Collecte des ordures ménagères 8 100 tonnes ……………………………….€ ht/tonne Prestation de collecte et 10 vidages ……………………………….€ ht/tonne vidage ponctuel à la demande (1) Valeur non contractuelle, basée sur les quantités collectées en 2025 LOT TECHNIQUE N°2 COLLECTE ET VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DES EMBALLAGES RECYCLABLES /PAPIERS Quantité annuelle OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT/TONNE estimée (1) Collecte des papiers/emballages 570 tonnes ……………………………….€ ht/tonne Prestation de collecte et 10 vidages ……………………………….€ ht/tonne vidage ponctuel à la demande (1) Valeur non contractuelle, basée sur les quantités collectées en 2025 Collecte déchets - A.E. 21 LOT TECHNIQUE N°3 COLLECTE ET VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE DE VERRE Quantité annuelle OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT/TONNE estimée (1) Collecte du verre 1 500 ……………………………….€ ht/tonne Prestation de collecte et 10 vidages ……………………………….€ ht/tonne vidage ponctuel à la demande (1)Valeur non contractuelle, basée sur les quantités collectées en 2025 PRESTATIONS DIVERSES OBJET PRIX UNITAIRE Euros HT Déplacement ou enlèvement d’une colonne ………………………….€ ht par intervention aérienne L’ensemble des prix formulés au présent bordereau des prix comprend l’ensemble des prestations mentionnées au C.C.T.P et C.C.A.P L’ensemble des prix mentionnés incluent un repassage de collecte (en fin de tournée ou en cours de tournée, le jour même), le volume estimé de ces repassages est de 4 % des colonnes collectées (suite à empêchement de collecte pour cause de mauvais stationnement). Fait à _______________________, Le _________________________ Signature de l’entreprise Collecte déchets - A.E. 22
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