Règlement de consultation
RC 2026 - Collecte BAV V2.pdf · 4 919 mots · du marché « Collecte et vidage régulier des bornes de tri (aériennes et enterrées) pour les déchets ménagers, emballages… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par SYNDICAT AZUR, consultation 26-82425. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
PRESTATION DE COLLECTE ET DE VIDAGE DES BORNES D’APPORT VOLONTAIRE APPEL D’OFFRES N° 26 07 28 007 RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE COURANTES ET SERVICES APPEL D’OFFRES OUVERT Consultation lancée en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique Date et heure limites de remise des candidatures et des offres : Le jeudi 24 septembre 2026 à 12 H 00 SOMMAIRE ARTICLE 1 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR 3 1.2 OBJET DU MARCHE 3 1.3 FORME DE LA CONSULTATION 3 1.4 MONTANT DU MARCHE 4 1.5 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 4 1.6 FORME DE PARTICIPATION DES CANDIDATS 4 1.7 SOUS-TRAITANCE 4 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5 2.1 DUREE DU MARCHE 5 2.2 DELAI(S) D’EXECUTION / DE LIVRAISON / D’INTERVENTION 5 2.3 VARIANTES ET OPTIONS 5 2.4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 5 ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION 5 3.1 OBTENTION DU DCE 5 3.2 CONTENU DU DCE 6 3.3 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 6 3.4 MODIFICATIONS DE DETAILS DU DCE 7 ARTICLE 4 - PROCEDURE D’ATTRIBUTION 7 4.1 FORME DU DOSSIER DE CANDIDATURE 7 4.2 RECEVABILITE DES CANDIDATURES 8 4.3 CONTENU DES OFFRES 8 4.4 CRITERES D’ATTRIBUTION DES OFFRES 9 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 10 5.1 CONSTITUTION DES OFFRES ELECTRONIQUES 10 REGLES DE NOMMAGE 10 FORMATS ACCEPTES 10 MODALITES DE DEPOT ELECTRONIQUE 11 5.2 DEPOT D’UNE COPIE DE SAUVEGARDE 11 5.3 CONSTITUTION DU DOSSIER DE L’ATTRIBUTAIRE 12 SIGNATURE DU MARCHE 12 5.3.2 DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES A REMETTRE PAR L’ATTRIBUTAIRE 12 ARTICLE 6 - VOIES DE RECOURS 13 6.1 INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : 13 6.2 INFORMATIONS CONCERNANT LES RECOURS : 13 6.3 INTRODUCTION DES RECOURS 14 Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 2 sur 14 ARTICLE 1 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 Identification du pouvoir adjudicateur Pouvoir adjudicateur : SYNDICAT AZUR 2, rue du chemin vert 95100 ARGENTEUIL Représenté par son Président en exercice, M. Gilbert AH-YU, dûment habilité par les délibérations du Comité syndical n° 2026/15 et 2026/17 en date du 11 mai 2026. 1.2 Objet du marché La présente consultation a pour objet la prestation de collecte et de vidage des bornes d’apport volontaire aériennes et enterrées installées sur le territoire du syndicat, pour les flux déchets ménagers (OM), emballages recyclables/papiers et verre. Le marché est passé en lot unique attribué à un seul opérateur et se compose de 3 lots techniques : ▪ Lot technique 1 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire déchets ménagers ▪ Lot technique 2 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire emballages recyclables/papiers ▪ Lot technique 3 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire de verre Classification CPV : 90511000-2 Services de collecte des ordures Il s’agit d’un marché de services au sens de l’article L. 1111-4 du Code de la Commande Publique. La description des prestations à réaliser est précisée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 1.3 Forme de la Consultation La présente consultation est organisée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des dispositions des articles R. 2124-1, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique. En cas d’infructuosité prononcé par la Commission d’Appel d’Offres, il sera possible de recourir à une procédure négociée au sens de l’article R. 2124-3-6° ou, le cas échéant, de l’article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique. Si nécessaire, le syndicat Azur pourra également recourir aux dispositions de l’article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique. Cette consultation est passée en application des dispositions L2124-1 à 2 et R.2124-1 à 2 du Code de la Commande Publique relatives aux accords-cadres à bons de commande Le marché couvert par l’accord sur les marchés publics de l’OMC. Il s’agit d’un marché mono-attributaire. Le marché sera donc attribué à un unique attributaire. Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 3 sur 14 1.4 Montant du marché Montant minimum, sur la durée du marché : sans Montant maximum, sur la durée du marché : 4 500 000 €HT sur la durée du marché (7 ans) 1.5 Décomposition de la consultation Le présent marché n’est pas alloti, il s’agit d’un marché unique qui sera attribué à un seul opérateur économique. Celui-ci est cependant composé de 3 lots techniques permettant une meilleure lisibilité des pièces techniques : Lot technique 1 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire déchets ménagers Lot technique 2 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire emballages recyclables/papiers Lot technique 3 : Collecte et vidage des bornes d’apport volontaire verre Une entreprise doit répondre à l’ensemble des 3 lots techniques sous peine de voir son offre rejetée. Conformément à l’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique, le présent marché n’est pas alloti afin d’utiliser les mêmes moyens techniques pour l’ensemble des collectes, les véhicules très spécifiques liés à cette collecte ne pourraient être amortis par le coût des prestations de la collecte d’un seul flux. En outre, les candidats sont informés que le marché n’est pas décomposé en tranches. 1.6 Forme de participation des candidats Conformément aux articles R. 2142-19 et R. 2142-20 du Code de la Commande Publique, les candidats peuvent se présenter soit en tant que candidat individuel, soit sous la forme d’un groupement conjoint ou d’un groupement solidaire. La composition du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés lors de la remise des offres. La recevabilité de la candidature sera analysée pour chaque entreprise, que le groupement soit solidaire ou conjoint. L’appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques sera globale. Chaque opérateur économique ne peut soumissionner qu’une seule fois, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de mandataire, soit en qualité de cotraitant. Il ne peut donc pas cumuler les qualités. 1.7 Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du représentant du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Pour toute déclaration de sous-traitance, au moment du dépôt de l’offre ou après le dépôt de l’offre, les dispositions prévues aux articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la Commande Publique s’appliquent. Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 4 sur 14 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée 7 ans à compter du 20 octobre 2026. Il ne pourra pas être renouvelé. Il est demandé la fourniture de bennes neuves au démarrage du marché. Dans le cas où le titulaire du marché ne pourrait pas être en mesure de fournir ces bennes neuves, il sera accepté des bennes de moins de 2 ans au démarrage du marché et cela pour maximum une année, le temps de la livraison des bennes neuves. La durée du marché est dérogatoire à la durée admise en matière d’accords-cadres en vertu de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique qui prévoit des cas exceptionnels justifiant une durée supérieure du fait que l’exécution du marché nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans (les véhicules poids lourds nécessaires à la réalisation des prestations sont amortis pour des périodes de 7 à 10 ans). 2.2 Délai(s) d’exécution / de livraison / d’intervention Les délais d’exécution sont précisés dans le C.C.A.P. et C.C.T.P. du présent marché (fréquences de collecte, horaires de collecte, délai d’intervention sur collectes ponctuelles). 2.3 Variantes et Options Une variante est demandée et est obligatoire, elle concerne une offre de prestation incluant la fourniture et l’implantation de systèmes permettant de géolocaliser et connaitre le taux de remplissage de chaque BAV présente sur le territoire, les principales fonctions sont décrites au CCTP. Le candidat devra présenter une offre de base et une variante selon la demande du Syndicat détaillée dans le CCTP. Il devra présenter un mémoire technique complémentaire détaillant les caractéristiques techniques de la variante. Les candidats devront impérativement déposer une offre de base en plus d’une variante, en complétant le bordereau des prix pour l’offre de base et pour l’offre avec variante. Elles seront analysées chacune de manière indépendante. Il n’est pas prévu d’options. 2.4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres. ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Obtention du DCE Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est librement mis à disposition via le site Internet, via la plateforme « achats » du syndicat : Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 5 sur 14 https://achat-national.safetender.com/?#/home ; Les logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, peuvent être gratuitement téléchargés sur le site internet de dématérialisation des procédures. En cas de modification du cahier des charges, le candidat sera invité à télécharger le nouveau dossier de consultation des entreprises sur la plateforme « achats » du syndicat : https://achat-national.safetender.com/?#/home ; Le DCE est également remis gratuitement aux candidats qui en font la demande à l’adresse suivante : Syndicat AZUR Direction de l’administration générale et des finances 2, rue du chemin vert 95100 ARGENTEUIL 3.2 Contenu du DCE Le dossier de consultation des entreprises comprend les documents suivants : - Règlement de la consultation (RC), - Acte d’engagement et son annexe (le bordereau des prix unitaires BPU), - Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses 3 annexes (base de données des BAV, modèle de visuel des bennes et guide du tri), - Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et son annexe (liste du personnel affecté) - Le DUME (Document Unique de Marché Européen) ; - Les déclarations et lettre de candidature DC1 et DC2. 3.3 Renseignements complémentaires Les candidats s’engagent à prendre entièrement connaissance des pièces de la consultation, des documents qui y sont cités et, le cas échéant, contacteront toutes les Administrations et Autorités concernées par le présent marché. Ils ne pourront arguer d’aucune imprécision pour réclamer une quelconque modification de leur offre (y compris financière). Pour tout renseignement complémentaire, il appartient au candidat de le formuler par écrit au syndicat Syndicat AZUR au plus tard 10 jours calendaires francs avant la date limite de remise des offres via la plateforme accessible depuis le lien suivant sur le portail « achats » du syndicat (https://achat- national.safetender.com/?#/home ; Le syndicat AZUR répondra aux questions qui lui seront posées au plus tard 6 jours calendaires francs avant la date limite de remise des offres. Afin de respecter l’égalité de traitement entre les candidats, le syndicat insérera un fichier contenant les questions posées et les réponses apportées, dans le DCE mis en ligne sur la plateforme https://achat- national.safetender.com/?#/home ; Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 6 sur 14 En cas de report de la date limite fixée pour la remise des offres, les délais précités s’apprécient en fonction de cette nouvelle date. 3.4 Modifications de détails du DCE Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires francs avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Il doit alors en informer tous les candidats sur le portail «achats» dans des conditions respectueuses du principe d’égalité, le cas échéant par avis de publicité modificatif. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si la date limite fixée pour la remise des candidatures et des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le délai précité est décompté à partir de la date d’envoi, par l’administration, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial ou, lorsqu’un avis modificatif est publié, à compter de la date d’envoi de cet avis à la publication. ARTICLE 4 - PROCEDURE D’ATTRIBUTION 4.1 Forme du dossier de candidature Le dossier de candidature remis par les soumissionnaires comprendra : ① Un Document Unique de Marché Européen (DUME), rempli en intégralité, en français, via la plateforme suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/accueil/operateur-economique Les candidats peuvent utiliser le DUME intégré au DCE (DUME.xml) ou réutiliser un DUME existant pour une consultation nécessitant la preuve de capacités technique, financière et professionnelle similaires. Les candidats importent le DUME relatif au présent marché et complètent l’ensemble des rubriques. pour le joindre avec leur projet de marché. OU ② Les formulaires nationaux suivants : Le formulaire DC1 (ou document équivalent), rempli en intégralité ; Le formulaire DC2 (ou document équivalent), rempli en intégralité. Ces formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 7 sur 14 4.2 Recevabilité des candidatures En vue de présenter leur offre, les candidats attestent qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations d’interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique et qu’ils disposent des capacités financières, techniques et professionnelles exigées pour répondre à la présente consultation en fournissant les éléments suivants : - Le chiffre d'affaires réalisé pour les prestations objet du présent marché pour les trois dernières années (conformément au formulaire DC2). - La liste de prestations similaires réalisées au cours des trois dernières années, précisant le nom des maîtres d’ouvrage, ainsi que la date et le montant des marchés ; - Attestation sur l’honneur que le soumissionnaire n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 et suivants de la commande publique - Certificat de qualification professionnelle pour le type de prestation Les prestations inscrites au présent marché seront exclusivement attribuées à l’entreprise relevant du champ d’application défini par l’article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet et en application de l’annexe n° 5 relatives aux conditions de reprise des personnels. La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen. Les candidats présentant leur candidature sous la forme d’un DUME sont dispensés de remettre ces documents au stade du dépôt de leur offre et s’engagent à les transmettre à la demande du syndicat AZUR et, le cas échéant, en cas d’attribution du marché. Tous les candidats sont également dispensés de transmettre (au moment du dépôt ou de l’attribution) ces documents s’ils sont contenus dans un espace de stockage numérique gratuit, sous réserve de communiquer au syndicat AZUR toutes les informations nécessaires à la consultation de cet espace de stockage et au retrait desdits documents. 4.3 Contenu des offres Les candidats devront remettre, avec leur candidature, un projet de marché comprenant les pièces suivantes : o L’Acte d’Engagement (AE) : à compléter, dater et signer. o Le Bordereau des Prix unitaires : à remplir, signer et dater obligatoirement. o Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.): cahier ci-joint à accepter et signer sans modification; o Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter et signer sans modification; o Un mémoire technique qui permettra au syndicat Azur d’apprécier la valeur des offres au regard des critères d’attribution énoncés à l’article 4.4. et qui contiendra à minima : Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 8 sur 14 ▪ Une description de l’organisation des moyens humains pour réaliser la prestation ▪ Une description des moyens techniques (Type de véhicules mis à disposition pour l'exécution de la prestation, Aménagement des véhicules et équipements, Descriptif de la grue, dispositif de sécurisation de la zone de travail, patins stabilisateurs). ▪ Descriptif des procédures mises en place et des moyens disponibles en cas de panne/immobilisation d’un véhicule. Descriptif de la procédure pour le lavage quotidien des véhicules après la collecte. Descriptif de la procédure de vérification des bornes (matériel et bourrage) et de la collecte des déchets sur la plateforme. ▪ Un descriptif des moyens mis en place pour le suivi de la prestation (lors de la collecte : suivi pendant la collecte et suivi des rattrapages, en fin de mois ou trimestre : reporting, traçabilité des tournées et des véhicules, etc …) ▪ Un descriptif des mesures prises en faveur de l’environnement dans le cadre de la prestation (Type de véhicules utilisés (EURO 4,5,6, gnv, électriques, etc…), Formation des chauffeurs à l'Eco-conduite, Traitement des eaux usées suite au lavage des véhicules, Descriptif des aménagements du caisson devant recevoir le VERRE afin de réduire le bruit lors du vidage des colonnes, Niveau sonore du véhicule affecté à la prestation, etc…) Les candidats constitueront leur dossier de candidature et d’offre dans le respect des modalités fixées à l’article 5.1 du présent Règlement de Consultation. 4.4 Critères d’attribution des offres L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés (sur un total de 100 points) énumérés ci-dessous : Pondération Critères Sur un total de 100 Valeur économique appréciée au regard des prix proposés dans le bordereau des 60 points prix unitaires* Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique et selon les sous- 40 points critères suivants : ▪ moyens humains (Moyens humains mis à disposition pour 5 points l'exécution de la prestation (nombre, expérience, joignabilité, disponibilité et compétences) ▪ moyens techniques (Type de véhicules mis à disposition pour l'exécution de la prestation, équipements de sécurité, descriptif de la grue, 10 points système de pesée embarquée, …) ▪ Descriptif des procédures mises en place et des moyens disponibles en cas de panne/immobilisation d’un véhicule. Descriptif de la 10 points procédure pour le lavage quotidien des véhicules après la collecte. Descriptif de la procédure de vérification des bornes (matériel et bourrage) et de la collecte des déchets sur la plateforme. Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 9 sur 14 ▪ moyens mis en place pour le suivi de la prestation lors de la 10 points collecte (application web de suivi de la prestation : suivi pendant la collecte, la remontée d’incidents, et suivi des rattrapages en particulier lors de collectes empêchées du fait de mauvais stationnement, de pannes ou d’autres incidents, traçabilité des tournées et des véhicules) 5 points ▪ mesures prises en faveur de l’environnement dans le cadre de la prestation (Type de véhicules utilisés (EURO 4,5,6, gnv, électriques, etc…), Formation des chauffeurs à l'Eco-conduite, Processus de lavage, produits utilisés, traitement des eaux usées. Descriptif des aménagements du caisson devant recevoir le VERRE afin de réduire le bruit lors du vidage des colonnes, Niveau sonore du véhicule affecté à la prestation). * le bordereau des prix sera analysé selon le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE), le tableau Excel, en Annexe 1, sera à compléter pour le prix unitaire, offre de base et la variante. Le montant total sera classé en fonction du plus offrant, le montant le plus faible emportera le maximum de points sur le critère financier. L’offre de base et la variante seront regardées de manière indépendante et représente chacune une offre distincte. Toute offre incomplète sera immédiatement écartée. La valeur la plus élevée du total de points désignera le 1er du classement. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats prévus dans le Code de la commande publique. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES 5.1 Constitution des offres électroniques Règles de nommage Afin de ne pas saturer les capacités de stockage informatique ni allonger le temps de chargement des plis électroniques, les candidats veilleront à intégrer dans leur offre uniquement les pièces exigées à l’article 4 du présent Règlement de Consultation. Sont notamment exclus les documents commerciaux sans portée contractuelle. Chaque fichier devra être nommé de la manière suivante : - Pour les documents de candidature, le nom du fichier doit correspondre au type de document (DC1, DC2, Références …) accompagné du nom de la société correspondante ; Exemple : DC1 – Société X.pdf - Pour les documents d’offre, le nom du fichier doit correspondre au type de pièce (BPU, DPGF, AE, MT, plan, …), à l’intitulé de la consultation et, le cas échéant, au lot concerné. Exemple : BPU.xls Formats acceptés Dans la mesure du possible, les candidats privilégieront les fichiers au format PDF/A (mode non révisable), format le plus adapté à l’archivage électronique. Une copie des pièces financières seront également remises au format Excel non verrouillé. Sont également autorisés les fichiers aux formats suivants : Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 10 sur 14 - Le format texte universel (mode révisable) (.rtf) ; - Le format bureautique ouvert ODF (mode révisable, format ouvert, normalisé ISO) ; - Le format bureautique propriétaire de Microsoft (mode révisable) ; - Le format de CAO « OpenDWG » (mode révisable) pour les plans ou dessins techniques ou le format PDF 1.7 (mode non révisable, normalisé ISO, conservation des calques); - Le format propriétaire DWG (mode révisable) pour les plans ou dessins techniques ou le format propriétaire DWF (mode non révisable) ; - Les formats images JPEG, BITMAP, GIF, PNG ou TIFF/EP pour les photographies et les images ; - Les formats audio MP3 (format compressé – qualité ordinaire) ou WAV (format non compressé – haute qualité) pour les fichiers sonores ; - Le format vidéo MPEG-4 ; - Le format de compression ZIP. Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser « les macros ». Les fichiers avec une extension EXE ne sont pas acceptés. Modalités de dépôt électronique Après avoir constitués leur offre dans les respects des modalités précédentes, les candidats déposent leur pli par voie électronique sur le profil d’acheteur du syndicat azur https://achat- national.safetender.com/?#/home ;) accessible via le site Internet du syndicat Azur (http://www.syndicat- azur.fr/), rubrique « Marchés Publics ». Les candidats s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai. En cas de dépôts de plusieurs plis, seul le dernier pli déposé sera ouvert. Les candidats doivent déposer une offre électronique avec les documents signés. 5.2 Dépôt d’une copie de sauvegarde En complément de l’offre déposée de manière électronique, une copie de sauvegarde peut être envoyée de manière facultative et à l’initiative du candidat. La copie de sauvegarde peut être sur support électronique (Clé USB de préférence) ou sur support papier. La copie de sauvegarde doit être remise sous enveloppe cachetée comportant les coordonnées du candidat (nom de la société, adresse postale, adresse e-mail) et la mention suivante : Copie de sauvegarde pour : « INTITULE DU MARCHE » NE PAS OUVRIR » Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par courrier recommandé, avec accusé de réception, et parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées dans l’avis de publicité et ce, à l’adresse suivante : Syndicat AZUR Pôle administration 2, rue du chemin vert 95100 ARGENTEUIL Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 11 sur 14 Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 Cette copie pourra être ouverte dans l’un des trois cas suivants : - En cas de défaillance du système informatique du syndicat azur ne permettant pas l’ouverture du pli électronique ; - Lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par l’entreprise ; - Lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète ou hors délais, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la date limite de remise des offres. 5.3 Constitution du dossier de l’attributaire Après détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse, le syndicat azur sollicitera l’attributaire pour signer le marché (si celui-ci ne l’a pas signé au moment du dépôt de son offre) et compléter son dossier. Signature du marché La signature électronique est recommandée. Pour signer électroniquement, le candidat doit disposer d’un certificat « eIDAS » conforme à l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique ou d’un certificat RGS** conforme à l’arrêté du 15 juin 2012 si celui-ci a été acquis avant le 1er octobre 2018 et n’a pas encore expiré. Le candidat est invité à utiliser l’outil de signature intégré au Portail Maximilien : dans cette hypothèse, il est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information complémentaire. Tout autre outil de signature utilisé par le candidat devra respecter les obligations suivantes : - La signature doit être au format XAdES, CAdES ou PAdES ; - Le candidat doit permettre la vérification de la signature électronique en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document gratuitement. Le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication de préférence en français. L’’acte d’engagement et son annexe le BPU doivent être tamponnés, datés et signés, ainsi que le CCAP et le CCTP pour acceptation sans modification, étant précisé qu’un fichier compressé (zip) signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si l’attributaire refuse de signer les pièces du marché, sa responsabilité pourra être engagée ; son offre pourra également être rejetée et le marché attribué au candidat suivant dans l’ordre de classement. 5.3.2 Documents complémentaires à remettre par l’attributaire L’attributaire devra également constituer le dossier final du marché comprenant : - Le cas échéant, les attestations de candidature citées par le candidat au sein de son DUME ; - Les justificatifs permettant de vérifier que l’attributaire est autorisé à soumissionner à un marché public, si ces derniers n’ont pas pu être obtenus automatiquement : Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 12 sur 14 o Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée (DGFIP), o L’attestation « de vigilance » de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales des candidats à une commande au moins égale à 5 000 €, conformément à l’article L243-15 du Code de la Sécurité Sociale (URSSAF / MSA / RSI) de moins de 6 mois, o Une attestation sur l’honneur indiquant que l’attributaire ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, et L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la Commande Publique, signée électroniquement, o Le cas échéant, pour une entreprise d’au moins 20 salariés : le certificat attestant de la régularité du candidat au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, conformément aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du Travail), - Un extrait Kbis de moins de six mois ; - L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, en cours de validité (accompagnée du tableau des garanties) ; - En cas de groupement, un document d’habilitation signé par l’ensemble des cotraitants, justifiant la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte ; - Le cas échéant, un RIB (en cas de groupement, l’attributaire devra respecter le choix opéré dans l’Acte d’Engagement). Si le candidat retenu ne peut produire ou modifie les documents précités dans le délai fixé par le syndicat Azur, son offre sera rejetée et le marché sera attribué au candidat suivant dans l’ordre de classement. Après réception des documents précédents et information des candidats non-retenus, le syndicat Azur procédera à la notification du marché. Les candidats conserveront une copie des pièces du marché ; seul l’Acte d’Engagement signé des deux parties étant remis, pour notification, par le syndicat Azur. La notification intervient par voie électronique sur le portail achats du syndicat https://achat- national.safetender.com/?#/home ; ARTICLE 6 - VOIES DE RECOURS 6.1 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4 Boulevard de l’Hautil 95 000 CERGY-PONTOISE Tél : 01.30.17.34.00 Fax : 01.30.17.34.59 Mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 6.2 Informations concernant les recours : Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 13 sur 14 Code de la commande publique Fiche de synthèse disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fich es-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux-2016.pdf 6.3 Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: - Recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du Code de justice administrative. - Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois de la publication ou de la notification de la décision faisant grief. Recours de pleine juridiction possible dans les deux mois à compter de la publicité d'attribution du marché - Recours en indemnisation introduit dans le délai de la prescription quadriennale. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise 2-4 boulevard de l’Hautil. B.P. 30322 95027 Cergy Pontoise Cedex tel 01.30.17.34.00 fax 01.30.17.34.69. Prestation de collecte et vidage des bornes d’apport volontaire - Règlement de consultation Page 14 sur 14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.