CCTP
26TCS CCTP.pdf · 4 010 mots · du marché « Service de tri des matériaux collectés sélectivement lors des arrêts ou surcharges du centre de tri de Scherwiller », dossier de consultation officiel.
CAHIER DES CLAUSES
TECHNIQUES PARTICULIERES
Tri de matériaux issus de la collecte sélective
Accord-cadre n°26TCS
à bons de commande
sans minimum et avec un maximum de 7 millions d’euros HT
(1 750 000 € HT par période)
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d’Alsace Centrale
2, rue des Vosges - 67750 SCHERWILLER - Tél. : 03.88.92.27.19 – Fax : 03.88.92.27.01
Messagerie : marches-publics@smictom-alsacecentrale.fr – Site Internet : www.smictom-alsacecentrale.fr
N°SIRET : 256 702 960 00012 – Code APE : 3811Z
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet et forme du marché .................................................................... 3
Article 2 - Nature et quantité des matériaux concernés ............................................. 3
Article 2.1.- Provenance des matériaux .................................................................. 3
Article 2.2.- Nature et répartition des matériaux ...................................................... 3
Article 2.3.- Tonnage estimé ................................................................................ 3
Article 3. –Transport des matières ............................................................................ 3
Article 4. – Traitement des matières ......................................................................... 4
Article 4.1.- Accueil des matières par le centre de tri................................................. 4
Article 4.2.- Pesée des matières ........................................................................... 4
Article 4.3.- Stockage des matières avant tri ............................................................ 5
Article 4.4.- Tri et conditionnement des matières ..................................................... 5
Article 4.5.- Qualité entrante ............................................................................... 6
Article 4.6.- Performances de tri........................................................................... 7
Article 4.7.- Stockage des matériaux triés ............................................................... 7
Article 4.8.- Gestion des refus de tri ...................................................................... 7
Article 4.9.- Impacts sur l’environnement ............................................................... 7
Article 5. – Reprise des matières .............................................................................. 7
Article 5.1.- Contrats de reprise des matériaux ......................................................... 7
Article 5.3.- Organisation de la logistique ................................................................ 9
Article 5.4.- Commercialisation des produits triés ..................................................... 9
Article 6.- Transmission des résultats du tri ............................................................... 10
Article 7.- Contrôles ............................................................................................ 10
Sommaire des annexes .......................................................................................... 11
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Article 1 - Objet et forme du marché
Le présent marché a pour objet une prestation de tri des matériaux issus de la collecte sélective pendant des
périodes d’arrêt du centre de tri de Scherwiller ou de saturation importante du hall de dépotage.
Cette prestation comprend la réception, le tri des flux, le conditionnement des matériaux issus du tri de la
collecte sélective et leur mise à disposition auprès des repreneurs.
Article 2 - Nature et quantité des matériaux concernés
Article 2.1.- Provenance des matériaux
Les matériaux concernés sont issus des dispositifs de collectes sélectives des ménages et assimilés du secteur
du SMICTOM d’Alsace Centrale. Cette collecte sélective multi matériaux est assurée en régie par les services du
SMICTOM aux moyens d’une :
• collecte en porte-à porte en bacs jaunes, pour environ 85 % du tonnage,
• collecte en apport volontaire pour environ 15 % du tonnage,
Article 2.2.- Nature et répartition des matériaux
Les matériaux concernés sont ceux issus de la collecte sélective en extension des consignes de tri des plastiques.
Des caractérisations selon la norme NF X30-437 ont été effectuées en entrée du centre de tri. Leurs résultats
sont annexés au présent CCTP :
− Annexe 1 : SMICTOM AC - Caractérisations du flux apport volontaire de juillet 2025 à juin 2026 et résultat
moyen sur cette période
− Annexe 2 : SMICTOM AC - Caractérisations du flux porte-à-porte de juillet 2025 à juin 2026 et résultat
moyen sur cette période
Les journaux-illustrés sont conformes à la catégorie 1.11 de la norme NF EN 643.
La catégorie 1.02 - PCM n’est pas triée sur le centre de tri de Scherwiller.
Ces données (quantitatives et qualitatives) sont communiquées à titre indicatif, sans valeur contractuelle. Le
prestataire ne pourra pas exiger d’indemnité en cas de non-respect des qualités.
Article 2.3.- Tonnage estimé
Les tonnages à traiter par le titulaire du présent marché sont estimés en moyenne à 32 t / jour en cas d’arrêt du
centre de tri de Scherwiller. Ce tonnage pourra atteindre 70 t/jour, notamment en cas de rattrapages de jours
fériés.
Ces quantités sont données à titre indicatif, sans caractère contractuel. Ce tonnage peut être nul sur la durée
du marché. Le prestataire ne pourra pas exiger d’indemnités en cas de non-respect des quantités.
Hors période de travaux, les apports du SMICTOM seront ponctuels. Ils correspondent au tri des matériaux issus
de la collecte sélective pendant des périodes :
• d’arrêt pour cause de pannes du centre de tri de Scherwiller,
• de saturation importante du hall de dépotage.
Article 3. –Transport des matières
Le SMICTOM d’Alsace Centrale prendra en charge le transport des matières collectées vers le centre de tri
retenu dans le cadre du présent marché, depuis le site de Scherwiller.
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Le transport est assuré par une société de transport liée au SMICTOM d’Alsace Centrale par un marché public.
Il est toutefois possible que des camions de collecte du SMICTOM livrent directement leur chargement de
collecte sélective auprès du Centre de tri du titulaire du présent marché. A titre indicatif, il serait alors question
de 7-8 tournées par jour de collecte, pouvant aller à 13-14 tournées par jour de collecte.
Article 4. – Traitement des matières
Le prestataire assurera la réception, le tri, le conditionnement, le stockage des matériaux triés ainsi que leur
chargement.
Le SMICTOM aura l’autorisation d’accéder au centre de tri afin de pouvoir constater la qualité des prestations
effectuées et de participer aux caractérisations du présent marché.
Article 4.1.- Accueil des matières par le centre de tri
Le prestataire de traitement entreprendra toutes les mesures nécessaires au vidage des camions dans le centre
de tri, notamment en ce qui concerne la place disponible ainsi que les horaires d’accueil.
Le candidat précisera les horaires d’accueil dans le cadre de réponse technique. La plage minimale exigée est de
6h à 17h.
Il vérifiera la conformité de la nature des matières à trier qu’il reçoit.
Article 4.2.- Pesée des matières
A chaque livraison, le prestataire de traitement établit une double pesée des matières à partir d’un pont bascule
homologué, certifié conforme.
Chaque double pesée donnera lieu à établissement d’un ticket de pesée. Les tickets de pesées doivent indiquer :
− Le lieu de vidage (adresse complète)
− Un numéro unique de ticket
− La date et l’heure d’entrée
− La nature du produit
− Le poids avant vidage
− Le poids après vidage
− Le poids net
Durant toute la durée du marché, le titulaire fournira le certificat d’étalonnage après chaque vérification du
pont bascule.
Un récapitulatif de ces pesées, sous format informatique EXCEL, établi par le prestataire de traitement,
reprenant l’ensemble des tickets de pesées, sera joint à la facture et servira de base du montant à facturer.
Remarques :
− En amont, lors du départ du site de Scherwiller, les camions seront également pesés (double pesée) sur
le pont bascule homologué, conforme. En cas de fortes différences constatées avec les pesées du site de
traitement, le SMICTOM et le prestataire de traitement conviendront du choix le plus judicieux à retenir
pour l’établissement de la facturation.
− Le SMICTOM demande l’établissement d’un protocole de sécurité pour l’opération de déchargement,
entre la ou les entreprise(s) de transport et l’exploitant du centre de tri retenu par le présent marché.
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Article 4.3.- Stockage des matières avant tri
Il est admis que le prestataire de traitement est seul responsable des matériaux depuis leur réception au centre
de tri jusqu’à leur prise en charge par le repreneur désigné.
Dans l’attente d’être triés, les matériaux seront de préférence stockés sous abri de l’humidité et des envols, sur
dalle étanche.
Le prestataire devra prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de maintenir la meilleure qualité
possible des produits à trier.
Les conditions de stockage des matières seront précisées dans le cadre de réponse technique à remettre avec
l’offre.
Article 4.4.- Tri et conditionnement des matières
Le tri sera réalisé selon le document OCAPEM - standards de recyclage du 29 octobre 2024 – (en annexe 4.
du CCTP).
Le tri réalisé devra générer les catégories de matériaux suivantes :
1. Acier issu de la collecte séparée,
2. Aluminium issu de la collecte séparée,
3. Papier-carton complexé (PCC - Classe 5.03 selon EN 643),
4. Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée (PCNC - Classe 5.02 selon EN 643),
5. Papier-carton mêlés triés (PCM - Classe 1.02 selon EN 643),
6. Papiers graphiques – standard à désencrer (JRM - Classe 1.11 selon EN 643),
7. Plastiques - Modèle de tri à deux standards plastiques (avec flux développement) :
a. Standard flux souples de films,
b. Standard flux développement (mélange de plastiques rigides) :
- PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche ;
- PET clair : barquettes monocouches ;
- PS/PSE ;
- Barquettes multicouches, emballages rigides complexes en plastique, avec une teneur
minimale de 90 % d’emballages rigides correspondant à ceux qui sont mentionnés dans
chacun des deux standards du présent modèle de tri.
c. Standard plastique hors flux développement, trié en deux flux :
- Flux bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 %
d’emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et
une teneur maximale en PS/PSE précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières
;
- Flux PEHD et PP : déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une
teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides
Soit 4 flux plastiques
Soit un total de 10 flux différents.
Remarque :
Si le candidat souhaite proposer un tri plus poussé, notamment pour les résines plastiques, il devra le préciser
dans la Cadre de Réponses Techniques,
Le candidat précisera dans le cadre de réponse technique, si les « Papiers Cartons mêlés » sont triés ainsi que
leur part relative généralement constatée par rapport à l’entrant.
La composition et le conditionnement de l’ensemble des matériaux triés devront répondre aux exigences du
« Document OCAPEM - Standards de recyclage » du 29 octobre 2024, fourni en annexe 4 du présent CCTP et
aux contrats de reprise.
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Les catégories de matériaux plastiques à trier évolueront en fonction des standards définis par l’éco-organisme
CITEO.
Le candidat précisera le mode opératoire du centre de tri.
Le candidat précisera dans le cadre de réponse technique, le délai de traitement de la matière à partir de la date
de réception. Le titulaire s’engage à traiter la matière dans l’année de réception. La matière réceptionnée en
décembre de l’année N sera traitée au plus tard au 15 janvier de l’année N+1.
Article 4.5.- Qualité entrante
Le SMICTOM tient à valoriser le maximum de tonnes cédées au prestataire.
La qualité entrante est mesurée par les caractérisations effectuées par le SMICTOM et celles effectuées par le
prestataire à la demande du SMICTOM.
Le SMICTOM remettra au prestataire désigné, au moment du démarrage des opérations de tri, les résultats des
caractérisations (Norme AFNOR NF XP X30-437) qu’il a effectué auparavant : 12 derniers mois, 18
caractérisations par flux Porte-à-porte (PAP) et Apport Volontaire (AV), ainsi que les résultats globaux pondérés
en fonction des tonnages PAP et AV.
Le SMICTOM remettra un document de synthèse intégrant les résultats globaux pondérés en fonction des
tonnages des différents flux.
Le prestataire continuera ensuite à réaliser les caractérisations normalisées (Norme AFNOR NF XP X30-437) à
l’arrivée des matières au centre de tri, selon la demande du SMICTOM.
Les caractérisations réalisées par le prestataire reprendront les différents flux plastiques triés et définis à l’article
4.4 du présent CCTP.
Le SMICTOM ne dispose pas de caractérisations détaillées de ces différents flux plastiques mais uniquement du
flux de films souples et du flux plastiques rigides.
Lors du démarrage des prestations, le nombre de caractérisations sera suffisamment important pour avoir une
représentativité acceptable des résines dans l’attente de 18 caractérisations.
Les dates et le nombre de prélèvements seront définies par le SMICTOM. Le SMICTOM sera informé des dates
des caractérisations et se réserve le droit de participer aux caractérisations.
Les résultats seront ensuite cumulés en intégrant progressivement les résultats du prestataire de tri et en
supprimant progressivement des résultats globaux les plus anciennes caractérisations en provenance du
SMICTOM AC.
La caractérisation mensuelle d’un flux est ainsi composée de la moyenne des 18 dernières caractérisations du
flux considéré. Cette caractérisation mensuelle est utilisée pour le calcul du bilan de production mensuel qui
est à élaborer avec le fichier Excel « Tableau d’exploitation et de livraison » joint en annexe 6.
Les résultats de chaque caractérisation et de leur intégration pour l’obtention des résultats cumulés seront
transmis au SMICTOM sous 3 jours ouvrés.
En parallèle, durant cette même période, le SMICTOM continuera de caractériser les matières issues de ses 2
flux de collectes sélectives. Ces caractérisations seront effectuées lors de l’arrivée des collectes sélectives sur le
site de Scherwiller, avant leur rechargement vers le centre de tri du prestataire.
En cas de fortes différences constatées entre les caractérisations effectuées par le prestataire et celles
effectuées par le SMICTOM, les deux parties conviendront de se réunir pour convenir des valeurs à prendre en
compte.
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Dans le cas de demande de caractérisations supplémentaires, le coût des caractérisations sera à la charge du
demandeur.
Article 4.6.- Performances de tri
Les tonnes triées par matériau (M), expédiées et soutenues par le repreneur pour le compte du SMICTOM seront
obtenues en appliquant le formule :
Tonnage trié (M)= Tonnage entrant (M) × Taux de captation (M) × (1 - Taux de freinte)
Où :
• Tonnage entrant est le tonnage du matériau (M) entrant : tonnage total de Collecte Sélective × teneur
du matériau (M) issu des caractérisations,
• Taux de captation est la teneur (%) de la masse de la matière triée et soutenue par le repreneur / masse
totale de cette matière dans les déchets entrants issue des caractérisations,
• Taux de freinte est la perte de matière qui survient entre l’entrée du centre de tri et sa sortie après tri.
Elle est exprimée en pourcentage du tonnage total de collecte sélective à trier.
Les taux de captation par matériau et le taux de freinte seront indiqués par les candidats dans le cadre de
réponses techniques.
Dans le cas où la qualité de tri ne répondait pas au « document OCAPEM - standards de recyclage » du 29
octobre 2024 » fourni en annexe 4, le prestataire de traitement prendre à sa charge toutes les dispositions
nécessaires pour mettre en conformité les produits (sur-tri, …) et devra assumer les coûts d’élimination qui en
résulteraient, ainsi que les pertes de recettes qui seraient provoquées par la diminution des quantités valorisées.
Cette perte de recettes est calculée sur la base des barèmes en vigueur du contrat CITEO et des contrats de
reprise du SMICTOM.
Les matériaux triés refusés par les repreneurs sous contrat avec le SMICTOM ne sont pas considérés comme des
refus de tri.
Article 4.7.- Stockage des matériaux triés
Les conditions de stockage devront répondre aux indications du Contrat type pour la collecte sélective
SMICTOM/CITEO figurant en annexe 3.
Article 4.8.- Gestion des refus de tri
La gestion des refus de tri sera prise en charge par le prestataire du marché. La filière d’élimination des refus de
tri devra être agréée.
La gestion des refus de tri sera précisée par le candidat dans le cadre de réponse technique.
Article 4.9.- Impacts sur l’environnement
Le candidat précisera dans le cadre de réponse technique les moyens mis en œuvre dans le centre de tri en
faveur de la réduction des effets négatifs sur l’environnement tels que les économies d’énergies, de
consommation de matières premières, de préservation des ressources en eau…
Article 5. – Reprise des matières
Article 5.1.- Contrats de reprise des matériaux
Le SMICTOM d’Alsace Centrale et la société CITEO ont conclu un « Contrat type pour la collecte sélective –
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COLLECTIVITES - Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques », pour la période 2025
à 2029.
A l’exception des matières laissées au titulaire en tant que repreneur, moyennant un intéressement pour le
SMICTOM (voir article 5.2. du présent CCTP), toutes les autres matières triées sont exclusivement destinées
aux repreneurs du SMICTOM.
Article 5.2 : Engagements de la reprise des JRM et des PCM :
La prestation demandée pour la reprise des sortes 1.11 (JRM) et 1.02 (PCM) de la norme AFNOR EN 643 triés
sur le centre de tri proposé dans le marché, comprend :
• le transport des balles,
• leur recyclage,
• la garantie de la traçabilité des matières recyclées.
L’entreprise titulaire agissant en tant que repreneur du SMICTOM, atteste, dans le cadre du présent marché :
- Assurer la traçabilité des tonnes conformes aux Standards jusqu'au recycleur-utilisateur final, via une
déclaration sur la plateforme dématérialisée de l'Eco-organisme CITEO, qui fait office de Certificat de
Recyclage dématérialisé ;
- L’entreprise titulaire s’engage à fournir le certificat de recyclage qui comporte l’ensemble des
informations de reprise nécessaires à l’Eco-organisme CITEO (via la plateforme dématérialisée mise à
leur disposition ou, en cas d’indisponibilité, des outils informatiques de déclaration, en version papier,
conformément au modèle Document de l’OCAPEM « Certificat de recyclage ») attestant du recyclage
effectif des matériaux.
- Garantir que les tonnes respectent les Standards de qualité, et pouvoir en apporter la preuve lors d'un
contrôle de l'Eco-organisme CITEO, selon les modalités du « Référentiel de contrôle aval de la filière REP
des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique » de juin 2024, figurant en
annexe 5.
- Fournir des preuves que tout traitement effectué en dehors de l'Union Européenne, le cas échéant, s'est
déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables en vertu du Règlement
1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets et du règlement 2024/1157 du 11 avril
2024 relatif aux transferts de déchets.
L’entreprise titulaire s’engage à se déclarer en tant que repreneur auprès de l’Eco-organisme CITEO, et à se
conformer aux prescriptions suivantes :
- Le prestataire de traitement transmettra au SMICTOM-AC toutes les données nécessaires pour
effectuer les déclarations à l’Eco-organisme CITEO
- Il s’engage à déclarer trimestriellement les tonnages repris et recyclés en utilisant l’espace dématérialisé
mis à disposition par CITEO :
• Trimestre 1 : avant le 15 mai,
• Trimestre 2 : avant le 15 août,
• Trimestre 3 : avant le 15 novembre,
• Trimestre 4 : avant le 15 février de l'année n+1
Il est précisé, qu’en cas de non-déclaration des tonnages par le repreneur, les collectivités subissent un préjudice
financier (les tonnages non déclarés ne bénéficient pas du soutien de CITEO). Par conséquent, une pénalité est
prévue en cas de non-respect de cette obligation par l’entreprise titulaire.
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L’entreprise titulaire accepte les contrôles de l’Eco-organisme CITEO du repreneur et/ou des destinataires finaux
(recycleurs) selon les modalités du « Référentiel de contrôle aval de la filière REP des emballages ménagers,
imprimés papiers et papiers à usage graphique » de juin 2024, figurant en annexe 5.
Dans le cas où la qualité de tri ne répondait pas aux « Standards de recyclage matériau » définies dans l’annexe
4 et aux conditions des contrats de reprise matières, le titulaire du marché en tant que repreneur, s’engage à
informer le SMICTOM le plus rapidement possible.
Article 5.3.- Organisation de la logistique
Le prestataire de traitement organisera l’enlèvement des matériaux triés et conditionnés, avec le repreneur
propre à chaque matériau désigné par les contrats de reprise conclus par le SMICTOM.
Les contrats de reprise étant conclus sous forme d’exclusivité, chacun des matériaux triés affecté au SMICTOM
devra exclusivement être remis au repreneur désigné.
Le prestataire organisera ces enlèvements : contacts avec la filière de reprise, chargements des camions, ….
Chaque enlèvement de matériaux triés vers la filière de reprise fera l’objet d’un bordereau d’enlèvement. Ces
bordereaux indiqueront la collectivité concernée : SMICTOM d’Alsace Centrale, la date, l’identité de l’entreprise
de valorisation ou d’élimination, l’adresse de livraison, la nature et la quantité du chargement, le nombre de
balles, le cas échéant, ainsi que l’identité du transporteur. Une copie de ces bordereaux sera jointe aux relevés
mensuels à remettre au SMICTOM-AC.
Le transport des matériaux triés est à la charge des repreneurs.
Les durées de stockage devront être minimisées : elles seront définies uniquement en fonction des fréquences
et des conditions de reprise. Le prestataire s’engage à restituer par trimestre au moins 90% du tonnage des
emballages livrés.
Par ailleurs, en fin d’année, les stocks de produits triés et/ou conditionnés devront être inférieurs à 1% du
tonnage global livrés durant la même année.
Dans le cas contraire le prestataire en avise le SMICTOM, en justifie les raisons et attend la décision du
SMICTOM.
En cas de stocks supérieurs à 5%, le manque à gagner pour le SMICTOM, en termes de recettes de reprise et de
soutiens CITEO sera répercuté au titulaire sous forme de pénalités telles que spécifiées à l’article 8 du CCAP.
Les matériaux qui ne font pas l’objet d’un contrat de reprise seront repris par les filières du titulaire, moyennant
un intéressement pour le SMICTOM.
La totalité des matières produites devra être déstockée à la fin du marché avec une tolérance au 30 du mois
suivant la clôture des livraisons.
Article 5.4.- Commercialisation des produits triés
Les recettes liées aux reventes des matériaux sous contrat de reprise seront directement versées par les
repreneurs au SMICTOM. Le titulaire du présent marché ne bénéficiera pas de ces recettes.
Concernant les matières commercialisées par le titulaire du marché, elles sont les suivantes : « JRM » et
« PCM ». Les recettes liées aux reventes restent acquises au titulaire.
En contrepartie de la revente à son profit de ces 2 matières, le titulaire versera au SMICTOM un intéressement
dont le montant est défini dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et dans le Détail Quantitatif Estimatif
(DQE).
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Article 6.- Transmission des résultats du tri
Le prestataire de traitement transmettra, mensuellement au SMICTOM, le 10 du mois suivant, sous format
informatique EXCEL :
− Le récapitulatif des tonnages en provenance du SMICTOM entrés au centre de tri (basé sur ses tickets de
pesée),
− Le tonnage traité du SMICTOM,
− Les tonnages triés par matériau,
− Un récapitulatif des chargements, des tonnages, du nombre de balles le cas échéant, expédiés vers les
repreneurs pour chaque matériau,
− Le taux de valorisation global correspondant,
− Le stock du SMICTOM en fin de mois :
o Amont : tonnage non encore trié,
o Aval : de chaque matériau après tri, en attente de reprise par les repreneurs
Pour le calcul de ces données, le prestataire renseignera impérativement le document « tableau
d’exploitation et de livraison » joint en annexe 6. Ce tableau fera foi par rapport à tout autre outil. Toute
différence par rapport à un autre outil à la défaveur du SMICTOM sera facturée au titulaire du présent marché.
Les tickets de pesée sont transmis mensuellement par format papier ou électronique.
Article 7.- Contrôles
Le SMICTOM d’Alsace Centrale se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler de manière inopinée les
matériaux qu’il aura livrés avant et après l’opération de tri.
Dans le cadre du contrat conclu avec l’Eco-organisme CITEO, le SMICTOM s’est engagé à accepter que la société
CITEO effectue, ou fasse effectuer des contrôles sur pièces et/ou sur place, permettant de vérifier la véracité
des déclarations et informations fournies.
Par le présent marché, à la demande du SMICTOM, le prestataire de traitement accepte de remettre le cas
échéant, tout document justificatif qui serait réclamé par l’éco-organisme CITEO.
En lien avec le « Référentiel de contrôle aval de la filière REP des emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usage graphique » de juin 2024, figurant en annexe 5, l’éco-organisme pourra procéder ou faire
procéder à tout moment à un contrôle de l’opération de tri chez le prestataire de traitement, titulaire du présent
marché.
Le prestataire de traitement s’engage à remédier aux dysfonctionnements constatés par l’éco-organisme.
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Sommaire des annexes
Annexe 1 : SMICTOM-AC - Caractérisations du flux apport volontaire de juillet 2025 à juin 2026 et résultat moyen
Annexe 2 : SMICTOM-AC - Caractérisations du flux de porte-à-porte de juillet 2025 à juin 2026 et résultat moyen
Annexe 3 : Contrat type pour la collecte sélective - COLLECTIVITES – SMICTOM/CITEO – 2025-2029
Annexe 4 : Document OCAPEM - Standard de recyclage – 29 octobre 2024
Annexe 5 : Référentiel de contrôle aval de la filière REP des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers
à usage graphique » de juin 2024
Annexe 6 : Tableau d’exploitation et de livraison
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.