CCAP
CCAP 2026 - Collecte des BAV.pdf · 4 049 mots · du marché « Collecte et vidage régulier des bornes de tri (aériennes et enterrées) pour les déchets ménagers, emballages… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SYNDICAT AZUR, consultation 26-82425. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
PRESTATION DE COLLECTE ET DE VIDAGE DE BORNES D’APPORT VOLONTAIRE APPEL D’OFFRES N° 26 07 28 007 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES APPEL D’OFFRES OUVERT Consultation lancée en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique SOMMAIRE ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3 1.1 Identification du Pouvoir Adjudicateur 3 1.2 Objet du marché 3 1.3 Forme du marché 3 1.4 Montant du marché 4 1.5 Décomposition de la consultation 4 1.6 Durée du marché 4 1.7 Variantes 4 1.8 Assurances 5 1.9 Sous-traitance 5 1.10 Unité monétaire 5 ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 5 ARTICLE 3 - BONS DE COMMANDE 6 ARTICLE 4 - PRIX ET RÈGLEMENT 6 4.1 Contenu des prix – Mode d’établissement des prix 6 4.2 Révision des prix 6 4.3 Paiement des co-traitants et sous-traitants 7 4.4 Paiement et modalités de facturation 7 4.5 Délai global de paiement et intérêts moratoires 8 4.6 Avance & Retenue de garantie 8 ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS 9 5.1 Lieu de vidage des collectes 9 5.2 Délais d’intervention suite à une demande exceptionnelle de collecte 9 5.3 Réception des prestations 9 ARTICLE 6 - REPRISE DU PERSONNEL 9 ARTICLE 7 - PÉNALITÉS 10 ARTICLE 8 - RÉSILIATION 11 8.1 Résiliation pour faute 11 8.2 Résiliation pour motif d’Intérêt Général 11 ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 12 9.1 Responsabilité du traitement des données 12 9.2 Non-respect des obligations de confidentialité 12 ARTICLE 10 - LITIGE 12 10.1 Instance chargée des procédures de recours : 12 10.2 Informations concernant les recours : 12 10.3 Introduction des recours 13 ARTICLE 11 - SIGNATURES 13 CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 2 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Identification du Pouvoir Adjudicateur Pouvoir adjudicateur : Syndicat AZUR 2, rue du chemin vert 95100 ARGENTEUIL Représenté par son Président en exercice, M. Gilbert AH-YU, dûment habilité par les délibérations du Comité syndical n° 2026/15 et 2026/17 en date du 11 mai 2026. 1.2 Objet du marché La présente consultation a pour objet la prestation de collecte et de vidage des bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées installées sur le territoire du syndicat, pour les flux déchets ménagers (OM), emballages recyclables/papiers et verre. Le marché est passé en lot unique attribué à un seul opérateur et se compose de 3 lots techniques : ▪ Lot technique 1 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire déchets ménagers ▪ Lot technique 2 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire emballages recyclables/papiers ▪ Lot technique 3 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire de verre Classification CPV : 90511000-2 Services de collecte des ordures Les prestations attendues dans le cadre du présent marché ainsi que leurs spécifications techniques sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.3 Forme du marché Le présent marché est passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord cadre, à bons de commande, passé en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ainsi que des articles R. 21258-1, R. 2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 concernant les accords- cadres à bons de commande, puis l’article R. 2125-1 relatif à la durée des accords-cadres. CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 3 1.4 Montant du marché Montant minimum, sur la durée du marché : sans Montant maximum, sur la durée du marché : 4 500 000 €HT sur la durée du marché (7 ans) 1.5 Décomposition de la consultation Le présent marché n’est pas alloti, il s’agit d’un marché unique, il est attribué à un seul opérateur économique. Celui-ci est cependant composé de 3 lots techniques permettant une meilleure lisibilité des pièces techniques. Les lots techniques sont les suivants : - Lot technique 1 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire déchets ménagers - Lot technique 2 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire emballages recyclables/papiers - Lot technique 3 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire de verre Ce marché n’est pas décomposé en tranches 1.6 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée 7 ans à compter du 20 octobre 2026. Il ne pourra pas être renouvelé. Il est demandé la fourniture de bennes neuves au démarrage du marché. Dans le cas où le titulaire du marché ne pourrait pas être en mesure de fournir ces bennes neuves, il sera accepté des bennes de moins de 2 ans au démarrage du marché et cela pour maximum une année, le temps de la livraison des bennes neuves. La durée du marché est dérogatoire à la durée admise en matière d’accords-cadres en vertu de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique qui prévoit des cas exceptionnels justifiant une durée supérieure du fait que l’exécution du marché nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (les véhicules poids lourds nécessaires à la réalisation des prestations sont amortis pour des périodes de 7 à 10 ans). 1.7 Variantes Une variante est demandée et obligatoire. Le candidat devra proposer une offre avec la fourniture et l’implantation de systèmes permettant de géolocaliser et connaître le taux de remplissage de chaque BAV présente sur le territoire, les principales fonctions sont décrites au CCTP. CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 4 1.8 Assurances Conformément, aux dispositions du CCAG-Fournitures courantes et de services, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. À tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 1.9 Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter les prestations prévues dans le cadre du présent marché sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de son agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties. 1.10 Unité monétaire Le présent marché est conclu en euro. ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : Article 2.1 – Pièces particulières - L’Acte d’Engagement ; - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes (CCTP) ; - Le Bordereau des Prix ; - L’offre technique du titulaire. Article 2.2 – Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) en vigueur - La Règlementation sur la sécurité des travailleurs ; réglementation du code du travail - Les Règlements sanitaires en vigueur. CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 5 ARTICLE 3 - BONS DE COMMANDE Le marché ne fera pas l’objet de l’établissement de bons de commande, le titulaire collectera les déchets du territoire par application des clauses du présent marché. La facture établie mensuellement mentionnera les tonnages collectés associée au prix de collecte. Les prestations seront réputées acceptées et réceptionnées par applications des dispositions prévues au présent CCAP. ARTICLE 4 - PRIX ET RÈGLEMENT 4.1 Contenu des prix – Mode d’établissement des prix Pour l’ensemble des lots, les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées par application des prix figurant au Bordereau des Prix unitaires. Les prix sont fermes et définitifs jusqu’au 30 juin 2027 puis révisables semestriellement au 1er juillet et au 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées à l’article 4.2 du présent CCAP. Les prix mentionnés au bordereau des prix sont réputés intégrer l’ensemble des coûts inhérents à la collecte des différents types de déchets et à leur transport sur les lieux de traitement définis par le syndicat AZUR (traitement assuré sur différents sites en fonction de la nature des déchets). Ils sont établis pour tenir compte de la périodicité des collectes et des volumes donnés à titre indicatif dans le CCTP. Les prix du marché sont établis hors T.V.A., la T.V.A. à appliquer est celle en vigueur pendant le mois d’établissement du décompte, pour la prestation considérée, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires différentes entrant en vigueur après la signature du marché, ces nouvelles dispositions entreraient automatiquement en application sans qu’il soit besoin pour autant de passer un avenant. Les candidats sont en outre informés que le marché sera conclu en euros. 4.2 Révision des prix Les prix sont réputés établis aux conditions économiques du mois de remise des offres. Les prix seront révisés chaque semestre, à compter du 1er juillet 2027, par application de la formule suivante : P = Ps-6 x (0,15 + 0,85 (0,30 x (07221FM /07221FM s-6) + 0,30 x (ICMO3/ICMO3 s-6) + 0,40 x (010764839 / 010764839 s-6))) P = prix révisé P s-6 = prix du marché avant révision 07221FM= dernier indice définitif (ni provisoire, ni rectifié), gazole, connu au Moniteur à la date de la révision (pour la 1ère révision indice connu au 1er juillet 2027), 07221FM s-6 = indice définitif gazole publié au Moniteur 6 mois avant la date de la révision (DML, date de mise en ligne) (pour la 1ère révision, l’indice à prendre en compte est l’indice mis en ligne au 31 décembre 2026) ICMO3 = dernier indice définitif (ni provisoire, ni rectifié), coût de la main d’œuvre dans la collecte des déchets ménagers, connu au Moniteur à la date de la révision (pour la 1ère révision indice connu au 1er juillet 2027), ICMO3 s-6 = indice définitif, coût de la main d’œuvre dans la collecte des déchets ménagers, publié au Moniteur 6 mois avant la date de la révision (DML, date de mise en ligne) (pour la 1ère révision, l’indice à prendre en compte est l’indice mis en ligne au 31 décembre 2026) CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 6 010764839 = dernier indice définitif (ni provisoire, ni rectifié), prix de production des véhicules utilitaires, connu au Moniteur à la date de la révision (pour la 1ère révision indice connu au 1er juillet 2027), 010764839 s-6= indice définitif, prix de production des véhicules utilitaires, publié au Moniteur 6 mois avant la date de la révision (DML, date de mise en ligne) (pour la 1ère révision, l’indice à prendre en compte est l’indice mis en ligne au 31 décembre 2026) 4.3 Paiement des co-traitants et sous-traitants Lorsque le sous-traitant a droit au paiement direct, il adresse sa facture / demande de paiement libellé au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le sous-traitant adresse également sa facture / demande de paiement au pouvoir adjudicateur, sur la plateforme CHORUS PRO, accompagnée de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la facture. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures / demandes de paiement produites par le sous-traitant. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant. 4.4 Paiement et modalités de facturation Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues au C.C.A.G.-F.C.S. en vigueur. Le mode de règlement est le virement avec mandatement. Le délai global de paiement est de trente jours à compter de la réception des factures par le pouvoir adjudicateur. Les factures afférentes aux paiements seront établies mensuellement, en un seul exemplaire, au format électronique et déposées sur le portail de facturation en ligne CHORUS PRO https://chorus-pro.gouv.fr/) conformément à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique. Les quantités collectées devront être justifiées par un tableau justificatif joint aux factures dument établies. Les factures devront comporter, outre les mentions légales, les mentions suivantes : ▪ La date de la facture ▪ La période de facturation ▪ Le nom et l’adresse du créancier, ▪ Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement (RIB et IBAN), ▪ Le numéro du marché, ▪ Le lot technique concerné, ▪ La désignation des prestations réalisées, CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 7 ▪ Le tonnage facturé, ▪ Le montant hors taxe, ▪ Le taux et le montant de la TVA, ▪ Le montant total TTC, Les autres demandes devront parvenir à l’adresse suivante : Syndicat AZUR Direction de l’administration générale et des finances 2, rue du chemin vert 95100 ARGENTEUIL 4.5 Délai global de paiement et intérêts moratoires Le délai global de paiement est de trente jours à compter de la réception des factures par le pouvoir adjudicateur. Le défaut de paiement dans le délai prévu à l’alinéa précédent fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire du marché à compter du jour suivant l’expiration du délai. En vertu de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. 4.6 Avance & Retenue de garantie Avance forfaitaire Conformément à l’Article R2191-3 du Code de la commande publique, une avance forfaitaire sera accordée au titulaire du marché s’il en fait la demande, uniquement pour les bons de commande supérieurs 50 000€ HT. Le montant de l’avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Le paiement de l’avance intervient dans le délai d’un mois à compter de la date d’exécution du marché, à savoir à compter de sa notification au titulaire. Retenue de garantie Le présent marché ne prévoit aucune retenue de garantie. CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 8 ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS 5.1 Lieu de vidage des collectes Les prestations de collecte et de vidage devront être conformes aux stipulations administratives et techniques du présent marché. Les prestations peuvent s’étendre à toutes nouvelles colonnes verre, OM et « emballages recyclables/papiers » implantées sur le territoire du syndicat Azur. Le prestataire devra effectuer le vidage sur les sites de traitement du syndicat AZUR. La localisation de ces sites de traitement peut évoluer durant le marché. Le changement de site de vidage n’entrainera pas une modification des tarifs du répondant. Ainsi, le prestataire ne pourra pas prétendre à une augmentation de sa rémunération suite à un changement de lieu vidage. flux Site de vidage – nom + adresse VERRE SUEZ situé à Gennevilliers (92), 21 route du bassin numéro 5. EMBALLAGES CYDEC, situé à Saint-Ouen l’Aumône (95), 25 avenue du fief RECYCLABLES/PAPIERS OM Argenteuil (site Azur) 2 rue du chemin vert) 5.2 Délais d’intervention suite à une demande exceptionnelle de collecte Pour l’ensemble des lots, les délais d’intervention suite à une demande exceptionnelle de collecte courent à compter de la réception de la demande. Les fréquences de collecte hebdomadaires sont précisées au CCTP. 5.3 Réception des prestations Le Syndicat vérifie l’exécution des prestations : - soit par des contrôles ponctuels sur tournées (rues collectées, méthode, propreté, etc…) - soit par un contrôle à posteriori des bons de pesée Il contrôle comme défini dans le C.C.T.P. la bonne exécution des dites prestations et assure leur règlement Les prestations seront réputées acceptées dans les 30 jours qui suivront la facture mensuelle dument établie par le titulaire. ARTICLE 6 - REPRISE DU PERSONNEL En cas de changement de titulaire entre le précédent et le présent marché, le nouveau titulaire serait dans l’obligation de reprendre le personnel décrit dans l’annexe 1 du présent CCAP. Ainsi, en soumissionnant, les candidats s’engagent par avance à respecter cette obligation dans les conditions édictées par l’article R2111-2 du code de la commande publique et l’avenant n° 67 du 8 décembre 2020 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 9 d'un marché public (Avenant n° 62 du 16 avril 2019 relatif à la mise à jour à droit constant de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000). ARTICLE 7 - PÉNALITÉS Les pénalités commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable, le lendemain du jour de la constatation faite par le syndicat Azur. La constatation de la mauvaise exécution ou d’une exécution partielle des prestations du présent marché donnera lieu à l'application d'une pénalité dont le montant sera évalué comme suit : Constatation Montant de la pénalité Véhicule en mauvais état 150 euros /constat/jour Utilisation d’un véhicule identifié au nom d’un autre client sans 150 euros /constat/jour demande d’autorisation préalable au syndicat Azur Absence de flocage Azur sur la totalité des panneaux latéraux du véhicule (sauf dérogation au démarrage du marché, après que la 150 euros /constat/jour date ait été convenue entre le titulaire et le syndicat) Absence du logo Azur en cœur et au dos des vestes, tee-shirt, sweat, chasubles utilisées par les ripeurs/chauffeurs (tous les EPI 150 euros/constat/jour portés par les agents) Débordement de borne 100 euros /borne/jour 100 euros /colonne/jour de Borne non vidée retard 500 euros / heure en dehors des Non-respect des horaires de collecte plages Non-respect du délai figurant à l’Acte d’Engagement pour les 100 euros /colonne non opérations de collecte et vidage ponctuel vidée/jour de retard Non transmission du rapport journalier de collecte 10 euros /jour de retard Non transmission du rapport mensuel de collecte 50 euros /jour de retard Non transmission du bilan annuel d’activité 100 euros /jour de retard Constat de non débourrage de la goulotte après le passage du 100 euros /constat/jour camion. Constat de non ramassage de maximum 10 sacs et 6 objets au pied 100 euros /constat/jour des colonnes Non signalement d’une anomalie lors de la collecte (problème de stationnement, problème sur la borne, problème d’accès, 100 euros /constat/jour problème de présence de déchets…) Les pénalités appliquées seront déduites du règlement de la facture mensuelle qui suit le mois incriminé. L'entrepreneur aura un délai de quinze jours pour formuler ses observations. CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 10 ARTICLE 8 - RÉSILIATION Le pouvoir adjudicateur a la faculté de résilier le présent marché avant son achèvement : - soit pour évènements extérieurs au marché, dans les conditions mentionnées à l’article 30 du CCAG FCS, - soit pour évènements liés au marché, dans les conditions prévues à l’article 31 du CCAG FCS, - soit pour faute du titulaire, dans les conditions prévues à l’article 32 du CCAG FCS ou dans les cas décrits aux articles 8.1 et 8.2 du présent CCAP, - soit dans les conditions fixées par l’article L. 2195-4 du Code de la Commande Publique. Dans tous les cas, la résiliation prendra effet à la date fixée dans la décision prise par le pouvoir adjudicateur, et ne donne lieu à aucune indemnité par dérogation aux articles 29, 31.2 et 33 du CCAG FCS. La résiliation sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. 8.1 Résiliation pour faute En complément des dispositions de l’article 32 du CCAG FCS et sans préjudice de l’application d’éventuelles pénalités, le pouvoir adjudicateur peut résilier le présent marché, pour faute (résiliation simple) ou aux torts exclusifs du titulaire (résiliation avec exécution à ses frais et risques) sans indemnisation dans les cas suivants : - Si le titulaire n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’exercice de sa mission ; - Si titulaire déclare ne plus pouvoir exécuter ses engagements ; - Lorsque le titulaire s’est livré, à l’occasion des prestations, à des actes frauduleux, portant sur la nature, la qualité ou la quantité desdites prestations ; - En cas de retard significatif, retards successifs lors des diverses interventions et/ou absences répétées aux réunions ; - En cas de non-respect des obligations et/ou prestations telles que définies dans les documents contractuels (CCAP, CCTP, mémoire technique, BPU). La résiliation pour faute est précédée d’une mise en demeure préalable, adressée par courrier recommandé avec avis de réception et restée infructueuse après un délai de 10 jours calendaires francs à compter de sa réception par le titulaire. Par dérogation à l’article 32 du CCAG FCS, en cas de retards successifs, une seule mise en demeure est nécessaire ; le marché pouvant être résilié immédiatement à l’issue d’un nouveau retard quel qu’il soit. 8.2 Résiliation pour motif d’Intérêt Général En cas de résiliation sans indemnisation : Le présent marché peut être résilié pour motif d’intérêt général, sans indemnisation par dérogation à l’article 33 du CCAG FCS, après information du titulaire dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 10 jours calendaires francs. CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 11 ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 9.1 Responsabilité du traitement des données Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 216/679 du parlement européen du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement général sur la protection des données). Le titulaire s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la fin du marché. 9.2 Non-respect des obligations de confidentialité Le titulaire devra reconnaître : - qu'en cas de non-respect des obligations souscrites dans le cadre du marché sa responsabilité pourra être engagée sur la base des dispositions de l'article 226-17 du Code pénal ; - qu'il pourra être tenu responsable des dommages qui seraient causés par suite d'un manquement aux obligations résultant du marché ainsi qu'au versement de réparations du préjudice subi ; · que ce non-respect fait partie des motifs de résiliation pour faute, sans indemnité en faveur du titulaire. ARTICLE 10 - LITIGE 10.1 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4 Boulevard de l’Hautil 95 000 CERGY-PONTOISE Tél : 01.30.17.34.00 Fax : 01.30.17.34.59 Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 10.2 Informations concernant les recours : Code de la commande publique Fiche de synthèse disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_ach eteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux-2016.pdf CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 12 10.3 Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - Recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative. - Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois de la publication ou de la notification de la décision faisant grief. Recours de pleine juridiction possible dans les deux mois à compter de la publicité d'attribution du marché - Recours en indemnisation introduit dans le délai de la prescription quadriennale. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise 2-4 boulevard de l’Hautil. B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex tel 01.30.17.34.00 fax 01.30.17.34.69. ARTICLE 11 - SIGNATURES La signature du CCAP par le candidat vaut entière acceptation des modalités applicables prévues dans le présent document. Fait à , le Fait à Le candidat Le pouvoir adjudicateur Nom du signataire signature + cachet Le Président du syndicat CCAP prestation de collecte et vidage de bornes d’apport volontaire 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.