Acte d'engagement
26TCS AE.docx · 1 583 mots · du marché « Service de tri des matériaux collectés sélectivement lors des arrêts ou surcharges du centre de tri de Scherwiller », dossier de consultation officiel.
ACTE D’ENGAGEMENT Tri de matériaux issus de la collecte sélective Accord-cadre à bons de commande n° 26TCS sans minimum et avec un maximum de 7 millions d’euros HT (1 750 000 € HT par période) Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES Objet de la consultation : Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet le tri des matériaux issus de la collecte sélective. Type de procédure : Le marché est un marché de services au sens de l’article L 1111-4 du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, passé en application de l’article L 2125-1 du Code de la Commande Publique. Conformément aux articles R 2162-2, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique, cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles applicables et s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Il est attribué à un seul opérateur économique par lot. Il est conclu sans minimum et avec un maximum de 1 750 000 euros HT (par période). Ce marché est attribué pour une durée ferme allant du 01/01/2027 jusqu’au 31/12/2027, reconductible tacitement trois fois pour une durée de 12 mois à chaque fois. Acheteur : SMICTOM D’ALSACE CENTRALE 2 rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER Tél. : 03.88.92.27.19 - Fax : 03.88.92.27.01 Messagerie : marches-publics@smictom-alsacecentrale.fr Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr Personnes habilitées à donner les renseignements prévus à R 2191‐60 du CCP: M. Valentin ENGEL ou M. Nicolas PIERAUT Ordonnateur : M. Jean-Pierre PIELA, Président Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal 5 rue de la Paix - 67605 SELESTAT cedex Tél. : 03.88. 92.03.00 Imputation budgétaire : TRI611 Article 2 – IDENTIFICATION DU CANDIDAT FORMCHECKBOX Candidat individuel (à compléter si l’entreprise se présente seule) NOM – Prénom et qualité du signataire : Dénomination sociale : Adresse de l’établissement qui exécute la prestation : Adresse du siège social : (si différente de l’établissement) Adresse électronique : Téléphone : Télécopie : SIRET et APE: FORMCHECKBOX Groupement d’entreprises (à compléter en cas de groupement) Membre 1 Membre 2 Membre 3 Dénomination sociale Adresse de l’établissement qui exécute la prestation Adresse siège social : (si différente de l’établissement) Adresse électronique Téléphone et télécopie SIRET et APE Le candidat peut, si nécessaire, reprendre les éléments du tableau ci-dessus dans une annexe à l’acte d’engagement. Pour l’exécution du marché, le groupement d’opérateurs économiques est : (cocher les cases correspondantes) FORMCHECKBOXsolidaire. Chaque membre du groupement s’engage financièrement pour la totalité du marché. FORMCHECKBOXconjoint. Chaque membre du groupement s’engage financièrement à exécuter les prestations selon la répartition ci-dessous : Désignation des membresdu groupement conjoint Prestations exécutées par chacundes membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation Montant total en euros HT Chaque membre du groupement fournira l’ensemble des documents relatifs à la candidature, prévu par l’article 5.1 du règlement de la consultation. Les membres du groupement (conjoint ou solidaire) désignent le mandataire suivant : Dénomination sociale du mandataire : Les membres du groupement donnent mandat au mandataire en application de l’article 3.5 du CCAG FCS en vigueur : (cocher la case correspondante) FORMCHECKBOXpour signer le présent acte d’engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur, pour coordonner l’ensemble des prestations et pour encaisser les paiements, à charge pour le mandataire de répartir les sommes entre les membres du groupement. Les paiements seront versés sur un compte unique. FORMCHECKBOXpour les représenter dans les conditions définies par le document d’habilitation. Le mandataire devra fournir un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. FORMCHECKBOX Sous-traitants (à compléter en cas de sous-traitance) Déclaration d’un ou plusieurs sous-traitant(s) dans le présent marché Dans ce cas, il convient de compléter et de joindre le formulaire DC4, disponible à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/daj/archives-formulaires-declaration-candidat Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le DC4 constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant pourra présenter en nantissement. Chaque sous-traitant devra également fournir le formulaire DC2 dûment complété et accompagné des pièces justificatives prévues à l’article 5.1 du règlement de la consultation. Le contractant envisage de sous-traiter ultérieurement Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le candidat envisage de faire exécuter par des sous-traitants après avoir demandé leur acceptation. Les sommes figurant dans ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement. Désignation des sous-traitants Nature de la prestation Montant HT de la prestation Montant total sous-traité en euros HT Contact durant la phase d’analyse des offres : Indiquer les coordonnées de la personne référente au sein de l’entreprise. Nom et Prénom : Fonction : Téléphone :Télécopie : E-mail : Article 3 – DUREE DU MARCHE ET DELAIS D’EXECUTION Le marché est conclu pour une période ferme allant de la date du 01/01/2027 jusqu’au 31/12/2027, avec des reconductions tacites de 12 mois fermes (3 maximum). Le début d’exécution du marché est : FORMCHECKBOX la date indiquée dans l’ordre de service n°1 FORMCHECKBOX la date indiquée dans la lettre de notification du marché valant ordre de service FORMCHECKBOX la date prévue par le marché FORMCHECKBOX la date de la réception de la notification du marché valant ordre de service Le marché est reconductible : FORMCHECKBOX nonFORMCHECKBOX oui Nombre de reconductions : 3 Durée des reconductions : 12 mois Article 4 – MONTANT DU MARCHE Le montant du marché est : FORMCHECKBOXun montant global et forfaitaire établi sur la base de la DPGF. FORMCHECKBOXune estimation établie sur la base du DQE, par application des prix unitaires figurant au BPU MONTANT ESTIME DES PRESTATIONS : € HT TVA 5.5 % :€ Montant TTC : € TTC Soit en toutes lettres : € TTC Article 5 – MODALITES DE REGLEMENT Délai de paiement : Le délai global de paiement de la facture est de 30 jours. Eu égard à l’article R2192-32 du code de la commande publique et au titre de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, le défaut de paiement dans ce délai entraîne le versement d’une indemnité forfaitaire ainsi que des intérêts moratoires calculés dans les conditions du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Le taux de ces intérêts moratoires est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à la date où les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points. Répartition des paiements en cas de groupement : Si les membres du groupement souhaitent une répartition des paiements entre eux, ils fourniront en annexe un tableau de répartition en fonction des prestations effectuées par chacun, ainsi qu’un RIB par membre. Les paiements seront effectués selon la répartition présentée par le mandataire du groupement, en cohérence avec la répartition prévisionnelle. Ses co-contractants déchargent l’acheteur public de toute responsabilité en cas de litige apparaissant entre eux dans ce domaine. Compte(s) à créditer : (joindre un RIB) Ouvert au nom de : Établissement : Numéro de compte : Clé : Code banque : Code guichet : Article 6 – ENGAGEMENT DU CANDIDAT Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du marché, et après avoir produit les documents, certificats attestations ou déclarations exigés conformément aux articles R.2143-5 et suivants du code de la commande publique, FORMCHECKBOX je m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte, FORMCHECKBOX j’engage la société identifiée à l’article 2 ci-dessus, sur la base de son offre, FORMCHECKBOX j’engage, en tant que mandataire, le groupement d’entreprise identifié à l’article 2 ci-dessus, sur la base de l’offre du groupement, (cocher la case correspondante) à exécuter les prestations conformément aux clauses prévues par les pièces du marché, au prix et dans les conditions définies ci-dessus, Mon (notre) offre me (nous) lie pour une durée de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Si mon (notre) offre est retenue, je m’engage à fournir à l’acheteur, tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à son terme, les documents prévus aux articles D 8222-5, D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail : attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Extrait K ou Kbis ou D1). Je renonce au bénéfice de l’avance conformément à l’Article R2191-5 du code de la commande publique : FORMCHECKBOX OUIFORMCHECKBOX NON (cocher la case correspondante) Fait en un seul original à, le (Mention manuscrite lu et approuvé, cachet et signature) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. En cas de groupement, la signature du mandataire engage tous les membres du groupement. Article 7 – DECISION DE L’ACHETEUR FORMCHECKBOX Est acceptée la présente offre, Aux conditions suivantes : Au prix estimé de : € HT (en chiffres) Taux de TVA applicable : 5,5 % Soit : € TTC (en chiffres) En toutes lettres : € TTC. A Scherwiller, le Jean-Pierre PIELA Président Article 8. EXEMPLAIRE UNIQUE DE NANTISSEMENT La présente copie, certifiée conforme à l’original, est délivrée à l’entreprise en EXEMPLAIRE UNIQUE pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance, consenti conformément à l’article R.2191-46 du code de la commande publique. Le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à céder ou à donner en nantissement est de : En chiffres :€ TTC En toutes lettres : € TTC A Scherwiller, le Jean-Pierre PIELA Président
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.