CCAP

26TCS CCAP.pdf · 3 830 mots · du marché « Service de tri des matériaux collectés sélectivement lors des arrêts ou surcharges du centre de tri de Scherwiller », dossier de consultation officiel.

CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Tri de matériaux issus de la collecte sélective

Accord-cadre n°26TCS
à bons de commande
sans minimum et avec un maximum de 7 millions d’euros HT
(1 750 000 € HT par période)

Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale
2, rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER - Tél. : 03.88.92.27.19 – Fax : 03.88.92.27.01
Messagerie : marches-publics@smictom-alsacecentrale.fr – Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr
N°SIRET : 256 702 960 00012 – Code APE : 3811Z
TABLE DES MATIERES

Article 1 - Objet du marché – Dispositions générales ................................................ 3
Article 1.1.- Objet du marché ........................................................................... 3
Article 1.2.- Décomposition du marché ................................................................ 3
Article 1.3.- Forme du marché et type de procédure ............................................... 3
Article 1.4. – Variante ..................................................................................... 3
Article 1.5. – Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) ......................................... 3
Article 1.6.- Options ....................................................................................... 3
Article 2 - Pièces constitutives du marché ............................................................ 3
Article 2.1. – Pièces particulières ....................................................................... 3
Article 2.2. – Pièces générales ........................................................................... 4
Article 3 - Durée du marché .............................................................................. 4
Article 4 - Présentation générale de l’acheteur ...................................................... 4
Article 5 - Cadre général d’exécution des prestations .............................................. 5
Article 5.1. – Informations sur le contexte ............................................................ 5
Article 5.2. - Obligations du titulaire ................................................................... 5
Article 5.3. – Conditions, modalités et délais d’exécution ......................................... 5
Article 5.4. – Aspects sociaux ............................................................................ 5
Article 6 - Rémunération de l'entreprise .............................................................. 6
Article 6.1. – Caractéristiques des prix pratiqués .................................................... 6
Article 6.2. – Variations dans les prix................................................................... 6
Article 6.3. – Intéressement de la collectivité ........................................................ 7
Article 6.3. – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ...................................................... 8
Article 7 - Modalités de règlement des comptes ..................................................... 8
Article 7.1. – Avance ....................................................................................... 8
Article 7.2. – Mode de règlement ........................................................................ 8
Article 8 - Pénalités ........................................................................................ 9
Article 8.1.- Pénalités de retard......................................................................... 9
Article 8.2 – Autres pénalités ............................................................................ 9
Article 9 - Résiliation .....................................................................................10
Article 10 - Assurances.....................................................................................10
Article 11 - Règlement des litiges ........................................................................10
Article 12 - Dérogations....................................................................................10

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Article 1 - Objet du marché – Dispositions générales

Article 1.1.- Objet du marché
Le présent marché a pour objet une prestation de tri des matériaux issus de la collecte sélective pendant des
périodes d’arrêt du centre de tri de Scherwiller ou de saturation importante du hall de dépotage.

Article 1.2.- Décomposition du marché
Le marché ne comporte pas de lot, ni de tranches.

Article 1.3.- Forme du marché et type de procédure
Le marché est un marché de services au sens de l’article L 1111-4 du Code de la Commande Publique.
Il s’agit d’un accord-cadre passé en application de l’article L 2125-1 du Code de la Commande Publique.
Conformément aux articles R 2162-2, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique, l’accord-
cadre fixe toutes les stipulations contractuelles applicables et s’exécute au fur et à mesure de l’émission de
bons de commande.
Il est conclu sans minimum et avec un maximum de 1.75 millions d’euros HT par période. Il est attribué à un
seul opérateur économique.
Cette consultation est passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert, en application de l’article L 2124-2
du Code de la Commande Publique.

Article 1.4. – Variante
En application des articles R 2151-8 et R 2151-9 du Code de la Commande Publique, le présent accord-cadre
ne comporte pas de variante. Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.

Article 1.5. – Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE)
Le marché ne prévoit pas de PSE.

Article 1.6.- Options
La définition de l’option est celle du droit communautaire. Il s’agit de prestations susceptibles de s’ajouter,
sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché :
− marchés de prestations similaires : en cas de nécessité, la Collectivité pourra recourir aux stipulations
de l’article R 2122-7 du Code de la Commande Publique afin de passer un ou plusieurs marchés de
prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence
− marchés de tranches optionnelles : sans objet
− marché reconductible : le marché est renouvelable tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois,
soit 4 ans au total. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de sa
décision 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.

Article 2 - Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :

Article 2.1. – Pièces particulières
− L’acte d’engagement (AE) et ses annexes éventuelles dans la version résultant des dernières
modifications éventuelles, opérées par avenant
− Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
− Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP);
− Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
− Les actes de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché
− L’offre technique du titulaire.

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Article 2.2. – Pièces générales

− le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et
services (CCAG-FS), approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, en vigueur au premier jour du mois de
remise des offres.

Les documents visés dans les pièces générales, bien que non joints au marché sont réputés bien connus des
entreprises et les parties contractantes leur reconnaissent expressément leur caractère contractuel.

Les documents faisant foi sont les documents originaux conservés par le SMICTOM d’Alsace Centrale.

Article 3 - Durée du marché

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, renouvelable tacitement trois fois pour des
périodes de 12 mois, soit 4 ans au total. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur informe le
titulaire de sa décision au minimum 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.

La date de début d’exécution du marché est la date du 01/01/2027.

Article 4 - Présentation générale de l’acheteur

Le SMICTOM d’Alsace Centrale (Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères) est
un syndicat mixte fermé à vocation unique soumis au régime juridique des Établissements Publics à caractère
Industriel et Commercial. Il est administré par un Comité Directeur de 31 élus, un Comité Directeur Unique
comprenant 34 membres et un Bureau syndical (Président et 8 Vice-Présidents).

Sa vocation est d’effectuer la collecte et la valorisation des déchets ménagers par le tri à la source des
matériaux et des biodéchets. Son territoire s’étend sur 90 Communes d’Alsace Centrale regroupées en 6
Communautés de Communes, ce qui représente environ 130 800 habitants.

Le syndicat est engagé dans la collecte sélective des déchets depuis 1994, et le tri des biodéchets depuis
2020. Cela permet de réduire la part des déchets à incinérer, et à enfouir, donc de diminuer les nuisances
environnementales et de limiter le gaspillage des matières premières.

La collecte se fait en porte à porte et en apport volontaire par l’intermédiaire de bacs ou conteneurs jaunes
pour les emballages recyclables et de bacs ou conteneurs gris pour les ordures ménagères. Le verre est
collecté en apport volontaire dans des bornes présentes dans les communes.

Les activités du syndicat sont exploitées en régie sur les sites suivants : -Site de Scherwiller sur lequel se
trouvent :
✓ Le siège administratif du syndicat
✓ Le centre de tri des déchets recyclables
✓ Le quai de rechargement des ordures ménagères et des refus du centre de tri dans des camions FMA en
vue d’un traitement externalisé
✓Centre de Stockage des Déchets Non Dangereux (CSDND) à Châtenois (qui n’accueille plus de
déchets)
✓Réseau de 8 déchèteries réparties sur le territoire

Des informations complémentaires, peuvent être obtenues sur le site Internet à l’adresse suivante
www.smictom-alsacecentrale.fr

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Article 5 - Cadre général d’exécution des prestations

Article 5.1. – Informations sur le contexte

Le centre de tri de Scherwiller a été modernisé en 2015 et en 2023 afin de permettre le traitement en
Extension des Consignes de Tri.

Le centre de tri fonctionne en 1 poste et traite la collecte sélective issue du territoire du SMICTOM d’Alsace
Centrale. Dans le cadre de ce marché, le titulaire devra traiter toute tonne que le centre de tri du SMICTOM
aurait été amené à trier.

Article 5.2. - Obligations du titulaire

En tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, le prestataire conserve sa
responsabilité d’exploitant dans le respect de l’arrêté préfectoral en vigueur.

La collectivité admet que le prestataire puisse sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont
confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l’entière responsabilité du service tel
qu’il y ait été expressément autorisé par le SMICTOM. Le prestataire sera responsable de tout contentieux
qui pourrait survenir du fait ou à l’occasion de cette sous-traitance. Le sous-traitant ne peut lui-même sous-
traiter sans l’accord du SMICTOM et du prestataire titulaire.

En cas d’interruption imprévue du service, même partielle, le prestataire doit aviser le SMICTOM dans les
délais les plus courts, et prendre en accord les mesures nécessaires.

Le prestataire doit également prendre toutes les mesures afin de ne pas pénaliser le SMICTOM en cas
d’évolution de la réglementation applicable dans ce secteur d’activité.

Le prestataire s’assurera d’être en accord avec les préconisations du PRGD (Plan Régional de Gestion des
Déchets) de la Région Grand Est. Notamment, il tiendra compte que la gestion doit se faire par bassin de vie
nécessitant une coopération entre acteurs et un décloisonnement des limites administratives de la
compétence traitement, des échanges avec les régions limitrophes pouvant être envisagés.

Article 5.3. – Conditions, modalités et délais d’exécution

En cas de panne ou d’arrêt du centre de tri de Scherwiller, le SMICTOM-AC émettra un bon de commande
faisant apparaître :

– la référence du marché,
– la désignation des prestations (caractérisation, tri),
– la quantité estimée du tonnage à traiter,
– le prix unitaire de la prestation,
– le délai de réception et le délai de traitement.

En cas de dépassement du tonnage estimé, le SMICTOM-AC pourra émettre un bon de commande
complémentaire. La transmission des bons de commande se fera par mail au contact désigné dans le cadre
de réponse technique.

Article 5.4. – Aspects sociaux

Le titulaire s'engage à réaliser, pendant toute la durée du marché, un minimum d’une heure d'insertion au
bénéfice de personnes éloignées de l'emploi (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA,
jeunes sans qualification, travailleurs handicapés, ou toute personne répondant aux critères des dispositifs

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d'insertion par l'activité économique) pour toutes les 100 tonnes traitées. Étendu que les heures d'insertion
seront réalisées dans le cadre de l'exécution des prestations objet du présent marché.
Ces heures pourront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'une structure d'insertion par
l'activité économique, d'une entreprise adaptée, d'un groupement d'employeurs pour l'insertion ou de tout
autre dispositif équivalent.

Le SMICTOM pourra demander au titulaire de justifier lesdites heures durant l’exécution du marché.

Article 6 - Rémunération de l'entreprise

Article 6.1. – Caractéristiques des prix pratiqués

Les prestations faisant l’objet du présent marché seront rémunérées par l’application de prix unitaires
exprimés en euro HT dans le Bordereau des Prix Unitaires et Devis Quantitatif et Estimatif (BPU-DQE).

Les prix unitaires sont appliqués aux quantités réellement exécutées.

Les prix comportent l’ensemble des charges et aléas inhérentes aux obligations et prestations objets du
présent marché et notamment :

Prix TRI - Tri des multi-matériaux

− la réception, le tri, le conditionnement et le chargement de matériaux de collecte sélective
− le transport et traitement des refus de tri
Il est exprimé en euros hors taxes par tonne entrante.

Prix CAR - Caractérisation

Ce prix comprend une caractérisation des matériaux de collecte sélective.
Il est exprimé en euros hors taxes par caractérisation.

Intéressement

En outre, le titulaire reversa un prix d’intéressement au SMICTOM pour les matières qu’il commercialisera
directement et dont les recettes lui seront acquises. Les prix étant indexés sur des indices, les candidats
proposeront un prix plancher pour les « JRM ». Ce prix plancher ne pourra pas être inférieur à 0 euros.
Concernant le prix plancher du « Gros de magasins », il est fixé à 0.

Article 6.2. – Variations dans les prix

Les prix sont révisables mensuellement. Ils sont révisés au 1er de chaque mois.

La révision des prix applicable est calculée en fonction de l’évolution des indices INSEE ci-dessous définis. Ces
indices sont publiés au Bulletin mensuel de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE) consultable sur le site www.insee.fr ou sur le site internet du Moniteur de Travaux Publics
www.lemoniteur.fr

Les prix ainsi révisés seront applicables à compter du 1er jour du mois considéré et pour l’intégralité dudit
mois.

En cas de disparition de l’index, le nouvel index de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit sera
de plein droit applicable. A défaut, le SMICTOM d’Alsace Centrale et le titulaire du marché se mettent
d'accord par avenant sur son remplacement par un paramètre équivalent.

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Traitement :

IAn IBn
P = P0  (0,25 + 0,50 + 0,25 )
IA0 IB0

Où : P = prix HT révisé
P0 = prix HT de l’offre initiale
La valeur « 0 » de l’indice est la valeur réelle publiée pour le mois de remise de l’offre.
La valeur « n » de l’indice correspond à la dernière valeur définitive publiée au 1er du mois concerné
par la révision.
IA = Indice ICHT-E – Coût horaire du travail dans le secteur eau, assainissement, déchets, dépollution,
base 100 en 2008
IB = Indice 010764358 Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements (EBIQ) base 100 en
2021

Caractérisation :
𝐼𝐴𝑛
𝑃 = 𝑃0 × (0,25 + 0,75 )
𝐼𝐴0

Où : P = prix HT révisé
P0 = prix HT de l’offre initiale
La valeur « 0 » de l’indice est la valeur réelle publiée pour le mois de remise de l’offre.
La valeur « n » de l’indice correspond à la dernière valeur définitive publiée au 1er du mois concerné
par la révision.
I = Indice ICHT-E – Coût horaire du travail dans le secteur eau, assainissement, déchets, dépollution,
base 100 en 2008

Article 6.3. – Intéressement de la collectivité

Il est convenu d’un intéressement versé au SMICTOM, en contrepartie de la reprise de :

- Les journaux, revues, magazines et prospectus - JRM (type 1.11)
- Les Papiers Cartons Mêlés - PCM (type 1.02)

Le candidat fixe dans Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) le prix de rachat initial applicable au mois de la
remise des offres. L’intéressement effectivement versé par le titulaire du marché pour le 1er mois
d’exécution du marché sera égal au prix de rachat initial auquel sera appliquée la variation mensuelle des
indices, dans les conditions décrites ci-dessous. Le prix de rachat intègre toutes les sujétions inhérentes aux
relations pouvant exister entre le titulaire et l’entreprise de recyclage.

Intéressement JRM

Le prix est exprimé en euros HT à la tonne, tous frais déduits. Cet intéressement sera ensuite révisé
mensuellement, avec effet au 1er de chaque mois, en lui appliquant la variation de l’indice « Papiers
graphiques triés pour désencrage » code 1.11, évolution selon la norme EN643, de la revue RECYCLAGE
RECUPERATION MAGAZINE entre le mois concerné et le mois précédent.

Intéressement Papiers Cartons Mêlés

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cartons mêlés d’origine, triés » code 1.02, évolution selon la norme EN643 de la revue RECYCLAGE
RECUPERATION MAGAZINE entre le mois concerné et le mois précédent.

Article 6.3. – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Un établissement Public de Coopération Intercommunal peut bénéficier d’un taux réduit de TVA pour les
prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ayant fait l’objet d’un contrat conclu avec un
organisme agréé au terme de la loi du 15/07/1975 (article 279h du Code Général des Impôts).

Le SMICTOM d’Alsace Centrale étant signataire d’un contrat avec CITEO, il bénéficie des dispositions de
l’instruction fiscale n°3C-3-99 du 12 mai 1999, parue au Bulletin Officiel des Impôts n°94 du 29/05/1999
prévoyant que « l’application du taux réduit s’exerce sur l’ensemble des opérations de collecte, de tri et de
traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’à celles concourant au bon déroulement de ces
opérations. Ces dernières comprennent les déchèteries, la location et l’entretien des bacs et conteneurs, le
transport, le transfert, le conditionnement des déchets, le stockage des résidus de traitement, les prestations
d’entretien des installations et du matériel de collecte et de traitement, la communication liée à la collecte
sélective, mais pas les études. »

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur.

Article 7 - Modalités de règlement des comptes

Article 7.1. – Avance

Une avance peut être accordée au titulaire si les conditions de l’article R 2191-16 du Code de la Commande
Publique sont remplies : montant du bon de commande supérieur à 50 000 euros HT et d’une durée
d’exécution dépassant les deux mois.

Le titulaire indiquera dans l’acte d’engagement s’il souhaite bénéficier ou non de cette possibilité.

L’avance s’élève à 5% du montant estimé TTC du bon de commande.
Le remboursement de l’avance se fait en une seule fois et pour tout dès que le montant des prestations
exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00% du montant initial TTC du bon de commande.

Article 7.2. – Mode de règlement

Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de
comptabilité publique.
Conformément à l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à
l’arrêté d’application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A) relatifs au développement de la facturation
électronique, les factures devront être transmises sur la plateforme Chorus Pro. Dans le cas contraire, le
SMICTOM D’ALSACE CENTRALE serait fondé à rejeter ladite facture.
Le prestataire adressera au SMICTOM une facture détaillant les prestations effectuées et faisant référence
au(x) bon(s) de commande. Le montant des prestations sera égal à la multiplication des quantités par les prix
unitaires du BPU, révisé dans les conditions ci-dessus. La facture devra être accompagnée d’un tableau
récapitulatif, sous format informatique EXCEL, reprenant l’ensemble des tickets de pesées.

La facture devra comporter les mentions obligatoires précisées par l’article L441-3 du Code de Commerce.
Toute facture incomplète ou non conforme ne pourra pas faire l’objet d’un règlement. Les sommes dues au
titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours
à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

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Le défaut de paiement dans ce délai entraîne le versement d’intérêts moratoire calculés dans les conditions
du décret n°2013-269 du 29 mars 2013. Le taux de ces intérêts moratoires est celui appliqué par la Banque
Centrale Européenne (BCE) à la date où les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit
points.
Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d’ouvrage de la demande
de paiement.

Les sommes dues au titulaire et figurant sur les factures feront l’objet d’un mandat de dépense de la part du
SMICTOM. Quant aux sommes dues au SMICTOM en raison de l’intéressement, elles ne figureront pas sur
les factures émises par le titulaire mais feront l’objet d’un titre de recette émis par le SMICTOM.

Article 8 - Pénalités

Le présent article déroge à l’entièreté de l’article 14 du CCAG.

Des pénalités seront appliquées dans les cas ci-dessous. Ces pénalités sont cumulables et feront l’objet d’un
titre de recettes émis par le SMICTOM sans qu’il ne soit besoin d’aucune mise en demeure.

Article 8.1.- Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont dues dans les cas suivants :
− Dépassement du délai de réception de la matière à trier (minimum de 30 t/jour) à partir de la demande
du SMICTOM par mail : 100 € par heure ouvrée. Cette pénalité n’est pas due si le retard est imputable
au transporteur.
− Dépassement du délai de traitement à partir de la réception de la matière à trier : 100 € par jour ouvré
− Dépassement du délai de déclaration des tonnages triés pour les soutiens : 200 € par tonne non
déclarée dans les temps.
− Dépassement du délai de remise du tableau d’exploitation et de livraison : 100 € par jour ouvré
− Dépassement du délai de déstockage des matières triées : 100 € par tonne non déstockée dans les
temps.

Le retard est constaté dès l’expiration du délai d’exécution.

Article 8.2 – Autres pénalités

Les pénalités sont dues dans les cas suivants :
− Non-respect du tonnage de collecte sélective à réceptionner quotidiennement : 40 euros par tonne
faisant l’objet d’un refus d’admission
− Non-conformité du tableau d’exploitation et de livraison : 200 €
− Non-respect du protocole de sécurité pour l’opération de déchargement : 200 euros par infraction
constatée
− Non-respect de la méthode de calcul du bilan de production décrite dans le CCTP : 300 €/t de
différentiel entre les tonnes produites entre les méthodes de calcul défavorable au SMICTOM AC.
− Non-respect de la clause sociale : 15 € par heure d’insertion non effectuée
− La simple constatation d’une discordance supérieure aux taux de captation de tri garantis sur l'année,
entre les tonnages livrés aux filières et les tonnages apportés par le SMICTOM affectés des taux
matériau par matériau issus des caractérisations, entraîne l’application des pénalités suivantes :
• Mise en dépôt en dehors de la filière prévue ou tri insuffisant des Acier, PCNC, PCC et JRM :
250€/tonne manquante ;
• Mise en dépôt en dehors de la filière prévue ou tri insuffisant des emballages en plastiques et
aluminium : 1200€/tonne manquante. En cas de tri « à la résine » cette règle pourra s’appliquer
à la somme de certains flux de résines et non résine, par résine, en accord avec le SMICTOM ;
• Tri insuffisant des PCM : 40€/tonne manquante.
− Non-respect du délai de déclaration trimestrielle CITEO (article 5.2 du CCTP) : 100 euros par jour ouvré
de retard

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Article 9 - Résiliation

Les conditions de résiliation applicables au présent accord-cadre seront celles des articles 38 à 45 inclus du
CCAG Fournitures et Services.

Article 10 - Assurances

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir
adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.

Les attestations d’assurances doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la
notification de l’accord-cadre et avant tout début d’exécution de celui-ci. À tout moment durant l’exécution
de l’accord-cadre, le titulaire doit être en mesure de produire ces attestations, sur demande du pouvoir
adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande. Le défaut
d’assurance entraîne la résiliation de l’accord-cadre aux frais et risques du titulaire.

Article 11 - Règlement des litiges

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg est
compétent en la matière.

Article 12 - Dérogations

Article du C.C.A.G.- FS Article du présent C.C.P. y dérogeant
4.1 2
13.1 3
14 8

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.